• Guerre entre Israël et le Hamas : « La Cour pénale internationale est là pour être le dernier recours lorsque toutes les autres voies n’ont plus d’effets », analyse un juriste
    https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/guerre-entre-israel-et-le-hamas-la-cour-penale-internationale-est-la-po

    [...] le 1er janvier 2015 le gouvernement palestinien avait déclaré « son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014 », peut-on lire sur le site de la Cour pénale internationale. Il est donc urgent que la CPI se préoccupe de ce qui se passe dans les territoires palestiniens, selon Johann Soufi qui s’étonne du « silence assourdissant du procureur de la CPI ».
    Pour lui ce « silence de la CPI fait écho au silence d’autres organisations multilatérales notamment de l’ONU avec tous les vétos américains au Conseil de sécurité sur une situation qui ne fait que se détériorer années après années ».
    [...]
    « La Cour pénale internationale est là pour être le dernier recours lorsque toutes les voies diplomatiques, politiques et militaires n’ont plus d’effets », explique Johann Soufi. « Le temps de la justice internationale est important quand la guerre est là. Le droit international puise ses sources dans les conventions de Genève et ce n’est pas un hasard si ça a été fait juste après la Seconde Guerre mondiale », détaille Johann Soufi, « parce que toute l’idée c’était d’humaniser la guerre, car même dans les conflits armés, il faut des règles et la justice pénale internationale est là pour le rappeler. Maintenant plus que jamais c’est le temps de la justice pénale internationale, le temps pour la Cour pénale internationale de faire entendre sa voix », insiste-t-il.
    [...]
    "On a des instruments juridiques, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité qui sont suffisamment précis, acceptés et universels pour à la fois qualifier les crimes commis par le Hamas en Israël et ceux commis par le gouvernement israélien en Cisjordanie et dans la bande de Gaza",

    Et si la justice internationale se saisit des actes commis par le Hamas en Israël, on parlera de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, parce que concernant le terrorisme, « malheureusement c’est une notion qui relève du droit national avec toute l’utilisation politique qu’on en connaît notamment dans les régimes autoritaires ».

    • Je pense qu’il n’y a effectivement pas grand-chose à attendre de ces instances juridiques.

      La prise de position de ce juriste vaut d’abord pour ce qu’elle indique, justement, du peu de poids de ces instances dans leur capacité à prendre en compte la colonisation israélienne sur le temps long et donc de leur responsabilité passive dans la situation régionale. Ces instances internationales étant largement tributaires des jeux de puissances impérialistes qui commandent la politique à l’échelle de la planète.

      Le plus important, de mon point de vue, c’est que ce juriste permet de recadrer l’usage du mot « terrorisme ».

      Ce mot, auquel est systématiquement associé le terme « condamnation » semblent représenter une quasi obligation dès lors qu’on s’exprime en France sur l’attaque du Hamas en Israël, perpétrée le samedi 7 octobre.

      Si l’on ne se plie pas à cette obligation sémantique, on est alors automatiquement considéré comme étant complice des crimes commis ce jour-là par le Hamas. Car personne ne peut nier qu’il ait eu des crimes de la part du Hamas ce jour-là, pas plus qu’on ne peut nier que ces crimes se placent dans un contexte de guerre, où une succession d’autres crimes ne cessent d’être perpétrés par l’État d’Israël contre la population civile palestinienne, quelle que soit sa localisation.

      La réalité factuelle oblige à reconnaître, également, que la population de Gaza, à qui l’on interdit toute possibilité d’évacuation ("prison à ciel ouvert"), subit aujourd’hui, avec la réplique israélienne, des crimes de guerre de haute intensité.

      Enfin, il faudrait toujours rappeler que les fondateurs de l’État d’Israël étaient eux-mêmes considérés comme « terroristes » quand la Palestine était sous mandat britannique.

    • J’en suis désolé, mais à mon avis toutes ces discussions autour du droit international sont une pure perte de temps. Elles n’ont d’intérêt que sous l’angle moral, mais rigoureusement aucun d’un point de vue pratique.

      – Les responsables israéliens ne seront jamais poursuivis. Les États-Unis ont toujours fait de cela une ligne rouge bipartisane. Si un pays européen avait l’idée de poursuivre des responsables israéliens pour crimes contre l’humanité, les ricains lui mettraient une pression énorme jusqu’à ce qu’il renonce. L’autorité palestinienne serait privée de tout financement si elle évoquait l’idée de la Cour pénale internationale. Et les procureurs de la CPI eux-mêmes ne sont pas à l’abri de mesures de rétorsion lourdes de la part des États-Unis. Les Israéliens poursuivis pour crimes de guerre ou crime contre l’humanité, ça n’est jamais arrivé, et ça n’arrivera pas. (Fantasmer sur l’émergence d’un monde multipolaire qui le permettrait, c’est oublier que les autres « pôles » émergeants sont aussi des criminels de guerre qui n’ont pas plus intérêt que les américains à réclamer une justice internationale impartiale.)

      – Quant aux responsables du Hamas, ils vont être liquidés par les services israéliens, quel qu’en soit le coût. Ils ne seront jamais arrêtés, jamais traduits devant le moindre tribunal, ils seront purement et simplement exécutés, où qu’ils se trouvent dans le monde.

      Donc les discussions sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont utiles pour rappeler les repères moraux, mais dans la pratique, évoquer la CPI c’est une perte de temps. Sauf pour rappeler l’absolu deux-poids-deux-mesures du droit international.

      La seule chose « pratique », c’est de constater que les européens eux-mêmes ont désormais ouvertement renoncé à l’illusion de relations internationales fondées sur le droit (je pense que c’était déjà largement le cas, malgré le coup d’éclat français sur l’invasion de l’Irak, mais ces gens faisaient encore semblant).

    • Sauf pour rappeler l’absolu deux-poids-deux-mesures du droit international.

      C’est futile, mais c’est bien ce à quoi nous nous amusons.

      Comme tu l’évoques, tout le monde semble avoir oublié les rapports effectifs des US avec la CPI. Les US ne collaborent avec la CPI qu’à la condition que la CPI aille dans son sens et contre ses ennemis.

      Pour avoir une idée en images de ce qu’est le droit international et de ce qu’il n’est pas :
      https://www.bedetheque.com/BD-Une-histoire-du-droit-international-De-Salamanque-a-Guantanamo-456663

    • @arno tu as visiblement écris ta réponse avant que je publie mon message complémentaire, car je précise justement qu’il n’y a rien à attendre de ces instances internationales et qu’il précise dans quel contexte intervient, en France, l’usage du terme de crime de guerre ou de terrorisme.

    • Israël-Palestine : les mots de la guerre

      La guerre entre Israéliens et Palestiniens qui dure depuis plus d’un siècle est aussi une guerre des récits et de mots. Des universitaires reconnus expliquent les notions qui sous-tendent cet affrontement.

      https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-israel-palestine-les-mots-de-la-guerre

      À propos de la série

      La guerre entre Israéliens et Palestiniens qui dure depuis plus d’un siècle est aussi une guerre des récits et de mots. Des universitaires reconnus expliquent les notions qui sous-tendent cet affrontement.

      La première victime des guerres, c’est la clarté. Chaque conflit plonge le public dans l’obscurité, abandonnant chacun à ses approximations et à ses préjugés. C’est particulièrement le cas de la guerre entre israéliens et palestiniens qui depuis plus d’un siècle est aussi une guerre des récits. Que s’est-il passé depuis 1917, autrement dit depuis la déclaration Balfour, par laquelle le colonisateur britannique évoque la création d’un foyer national juif en Palestine ? Chaque date est un jalon de plus dans cette histoire complexe où tout est symbole. Impossible désormais de « voler vers l’orient compliqué avec des idées simples », selon la formule de De Gaulle…

      Pour vous aider à vous faire votre point de vue sur cette histoire, France Culture donne un sens plus pur aux mots de ce conflit. Des universitaires reconnus vous expliquent les notions qui sous tendent cet affrontement.

    • Effectivement, dès le départ du projet de création de l’État d’Israël (totalement tributaire des tensions internes aux impérialismes de l’époque), la question du choix des mots - avec les inévitables interprétations, ambiguïtés et jeux de dupes - joue un rôle important. Ci-joint les différentes versions de la Déclaration Balfour, à partir d’un extrait du livre La Déclaration Balfour - Aux sources de l’État d’Israël - Jean-Pierre Alem - Éditions complexe :

      On remarquera comment le projet, dans sa formulation, a évolué.

      Pour avoir les infos concernant les noms, se reporter à la page de Wikipédia :
      https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_Balfour_de_1917

  • « Le futur de la Cour pénale internationale se joue aussi en Palestine »
    Le Monde | Johann Soufi | Procureur international en Ukraine | Publié le 21 septembre 2023
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/21/le-futur-de-la-cour-penale-internationale-se-joue-aussi-en-palestine_6190358

    Pour rester crédible aux yeux des pays du Sud global, la CPI doit faire de la Palestine une priorité de sa politique pénale, comme elle l’a fait avec l’Ukraine, estime l’avocat et procureur international Johann Soufi, dans une tribune au « Monde ».

    (...) Cette décision historique a toutefois été accueillie avec scepticisme dans de nombreux pays du Sud global. Soulignant la passivité de la Cour face aux crimes commis en Irak, en Afghanistan, ou en Palestine, beaucoup y voient une nouvelle manifestation de la sélectivité de sa politique pénale et de son alignement présumé sur les intérêts stratégiques occidentaux. (...)

    la suite plus bas
    #CPI

    • Certes, mais j’ai l’impression que ces appels à moins de partialité, écrit justement par des gens dont le métier est de participer à ces instances, surgissent lorsqu’on a besoin de légitimer le Tribunal. Avec ce genre de phrases :

      Cette initiative courageuse démontre la capacité de la Cour à s’attaquer aux puissants, y compris au président en exercice d’une puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité, lorsqu’elle en a la volonté et les moyens.

      Mais évidemment, rigoureusement personne ne croit que les Américains et les Israéliens (entre autres) seront un jour jugés. Et je doute que cette personne croit un seul instant qu’une telle « initiative courageuse » contre des responsables américains survienne de son vivant.

      J’ai donc toujours l’affreux doute que ces appels n’ont pas réellement vocation à sortir du « deux poids deux mesures », mais constituent bien plus un effet d’affichage justifiant que, certes, pour l’instant c’est une justice occidentale qui s’abat uniquement sur ses ennemis (« alignement présumé ») mais comme « nous » avons bien conscience de ce problème, ça le rend nettement moins problématique. (Posture typiquement occidentale : nos crises de conscience rendent nos actions beaucoup moins illégitimes.)

    • Territoires palestiniens : l’occupation israélienne au crible de la Cour internationale de justice
      Posted on septembre 21, 2023 | Benjamin Barthe et Stéphanie Maupas | Le Monde
      https://aurdip.org/territoires-palestiniens-loccupation-israelienne-au-crible-de-la-cour-intern

      La Cour internationale de justice a démarré la procédure qui doit l’amener à statuer sur la légalité de la présence israélienne en Cisjordanie, conformément à une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée en décembre 2021.

      La procédure est discrète mais elle suscite déjà des remous et pourrait déboucher, en 2024, sur une décision retentissante. Depuis le début de l’année, la Cour internationale de justice (CIJ), l’organe onusien chargé d’arbitrer les différends interétatiques, planche sur le dossier ultrasensible de l’occupation des territoires palestiniens par Israël. La saisine des juges de La Haye découle d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 30 décembre 2022, par 87 Etats, avec 53 abstentions et 26 votes contre.

      La Cour doit se prononcer << sur les conséquences juridiques de la violation par Israël du droit des Palestiniens à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation, et de son annexion prolongée du territoire palestinien depuis 1967 ». En d’autres termes, les magistrats sont chargés de statuer sur la légalité de l’occupation israélienne, cinq-six ans après son démarrage. L’avis des juges n’est pas contraignant mais leur voix porte. « C’est le cauchemar des Israéliens que cette question soit désormais entre les mains de la justice internationale », confie un diplomate européen. (...)

      #CPI

  • Libia, chiesti 6 mandati di cattura dalla Corte penale dell’Aja

    I nomi sono coperti dal segreto. Per 4 c’è l’ordine di arresto, per altri due si attende il via libera del tribunale. Il procuratore Khan: «Esecrabile spirale di violenza»

    «Posso annunciare oggi che i giudici indipendenti della Corte penale internazionale hanno emesso i quattro mandati d’arresto». Le parole del procuratore internazionale #Karim_Khan segnano un salto in avanti nelle inchieste per crimini contro i diritti umani in Libia. I mandati sono coperti dal segreto allo scopo di proteggere le operazioni investigative che potrebbero portare alla cattura dei ricercati. Ai quattro ordini di cattura convalidati se ne aggiungono altri due chiesti nelle ultime ore e sottoposti al vaglio dei giudici.

    Gli indagati provengono sia da forze affiliate al governo di Tripoli che da milizie legate al generale Haftar, che controlla la Cirenaica fino al confine meridionale con il Sudan. Nei mesi scorsi “Avvenire” aveva rivelato la richiesta d’arresto firmata dalla Procura internazionale, in attesa del vaglio dei giudici (https://www.avvenire.it/attualita/pagine/la-corte-penale-internazionale-in-libia-mandati-d). Ma ieri è arrivato il via libera. A quanto trapela, i destinatari sono nomi noti ai governi europei e a quello italiano, anche per aver cooperato con alcuni gruppi criminali coinvolti nel traffico di esseri umani, petrolio e droga.

    Il rapporto della procura internazionale, pur senza rivelare i nomi degli indagati, circoscrive con precisione i reati per i quali sono perseguiti e conferma come i crimini siano ancora in corso. Sono compresi i crimini commessi a partire dal 2011, dal momento dell’esplosione del conflitto interno al momento della caduta del colonnello Gheddafi fino alle violazioni dei diritti umani «contro libici e non libici che continuano a essere commessi nei centri di detenzione» di tutto il Paese.

    «I crimini contro i migranti continuano a essere diffusi e numerosi in Libia», si legge. Già dal settembre 2022 l‘ufficio del procuratore si era unito a una «squadra congiunta» che indaga «sui principali sospetti responsabili di crimini contro i migranti, tra cui la tratta di esseri umani, il contrabbando di esseri umani, la riduzione in schiavitù, la tortura e l’estorsione». Inizialmente la Corte penale internazionale era stata incaricata dal Consiglio di sicurezza per i soli “crimini di guerra”, ma nei mesi scorsi il procuratore Khan è riuscito a dimostrare che «i crimini contro i migranti in Libia possono costituire crimini contro l’umanità e crimini di guerra». In altre parole, lo sfruttamento degli esseri umani e gli abusi commessi contro le persone sono in connessione diretta con i crimini di guerra poiché a gestire la filiera del traffico di esseri umani sono le milizie nel frattempo inglobate nelle istituzioni ufficiali, che vanno dalla cosiddetta guardia costiera al Dipartimento contro l’immigrazione illegale. «È un obbligo collettivo garantire che i responsabili di tali crimini siano chiamati a risponderne», ha sottolineato il procuratore Khan.

    Uno dei primi risultati della “squadra congiunta” di cui fa parte la Cpi è stato l’arresto di #Tewelde_Goitom, noto anche come #Amanuel_Gebreyesus_Negahs_Walid, estradato dall’Etiopia nei Paesi Bassi, dove sta affrontando un procedimento penale condotto dalla giustizia olandese. Durante l’udienza preliminare, i pubblici ministeri locali «hanno mostrato come diverse famiglie olandesi (di origine subsahariana, ndr) hanno ricevuto telefonate da loro parenti nei campi e nelle strutture di detenzione gestiti da alcuni dei sospettati, mentre i loro congiunti li imploravano di inviare denaro e in sottofondo si sentivano le urla delle vittime di tortura».

    Allo sviluppo delle indagini internazionali hanno contribuito anche inquirenti d i Paesi Bassi, Italia e Regno Unito, «dimostrando la loro determinazione a garantire la responsabilità per i crimini gravi», dice Khan.

    Gli investigatori coordinati dalla procura internazionale «hanno incontrato testimoni che hanno confermato - si legge nel dossier investigativo - la violenza diffusa e sistematica contro i migranti, tra cui torture, stupri e riduzione in schiavitù». Nel suo intervento davanti al Consiglio di sicurezza il capo della procura internazionale ha parlato di «esecrabile spirale di violenza», ricordando come «le violazioni dei diritti umani contro i migranti e i richiedenti asilo contro i migranti e i richiedenti asilo continuano impunemente».

    https://www.avvenire.it/attualita/pagine/libia-emessi-4-mandati-di-cattura-dalla-corte-penale-dell-aja
    #Cour_pénale_internationale #CPI #Libye #migrations #réfugiés #asile #justice #mandats_d'arrêt #mandat_d'arrêt #droits_humains #général_Haftar #milices #violence

  • Mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine : la #Cour_pénale_internationale a-t-elle franchi le Rubicon ?
    https://lerubicon.org/publication/mandat-darret-contre-vladimir-poutine-la-cour-penale-internationale-a-t-e

    Une Cour forte avec les faibles, mais faible avec les forts ? Tel semblait ce que pouvait espérer de mieux la première juridiction pénale internationale permanente, cette « pierre angulaire d’un dispositif pénal international inédit » dont le statut constitutif fut conclu à Rome il y a 25 ans, en juillet 1998, au cœur d’une décennie d’euphorie pour les projets de paix par le droit (1991-2001). Qu’on en juge. En vingt ans d’exercice, la Cour pénale internationale (#CPI) a certes ouvert une petite vingtaine d’enquêtes et délivré publiquement une quarantaine de mandats d’arrêt. Près d’une cinquantaine d’individus ont ainsi été mis en accusation par le Bureau du Procureur. Mais les formations de jugements n’ont prononcé que 9 verdicts définitifs à ce jour – sur des charges de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité – dont 4 acquittements. Seuls quelques responsables de milices engagées dans différents conflits armés non-internationaux sur le continent africain ont été condamnés. Les poursuites contre les grandes figures politiques que sont – ou qu’étaient – Uhuru Kenyatta, Jean-Pierre Bemba ou Laurent Gbagbo ont fait pschitt. Et jusqu’au tournant ukrainien, les enquêtes hors Afrique, en Afghanistan ou en Palestine notamment, n’avaient manifestement pas été priorisées.

    La situation en #Ukraine est-elle susceptible de bouleverser cette première analyse, de signer le passage de l’âge de bronze à l’âge de fer de la Cour pénale internationale ? On voudrait en tout cas le croire. Son nouveau procureur, le Britannique Karim Khan, a en effet décidé de frapper fort. Le 22 février 2023, il a présenté à la Chambre préliminaire II ses premières demandes de mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur place et la Chambre a fait droit à celles-ci le 17 mars dernier. Elle a délivré des mandats à l’encontre de deux personnalités russes dont Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie. C’est un tournant majeur, à l’onde de choc sans précédent. Pour la première fois de l’histoire de la justice pénale internationale, le dirigeant d’un membre permanent du Conseil de sécurité, d’une puissance nucléaire, d’un pays au rôle indéniable dans les procès de Nuremberg, doit donc répondre d’une accusation de crimes de guerre. Et son arrestation puis sa remise pourraient être exigées de près des deux tiers des États membres de l’ONU également parties au Statut de Rome, sur le fondement de leurs obligations de coopération avec la Cour. À l’examen, si les perspectives judiciaires demeurent plus qu’incertaines et doivent nuancer tout enthousiasme excessif, les effets immédiats de ces mandats d’arrêts, et en particulier de celui visant le maître du Kremlin, ne sauraient être négligés.

  • La CPI veut arrêter Poutine pour avoir mis des enfants à l’abri, loin des bombardements des FAU - Donbass Insider

    Le 17 mars 2023, la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye a émis un mandat d’arrêt contre le Président russe Vladimir Poutine et la médiatrice russe pour les droits des enfants Maria Lvova-Belova pour « déportation » d’enfants hors du territoire ukrainien. En clair la CPI voudrait condamner Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, pour avoir mis des enfants à l’abri loin des bombardements de l’armée ukrainienne.

    https://www.donbass-insider.com/fr/2023/03/18/la-cpi-veut-arreter-poutine-pour-avoir-mis-des-enfants-a-labri-loin
    https://www.donbass-insider.com/wp-content/uploads/2020/12/cpi-icc.jpg
    #CPI #Russie #Poutine

  • Le mandat d’arrêt de la CPI contre Poutine « est justifié », estime Biden
    https://www.france24.com/fr/europe/20230318-en-direct-le-mandat-d-arr%C3%AAt-de-la-cpi-contre-poutine-est-jus

    Le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine pour crime de guerre est « justifié », a assuré, vendredi, le président américain, Joe Biden. De son côté, la Russie a qualifié ce mandat d’arrêt de « nul et non avenu ».

    États-Unis : Sanctions contre la Procureure de la Cour pénale internationale | Human Rights Watch
    https://www.hrw.org/fr/news/2020/09/03/etats-unis-sanctions-contre-la-procureure-de-la-cour-penale-internationale
    Septembre 2020

    Les mesures de l’administration Trump visent à entraver la justice pour certains des pires crimes internationaux

    CPI : Le nouveau Procureur entre en fonction | Human Rights Watch
    https://www.hrw.org/fr/news/2021/06/16/cpi-le-nouveau-procureur-entre-en-fonction
    Juin 2021

    La Procureure a persévéré dans ses efforts pour ouvrir des enquêtes sur les situations en Afghanistan et en Palestine alors qu’elle faisait l’objet d’une campagne hostile de la part de la précédente administration des États-Unis, comprenant l’adoption de sanctions financières à son encontre et à l’encontre d’un autre responsable de la Cour, dans le but de gêner les investigations par la CPI d’abus présumés commis par des ressortissants américains et israéliens.

    Le procureur de la CPI suspend l’enquête sur les tortures dans les prisons secrètes de la CIA
    https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/28/le-procureur-de-la-cpi-suspend-l-enquete-sur-les-tortures-dans-les-prisons-s
    Septembre 2021

    Tout en décidant de rouvrir les poursuites contre les talibans et l’organisation Etat islamique en Aghganistan, le magistrat britannique Karim Khan a jugé que « les ressources limitées » de la Cour l’obligeaient à mettre de côté le dossier des crimes de guerre américains.

    #cpi

    Y-a les enquêtes de la CPI qu’on a le droit, et y-a les enquêtes qu’on a pas le droit. Les ch’tit n’enfants ukrainiens méritent leur enquête de la CPI. Les ch’tit n’enfants pas ukrainiens quant à eux doivent faire gaffe à pas avoir les os du poignet trop soudés, sinon, on les mets en CRA ou on les laisse mourir dans la méditerranée.

    https://seenthis.net/messages/874278

    https://seenthis.net/messages/857841

    • Guerre en Ukraine : le mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine est « justifié » selon Joe Biden
      https://www.lemonde.fr/international/live/2023/03/18/guerre-en-ukraine-en-direct-le-mandat-d-arret-contre-vladimir-poutine-est-ju

      Volodymyr Zelensky a jugé « historique » la décision de la Cour pénale internationale d’émettre un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine. Pour Josep Borrell, le chef de la diplomatie européenne, qui salue « une décision importante », « il ne peut pas y avoir d’impunité ».

      Ils en rajoutent. J’imagine que comme les précédents précédents, c’était de la faute à Trump, ben ça ne compte pas.

    • Cours pénale internationale : la loi des grandes puissances
      https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/03/23/cours-penale-internationale-la-loi-des-grandes-puissances_56

      La Cour pénale internationale (CPI) basée à La Haye, aux Pays-Bas, a émis un mandat d’arrêt contre Poutine pour avoir déporté des enfants ukrainiens en Russie depuis un an.

      Que Poutine soit un dictateur aux mains rouges de sang, à commencer par celui de son peuple, c’est incontestable. Mais ce mandat d’arrêt est d’abord un geste de propagande pour justifier le soutien des États-Unis et de l’Europe à l’État ukrainien.

      L’inculpation de Poutine a été saluée par Biden alors que, pas plus que la Russie, les États-Unis ne reconnaissent l’autorité de cette CPI qui est censée sanctionner, à travers la planète, les auteurs de crimes de guerre et contre l’humanité. Les dirigeants américains n’ont jamais ratifié le traité de 1998 qui a donné naissance à cette institution et ont refusé de lui apporter leur collaboration. Une loi votée en 2002 a même prévu la possibilité d’une intervention militaire pour soustraire un Américain à cette juridiction. Il n’y en a pas eu besoin, car les États-Unis n’ont jamais eu à rendre de comptes. Ainsi, George W. Bush n’a jamais été sanctionné pour avoir décidé l’invasion de l’Irak en 2003, qui a semé dans ce pays la mort, la désolation et le chaos, nourrissant le terrorisme d’al-Qaida et suscitant la création de Daech.

      En mars 2020, la Cour pénale internationale a manifesté la velléité d’ouvrir une enquête sur des crimes de l’armée américaine et de la CIA en Afghanistan. Trump est alors passé à l’attaque : « Nous allons interdire à ses juges et procureurs l’entrée aux États-Unis », a-t-il déclaré. Et d’ajouter : « Nous allons prendre des sanctions contre leurs avoirs dans le système financier américain et nous allons engager des poursuites contre eux dans notre système judiciaire. » Avec l’arrivée de Biden, si le style a changé, les États-Unis continuent de maintenir la CPI à distance. Ils se contentent de la féliciter si elle s’occupe… de la Russie.

      Quant aux dirigeants français, ils ont ratifié le traité de 1998 et reconnaissent la CPI. Mais ils n’ont jamais été mis en accusation pour leur responsabilité dans les guerres en Afrique. Ce n’était pourtant pas faute d’avoir armé des massacreurs et des génocidaires.

  • American Service-Members’ Protection Act — Wikipédia
    https://fr.wikipedia.org/wiki/American_Service-Members%27_Protection_Act

    […] le président américain est habilité à adopter tous les moyens nécessaires, y compris les invasions militaires, pour libérer un citoyen américain inculpé devant la #CPI. La loi est donc aussi ironiquement connue comme « Loi d’invasion de La Haye » puisque la libération par la force de citoyens américains ne pourrait être accomplie que par une invasion de la ville de La Haye.

    #états-unis #leadership

  • #Chine : le drame ouïghour

    La politique que mène la Chine au Xinjiang à l’égard de la population ouïghoure peut être considérée comme un #génocide : plus d’un million de personnes internées arbitrairement, travail forcé, tortures, stérilisations forcées, « rééducation » culturelle des enfants comme des adultes…
    Quel est le veritable objectif du parti communiste chinois ?

     
    http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/64324

    #Ouïghours #Xinjiang #camps_d'internement #torture #stérilisation_forcée #camps_de_concentration #persécution #crimes_contre_l'humanité #silence #matières_premières #assimilation #islam #islamophobie #internement #gaz #coton #charbon #route_de_la_soie #pétrole #Xi_Jinping #séparatisme #extrémisme #terrorisme #Kunming #peur #état_policier #répression #rééducation #Radio_Free_Asia #disparition #emprisonnement_de_masse #images_satellites #droits_humains #zone_de_non-droit #propagande #torture_psychique #lavage_de_cerveau #faim #Xinjiang_papers #surveillance #surveillance_de_masse #biométrie #vidéo-surveillance #politique_de_prévention #surveillance_d'Etat #identité #nationalisme #minorités #destruction #génocide_culturel #Ilham_Tohti #manuels_d'école #langue #patriotisme #contrôle_démographique #contrôle_de_la_natalité #politique_de_l'enfant_unique #travail_forcé #multinationales #déplacements_forcés #économie #colonisation #Turkestan_oriental #autonomie #Mao_Zedong #révolution_culturelle #assimilation_forcée #Chen_Quanguo #cour_pénale_internationale (#CPI) #sanctions

    #film #film_documentaire #documentaire

  • Al Jazeera takes the killing of Shireen Abu Akleh to the ICC | Israel-Palestine conflict News
    By Annette Ekin | Published On 6 Dec 2022| Al Jazeera
    https://www.aljazeera.com/news/2022/12/6/al-jazeera-takes-the-killing-of-shireen-abu-akleh-to-the-icc

    The Hague, the Netherlands – Al Jazeera Media Network has submitted a formal request to the International Criminal Court (ICC) to investigate and prosecute those responsible for killing veteran Palestinian-American journalist Shireen Abu Akleh.

    Abu Akleh, a television correspondent with Al Jazeera for 25 years, was killed by Israeli forces on May 11 as she was covering an Israeli military raid on a refugee camp in Jenin in the northern occupied West Bank. (...)

    #CPI #Shireen_Abu_Akleh

  • Une ONG allemande dépose une plainte contre des dirigeants européens pour #crimes_contre_l'humanité envers des migrants

    Le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains a annoncé, mercredi, avoir déposé une plainte pour crimes contre l’humanité contre des dirigeants européens devant la Cour pénale internationale. L’ONG les accuse d’avoir collaboré avec la Libye pour l’interception de migrants en mer malgré les risques de sévices que les exilés encourent dans le pays.

    Le #Centre_européen_pour_les_droits constitutionnels_et_humains (#ECCHR) a déposé une plainte pour crimes contre l’humanité devant la #Cour_pénale_internationale (#CPI) visant plusieurs responsables européens, a annoncé, mercredi 30 novembre, cette ONG allemande, soutenue par l’ONG, Sea-Watch.

    Parmi les personnes visées par la plainte figurent l’ancien ministre de l’Intérieur italien #Matteo_Salvini, les ancien et actuel Premiers ministres maltais #Robert_Abela et #Joseph_Muscat, ou encore l’ancienne cheffe de la diplomatie européenne, #Federica_Mogherini.

    L’ECCHR estime que la politique européenne de soutien aux #garde-côtes_libyens chargés d’intercepter les exilés en #Méditerranée puis de les ramener en #Libye a rendu ces personnalités indirectement responsables des #violences et #exactions subies par les migrants dans le pays. Les exilés, qui sont interceptés en mer par les garde-côtes libyens, sont systématiquement envoyés dans des centres de détention, où ils subissent des violences physiques et sexuelles, des privations de nourriture et de la #torture.

    « Bien qu’ils aient eu connaissance de ces crimes, des fonctionnaires des agences de l’UE ainsi que de l’Italie et de Malte ont renforcé leur collaboration avec la Libye pour empêcher les réfugiés et les migrants de fuir la Libye par la mer », souligne l’ECCHR dans son communiqué, publié mercredi 30 novembre. « Ce soutien et cette #collaboration tendent à démontrer le rôle décisif que jouent les #hauts_fonctionnaires de l’UE dans la privation de liberté des migrants et des réfugiés fuyant la Libye », ajoute l’ONG.

    Enquête sur les faits de #collaboration

    L’ECCHR et #Sea-Watch appellent la CPI à enquêter sur ces faits de collaboration entre acteurs européens et libyens et à traduire en justice les responsables. Les deux ONG réclament également la fin du financement des programmes d’externalisation des frontières européennes qui s’appuient, entre autres, sur le soutien et la formation des garde-côtes libyens. Elles demandent enfin la création d’un programme civil de recherche et sauvetage européen qui serait financé par les États membres de l’Union européenne (UE).

    Environ 100 000 migrants ont été interceptés au large des côtes libyennes et renvoyés dans le pays depuis 2017, date de la signature d’un accord entre la Libye et l’Italie pour lutter contre l’immigration illégale. Outre l’Italie, l’UE a versé depuis 2015 plus de 500 millions d’euros au gouvernement de Tripoli pour l’aider à freiner les départs de migrants vers l’Europe.

    Malgré les preuves de plus en plus nombreuses des cas de maltraitance envers des migrants en Libye, l’UE n’a pas cessé son aide financière au pays. Pire, l’Union a elle-même reconnu dans un rapport confidentiel remis en début d’année que les autorités libyennes ont eu recours à un « usage excessif de la force » envers les migrants et que certaines interceptions en Méditerranée ont été menées à l’encontre de la règlementation internationale.

    En 2021, Amnesty international a accusé l’UE de « complicité » dans les atrocités commises sur le sol libyen à l’encontre des exilés. L’ONG, comme le fait l’ONU, exhorte régulièrement les États membres à « suspendre leur coopération sur les migrations et les contrôles des frontières avec la Libye ». En vain.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/45141/une-ong-allemande-depose-une-plainte-contre-des-dirigeants-europeens-p

    #migrations #asile #réfugiés #justice #plainte #responsabilité #complicité #décès #mourir_en_mer #morts_en_mer

    –—

    juin 2019 :
    ICC submission calls for prosecution of EU over migrant deaths
    https://seenthis.net/messages/785050

  • La CPI entend-elle aider Israël à s’en tirer dans l’assassinat de Shireen Abu Akleh ?
    Publié 31 mai 2022 · Maureen Clare Murphy, 27 mai 2022
    https://charleroi-pourlapalestine.be/index.php/2022/05/31/la-cpi-entend-elle-aider-israel-a-sen-tirer-dans-lassassin

    (...) Lors d’une conférence organisée à La Haye ce lundi (23 mai 2022), Raji Sourani, le directeur du Centre palestinien pour les droits humains (PCHR), a déclaré que l’enquête de la CPI sur la Palestine n’avait pas avancé d’« un millimètre » depuis que l’avocat britannique Karim Khan avait entamé son mandat de procureur principal en juin dernier.

    L’enquête sur la Palestine avait été ouverte par la prédécesseuse de Karim Khan, Fatou Bensouda, après une investigation préliminaire qui avait été tirée en longueur et malgré une opposition farouche d’Israël et des EU.

    Pendant ce temps, a déclaré Raji Sourani, Karim Khan sollicite personnellement des donations d’États parties en faveur de la cour, privée de ressources, afin de soutenir son enquête en Ukraine, qui avait été lancée après le début de l’invasion russe, plus tôt cette année.

    Karim Khan s’est rendu en visite en Ukraine a deux reprises mais n’a fait aucune déclaration publique sur la Palestine, même après que des organisations palestiniennes en faveur des droits de l’homme et représentant des victimes devant le tribunal avaient été cataloguées de terroristes par Israël en octobre dernier.

    Du fait que le nouveau procureur principal semble surtout désireux de protéger, sinon de favoriser les intérêts de Washington et de ses alliés, la crédibilité déjà en charpie de la CPI a peut-être atteint définitivement son point le plus bas.

    Après des années d’intenses pressions de Washington sur le tribunal et de mesures de représailles contre Fatou Bensouda, Karim Khan a cessé de s’en prendre aux EU dans son enquête sur les crimes de guerre en Afghanistan.

    Et, curieusement, il a été prévu que Kevin Jon Heller, le conseiller spécial de Karim Khan sur le discours international en matière de lois pénales, délivre une conférence sur « la responsabilité dans le crime d’agression » en ce qui concerne la Russie et l’Ukraine. Cette conférence, il la donnera dans une université israélienne construite en partie sur des terres palestiniennes occupées et qui sert de moteur académique de la colonisation de la Palestine.

    Vu que sa réputation est en jeu, la CPI a besoin de la Palestine tout autant que la Palestine a besoin de la CPI, a déclaré Shawan Jabarin, la directeur d’Al-Haq, lors d’une conférence organisée à La Haye lundi 23 mai.

    Mais le tribunal a besoin de sentir la pression publique, pour avancer dans son enquête sur la Palestine, a déclaré la professeur Susan Akran, de l’Université de Boston. En même temps, elle a insisté sur le fait que les poursuites de la CPI « sont nécessaires mais non suffisantes » pour mettre un terme à l’impunité en Palestine, étant donné la portée limitée du tribunal – sur les plans temporel et géographique ainsi que dans les termes de son cadre juridique. (...)

    #CPI

  • Quand Israël qualifie de « terrorisme » le combat pour les droits humains
    Raja Shehadeh > 3 novembre 2021

    Fondateur de la plus célèbre d’entre elles, Al-Haq, le juriste et écrivain palestinien Raja Shehadeh s’interroge : pourquoi maintenant ? Et si c’était lié à la procédure pour crimes de guerre contre Israël en cours devant la Cour pénale internationale ?

    https://orientxxi.info/magazine/quand-israel-qualifie-de-terrorisme-le-combat-pour-les-droits-humains,51

    Pourquoi maintenant ? peut-on se demander. La réponse la plus probable est qu’Al-Haq a récemment apporté un fort soutien à la Cour pénale internationale (CPI) en lui fournissant des preuves pour son enquête sur les crimes de guerre commis par Israël pendant la guerre de Gaza en 2014 (la CPI étudie également les accusations de crimes de guerre portées contre le mouvement palestinien Hamas lors de ce même conflit). Parmi les candidats à être inculpés, on pourrait retrouver Gantz lui-même ; il était alors chef d’état-major de l’armée israélienne.

    #Droit_international #CPI #Droits_humains
    #Interdiction_associations

  • La CPI donne un mois à Israël pour demander le report d’une enquête
    19 mars 2021 Par Agence France-Presse

    La Cour pénale internationale (CPI) a donné un mois à Israël et aux Palestiniens pour demander le report d’une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens, à condition de pouvoir prouver qu’ils mènent leurs propres enquêtes.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/190321/la-cpi-donne-un-mois-israel-pour-demander-le-report-d-une-enquete-0?onglet

    La Cour pénale internationale (CPI) a donné un mois à Israël et aux Palestiniens pour demander le report d’une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens, à condition de pouvoir prouver qu’ils mènent leurs propres enquêtes.

    Une notification « a été envoyée le 9 mars à tous les Etats membres de la CPI, y compris tous les Etats qui exercent normalement leur juridiction, dont Israël et la Palestine », a déclaré vendredi à l’AFP un porte-parole du bureau du procureur, qui a préféré rester anonyme.

    La procureure générale de la Cour, Fatou Bensouda, a ouvert début mars une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens, une initiative rejetée par Israël mais saluée par les Palestiniens.

    Selon le système de la CPI, qui siège à La Haye, un Etat peut, s’il le souhaite, tenter de prouver qu’il a lui-même ouvert une enquête sur les crimes concernés et ainsi demander que l’enquête de la Cour lui soit déférée. (...)

    #CPI

  • All together now: The Israeli army committed no war crimes
    Gideon Levy | Mar. 13, 2021 | 11:39 PM | Haaretz.com
    https://www.haaretz.com/opinion/.premium-all-together-now-the-israeli-army-committed-no-war-crimes-1.961674

    Remove the hatred or idolization of Benjamin Netanyahu and the upcoming election has no importance. You want to know why? Because barring the hatred and idolization of the prime minister, all Jewish parties are saying the same thing – they all affirm Zionism, Jewish supremacy and the continuation of the occupation. Thus, this election is devoid of any real choices, an election offering no alternatives, an election that is not a real election.

    Note, for example, the reaction of the heads of all the Zionist parties to the decision made in The Hague to investigate Israel, a decision which on a really good day could generate a sea change in Israel’s conduct. From Benjamin Netanyahu to Merav Michaeli and all the others, everyone parroted the same phrases: they all trust the IDF and rely on its investigations. In other words, they all agree that there have been no war crimes. A children’s choir, the choir of the sanctimonious. Only Meretz leader Nitzan Horowitz said something different, not sufficiently different, but the election does not revolve around Meretz.

    This blind rallying behind the IDF and the state on an issue as significant as the occupation brings on despair. After all, the majority of politicians in the center-left, from Michaeli to Yair Lapid, know the truth. They know everything about the IDF and almost everything about its crimes and the way it “investigates” itself, but they lack the courage to tell the truth. They lie to themselves, in their silence and in the backing they give the army.

    The right, in contrast, believes that Israel and the IDF are permitted to do as they please, with no one anywhere in the world permitted to question this, with only antisemitism driving any criticism of the state. Between the right, which believes Israel is permitted anything, and the left, which doesn’t dare tell the truth, the choice is difficult. There is no difference and the result is the same: support for everything caused by the occupation and unwillingness to take any responsibility.

    For two generations there has been an occupying army in an occupied land, without a day going by that its soldiers don’t violate international law, with an entire country cheering it on. A settlement enterprise exists, 53 years old, with 700,000 settlers, established under left-wing governments and fortified under right-wing ones. Most of the world says that this is a clear-cut violation of international law, and the Israeli choir pounces furiously on anyone wishing to investigate and punish those responsible for the crime of the settlements.

    Take, for example, Saturday, a beautiful weekend day. A Palestinian family, parents and eight children, go out to their own plot of land for a picnic, where they are attacked and stoned by masked settlers coming from the settlement of Mitzpeh Yair, in the southern Hebron hills. Terrified cries can be heard on a video taken by B’Tselem, where the father can be seen taken to a hospital with his face bleeding.

    A crime or not a crime? It is not for the first time that the attack came from this violent settlement. And not for the last time either, obviously. There is no army, no police, and no justice. But there is a response from the occupation authorities: “Israel is aware of the incident.” No one was arrested and no one will be, just like no one was arrested after an assault on Khalil Haryani, a 78-year-old shepherd who was attacked with chains, clubs and stones two months ago by settlers from the same Mitzpeh Yair.

    “Israel is aware of the incident.” The awareness does not lead to any action. Awareness and encouragement. That’s how Israel investigates itself. The leaders of the left and center know this full well. They know that only an international body could put an end to this, but they lack the integrity and courage to say so.

    This is precisely where the court in The Hague must enter the picture. This is precisely where the left should have invited the court to do so, and that is precisely the place where Israeli politics sings in a strident, despair-inducing choir, almost from wall to wall.

    The identity of this choir’s next conductor is of much less importance than one might think. The style might be different, as well as the arrangement, but the song will remain the same song and the choir the same choir.

    #IsraelElections #CPI

    • Tous ensemble maintenant : l’armée israélienne n’a commis aucun crime de guerre
      https://agencemediapalestine.fr/blog/2021/03/16/tous-ensemble-maintenant-larmee-israelienne-na-commis-aucun-cri

      Gideon Levy, le 13 mars 2021 - Source : Haaretz - Traduction GD pour l’Agence média Palestine

      Enlevez la haine ou l’idolâtrie à l’égard de Benjamin Netanyahu et les prochaines élections n’auront aucune importance. Pourquoi ? Parce qu’en dehors de la haine et de l’idolâtrie envers le premier ministre, tous les partis juifs disent la même chose – ils sont tous en faveur du sionisme, de la suprématie juive et de la poursuite de l’occupation. Ainsi, cette élection est dépourvue de tout choix réel, il s’agit d’une élection n’offrant aucune alternative, une élection qui n’est pas une vraie élection.
      Notez, par exemple, la réaction des chefs de tous les partis sionistes après la décision prise à La Haye d’enquêter sur Israël, une décision qui, dans le meilleur des cas, pourrait générer un changement radical dans la conduite d’Israël. De Benjamin Netanyahu à Merav Michaeli en passant par les autres, tous ont répété les mêmes phrases : ils font tous confiance à Tsahal et se fient à ses enquêtes. En d’autres termes, ils sont tous d’accord pour dire qu’il n’y a pas eu de crimes de guerre. Une chorale d’enfants, la chorale des moralisateurs. Seul le leader de Meretz, Nitzan Horowitz, a dit quelque chose d’un peu différent, certes pas suffisamment différent, mais l’élection ne tourne de toute façon pas autour de Meretz.
      Ce ralliement aveugle derrière Tsahal et l’État sur une question aussi importante que l’occupation suscite le désespoir. Après tout, la majorité des politiciens du centre-gauche, de Michaeli à Yair Lapid, connaissent la vérité. Ils savent tout sur les FDI et presque tout sur leurs crimes et la façon dont elles « enquêtent » sur elles-mêmes, mais ils n’ont pas le courage de dire la vérité. Ils se mentent à eux-mêmes en gardant le silence et en apportant leur soutien à l’armée.
      La droite, en revanche, croit qu’Israël et les FDI ont le droit de faire ce qu’ils veulent, sans que personne, où que ce soit dans le monde, n’ait le droit de le remettre en question, et que seul l’antisémitisme motive toute critique de l’État. Entre la droite, qui croit qu’Israël a le droit de tout faire, et la gauche, qui n’ose pas dire la vérité, le choix est difficile. Il n’y a pas de différence et le résultat est le même : soutien à tout ce que provoque l’occupation et refus d’assumer toute responsabilité. (...)

  • Israël-Palestine : l’enquête nécessaire de la Cour pénale internationale
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/03/13/israel-palestine-l-enquete-necessaire-de-la-cour-penale-internationale_60729
    https://img.lemde.fr/2021/03/03/390/0/3829/1914/1440/720/60

    Fatou Bensouda, la procureure de la CPI, a confirmé, le 3 mars, l’ouverture d’une enquête pour les crimes commis, depuis juin 2014, dans les territoires palestiniens occupés. Le manque de soutien des grandes puissances, à commencer par les Etats-Unis, à cette décision est regrettable.

    Editorial du « Monde ». Cinquante-quatre ans après le début de l’occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, la politique de l’Etat d’Israël dans ces territoires est désormais sous la loupe de la Cour pénale internationale (CPI), juridiction créée en 2002 sous l’égide des Nations unies, qui siège à La Haye. L’ouverture d’une enquête sur ce dossier explosif a été confirmée, début mars, par la procureure de l’institution, Fatou Bensouda.

    La magistrate gambienne, qui a courageusement passé outre les pressions exercées sur elle par Donald Trump, a fait cette annonce peu après l’arrivée au pouvoir de Joe Biden. L’accueil réservé par le nouveau président démocrate à cette procédure s’annonce comme un marqueur de sa politique proche-orientale. D’autant que l’enquête s’ouvre au moment précis où la normalisation des relations entre Israël et ses voisins arabes, négociée sous Trump, tend à marginaliser la question du droit des Palestiniens à un Etat.
    Dans un rapport publié en 2019, Mme Bensouda envisageait de se pencher sur trois sujets : les crimes présumés commis lors de la guerre de l’été 2014, dans la bande de Gaza, tant par l’armée israélienne que par le Hamas ; la répression de la « marche du retour », dans la bande de Gaza en 2018, qui a fait 200 morts et des milliers de blessés ; et la colonisation juive en Cisjordanie, violation de la convention de Genève, qui interdit de modifier la démographie d’un territoire occupé. Ni les Etats-Unis ni Israël ne reconnaissent la CPI. Mais l’Autorité palestinienne y a adhéré en 2015, après avoir obtenu le statut d’observateur aux Nations unies.

    Un test de crédibilité pour Biden
    L’avocat britannique Karim Khan, qui doit succéder à Fatou Bensouda à la mi-juin, devra faire preuve de la même inflexibilité que sa devancière. Car Joe Biden ne semble pas pressé de respecter l’indépendance de la CPI. Le nouveau président hésite même à lever les sanctions infligées à Fatou Bensouda par Donald Trump, en contradiction avec son engagement à restaurer une diplomatie « des valeurs ». Le signal envoyé par Washington – mais aussi par Berlin, qui a déploré en des termes similaires la décision de la procureure – est d’autant plus regrettable qu’il survient au moment où l’idéal de justice universelle redresse timidement la tête.

    Un premier verdict contre un tortionnaire syrien a été prononcé, fin février, par le tribunal de Coblence, en Allemagne. D’autres procédures sont en cours dans d’autres pays, contre d’autres maillons de la machine répressive du régime Assad, selon le même principe de compétence universelle.

    Les crimes imputés au pouvoir syrien en dix années de guerre civile et ceux reprochés à Israël depuis 1967 ne sont pas de la même nature. Mais ces deux conflits prospèrent sur le même terreau : l’impunité. Le système judiciaire israélien dénie aux Palestiniens toute capacité à obtenir réparation. Les autres voies qu’ils ont explorées pour défendre leurs droits, qu’il s’agisse de la mobilisation populaire non violente, des négociations, du soulèvement armé, du terrorisme ou du recours à l’ONU, ont fini en impasses. Du fait de l’asymétrie entre les parties et de la répugnance des grandes puissances à peser sur Israël pour que cesse sa politique d’annexion et de fait accompli.

    La saisine de la CPI est donc l’ultime planche de salut pour les Palestiniens. C’est un test de crédibilité pour Joe Biden et pour toutes les capitales occidentales qui prétendent défendre la « solution à deux Etats ». Nul ne peut être au-dessus du droit international.

  • Rivlin et Kohavi rencontreront Macron, Steinmeier et Van der Bellen ce mois
    Par Stuart Winer et Times of Israel Staff 11 mars 2021, | The Times of Israël
    https://fr.timesofisrael.com/rivlin-et-kohavi-vont-rencontrer-macron-steinmeier-et-van-der-bell

    Le président Reuven Rivlin se rendra la semaine prochaine en Allemagne, en France et en Autriche pour échanger avec ses homologues sur la menace que représente le programme nucléaire iranien et la décision de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête pour crime de guerre contre Israël et les groupes terroristes palestiniens.

    Rivlin a été invité par les présidents européens, indique le communiqué publié jeudi par son bureau. Il sera accompagné par le chef d’Etat-major Aviv Kohavi, qui briefera les présidents européens sur les questions de sécurité.

    Ils discuteront de « l’intensification » du programme nucléaire iranien, de la décision de la Cour pénale internationale, du danger de la puissance grandissante du Hezbollah, le groupe terroriste libanais soutenu par l’Iran, indique le communiqué.

    #CPI

  • La CPI ouvre une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens
    Publié le : 03/03/2021
    https://www.france24.com/fr/moyen-orient/20210303-la-cpi-ouvre-une-enqu%C3%AAte-sur-d-%C3%A9ventuels-crimes-de-guer

    Une enquête sur des soupçons de crimes de guerre commis par les forces israéliennes, le Hamas et des groupes armés palestiniens dans les Territoires palestiniens va être lancée par la Cour pénale internationale (CPI). Israël a qualifié cette annonce de « décision politique », l’Autorité palestinienne a salué une enquête « nécessaire ».

    La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé mercredi 3 mars avoir ouvert une enquête sur des crimes présumés commis dans les Territoires palestiniens occupés. Israël s’était fermement opposé à l’ouverture de possibles enquêtes.

    Fatou Bensouda avait précédemment déclaré qu’il y avait un « fondement raisonnable » à croire que des crimes avaient été commis par des membres des forces israéliennes, des autorités israéliennes, du Hamas et des groupes armés palestiniens au cours de la guerre de Gaza de 2014.

    « Aujourd’hui, je confirme l’ouverture par le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale d’une enquête sur la situation en Palestine », a-t-elle déclaré dans un communiqué. « L’enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 juin 2014. » (...)

    #CPI

    • Washington « s’oppose fermement » à l’enquête de la CPI
      AFP - 3 mars 2021
      https://www.msn.com/fr-ch/actualite/other/washington-c2-abs-e2-80-99oppose-fermement-c2-bb-c3-a0-l-e2-80-99enqu-c3-aate-de-la-cpi/ar-BB1ecTd6

      Pour Washington, la Cour qui siège à La Haye n’est « pas compétente » car l’État hébreu n’a pas signé le Traité de Rome qui lui a donné naissance et la Palestine « n’est pas un État souverain ».

      Les États-Unis « s’opposent fermement » à l’enquête ouverte par la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes présumés, imputés notamment à Israël, dans les territoires palestiniens occupés, a déclaré mercredi le porte-parole de la diplomatie américaine, Ned Price.

      « Nous nous opposons fermement à l’annonce par les procureurs de la CPI d’une enquête sur la situation palestinienne et nous en sommes déçus », a-t-il dit devant la presse. « Nous continuerons à soutenir fermement Israël et sa sécurité, notamment en nous opposant à des actions qui visent Israël de manière injuste », a-t-il ajouté.

      Il a de nouveau estimé que la Cour qui siège à La Haye n’était « pas compétente » car l’État hébreu n’a pas signé le Traité de Rome qui lui a donné naissance et la Palestine « n’est pas un État souverain ». « Les États-Unis ont toujours estimé que la compétence de la Cour devait se borner aux pays qui la lui accordent ou alors en cas de saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU », a-t-il insisté. (...)

    • ICC prosecutor to probe war crimes in Palestinian Territories, angering Israel | Reuters
      https://www.reuters.com/article/us-warcrimes-icc-palestinians-idUSKBN2AV1R0

      FILE PHOTO: Female Palestinian medic Razan Al-Najar reacts to tear gas as she works at the scene of clashes at Israel-Gaza border, in the southern Gaza Strip April 1, 2018. Picture taken April1, 2018. REUTERS/Ibraheem Abu Mustafa/File Photo

      The decision follows a ruling by the court on Feb. 5 that it has jurisdiction in the case, prompting swift rejections by Washington and Jerusalem.

      “The decision to open an investigation followed a painstaking preliminary examination undertaken by my office that lasted close to five years,” Prosecutor Fatou Bensouda said in a statement.

      Promising a “principled, non-partisan, approach”, she said: “In the end, our central concern must be for the victims of crimes, both Palestinian and Israeli, arising from the long cycle of violence and insecurity that has caused deep suffering and despair on all sides.”

      Bensouda, who will be replaced by British prosecutor Karim Khan on June 16, said in December 2019 that war crimes had been or were being committed in the West Bank and Gaza Strip. She named both the Israel Defense Forces and armed Palestinian groups such as Hamas as possible perpetrators.

      The next step will be to determine whether Israeli or Palestinian authorities have investigations themselves and to assess those efforts.

      ‘LONG-AWAITED STEP’

      Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu said the court’s decision was “undiluted anti-Semitism and the height of hypocrisy.”

      He accused the court of turning “a blind eye” to Iran, Syria and other countries that he said were committing “real” war crimes.

      “Without any jurisdiction, it decided that our brave soldiers, who take every precaution to avoid civilian casualties against the worst terrorists in the world who deliberately target civilians, it’s our soldiers who are war criminals,” Netanyahu said in a statement.

      Israeli Foreign Minister Gabi Ashkenazi said the decision was “morally bankrupt and legally flawed,” while Israel’s ambassador to the U.S., Gilad Erdan, vowed to “continue working together with the American administration against this shameful decision.”

      The U.S. State Department said Washington firmly opposes and is disappointed by the announcement, adding that the United States has serious concerns over the ICC’s attempts to exercise jurisdiction over Israel.

      “We will continue to uphold our strong commitment to Israel and its security, including by opposing actions that seek to target Israel unfairly, the ICC ... has no jurisdiction over this matter,” State Department spokesman Ned Price told reporters.

      The prosecutor’s office was targeted by sanctions under then-U.S. President Donald Trump. Washington opposes the ICC investigation in Afghanistan, which is also looking at the role of U.S. forces, and the Palestinian Territories inquiry.

      The Palestinian Authority’s foreign ministry welcomed the prosecutor’s investigation as “a long-awaited step that serves Palestine’s tireless pursuit of justice and accountability, which are indispensable pillars of the peace the Palestinian people seek and deserve”

      It urged all states to “refrain from politicizing these independent proceedings.”

      George Giacaman, a Palestinian political analyst and professor at Birzeit University in the occupied West Bank, said the ICC decision showed the Palestinian leadership’s strategy of appealing to global institutions had had some success.

      While cautioning that the probe could take years, Giacaman said: “At best, one can say that in the future, the Israelis will be more careful with hitting Palestinian civilians. Perhaps the ICC will prove to be a deterrent.”

      The Islamist militant group Hamas, which controls Gaza and is regarded as a terrorist organisation by Israel, the United States and the European Union, defended its own actions in the conflict.

      “We welcome the ICC decision to investigate Israeli occupation war crimes against our people. It is a step forward on the path of achieving justice,” said Hazem Qassem, a Hamas spokesman in Gaza.

      Rights groups said the decision offered victims hope of justice. Balkees Jarrah, associate international justice director at Human Rights Watch, said ICC member countries should be ready to protect the court’s work from any political pressure.The ICC is a court of last resort established to prosecute war crimes, crimes against humanity and genocide when a country is unable or unwilling to do so.

      The pro-Israel lobbying group AIPAC, the American Israel Public Affairs Committee, urged President Joe Biden to maintain the sanctions on ICC officials pursuing what it called “illegitimate, politically motivated investigations into the U.S. and Israel.”

      Reporting by Stephanie van den Berg; Additional reporting by Ali Sawafta in Ramallah, Nidal al-Mughrabi in Gaza, Rami Ayyub in Tel Aviv, Stephen Farrell in Jerusalem and Humeyra Pamuk in Washington; Writing by Anthony Deutsch; Editing by Toby Chopra, Nick Macfie, Timothy Heritage and Jonathan Oatis

      Our Standards: The Thomson Reuters Trust Principles.

    • Déclaration : 3 March 2021
      Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à propos d’une enquête sur la situation en Palestine
      https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=210303-prosecutor-statement-investigation-palestine&ln=fr

      Aujourd’hui, je confirme l’ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») à propos de la situation en Palestine. Cette enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le cadre de cette situation depuis le 13 juin 2014, date à laquelle le renvoi de la Situation en Palestine à mon Bureau fait référence.

      Le Bureau déterminera, en temps voulu, la façon dont il fixera les priorités dans son enquête, à la lumière des difficultés liées aux opérations auxquelles nous sommes confrontés en raison de la pandémie, des ressources limitées dont nous disposons et de la lourde charge de travail qui pèse sur nous. Toutefois, ces difficultés, aussi redoutables et complexes soient elles, ne parviendront, en définitive, en aucun cas à détourner le Bureau des responsabilités qui lui incombent au regard du Statut de Rome.

      Conformément au Statut de Rome, le Bureau du Procureur est tenu d’agir lorsqu’un État partie lui défère une situation et qu’il est établi qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Dans un premier temps, il doit le notifier à tous les États parties et aux États qui auraient normalement compétence à l’égard des crimes en cause, ce qui autorise ainsi tout État concerné à demander au Bureau de le laisser enquêter sur ses ressortissants ou d’autres personnes relevant de sa compétence pour des crimes visés par le Statut de Rome dont il est question dans la notification (sous réserve d’un éventuel examen par la Chambre préliminaire).

      Toute enquête que le Bureau entreprendra en définitive sera menée en toute indépendance, impartialité et objectivité, sans crainte ni parti pris. Au vu du Statut de Rome, afin d’établir la vérité, le Bureau est tenu d’étendre l’enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer l’existence d’une responsabilité pénale au regard du Statut et, ce faisant, d’enquêter tant à charge qu’à décharge. (...)

    • Harris assures Netanyahu of US opposition to ICC probe
      March 5, 2021 – Middle East Monitor
      https://www.middleeastmonitor.com/20210305-harris-assures-netanyahu-of-us-opposition-to-icc-probe

      March 5, 2021 at 12:44 pm

      US Vice President Kamala Harris, in a call with Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu yesterday, reaffirmed Washington’s opposition to an International Criminal Court (ICC) probe of possible war crimes in the occupied Palestinian territories, Reuters reported the White House saying.

      The call, the first between the two since Harris and President Joe Biden took office in January, came a day after the ICC prosecutor said she would launch the probe, prompting swift rejections by the US and Israel.

      Prosecutor Fatou Bensouda, who will be replaced by British prosecutor Karim Khan on 16 June, said in December 2019 that war crimes had been or were being committed in the West Bank and Gaza Strip. She named both the Israeli army and armed Palestinian groups as possible perpetrators.

      Harris and Netanyahu noted their governments’ “opposition to the International Criminal Court’s attempts to exercise its jurisdiction over Israeli personnel,” the White House said. (...)

  • Pro-Israel senators to call on Blinken to take stronger action over ICC war crimes probe
    Ben Samuels | Feb. 25, 2021 | 11:46 PM - U.S. News - Haaretz.com
    https://www.haaretz.com/us-news/.premium-pro-israel-senators-to-call-on-blinken-to-take-stronger-action-on-

    Sen. Ben Cardin, a Democrat, and Sen. Rob Portman, a Republican say that the ICC probe “unfairly targets Israel, biases any subsequent investigation or trial, and hinders the path towards regional peace.”
    Ben Samuels | Feb. 25, 2021 | 11:46 PM

    Two leading pro-Israel senators are circulating a letter to their colleagues calling on U.S. Secretary of State Antony Blinken to take a stronger stance against the International Criminal Court’s potential probe into Israeli war crimes according to a letter obtained by Haaretz.

    Sen. Ben Cardin, a Democrat from Maryland, and Sen. Rob Portman, a Republican from Ohio, write that Blinken should “issue a more forceful condemnation of the Court’s actions,” after the court announced earlier this month that it would open legal proceedings against Israel and Hamas on suspicion of committing war crimes in the West Bank, East Jerusalem and the Gaza Strip.

    “We also urge you to work with like-minded international partners to steer the ICC away from further actions that could damage the Court’s credibility by giving the appearance of political bias. We ask that you give this matter your full attention and that you continue to defend Israel against discriminatory attacks in all international fora,” the letter continues.

    The senators, both members of the Senate Foreign Relations Committee, say that “while we support the ICC’s stated goal of ensuring accountability for the gravest crimes of concern to the international community, we are concerned that the Court’s recent actions regarding the ’Situation in Palestine’ have inappropriately infused politics into the judicial process” and that “the ICC does not have legitimate territorial jurisdiction in this case.”

    They add that “the ICC’s mandate should not supersede Israel’s robust judicial system, including its military justice system” and that “it is not within the authority of the ICC to accept or deny any party’s claims to these disputed territories, nor has the Court ever before formally investigated allegations taking place in disputed territories. This unprecedented action by the ICC’s Pre-Trial Chamber unfairly targets Israel, biases any subsequent investigation or trial, and hinders the path towards regional peace.”

    Cardin and Portman write that the ruling “creates an exception for the Court to investigate Israel, even while it is unable or unwilling to address some of the most urgent human rights cases in the world today, including those in Iran, Syria, and China.”

    When asked for their position on the Cardin/Portman letter, the left-wing pro-Israel organization J Street provided their own letter criticizing the senators’ position, which they subsequently circulated throughout Senate offices in response.

    J Street called the letter an “unnecessary act of political posturing that purports to seek clarity regarding an already crystal-clear position of the Biden administration,” adding that it “provides fodder for those who are pushing [the Biden administration] to embrace the Trump administration’s appalling attacks on the ICC, its personnel and the rule of law.”

    The response from the liberal Zionist group notes that the State Department already rejected the ICC’s decision, “yet the letter then treats the administration’s position as somehow unclear or inadequate, stating that: ’We encourage you to issue a more forceful condemnation of the Court’s actions.’ The letter even implies in its opening line that the administration has not only failed to oppose the decision, but that it is therefore lacking in its support for Israel.”

    The organization also cautioned against the Cardin/Portman letter’s language that mirrors their May 2020 letter that urged the United States to defend Israel against ICC prosecutor Fatou Bensouda’s defense of the ICC’s jurisdiction to investigate potential war crimes. This letter was later used by the Trump administration to justify sanctions placed on ICC officials and their families. J Street writes that “the new letter’s repeated use of this language must – and will – be read as a call to maintain and enforce these unprecedented Trump-era sanctions, which damaged U.S. credibility and the cause of democratic values on the world stage.”

    J Street also criticized the senators’ use of “disputed territories” instead of “occupied territories” to describe the area beyond the Green Line, stating that “this difference in language is incredibly consequential as a matter of law and policy,” adding that “senators who support the longstanding bipartisan consensus positions on the Israeli-Palestinian conflict should not sign a letter containing this rightwing linguistic Trojan Horse.”

    Neither Sen. Cardin nor Sen. Portman responded to Haaretz’s request for comment.

    #CPI #IsraelCPI

  • Des centaines de responsables israéliens craignent des mandats d’arrêt internationaux pour cause de crimes de guerre
    Par Yaniv Kubovish - 7 février 2021 – Haaretz – Traduction : Chroniquepalestine.com
    https://www.chroniquepalestine.com/centaines-responsables-israeliens-bientot-sous-coup-mandats-arre

    Israël a déjà préparé une liste confidentielle des responsables passés et présents qui pourraient être poursuivis par la Cour internationale, à la suite d’une décision concernant de possibles crimes de guerre. Selon des responsables, plusieurs États membres ont accepté d’avertir Israël de tout projet d’arrestation d’Israéliens. (...)

    #CPI

  • Syrian NGO seeks a first before the ICC: Individual criminal liability for Greece’s abuses against refugees

    The #Syria_Justice_and_Accountability_Center (#SJAC) has called on the International Criminal Court (ICC) Prosecutor to investigate Greek authorities and European Border and Coast Guard Agency (#Frontex) agents for abuses against asylum-seekers that could amount to crimes against humanity.

    On January 28, the Syrian non-governmental organization based in Washington DC submitted a file documenting five years of violations against refugees at the Greek-Turkish border and reception and identification centers in Greece.

    Since this submission, Nessma Bashi, Legal Fellow at SJAC, said they have received “hundreds of notifications from victims, mainly Syrian saying: ‘We have witnesses, we have videos, we are willing to testify.’”

    Over one million people have journeyed from Turkey to Greece to seek asylum in Europe in the past five years. Greece currently hosts 120,000 asylum-seekers and migrants; 14% of asylum applicants in 2019 were Syrian.

    If the ICC’s Office of the Prosecutor decides to launch an investigation, “this will be the first major international criminal case pertaining to a European country,” Bashi said. It will be the first time the “individual criminal responsibility” of Greek and European officials “for crimes against humanity committed against asylum-seekers, refugees and migrants in a European country” is addressed, explained Alexandra Lily Kather, a legal consultant in the field of international justice.

    Previously, an ICC submission tried to seek accountability of EU member states for their complicity with human rights violations against migrants in Libya, but the case did not go forward.

    What crimes against humanity?

    SJAC’s submission has gathered documentation of abuses that could amount to five crimes against humanity under Article 7 of the Rome Statute, the founding treaty of the ICC:

    Deportation and forcible transfer of a population:

    Greek and Frontex agents have breached international law by expelling asylum seekers by land and sea without allowing them to apply for asylum.
    The Hellenic Coast Guard sped past refugee boats and towed them from Greek to Turkish waters, putting people at risk and violating international refugee law and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).
    Deportation has been done via coercive measures like physical and psychological violence.

    Persecution:

    Refugees have been deprived of their fundamental rights in attempts to push them out of Greece. For instance, they have been subjected to inhuman treatment, arbitrary arrests and have been denied their right to a standard of living adequate for their health.

    Inhumane acts of the deprivation of humanitarian aid:

    Greece has criminalized humanitarian workers accusing them of human-smuggling charges. For instance, in September 2020, 33 NGOs workers were charged with facilitating the clandestine arrival of migrants to Greek territory.
    At reception and identification centers, inhuman conditions such as inadequate food, unsanitary conditions, or limited medical support or access to NGOs have been documented.
    Frontex and the Hellenic Coast Guard have ignored calls of refugee boats in life-threatening situations.

    Sexual violence:

    At reception and identification centers, some police officers have allegedly purchased minors sold into prostitution.
    At the border, organizations have documented inappropriate touching at searches, where some individuals were forced to strip naked.

    Torture:

    The accounts of physical mistreatment could amount to torture by conduct, and the deplorable living conditions in centers of carceral nature could amount to torture by treatment.

    Who might be liable?

    If an investigation is launched, the Prosecutor will have to define who can be liable for the abuses perpetrated. But how can individual criminal responsibility be established when the alleged violations stem from a broader national and European policy of sealing EU borders?

    Lower-level officials may argue that they are just following orders. However, Bashi pointed out that this “means that there is a chain of command and the higher-ups can be implicated,” adding that these actions are “part of a widespread and systematic attacks.”

    Although “Greece has made certain judicial, administrative and policy decisions that led to the situation in camps and the border violence, it should not be the only state held accountable,” Kather argued, “because the entire of the European continent and all the states are contributing to this decision making.” Nonetheless, Kather saw this as an opportunity to end the impunity gap on a “system of endless human rights violations against asylum-seekers, refugees and migrants.”

    Why to the ICC?

    The International Criminal Court, the world’s first permanent international criminal court, was created in 2002 by the Rome Statute.

    The court hears cases referred by the United Nations Security Council (UNSC), a State Party or - as with this case - by organizations. Bashi hopes the ICC’s Prosecutor will answer during 2021. The ICC has territorial jurisdiction on this case because Greece is a State Party and the alleged crimes occurred in Greek territory.

    The ICC can prosecute individuals for crimes against humanity if national courts are unable or unwilling to investigate a crime. SJAC argues that neither Greek nor European courts are able to carry out a serious investigation since the alleged crimes are part of a national policy backed by the European Union.

    In addition, previous rulings against Greece’s unlawful migration practices by the European Court of Human Rights, the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, and the UNHCR, as well as complaints before the European Commission have been ignored. As such, SJAC considers the ICC as the court of last resort.

    “The fact that this happened on European soil, the continent that claims to be a bastion of human rights, is really unjust,” Bashi said. Kather labeled it “a bold strategy” to go after a European country. Still, it is “a necessary development to uphold the credibility of the ICC, that from a Eurocentric perspective, it is often argued that crimes are always happening elsewhere, but never on the European territory,” she said. It is noteworthy that nine of the ten ICC cases relate to African countries.

    Where can this lead?

    If this case goes ahead, it will “send a very clear sign” to European countries that fail to protect the refugee population from violations that there is “no impunity” and “similar actions could follow,” Kather explained. “Greece is just the first one, but we are hoping that Italy and Spain will learn that these crimes are indeed crimes,” Bashi added.

    Traditionally, violations against asylum-seekers have been framed under international human rights law, but Kather points out that there is a shift towards “the realm of international criminal law” due to the “ever mounting violence at the border.”

    Last week, members of the European Parliament launched a probe against Frontex for allegations of harassment and unlawful operations to stop people from reaching European borders. Last month, the UN Human Rights Committee found that Italy had failed to protect the right to life for not assisting a vessel in distress in 2013. This decision responds to a complaint by three Syrians and a Palestinian who lost a combined 13 relatives in the sinking that cost 200 lives total.

    All these developments “send a broader sign that violence, at the sea or land border, is being monitored and legal actions are being filed,” Kather said.

    The ball is in the ICC’s court.

    https://syriadirect.org/news/syrian-ngo-seeks-a-first-before-the-icc-individual-criminal-liability-f
    #Grèce #réfugiés #justice #ICC #Cour_pénale_internationale #CPI #crimes_contre_l'humanité #droits_humains #asile #migrations

    ping @isskein @karine4

  • La CPI juge que sa « juridiction territoriale » s’étend aux territoires palestiniens
    Publié le vendredi 05 février 2021
    https://www.rtbf.be/info/monde/detail_la-cpi-juge-que-sa-juridiction-territoriale-s-etend-aux-territoires-pale

    La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente vendredi pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

    Le Premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh a salué une « victoire pour la justice », tandis que son homologue israélien Benjamin Netanyahu y voyait la preuve que la CPI est un « organe politique ».

    La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015, ndlr) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ». (...)

    « Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire », a déclaré le Premier ministre Benjamin Netanyahu dans un communiqué, considérant que, par sa décision, la CPI nuisait au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme ».

    Les Etats-Unis se sont dits de leur côté « sérieusement préoccupés par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens ».

    « Nous avons toujours adopté la position selon laquelle la juridiction de la cour devrait être réservée aux pays qui l’acceptent ou qui y sont renvoyés par le Conseil de sécurité de l’ONU », a dit à la presse le porte-parole du département d’Etat américain, Ned Price. (...)

    #CPI

    • [Communiqué du BNC] Le BNC salue la décision de la CPI et appelle à agir
      / 6 février 2021
      Par le Comité National BDS palestinien (BNC), le 6 février 2021

      Nous appelons la Cour Pénale Internationale à cesser de traîner les pieds, à résister à la pression des Etats Unis, d’Israël et des pays occidentaux, et à faire immédiatement son travail.

      Nous saluons la décision de la Cour Pénale Internationale qui confirme sa compétence sur le Territoire Palestinien Occupé.

      Le régime d’apartheid israélien a tué plus de 3.600 Palestiniens depuis que la CPI a commencé son examen préliminaire de la situation en Palestine. (...)

    • Palestine. La justice internationale va enquêter sur les crimes de guerre d’Israël
      Lundi 8 Février 2021 - Pierre Barbancey
      https://www.humanite.fr/palestine-la-justice-internationale-va-enqueter-sur-les-crimes-de-guerre-di

      (...) En dépit des pressions exercées par le gouvernement de Donald Trump notamment contre Fatou Bensouda, les juges de la chambre préliminaire ont enfin décidé vendredi que la compétence de la CPI « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ». Tout en prenant bien soin de préciser que cette cour « n’était pas constitutionnellement compétente pour statuer sur les questions de statut d’État qui lieraient la communauté internationale » et que « la chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières ». (...)

    • Quelques réflexions sur la décision de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale du 5 février, se prononçant sur la juridiction territoriale de la Cour en Palestine – François Dubuisson
      6 février 2021
      https://agencemediapalestine.fr/blog/2021/02/06/quelques-reflexions-sur-la-decision-de-la-chambre-preliminaire-

      (...) Dans sa décision rendue le 5 février, la Chambre préliminaire confirme la position du Bureau du procureur, énoncée dans le document qui lui avait été transmis en décembre 2019, selon laquelle la Palestine doit être considérée comme un Etat pour les besoins de la mise en œuvre de la compétence de la CPI, que la juridiction territoriale de la Cour s’étend à l’ensemble des territoires palestiniens occupés, en ce compris Jérusalem-Est et que les Accords d’Oslo n’ont aucune incidence sur la compétence et la juridiction de la Cour.

      Examinons la manière dont chacun de ces points ont été tranchés par la Chambre, pour ensuite évaluer quelles seront les conséquences de la décision, tant dans le cadre de la CPI que de manière plus générale. (...)

    • German foreign minister says ICC has no jurisdiction over Palestinian territories
      Feb. 9, 2021 10:05 PM - Haaretz.com
      https://www.haaretz.com/israel-news/german-foreign-minister-says-icc-has-no-jurisdiction-over-palestinian-terri

      Germany’s Foreign Minister Heiko Maas said on Tuesday that the International Criminal Court “has no jurisdiction” in the West Bank, Gaza Strip and East Jerusalem, “because of the absence of the element of Palestinian statehood required by international law.”

      Maas’s remarks on Twitter follow a decision issued over the weekend by ICC judges that it did have jurisdiction in these territories, allowing for an investigation against Israel and Hamas of suspected war crimes.

      Our positions on #MEPP and the ICC in general remain unchanged, too: Since its foundation, 🇩🇪 has been one of the ICC’s strongest supporters. We support the establishment of a future Palestinian state as part of a two state solution negotiated by Israelis and Palestinians. (2/2)
      — Heiko Maas 🇪🇺 (@HeikoMaas) February 9, 2021

      “Since its foundation, Germany has been one of the ICC’s strongest supporters,” Maas added. “We support the establishment of a future Palestinian state as part of a two state solution negotiated by Israelis and Palestinians.”

      Hanan Ashrawi, a former senior Palestinian official, responded to Maas’ tweet: “So your ‘legal view’ supersedes the ruling of the ICC judges and the resolutions of the UNGA? No self-respecting state should accept instructions from (or intimidation by) Israel. #IsraeliCrimes must be investigated and judicial #accountability must be respected.”

      So your “legal view” supersedes the ruling of the ICC judges & the resolutions of the UNGA? No self-respecting state should accept instructions from (or intimidation by) Israel. #IsraeliCrimes must be investigated & judicial #accountability must be respected.
      — Hanan Ashrawi (@DrHananAshrawi) February 9, 2021

      On Monday, Foreign Minister Gabi Ashkenazi launched a round of talks with his counterparts from around the world with the aim of pressuring the court to keep it from taking any additional steps against Israel.

      The decision on jurisdiction came despite Israel’s objections, and the issue came up in telephone conversations Ashkenazi had on Monday with Maas, Russian Foreign Minister Sergei Lavrov and U.S. Secretary of State Antony Blinken. It was also mentioned in a personal conversation with Greek Foreign Minister Nikos Dendias, who is part of a delegation that visited Israel, led by Greek Prime Minister Kyriakos Mitsotakis.

      The United States, Russia and Greece, like Israel, are not members of the ICC. Germany, however, is a member, and was one of seven member states to present an opinion supportive of Israel’s position that the court does not have any legal jurisdiction in the territories occupied during the 1967 Six-Day War.

  • Fonds pour les victimes de la #CPI : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » (Ouganda)
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/46276-fonds-victimes-cpi-un-tiens-vaut-mieux-que-deux-tu-l-auras.html

    SÉRIE FONDS VICTIMES DE LA CPI - ÉPISODE 4 Le premier dossier de la Cour pénale internationale portait sur les violences dans le nord de l’Ouganda. L’unique accusé n’a pas encore été jugé à La Haye, mais le Fonds d’assistance au profit des victimes a financé un programme d’assistance de trois ans, dans le district de Gulu. Celui-ci a bien dispensé des soins médicaux et distribué des prothèses, mais cela s’inscrit dans le cadre d’une opération de communication, estiment les critiques.

    Lilly Oyella, 42 ans et son mari Samuel Akera, un agriculteur, vivent avec leurs sept enfants dans une maison ovale au toit de chaume réalisé en mêlant de la boue à l’herbe à tortue. Nous sommes dans le hameau d’Amilobo, paroisse de Palema, à Lamogi, à environ 20 km de Gulu, la capitale régionale du nord de l’Ouganda. La (...)

  • Fonds victimes de la #CPI : "Juste de quoi essuyer les larmes des victimes"
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/46262-fonds-victimes-cpi-juste-essuyer-larmes-victimes.html

    Le procès de Germain Katanga offre un exemple concret de ce que peuvent signifier les réparations à la Cour pénale internationale (CPI). La journaliste Lisa Clifford se trouvait dans le village de Bogoro en 2017 lorsque la CPI a annoncé comment elle allait indemniser les victimes congolaises d’un massacre qui s’y est déroulé en 2003. Trois ans après que la CPI ait ordonné des réparations, elle a repris contact avec les victimes.

    J’ai rencontré Sarah Babona pour la première fois dans la salle de classe où sa mère a été assassinée à la machette. Je réalisais un documentaire sur l’homme que la Cour pénale internationale (CPI) a accusé d’avoir planifié le massacre dans lequel ses parents et la plupart des membres de sa famille ont été tués. Parlant doucement et timidement, Sarah a regardé la caméra et a dit au (...)

  • Fonds victimes de la #CPI : Le trou noir
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/46202-fonds-victimes-cpi-trou-noir.html

    SÉRIE FONDS VICTIMES DE LA CPI - ÉPISODE 2 Le Fonds au profit des victimes a été initialement conçu comme un organisme indépendant, pour fournir aux victimes les réparations ordonnées par la Cour pénale internationale à la suite d’un procès. Mais jusqu’à présent, son mandat dit d’« assistance » domine son travail, et fait l’objet de critiques constantes. Comment en est-il arrivé là ?

    Pendant longtemps, le Fonds au profit des victimes a bombé le torse en indiquant le nombre de personnes qu’il affirme avoir aidé dans les pays concernés les dossiers de la Cour pénale internationale (CPI). Son travail d’assistance a été mis en place pour que les victimes puissent obtenir une aide, en attendant que les premières condamnations ne tombent à la CPI, transformant le Fonds en un gestionnaire de programme, spécialisé (...)

  • Fonds victimes de la #CPI : le poulet sans tête
    https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/46192-fonds-victimes-cpi-poulet-sans-tete.html

    SÉRIE FONDS VICTIMES DE LA CPI - ÉPISODE 1 Depuis 15 années, le Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale (CPI) peine à développer une stratégie. Son budget est opaque. Ses résultats sont aussi limités que difficiles à évaluer. Après analyse des documents de la Cour, à l’issue d’entretiens et de reportages de terrain, Justice Info ouvre une série d’articles sur le fonctionnement de cet organe de la CPI, dont le mode opératoire évoque celui d’un poulet sans tête.

    Sur le papier, la Cour pénale internationale (CPI) accorde un rôle central aux victimes. Contrairement à la plupart des autres itérations de cours et tribunaux internationaux et ad hoc, les victimes peuvent participer aux procédures. Elles peuvent non seulement s’attendre à ce que des peines soient prononcées, mais aussi espérer (...)