• I., 22 ans, dealeur sur Snapchat et WhatsApp : « Aujourd’hui, je gagne comme un fonctionnaire, autour de 2 000-2 500 euros, des fois moins »

    « Je travaille comme Uber Eats. J’envoie mes prestations à mon carnet d’adresses sur #Snapchat et #WhatsApp et les gens intéressés me répondent. Je note leur adresse et l’heure de livraison souhaitée, je récupère l’argent et je donne la came.

    J’aime dire que je suis chef d’entreprise, #autoentrepreneur. Je me suis lancé sur Snap après le deuxième confinement, fin 2020. Je vends des tata [ecstasy], de la C [cocaïne], un peu de speed [amphétamine] et aussi, bien sûr, de la 3M [3-MMC, drogue de synthèse]. Le plus gros, c’est la fume [cannabis]. Quand j’ai un nouveau client, j’essaye d’être généreux et d’avoir de l’humour, pour qu’il voie que je suis un bon gars en qui il peut avoir confiance. »

    Souvent, je propose des parrainages en échange d’une promotion : si le client donne mon contact à des potos [copains] qui font appel à mes services grâce à lui, je vais le mettre bien, lui faire le gramme moins cher. Et ses potes partageront le bon plan à leur tour. C’est infini. Tes clients se mettent à travailler pour toi , en quelque sorte.

    https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2022/08/16/i-22-ans-dealeur-sur-snapchat-et-whatsapp-j-aime-dire-que-je-suis-chef-d-ent

    "géographie sociale" du deal confirmée, des suburbiens grattent du revenu dans une relation avec les habitants d’un centre friqué, plate forme à l’appui. les premiers de cordée prétendent sauver du deal et du crime les zonards et jeunes cassos relégués qui font taxi pour Uber.... il y a sans nul doute plus de monde sur ce créneau de la marchandise prohibée, avec moins de risques d’accidents du travail (prison compris, je le parierais) qu’en travaillant pour une plate forme (plutôt qu’avec, comme ici), de meilleures conditions et salaires.
    si la prohibition dure, c’est aussi pour éviter d’avoir à organiser/encadrer une restructuration de l’emploi dans le secteur (avec une masse de pertes de revenu), ici elle est laissée à sa spontanéité, une spontanéité forgée par la (les) loi(s).
    et à ce compte là, on dépasse le #revenu médian national et plus encore celui du Val d’Oise

    #travail #marché #emploi_informel #garantir_son_revenu #commerce #drogues #Val_d'Oise #Paris #zone_de_chalandise #struggle_for_life #RSA_interdit_aux_moins_de_25_ans #clients_travailleurs

  • La fonction répressive du plein emploi
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/120822/la-fonction-repressive-du-plein-emploi

    De l’emploi, mais des revenus en berne et une activité au ralenti. La situation est complexe. Pour essayer de la comprendre, Mediapart propose une série de deux articles. Aujourd’hui : pourquoi le nouveau plein emploi n’est pas le paradis des travailleurs.

    #L'étrange_plein-emploi #croissance,_plein_emploi,_chômage,_conjoncture,_Inflation,_productivité

    • La fonction répressive du plein emploi, Romaric Godin
      De l’emploi, mais des revenus en berne et une activité au ralenti. La situation est complexe. Pour essayer de la comprendre, Mediapart propose une série de deux articles.

      Aujourd’hui : pourquoi le nouveau plein emploi n’est pas le paradis des travailleurs.

      Pourquoi la croissance de l’#emploi ne parvient-elle pas à renforcer la position des salariés et à conduire à des augmentations de #salaire ? Pour tenter de trouver une réponse, il faut comprendre en quoi l’explication la plus évidente n’est pas pertinente. Car la croissance à elle seule ne suffit pas à expliquer l’évolution de l’emploi. Autrement dit, les économies actuelles créent plus d’emplois qu’elles ne créent de « richesses », ces jobs sont donc le fruit d’une réduction globale de la productivité du travail.

      Les chiffres, de ce point de vue, sont sans équivoque. En France, par exemple, le PIB du deuxième trimestre 2022 est supérieur de 0,9 % à celui du dernier trimestre 2019, alors que l’emploi est supérieur de 3,5 %. On a donc produit un peu plus avec beaucoup plus d’employés. Aux États-Unis, la productivité du travail dans le secteur non agricole calculée par le bureau fédéral du travail a reculé de 4,6 % au deuxième trimestre et de 7,7 % au premier trimestre.

      Ces chiffres expliquent en grande partie l’incapacité de la courbe de Phillips (lire le premier volet de la série : Le Lien brisé entre emplois et inflation) à fonctionner aujourd’hui. Si les emplois créés le sont dans un contexte d’activité faible, la condition même d’existence de ces emplois est de ne pas coûter trop cher.

      Pour le dire autrement : la croissance des salaires est largement déterminée par la croissance de la productivité. Lorsqu’une unité de travail permet de produire plus, le profit est plus grand, et, en théorie, une partie de ce profit peut être rendu au travail. Dans ce cas, la progression du salaire réel est possible puisque le #capital peut se rémunérer sur les gains de productivité.

      Mais lorsque ces gains sont faibles ou n’existent pas, voire, comme actuellement, lorsque la #productivité se réduit, la profitabilité des entreprises dépend nécessairement de la compression des salaires et, lorsque cela est possible, de la hausse des prix. C’est ainsi que l’on peut se trouver dans une situation comme la nôtre : de l’emploi, mais pas de hausse des salaires réels.

      La vraie question se déplace alors. Pendant deux siècles, les gains de productivité ont été la condition sine qua non de la croissance, des créations d’emplois et de l’amélioration des salaires réels. Certes, les luttes sociales et les réglementations étaient nécessaires pour arracher des concessions dans le partage de la valeur ajoutée, mais ces concessions étaient possibles et même largement souhaitables pour le développement de la consommation et donc de nouveaux marchés.

      Ce moteur semblant très largement éteint ou réduit, le système économique se mue progressivement en un régime différent où il faut plus de main-d’œuvre, parce que la croissance du chiffre d’affaires dépend plus directement du travail (on doit travailler plus pour produire plus et non plus travailler moins pour produire plus), mais où il faut aussi de la main-d’œuvre meilleur marché.

      Ce phénomène n’est pas nouveau, le ralentissement des gains de productivité a commencé voici cinq décennies. Et c’est dans ce contexte qu’il faut comprendre l’essentiel des réformes néolibérales visant à affaiblir le travail et à « libéraliser » l’emploi. Mais ce phénomène structurel s’est encore accéléré après les crises de 2008 et 2020.

      La nature des emplois créés

      Dans un contexte où il faut vendre plus et produire moins cher, sans gains de productivité, la solution réside dans l’élargissement du domaine du marché à des activités gérées jusqu’ici par la puissance publique ou la sphère domestique (services à la personne, transports, énergie, etc.) et dans l’élargissement des sources d’approvisionnement vers des pays à faible coût de main-d’œuvre. Et cela modifie profondément la structure de l’emploi et son rapport général macroéconomique.
      Jusque dans les années 1970-80, les emplois détruits par les gains de productivité étaient remplacés par d’autres emplois industriels, fruit du réinvestissement des profits et des perspectives de demande alimentées par la hausse des salaires. Mais dans ce « nouveau monde », cette logique ne prévaut plus. Les emplois grignotés par les maigres gains de productivité industrielle se retrouvent dans les secteurs de services, ce qui abaisse la productivité globale. Dans un premier temps, cela crée du chômage massif qui, par ailleurs, aide à discipliner le monde du #travail.

      Puis, progressivement, le nouveau système économique se met en place. La marchandisation de la vie quotidienne s’accélère et avec elle les activités de services à la personne. Parallèlement, comme l’a indiqué l’économiste Jason E. Smith dans un ouvrage traduit récemment en français (et présenté ici), les besoins de l’économie se concentrent sur le développement massif de deux domaines principaux. D’une part, celui chargé de contrôler et de rendre plus efficaces les travaux de services où l’on doit gagner le peu de productivité qu’il est possible de réaliser. D’autre part, tous ceux chargés de renforcer la circulation de la production.

      Toutes ces activités se résument à deux grands secteurs d’emplois : les services à la personne (livraison, santé, assistance à l’enfance ou à la vieillesse, etc.) et les services aux entreprises (encadrement, sécurité, informatique, marketing, publicité, etc.). En fin de processus, lorsque la marchandisation et la mondialisation ont atteint un niveau très élevé, ces emplois occupent tout l’espace économique. Les chiffres récents viennent confirmer cette hypothèse.

      En France, les services marchands représentent 72,6 % des créations d’emplois entre le dernier trimestre 2019 et le deuxième de 2022, soit plus de 547 000 emplois. L’industrie, sur la même période, a détruit 12 000 emplois. Et si l’on s’en tient au premier trimestre, pour lequel nous disposons du détail des créations d’emplois, on constate que la plus forte hausse en pourcentage depuis fin 2019 est le secteur « information-communication » (+ 7,2 %), tandis que la plus forte hausse en valeur absolue revient aux « services aux entreprises » (188 400 emplois, soit 29 % du total du secteur privé).

      Mais la France n’est pas isolée. Aux États-Unis, le même phénomène se constate également. Dans le dernier rapport sur l’emploi de juillet, le secteur qui produit le plus d’emplois est celui des services aux entreprises avec, entre février 2020 et juillet 2022, pas moins de 986 000 emplois créés, soit davantage que l’ensemble du secteur privé sur la même période (+ 629 000).

      Gérer les contradictions

      Le problème, c’est que ces emplois sont par nature peu productifs. Ils sont donc nécessaires au fonctionnement de l’économie, mais font peser un risque sur la rentabilité future des entreprises. En régime capitaliste, la productivité est la mesure avancée de la croissance à long terme.

      Mais à présent, la situation est délicate : pour tenter de renforcer la rentabilité de l’économie, seuls les services du type de ceux que l’on a décrits peuvent se développer et doivent ainsi augmenter leur chiffre d’affaires, donc embaucher. Mais ces embauches, en raison de leur faible productivité intrinsèque, pèsent de plus en plus sur la rentabilité. C’est une fuite en avant et une contradiction interne majeure qui ne peut se résoudre que par des moyens de contournement.

      Depuis 2008, l’argent facile assuré par les banques centrales pour les entreprises permettait d’assurer un moyen de dépasser temporairement cette contradiction. C’est ce qui a donné lieu au phénomène bien connu d’entreprises « zombies », entreprises peu productives, voire peu rentables, qui survivaient grâce aux crédits ou au soutien d’actionnaires réalisant sur les marchés de confortables plus-values par ailleurs.

      À cela s’ajoutait une pression sur les gouvernements pour baisser les impôts sur les entreprises ou renforcer les subventions. En France, on se souvient évidemment du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), pérennisé en 2019 sous forme de baisses de cotisations, mais on pourrait aussi évoquer la baisse des impôts de production ou de l’impôt sur les sociétés et les diverses exonérations de cotisations sociales. Tout cela permet de maintenir la rentabilité d’entreprises peu profitables mais riches en emplois.

      Avec la crise sanitaire, ce phénomène s’est généralisé et amplifié via de généreuses aides publiques qui ont formé une forme de « sécurité sociale des entreprises ». Et sans doute cette générosité publique n’est-elle pas pour rien dans la reprise de l’emploi. Les zombies sont plus vivants que jamais.

      Mais cette situation n’améliore pas pour autant celle des salariées et salariés, en lutte constante pour leur survie, dans ces entreprises qui exercent une pression sur les rémunérations et les conditions de travail. Ce n’est pas pour rien que les problèmes liés à l’intensification du travail sont de plus en plus fréquents dans les sociétés occidentales. Il faut gagner là où cela est possible de plus en plus de productivité, mais si ces gains sont minimes voire nuls, la pression sur le personnel est immense.
      Lorsque survient l’inflation importée par un choc externe, la pression sur ces entreprises et leurs salariés se fait encore plus forte. Une partie des entreprises peuvent augmenter leurs prix, mais sans gains de productivité, cette augmentation n’est pas redistribuée au personnel mais utilisée pour redistribuer aux actionnaires ou investir dans les activités de contrôle et de circulation.

      On a la preuve de ce phénomène en regardant la nature de l’investissement au premier semestre en France. Sur les six premiers mois de l’année, l’acquis de croissance de l’investissement en biens manufacturés du secteur privé non financier, autrement dit l’investissement productif, est de - 2,2 %, le même acquis pour l’investissement en services marchands est de + 5,4 %. Et les postes « services aux entreprises » et « information-communication » mènent la hausse.

      Le plein emploi répressif

      Dès lors, les créations d’emplois s’expliquent, mais aussi l’incapacité de ces créations à tirer les salaires vers le haut. Car la situation de contradiction interne sur les salariés se poursuit plus que jamais. Se met alors en place un système où le salarié est piégé : inflation ou pas, il est toujours trop cher (comme l’est la protection sociale).

      On semble donc assister à une nouvelle forme de « plein emploi ». Jusqu’ici, le #plein_emploi était la terreur des classes dirigeantes. En 1943, dans un texte célèbre, Aspects politiques du plein emploi, l’économiste Michał Kalecki estimait que les classes dominantes ne pouvaient accepter le plein emploi, qui renversait le rapport de force naturel au sein du capitalisme. La crise des années 1970 est venue confirmer cette analyse qui, au reste, était traduite sur le plan économique par la courbe de Phillips.
      Qu’en est-il aujourd’hui ? Cette crainte du plein emploi est toujours d’actualité, on l’a vu, et les banques centrales mènent une politique de lutte contre l’inflation en tentant de faire remonter le chômage. Mais le plein emploi a pris aujourd’hui une nouvelle forme et cela change tout.
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      Par la nature des emplois créés et la situation d’un capitalisme de bas régime, le plein emploi actuel prend une forme particulière. Il ne renforce pas le pouvoir des salariés, mais au contraire les maintient dans des logiques de faibles rémunérations et de conditions de travail dégradées.

      Certes, ceci conduit à des formes de rébellion qui peuvent entraîner des pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs. Mais ces pénuries n’amènent pas pour autant de vrai changement en termes de situation des travailleurs parce que le tissu économique, soumis à la pression de la faible productivité, ne le supporte pas.

      Aussi voit-on émerger une situation nouvelle : le plein emploi dans le capitalisme de bas régime est un plein emploi répressif qui permet de justifier des politiques antisociales et n’est pas synonyme d’améliorations salariales. Pour contraindre les travailleurs à accepter les emplois mis sur le marché sans broncher dans les conditions dictées par le capital, l’État renforce alors les contraintes sur le monde du travail.

      La politique de l’actuel gouvernement français en est l’illustration parfaite : les créations d’emplois le conduisent à proclamer la nécessité de « travailler plus » et lui permettent de justifier une réforme répressive de l’#assurance-chômage et du #RSA.

      En réalité, on peut même imaginer que les deux réalités se chevauchent : pour imposer ce plein emploi répressif, une poussée de chômage n’est pas inutile. Elle permet de discipliner à nouveau le monde du travail et de l’amener à se contenter de ce que lui donne le capital. Ceci doit sans doute inciter à modifier la réflexion de Kalecki : ce que les classes dominantes refuseront toujours politiquement, c’est un plein emploi qui remet en cause leur pouvoir. Mais l’émergence d’un plein emploi qui le renforce est désormais un fait nouveau à prendre en considération.

      #chômeurs #chômage

  • #RSA sous condition : le gouvernement compte lancer une expérimentation à l’automne – Libération
    https://www.liberation.fr/economie/social/rsa-sous-condition-le-gouvernement-compte-lancer-une-experimentation-a-la
    https://www.liberation.fr/resizer/yf9BABoByLkBWtzlmLXMRLvGWXA=/1200x630/filters:format(jpg):quality(70):focal(4669x1741:4679x1751)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/VDNVK543DFB4PCTKCBWOZ7BIOQ.jpg
    #Mangez_vos_morts

    L’objectif affiché de la réforme est donc de renforcer l’accompagnement des allocataires. Après une phase de « diagnostic orientation unifiée », les différents acteurs chargés de les aider pourront suivre l’évolution de leur parcours de réinsertion via un logiciel commun. Selon les Echos, les départements, en charge du RSA, disposeront d’une marge de manœuvre sur le nombre d’heures d’activité demandées en fonction du profil des allocataires et des contextes locaux, ou encore sur l’échelle des sanctions en cas de manquements aux obligations. Les expérimentations pourront aussi s’étendre à d’autres personnes privées d’emploi.

  • AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH, 25 novembre 2019
    https://www.banquedesterritoires.fr/aah-la-cour-des-comptes-propose-de-rendre-le-pouvoir-letat-au-s

    La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (#AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les #MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (#RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans) . La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des #minima_sociaux, derrière le RSA.

    Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de #handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.

    Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire « de disposer de #critères_d'attribution les plus objectifs possibles ». (...) La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations... Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui « est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département ».

    À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits) (...) et relève [parmi les équipes des MDPH chargées de l’évaluation] un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère « rare, voire exceptionnel » de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales... S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si "le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à « l’existence d’un ’angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH ».

    [..] les départements - qui supportent la charge financière du #RSA - peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs #allocataires_du_RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005". (...) la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement « l’AAH 2 », autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : « Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH. »

    faut réduire (tarir ?) ce flux de RSAstes demandeurs de revenu qui alimente une hausse des effectifs d’une AAH de second ordre :

    Montant de l’AAH : incapacité entre 50 % et 79 %
    https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/montant-aah/montant-aah-incapacite-entre-50-79

    Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :

    Présenter une incapacité permanente de 80 % ou supérieure à 80 %,
    Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

    Si votre taux d’incapacité se trouve entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ AAH lors de votre #retraite. Cette allocation est remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA).

    elle rampe, elle rampe, la #réforme_des_retraites.

  • Non seulement il est question de demander aux allocataires du RSA de travailler gratuitement mais l’État met en place progressivement la privatisation de l’insertion professionnelle. Dernier avatar de cette politique : la Seine-Saint-Denis, avec la contribution active du département !

    Voici le passage du dernier compte rendu du Comité technique (instance paritaire) de la CGT des territoriaux des Lilas (j’en suis) sur ce sujet :

    INTERCO – EST-ENSEMBLE - cr_ct_24_mai_2022.pdf
    https://cgt-territoriaux-leslilas.org/IMG/pdf/cr_ct_24_mai_2022.pdf

    La CGT a demandé de prendre la parole afin d’interpeller l’employeur au sujet de l’avenir du Projet
    Insertion Emploi (PIE) du CCAS. Le PIE est un dispositif déployé sur toutes les collectivités pour
    accompagner les allocataires du RSA dans le retour à l’emploi.
    Deux collègues, contractuelles, qui travaillent au PIE des Lilas nous ont alerté car l’information leur a
    été donnée par leur hiérarchie et leur réseau professionnel que ce service serait prochainement
    privatisé.
    Cette situation est la conséquence des choix du département, suite à l’annonce, en septembre 2021,
    de la prise en charge par l’État du financement des allocations de RSA sur le 93. Dans la foulée de
    cette annonce, le département décide de remplacer les PIE par des Agences locales d’insertion (ALI).
    Alors que rien ne justifiait que la mise en place des ALI entraîne la disparition du service public, le
    département a clairement choisi de livrer des allocataires du RSA au marché privé de l’insertion
    (associations, coopératives et entreprises, dont certaines dépendent de requins tels que Veolia) ! Le
    département de Seine-Saint-Denis a clairement programmé la disparition de plus de 200 postes de
    service public sur les collectivités territoriales du 93 !
    Les contrats des collègues arrivent à terme prochainement : l’une en août, l’autre en septembre.
    Le maire n’étant pas encore arrivé en séance, au moment de notre prise de parole, c’est le Directeur
    Général des Services qui nous répond. Il confirme les informations sur la recentralisation du RSA mais
    par contre il ne confirme pas le fait qu’il y aurait une volonté de privatiser l’insertion sur la
    circonscription de notre collectivité, laquelle regroupe Le Pré Saint-Gervais, Bagnolet et les Lilas.
    Le DGS indique que le projet de mise en place des ALI a pris du retard. Selon lui, la ville des Lilas
    n’approuve pas le schéma proposé actuellement par le département. Les contrats des deux collègues
    du PIE seront reconduits car l’employeur n’a aucune autre solution à mettre en place d’ici là.
    Nous demandons :
    ➢ que ce sujet fasse l’objet d’un point mis à l’ordre du jour du prochain CT (juin 2022).
    ➢ qu’une note soit donnée rapidement aux agents du CCAS afin de clarifier la situation, notamment
    pour ce qui concerne, à court terme, la situation des deux agentes contractuelles.
    Le DGS s’est engagé à ce que ces demandes soient satisfaites.

    Nul doute qu’il sera encore plus facile de déclarer que la pauvreté recule quand on aura écrémé les allocataires les plus précaires. Il suffira de demander le résultat attendu aux prestataires. Ils ne manqueront pas de faire du zèle. Déjà les professionnelles (essentiellement des femmes) des PIE voient comment cela se met en place : aucun tuilage n’est prévu entre les PIE et les ALI, cela signifie que les allocataires sur lequel le suivi est le plus long, donc, avec peu de probabilité d’un retour à l’emploi, ne seront pas repris par les ALI et disparaîtront dans la nature sur l’insertion et donc, à terme du versement du RSA.

    Par contre, parmi les allocataires les plus proches du retour à l’emploi, une bonne partie seront recasés au sein même des ALI. Une des collègues du PIE décrivait cela comme un système d’insertion à la Ponzi.

    Un déroulé chronologique explicatif de la mise en place de cette privatisation :

    Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte - Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 - article 81 loi de finances initiale pour 2019 - legifrance.gouv.fr
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037883089

    Un décret met en place la recentralisation du RSA et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (banquedesterritoires.fr - 3 janvier 2020)
    https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-met-en-place-la-recentralisation-du-rsa-et-du-revenu-

    Déclaration de M. Jean Castex, Premier ministre, sur l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis, Bobigny le 21 septembre 2021 (vie-publique.fr)
    https://www.vie-publique.fr/discours/281596-jean-castex-21092021-revenu-de-solidarite-active-rsa-seine-saint

    Renationalisation du RSA : pour Jean Castex, « jamais un gouvernement n’avait autant agi pour la Seine-Saint-Denis » (leparisien.fr - 21/09/2021)
    https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/renationalisation-du-rsa-pour-jean-castex-jamais-un-gouvernement-navait-a

    Expérimentation de la renationalisation du financement du RSA : accord historique entre l’Etat et le Département de la Seine-Saint-Denis (seinesaintdenis.fr - Communiqué de presse - 21 septembre 2021)
    https://seinesaintdenis.fr/Experimentation-de-la-renationalisation-du-financement-du-RSA-accord

    Bénéficiaires du RSA : la Seine-Saint-Denis lance sa "nouvelle" politique d’insertion (banquedesterritoires.fr - 13/12/2021)
    https://www.banquedesterritoires.fr/beneficiaires-du-rsa-la-seine-saint-denis-lance-sa-nouvelle-pol

    Appel à manifestation d’interêt " Agence Locale d’Insertion" (Publié le 23 décembre 2021 par le Centre de Resssources des Partenaires de la Seine-Saint-Denis)
    https://ressources.seinesaintdenis.fr/Appel-a-manifestation-d-interet-Agence-Locale-d-Insertion

    Exemples de prestataires intervenant sur le marché de l’insertion :

    Philippe Crouzet conduit une mission d’insertion comme une entreprise du CAC 40 (lesechos.fr - 23/09/2014)
    https://www.lesechos.fr/idees-debats/leadership-management/philippe-crouzet-conduit-une-mission-dinsertion-comme-une-entreprise-du-cac

    L’insertion professionnelle, un engagement prioritaire (vedif.eau.veolia.fr)
    https://www.vedif.eau.veolia.fr/actualites/linsertion-professionnelle-engagement-prioritaire

    Le principal acteur de l’insertion francilien démultiplie ses moyens (fondation.veolia.com)
    https://www.fondation.veolia.com/fr/le-principal-acteur-de-l-insertion-francilien-demultiplie-ses-moye

    #RSA #recentralisation #renationalisation #Seine-Saint-Denis #Privatisation #Fonction_publique_territoriale #93 #insertion #pôle-emploi #allocataires_RSA #Troussel #précarité #ALI #AMI #PIE #Appel_à_manifestation_d’intérêt #syndicalisme #syndicat

  • Conditionner le #RSA à une activité ? « Il faudrait que Macron vive la pauvreté pour savoir ce que c’est »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/230322/conditionner-le-rsa-une-activite-il-faudrait-que-macron-vive-la-pauvrete-p

    Six bénéficiaires du RSA réagissent à la proposition avancée par le candidat Macron de lier le versement du revenu de solidarité à un minimum …

    #Solidarité #Pauvreté #Économie

  • Face à des #Caf devenues des monstres numériques sans humanité, un collectif s’organise - Basta !
    https://basta.media/Face-a-des-CAF-devenues-des-monstres-numeriques-sans-humanite-un-collectif-

    Les personnes aux minimas sociaux témoignent de dysfonctionnements multiples dans les Caf, qui ont des conséquences dramatiques. Dans le même temps, les allocataires sont de plus en plus contrôlés. Un groupe d’associations veut que ça change.

    L’administration accuse les allocataires de fraude, mais c’est souvent aussi elle qui se trompe. « Catherine, 40 ans, handicapée, a une valve au cœur et vit avec l’allocation adulte handicapée (AAH). Elle a subi cinq contrôles de la Caf en 15 mois et demi. Elle découvre que ses droits sont suspendus sans aucune information préalable, ni information sur le motif de cette suspension.

    Chaque contrôle dure environ trois mois. Il faut trois mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel, car la Caf est mal organisée et ne répond pas aux appels. Pendant toute cette durée elle ne perçoit aucune allocation et n’a aucune ressource. Elle doit se débrouiller en empruntant aux voisins et allant au Resto du cœur mais risque l’expulsion de son logement ».

    Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus

    Quand on est allocataires du RSA ou de l’AAH, on peut aussi se retrouver sans aucune ressource parce que la Caf ne reconnaît plus votre nom. « Mme X bénéficie de l’AAH et des aides au logement, à deux ans de la retraite. En janvier 2019, le versement de toutes les aides de Mme X est suspendu sans explications. Grâce au travailleur social qui l’accompagne, Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus.

    En effet, ayant divorcé, elle a repris son nom de jeune fille et la Caf pense verser l’AAH une mauvaise personne. Mme X a déjà fourni le document à sa Caf, mais celle-ci l’a égaré. Mme X envoie à nouveau le document. Ces démarches n’ont aucun effet sur les délais d’instruction et il leur est impossible d’obtenir un versement des aides, ne serait-ce que partiel. Mme X se retrouve sans ressources, contrainte à vivre de la mendicité autour de la Maison relais où elle est hébergée.

    Ce n’est que 12 mois après l’arrêt des versements que sa Caf valide finalement le document fourni par Mme X et procède à un rappel de tous ses droits. » Ce sont deux témoignages parmi les dizaines de ceux recueillis en quelques mois par le collectif citoyen « Changer de cap », qui se bat pour un service public plus humain et qui dénonce la numérisation à marche forcée des caisses d’allocations familiales (Caf).

    #Droits_sociaux #dématérialisation #allocataires #RSA #AAH #APL #classes_populaires #services_publics #contrôle #pauvreté

  • Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
    https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-


    Photo : Cheep, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

    Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

    La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

    Tous fichés...

    Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

    Repère  :
    Le collectif « Changer de cap »
    Lire l’encadré
    Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

    Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

    [...]

    Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : https://changerdecap.net/petition-caf

    Voir les témoignages et le dossier complet https://changerdecap.net/caf-controle-social

    #allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

  • Comment l’attaque contre le RSA nous mettra tous à terre | Rob Grams
    https://www.frustrationmagazine.fr/rsa-travail

    Dans cette campagne présidentielle lamentable, la compétition semble se faire sur qui fera la proposition la plus abjecte. C’est donc Valérie Pécresse qui, la première, avait lancé l’obscénité : conditionner l’allocation du RSA à du travail non salarié. 15 heures par semaine disait-elle. C’était sans compter Emmanuel Macron, notre thatchérien bas de gamme piqué au vif, qui a renchéri comme dans une scène de ventes aux enchères tirée d’un mauvais film : oui, les forcer à travailler, mais entre 15h et 20 heures par semaine. Que vous soyez ou non allocataire du RSA, cette mesure risque de vous faire sérieusement morfler, mais nous avons encore quelques semaines pour tenter d’empêcher ça… Source : (...)

  • Salaire et temps de travail : des centaines de salariés de Vuitton débrayent
    https://fr.fashionnetwork.com/news/Salaire-et-temps-de-travail-des-centaines-de-salaries-de-vuitton-

    Plusieurs centaines de salariés issus de trois des 18 ateliers Louis Vuitton en France ont débrayé jeudi à l’appel de la CGT et de la CFDT pour demander de meilleurs salaires et protester contre une réorganisation du temps de travail voulue par leur direction.

    « Louis Vuitton a proposé une augmentation moyenne de 150 euros par mois accompagnée d’une réduction du temps de travail de 35 à 33 heures par semaine », a indiqué le groupe, qui se dit attaché à « l’équilibre vie privée-vie professionnelle » de ses employés. la direction a recensé 5,3% de grévistes. Propriété de LVMH, Louis Vuitton assure mener une « politique de rémunération avantageuse », offrant « en moyenne 18 mois de salaire par an » à ses quelque 5.000 salariés français.

    A Asnières (Hauts-de-Seine), Sarras (Ardèche) et Issoudun (Indre), des salariés ont pourtant cessé le travail au moment du passage de relais entre les équipes du matin et celles du soir pour dénoncer bruyamment les effets néfastes selon eux de cette proposition, a assuré Denis Bertonnier (CGT).

    « La proposition d’annualisation du temps de travail ne nous convient pas », explique Mireille Bordet, déléguée CFDT à Asnières. « Cela va se faire au détriment de notre vie privée. Le passage de 35 à 33 heures ne génèrera plus de RTT et va nous contraindre à finir plus tard le soir ».

"Pas d’horaires de nuit chez ’Tonvui’" ou « Métier formidable, salaire misérable », pouvait-on lire sur les pancartes d’une centaine d’ouvriers en tabliers de travail, majoritairement des femmes. « Le projet de la direction vise également à diminuer ainsi le paiement des heures supplémentaires », a précisé Thomas Vacheron (fédération CGT Textile-Maroquinerie).

Selon les élus du personnel, les négociations durent depuis l’automne mais la direction a demandé mardi aux organisations syndicales de signer cette semaine sa proposition, déclenchant l’hostilité de la CGT et de la CFDT.

La CFTC, dont la représentativité est supérieure à 50%, a indiqué qu’elle entendait « laisser sa chance » à la négociation. Les syndicats hostiles dénoncent une tentative de « passage en force » et brandissent la menace d’un préavis de grève « sous huitaine » s’ils n’obtiennent pas gain de cause.

Selon eux, la direction entend profiter de cette réorganisation du temps de travail pour supprimer l’horaire de référence en journée, afin de ne conserver que les horaires du matin et du soir, qui sont uniquement ceux proposés aux nouveaux salariés.

"La direction mélange les augmentations de salaires avec le temps de travail", estime encore Mireille Bordet. « Elle nous dit que si le projet passe, on sera augmenté, mais que s’il ne passe pas, on n’aura rien ».

 Paris, 10 fév 2022 (AFP)

    #MDR #lvmh #metier #salaire #gréve #culture #louis_vuitton #art_contemporain #mécénat #ruissellement #chanel #publicité #luxe #capitalisme #france

  • Appel à témoignages CAF – Changer de cap
    https://changerdecap.net/2022/02/05/appel-a-temoignages-caf

    Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des CAF

    Le Collectif Changer de Cap est alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de nos concitoyens et en particulier des plus précaires. Notre attention se porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :

    Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

    Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
    Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
    La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020 (voir p. 8 https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/210617%20DP_résultats%202020%20de%20la%20politique%20de%20prévention%20et%20lutt)
    Le scoring enclenche de façon quasi-automatique un surcontrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenubénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).

    En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.

    Les premiers témoignages recueillis sont parfois accablants. Il semble que le déclenchement d’un contrôle puisse se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité., elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.

    Notre collectif ne peut pas rester insensible à ce gigantesque espionnage de nos vies et à ce harcèlement des plus précaires. Les associations membres du collectif nous indiquent que certaines populations sont soumises à un véritable harcèlement et souhaitent une action commune.

    C’est pourquoi nous lançons un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations, montrer en quoi ils sont systématiques et contraires à la loi, aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

    [...]

    #toctoc #CAF #contrôle #data #précaires #contrôles_automatisés #recueil_de_données #allocataires #droits_sociaux #non_recours #témoignages #arbitraire #minima_sociaux #mères #prime_d’activité #APL #AAH #précarité #dématérialisation #numérisation #droits_fondamentaux

  • Les départements peuvent-ils refuser le #RSA aux soignants suspendus pour cause de non-vaccination ? | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/les-departements-peuvent-ils-refuser-le-rsa-aux-soignants-suspendus-pour

    Le président du Conseil départemental de la Côte d’Or, François Sauvadet (UDI), a annoncé que le RSA ne serait pas versé aux personnels, dont la rémunération a été suspendue à la suite d’un refus de #vaccination contre le covid-19. Les conditions pour en bénéficier sont pourtant clairement listées dans notre #législation.

    #droit_social

  • Rodéos urbains à Lyon : trois membres des « Dalton » condamnés à des peines de prison ferme ou avec sursis

    Trois jeunes comparaissaient devant le tribunal correctionnel, vendredi, pour la participation à un rodéo, le 23 octobre. Le collectif nébuleux, qui multiplie les provocations depuis trois mois dans la métropole, dénonce « la pression constante de la police ».


    Deux individus en tenue de Dalton lors du match de football OL-Prague, au Groupama Stadium de Décines-Charpieu (Rhône), le 4 novembre 2021. OLIVIER CHASSIGNOLE / AFP

    Interpellés à Bron (Rhône), lors d’un rodéo initié par le groupe dit des « Dalton », trois jeunes gens originaires du 8e arrondissement de Lyon, âgés de 19 et 20 ans, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de la capitale des Gaules, vendredi 26 novembre, à des peines allant de six mois de #prison avec sursis à douze mois, dont six ferme.

    Ils avaient participé à un rodéo, mené le 23 octobre par une trentaine d’individus, dont deux déguisés avec la tenue jaune et noire des frères Dalton, devenue la marque de fabrique d’un collectif nébuleux, à l’origine, depuis trois mois, d’une série de provocations protéiformes dans la région lyonnaise.

    Constitué de plusieurs engins, motos et quads, le convoi a été intercepté par une trentaine de policiers, dont treize motocyclistes de la brigade motorisée de la sécurité publique. A la suite des trois interpellations, les enquêteurs de la sûreté départementale ont saisi cinq deux-roues, ainsi qu’un drone et une arme à grenailles, trouvés lors d’une perquisition.

    En quatre mois, les autorités judiciaires ont ouvert sept enquêtes, procédé à neuf interpellations, pour six condamnations. Selon un commissaire de #police, « de dix à vingt individus » constituent le noyau dur des Dalton, auquel s’agrègent des participants occasionnels, de manière imprévisible. « Où est le vrai, le faux ? On ne sait pas trop où est la frontière », décrit Mohamed Chihi, adjoint au maire de Lyon chargé de la sécurité et de la tranquillité publique. Les policiers ont la dent plus dure. « Des petits #voyous de quartier mis en lumière par les médias », résume un haut responsable.

    L’épisode de Bron a constitué un tournant. Le ministre de l’intérieur a salué l’opération de police dans un tweet dès le 23 octobre. « Aucune impunité face aux rodéos urbains qui pourrissent la vie des habitants de certains quartiers », a écrit Gérald Darmanin, en joignant à son message une photo montrant un individu déguisé en Dalton plaqué au sol. Ce qui n’a pas contribué à calmer les esprits. Sur leur compte Instagram, les animateurs du groupe Dalton ont répliqué en plaçant le visage du ministre sur le personnage de Lucky Luke. « Il en attrape un, il y en a dix de plus. C’est exponentiel, ça ne s’arrêtera jamais », a fanfaronné un porte-parole sur le réseau social, en tenue de bagnard, visage masqué et voix modifiée. Gérald Darmanin a demandé, sans succès, la fermeture de leur compte Instagram.

    Un esprit « provocateur »

    Six jours après le tweet ministériel, quatre individus au guidon de puissants scooters et d’une moto peinte en jaune et noir ont tourné sur la place Bellecour, emblématique secteur piétonnier de la capitale des Gaules. Face au tollé, le groupe a cherché à modifier son image. Le 4 novembre, un individu en tenue de Dalton a traversé en riant la pelouse du Groupama Stadium, lors du match de football OL-Prague.

    « Quand ça se passe à Bellecour, là ça gêne », a pointé un des quatre Dalton déguisés et masqués, invités le 8 novembre sur le plateau de « TPMP », l’émission de Cyril Hanouna, sur la chaîne C8. Quelques jours après, des membres du groupe ont distribué des sacs alimentaires aux SDF, près de la gare de la Part-Dieu. Robins des bois ? Trois membres des Dalton ont été interpellés pour avoir jeté des mortiers d’artifice, lors d’une émission de CNews avec Jordan Bardella (Rassemblement national), en direct du quartier populaire de la Guillotière, mercredi 24 novembre. « Le but était de faire du bruit et de protester aux côtés de la foule, avec qui nous partagions le sentiment que le parti politique représenté par cet individu n’est que haine », dit le collectif sur son compte Instagram.

    « Il fallait montrer autre chose. Nous, on défend un esprit provocateur. On s’adapte aux critiques. Heureusement, il n’y a jamais eu d’incident. On veut se révolter sans rien casser », dit au Monde un membre fondateur du groupe des Dalton, contacté par réseau crypté après l’envoi d’un numéro dédié. Il dit se prénommer Naïm, être âgé de 29 ans. Selon cet interlocuteur, qui veut préserver son anonymat, l’appellation « Dalton » vient d’un terme moqueur, utilisé depuis plusieurs années dans le quartier Mermoz, à Lyon (8e).
    Lire aussi A Marseille, l’Etat condamné pour son inaction face aux rodéos urbains

    « C’était une “charriade” entre nous, pour désigner ceux qui passaient leur temps à rentrer et à sortir de prison. C’est devenu un mouvement qui dénonce la pression constante de la police. On sait bien qu’il y a des problèmes de délinquance, ça fait trente ans que ça dure, rien ne change », expose Naïm. Le jeune homme cite incidents et malentendus, qu’il met sur le compte d’opérations policières « exagérées », accentuant le fossé entre une jeunesse bouillonnante et une vision répressive du quartier, classé en zone de sécurité prioritaire (ZSP). « Les jeunes ont plein d’idées, ils n’ont pas de place », dit Naïm, regrettant la diminution des médiateurs dans le quartier. Contestation sociale ?

    « Ce n’est pas tellement une question de conviction, c’est beaucoup l’adrénaline du moment. Le groupe montre des images de ghetto qu’on ne veut pas voir, mais sans volonté anarchique », dédramatise Samir Dris, avocat d’un participant. Le groupe demande à rencontrer le maire de Lyon, Grégory Doucet. « Pas question de leur donner une tribune », rétorque un élu de la majorité écologiste. « Ce quartier, c’est bien autre chose que ça. Ils envoient une mauvaise énergie », se désole Olivier Berzane, maire (Europe Ecologie-Les Verts) du 8e arrondissement. « Ce sont des jeunes désœuvrés, en quête d’identité », a plaidé l’avocat David Metaxas, trouvant « un côté “gilets jaunes” » à ces jeunes gens, pas seulement pour la couleur de leurs tenues : « Ils nous renvoient la faillite de nos politiques sociales. »

    Tournage sauvage d’un clip

    En réalité, le groupe des Dalton ne formule pas de propositions précises, mais sait organiser ses actions. Lors de chaque sortie, un plan est fixé, des itinéraires de repli prévus, et des garages disponibles. « Pour Bellecour, ils n’ont pas respecté le plan. Ils devaient tourner autour de la place », assure Naïm. Le groupe envisage d’associer des acrobates pour de futurs happenings.
    Une note des services de renseignement décompte 423 rodéos dans l’agglomération lyonnaise sur les neuf premiers mois de l’année, contre 540 en 2020. En même temps, la sécurité publique a saisi 83 engins et mené 145 procédures judiciaires pour rodéos cette année, contre 104 en 2020. La mascarade des Dalton heurte de plein fouet la politique sécuritaire, sur fond de crispations électorales. Pour les autorités, les Dalton font la promotion de violences urbaines qu’il convient de contrer, notamment en matière de rodéos.

    C’est l’arrestation de Mehdi F., 30 ans, le 19 juillet, qui a révélé le phénomène naissant. Sous le pseudonyme de « Many GT », le rappeur a tourné un clip, le 28 février dans le quartier de Mermoz, en filmant des rodéos et une exécution symbolique de Lucky Luke par des personnages déguisés en Dalton, le tout avec une centaine de figurants. Ce tournage a véritablement lancé le mouvement. Les images d’armes et de plaquettes de haschich ont choqué et motivé son interpellation, puis sa condamnation à six mois de prison ferme. Se disant artiste, il vit du revenu de solidarité active (#RSA), sans statut d’intermittent, avec quatorze mentions à son casier judiciaire. Depuis, le rappeur s’est filmé dans la prison, et des Dalton ont escaladé le mur d’enceinte pour faire sensation, sous l’objectif d’un journaliste.

    « C’est nous la loi, si on décide que quelqu’un vive ou va mourir, c’est nous qui décidons, pas vous, c’est nous la loi », a déclaré le rappeur lors de sa garde à vue. Dans le procès-verbal de son audition, consulté par Le Monde, il a demandé au policier d’effacer ce passage, conscient qu’il pouvait donner la vision du voyou s’appropriant un territoire. L’enquêteur a maintenu l’extrait. « Je suis en train de chanter, Madame la juge, et il écrit des paroles de mon rap, c’est du second degré, c’est mon art », a ensuite répété Mehdi F., comme s’il voulait dicter son récit, sans tenir compte des questions orientées du policier. C’est dans ce malentendu que se logent les Dalton, en équilibre précaire entre second et premier degrés.

    Richard Schittly(Lyon, correspondant)

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/11/27/rodeos-urbains-a-lyon-trois-membres-des-dalton-condamnes-a-des-peines-de-pri

    #chanson #rap #banlieue #spectacle_de_rue #rodéos

  • La CAF prive d’accès à son site une partie de ses allocataires étrangers

    Un changement des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales empêche les étrangers titulaires d’un numéro de Sécurité sociale provisoire d’y effectuer des démarches. 68 000 allocataires sont concernés. La CAF assure qu’ils continueront à percevoir leurs aides.

    En apparence, il ne s’agit que d’un changement technique. En réalité, la modification des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) depuis le 9 octobre génère de nouveaux problèmes. En effet, pour accéder à son compte dans la nouvelle interface, il faut inscrire son identifiant, son mot de passe et désormais son numéro de Sécurité sociale. Rien d’exceptionnel. Sauf que seuls les numéros commençant par 1 ou 2 sont reconnus.

    Les détenteurs et détentrices d’un numéro provisoire, commençant par 7 ou 8, soit des étrangers, des travailleurs étrangers ou réfugiés, n’arrivent plus à se connecter. Ce qui peut engendrer des pertes de droits, concernant le #RSA, les aides au logement ou la prime de naissance ou de Noël. Cela le temps que la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou l’Ofpra pour les réfugié·es leur délivrent un numéro définitif, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou mois.

    68 000 personnes sont concernées. La CAF a entrepris de les aviser par courrier pour leur donner une parade, et leur demander de se rapprocher de leur caisse.

    Florence*, agente administrative d’une Caisse d’allocations familiales dans l’est de la France, confirme les différents problèmes posés par le logiciel. Après les bugs en série ou la fuite de données, le site de la CAF complique de nouveau la vie de ses usager·es. « Oui, les gens concernés n’arrivent pas à accéder à leur espace CAF Connect car leur numéro n’est pas reconnu. Ni aux autres administrations comme #Pôle_emploi. »

    L’allocataire, en se rapprochant de la CAF, peut obtenir un numéro provisoire, le NIR, qui débute lui par 1 ou 2. Mais encore faut-il le savoir, explique Florence. « Si la personne se présente avec une carte d’identité et un titre de séjour, on peut lui communiquer un numéro mais pour ça, il faut obtenir un rendez-vous. Ce qui n’est pas évident en ce moment. »

    Un document interne fourni aux agent·es d’accueil recensant les anomalies les plus fréquentes et les solutions palliatives existantes, que Mediapart a pu consulter, leur présente les éléments de langage à fournir. Si le cas se présente à eux, il leur est demandé d’authentifier le demandeur ou la demandeuse « à l’accueil avec une pièce d’état civil » ou au téléphone avec ses nom, prénom, date de naissance et diverses coordonnées.

    À ce moment-là, l’agent·e pourra transmettre un numéro de Sécurité sociale temporaire, généré lors de la création du dossier et commençant par 1 ou 2, qui pourrait permettre aux usagers de se connecter. Cependant, certaines personnes ne pourront pas accéder aux services en ligne « dans l’immédiat », comme les demandeurs et demandeuses d’asile.

    Contactée par Mediapart, la CAF confirme l’existence de ce problème et explique que « les identifiants provisoires attribués par les caisses primaires d’assurance-maladie permettent à celles-ci de gérer les droits à l’assurance-maladie (uniquement) de personnes dont la situation est en cours de régularisation. Ces identifiants sont donc internes et ne peuvent être utilisés par les autres organismes de protection sociale ».

    D’où la refonte du site, qui a été conçue pour simplifier la consultation de l’espace personnel avec un numéro connu par tous qui permet d’utiliser France Connect, « pour accéder aux services en ligne des organismes publics (impôts, assurance-maladie, assurance retraite, etc.) » et aussi aux membres d’un foyer d’avoir tous accès à un compte. Elle assure au contraire « qu’il s’agit de faciliter l’accès de tous les usager·es aux services proposés par les CAF ».

    La CAF assure que le temps que le NIR, le numéro de Sécurité sociale, soit délivré, un numéro de Sécurité sociale d’attente peut être attribué par la CAF en prenant rendez-vous, via le site, lequel est plus ou moins clair.

    En attendant, celles et ceux qui sont déjà allocataires percevront toujours leurs aides. « Il est important de préciser que dans l’attente d’un NIR, ces personnes ne peuvent provisoirement pas accéder à leur espace personnel, mais que leurs aides continuent de leur être versées », poursuit la CAF.

    L’organisme précise aussi que des espaces numériques sont présents dans presque toutes les agences d’accueil et qu’ainsi « les moins à l’aise avec l’outil numérique » ont accès à des ordinateurs et peuvent être accompagnés. Mais la CAF oublie de préciser que certains espaces ne sont plus accessibles pour des raisons sanitaires, comme l’indique le site à Paris par exemple.

    De fait, la dématérialisation qui a cours à la CAF, et dans les services publics en général, complique davantage les choses. « Si les gens ne sont pas accompagnés par un travailleur social ou un proche qui n’hésite pas à chercher à contourner le truc, je pense que c’est très difficile, ils passent à côté de leurs droits car les demandes de prestations sociales ne sont pas rétroactives », explique encore l’agente de la CAF.

    De même que résoudre le blocage en déposant des documents en version papier n’est pas une option puisque cette démarche reste très longue, « au moins trois semaines », précise l’agente, quand c’est possible.

    De son côté, Rudy Derumier, secrétaire général CGT à la CAF du Nord, considère que cette impossibilité de se connecter facilement entrave les droits des bénéficiaires et démontre encore les difficultés posées par le tout-numérique. « On rajoute de la précarité à la précarité. Comment expliquer aux personnes déjà dans des situations délicates qu’elles ne peuvent obtenir le RSA ou gérer un complément de mode de garde ? Et parfois il n’est même pas possible de déposer un dossier papier. C’est là qu’on voit les limites de la #dématérialisation des services. »

    Le casse-tête ne s’arrête pas à la CAF, puisque certains usager·es se rendent à la CPAM pour essayer d’obtenir un numéro définitif et se sortir de ce bourbier administratif.

    Karen Mantovani, agente d’accueil à la CPAM de l’Isère et déléguée syndicale CGT, reçoit des sollicitations d’usager·es perdus. « Depuis quelque temps, les personnes qui vont à la CAF et n’ont pas de numéro de Sécurité sociale définitif viennent nous voir. C’est facile, on est en face géographiquement. On leur explique les démarches mais c’est long et pas toujours simple. »

    En effet, les assurés qui n’ont pas fourni d’extrait d’acte de naissance à la CPAM, se voient attribuer un numéro de Sécurité sociale provisoire, qui commence par un 8 pour les femmes et par un 7 pour les hommes. Il faut ensuite que les agent·es contactent les pays d’origine. En fonction de celui-ci, la certification peut prendre entre deux et six mois en moyenne , explique encore l’agente d’accueil de la CPAM.

    Comme les agent·es de la CAF, Karen Mantovani confirme la difficulté d’obtenir des réponses car les informations restent floues. « C’est compliqué, la personne vient une première fois, on lui propose un rendez-vous téléphonique. Mais parfois les personnes sont difficiles à joindre parce qu’elles sont en cours ou au travail. Sans compter que celles et ceux qui ont un abonnement Lyca Mobile [des forfaits sans engagement – ndlr] sont injoignables, car nous avons un message d’erreur. Tout est compliqué, ça met un temps fou. »

    Elle-même a reçu des personnes concernées et a pu mesurer leur détresse. « Les étudiant·es sont seuls, n’ont personne pour les accompagner. Il y a la barrière de la langue, le langage administratif aussi et beaucoup de documents à fournir… Le public ciblé est un public précaire et on voudrait les aider, mais on n’en pas les moyens en dehors de la bidouille. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/161121/la-caf-prive-d-acces-son-site-une-partie-de-ses-allocataires-etrangers?ong

    avant la remigration, la préférence nationale comme lapsus informatique.

    #droits_sociaux #étrangers

  • Pour qui serait accusé de vie maritale par la CAF en vue de baisser ses droits ou/et de réclamer un « indu » : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES RESSOURCES DU FOYER, Défenseur des droits, 2018

    https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18259

    Il convient d’examiner les conditions permettant de considérer qu’il existe une relation de concubinage.

    1. La recherche de la preuve

    Lorsqu’un organisme prive un allocataire d’une fraction ou de la totalité de ses prestations, au motif qu’il n’a pas déclaré un concubinage modifiant l’appréciation de ses ressources, et lui réclame le remboursement d’un indu, il doit tout d’abord prouver1 cette « union de fait » qu’est le concubinage, en application du droit commun de la preuve.

    Les articles 9 du code de procédure civile et 13533 du code civil établissent le régime applicable.
    En vertu de ces dispositions, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En tout état de cause, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

    La preuve du concubinage étant libre, la CAF peut l’établir par tous moyens.

    Aussi, il convient de s’attacher à chacun des éléments constitutifs du concubinage, tels qu’énumérés à l’article 515-8 du code civil, afin de déterminer ce que la CAF est tenue de prouver. (...)

    Voir également : Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI - GISTI, dont des éléments restent valables (à vérifier)

    #droits_sociaux #RSA #AAH #APL #vie_maritale #preuve #CAF

  • RSA pour les non-vaccinés : « Il fallait anticiper ce qu’allaient devenir ces salariés »
    https://www.liberation.fr/societe/rsa-pour-les-salaries-non-vaccines-il-fallait-anticiper-ce-quallaient-dev

    A en croire les élus, cela s’est passé de manière fortuite. « [Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique] avait reçu de la part de la Caisse d’allocations familiales cette décision de l’Etat disant que les personnes non vaccinées voyaient leurs ressources neutralisées et basculaient de fait dans le RSA », a rapporté samedi à France Bleu Xavier Fortinon, le président des Landes.

    La nouvelle a poussé 15 départements PS (Ariège, Aude, Côtes-d’Armor, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre, Pyrénées-Orientales, Seine-Saint-Denis et Tarn) à adresser un communiqué au Premier ministre, Jean Castex, pour dénoncer une mesure qui « crée une inégalité dans le versement de l’allocation ».

    Interrogé par Libération, Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de Gironde et des départements de gauche, fustige la « grande générosité du gouvernement avec le portefeuille des autres ».

    #paywall #RSA #antivax #LREM

    • Gouverner c’est prévoir, mais Macron ne gouverne pas il conduit le troupeau à l’abattoir et prenant au passage le beurre, l’argent du beurre, le cul du crémier et aussi il lui arrache les yeux et lui fait le sourire du skin...

  • Quinze présidents de département refusent de payer le RSA aux non-vaccinés privés d’emploi
    https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/solidarites/quinze-presidents-de-departement-refusent-de-payer-le-rsa-aux-non-vacci

    Dans une lettre ouverte envoyée ce vendredi au Premier ministre, les présidents de départements demandent de ne pas payer le RSA aux personnes non vaccinées qui sont privées d’emploi pour cette raison.

    Quinze présidents de #département ont signé une lettre ouverte envoyée vendredi 29 octobre au Premier ministre, demandant à ne pas payer le #RSA aux personnes qui ont perdu leur #emploi faute de vaccin, comme le leur demande l’Etat, rapporte France Bleu. Ils reprochent au gouvernement d’obliger les départements à verser le RSA aux personnes non-vaccinées et qui ont, pour cette raison, perdu leur #travail. dans des professions où la #vaccination est obligatoire.

    Les présidents annoncent avoir reçu une lettre de la CAF, la Caisse d’allocation familiale, précisant la décision de l’Etat en expliquant que "les personnes non-vaccinées voyaient leurs ressources neutralisées et basculaient de fait dans le RSA".

    Pour Xavier Fortinon, le président (#PS) du département des Landes interrogé par France Bleu Gascogne, l’État "prend une décision, que je ne commente pas, mais qu’il l’assume et qu’il ne demande pas à d’autres de payer à sa place." Il ne faut pas demander "au département de financer les pertes de ressources des personnes qui ne sont pas vaccinées". Il assure ne pas attaquer l’État en raison du coût financier de la mesure mais sur une question de principe.

    "Une décision prise sans consultation des départements"

    Les élus dénoncent "une décision prise par le ministère des Solidarités et de la Santé sans consultation des départements". Le RSA est un "dispositif d’insertion sociale et professionnelle" et il ne peut "remplacer une allocation nationale versée suite à un arrêt d’activité pour motif d’absence de passe sanitaire", appuie la lettre consultée par France Bleu.

    Cette lettre ouverte a été signée par les présidents des départements de Gironde, du Gers, des Landes, de Seine-Saint-Denis, de l’Aude, du Tarn, de la Nièvre, de la Lozère, de la Haute-Vienne, des Pyrénées-Orientales, de l’Ariège, du Lot-et-Garonne, des Côtes-d’Armor, de la Haute-Garonne et de la Loire-Atlantique.

    quand ce qu’il reste de pouvoir PS pose des « questions de principe »...

    #guerre_aux_pauvres

  • Réforme de l’assurance-chômage : le « plan sécurité » de Pôle emploi face au risque d’"agressions"
    https://www.franceinter.fr/reforme-de-l-assurance-chomage-le-plan-securite-de-pole-emploi-face-au-r

    En Île-de-France, des bracelets d’alerte et des boîtiers permettant de signaler une agression ou une incivilité ont été commandés. Pôle emploi semble craindre d’éventuelles agressions de ses agents, avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage.

    • Policemploi : « La livraison des premiers kits est prévue pour la Seine-Saint-Denis d’abord. »

      Du côté des directions locales, en région parisienne en tout cas, des initiatives se mettent en place et, selon une note interne intitulée « Plan d’action sécurité » que France Inter a pu consulter, commande a été passée pour la région francilienne de 695 bracelets permettant de déclencher l’alerte en cas de danger.

      À ces bracelets, s’ajoutent une centaine de boîtiers dotés d’une sirène multi-tonalité et d’un flash dont l’objectif, stipule le document, est de "permettre aux agents de pouvoir signaler une agression ou une #incivilité" dont ils seraient victimes.

      Initiative francilienne

      La livraison des premiers kits est prévue cette semaine, pour la Seine-Saint-Denis d’abord, avant Paris la semaine prochaine. L’initiative reste locale pour l’instant, car rien n’a été annoncé au niveau national, mais ces idées font leur chemin. Comme la généralisation des #caméras_de_surveillance dans les agences. Le sujet a été mis sur la table la semaine dernière par la direction.

      Les agents ont également reçu "quelques éléments de communication " pour expliquer au mieux les ressorts de la réforme aux demandeurs d’emploi. Une réforme qui ressemble plus à une véritable "usine à gaz" et une "bombe à retardement" pour les syndicats, convaincus qu’il y aura des tensions quand, d’ici un mois, les premiers effets apparaîtront noir sur blanc sur la feuille d’allocation.

      Pour civiliser les chômeurs, équiper de tasers les précaires en CUI chargés d’accueil dans les pôles éviterait d’avoir à compter sur la promptitude de la #police.

      #Pôle_emploi #chômeurs #surveillance #Droitauchômage

    • En Seine-Saint-Denis, il est aussi prévu du filet social à trous pour ceux des crashés de l’assurance chômage qui vont débouler au RSA. Comme à Mayotte, en Guyane et à La Réunion : Seine-Saint-Denis : la « renationalisation » du RSA prévue dès 2022
      https://www.lefigaro.fr/conjoncture/seine-saint-denis-la-renationalisation-du-rsa-prevue-des-2022-20210909

      Le département de Seine-Saint-Denis, en proie à des difficultés financières en raison du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), s’apprête à bénéficier dès 2022 de la « renationalisation » du RSA, une mesure au menu du budget [la] prise en charge par l’État du #RSA en Seine-Saint-Denis, sous la forme d’une expérimentation de 5 ans

    • On croit voir arriver le train de la réforme, là où ce sont les pratiques déjà à l’oeuvre qui font tendre les Pôle vers le modèle de l’agence bancaire (le sas est dehors « virtuel » : faut prendre rdv pour rentrer, la plupart du temps).

      J’entend à la radio qu’une intensification de la récupération d’#indus par Pôle emploi inquiète en interne car elle crée des tensions à l’accueil où travaillent des agents qui en savent moins que les chômeurs sur l’indemnisation et sur le recouvrement des « dettes » exigibles par Pôle.

      Pôle emploi a réuni les chargés de l’indemnisation (dans les Assedic, les vigiles n’étaient pas rares) et les ex-ANPE, mais la division des taches, loin d’avoir reculée s’est ramifiée en diverses spécialisations. Le consensus conflictuel (bien de agents en veulent plus, ça revendique) sur la #sécurité, promue le bouton poussoir et les caméras comme remèdes à cette fragmentation.

      De même outre la réforme, un grand plan de #convocations des chômeurs de longue durée a été lancé, on aura plus affaire à du désespoir qu’à de la colère avec ces chômeurs là (#radiations, emplois contraints, « Insertion par l’Activité Économique » où on se fait balancer en boite pour pas cher histoire de remettre le pied à l’étrier, etc.)

      « Ma » conseillère (chargée du suivi/contrôle/mobilisation) prend grand soin de répéter qu’elle peut rien dire sur le fric, que c’est trop compliqué, que c’est trop important pour quelle prenne le risque de se prononcer à tort (c’est ici son ignorance affichée qui lui permet d’humaniser le rapport, pour elle comme pour moi, il faut bien que ça vienne de quelque part...), que c’est pas elle, que pour ça il faut appeler le 3949. Et ce d’autant plus qu’étant indemnisé depuis un moment sans guère d’activités à temps réduit, elle se doit de chercher à m’aiguiller, vers une IAE par exemple.

      Les gens de l’indemnisation, tu les vois pas. C’est les autres, dont des précaires au SMIC horaire mis à l’accueil, en première ligne, que Policemploi « protège » ainsi. La protection des agents c’estune soupape qui permet à Pôle de se dédouaner d’une des violences intrinsèques à ce travail : voir des gens qu’on ne peut pas aider car il ya rien ou si peu à leur proposer ("allez, il y des sessions de sado-cooconer votre mobilité chez nos sous-traitants, on ne vous abandonne pas vous voyez, mais faut jouer le jeu, faut que ça bouge pour mes reporting"), et devoir faire passer le message « emploi emploi » pour d’éventuels 10 euros 25 brut de l’heure sur lesquels il y a pléthore de candidats (quoi que l’on nous serine à ce sujet) et comme une menace implicite de perdre le peu qu’ils ont.

      Ça prend aussi un aspect mafieux où la protection est une contrepartie de l’allégeance : on te tient sous notre coupe, on fais de toi le relai de notre pouvoir, et puisque tu exerces la violence qui fonde l’institution, je me dois de te protéger en retour, au moins pour du semblant (en réalité c’est : « tant pis si tu tombes »), la clé de ce théâtre de la cruauté là, un passe partout indispensable des deux côtés du guichet.

  • Nantes Révoltée - LOI 3DS : FLICAGE ET GUERRE AUX PAUVRES
    https://nantes-revoltee.com/loi-3ds-flicage-et-guerre-aux-pauvres
    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-3ds-rsa-eoliennes-radars-quelles-mesures-ont-ete-adoptees-par-les

    Le 21 juillet dernier, le projet de loi 3DS – pour “différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification” – était voté en toute discrétion entre les murs du Palais du Luxembourg. Porté par Les Républicains avec le soutien de LREM, ce texte prévoit entre autres le transfert des routes nationales et de la médecine scolaire aux collectivités territoriales, la suppression du transfert initialement prévu des compétences en eau et en électricité, mais aussi un durcissement des conditions d’obtention du #RSA ainsi que la possibilité pour les communes de négocier les quotas de logements sociaux : de nouvelles atteintes extrêmement graves portées aux droits sociaux.

    Si actuellement le Revenu de Solidarité Active est attribué en fonction des ressources, les départements auront désormais la possibilité de fixer un plafond concernant la valeur de l’ensemble des biens de la personne. Il faudra notamment déclarer “appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer, les voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs”… Tout sera passé au crible.

    La valeur de ces plafonds reste encore inconnue, d’autant qu’elle pourra différer en fonction des départements. L’objectif est clairement affiché : exclure davantage les plus précaires de certaines parties du territoire, tout en les maintenant dans la peur de perdre le peu de ressources dont iels disposent. Impossible de faire le moindre projet de vie sur le long terme dans ces conditions. Ces nouvelles mesures s’accompagneront d’un renforcement des contrôles pour les allocataires, ainsi que la mise en place d’un plafond d’épargne à 23 000 euros.

    Les président.e.s des Conseils Départementaux auront l’autorisation de demander directement “des renseignements supplémentaires” aux demandeurs d’aide. De quelle nature seront ces fameux “renseignements supplémentaires” ? Les plus pauvres, sous prétexte qu’ils le sont, se verront donc également retirer ce qu’il leur reste d’intimité ?

    Dans le même temps, la loi SRU qui avait pour objectif que chaque commune dispose de 25% de logements sociaux dans son parc immobilier a été modifiée. Désormais, chaque ville pourra négocier ce taux à la baisse avec le département. Quand on connaît les politiques du logement que mènent les préfectures actuellement, à coup d’expulsions en nombre, souvent illégales, hiver comme été, on peut s’attendre au pire.

    Obtention des aides sociales de plus en plus difficile, crise du logement, expulsions, démantèlement du service public, attaque aux droits des chômeurs … Les plus précaires se retrouvent toujours plus dépouillé.e.s de la moindre ressource, tandis que les plus riches,eux, continuent de se baffrer goulûment en toute impunité.

    Le projet de loi 3DS doit être examiné à la rentrée par l’Assemblée Nationale, une raison de plus pour se retrouver toutes et tous dans la rue pour défendre nos acquis sociaux !

  • Le service public de l’#insertion et de l’#emploi "peut avoir du sens", à condition d’être décentralisé
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-service-public-de-linsertion-et-de-lemploi-peut-avoir-du-sen

    « Le service public de l’insertion peut avoir du sens, mais en faisant confiance aux territoires pour le conduire », a déclaré Frédéric Bierry. Le président de la commission « Solidarité et affaires sociales » de l’Assemblée des #départements de France réclame une décentralisation accrue pour améliorer l’impact des politiques d’insertion

    #décentralisation #social #CCAS #RSA

  • yo,

    j’ai le département du nord aux trousses, ils veulent que je resigne un C.E.R, je leur dit que je ne cherche pas de travail, que je suis écrivain, mais j’ai l’impression que ça va grincer... j’avoue que je suis un peu paumé, je crois que je ne suis obligé de signer, mais j’ai un doute... Des infos par ici ?

    • oui, obligé de signer sous peine de suspension. pour éviter l’activation vers l’emploi, trois voies pour intégrer leur conception :

      – différer en faisant valoir dans le CER des « freins à l’insertion » (santé, logement, formation, ...), c’est à dire des difficultés dont la résolution tient lieu de préalable à la recherche d’emploi

      – faire admettre une activité, par exemple « auteur », au moyen de projets en cours (plus ou moins réels : on a parfois les moyens d’en attester et d’expliquer que c’est le préalable à un emploi, une mission, une publication), si possible en étayant ce rôle avec des déclarations de revenus même faibles liés à cette activité (sans se couper par rapport au DTR antérieures), ce qui permet de se faire reconnaître comme autonome. Ça marche d’autant mieux que l’on montre que l’on a été conforme à leur notion de devoir, qu’on a accepté de de prendre un emploi alimentaire aussi bref soit-il (dire à un contrôleur qu’on cherche pas de travail, ça peut se faire que dans certaines situations, sinon, c’est se transformer en cible)

      Contourner : même principe que précédemment, il suffit de cocher la case déclaration de revenu dans les DTR de temps en temps (par exemple à hauteur de 250 euros par mois en moyenne) pour être considéré peu ou prou comme autonome dans sa recherche d’emploi. En gros passer par l’emploi, ou avoir un mini emploi, efface l’ardoise du contrôle

      pour ne pas être excommunié, faut jouer le marrane, montrer qu’on va à la messe de l’emploi, ils considèrent comme suffisamment croyants celleux en qui ils reconnaissent des pratiquants.

      #RSA #insertion #emploi

    • par ailleurs, c’est dans tous les départements que les CER ont à être renouvelés (on produit des stats de suivi, on justifie les emplois, on fout pas seulement la trouille) selon des modalités qui doivent différer d’un département à l’autre. à Paris, lorsqu’on est suivi, c’est un rv tous les deux mois, un CER tous les 6 mois (une variante du précédent, souvent). pas forcément de quoi s’affoler de cette routine légale, plutôt préparer un sketch avec variantes utilisable selon le jeu de l’inséreur. (j’ai déjà dit « j’attends une réponse suite à un entretien etc. », par exemple :)

      #théatre #débrouille

    • oui j’en ai déjà signé un (ils m’avaient oublié pendant longtemps) et c’était la routine comme tu dis, mais je pensais pas les revoir si vite (en vrai c’était il y a plus de six mois) et le ton menaçant de leur lettre de rappel m’a piqué.

  • Tribune. « Pour l’extension du RSA aux moins de 25 ans », Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Paul Mayaux, président de la Fédération des associations générales étudiantes

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/03/02/laurent-berger-pascal-brice-paul-mayaux-pour-l-extension-du-rsa-aux-moins-de

    La crise sanitaire risque de faire basculer des milliers de jeunes dans la grande précarité. Les mesures d’aide doivent s’inscrire dans la durée et ne laisser aucun jeune sans ressources monétaires, écrivent ces responsables d’organisations syndicales et associatives dans une tribune au « Monde ».

    Notre jeunesse est diverse mais elle a désormais en commun d’être en grande fragilité. De plus en plus de #jeunes apparaissent dans les distributions alimentaires des associations. De nombreux #étudiants subissent la solitude, à laquelle s’ajoute la disparition des emplois qui leur permettaient d’améliorer leurs revenus. Pour les enfants des familles qui n’ont pas pu épargner pendant cette crise s’ouvre une perspective d’amplification de ces déterminismes sociaux qui font l’une des particularités les plus inacceptables de la #pauvreté.

    Nous nous inquiétons aussi pour les jeunes sans emploi ni formation qui sont déjà confrontés à la pauvreté ou, étant à la limite, vont s’y trouver poussés si rien n’est fait. Ce sont des dizaines de milliers de jeunes qui peuvent basculer dans la grande précarité, voire dans la rue. Ce qu’ils vivent nous préoccupe de longue date. Avant cette crise, plus de 10 % des jeunes étaient sans emploi, sans études, sans formation. Les taux de chômage et de pauvreté des jeunes atteignaient déjà plus de 20 % (selon l’Insee). Pour ces jeunes-là, et pour toutes celles et ceux qui risquent de les rejoindre avec cette crise, il y a urgence.

    Un accompagnement dans la durée

    D’importantes mesures ont été prises pour les jeunes par le gouvernement. La prise en charge du chômage partiel a permis à nombre de familles de continuer à les aider. Des mesures plus ciblées ont été les bienvenues, comme les aides en faveur des bénéficiaires de l’APL (aide personnalisée au logement) ou l’ensemble des soutiens du plan « 1 jeune, 1 solution ».

    Mais cela ne suffit pas, ne suffit plus. La pauvreté des jeunes est ancienne et cette crise va produire des effets durables. Les soutiens doivent donc être présents, non pas de manière ponctuelle mais dans la durée, pour offrir une solution adaptée à chaque situation. De nombreuses solutions ont été évoquées dans le débat public. Nous n’avons pour notre part d’autre religion que celle de l’efficacité pour accompagner les jeunes dans la construction et la réalisation de leurs choix.

    L’extension du #RSA (revenu de solidarité active) aux moins de 25 ans est l’option la plus simple. Elle aurait le mérite de ne pas ajouter un nouveau dispositif à tous ceux qui existent déjà. L’accès effectif aux droits sociaux est d’ailleurs l’un des enjeux, avec le relèvement des minima. Il serait en tout état de cause paradoxal de prendre appui sur les insuffisances du RSA pour récuser son extension aux jeunes. L’accompagnement des allocataires du RSA est insuffisant et il convient précisément que les pouvoirs publics fassent le nécessaire pour y remédier.

    Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons toute démarche qui permette d’aboutir rapidement à ce dont les jeunes ont besoin : un droit à un accompagnement, avec un soutien monétaire sous conditions de ressources correspondant au montant du RSA, pour construire leur avenir.

    Si telle est la vocation d’une « garantie jeunes », évoquée par Elisabeth Borne, la ministre du travail, qui deviendrait alors pleinement universelle, nous sommes prêts à y contribuer. La Garantie jeunes, étendue à la demande de la CFDT à la suite de la conférence sociale de 2014, fonctionne bien. Elle permet l’accompagnement d’un nombre croissant de jeunes vers l’emploi. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé un doublement, à 200 000, des parcours à ce titre. Il faut cependant aller plus loin pour offrir à chaque jeune qui en a besoin un véritable droit à cet accompagnement vers l’autonomie.

    Diagnostic personnalisé

    Chaque jeune en difficulté de 16 à 30 ans devrait ainsi pouvoir y accéder, sans contingentement. Les jeunes en difficulté qui ne sont aujourd’hui pas identifiés par les missions locales, précieux piliers de ce dispositif, doivent pouvoir être accompagnés dans cette démarche. Les travailleurs sociaux qui les connaissent bien doivent pouvoir y contribuer, au titre de conventions entre les missions locales et les associations.

    Par ailleurs, la durée de l’accompagnement, actuellement limitée à un an, n’est pas adaptée à tous les jeunes et notamment à celles et ceux qui sont les plus en difficulté d’insertion. La durée de la prise en charge doit être étendue pour celles et ceux qui en ont besoin, le temps nécessaire.

    Enfin, le contenu doit être adapté à la diversité des jeunes, de leurs difficultés et de leurs parcours. Il doit s’agir d’un accompagnement global s’appuyant sur un diagnostic de la situation sociale, professionnelle et financière personnelle. Quelle que soit son appellation, nous disposerons ainsi de la garantie d’un accompagnement global et personnalisé, ne laissant aucun jeune sans ressources monétaires, d’un droit pour chaque jeune à construire son propre avenir en ces temps si périlleux.

    • Le fait est que les gens de moins de 25 ans sont essentiellement soutenus par leur famille… et que ce soutien est terriblement inégalitaire.

      Témoignage sur l’oiseau bleu
      Menaces et suspension du RSA par l’Etat : la chasse aux gueux continue de plus belle pendant l’épidémie → https://www.frustrationmagazine.fr/menaces-et-suspension-du-rsa

      Et à la suite de cet article, le témoignage de https://twitter.com/EllenAgreaux

      « ne vous en sentez pas persécutée »

      on s’acharne juste plusieurs années de suite sur votre cul de mères solos c’est pas pareil.

      on note que la cible de la caf est prioritairement la mère solo avec un jeune majeur à charge
      ils savent qu’on se retrouve à être comptée SEULE , sans le gamin, majeur de plus de 20 ans c’est fini il compte plus
      donc ça fait 1 RSA pour 2

      ils ciblent sur nos gueules les contrôles parce qu’ils SAVENT QU ON CREVE DEUX FOIS PLUS VITE AVEC SI PEU
      donc d’après eux si on crève pas c’est qu’on triche et que le gosse gagne du fric
      tu vois la logique ?

      on t’affame on te fout dans une merde sans nom et si tu crèves pas c’est la preuve par défaut que tu es coupable de quelque chose DONC on va te CIBLER plusieurs années de suite et surtout ne te sens pas PERSECUTEE hein
      Tête de clown

      être à DEUX sur un minima compté pour UNE SEULE être à TROIS sur un minima compté pour SEULEMENT DEUX
      les minimas sont à 50% du seuil de pauvreté, 30% QUAND ILS COMPTENT ENCORE LES GOSSES.
      c’est ce que vivent TOUTES les mères solos entre les 20 et les 25 ans de chaque enfant

      et c’est LE moment qu’ils choisissent pour contrôler
      quand déjà on ne mange PLUS quand on en chie pour le moindre détail quand on est au fond de la dépression parce qu’en effet la prophétie s’est réalisée, en même temps ils ont TOUT FAIT POUR, notre enfant n’a RIEN

      ce moment où après 10, 15, parfois 20 ans DE GALERE, pour avoir plaqué un mec qui en général n’était pas du tout un prince charmant mais un pur connard doublé à la brute, ce moment après tout ça où la punition se confirme HEREDITAIRE, c’est LA qu’ils attaquent.

      ils te ciblent, plusieurs années de suite, ces années là où tu vois, où tu SAIS, que ton gamin n’a RIEN, ni à 20, ni à 21, ni à 22 ans, ni à 23...là dans CE TUNNEL DE LA MORT SOCIALE LONG COMME LES JOURNEES SANS MANGER
      mais surtout ne le prend pas mal
      ne te sens pas persécutée.

      non pourquoi te sentirais tu persécutée allons. on s’acharne sur toi, on établit l’hérédité de ta punition pour avoir quitté un homme sur tes enfants, les mêmes gens qui naguère te disaient « quittez le, AU MOINS POUR VOS ENFANTS madame »
      aucune putain de persécution hein

      l’intégralité de la société autour, loin de reconnaître ce qui t’es fait, et à tes enfants, te traite de PUTE A CAF, les médias ne prononcent ton nom, « mère isolée » que pour colporter de vieilles histories d’allocation spécifique qui n’a JAMAIS existé dont tu serais gavée

      pourquoi diable te sentirais tu PERSECUTEE dans un contexte pareil où clairement chaque personne, chaque institution, veut ta MORT pure et simple sans que tu puisses juste comprendre ce que ça leur rapporterait vu qu’ils ne paient déjà qu’une aumône... MOINS UN OU DEUX.

      pourquoi te sentirais tu persécutée en plein fascisme crasse quand on nous refait les lois familles mussoliniennes quasi à la virgule près avec bonus ciblage au carré si t’es pas super blanche pour bien enfoncer le clou, franchement. on se demande.

    • Ce matin, @EllenAgreaux enfonce le clou (du cercueil social)

      jvois que ça découvre que la caf punint de mères en fils...bin dites vous bien que nous, els divorcées sacrifiées, et nos gamins que vous êtes fiers d’enterrer dans la pauvreté dès qu’ils ont 20 ans en venant encore harceler de contrôles par dessus, on avait toutes le même but

      quand on a plaqué le père, quand on s’est engagées sur ce chemin qu’on savait de toute manière sacrificiel de force, on avait toutes le même objectif de fond : que nos gamins ne deviennent PAS des asociaux brutes épaisses connards immondes comme l’étaient devenus leurs pères.

      sans ça AUCUNE meuf n’a intérêt à divorcer. on a TOUT à y PERDRE. absolument tout. la seule chose à gagner, c’est de ne pas laisser reproduire la saloperie. c’est la seule chose possible dans l’affaire. tout le reste on sait qu’on a toutes les chances de jamais y arriver.

      on sait très bien, merci, qu’avec des enfants dans les pattes, on ne fera pas carrière. qu’on sera pauvre. avec la loi boutin on sait qu’on n’aura même plus jamais un logement décent. on sait qu’on en chiera tout le temps de la putain de coparentalité forcée.

      on sait même qu’on sera jugée, traitée comme de la merde, quasiment partout, on sait qu’on va pas « refaire notre vie », qu’on va vieillir, que les seuls qui peuvent y gagner quelque chose c’est nos gosses et que la seule chose qu’ils y gagneront c’est de pas devenir des connards.

      c’est pour ça que ce qui se passe avec la pandémie est la PIRE chose qui pouvait arriver pour nous. la pire. le fléau final. l’arrêt de tout espoir. on a tout fait pour ne pas enfanter des brutes asociales complètes, et c’est devenu l’objectif politique du pays --

      je ne suis pas la seule à me sentir totalement de trop, à avoir juste envie de mourir, devant ce constat. vous foutez en l’air notre dernier espoir. on a tout sacrifié, tout, pour ne pas avoir des connards de brutes fachos sous notre toit, vous forcez nos enfants à le devenir.

      batailler avec ses enfants, tout ce qu’il vous reste, votre dernière accroche à la société, à l’humanité, faut voir ce qu’on nous fait autour, hein, batailler jusqu’avec ceux là pour qu’ils respectent votre santé portent leur masque fassent un effort soient HUMAINS...

      devoir lutter pour qu’ils ne deviennent pas des monstres complets, qu’ils comprennent que là on rigole pas on jour avec la santé des gens et de maman en particulier, parce que NOUS SOMMES LES PLUS EXPOSEES, nous sommes déjà covidées, quasi toutes, bin oui...

      pauvres, dans des logements trop petits, mères, seules au front, toujours en contact avec toute la marmaille du monde, seules à soigner quand ils sont malades, je ne suis pas la seule pour qui ça n’a pas loupé, covid direct en 1ere vague.
      et vous apprenez à mon fils à m’achever.

      faut se rendre compte, pour nous, pour moi, si même nos enfants trouvent qu’on est bonnes à crever, cèdent, deviennent comme les autres, égoïstes, ignobles, criminels de 10 ans lààà...c’est la fin de tout.
      je vis la pire période de ma vie là.

      le projet politique de ce pays n’a jamais prévu que j’aie une vie correcte mais jusqu’ici il n’avait pas prévu d’amener jusqu’à mes enfants dans une volonté mortifère à mon égard, c’est d’une violence inouïe.

      si ils cèdent face au nombre on ne pourra même pas leur en vouloir. mais voilà. chaque fois qu’un de mes gamins me sort que oui bon le masque jpeux l’enlever, les copains le mettent plus, je repasserais bien au tissu rigolo au lieu du n95, papa a dit que ça suffit bien...

      c’est douloureux. déjà je devais sans arrêt encaisser et me défendre de trucs dégueulasses que le monde entier raconte sur les mères solos. putes. voleuses vénales. profiteuses d’allocs. j’en passe. mais devoir en plus lutter pour qu’on respecte ma santé en pandémie c’est trop.

      vous avez une espèce de volonté criminelle mortifère collective hyper flippante là, et les mères solos comme les vieux et autres « fragiles » (essaie de subir le 10e de ce que tu m’as fait sans crever et on va voir qui est fragile) vous nous donnez envie de crever.

      vraiment, c’est pas histoire de faire peine ou quoi on s’en fout ya des décennies qu’on en chie on n’attend aucune pitié ni rien de votre part non, juste un constat : vous nous dégoûtez de la vie. littéralement.
      personne n’a envie de faire partie du monde que vous préparez.

  • Non-déclaration de ressources pour le #RSA : pour qu’il y ait #fraude, il faut établir l’#intention de frauder
    https://www.banquedesterritoires.fr/non-declaration-de-ressources-pour-le-rsa-pour-quil-y-ait-fraud

    Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la #Cour_de_cassation apporte des précisions importantes sur les sanctions applicables aux allocataires du RSA en cas de non déclaration de certaines ressources. En l’espèce, Mme V..., domiciliée dans le Rhône, avait omis de déclarer dans ses DTR (déclarations de ressources trimestrielles) plusieurs revenus de différentes nature, sous la forme de « nombreux virements, remises de chèques et dépôts d’espèces, pour des montants variables mais non négligeables ». Il s’agissait notamment de prêts familiaux ou amicaux, ainsi que des revenus – modestes – de ses enfants. Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel avait déclaré Mme V... coupable de fraude aux #prestations_sociales, en l’espèce le RSA, pour un montant de 10.591,18 euros. Saisie d’un pourvoi, la cour d’appel de Lyon avait, dans un arrêt du 18 octobre 2019, condamné Mme. V... à trois mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils.

    Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation « casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon » et renvoie les parties devant cette cour, autrement composée. Le raisonnement est intéressant et devrait inspirer les départements et les CAF confrontés à ce cas de figure. En effet, la Cour de cassation ne conteste nullement la matérialité des faits constatés, mais elle avance deux arguments. D’une part, elle fait valoir qu’il convenait de s’assurer que l’intéressée avait bien connaissance de l’obligation de déclarer les ressources en question. Or la défense faisait valoir que, sur la questions des prêts familiaux et amicaux, « aucune information n’était disponible et que les sites internet concernés ne font jamais mention de l’obligation de déclarer un prêt au titre des ressources devant figurer sur la déclaration trimestrielle RSA ». La cour d’appel aurait donc dû vérifier s’il s’agissait d’une intention délibérée de frauder ou d’une simple erreur, faute d’information suffisante (ce qui aurait alors constitué un simple indu et non pas une fraude). La seule présence de ces rentrées non déclarées sur le compte de Mme V..., mises en évidence par le contrôle sur ces comptes effectué par un agent assermenté de la CAF, ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve d’une fraude. D’autre part, il convenait de vérifier si la perception des sommes contestées était de nature à faire perdre à Mme V... le bénéfice de son RSA.

    Conclusion de la Cour de cassation : « En se déterminant ainsi, sans autrement rechercher, d’une part, si Mme V... avait conscience, au vu des informations délivrées par l’organisme public concernant la liste des ressources à déclarer, que des prêts familiaux ou amicaux, réalisés de manière ponctuelle et à charge pour elle de les rembourser, devaient être considérés comme des ressources nécessitant leur déclaration, d’autre part, si la totalité des montants perçus était de nature à lui ôter, en tout état de cause, son droit à percevoir un revenu de solidarité active, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »