Les juges ont estimé que ce travailleur censément indépendant a réussi à « caractériser la fictivité de son indépendance à l’égard de la société Deliveroo et l’existence d’une véritable relation de travail ». Il aurait donc dû être employé sous le statut de salarié, et bénéficier des avantages qui y sont attachés : congés payés, paiement des heures supplémentaires, protection sociale complète.
L’entreprise, qui n’a pas encore indiqué si elle allait aller en cassation, devra lui verser environ 30 000 euros, au motif de la rupture de son contrat, assimilée par la justice à un licenciement illicite, du rappel des heures supplémentaires, du paiement de ses frais professionnels, de l’indemnité de six mois de salaire pour « travail dissimulé », mais aussi en réparation du harcèlement moral qu’il a subi.
« C’est une décision très réaliste par rapport à nos conditions de travail à cette époque, réagit auprès de Mediapart le jeune homme, qui ne souhaite pas que son identité soit divulguée. Avant Deliveroo, j’étais déjà livreur salarié. Et je suis passé de ce statut de salarié à un état où j’étais soi-disant mon propre patron, mais où toutes les décisions étaient prises par l’entreprise, de façon unilatérale, sans aucune discussion. »
Cet arrêt est une sérieuse épine dans le pied pour l’entreprise, qui a déjà été condamnée en avril au pénal à 375 000 euros d’amende, pour « le détournement planifié et généralisé » du statut d’indépendant sur la période 2015-2017 – le livreur victorieux était partie civile dans ce dossier.
Deliveroo met en effet souvent en avant ses six victoires judiciaires face à d’anciens coursiers sur ce thème, dont deux arrêts de la cour d’appel de Paris. Laquelle vient donc de modifier sa vision de ce type de dossiers.
« Quand Deliveroo gagne, c’est surtout qu’il y a un problème de manque de preuves, car les coursiers ne disposent souvent pas de tous les éléments pour appuyer leur témoignage », déclare Kevin Mention, l’avocat du travailleur. Il relève par exemple que la cour a contredit ses deux précédentes décisions, en convenant que la géolocalisation des coursiers permettait leur surveillance étroite.
Les critères permettant d’établir l’existence d’une situation de salariat sont connus, et avaient fait l’objet de vifs débats lors du procès pénal. Pour la cour d’appel, ils étaient dans ce cas également tous réunis. Elle a retenu que Deliveroo avait donné au livreur « des directives sur sa façon de se vêtir, de procéder à la prise en charge des commandes et à leur livraison, ainsi que sur la gestion de son emploi du temps et sur le lieu d’exercice de la prestation ». L’entreprise a aussi « contrôlé l’application » de ces directives, et elle « elle exerçait un pouvoir de sanction ».
L’entreprise ne partage pas cette analyse, et répète que « les livreurs partenaires de Deliveroo bénéficient de conditions qui sont celles des travailleurs indépendants » : « Ils sont libres de se connecter quand ils le souhaitent, d’où ils le souhaitent, d’accepter ou de refuser chaque prestation qui leur est proposée, de travailler avec d’autres plateformes s’ils le souhaitent, ne sont pas tenus de porter des vêtements siglés Deliveroo. »
Un ton « agressif et menaçant »
Le coursier victorieux se dit particulièrement satisfait d’avoir obtenu la condamnation de l’entreprise pour harcèlement moral. « C’est un bonus, dit-il. Je pensais que sans justificatif médical décrivant l’impact sur la santé, il était impossible d’obtenir ce type de condamnation. Mais les juges ont dû estimer que c’était très flagrant. Je ne suis pas celui qui a subi le pire, mais j’ai gardé des preuves, contrairement à d’autres. »
Parmi ces preuves, plusieurs SMS et mails, individuels ou collectifs, décrivant les règles à observer pendant les livraisons et menaçant très régulièrement de pénalités financières ou de rupture de collaboration tous les récalcitrants. « Le ton agressif et menaçant employé par les personnes en charge de la coordination des coursiers », ainsi que « les pressions exercées » ont « excédé l’exercice d’un pouvoir normal de direction », a tranché le tribunal.
« Des coursiers nous disent que des échanges de ce type sont assez fréquents, rapporte Kevin Mention. C’est une pression permanente, qui va beaucoup plus loin que les ordres classiques, et la précarité ne fait qu’accentuer les choses, avec la menace de mettre fin aux contrats. »
Pour l’entreprise, la décision de justice « porte sur une relation ancienne, différente du modèle actuel » et n’entraîne donc pas de conséquence sur son modèle actuel. Le danger se rapproche pourtant. Fin juin, Deliveroo a été condamnée pour la première fois en première instance pour des faits intervenus après 2017, et donc sur une période qui n’avait pas été couverte par la condamnation au pénal.
Et selon Kevin Mention, une seconde enquête pénale est en cours, pour la période courant depuis 2018. « Des coursiers ont déjà été auditionnés un peu partout en France », glisse l’avocat. Il annonce aussi avoir été mandaté « par une centaine de livreurs » pour préparer le dépôt d’une plainte sur la période 2018-2021.
Enfin, le 1er septembre, le tribunal judiciaire de Paris devrait donner le montant auquel sera condamnée à payer Deliveroo à l’Urssaf, au titre de ses manquements dans le versement des cotisations sociales à l’État : puisque ses coursiers sont des salariés, l’entreprise doit payer les cotisations, et des pénalités. L’Urssaf lui réclame près de 10 millions.
