Public Senat | actualité politique et parlementaire, vidéos replay des émissions

Crise du logement : Le Sénat tire la sonnette d’alarme et appelle à une « loi de programmation » - Public Sénat
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A l’issue de plus de quatre mois d’auditions, la mission d’information relative à la crise du logement du Sénat a rendu ses conclusions. Dans un rapport fleuve, elle alerte sur une « crise politique », et appelle à « agir rapidement et fortement », face à l’absence d’une « véritable réflexion d’ensemble » depuis 50 ans.

« A trop vouloir économiser sur le logement, à trop compter sur un ajustement naturel par « la main invisible du marché », en attendant la baisse des prix, le gouvernement prend le risque d’être non pas un pompier, mais un pyromane dans une crise qui, j’en ai la conviction profonde, est politique parce qu’avec le logement on touche à l’essentiel », déclarait Dominique Estrosi-Sassone, présidente LR de la mission d’information relative à la crise du logement, à l’occasion de l’ouverture des travaux, en décembre dernier.

Près de cinq mois plus tard, pas de changement de diagnostic, mais une confirmation pour les sénateurs : la crise du logement constitue bel et bien une « crise politique », qui constituera « un déterminant du vote lors des prochaines échéances électorales ». Ces derniers mois, la chambre haute s’est d’ailleurs fortement mobilisée, votant plusieurs propositions de loi en la matière, la dernière en date, le 9 avril dernier, portant sur la rénovation de l’habitat dégradé.

Mayotte sur le pied de guerre pour faire face au choléra
▻https://sante.lefigaro.fr/social/sante-publique/mayotte-sur-le-pied-de-guerre-pour-faire-face-au-cholera-20240429

Publié le 29/04/2024
Alors que 12 pays d’Afrique de l’Est font face à une flambée épidémique incontrôlée depuis de longs mois, la maladie a fini par arriver dans le département français. Pour le moment, 26 cas ont été identifiés.

Après les Comores, Mayotte. Malgré la barrière de l’océan, le choléra se répand comme une traînée de poudre.

Alors tu vois, le choléra, c’est comme la météo. On a beau avoir un océan pour nous protéger, les petits bacilles, ils voyagent avec le vent, et viennent troubler les pays développés.

Choléra
▻https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/cholera

Le choléra est une maladie de la pauvreté qui touche les personnes n’ayant pas un accès suffisant à l’eau potable et aux services d’assainissement de base.

L’OMS, cet organisme wokiste qui ne comprend rien aux vraies raisons qui comptent, te dit que c’est la pauvreté et un réseau d’assainissement défectueux qui fait voyager la bactérie.

Ce que l’on sait sur l’opération Wuambushu 2 qui doit débuter prochainement - Mayotte la 1ère
►https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/ce-que-l-on-sait-sur-l-operation-wuambushu-2-qui-doit-debuter-ce

Publié le 14 avril 2024
Le deuxième volet de l’opération Wuambushu doit débuter prochainement à Mayotte. Si peu de détails ont été annoncés sur ses modalités, on vous résume ce que l’on sait sur cette opération très attendue contre l’insécurité et l’immigration clandestine.

Allez, s’ils se dépêchent, ils vont peut-être arriver à temps pour repousser les envahisseurs ? Avec les moyens qu’ils mettent dans cette opération de police, peut-être que le choléra va repartir sur le continent ?

Ceci dit, ce n’est pas comme si on ne s’y attendait pas. En fait.

Crise de l’eau à Mayotte  : «  On n’a plus le droit à l’erreur, à l’attentisme  » - Public Sénat
▻https://www.publicsenat.fr/actualites/territoires/crise-de-leau-a-mayotte-on-na-plus-le-droit-a-lerreur-a-lattentisme

Publié le 06/10/2023
Face à la dramatique crise de l’eau à Mayotte, Elisabeth Borne a annoncé de nouvelles mesures  : prise en charge des factures, distribution de bouteilles d’eau gratuites d’ici la mi-novembre. Des mesures de court terme, alors que des travaux d’infrastructures sont attendus de longue date dans l’île.

Livret A pour financer la défense : « Une excellente décision », selon le sénateur Cédric Perrin - Public Sénat
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RSA sous condition : la ministre du Travail annonce un élargissement de l’expérimentation « à 47 départements d’ici la fin du mois » - Public Sénat
▻https://www.publicsenat.fr/actualites/emploi/rsa-sous-condition-la-ministre-du-travail-annonce-un-elargissement-de-le

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« La meilleure émancipation, c’est le travail », résume Catherine Vautrin au micro de Public Sénat pour expliquer la position du gouvernement en matière de lutte contre le chômage. À ce titre, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a annoncé un élargissement de l’expérimentation du conditionnement du #RSA à 15 heures d’activité : « Aujourd’hui, il y a 18 expérimentations, nous allons passer à 47 d’ici la fin du mois. »

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre avait déjà annoncé que ce dispositif – voté dans le cadre de la loi « pour le plein emploi » – serait généralisé à toute la France d’ici à 2025.
Une réforme de l’allocation spécifique de solidarité

Dans son discours devant l’Assemblée nationale, Gabriel Attal avait également annoncé son souhait de supprimer l’allocation spécifique de solidarité pour les #chômeurs en fin de droit, pour la remplacer par le versement du RSA.

La disparition de cette allocation, destinée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage, suscite des inquiétudes. Les associations craignent une précarisation des chômeurs de longue durée, les départements – qui sont responsables du versement du RSA – alertent sur la création d’une nouvelle charge financière.

« Un demandeur d’emploi, ce qu’il cherche c’est à retourner dans l’emploi. Notre objectif, c’est de l’accompagner à aller dans l’emploi, c’est la meilleure émancipation possible pour lui », assume de son côté Catherine Vautrin.

Vain dieu, cette fois-ci je ne vais pas y couper alors que je ne cherche pas vraiment à retrouver du travail, le salaire me suffirai !

#Agriculture et #écologie : « En France, on ne peut pas parler de #surtransposition des #normes_européennes » - Public Sénat
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Selon la base de données sur les pesticides dans l’Union européenne, 383 substances actives sont autorisées par l’EFSA et 283 peuvent être commercialisées en France. Un total qui est loin de placer la France dans les pays les plus restrictifs sur la question puisque l’Allemagne n’en autorise que 262. Souvent considérée comme une menace pour les agriculteurs français, la Pologne autorise moins de pesticides que la France (265). La France apparaît même comme l’un des pays autorisant le plus de substances actives (seuls l’Italie, la Grèce et l’Espagne en autorisent davantage) .

« Il est difficile de trouver beaucoup d’exemples de surtransposition et donc des produits interdits en France avant de l’être dans l’Union européenne », estime Sophie Thoyer, directrice de recherche à l’INRAE et professeure à Montpellier SupAgro. « Il y a eu une époque, notamment dans la première partie de la décennie 2010, où la France avait pour habitude de procéder à des interdictions de #pesticides avant l’#Union_européenne, cela a été le cas pour les néonicotinoïdes ou le diméthoate », note Benoît Grimonprez, professeur de droit rural à l’Université de Poitiers.

#droit_européen

Mécontent du travail de l’AFP, le Sénat a convoqué ses patrons parce qu’ils n’utilisent pas assez le mot « terroriste » et parce qu’ils publient le nombre de morts palestiniens fourni par… les palestiniens (14 novembre 2023).

« À aucun moment on ne nie les atrocités du 7 octobre », les dirigeants de l’Agence France Presse s’expliquent sur leur couverture de la guerre Israël-Hamas
▻https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/a-aucun-moment-on-ne-nie-les-atrocites-du-7-octobre-les-dirigeants-de-la

Auditionnés par la commission de la culture du Sénat, le PDG et le directeur de l’information de l’Agence France Presse se sont expliqués sur leur suivi du conflit entre Israël et le Hamas. Depuis la fin du mois d’octobre, l’agence est critiquée pour son refus de qualifier dans ses dépêches le Hamas d’organisation terroriste.

Donc à 2, 3 ans, on « mérite » de retourner dans « son » pays parce qu’on « ne respecte pas la loi ».

#essentialisme #racisme #médiocrité

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L’extrême gauche est « incapable de comprendre le lien entre antisionisme et antisémitisme », estime l’historien Emmanuel Debono - Public Sénat
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L’attaque du Hamas survenue samedi 9 octobre a suscité des réactions contrastées à gauche et à l’extrême gauche. Certains mouvements et partis politiques, la France insoumise en tête, sont accusés d’être trop complaisant avec l’antisémitisme.

Un copain à @colporteur ;-)

Enquête sur le NPA : qu’est-ce que l’apologie du terrorisme ? - Public Sénat
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Le ministre de l’Intérieur a confirmé mardi soir que le Nouveau parti anticapitalisme (NPA) était visé par une enquête pour apologie du terrorisme suite à son communiqué de réaction à l’attaque du Hamas sur Israël.

Prendre parti dans une guerre, c’est déjà beaucoup trop pour l’extrême droite fasciste. Et la Vème République, remodelée post-Daesh, c’est un chouette tremplin pour leurs ambitions de mise au pli des rebelles.

Urgences débordées : « Des patients sont soignés tardivement, certains ont des séquelles et d’autres en meurent »
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A #Venise, « on avait l’inquiétude que la ville puisse être sous l’#eau, maintenant il y a le risque qu’il n’y en ait plus » s’inquiète Laura Ferrara, eurodéputée italienne | Public Senat
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Car « nettoyer » l’eau polluée a un coût pour les #collectivités, qui n’est pas négligeable. « Je prends toujours l’exemple de la ville de #Munich où il y a 25 ans, ils avaient une pollution de leur périmètre de #captage qui était important. Ils ont décidé d’accompagner tous les agriculteurs pour qu’ils pratiquent une agriculture biologique, et aujourd’hui le mètre cube qui sort du périmètre de captage coûte 1 centime d’euros. Alors qu’en #Bretagne par exemple pour dépolluer l’eau qui est souillée avec des #pesticides et des #nitrates, ça coûte 27 centimes. Le rapport, c’est 27 fois plus cher de porter des solutions curatives avec l’argent public de nos impôts que de s’attaquer aux causes ! » Bruxelles tente de faire passer des directives pour garantir un droit à l’#eau_potable, sachant que 14 % des Européens sont déjà en situation de #stress_hydraulique.

#union_européenne

École : le Sénat adopte une expérimentation de l’autonomie des établissements | Public Senat
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Le Sénat a adopté la proposition de loi du sénateur LR Max Brisson instaurant notamment une expérimentation de l’autonomie des établissements scolaires. Une disposition qu’il sait « clivante » mais que la majorité sénatoriale a estimé nécessaire de mettre sur la table pour donner un « électrochoc » à l’Ecole républicaine.

Le 12 avr 2023
Par Louis Mollier-Sabet

Sans surprise, la proposition de loi sur « l’École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité » du sénateur LR Max Brisson a été adoptée par le Sénat, à 220 voix contre 118. Le texte, porté par le « M. Ecole » de la droite sénatoriale, rassemblait en quelque sorte les positions prises par la majorité sénatoriale sur le sujet depuis un rapport de Max Brisson et Françoise Laborde sur le métier d’enseignant présenté à l’été 2018.
L’obligation du port de l’uniforme supprimée par le Sénat

Autonomie des établissements, dérogation aux modalités d’affectation des enseignants par des contrats de mission à durée déterminée, réforme du statut des directeurs d’école primaires pour leur donner une autorité hiérarchique, ainsi qu’un service public de soutien scolaire, une attention particulière aux territoires ruraux, l’obligation de neutralité religieuse pour les accompagnatrices de sorties scolaires et le port de l’uniforme : la version du texte adoptée en commission aurait pu être une sorte de synthèse des divers rapports, amendements ou proposition de loi portés par la droite sénatoriale et restées lettre morte ces dernières années.

 » Pour plus de détails, lire : Établissements autonomes, uniformes, laïcité : un nouveau texte sur l’école au menu du Sénat

Et pour l’essentiel, le texte n’a pas subi de modification substantielle lors de l’examen en séance. Seul le dernier article de la proposition de loi, reprenant une proposition de la sénatrice LR Sylvie Goy-Chavent qui instaurait l’obligation du port de l’uniforme à l’Ecole a été supprimé, contre l’avis de la commission. Une opposition des centristes sur ce point a permis, avec les voix de la gauche sénatoriale et de la majorité présidentielle, d’adopter un amendement de suppression. « Aucune étude ne vient confirmer que c’est un levier de mixité sociale, d’autant plus que ce n’est pas la bonne réponse en termes de coûts, avec 2 milliards par an », a expliqué la sénatrice centriste Annick Billon pour justifier la position de son groupe, réitérant que le port de l’uniforme « ne permettrait jamais d’éviter la différenciation », qui se reporterait simplement sur les « téléphones, baskets, montres, sacs. »
Autonomie des établissements : « Je sais que le débat est clivant, et alors ? »

Pour le reste, en revanche, les orientations défendues par Max Brisson et Jacques Grosperrin, rapporteur LR du texte, ont été validées par la majorité sénatoriale, le plus souvent contre l’avis de Pap Ndiaye. Sur l’article 1er notamment, le cœur de ce texte, la droite sénatoriale a défendu un modèle d’autonomisation plus forte des établissements. « Les systèmes les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à la liberté et à l’autonomie des établissements », a notamment argumenté Max Brisson, en défendant « une contractualisation, non pas pilotée par le haut, mais bel et bien initiée par les équipes pédagogiques pour s’adapter aux réalités des établissements. »

Dans la chambre des territoires, le sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques en a appelé au respect des spécificités territoriales : « Nous sommes tous particulièrement sensibles à la spécificité des territoires. Qui mieux que le professeur sait adapter ses enseignements aux élèves ? Voilà l’esprit de cette expérimentation : donner une plus grande liberté aux chefs d’établissements et aux professeurs. » Mais l’autonomie des établissements n’est pas simplement une affaire de différenciation locale, et Max Brisson l’assume : « Je sais que le débat est clivant, et alors ? »
« Le système actuel est celui de la ségrégation et de l’inégalité »

Sur les bancs de la gauche, en effet, les qualificatifs ne manquent pas pour dénoncer cette « dérégulation et libéralisation de l’Ecole » pour la sénatrice socialiste Sylvie Robert, qui déplore la « fin de l’ambition républicaine sur l’ensemble des territoires. » Yan Chantrel va même jusqu’à comparer le texte aux réformes successives qui ont libéralisé puis privatisé le système éducatif anglais. Une comparaison peu appréciée par l’auteur du texte. « Je ne suis pas le descendant de Margaret Thatcher, je vous demande un peu plus de sérieux dans nos échanges », s’est notamment agacé Max Brisson avant de répondre sur le fond : « Sur ces bancs, on va nous dire tout va bien, circulez, il n’y a rien à voir. Non, le système actuel est celui de la ségrégation et de l’inégalité. Notre système centralisé produit plus d’inégalités que dans les pays européens voisins. Nous souhaitons simplement un peu de liberté, moins d’injonctions et de copier-coller. »

Des arguments loin de satisfaire la gauche, et notamment la sénatrice communiste Céline Brulin : « L’Ecole française est très inégalitaire, tout le monde l’a dit. Donc si l’on veut faire cette différenciation, c’est pour les réduire : où est le critère de justice sociale de réduction des inégalités dans votre proposition ? » Le président du groupe socialiste et ancien ministre de la Ville, Patrick Kanner, attire l’attention sur le rôle clé de la ségrégation territoriale et sociale dans les inégalités scolaires : « Est-ce que votre expérimentation réglera ce problème ? En voulant fragiliser ce socle de la République une et indivisible vous ne réglez rien les questions de ségrégation sociale que nous connaissons dans nos territoires. » Le sénateur communiste, Pierre Ouzoulias, lui emboîte le pas : « Nous demandons trop à l’Ecole. La première réforme pour changer l’Ecole c’est une réforme de la ville et une résorption des inégalités dans l’habitat.

« Je n’ai rien contre l’autonomie en tant que telle », temporise Pap Ndiaye
À droite, on prône les vertus d’une expérimentation prudente et circonstanciée, que la majorité sénatoriale a limitée en commission à 10 % des établissements et 20 % des élèves par académie maximum, « dans le cadre d’un contrat entre l’établissement, l’Education nationale, et les collectivités », précise Max Brisson. « La proposition de Max Brisson n’aura peut-être pas les effets qu’on escompte, mais comment le savoir sans l’avoir tenté ? » plaide de son côté le sénateur LR Olivier Paccaud.

En tout état de cause, la proposition a été adoptée par le Sénat. Reste maintenant à savoir si la proposition de loi sera mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, et si elle pourrait y être adoptée, sans le soutien – a priori – du gouvernement, puisque Pap Ndiaye a expliqué que cette demande d’autonomie était déjà satisfaite pour les établissements du secondaire, tout en ne fermant pas la porte à d’autres discussions : « L’autonomie, certes, mais selon quelles modalités et quels objectifs ? L’autonomie en matière de programmes, de recrutements de professeurs, d’horaires, ou d’organisation pédagogique ? Je n’ai rien contre l’autonomie en tant que telle, mais nous gagnerions à converser plus avant sur les modalités et le contenu de l’autonomie dont nous parlons. »
Publié le : 12/04/2023 à 08:36 - Mis à jour le : 12/04/2023 à 08:36

Ligue des droits de l’Homme : « Le ministre de l’Intérieur est englouti par ses excès », estime Henri Leclerc | Public Senat
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La Ligue des droits de l’Homme a toujours été attaquée par le pouvoir en place. Lors de sa création, au moment de l’affaire Dreyfus, ce dernier avait déjà été condamné à perpétuité. Et pourtant, c’est grâce au combat de la LDH qu’il a été réhabilité et démontré qu’il s’agissait d’un crime d’Etat. La Ligue des droits de l’Homme a été attaquée pendant une vingtaine d’années de toute part pour son combat en faveur de la réhabilitation des mutins de la Première Guerre mondiale. Elle a été dissoute pendant l’occupation. Son président de l’époque Victor Basch et son épouse ont été assassinés par la milice. Et pourtant, à la libération, la LDH s’est battue contre les exécutions sommaires des collaborateurs et leurs détentions arbitraires. C’est tout à fait caractéristique de la position de la Ligue, la défense des droits avant tout.

Réforme des retraites : participer à une manifestation non déclarée est-il illégal ? | Public Senat
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Pour justifier les scènes observées dans des manifestations spontanées lors des soirées qui ont suivi l’activation du 49-3 par le gouvernement jeudi dernier, et les 287 arrestations en France ce lundi soir – dont 234 à Paris – Laurent Nunez, préfet de police de Paris, a déclaré sur BFM – TV ce mardi que ces manifestations « n’étaient pas déclarées, organisées. » Pourtant, le simple fait de participer à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas illégal, et ne peut justifier à lui seul d’une arrestation.

Le préfet de police poursuit en expliquant « laisser se dérouler tous les cortèges qui démarrent dans le calme » et « intervenir » en cas « d’exactions » seulement. Pourtant, jeudi dernier, place de la Concorde, 292 personnes ont été interpellées, et neuf ont finalement été déférées, un ratio qui pose question sur la pertinence des arrestations dans ces manifestations, puisque les exactions décrites par Laurent Nunez peuvent évidemment donner lieu à une judiciarisation.

Public Sénat, cette chaîne d’information à la solde du black block.

Fin des accouchements dans les petites maternités : « Quel signal envoie-t-on aux femmes ? » raille la sénatrice Else Joseph | Public Senat
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Nouveau coup de projecteur sur les difficultés de l’hôpital public. Remis à l’Académie de médecine par le professeur Yves Ville, chef de la maternité de Necker à Paris, un rapport recommande la fin des accouchements dans les petites maternités, au profit d’un renforcement des plus grosses structures. La justification : les moyens humains insuffisants dans ces petites maternités mettent en péril la sécurité des soins, de la mère et de l’enfant.

Le rapport préconise notamment de baisser le rideau des petites maternités qui mettent au monde moins de 1 000 bébés chaque année, partout en France. Sont notamment sur la sellette les maternités d’Autun, Guingamp, Sedan et Porto Vecchio. « On y pratique moins d’accouchements, on perd en expérience, ce qui est dangereux. Pour continuer à tourner, ils font appel à des intérimaires » justifie le professeur Yves Ville dans son rapport qui fait largement débat, révélé par Le Parisien.

Sûreté nucléaire : le gouvernement se donne 15 mois pour fusionner l’ASN et l’IRSN
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Malgré les inquiétudes des syndicats de l’IRSN, le bras technique du gendarme du nucléaire, le gouvernement va déposer dans les prochains jours un amendement au projet de loi d’accélération du nucléaire pour donner le coup d’envoi d’une vaste réforme de la sûreté nucléaire. Le ministère de la Transition énergétique assure que trois grands principes, actuellement en vigueur, seront maintenus.

Le gouvernement sort de son silence. Après l’annonce surprise d’une vaste réforme de la sûreté nucléaire, dévoilée le 8 février dernier par voie de communiqué, le ministère de la Transition énergétique n’avait pas pris la parole malgré les nombreuses inquiétudes et interrogations nées de sa volonté de dissoudre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le fondre en grande partie au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Objectif affiché de cette réforme : « Conforter l’indépendance et les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire » et « fluidifier les processus d’examen » pour « se mettre dans une organisation qui est optimale dans le cadre de la relance nucléaire ».

Aujourd’hui, le système français repose sur une approche duale pour assurer la sûreté de ses installations nucléaires. L’IRSN, qui emploie quelque 1.700 salariés, réalise une expertise technique relative à une demande de l’exploitant (EDF). Son avis technique est ensuite publié et transmis au gendarme du nucléaire, qui emploie aujourd’hui environ 500 personnes. L’ASN prend alors sa décision vis-à-vis de l’exploitant au regard de cet avis technique mais prend aussi en compte des enjeux politiques, financiers, industriels et nationaux.

Surprise et inquiétudes des syndicats
La réforme voulue par le gouvernement doit donc se traduire par le basculement d’une grande partie des équipes de l’IRSN vers celles de l’ASN. Tandis que d’autres salariés seront vraisemblablement intégrés au CEA et au DSND, l’équivalent de l’ASN dans le monde militaire.

Abasourdis par cette annonce, les délégués syndicaux de l’IRSN, vigie et expert du risque radiologique, ont partagé leurs craintes auprès d’Agnès Pannier-Runacher le 17 février dernier. Ils redoutent une perte d’indépendance et de transparence, mais aussi que les équipes d’experts soient séparées des équipes de recherche.

Près de 600 salariés ont ainsi manifesté contre ce projet de réforme, près de Marseille et à Paris, le 20 février dernier. L’intersyndicale réclamaient notamment la réalisation d’un diagnostic en profondeur du système en vigueur. Ils reconnaissaient qu’il pouvait être « perfectible », mais demandaient à ce que cette réforme ne soit pas faite dans la précipitation.

« Ce n’est pas du tout une réforme budgétaire »
Ils n’ont visiblement pas été entièrement entendus. Le gouvernement a confirmé ce jeudi qu’un amendement au projet de loi d’accélération du nucléaire, qui doit arriver à l’Assemblée nationale le 13 mars, sera déposé dans les prochains jours.

« Cet amendement élargit les missions de l’ASN et il garantit le maintien des conditions de travail, de rémunération et de statut des personnes qui seraient transférées à l’ASN », explique le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. Toutefois, « il n’arbitrera pas précisément de la répartition », a-t-on ajouté.

Quatre groupes de travail vont être lancés sur les périmètres et les conditions des transferts, les sujets budgétaires et financiers et les évolutions réglementaires à prévoir. Les dirigeants de l’ASN et de l’IRSN devront remettre leurs conclusions au mois de juin. Cette échéance coïncide avec le projet de loi de finance 2024, qui permettra d’accroître les moyens pour avoir « une autorité de sûreté la mieux dotée possible. » « Ce n’est pas du tout une réforme budgétaire, au contraire », assure-t-on au ministère de la Transition énergétique. Le temps de mise en œuvre est, lui, estimé à un an. Au total, « la réforme va prendre de l’ordre de 15 mois », avance le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.

La recherche et l’expertise maintenues ensemble
« Cette décision ne s’inscrit pas du tout dans une critique du système actuel et encore moins du travail de l’IRSN qui est reconnu », affirme l’entourage de la ministre de la Transition énergétique. Le gouvernement explique aspirer à une « grosse autorité de sûreté dotée de plusieurs milliers de salariés, avec moins de coûts de coordination et des décisions plus rapides ». « Les experts présenteront directement leur avis au collège, il n’y aura plus de temps d’appropriation de l’avis de l’expertise », illustre-t-on.

En réponse aux inquiétudes des syndicats, le ministère affirme que trois grands principes seront respectés : « Les compétences en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire seront maintenues ensemble au sein de la future autorité de sûreté nucléaire ». Se pose toutefois la question du devenir des salariés de l’IRSN en charge de la sécurité nucléaire, qui ne fait pas partie du périmètre de l’autorité de sûreté. Ensuite, « les rôles doivent être bien définis et séparés avec, d’un côté, le contrôle et l’expertise et, de l’autre côté, le collège. »

« Une très bonne initiative » pour certains
Enfin, le principe de publicité sera maintenu. « La publicité des avis d’expertise sera évidemment préservée pour que le public n’ait pas moins d’informations à sa disposition qu’aujourd’hui », indique le ministère. Dans l’organisation actuelle, si un avis technique de l’IRSN diverge d’une décision prise par l’ASN, le public peut s’en rendre compte en consultant en ligne les avis différents des deux organismes.

Pour l’heure, l’intersyndicale n’a pas souhaité commenter cette feuille de route. Si l’annonce de cette réforme a surpris beaucoup d’experts de la filière, d’autres s’en réjouissent. « La réforme de l’IRSN est une très bonne initiative », commente une personnalité du secteur. Plusieurs start-up développant des réacteurs innovants voient, elles aussi, d’un bon œil ce projet de réforme.

Immigration : que contient le projet de loi ? | Public Senat
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Plusieurs fois reporté, le projet de loi immigration sera présenté en conseil des ministres, mercredi 1er février. Le texte propose d’allier la lutte contre l’immigration illégale et régularisation par le travail. Un « en même temps », dénoncé par la droite sénatoriale dont l’exécutif entend pourtant s’appuyer pour faire adopter le projet de loi.
Le 31 jan 2023
Simon Barbarit

Après des mois d’annonces distillées dans la presse, le projet de loi sur l’immigration arrive enfin en Conseil des ministres, mercredi 1er février. C’est le deuxième dossier sensible de cette année pour le gouvernement après la réforme des retraites. Élisabeth Borne a indiqué vouloir construire « une majorité solide » autour de ce texte avec la majorité sénatoriale de droite. C’est d’ailleurs la Haute assemblée qui aura la primeur de l’examen du texte au mois de mars.

Mais les Républicains ont déjà posé de sérieuses lignes rouges et ont annoncé qu’ils ne voteraient pas le texte en l’état, et ce malgré les nombreux appels du pied du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « Discutons-en. Nous sommes ouverts à toutes les discussions dans le cadre du débat parlementaire », a encouragé le ministre dans un entretien au Parisien.

Accélérer les expulsions des étrangers délinquants

Cet été, les polémiques sur les non-exécutions des OQTF (obligation de quitter le territoire français) avaient poussé Gérald Darmanin à annoncer de nouvelles mesures. Le projet de loi propose d’accélérer l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Plus de 3 000 d’entre eux ont été éloignés en 2021 et 2022.

Devant le Sénat en décembre, Gérald Darmanin indiquait vouloir s’appuyer sur la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative.

Peine d’interdiction du territoire Français ?

Sur le volet judiciaire, Éric Dupond-Moretti avait même proposé de réfléchir « à un élargissement de la peine d’interdiction du territoire français. », une peine complémentaire jusqu’à présent réservée aux infractions les plus graves comme les crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme.

Le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau a quant à lui conditionné son vote au rétablissement du délit de séjour illégal supprimé sous François Hollande. « Ça, ça va poser un problème. On va regarder comment on peut faire, mais si ce délit a été supprimé c’est parce qu’il contrevenait aux conventions internationales », tempère un sénateur LR, fin connaisseur du dossier, auprès de publicsenat.fr.

Accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile

Le gouvernement n’a également eu de cesse de se référer au rapport du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », remis en mai dernier.

Le prochain projet de loi propose, à ce titre, d’accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile afin de les réduire à 6 mois contre un an actuellement en moyenne. Le gouvernement veut également associer la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile. Il entend également réformer la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA), une juridiction qui siège de manière collégiale et qui pour plus d’efficacité passerait en juge unique.

François-Noël Buffet veut, en outre, impérativement inscrire dans la loi, le conditionnement de la délivrance de visas à celle des laissez-passer consulaires des pays d’origine. Une proposition qui devrait faire débat. Après de mois de tensions diplomatiques, fin décembre, Gérald Darmanin a annoncé « un retour à la normale » sur l’octroi des visas algériens, un an après les avoir divisés par deux. Il s’agissait d’une réponse au refus ​de ce pays de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des Algériens refoulés de France.

D’autres propositions devraient émerger au Sénat, on retient le conditionnement de la délivrance de titres de séjour longue durée à la réussite non seulement d’un examen de langue, mais aussi civique. La droite veut également réformer l’aide médicale d’Etat, et la remplacer par une aide médicale d’urgence.

Titre de séjour pour les métiers en tension : véto de la droite

Mais c’est le volet régularisation par le travail qui provoque un rejet massif de la droite, notamment la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension ». « Si Emmanuel Macron, Élisabeth Borne ou Gérald Darmanin veulent faire du en même temps sur l’immigration […] alors il vaut mieux ne rien faire », a prévenu Bruno Retailleau qui associe la mesure à une « régularisation massive ».

Vers des quotas votés par le Parlement

La droite sénatoriale ressort quant à elle son idée d’instaurer des quotas pour l’immigration régulière comme elle l’avait fait en 2018, dans le cadre du projet de loi Asile et Immigration. Une mesure que n’a pas écartée Gérald Darmanin.

Permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée

Dans le journal le Monde, le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait quant à lui évoqué l’idée de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français dans l’attente de la décision de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Là encore, véto de la droite du Sénat. « C’est une ineptie. On a 130 000 demandeurs d’asile tous les ans. 75 % sont déboutés au terme d’un an […] Raccourcissons les délais mais ne leur donnons pas la possibilité de travailler avant », soutenait Roger Karoutchi la semaine dernière.

A gauche, pour qui le volet intégration par le travail était « le plus intéressant », on craint que les échanges entre la droite et le gouvernement ne fassent évoluer le projet de loi de la « pire » des façons comme le notait le sénateur écologiste, Guy Benarroche. Les élus écologistes ont déjà proposé des mesures pour une politique d’immigration plus solidaire. Une chose est sûre, le gouvernement ne devra pas compter sur les voix de la gauche pour faire passer son texte.❞

#sans_papiers #immigration #réfugiés #demandeurs_d'asile #Darmanin

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#Frontex : « Sa #mission première est bien de garantir un contrôle des frontières extérieures », rappelle le Sénat

C’est une enquête de l’Office de lutte antifraude (OLAF), mettant notamment en évidence cas présumés illégaux de « pushback » (refoulements) de migrants, notamment en mer Egée, qui avait précipité la démission de Fabrice Leggeri, l’ancien directeur français de Frontex, en mai dernier. Aija Kalnaja, directrice par intérim de Frontex, avait assuré il y a quelques semaines devant les sénateurs que 46 vérificateurs avaient été recrutés en octobre dernier, afin de vérifier la bonne garantie des droits fondamentaux aux frontières de l’Europe.
Droits fondamentaux contre contrôles aux frontières : « Ce débat est en grande partie artificiel »

La proposition de résolution européenne (PPRE) du Sénat, présentée par Jean-François Rapin, président LR de la commission des Affaires européennes, et François-Noël Buffet, président LR de la commission des Lois, « regrette » que ce rapport de l’OLAF « n’ait toujours pas été rendu public », alors qu’il « fait l’objet de ‘fuites’ régulières dans la presse. » Toujours est-il que l’exposé des motifs de cette PPRE rappelle que M. Leggeri avait mis sa démission sur le compte d’un « glissement », depuis 2019, des missions de l’Agence vers le respect des droits fondamentaux plutôt que sur le contrôle des frontières extérieures.

Un « glissement » que le Sénat réfute dans cette proposition de résolution européenne, qui n’est pas un texte juridique contraignant, mais un message politique envoyé à l’Union européenne. « Ce débat, qui existe bel et bien, est toutefois en grande partie artificiel : en effet, Frontex doit exercer ses missions dans le respect des droits de l’Homme mais sa mission première est bien de garantir un contrôle efficace des frontières extérieures contre l’immigration irrégulière », expliquent ainsi Jean-François Rapin et François-Noël Buffet.

« L’agence n’a aucunement vocation à surveiller le respect des droits fondamentaux par les États membres »

Dans cette résolution, la majorité sénatoriale propose ainsi certaines pistes pour améliorer le fonctionnement de Frontex dans la « crise » actuelle que l’agence traverse. Premièrement, les présidents Rapin et Buffet préconisent de mettre en place un « pilotage » plus « politique » de l’agence, en regrettant l’absence de candidature française au poste de directeur et « l’excessive longueur » de la procédure de désignation.

La proposition de #résolution entend aussi réaffirmer le rôle de soutien aux Etats-membres de Frontex, « qui intervient exclusivement en réponse aux demandes d’un Etat membre et sous son autorité. » Les sénateurs estiment, par conséquent, que « les personnels de Frontex ne sauraient être tenus responsables d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises par les services de l’État partenaire » et que « l’agence n’a aucunement vocation à surveiller le respect des droits fondamentaux par les États membres. »

Jean-François Rapin et François-Noël Buffet proposent de mettre en place, dans chaque Parlement national, un « groupe de contrôle parlementaire conjoint, sur le modèle de celui établi pour contrôler les activités d’Europol », afin de garantir « la nécessaire association des parlements nationaux au contrôle de Frontex. »

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Budget rectificatif : le gouvernement crée 53 postes « pour les services du premier ministre » | Public Senat
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Si le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 comporte encore des mesures pour répondre à la hausse des prix de l’énergie, un PLFR de fin d’année est d’abord l’occasion d’affiner chaque ligne budgétaire. Y compris sur les effectifs des ministères.

Auditionné jeudi par les sénateurs, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a pu faire le point sur les mesures décidées par le gouvernement, notamment ces créations de postes. Ce sont « 907 équivalents temps plein (ETP) au total, surtout pour le ministère de la Justice, avec 691 ETP », avance le ministre.
« L’exemple doit venir d’en haut »

Les sénateurs ont de leur côté relevé que le gouvernement ne s’est pas oublié dans ces créations de poste. « On voit aussi la création de 53 équivalents temps plein pour les services du premier ministre. En termes de sobriété, on aurait pu faire mieux », pointe Christian Klinger, sénateur LR du Haut-Rhin, qui se demande si on ne pourrait « pas gérer les effectifs de manière plus serrée et plus sérieuse ». Un chiffre qui étonne aussi Michel Canévet, sénateur centriste du Finistère. « L’exemple doit venir d’en haut. On crée 50 postes de cabinet de plus. Il y a sans doute de bonnes raisons, mais dans la gestion quotidienne de nos comptes publics, ça fait des charges supplémentaires », regrette le sénateur du groupe Union centriste.

Gabriel Attal n’a pas pris la peine de répondre aux sénateurs sur ce point. Un oubli sûrement. Mais le texte du projet de loi de finances rectificative permet d’avoir quelques détails. « Le plafond d’autorisation des emplois des services du premier ministre augmente de 53 ETPT (équivalent temps plein travaillé) pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du gouvernement, du haut‑commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité », explique l’exposé des motifs. Autrement dit, ces 53 postes ne concernent pas seulement Matignon, mais aussi le CNR ou les JO.

« Le gouvernement le plus cher de la Ve République »

Une information qui fait écho avec le rapport de l’ex-député PS et président de l’Observatoire de l’éthique publique, René Dosière, sur les rémunérations dans les cabinets ministériels, rendu public la semaine dernière. On y apprend que la rémunération mensuelle moyenne d’un membre de cabinet passe de 8.225 euros bruts en 2021 à 8.495 euros en 2022 (+3,3 %), selon l’analyse des jaunes budgétaires, documents annexés au budget.

Certes, « les rémunérations moyennes du cabinet de la première ministre Elisabeth Borne sont en baisse : 9.979 euros bruts contre 10.282 l’an dernier », note René Dosière. Reste qu’au total, « avec un montant de 174 millions d’euros » annuellement, l’ancien député de l’Aisne pointe le fait que « le gouvernement d’Elisabeth Borne se révèle le plus cher des 43 gouvernements de la Ve République, en hausse de 4,3 % par rapport au gouvernement Castex ».

Le Sénat préconise un délit d’entrave à la chasse | Public Senat
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Issue d’une pétition pour interdire la chasse le dimanche et le mercredi, une mission de contrôle du Sénat vient de remettre son rapport sur la sécurisation de la chasse. Interdiction de l’alcool et des stupéfiants, formation renforcée, présentation annuelle d’un certificat médical… Mais pas de jour sans chasse parmi leurs propositions. Un délit d’entrave à la chasse est, par contre, préconisé.