COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
No 2024/26
Le 28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
▻https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240328-pre-01-00-fr.pdf
La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
LA HAYE, le 28 mars 2024. En l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), la Cour, ayant dûment examiné la demande du 6 mars 2024 par laquelle l’Afrique du Sud l’a priée d’indiquer des mesures conservatoires additionnelles ou de modifier son ordonnance du 26 janvier 2024, compte tenu du changement dans la situation à Gaza, et les observations sur cette demande soumises le 15 mars 2024 par Israël, a rendu ce jour son ordonnance, qui a été communiquée aux Parties par lettre du greffier.
Dans son ordonnance, la Cour observe que, depuis le 26 janvier 2024, « les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les Palestiniens de la bande de Gaza se sont ... encore détériorées, en particulier au vu de la privation prolongée et généralisée de nourriture et d’autres produits de première nécessité à laquelle ceux-ci sont soumis », et que « les Palestiniens de Gaza ne sont plus seulement exposés à un risque de famine, ainsi qu’elle l’a relevé dans son ordonnance du 26 janvier 2024, mais doivent désormais faire face à une famine qui s’installe ». De l’avis de la Cour, « les mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance du 26 janvier 2024 ne couvrent pas intégralement les conséquences découlant des changements dans la situation ..., justifiant ainsi une modification de ces mesures ».
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour :
« 1) Par quatorze voix contre deux,
Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du. 26 janvier 2024 ;
#CIJ
