Détail d’un texte
►http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062583&dateTexte=&categorieLie
JORF n°0001 du 1 janvier 2012 page 41
texte n° 25
DECRET
Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée
NOR : BCRB1120950D
Publics concernés : fournisseurs d’accès à internet ; opérateurs de jeux d’argent ou de hasard en ligne non autorisés.
Objet : modalité de blocage des sites de jeux illégaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (►http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,