La justice annule la loi qui empêche la 5G , LeCourrier Suisse, mercredi 21 avril 2021, ATS
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Selon la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi modifiée, qui renforçait le moratoire, est « contraire au droit supérieur.
A Genève, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a invalidé la loi qui empêche le déploiement du réseau 5G. Elle estime que la disposition légale, qui renforce le moratoire, est contraire au droit supérieur.
Les trois opérateurs de téléphonie mobile autorisés en Suisse ont obtenu gain de cause, comme l’a révélé Le Temps mercredi. Visant à interdire, par précaution, pendant trois ans, le déploiement de la 4G+ et de la 5G dans le canton, la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) avait été adoptée par le Grand Conseil en février 2020.
Cette modification législative rendait obligatoire le dépôt d’une demande de permis de construire pour toutes les nouvelles adaptations physiques ou de logiciel, même mineures, d’antennes de téléphonie à la 5G. Cette disposition renforçait le moratoire accepté en avril 2019 et qui interdisait l’installation de nouvelles antennes.
Droit fédéral
Dans un arrêt rendu le 15 avril, que Keystone-ATS a obtenu, la Chambre constitutionnelle considère que la LCI modifiée est contraire au droit supérieur. D’une part, parce que la protection de la population contre le rayonnement des installations de téléphonie mobile relève de la Confédération, qui a fixé des valeurs limites dans une règlementation détaillée.
De l’autre, la loi litigieuse « a pour effet de rendre impossible, pour les recourantes, la réalisation de leur obligation de couverture, qui leur incombe en vertu du droit fédéral ». Les sociétés ne peuvent ainsi plus offrir leurs prestations en tenant notamment compte des besoins futurs et des développements des techniques, souligne la Chambre constitutionnelle.
Pas de base légale
Cette décision est saluée par le PLR, opposé à la modification législative. Le parti s’inquiète de l’impact délétère que peut avoir ce blocage sur l’économie et la population. Et de préciser que la pandémie a favorisé l’essor du télétravail et le développement des processus numériques, ce qui a pour effet une surcharge des réseaux.
Le fait qu’un tribunal casse un moratoire dépourvu de base légale avait été prédit par le conseiller d’Etat Antonio Hodgers, en charge du Département du territoire, lors du débat au Grand Conseil. Mercredi, le gouvernement n’avait pas encore décidé d’un éventuel recours contre l’arrêt de la Chambre constitutionnelle.