La Cour de cassation interdit le clic droit sur son site
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La #Cour_de_cassation, dans sa grande sagesse, a ajouté au code source de son internet un code #javascript qui vise spécifiquement à bloquer toute utilisation du bouton droit de la souris. L’objectif inavoué étant bien sûr d’éviter les copier-coller, ou plutôt d’obliger ceux qui veulent copier un arrêt de jurisprudence à désactiver le javascript, à passer par le menu du navigateur plutôt que par le menu contextuel, ou à utiliser le raccourci clavier Ctrl+C (c’est dire si la mesure est inutile et ne sert qu’à embêter le monde, pour rester poli).
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Mais surtout, il faut rappeler qu’en principe, les documents issus de la cour de cassation, y compris ceux publié sur son site Internet, sont des #documents_administratifs qui doivent être accessibles au public, et réutilisables librement. Or lorsqu’il a établi la liste des exceptions à la gratuité de l’#Open_Data, le gouvernement a accordé à la Cour de cassation le droit de faire payer l’accès à tous ses arrêts, avis et rapports, sans que celle-ci n’apporte la moindre justification (.doc).