HADOPI est vaincue
▻https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue
Le Conseil constitutionnel vient de répondre à notre question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 (lire la décision). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la…
NOP : « Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera » : ►https://www.nextinpact.com/news/108994-le-conseil-constitutionnel-censure-bout-loi-hadopi-mais-rien-ne-c
Comme vous le confirmez sur twitter d’ailleurs :
Mise à jour de notre CP sur la QPC HADOPI : Avec le recul de l’analyse juridique minutieuse - incompatible avec la pression de l’urgence médiatique - cette décision pourrait constituer une victoire bien plus modeste.
Une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation possible selon laquelle son activité devrait pouvoir persister. Nous remercions les personnes qui ont pu nous signaler cette interprétation.
Nous présentons nos sincères excuses à celles et ceux qui se sont réjouis trop vite à la lecture de notre communiqué enthousiaste.
▻https://twitter.com/laquadrature/status/1263170823382319104