*Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements* Je viens…

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  • « Enfermé·es nulle part », un documentaire sonore sur les zones d’attente

    Enfermé·es nulle part est un #documentaire_sonore immersif à l’intérieur des #zones_d’attente réalisé par Antoine Bougeard et Nau Preiss. Les zones d’attente sont des lieux méconnus au sein des #aéroports, des #ports et des #gares, où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un #refus_d’entrée sur le territoire français.

    "- Est-ce que vous comprenez où vous êtes ?

    –Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici.”

    Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.

    La zone d’attente, c’est une idée administrative.

    Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent.

    Nous avons réalisé le documentaire sonore Enfermé.es nulle part, entre les printemps 2020 et 2023, date de sa sortie. Nous sommes guidé.es par le souhait de faire connaître les zones d’attente, en diffusant le plus largement possible le documentaire. Nous l’avons pensé comme un outil pour sensibiliser les auditeur.ices à ces lieux d’enfermement, des zones de sous-droits, en donnant à entendre des trajectoires et des luttes de personnes enfermées en zone d’attente, et le travail de l’Anafé, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers.

    Dans le documentaire, témoignages chorals des personnes enfermées, permanences téléphoniques des bénévoles et composition électroacoustique se mêlent pour une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.

    Les zones d’attente, zones de sous-droits

    C’est la loi Quilès du 6 juillet 1992 qui a créé le régime juridique de la zone d’attente. D’abord applicable dans les aéroports, il s’étend ensuite aux ports et aux gares desservant l’international. Ces lieux sont gérés par la police aux frontières ou par la douane. Y sont placées des personnes qui, selon la police aux frontières, ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire (absence de visa, de justificatif d’hébergement, de ressources suffisantes, etc), des personnes en transit qui ne remplissent pas les conditions nécessaire pour poursuivre leur voyage hors de l’espace Schengen, et des personnes qui sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Les personnes étrangères peuvent être enfermées en zone d’attente sur une durée de 20 jours maximum. Elles pourront éventuellement être libérées par un juge des libertés et de la détention, qui intervient après 4 jours de maintien, mais beaucoup sont renvoyées dans leur pays de provenance sans avoir pu le rencontrer.

    Les diffusions publiques

    En parallèle des diffusions en accès libre sur les ondes de la Radio Télévision Suisse (RTS) dans l’émission Le Labo et sur des radios associatives, nous organisons des séances d’écoutes collectives suivies d’un échange qui nous permettent de faire découvrir l’écoute collective de documentaire, et de parler ensuite des zones d’attente directement avec les auditeurices.

    Enfermé.es nulle part a été réalisé en autoproduction avec le soutien de la RTS, de la SCAM, du ministère de la culture, de la DRAC Nouvelle Aquitaine et du fonds Gulliver. Il a reçu le prix Grandes ondes du festival Longueurs d’Ondes en 2024 et le prix du public Archives de la paroles des Phonurgia Nova Awards en 2023.

    Prochains événements de diffusion :

    “Silence, on enferme toujours plus” - 2 et 3 mai 2024

    Deux soirées organisées par l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers

    Enfermé.es nulle part sera diffusé le vendredi 3 mai 2024 à 18h au cinéma Luminor Hôtel de ville à Paris

    http://observatoireenfermement.blogspot.com/2024/04/cycle-de-projections-debats-au-luminor.html

    Contact des réalisateurices :

    Pour diffuser le documentaire à la radio ou organiser une séance d’écoute, nous contacter sur ecoutepv@gmail.com

    L’Anafé

    Depuis plus de 30 ans, l’Anafé agit en faveur des droits des personnes étrangères en difficulté aux frontières ou en zone d’attente, et constate que chaque année le contrôle des frontières l’emporte sur l’accueil et le respect des droits des personnes, quelles que soient les raisons de leur parcours d’exil. A travers ses actions d’accompagnement juridique, d’observation des pratiques, de contentieux, de plaidoyer et de sensibilisation, l’Anafé témoigne des conséquences dramatiques de l’enfermement sur les personnes qui en font l’objet. Forte de ses nombreuses années d’observation, l’Anafé a peu à peu développé de nouvelles revendications : la fin de l’enfermement des mineur.es, la mise en place d’une permanence gratuite d’avocat.es, le droit au recours suspensif et l’accès au juge garanti pour tous. Mais face à la persistance des violations des droits, l’Anafé a conclu en 2016 qu’il était illusoire de penser pouvoir enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité. Elle a donc pris une position plus globale contre l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières.

    https://blogs.mediapart.fr/nau-preiss-antoine-bougeard/blog/250424/enferme-es-nulle-part-un-documentaire-sonore-sur-les-zones-d-attente

    #France #enfermement #asile #migrations #réfugiés #territoire #Anafé

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  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

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    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

  • Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

    The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #fiction_juridique #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

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    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
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  • The pact kills : l’istituzionalizzazione della fine del diritto d’asilo nell’UE

    Un documento dell’Associazione #Open_Your_Borders di Padova sul nuovo patto europeo sulla migrazione e l’asilo.

    Il 10 aprile il Parlamento europeo ha approvato il Nuovo Patto sulla Migrazione e l’Asilo, frutto di un lungo negoziato cominciato nel 2020 tra Parlamento, Consiglio e Commissione.

    Prima di entrare in vigore, dovrà essere votato anche dal Consiglio dell’UE, l’organo in cui risiedono i rappresentanti dei governi dei 27 stati membri, la cui votazione è attesa entro la fine di aprile.

    In sintesi, questo Nuovo Patto prevede una serie di riforme del sistema di gestione dei flussi migratori e della richiesta di protezione internazionale nel territorio dell’Unione Europea e, in particolare, raccoglie al suo interno dieci proposte di legge che vanno brutalmente a rafforzare l’approccio securitario della ormai consolidata “fortezza Europa”, costituita dalle 27 nazioni, sulle 43 + 7 dell’Europa geografica.

    È evidente che i tempi e i contenuti di questa mossa hanno chiare motivazioni elettoralistiche in vista delle elezioni Europee, con il riposizionamento dei vari partiti nazionali in funzione sia della propria affermazione locale che della futura riaggregazione in probabili inedite coalizioni. Infatti “il Patto” è stato approvato trasversalmente con 301 voti favorevoli, 269 contrari e 51 astensioni.

    La coalizione di centrodestra governativa guidata da Giorgia Meloni è risultata non omogenea, con lo spostamento di Fratelli d’Italia (attualmente all’opposizione in Europa) a favore e con la Lega che ha confermato il proprio voto contrario, probabilmente perché considera la linea adottata troppo moderata e poco sovranista.

    Con motivazioni opposte, si sono schierati contrari anche il PD (che è organico dell’attuale maggioranza in UE) e il Movimento 5 stelle.

    Si rincorrono i toni trionfalistici per la “decisione storica” presa, dipinta come “un enorme risultato per l’Europa”, “un solido quadro legislativo su come affrontare la migrazione e l’asilo nell’Unione europea” e per una fantomatica e propagandistica “vittoria italiana” sottolineata da Meloni, nonostante il tanto criticato Regolamento di Dublino (per cui è il paese di primo ingresso l’unico responsabile di esaminare le richieste di protezione internazionale e di gestire e trattenere al suo interno le persone migranti) sia stato di fatto rafforzato.

    Noi, in questa giornata buia per il diritto d’asilo europeo e per la libertà di movimento internazionale, vediamo solo un consolidamento di pratiche di violazione dei diritti umani, che sono già attuate e condivise da parecchio tempo, sia alle frontiere che nei territori degli Stati dell’Unione Europea, in vista di quello che si prospetta come un inasprimento e allargamento del conflitto mediorientale e di una sempre maggiore instabilità di tutta l’area del Sahel (testimoniato da 7 colpi di Stato in pochi anni e dalla guerra solo apparentemente interna in Sudan che continua nell’indifferenza generale) dove si stanno giocando gli interessi egemonici in Africa dei due blocchi politici ed economici contrapposti, con Stati Uniti e Francia su tutti da un lato, e paesi Brics (Russia, Cina, India, ecc.) dall’altro.

    Con l’Unione Europa dal peso politico inconsistente tra le due parti e i suoi Stati membri che si percepiscono (erroneamente) come meta di approdo per tutti i movimenti di fuga delle popolazioni, i confini esterni dell’Unione diventano in primis la rappresentazione materiale da blindare assolutamente a scopo preventivo.

    Di seguito, analizziamo nello specifico le nuove norme per noi più critiche e problematiche.
    1) Procedure accelerate e sommarie per la richiesta di protezione internazionale

    Il Nuovo Patto divide in maniera importante i percorsi di richiesta di protezione internazionale, con l’applicazione di una procedura accelerata e generalizzata basata soprattutto sulla provenienza geografica legata alla classificazione dei cosiddetti “Stati sicuri” e non sulla storia individuale delle persone.

    Il testo prevede che tali procedure accelerate – che dovrebbero durare al massimo 12 settimane – siano svoltedirettamente nelle zone di frontiera, con il trattenimento di migliaia di persone in centri di detenzione posizionati ai confini degli Stati dell’Unione Europea.

    Lo svolgimento dell’esame approssimativo delle richieste sulla base della nazionalità porterà quindi ad un aumento generalizzato delle espulsioni, limitando la possibilità di richiesta di asilo, in violazione del principio internazionale del non respingimento, ma anche, ad esempio, al diritto alle cure mediche e al ricongiungimento familiare.

    Il criterio basato sullo Stato di provenienza è già stato eccezionalmente usato per velocizzare l’ingresso e l’integrazione diffusa delle persone rifugiate ucraine – però limitato a donne, bambin* e anzian*. Tale applicazione, causata dal conflitto Russia-Ucraina, che evidentemente ci tocca da vicino sia per posizione geografica che etnica, ha però contestualmente escluso l’evacuazione di tutti gli altri “non bianchi” presenti in quel territorio per motivi di lavoro, di studio o in transito migratorio. Anche per questo motivo, utilizzare solamente il criterio di provenienza geografica di origine senza considerare le specificità delle persone nelle procedure accelerate è funzionale alla negazione dell’asilo, in quanto arbitraria e strumentale da parte degli Stati.
    2) Un nuovo regolamento di screening (ovvero l’esercizio della bio-politica)

    Le persone richiedenti asilo non possono scegliere se seguire una procedura tradizionale (che richiede molti mesi) o accelerata, ma vengono divisi e indirizzati in base al loro profilo, stilato attraverso un nuovo e uniforme regolamento di screening obbligatorio inserito nell’Eurodac, creando così una enorme banca dati comune: questa “procedura di frontiera” preliminare, da farsi entro 7 giorni dall’arrivo, comprende identificazione, raccolta dei dati biometrici, controlli sanitari e di sicurezza, controllo di eventuali trasferimenti e precedenti, il tutto a partire dai 6 anni di età. Questa procedura sarà adottata principalmente per le persone richiedenti asilo che per qualche motivo vengono considerati un “pericolo” per i paesi dell’Unione, per coloro che provengono dai paesi considerati “sicuri” e per chi proviene da paesi che, anche per altri motivi, hanno un tasso molto basso (sotto il 20 per cento) di domande d’asilo accolte.
    3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

    Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

    Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.
    4) L’istituzione di un meccanismo di “solidarietà obbligatoria” e l’esternalizzazione dei confini

    All’interno di una narrazione in cui le persone in movimento sono un onere da cui gli Stati Europei cercano di sottrarsi, viene istituito un meccanismo di “accettazione obbligatoria” di ricollocamento e trasferimento delle persone migranti, ma solo in caso di non precisate impennate di arrivi. Gli Stati potranno però scegliere se “accettare” un certo numero di migranti o, in alternativa all’accoglienza, fornire supporto operativo al paese d’arrivo, inviando del personale o mezzi, oppure pagare una quota di 20mila euro per ogni richiedente che si rifiutano di accogliere, da versare in un fondo comune dell’Unione Europea.

    I soldi versati in questo fondo comune, oltre a poter essere redistribuiti tra i paesi di frontiera (come l’Italia), potranno essere utilizzati per sostenere e finanziare «azioni nei paesi terzi o in relazione ad essi che hanno un impatto diretto sui flussi migratori verso l’UE» ossia paesi, come Libia e Tunisia da cui le persone migranti partono per raggiungere l’Europa.

    Un meccanismo disumanizzante e che trasforma le persone e le garanzie dei diritti umani in merci barattabili con un compenso economico destinabile a rafforzare i confini ancora più esternamente.

    Un ulteriore sviluppo è dato dalla delocalizzazione della zona di frontiera, attraverso la creazione di hotspot al di fuori dei confini nazionali, come nel caso dei futuri centri italiani in Albania.

    L’adozione di questo Nuovo Patto – non ancora definitivo, si ricorda – dimostra come i valori di accoglienza e “integrazione” e il diritto alla libertà di movimento, previsto dall’art. 12 della Dichiarazione Universale dei Diritti Umani, vengano sgretolati di fronte ad una sempre più marcata diffidenza, chiusura e difesa della sovranità nazionale.

    Con la recrudescenza dei nazionalismi negli Stati Europei e la loro incapacità di agire con una lungimiranza alternativa e una visione decolonializzata nello scacchiere geopolitico, la tutela degli individui e della dignità umana viene “semplicemente” sostituita da inquietanti concetti privi di senso legati alla purezza della nazione e dell’etnia e alla difesa, in modalità securitaria e repressiva, della patria e della tradizione, che si traducono in istituzionalizzazione e normalizzazione dell’agire violento ai confini della UE e in una crescente esternalizzazione della frontiera attraverso il respingimento delle persone razzializzate nell’ultimo Paese di partenza, con l’intento dichiarato di voler scoraggiare la mobilità verso l’Europa.

    https://www.meltingpot.org/2024/04/the-pact-kills-listituzionalizzazione-della-fine-del-diritto-dasilo-nell
    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #procédure_accélérée #pays_sûrs #rétention #frontières #rétention_aux_frontières #screening #Eurodac #procédure_de_frontière #biométrie #fiction_juridique #zones_frontalières #solidarité_obligatoire #externalisation #relocalisation #fiction_légale #legal_fiction

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    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
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  • #Green_Border

    Ayant fui la guerre, une famille syrienne entreprend un éprouvant périple pour rejoindre la Suède. A la frontière entre le Belarus et la Pologne, synonyme d’entrée dans l’Europe, ils se retrouvent embourbés avec des dizaines d’autres familles, dans une zone marécageuse, à la merci de militaires aux méthodes violentes. Ils réalisent peu à peu qu’ils sont les otages malgré eux d’une situation qui les dépasse, où chacun - garde-frontières, activistes humanitaires, population locale - tente de jouer sa partition

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Green_Border
    https://www.youtube.com/watch?v=5ufcsLA7xow


    #frontières #Biélorussie #asile #migrations #réfugiés #Pologne #forêt #mourir_aux_frontières #violence #push-backs #refoulements #instrumentalisation_de_la_migration #zone_frontalière #film #cinéma #Agnieszka_Holland #solidarité #marécage #zone_interdite #état_d'urgence #zone_d'exclusion

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  • Oltre le sigle, la detenzione amministrativa si diffonde nelle procedure in frontiera e cancella il diritto di asilo ed i diritti di difesa

    1.Malgrado le pause indotte dal maltempo, continuano, e continueranno, gli arrivi dalla Tunisia e dalla Libia, e si avvicina il collasso del sistema di accoglienza già minato dai decreti sicurezza di Salvini e dal Decreto “Cutro” (legge n.50/2023). Il governo Meloni con un ennesimo decreto sicurezza, ma se ne attende un’altro per colpire i minori stranieri non accompagnati,” al fine di rendere più veloci i rimpatri”, cerca di raddoppiare i CPR e di creare di nuovi centri di detenzione amministrativa vicino ai luoghi di frontiera, meglio in località isolate, per le procedure accelerate destinate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri”. La legge 50 del 2023 (già definita impropriamente “Decreto Cutro”) prevede che il richiedente asilo, qualora sia proveniente da un Paese di origine sicuro, e sia entrato irregolarmente, possa essere trattenuto per 30 giorni, durante la procedura accelerata di esame della domanda di asilo presentata alla frontiera, al solo scopo di accertare il diritto ad entrare nel territorio dello Stato.

    Sul concetto di paese terzo “sicuro” non c’è ancora un accordo a livello europeo. Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni proprio su questo punto, ma le previsioni della legge 50/2023, in materia di trattenimento ed espulsioni, non hanno ottenuto quella “copertura europea” che il governo italiano sperava. Per questo motivo sulle “scelte detentive” più recenti del governo Meloni con riferimento ai richiedenti asilo potrebbe intervenire prima la Commissione europea e poi la Corte di giustizia dell’Unione europea. Come sta già avvenendo per la previsione “manifesto”, di dubbia applicabilità, della garanzia finanziaria introdotta dalla legge 50 del 2023 e specificata dal Decreto legge 19 settembre 2023, n. 124, contenente Disposizioni urgenti in materia di politiche di coesione, per il rilancio dell’economia nelle aree del Mezzogiorno del Paese, nonche’ in materia di immigrazione. Una garanzia finanziaria che assieme ad altri requisiti, come la disponibilità di alloggio e documenti validi, potrebbe evitare il trattenimento amministrativo dei richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri. Secondo Amnesty International,“Si tratta di un provvedimento illegale. Non è pensabile che persone in fuga dal proprio paese possano disporre in Italia di un alloggio o di un conto in banca e quindi attivare una polizza fideiussoria. Subordinare la libertà delle persone richiedenti asilo a condizioni di fatto impraticabili configura una misura per porre coloro che arrivano in Italia automaticamente in detenzione. La detenzione automatica è arbitraria e vietata dal diritto internazionale”.

    Dunque, ciascun caso dovrà essere esaminato singolarmente, come adesso precisa la Commissione europea sull’ultimo “escamotage propagandistico” inventato dal Governo Meloni, la garanzia finanziaria che dovrebbero prestare (attraverso fideiussione) i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri., Come se riuscissero ad avere immediatamente, subito dopo lo sbarco, la disponibilità finanziaria e i documenti di identità necessari per stipulare il contratto di fideiussione, Una norma manifesto, odiosa ma inapplicabile, dietro la quale si nascondono procedure accelerate che abbattono il diritto di asilo e rendono solo cartacee le garanzie di difesa, anche per il ricorso generalizzato alle videoconferenze, e per le difficoltà per i difensori, che vogliano davvero assolvere al loro ruolo, di ottenere tempestivamente la documentazione relativa al richiedente asilo che devono assistere in sede di convalida o per un ricorso contro la decisione di rigetto della domanda.

    2. Di fronte al fallimento delle politiche migratorie del governo Meloni, dopo l’annuncio, da parte dell’ennesimo Commissario all’emergenza, di un piano nazionale per la detenzione amministrativa, al fine di applicare “procedure accelerate in frontiera” in centri chiusi, dei richiedenti asilo, se provengono da paesi di origine definiti “sicuri”. si richiamano una serie di decreti ministeriali che hanno formato una apposita lista che non tiene conto della situazione attuale in gran parte dell’Africa, soprattutto nella fascia subsahariana, dopo lo scoppio della guerra civile in Sudan e il rovesciamento in Niger del governo sostenuto dai paesi occidentali. Non si hanno ancora notizie certe, invece, dei nuovi centri per i rimpatri (CPR) che si era annunciato sarebbero stati attivati in ogni regione italiana. Le resistenze delle amministrazioni locali, anche di destra, hanno evidentemente rallentato questo progetto dai costi enormi, per l’impianto e la gestione.

    I rimpatri con accompagnamento forzato nei primi sette mesi dell’anno sono stati soltanto 2.561 (+28,05%) rispetto ai 2.000 dello scorso anno. Nulla rispetto ad oltre 100.000 arrivi ed a oltre 70.000 richieste di asilo, conteggiati proprio il 15 agosto, quando il Viminale dà i suoi numeri, esibendo quando conviene le percentuali e lasciando nell’ombra i dati assoluti. Ed oggi i numeri sono ancora più elevati, si tratta non solo di numeri ma di persone, uomini, donne e bambini lasciati allo sbando dopo lo sbarco, che cercano soltanto di lasciare il nostro paese prima possibile. Per questo il primo CPR targato Piantedosi che si aprirà a breve potrebbe essere ubicato a Ventimiglia, vicino al confine tra Italia e Francia, mentre Svizzera ed Austria hanno già annunciato un inasprimento dei controlli di frontiera.

    La prima struttura detentiva entrata in attività lo scorso primo settembre, per dare applicazione, ancora chiamata “sperimentazione”, alle procedure accelerate in frontiera previste dal Decreto “Cutro”, è ubicata nell’area industriale tra i comuni confinanti di Pozzallo e Modica. dove da anni esiste un centro Hotspot, nella zona portuale, che opera spesso in modalità di “centro chiuso”, nel quale già da tempo è stata periodicamente limitata la libertà personale degli “ospiti”. Si tratta di una nuova struttura da 84 posti nella quale vengono rinchiusi per un mese coloro che provengono da paesi di origine definiti “sicuri”, prima del diniego sulla richiesta di protezione che si dà come scontato e del successivo tentativo di rimpatrio con accompagnamento forzato, sempre che i paesi di origine accettino la riammissione dei loro cittadini giunti irregolarmente in Italia. Le informazioni provenienti da fonti ufficiali non dicono molto, ma la natura detentiva della struttura e i suoi costi sono facilmente reperibili on line.

    In Sicilia si prevede anche l’apertura di “strutture di transito”, già appaltate, come quella che dovrebbe sorgere a Porto Empedocle, dove l’area di transito, che verrà ulteriormente potenziata, resta provvisoria, fino a quando non verrà realizzato l’hotspot a valle di contrada Caos a Porto Empedocle che sarà, come quello di Lampedusa, gestito dalla Croce Rossa. Altre “sezioni chiuse” per richiedenti asilo provenienti da paesi ritenuti “sicuri”, per cui si prevede un rimpatrio “veloce” potrebbero essere attivate nei centri Hotspot di Pozzallo e Lampedusa. Mentre i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri,” in caso di arrivi massicci e di indisponibilità di posti negli Hotspot, potrebbero finire anche nei centri di permanenza per i rimpatri, come i famigerati lager di Pian del Lago (Caltanissetta) e di Trapani (MIlo), da anni spazi di trattamenti disumani, di tentativi di fuga e di abusi sulle persone trattenute. Se non si tratta di annientamento fisico (Vernichtung), ma ci sono stati anche i morti, si può documentare in molti casi l’annientamento psichico degli “ospiti”, che dopo il diniego, in caso di mancato rimpatrio, potrebbero passare mesi su mesi rinchiusi in queste strutture, magari sotto psicofarmaci, come coloro che sono sottoposti al rimpatrio con accompagnamento forzato, tra i richiedenti asilo denegati che non abbiano fatto ricorso con effetto sospensivo o lo abbiano visto respingere.

    La normativa europea impone invece il rilascio delle persone trattenute nei centri di detenzione quando è evidente che non ci sono più prospettive di rimpatrio forzato nel paese di origine (Direttiva rimpatri 2008/115/CE, art.15.4), per la mancata collaborazione degli Stati di origine che non effettuano i riconoscimenti e non forniscono i documenti di viaggio.

    Altri “centri chiusi” potrebbero essere attivati a Messina (probabilmente nei locali del Centro di accoglienza ubicato all’interno della vecchia e fatiscente Caserma Gasparro) fantasiosamente denominato “CIPSI”, Centro di primo soccorso ed identificazione, ed a Catania, dove si sono recentemente sperimentate diverse strutture provvisorie, “tensostrutture”, nelle quali i potenziali richiedenti asilo, che diventano tali con la semplice manifestazione di volontà, anche prima della formalizzazione della domanda da parte delle autorità di polizia, sono stati trattenuti per giorni in condizioni di totale privazione della libertà personale, in assenza di convalida giurisdizionale.

    3. Il fallimento del sistema italiano dei centri di detenzione amministrativa è ormai documentato da anni, e sarà ancora più evidente con l’aumento dei termini di trattenimento fino a 18 mesi (12 per i richiedenti asilo).

    Con riguardo ai nuovi centri di detenzione per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri” non sembra eludibile una rigorosa verifica della legittimità del trattenimento in sede di convalida del giudice ordinario, e non del giudice di pace, come invece sembrerebbe prevedere la legge 50/2023 (ingiustamente definita ancora oggi “Decreto Cutro), trattandosi di richiedenti asilo che chiedono di fare valere un loro diritto fondamentale, e deve essere prevista una completa base legale con la indicazione precisa delle modalità di trattenimento -che ancora manca- conformi alla normativa europea (Direttiva procedure 2013/32/UE e Direttiva Accoglienza 2013/33/UE). Rimane a tale riguardo una grave violazione del principio di legalità in materia di misure detentive, che la Corte Costituzionale non ha ancora rilevato.

    In ogni caso il trattenimento amministrativo non può essere finalizzato esclusivamente al’esame della domanda di protezione, o per accertare il diritto all’ingresso nel territorio, come sembrerebbe affermare la legge 50/2023, perchè proprio nelle circostanze di limitazione della libertà personale che si riscontrano nei centri “chiusi” risulta più difficile avere contatti con organizzazioni che difendono i diritti umani e raccogliere prove per dimostrare la fondatezza della propria richiesta. Dal tenore della legge sembrerebbe che le strutture detentive riservate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri” siano strutture extra-territoriali, come se le persone trattenute non avessero ancora fatto ingresso nel territorio nazionale, circostanza che legittimerebbe l’aggiramento dei principi costituzionali e delle Convenzioni internazionali. Si tratta invece di luoghi che non possono sottrarsi alla giurisdizione italiana, unionale e internazionale dove i diritti e le garanzie non possono essere riconosciuti solo sul piano formale per venire poi negati nelle prassi applicate dalle autorità di polizia. Dunque è il tempo delle denunce e dei ricorsi, mentre l’opinione pubblica sembra ancora rimanere ostaggio delle politiche della paura e dell’odio. Fondamentale l’accesso civico agli atti e la possibilità di ingresso di giornalisti ed operatori umanitari indipendenti, se occorre con gruppi di parlamentari, in tutti i centri in cui si pratica la detenzione amministrativa.

    4. Vanno comunque garantiti diritti di informazione ed accesso alle procedure ordinarie, e quindi nel sistema di centri aperti di accoglienza (CAS, SAI, CPSA) per tutti i richiedenti asilo che adducano a supporto della domanda gravi motivi di carattere personale, pure se provengono da paesi terzi ritenuti sicuri.

    L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
    In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso”.

    I piani sui rimpatri “veloci” del governo Meloni non sono dunque applicabili su vasta scala, presentano caratteri fortemente discriminatori, ed avranno costi umani ed economici insostenibili. Se si spera negli accordi bilaterali e nel sostegno di Frontex, si dovrà comunque fare i conti con i ricorsi ai Tribunali in Italia ed in Europa, e con un ulteriore aggravamento delle crisi di legittimazione dei governi africani che accettano lo scambio della propria gente con una manciata di denaro.

    Una particolare attenzione dovrà rivolgersi alle persone vulnerabili per età, salute, genere e orientamento sessuale, ma anche per le ferite o per le torture subite durante il transito in Libia o in Tunisia. Una serie di condizioni che potrebbero di per sè legittimare il riconoscimento di uno status di protezione, a prescindere del paese di origine dal quale si è partiti.

    In ogni caso, dopo le decisioni di diniego da parte delle Commissioni territoriali, che potrebbero essere orientate da indirizzi politici, dovranno garantirsi tempi di esecuzione delle misure di allontanamento forzato che non cancellino la portata sostanziale del diritto al ricorso.

    Gli accordi bilaterali, come quelli con l’Egitto e la Tunisia, che prevedono procedure “semplificate”di rimpatrio, magari in aeroporto, senza la compiuta identificazione individuale,e senza un diritto effettivo di ricorso, vanno sospesi.

    Il provvedimento giudiziale che convalida la proroga del trattenimento deve contenere l’accertamento della sussistenza delle ragioni addotte a sostegno della richiesta (Cass. n. 5200/2023). Non si può continuare oltre con le decisioni di rigetto”fotocopia” o con le espulsioni ed i respingimenti con accompagnamento forzato adottati prima della convalida giurisdizionale. I termini di trattenimento amministrativo in assenza di una convalida giurisdizionale sono inderogabili. Come si rilevava al tempo dei centri di prima accoglienza e soccorso (CPSA) e dei Centri Hotspot, lo stesso vale oggi per i “centri di transito” e per i centri per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri”, nelle more delle procedure accelerate in frontiera.

    Occorre ricordare che la Corte Europea dei diritti dell’Uomo, proprio con riferimento a cittadini tunisini, nel dicembre 2016, nel caso Khlaifia e altri c. Italia, e poi ancora quest’anno, nel caso J.A. c.Italia, ha condannato il nostro Paese per violazione, tra gli altri motivi, dell’articolo 5 della Convenzione per aver trattenuto per un periodo prolungato persone appena arrivate in Italia, senza una base legale e senza la possibilità di ricorso. Con riferimento alle nuove strutture detentive che il governo Meloni si accinge ad aprire, resta da verificare il rispetto dei principi affermati dalla Corte di Strasburgo e dei diritti fondamentali, a partire dal diritto di asilo costituzionale, sanciti dalla Costituzione italiana. Sarà anche l’occasione per verificare la legittimità costituzionale di molte disposizioni del decreto “Cutro” che, fin dalla entrata in vigore del provvedimento, hanno evidenziato sotto questo profilo gravi criticità, prima ancora che riuscissero ad avere concreta applicazione.

    https://www.a-dif.org/2023/09/26/oltre-le-sigle-la-detenzione-amministrativa-si-diffonde-nelle-procedure-in-fr

    #rétention #détention_administrative #frontières #migrations #asile #réfugiés #CPR #Italie #procédures_accélérées #pays_sûrs #pays_d'origine_sûrs #decret_Cutro #decreto_Cutro #garantie_financière #5000_EUR #5000_euros #decreto_Sud #Modica #Sicile #Porto_Empedocle #Messina #centres_fermés

    • Turning the Exception into the Rule

      Assessing Italy’s New Border Procedure

      Having promised its electorate a strong stance towards immigration, in January 2023 Italy’s new government adopted a reform that heavily curtailed immigrant rights to speed up return procedures. However, between September and October, several judgments issued by the Catania Tribunal declared it in violation of EU law (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf). In particular, when requested to review the detention of asylum applicants, the judges found the new Italian asylum border procedure contrary to the Procedures Directive 2013/32 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032) and the Reception Conditions Directive 2013/33 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32013L0033).

      The judgments led to a backlash, with PM Meloni and other members of the government accusing them of being politically motivated. One minister even published a video on social media showing a judge of the Catania Tribunal taking part in a pro-migrant rights demonstration in 2018, thus accusing her of partiality.

      Such political attacks (https://www.associazionemagistrati.it/doc/4037/lanm-sul-caso-catania.htm) must always be condemned, for they pose a significant threat to judicial independence and thus Italian democracy. Yet, they are particularly unwarranted given that the Catania Tribunal’s judges were correct in finding the new Italian border procedures incompatible with EU law.

      Detention as the Rule for Asylum Seekers

      The 2023 reform (https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2023-03-10&atto.codice) of Italy’s asylum system included the introduction of an accelerated border procedure which allows for the detention (https://www.questionegiustizia.it/articolo/la-bestia-tentacolare) of asylum seekers „exclusively to determine the applicant’s right to enter the territory“ (Art. 6 bis, Law Decree 142/2015).

      This new procedure is applied when an asylum application is made „at the border or in a transit zone“ by a person who either a) evaded or attempted to evade border controls, or b) hails from a safe country of origin, which were determined by a Ministerial Decree in 2019 (https://www.esteri.it/mae/resource/doc/2019/10/decreto_paesi_sicuri.pdf), later updated in 2023 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/03/25/23A01952/sg).

      Another Ministerial Decree (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) identified the „border and transit zones“ where the border procedure can be used, without providing a clear definition of these concepts nor explaining the distinction between them. Instead, it lists 16 provinces where the procedure applies (Trieste, Gorizia, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce, Brindisi, Caltanissetta, Ragusa, Syracuse, Catania, Messina, Trapani, Agrigento, Cagliari, and South Sardinia).

      Finally, the law specifies that asylum seekers are to be detained unless they submit a passport (or equivalent document) or provide a financial guarantee of € 4,938.00 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/09/21/23A05308/sg). This amount was allegedly calculated with reference to the cost of suitable accommodation, repatriation, and minimum means of subsistence. The sum can be provided through a bank guarantee or an insurance policy, but solely by the asylum seekers themselves, not by third parties.

      [voir aussi: https://seenthis.net/messages/1018093]

      Following a recent increase in migrant flows from Tunisia, the Italian authorities extensively relied on the new border procedure to detain several Tunisian citizens on the ground that they come from a “safe country of origin” (https://www.questionegiustizia.it/rivista/articolo/la-protezione-dei-cittadini-stranieri-provenienti-da-cd-paesi-sic). However, on September 29 (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf) and October 8 (https://www.questionegiustizia.it/data/doc/3650/2023-tribunale-catania-8-10-2023-non-convalida-oscurato.pdf), the Catania Tribunal issued a series of similar rulings in which it annulled the detention orders because they were in conflict with EU law. In the following sections, we analyze and expand the three main arguments advanced by the Tribunal, showing that they were largely correct in their findings that the new Italian border procedure exceeds what is permissible under EU law.

      The ‘Border’ under EU Law

      The first argument made by the Catania Tribunal regards the correct initiation of a border procedure. According to the judge, the procedure was not applied „at the border“, as understood by EU law (Art. 43 Directive 2013/32). Indeed, the applicants arrived and made their asylum application in Lampedusa (province of Agrigento) but the detention was ordered several days later in Pozzallo (Ragusa province) when the applicants were no longer „at the border.“ Because the border procedure (involving detention) was utilized at a later stage and in a different place, it was not appropriately initiated.

      In support of the Catania Tribunal’s conclusion, we should recall that Article 43 the Procedures Directive requires a spatial and temporal link between the border crossing and the activation of the border procedure (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032). Although the Directive does not define the terms „border“ or „transit zone“, it clearly distinguishes these areas from other „locations in the proximity of the border or transit zone“ (Article 43(3)), where applicants can be exceptionally accommodated but never detained. The distinction between the border and other places in its vicinity suggests that the procedure provided for in Art. 43 can only be applied in narrow and well-defined areas or in pre-identified transit zones (such as the Hungarian transit zones examined by the Court in FMS and Commission v Hungary).

      Other EU law instruments support this narrow interpretation of the “border” concept. Regulation 1931/2006 defines a „border area“ as a delimited space within 30 km from the Member State’s border. In the Affum case, the Court also called for a narrow interpretation of the spatial concept of „border.“ There, the Court clarified that the Return Directive allows Member States to apply a simplified return procedure at their external borders in order to „ensure that third-country nationals do not enter [their] territory“ (a purpose which resonates with that of Art. 8(3)(c) Reception Directive). However, such a procedure can only be applied if there is a „direct temporal and spatial link with the crossing of the border“, i.e. „at the time of the irregular crossing of the border or near that border after it has been crossed“ (par. 72).

      By contrast, under the Italian accelerated procedure, the border has blurred contours. The new procedure, relying on the “#fiction_of_non-entry” (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf), can be carried out not only „at“ the border and in transit zones or in areas territorially „close“ to the border, but in entire provinces in southern and northern Italy. This far exceeds the narrow definition of border or border area derived from EU law.

      The Regulation of Detention under EU Law

      The second argument of the Catania Tribunal turned on the lack of motivation for the detention orders. The applicants were detained solely because they were from Tunisia, did not submit a valid passport nor pay the bail. As such, the orders lacked any case-by-case assessment of the applicant’s individual circumstances, and they did not apply the proportionality and necessity principles, as prescribed by EU law under art. 8(2) Directive 2013/33 and art. 52 and 6 of the Charter.

      Indeed, even if a border procedure is correctly initiated, Italy’s new provisions on the detention of asylum seekers do not meet the requirements of Article 8(2) of the Reception Directive. According to the CJEU, this authorizes asylum seekers‘ detention “only where, following an assessment carried out on a case-by-case basis, that is necessary” and where other less coercive measures cannot be applied effectively. (ex multis, FMS, par. 258; VL, par. 102; M.A., par. 82).

      Italy’s norms contain no reference to the principles of necessity and proportionality nor to the need for a case-by-case assessment (Art. 6 bis D. Lgs. 142/2015). In so far as the Italian provisions allow for an automatic application of detention whenever the border procedure is activated, they are incompatible with Art. 8(2) of the Reception Directive. In light of the primacy and direct effect of EU law, Italian public authorities are required to give direct application to the principles of proportionality and necessity and to carry out an individual assessment, even if not directly foreseen by Italian law.
      The Possibility of Bail

      Finally, the Catania Tribunal argued that the financial guarantee to avoid detention is contrary to EU law. The Tribunal observed that the guarantee is not used as an alternative measure to detention, but rather as an ‚administrative requirement‘ that, if not complied with, leads to detention. According to the judge, this renders it incompatible with Articles 8 and 9 of the Reception Directive 2013/33 which “preclude[s] an applicant for international protection being placed in detention on the sole ground that he or she is unable to provide for his or her needs.”(at 256).

      As rightly noted by Savino, EU law does not prohibit the use of financial guarantees; to the contrary, Article 8(4) mentions it as a legitimate alternative to detention. However, both scholars and the European Asylum Agency maintain that the guarantee shall be proportionate to the means of the applicant in order to avoid discriminatory effects. The EUAA Guidelines on asylum seeker detention further specify that:

      “the amount should be tailored to individual circumstances, and therefore be reasonable given the particular situation of asylum seekers, and not so high as to lead to discrimination against persons with limited funds. Any failure to be able to do so resulting in detention (or its continuation), would suggest that the system is arbitrary.”

      It is doubtful whether the financial guarantee in its current legal design can be considered an “effective” alternative to detention (Art.8(4)). Its high amount (€4,938.00) and procedural requirements make it practically impossible for asylum applicants to rely upon it. In particular, they are required to deposit the sum upon arrival, through a bank guarantee or an insurance policy, which are concretely impossible for them to obtain. Moreover, the financial guarantee is the only alternative to detention provided by the new Italian law, while migrants detained under other circumstances can rely upon more alternative measures.

      Taken together, it means that the measure is designed in a discriminatory way and is neither effective nor proportionate.

      Concluding Thoughts

      Several aspects of the new law foresee a system in which the border procedure is systematically applied, rendering detention the rule, instead of the exception. This follows from the geographic expansion of the “borders areas and transit zones”, the automatic (indiscriminate) application of the safe country of origin concept, the lack of a proportionality assessment, and the practical impossibility of applying the only alternative measure foreseen.

      More and more Italian courts are annulling detention orders, on the grounds that the Italian border procedure is in conflict with EU law. While the Italian government considers this an unacceptable form of judicial activism, this blog has shown that the judges’ concerns are well-founded.

      Member States’ courts are “EU law judges”, they must give precedence to EU law and general principles and set aside any incompatible national law. The recent personal attacks against some of the judges show that the government struggles to come to terms with this thick form of judicial review which takes seriously European and human rights standards.

      https://verfassungsblog.de/turning-the-exception-into-the-rule
      #exception #justice #détention #rétention #détention_administrative #décret #procédure_accélérée #garantie_financière #5000_EUR #chantage #caution #decreto_Cutro #décret_Cutro #5000_euros #tribunal_de_Catane #procédure_frontière #directive_procédures #zone_de_transit #proximité #distance #zone_frontalière #directive_retour #frontière_extérieure #fiction_de_non-entrée

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      La partie sur les frontières ajouté à cette métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
      https://seenthis.net/messages/795053

  • UK signs contract with US startup to identify migrants in small-boat crossings

    The UK government has turned a US-based startup specialized in artificial intelligence as part of its pledge to stop small-boat crossings. Experts have already pointed out the legal and logistical challenges of the plan.

    In a new effort to address the high number of Channel crossings, the UK Home Office is working with the US defense startup #Anduril, specialized in the use of artificial intelligence (AI).

    A surveillance tower has already been installed at Dover, and other technologies might be rolled out with the onset of warmer temperatures and renewed attempts by migrants to reach the UK. Some experts already point out the risks and practical loopholes involved in using AI to identify migrants.

    “This is obviously the next step of the illegal migration bill,” said Olivier Cahn, a researcher specialized in penal law.

    “The goal is to retrieve images that were taken at sea and use AI to show they entered UK territory illegally even if people vanish into thin air upon arrival in the UK.”

    The “illegal migration bill” was passed by the UK last month barring anyone from entering the country irregularly from filing an asylum claim and imposing a “legal duty” to remove them to a third country.
    Who is behind Anduril?

    Founded in 2017 by its CEO #Palmer_Luckey, Anduril is backed by #Peter_Thiel, a Silicon Valley investor and supporter of Donald Trump. The company has supplied autonomous surveillance technology to the US Department of Defense (DOD) to detect and track migrants trying to cross the US-Mexico border.

    In 2021, the UK Ministry of Defence awarded Anduril with a £3.8-million contract to trial an advanced base defence system. Anduril eventually opened a branch in London where it states its mission: “combining the latest in artificial intelligence with commercial-of-the-shelf sensor technology (EO, IR, Radar, Lidar, UGS, sUAS) to enhance national security through automated detection, identification and tracking of objects of interest.”

    According to Cahn, the advantage of Brexit is that the UK government is no longer required to submit to the General Data Protection Regulation (RGPDP), a component of data protection that also addresses the transfer of personal data outside the EU and EEA areas.

    “Even so, the UK has data protection laws of its own which the government cannot breach. Where will the servers with the incoming data be kept? What are the rights of appeal for UK citizens whose data is being processed by the servers?”, he asked.

    ’Smugglers will provide migrants with balaclavas for an extra 15 euros’

    Cahn also pointed out the technical difficulties of identifying migrants at sea. “The weather conditions are often not ideal, and many small-boat crossings happen at night. How will facial recognition technology operate in this context?”

    The ability of migrants and smugglers to adapt is yet another factor. “People are going to cover their faces, and anyone would think the smugglers will respond by providing migrants with balaclavas for an extra 15 euros.”

    If the UK has solicited the services of a US startup to detect and identify migrants, the reason may lie in AI’s principle of self-learning. “A machine accumulates data and recognizes what it has already seen. The US is a country with a significantly more racially and ethnically diverse population than the UK. Its artificial intelligence might contain data from populations which are more ethnically comparable to the populations that are crossing the Channel, like Somalia for example, thus facilitating the process of facial recognition.”

    For Cahn, it is not capturing the images which will be the most difficult but the legal challenges that will arise out of their usage. “People are going to be identified and there are going to be errors. If a file exists, there needs to be the possibility for individuals to appear before justice and have access to a judge.”

    A societal uproar

    In a research paper titled “Refugee protection in the artificial intelligence Era”, Chatham House notes “the most common ethical and legal challenges associated with the use of AI in asylum and related border and immigration systems involve issues of opacity and unpredictability, the potential for bias and unlawful discrimination, and how such factors affect the ability of individuals to obtain a remedy in the event of erroneous or unfair decisions.”

    For Cahn, the UK government’s usage of AI can only be used to justify and reinforce its hardline position against migrants. “For a government that doesn’t respect the Geneva Convention [whose core principle is non-refoulement, editor’s note] and which passed an illegal migration law, it is out of the question that migrants have entered the territory legally.”

    Identifying migrants crossing the Channel is not going to be the hardest part for the UK government. Cahn imagines a societal backlash with, “the Supreme Court of the United Kingdom being solicited, refugees seeking remedies to legal decisions through lawyers and associations attacking”.

    He added there would be due process concerning the storage of the data, with judges issuing disclosure orders. “There is going to be a whole series of questions which the government will have to elucidate. The rights of refugees are often used as a laboratory. If these technologies are ’successful’, they will soon be applied to the rest of the population."

    https://www.infomigrants.net/en/post/48326/uk-signs-contract-with-us-startup-to-identify-migrants-in-smallboat-cr

    #UK #Angleterre #migrations #asile #réfugiés #militarisation_des_frontières #frontières #start-up #complexe_militaro-industriel #IA #intelligence_artificielle #surveillance #technologie #channel #Manche

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    ajouté à la métaliste sur la Bibby Stockholm:
    https://seenthis.net/messages/1016683

    • Huge barge set to house 500 asylum seekers arrives in the UK

      The #Bibby_Stockholm is being refitted in #Falmouth to increase its capacity from 222 to 506 people.

      A barge set to house 500 asylum seekers has arrived in the UK as the government struggles with efforts to move migrants out of hotels.

      The Independent understands that people will not be transferred onto the Bibby Stockholm until July, following refurbishment to increase its capacity and safety checks.

      The barge has been towed from its former berth in Italy to the port of Falmouth, in Cornwall.

      It will remain there while works are carried out, before being moved onto its final destination in #Portland, Dorset.

      The private operators of the port struck an agreement to host the barge with the Home Office without formal public consultation, angering the local council and residents.

      Conservative MP Richard Drax previously told The Independent legal action was still being considered to stop the government’s plans for what he labelled a “quasi-prison”.

      He accused ministers and Home Office officials of being “unable to answer” practical questions on how the barge will operate, such as how asylum seekers will be able to come and go safely through the port, what activities they will be provided with and how sufficient healthcare will be ensured.

      “The question is how do we cope?” Mr Drax said. “Every organisation has its own raft of questions: ‘Where’s the money coming from? Who’s going to do what if this all happens?’ There are not sufficient answers, which is very worrying.”

      The Independent previously revealed that asylum seekers will have less living space than an average parking bay on the Bibby Stockholm, which saw at least one person die and reports of rape and abuse on board when it was used by the Dutch government to detain migrants in the 2000s.

      An official brochure released by owner Bibby Marine shows there are only 222 “single en-suite bedrooms” on board, meaning that at least two people must be crammed into every cabin for the government to achieve its aim of holding 500 people.

      Dorset Council has said it still had “serious reservations about the appropriateness of Portland Port in this scenario and remains opposed to the proposals”.

      The Conservative police and crime commissioner for Dorset is demanding extra government funding for the local force to “meet the extra policing needs that this project will entail”.

      A multi-agency forum including representatives from national, regional and local public sector agencies has been looking at plans for the provision of health services, the safety and security of both asylum seekers and local residents and charity involvement.

      Portland Port said it had been working with the Home Office and local agencies to ensure the safe arrival and operation of the Bibby Stockholm, and to minimise its impact locally.

      The barge is part of a wider government push to move migrants out of hotels, which are currently housing more than 47,000 asylum seekers at a cost of £6m a day.

      But the use of ships as accommodation was previously ruled out on cost grounds by the Treasury, when Rishi Sunak was chancellor, and the government has not confirmed how much it will be spending on the scheme.

      Ministers have also identified several former military and government sites, including two defunct airbases and an empty prison, that they want to transform into asylum accommodation.

      But a court battle with Braintree District Council over former RAF Wethersfield is ongoing, and legal action has also been threatened over similar plans for RAF Scampton in Lancashire.

      Last month, a barrister representing home secretary Suella Braverman told the High Court that 56,000 people were expected to arrive on small boats in 2023 and that some could be made homeless if hotel places are not found.

      A record backlog of asylum applications, driven by the increase in Channel crossings and a collapse in Home Office decision-making, mean the government is having to provide accommodation for longer while claims are considered.

      https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/barge-falmouth-cornwall-migrants-bibby-b2333313.html
      #barge #bateau

    • ‘Performative cruelty’ : the hostile architecture of the UK government’s migrant barge

      The arrival of the Bibby Stockholm barge at Portland Port, in Dorset, on July 18 2023, marks a new low in the UK government’s hostile immigration environment. The vessel is set to accommodate over 500 asylum seekers. This, the Home Office argues, will benefit British taxpayers and local residents.

      The barge, however, was immediately rejected by the local population and Dorset council. Several British charities and church groups have condemned the barge, and the illegal migration bill it accompanies, as “an affront to human dignity”.

      Anti-immigration groups have also protested against the barge, with some adopting offensive language, referring to the asylum seekers who will be hosted there as “bargies”. Conservative MP for South Dorset Richard Drax has claimed that hosting migrants at sea would exacerbate tenfold the issues that have arisen in hotels to date, namely sexual assaults, children disappearing and local residents protesting.

      My research shows that facilities built to house irregular migrants in Europe and beyond create a temporary infrastructure designed to be hostile. Governments thereby effectively make asylum seekers more displaceable while ignoring their everyday spatial and social needs.
      Precarious space

      The official brochure plans for the Bibby Stockholm show 222 single bedrooms over three stories, built around two small internal courtyards. It has now been retrofitted with bunk beds to host more than 500 single men – more than double the number it was designed to host.

      Journalists Lizzie Dearden and Martha McHardy have shown this means the asylum seekers housed there – for up to nine months – will have “less living space than an average parking bay”. This stands in contravention of international standards of a minimum 4.5m² of covered living space per person in cold climates, where more time is spent indoors.

      In an open letter, dated June 15 2023 and addressed to home secretary Suella Braverman, over 700 people and nearly 100 non-governmental organisations (NGOs) voiced concerns that this will only add to the trauma migrants have already experienced:

      Housing people on a sea barge – which we argue is equal to a floating prison – is morally indefensible, and threatens to retraumatise a group of already vulnerable people.

      Locals are concerned already overstretched services in Portland, including GP practices, will not be able to cope with further pressure. West Dorset MP Chris Lode has questioned whether the barge itself is safe “to cope with double the weight that it was designed to bear”. A caller to the LBC radio station, meanwhile, has voiced concerns over the vessel’s very narrow and low fire escape routes, saying: “What they [the government] are effectively doing here is creating a potential Grenfell on water, a floating coffin.”

      Such fears are not unfounded. There have been several cases of fires destroying migrant camps in Europe, from the Grand-Synthe camp near Dunkirk in France, in 2017, to the 2020 fire at the Moria camp in Greece. The difficulty of escaping a vessel at sea could turn it into a death trap.

      Performative hostility

      Research on migrant accommodation shows that being able to inhabit a place – even temporarily – and develop feelings of attachment and belonging, is crucial to a person’s wellbeing. Even amid ever tighter border controls, migrants in Europe, who can be described as “stuck on the move”, nonetheless still attempt to inhabit their temporary spaces and form such connections.

      However, designs can hamper such efforts when they concentrate asylum seekers in inhospitable, cut-off spaces. In 2015, Berlin officials began temporarily housing refugees in the former Tempelhof airport, a noisy, alienating industrial space, lacking in privacy and disconnected from the city. Many people ended up staying there for the better part of a year.

      French authorities, meanwhile, opened the Centre Humanitaire Paris-Nord in Paris in 2016, temporary migrant housing in a disused train depot. Nicknamed la Bulle (the bubble) for its bulbous inflatable covering, this facility was noisy and claustrophobic, lacking in basic comforts.

      Like the barge in Portland Port, these facilities, placed in industrial sites, sit uncomfortably between hospitality and hostility. The barge will be fenced off, since the port is a secured zone, and access will be heavily restricted and controlled. The Home Office insists that the barge is not a floating prison, yet it is an unmistakably hostile space.

      Infrastructure for water and electricity will physically link the barge to shore. However, Dorset council has no jurisdiction at sea.

      The commercial agreement on the barge was signed between the Home Office and Portland Port, not the council. Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission.

      This makes the barge an island of sorts, where other rules apply, much like those islands in the Aegean sea and in the Pacific, on which Greece and Australia have respectively housed migrants.

      I have shown how facilities are often designed in this way not to give displaced people any agency, but, on the contrary, to objectify them. They heighten the instability migrants face, keeping them detached from local communities and constantly on the move.

      The government has presented the barge as a cheaper solution than the £6.8 million it is currently spending, daily, on housing asylum seekers in hotels. A recent report by two NGOs, Reclaim the Seas and One Life to Live, concludes, however, that it will save less than £10 a person a day. It could even prove more expensive than the hotel model.

      Sarah Teather, director of the Jesuit Refugee Service UK charity, has described the illegal migration bill as “performative cruelty”. Images of the barge which have flooded the news certainly meet that description too.

      However threatening these images might be, though, they will not stop desperate people from attempting to come to the UK to seek safety. Rather than deterring asylum seekers, the Bibby Stockholm is potentially creating another hazard to them and to their hosting communities.

      https://theconversation.com/performative-cruelty-the-hostile-architecture-of-the-uk-governments

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      Point intéressant, lié à l’aménagement du territoire :

      “Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission”

      C’est un peu comme les #zones_frontalières qui ont été créées un peu partout en Europe (et pas que) pour que les Etats se débarassent des règles en vigueur (notamment le principe du non-refoulement). Voir cette métaliste, à laquelle j’ajoute aussi cet exemple :
      https://seenthis.net/messages/795053

      voir aussi :

      The circumstances at Portland Port are very different because where the barge is to be positioned is below the mean low water mark. This means that the barge is outside of our planning control and there is no requirement for planning permission from the council.

      https://news.dorsetcouncil.gov.uk/2023/07/18/leaders-comments-on-the-home-office-barge

      #hostile_architecture #architecture_hostile #dignité #espace #Portland #hostilité #hostilité_performative #île #infrastructure #extraterritorialité #extra-territorialité #prix #coût

    • Sur l’#histoire (notamment liées au commerce d’ #esclaves) de la Bibby Stockholm :

      Bibby Line, shipowners

      Information
      From Guide to the Records of Merseyside Maritime Museum, volume 1: Bibby Line. In 1807 John Bibby and John Highfield, Liverpool shipbrokers, began taking shares in ships, mainly Parkgate Dublin packets. By 1821 (the end of the partnership) they had vessels sailing to the Mediterranean and South America. In 1850 they expanded their Mediterranean and Black Sea interests by buying two steamers and by 1865 their fleet had increased to twenty three. The opening of the Suez Canal in 1869 severely affected their business and Frederick Leyland, their general manager, failed to persuade the family partners to diversify onto the Atlantic. Eventually, he bought them out in 1873. In 1889 the Bibby family revived its shipowning interests with a successful passenger cargo service to Burma. From 1893 it also began to carry British troops to overseas postings which remained a Bibby staple until 1962. The Burma service ended in 1971 and the company moved to new areas of shipowning including bulkers, gas tankers and accommodation barges. It still has its head office in Liverpool where most management records are held. The museum holds models of the Staffordshire (1929) and Oxfordshire (1955). For further details see the attached catalogue or contact The Archives Centre for a copy of the catalogue.

      The earliest records within the collection, the ships’ logs at B/BIBBY/1/1/1 - 1/1/3 show company vessels travelling between Europe and South America carrying cargoes that would have been produced on plantations using the labour of enslaved peoples or used within plantation and slave based economies. For example the vessel Thomas (B/BIBBY/1/1/1) carries a cargo of iron hoops for barrels to Brazil in 1812. The Mary Bibby on a voyage in 1825-1826 loads a cargo of sugar in Rio de Janeiro, Brazil to carry to Rotterdam. The log (B/BIBBY/1/1/3) records the use of ’negroes’ to work with the ship’s carpenter while the vessel is in port.

      In September 1980 the latest Bibby vessel to hold the name Derbyshire was lost with all hands in the South China Sea. This collection does not include records relating to that vessel or its sinking, apart from a copy ’Motor vessel ’Derbyshire’, 1976-80: in memoriam’ at reference B/BIBBY/3/2/1 (a copy is also available in The Archives Centre library collection at 340.DER). Information about the sinking and subsequent campaigning by the victims’ family can be found on the NML website and in the Life On Board gallery. The Archives Centre holds papers of Captain David Ramwell who assisted the Derbyshire Family Association at D/RAM and other smaller collections of related documents within the DX collection.

      https://www.liverpoolmuseums.org.uk/artifact/bibby-line-shipowners

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      An Open Letter to #Bibby_Marine

      Links between your parent company #Bibby_Line_Group (#BLG) and the slave trade have repeatedly been made. If true, we appeal to you to consider what actions you might take in recompense.

      Bibby Marine’s modern slavery statement says that one of the company’s values is to “do the right thing”, and that you “strongly support the eradication of slavery, as well as the eradication of servitude, forced or compulsory labour and human trafficking”. These are admirable words.

      Meanwhile, your parent company’s website says that it is “family owned with a rich history”. Please will you clarify whether this rich history includes slaving voyages where ships were owned, and cargoes transported, by BLG’s founder John Bibby, six generations ago. The BLG website says that in 1807 (which is when slavery was abolished in Britain), “John Bibby began trading as a shipowner in Liverpool with his partner John Highfield”. John Bibby is listed as co-owner of three slaving ships, of which John Highfield co-owned two:

      In 1805, the Harmonie (co-owned by #John_Bibby and three others, including John Highfield) left Liverpool for a voyage which carried 250 captives purchased in West Central Africa and St Helena, delivering them to Cumingsberg in 1806 (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 81732).
      In 1806, the Sally (co-owned by John Bibby and two others) left Liverpool for a voyage which transported 250 captives purchased in Bassa and delivered them to Barbados (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 83481).
      In 1806, the Eagle (co-owned by John Bibby and four others, including John Highfield) left Liverpool for a voyage which transported 237 captives purchased in Cameroon and delivered them to Kingston in 1807 (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 81106).

      The same and related claims were recently mentioned by Private Eye. They also appear in the story of Liverpool’s Calderstones Park [PDF] and on the website of National Museums Liverpool and in this blog post “Shenanigans in Shipping” (a detailed history of the BLG). They are also mentioned by Laurence Westgaph, a TV presenter specialising in Black British history and slavery and the author of Read The Signs: Street Names with a Connection to the Transatlantic Slave Trade and Abolition in Liverpool [PDF], published with the support of English Heritage, The City of Liverpool, Northwest Regional Development Agency, National Museums Liverpool and Liverpool Vision.

      While of course your public pledges on slavery underline that there is no possibility of there being any link between the activities of John Bibby and John Highfield in the early 1800s and your activities in 2023, we do believe that it is in the public interest to raise this connection, and to ask for a public expression of your categorical renunciation of the reported slave trade activities of Mr Bibby and Mr Highfield.

      https://www.refugeecouncil.org.uk/latest/news/an-open-letter-to-bibby-marine

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      Très peu d’info sur John Bibby sur wikipedia :

      John Bibby (19 February 1775 – 17 July 1840) was the founder of the British Bibby Line shipping company. He was born in Eccleston, near Ormskirk, Lancashire. He was murdered on 17 July 1840 on his way home from dinner at a friend’s house in Kirkdale.[1]


      https://en.wikipedia.org/wiki/John_Bibby_(businessman)

    • ‘Floating Prisons’: The 200-year-old family #business behind the Bibby Stockholm

      #Bibby_Line_Group_Limited is a UK company offering financial, marine and construction services to clients in at least 16 countries around the world. It recently made headlines after the government announced one of the firm’s vessels, Bibby Stockholm, would be used to accommodate asylum seekers on the Dorset coast.

      In tandem with plans to house migrants at surplus military sites, the move was heralded by Prime Minister Rishi Sunak and Home Secretary Suella Braverman as a way of mitigating the £6m-a-day cost of hotel accommodation amid the massive ongoing backlog of asylum claims, as well as deterring refugees from making the dangerous channel crossing to the UK. Several protests have been organised against the project already, while over ninety migrants’ rights groups and hundreds of individual campaigners have signed an open letter to the Home Secretary calling for the plans to be scrapped, describing the barge as a “floating prison.”

      Corporate Watch has researched into the Bibby Line Group’s operations and financial interests. We found that:

      - The Bibby Stockholm vessel was previously used as a floating detention centre in the Netherlands, where undercover reporting revealed violence, sexual exploitation and poor sanitation.

      – Bibby Line Group is more than 90% owned by members of the Bibby family, primarily through trusts. Its pre-tax profits for 2021 stood at almost £31m, which they upped to £35.5m by claiming generous tax credits and deferring a fair amount to the following year.

      - Management aboard the vessel will be overseen by an Australian business travel services company, Corporate Travel Management, who have previously had aspersions cast over the financial health of their operations and the integrity of their business practices.

      - Another beneficiary of the initiative is Langham Industries, a maritime and engineering company whose owners, the Langham family, have longstanding ties to right wing parties.

      Key Issues

      According to the Home Office, the Bibby Stockholm barge will be operational for at least 18 months, housing approximately 500 single adult men while their claims are processed, with “24/7 security in place on board, to minimise the disruption to local communities.” These measures appear to have been to dissuade opposition from the local Conservative council, who pushed for background checks on detainees and were reportedly even weighing legal action out of concern for a perceived threat of physical attacks from those housed onboard, as well as potential attacks from the far right against migrants held there.

      Local campaigners have taken aim at the initiative, noting in the open letter:

      “For many people seeking asylum arriving in the UK, the sea represents a site of significant trauma as they have been forced to cross it on one or more occasions. Housing people on a sea barge – which we argue is equal to a floating prison – is morally indefensible, and threatens to re-traumatise a group of already vulnerable people.”

      Technically, migrants on the barge will be able to leave the site. However, in reality they will be under significant levels of surveillance and cordoned off behind fences in the high security port area.

      If they leave, there is an expectation they will return by 11pm, and departure will be controlled by the authorities. According to the Home Office:

      “In order to ensure that migrants come and go in an orderly manner with as little impact as possible, buses will be provided to take those accommodated on the vessel from the port to local drop off points”.

      These drop off points are to be determined by the government, while being sited off the coast of Dorset means they will be isolated from centres of support and solidarity.

      Meanwhile, the government’s new Illegal Migration Bill is designed to provide a legal justification for the automatic detention of refugees crossing the Channel. If it passes, there’s a chance this might set the stage for a change in regime on the Bibby Stockholm – from that of an “accommodation centre” to a full-blown migrant prison.

      An initial release from the Home Office suggested the local voluntary sector would be engaged “to organise activities that keep occupied those being accommodated, potentially involved in local volunteering activity,” though they seemed to have changed the wording after critics said this would mean detainees could be effectively exploited for unpaid labour. It’s also been reported the vessel required modifications in order to increase capacity to the needed level, raising further concerns over cramped living conditions and a lack of privacy.

      Bibby Line Group has prior form in border profiteering. From 1994 to 1998, the Bibby Stockholm was used to house the homeless, some of whom were asylum seekers, in Hamburg, Germany. In 2005, it was used to detain asylum seekers in the Netherlands, which proved a cause of controversy at the time. Undercover reporting revealed a number of cases abuse on board, such as beatings and sexual exploitation, as well suicide attempts, routine strip searches, scabies and the death of an Algerian man who failed to receive timely medical care for a deteriorating heart condition. As the undercover security guard wrote:

      “The longer I work on the Bibby Stockholm, the more I worry about safety on the boat. Between exclusion and containment I encounter so many defects and feel so much tension among the prisoners that it no longer seems to be a question of whether things will get completely out of hand here, but when.”

      He went on:

      “I couldn’t stand the way prisoners were treated […] The staff become like that, because the whole culture there is like that. Inhuman. They do not see the residents as people with a history, but as numbers.”

      Discussions were also held in August 2017 over the possibility of using the vessel as accommodation for some 400 students in Galway, Ireland, amid the country’s housing crisis. Though the idea was eventually dropped for lack of mooring space and planning permission requirements, local students had voiced safety concerns over the “bizarre” and “unconventional” solution to a lack of rental opportunities.
      Corporate Travel Management & Langham Industries

      Although leased from Bibby Line Group, management aboard the Bibby Stockholm itself will be handled by #Corporate_Travel_Management (#CTM), a global travel company specialising in business travel services. The Australian-headquartered company also recently received a £100m contract for the provision of accommodation, travel, venue and ancillary booking services for the housing of Ukrainian refugees at local hotels and aboard cruise ships M/S Victoria and M/S Ambition. The British Red Cross warned earlier in May against continuing to house refugees on ships with “isolated” and “windowless” cabins, and said the scheme had left many “living in limbo.”

      Founded by CEO #Jamie_Pherous, CTM was targeted in 2018 by #VGI_Partners, a group of short-sellers, who identified more than 20 red flags concerning the company’s business interests. Most strikingly, the short-sellers said they’d attended CTM’s offices in Glasgow, Paris, Amsterdam, Stockholm and Switzerland. Finding no signs of business activity there, they said it was possible the firm had significantly overstated the scale of its operations. VGI Partners also claimed CTM’s cash flows didn’t seem to add up when set against the company’s reported growth, and that CTM hadn’t fully disclosed revisions they’d made to their annual revenue figures.

      Two years later, the short-sellers released a follow-up report, questioning how CTM had managed to report a drop in rewards granted for high sales numbers to travel agencies, when in fact their transaction turnover had grown during the same period. They also accused CTM of dressing up their debt balance to make their accounts look healthier.

      CTM denied VGI Partners’ allegations. In their response, they paraphrased a report by auditors EY, supposedly confirming there were no question marks over their business practices, though the report itself was never actually made public. They further claim VGI Partners, as short-sellers, had only released the reports in the hope of benefitting from uncertainty over CTM’s operations.

      Despite these troubles, CTM’s market standing improved drastically earlier this year, when it was announced the firm had secured contracts for the provision of travel services to the UK Home Office worth in excess of $3bn AUD (£1.6bn). These have been accompanied by further tenders with, among others, the National Audit Office, HS2, Cafcass, Serious Fraud Office, Office of National Statistics, HM Revenue & Customs, National Health Service, Ministry of Justice, Department of Education, Foreign Office, and the Equality and Human Rights Commission.

      The Home Office has not released any figures on the cost of either leasing or management services aboard Bibby Stockholm, though press reports have put the estimated price tag at more than £20,000 a day for charter and berthing alone. If accurate, this would put the overall expenditure for the 18-month period in which the vessel will operate as a detention centre at almost £11m, exclusive of actual detention centre management costs such as security, food and healthcare.

      Another beneficiary of the project are Portland Port’s owners, #Langham_Industries, a maritime and engineering company owned by the #Langham family. The family has long-running ties to right-wing parties. Langham Industries donated over £70,000 to the UK Independence Party from 2003 up until the 2016 Brexit referendum. In 2014, Langham Industries donated money to support the re-election campaign of former Clacton MP for UKIP Douglas Carswell, shortly after his defection from the Conservatives. #Catherine_Langham, a Tory parish councillor for Hilton in Dorset, has described herself as a Langham Industries director (although she is not listed on Companies House). In 2016 she was actively involved in local efforts to support the campaign to leave the European Union. The family holds a large estate in Dorset which it uses for its other line of business, winemaking.

      At present, there is no publicly available information on who will be providing security services aboard the Bibby Stockholm.

      Business Basics

      Bibby Line Group describes itself as “one of the UK’s oldest family owned businesses,” operating in “multiple countries, employing around 1,300 colleagues, and managing over £1 billion of funds.” Its head office is registered in Liverpool, with other headquarters in Scotland, Hong Kong, India, Singapore, Malaysia, France, Slovakia, Czechia, the Netherlands, Germany, Poland and Nigeria (see the appendix for more). The company’s primary sectors correspond to its three main UK subsidiaries:

      #Bibby_Financial_Services. A global provider of financial services. The firm provides loans to small- and medium-sized businesses engaged in business services, construction, manufacturing, transportation, export, recruitment and wholesale markets. This includes invoice financing, export and trade finance, and foreign exchanges. Overall, the subsidiary manages more than £6bn each year on behalf of some 9,000 clients across 300 different industry sectors, and in 2021 it brought in more than 50% of the group’s annual turnover.

      - #Bibby_Marine_Limited. Owner and operator of the Bibby WaveMaster fleet, a group of vessels specialising in the transport and accommodation of workers employed at remote locations, such as offshore oil and gas sites in the North Sea. Sometimes, as in the case of Chevron’s Liquified Natural Gas (LNG) project in Nigeria, the vessels are used as an alternative to hotels owing to a “a volatile project environment.” The fleet consists of 40 accommodation vessels similar in size to the Bibby Stockholm and a smaller number of service vessels, though the share of annual turnover pales compared to the group’s financial services operations, standing at just under 10% for 2021.

      - #Garic Ltd. Confined to construction, quarrying, airport, agriculture and transport sectors in the UK, the firm designs, manufactures and purchases plant equipment and machinery for sale or hire. Garic brought in around 14% of Bibby Line Group’s turnover in 2021.

      Prior to February 2021, Bibby Line Group also owned #Costcutter_Supermarkets_Group, before it was sold to #Bestway_Wholesale to maintain liquidity amid the Covid-19 pandemic. In their report for that year, the company’s directors also suggested grant funding from #MarRI-UK, an organisation facilitating innovation in maritime technologies and systems, had been important in preserving the firm’s position during the crisis.
      History

      The Bibby Line Group’s story begins in 1807, when Lancashire-born shipowner John Bibby began trading out of Liverpool with partner John Highfield. By the time of his death in 1840, murdered while returning home from dinner with a friend in Kirkdale, Bibby had struck out on his own and come to manage a fleet of more than 18 ships. The mysterious case of his death has never been solved, and the business was left to his sons John and James.

      Between 1891 and 1989, the company operated under the name #Bibby_Line_Limited. Its ships served as hospital and transport vessels during the First World War, as well as merchant cruisers, and the company’s entire fleet of 11 ships was requisitioned by the state in 1939.

      By 1970, the company had tripled its overseas earnings, branching into ‘factoring’, or invoice financing (converting unpaid invoices into cash for immediate use via short-term loans) in the early 1980s, before this aspect of the business was eventually spun off into Bibby Financial Services. The group acquired Garic Ltd in 2008, which currently operates four sites across the UK.

      People

      #Jonathan_Lewis has served as Bibby Line Group’s Managing and Executive Director since January 2021, prior to which he acted as the company’s Chief Financial and Strategy Officer since joining in 2019. Previously, Lewis worked as CFO for Imagination Technologies, a tech company specialising in semiconductors, and as head of supermarket Tesco’s mergers and acquisitions team. He was also a member of McKinsey’s European corporate finance practice, as well as an investment banker at Lazard. During his first year at the helm of Bibby’s operations, he was paid £748,000. Assuming his role at the head of the group’s operations, he replaced Paul Drescher, CBE, then a board member of the UK International Chamber of Commerce and a former president of the Confederation of British Industry.

      Bibby Line Group’s board also includes two immediate members of the Bibby family, Sir #Michael_James_Bibby, 3rd Bt. and his younger brother #Geoffrey_Bibby. Michael has acted as company chairman since 2020, before which he had occupied senior management roles in the company for 20 years. He also has external experience, including time at Unilever’s acquisitions, disposals and joint venture divisions, and now acts as president of the UK Chamber of Shipping, chairman of the Charities Trust, and chairman of the Institute of Family Business Research Foundation.

      Geoffrey has served as a non-executive director of the company since 2015, having previously worked as a managing director of Vast Visibility Ltd, a digital marketing and technology company. In 2021, the Bibby brothers received salaries of £125,000 and £56,000 respectively.

      The final member of the firm’s board is #David_Anderson, who has acted as non-executive director since 2012. A financier with 35 years experience in investment banking, he’s founder and CEO of EPL Advisory – which advises company boards on requirements and disclosure obligations of public markets – and chair of Creative Education Trust, a multi-academy trust comprising 17 schools. Anderson is also chairman at multinational ship broker Howe Robinson Partners, which recently auctioned off a superyacht seized from Dmitry Pumpyansky, after the sanctioned Russian businessman reneged on a €20.5m loan from JP Morgan. In 2021, Anderson’s salary stood at £55,000.

      Ownership

      Bibby Line Group’s annual report and accounts for 2021 state that more than 90% of the company is owned by members of the Bibby family, primarily through family trusts. These ownership structures, effectively entities allowing people to benefit from assets without being their registered legal owners, have long attracted staunch criticism from transparency advocates given the obscurity they afford means they often feature extensively in corruption, money laundering and tax abuse schemes.

      According to Companies House, the UK corporate registry, between 50% and 75% of Bibby Line Group’s shares and voting rights are owned by #Bibby_Family_Company_Limited, which also retains the right to appoint and remove members of the board. Directors of Bibby Family Company Limited include both the Bibby brothers, as well as a third sibling, #Peter_John_Bibby, who’s formally listed as the firm’s ‘ultimate beneficial owner’ (i.e. the person who ultimately profits from the company’s assets).

      Other people with comparable shares in Bibby Family Company Limited are #Mark_Rupert_Feeny, #Philip_Charles_Okell, and Lady #Christine_Maud_Bibby. Feeny’s occupation is listed as solicitor, with other interests in real estate management and a position on the board of the University of Liverpool Pension Fund Trustees Limited. Okell meanwhile appears as director of Okell Money Management Limited, a wealth management firm, while Lady Bibby, Michael and Geoffrey’s mother, appears as “retired playground supervisor.”

      Key Relationships

      Bibby Line Group runs an internal ‘Donate a Day’ volunteer program, enabling employees to take paid leave in order to “help causes they care about.” Specific charities colleagues have volunteered with, listed in the company’s Annual Review for 2021 to 2022, include:

      - The Hive Youth Zone. An award-winning charity for young people with disabilities, based in the Wirral.

      – The Whitechapel Centre. A leading homeless and housing charity in the Liverpool region, working with people sleeping rough, living in hostels, or struggling with their accommodation.

      - Let’s Play Project. Another charity specialising in after-school and holiday activities for young people with additional needs in the Banbury area.

      - Whitdale House. A care home for the elderly, based in Whitburn, West Lothian and run by the local council.

      – DEBRA. An Irish charity set up in 1988 for individuals living with a rare, painful skin condition called epidermolysis bullosa, as well as their families.

      – Reaching Out Homeless Outreach. A non-profit providing resources and support to the homeless in Ireland.

      Various senior executives and associated actors at Bibby Line Group and its subsidiaries also have current and former ties to the following organisations:

      - UK Chamber of Shipping

      - Charities Trust

      - Institute of Family Business Research Foundation

      - Indefatigable Old Boys Association

      - Howe Robinson Partners

      - hibu Ltd

      - EPL Advisory

      - Creative Education Trust

      - Capita Health and Wellbeing Limited

      - The Ambassador Theatre Group Limited

      – Pilkington Plc

      – UK International Chamber of Commerce

      – Confederation of British Industry

      – Arkley Finance Limited (Weatherby’s Banking Group)

      – FastMarkets Ltd, Multiple Sclerosis Society

      – Early Music as Education

      – Liverpool Pension Fund Trustees Limited

      – Okell Money Management Limited

      Finances

      For the period ending 2021, Bibby Line Group’s total turnover stood at just under £260m, with a pre-tax profit of almost £31m – fairly healthy for a company providing maritime services during a global pandemic. Their post-tax profits in fact stood at £35.5m, an increase they would appear to have secured by claiming generous tax credits (£4.6m) and deferring a fair amount (£8.4m) to the following year.

      Judging by their last available statement on the firm’s profitability, Bibby’s directors seem fairly confident the company has adequate financing and resources to continue operations for the foreseeable future. They stress their February 2021 sale of Costcutter was an important step in securing this, given it provided additional liquidity during the pandemic, as well as the funding secured for R&D on fuel consumption by Bibby Marine’s fleet.
      Scandal Sheet

      Bibby Line Group and its subsidiaries have featured in a number of UK legal proceedings over the years, sometimes as defendants. One notable case is Godfrey v Bibby Line, a lawsuit brought against the company in 2019 after one of their former employees died as the result of an asbestos-related disease.

      In their claim, the executors of Alan Peter Godfrey’s estate maintained that between 1965 and 1972, he was repeatedly exposed to large amounts of asbestos while working on board various Bibby vessels. Although the link between the material and fatal lung conditions was established as early as 1930, they claimed that Bibby Line, among other things:

      “Failed to warn the deceased of the risk of contracting asbestos related disease or of the precautions to be taken in relation thereto;

      “Failed to heed or act upon the expert evidence available to them as to the best means of protecting their workers from danger from asbestos dust; [and]

      “Failed to take all reasonably practicable measures, either by securing adequate ventilation or by the provision and use of suitable respirators or otherwise, to prevent inhalation of dust.”

      The lawsuit, which claimed “unlimited damage”’ against the group, also stated that Mr Godfrey’s “condition deteriorated rapidly with worsening pain and debility,” and that he was “completely dependent upon others for his needs by the last weeks of his life.” There is no publicly available information on how the matter was concluded.

      In 2017, Bibby Line Limited also featured in a leak of more than 13.4 million financial records known as the Paradise Papers, specifically as a client of Appleby, which provided “offshore corporate services” such as legal and accountancy work. According to the Organized Crime and Corruption Reporting Project, a global network of investigative media outlets, leaked Appleby documents revealed, among other things, “the ties between Russia and [Trump’s] billionaire commerce secretary, the secret dealings of Canadian Prime Minister Justin Trudeau’s chief fundraiser and the offshore interests of the Queen of England and more than 120 politicians around the world.”

      This would not appear to be the Bibby group’s only link to the shady world of offshore finance. Michael Bibby pops up as a treasurer for two shell companies registered in Panama, Minimar Transport S.A. and Vista Equities Inc.
      Looking Forward

      Much about the Bibby Stockholm saga remains to be seen. The exact cost of the initiative and who will be providing security services on board, are open questions. What’s clear however is that activists will continue to oppose the plans, with efforts to prevent the vessel sailing from Falmouth to its final docking in Portland scheduled to take place on 30th June.

      Appendix: Company Addresses

      HQ and general inquiries: 3rd Floor Walker House, Exchange Flags, Liverpool, United Kingdom, L2 3YL

      Tel: +44 (0) 151 708 8000

      Other offices, as of 2021:

      6, Shenton Way, #18-08A Oue Downtown 068809, Singapore

      1/1, The Exchange Building, 142 St. Vincent Street, Glasgow, G2 5LA, United Kingdom

      4th Floor Heather House, Heather Road, Sandyford, Dublin 18, Ireland

      Unit 2302, 23/F Jubilee Centre, 18 Fenwick Street, Wanchai, Hong Kong

      Unit 508, Fifth Floor, Metropolis Mall, MG Road, Gurugram, Haryana, 122002 India

      Suite 7E, Level 7, Menara Ansar, 65 Jalan Trus, 8000 Johor Bahru, Johor, Malaysia

      160 Avenue Jean Jaures, CS 90404, 69364 Lyon Cedex, France

      Prievozská 4D, Block E, 13th Floor, Bratislava 821 09, Slovak Republic

      Hlinky 118, Brno, 603 00, Czech Republic

      Laan Van Diepenvoorde 5, 5582 LA, Waalre, Netherlands

      Hansaallee 249, 40549 Düsseldorf, Germany

      Poland Eurocentrum, Al. Jerozolimskie 134, 02-305 Warsaw, Poland

      1/2 Atarbekova str, 350062, Krasnodar, Krasnodar

      1 St Peter’s Square, Manchester, M2 3AE, United Kingdom

      25 Adeyemo Alakija Street, Victoria Island, Lagos, Nigeria

      10 Anson Road, #09-17 International Plaza, 079903 Singapore

      https://corporatewatch.org/floating-prisons-the-200-year-old-family-business-behind-the-bibby-s

      signalé ici aussi par @rezo:
      https://seenthis.net/messages/1010504

    • The Langham family seem quite happy to support right-wing political parties that are against immigration, while at the same time profiting handsomely from the misery of refugees who are forced to claim sanctuary here.


      https://twitter.com/PositiveActionH/status/1687817910364884992

      –---

      Family firm ’profiteering from misery’ by providing migrant barges donated £70k to #UKIP

      The Langham family, owners of Langham Industries, is now set to profit from an 18-month contract with the Home Office to let the Bibby Stockholm berth at Portland, Dorset

      A family firm that donated more than £70,000 to UKIP is “profiteering from misery” by hosting the Government’s controversial migrant barge. Langham Industries owns Portland Port, where the Bibby Stockholm is docked in a deal reported to be worth some £2.5million.

      The Langham family owns luxurious properties and has links to high-profile politicians, including Prime Minister Rishi Sunak and Deputy Prime Minister Oliver Dowden. And we can reveal that their business made 19 donations to pro-Brexit party UKIP between 2003 and 2016.

      Late founder John Langham was described as an “avid supporter” of UKIP in an obituary in 2017. Now his children, John, Jill and Justin – all directors of the family firm – are set to profit from an 18-month contract with the Home Office to let the Bibby Stockholm berth at Portland, Dorset.

      While Portland Port refuses to reveal how much the Home Office is paying, its website cites berthing fees for a ship the size of the Bibby Stockholm at more than £4,000 a day. In 2011, Portland Port chairman John, 71, invested £3.7million in Grade II* listed country pile Steeple Manor at Wareham, Dorset. Dating to around 1600, it has a pond, tennis court and extensive gardens designed by the landscape architect Brenda Colvin.

      The arrangement to host the “prison-like” barge for housing migrants has led some locals to blast the Langhams, who have owned the port since 1997. Portland mayor Carralyn Parkes, 61, said: “I don’t know how John Langham will sleep at night in his luxurious home, with his tennis court and his fluffy bed, when asylum seekers are sleeping in tiny beds on the barge.

      “I went on the boat and measured the rooms with a tape measure. On average they are about 10ft by 12ft. The bunk bed mattresses are about 6ft long. If you’re taller than 6ft you’re stuffed. The Langham family need to have more humanity. They are only interested in making money. It’s shocking.”

      (#paywall)
      https://www.mirror.co.uk/news/politics/family-firm-profiteering-misery-providing-30584405.amp

      #UK_Independence_Party

    • ‘This is a prison’: men tell of distressing conditions on Bibby Stockholm

      Asylum seekers share fears about Dorset barge becoming even more crowded, saying they already ‘despair and wish for death’

      Asylum seekers brought back to the Bibby Stockholm barge in Portland, Dorset, have said they are being treated in such a way that “we despair and wish for death”.

      The Guardian spoke to two men in their first interview since their return to the barge on 19 October after the vessel lay empty for more than two months. The presence of deadly legionella bacteria was confirmed on board on 7 August, the same day the first group of asylum seekers arrived. The barge was evacuated four days later.

      The new warning comes after it emerged that one asylum seeker attempted to kill himself and is in hospital after finding out he is due to be taken to the barge on Tuesday.

      A man currently on the barge told the Guardian: “Government decisions are turning healthy and normal refugees into mental patients whom they then hand over to society. Here, many people were healthy and coping with OK spirits, but as a result of the dysfunctional strategies of the government, they have suffered – and continue to suffer – from various forms of serious mental distress. We are treated in such a way that we despair and wish for death.”

      He said that although the asylum seekers were not detained on the barge and could leave to visit the nearby town, in practice, doing so was not easy.

      He added: “In the barge, we have exactly the feeling of being in prison. It is true that they say that this is not a prison and you can go outside at any time, but you can only go to specific stops at certain times by bus, and this does not give me a good feeling.

      “Even to use the fresh air, you have to go through the inspection every time and go to the small yard with high fences and go through the X-ray machine again. And this is not good for our health.

      “In short, this is a prison whose prisoners are not criminals, they are people who have fled their country just to save their lives and have taken shelter here to live.”

      The asylum seekers raised concerns about what conditions on the barge would be like if the Home Office did fill it with about 500 asylum seekers, as officials say is the plan. Those on board said it already felt quite full with about 70 people living there.

      The second asylum seeker said: “The space inside the barge is very small. It feels crowded in the dining hall and the small entertainment room. It is absolutely clear to me that there will be chaos here soon.

      “According to my estimate, as I look at the spaces around us, the capacity of this barge is maximum 120 people, including personnel and crew. The strategy of ​​transferring refugees from hotels to barges or ships or military installations is bound to fail.

      “The situation here on the barge is getting worse. Does the government have a plan for shipwrecked residents? Everyone here is going mad with anxiety. It is not just the barge that floats on the water, but the plans of the government that are radically adrift.”

      Maddie Harris of the NGO Humans For Rights Network, which supports asylum seekers in hotels, said: “Home Office policies directly contribute to the significant deterioration of the wellbeing and mental health of so many asylum seekers in their ‘care’, with a dehumanising environment, violent anti-migrant rhetoric and isolated accommodations away from community and lacking in support.”

      A Home Office spokesperson said: “The Bibby Stockholm is part of the government’s pledge to reduce the use of expensive hotels and bring forward alternative accommodation options which provide a more cost-effective, sustainable and manageable system for the UK taxpayer and local communities.

      “The health and welfare of asylum seekers remains the utmost priority. We work continually to ensure the needs and vulnerabilities of those residing in asylum accommodation are identified and considered, including those related to mental health and trauma.”

      Nadia Whittome and Lloyd Russell-Moyle, the Labour MPs for Nottingham East and Brighton Kemptown respectively, will travel to Portland on Monday to meet asylum seekers accommodated on the Bibby Stockholm barge and local community members.

      The visit follows the home secretary, Suella Braverman, not approving a visit from the MPs to assess living conditions as they requested through parliamentary channels.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2023/oct/29/this-is-a-prison-men-tell-of-distressing-conditions-on-bibby-stockholm
      #prison #conditions_de_vie

  • Que prévoit la #France pour les 230 migrants de l’#Ocean_Viking ?

    Les migrants arrivés vendredi à #Toulon font l’objet d’un suivi sanitaire, et de contrôles de sécurité, avant d’être entendus par l’#Ofpra dans le cadre d’une #procédure_d’asile à la frontière. Pendant tout ce temps, ils sont maintenus dans une « #zone_d'attente ». Des associations dénoncent ces conditions d’accueil.

    Si les 230 migrants sauvés par l’Ocean Viking ont bien débarqué en France, vendredi 11 novembre, dans le port de Toulon (http://www.infomigrants.net/fr/post/44677/locean-viking-et-ses-230-migrants-accostent-a-toulon-en-france), ils ne se trouvent « pas techniquement sur le sol français », comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

    En effet, les autorités françaises ont choisi de les placer dans une « zone d’attente », définie jeudi soir dans la zone portuaire de Toulon et sur un #centre_de_vacances de la #presqu’île de #Giens à #Hyères, où les exilés sont hébergés pour l’occasion. Un « #centre_administratif » dont ils n’ont pas le droit de sortir.

    Le maintien des personnes dans ce lieu peut durer 26 jours au maximum d’après la loi française.

    « Un système d’#enfermement de #privation_de_liberté et non d’accueil »

    Un dispositif dénoncé par plusieurs associations, dont l’Anafé qui défend les étrangers aux frontières. Interrogée par InfoMigrants, sa directrice Laure Palun souligne que c’est « un système d’enfermement de privation de liberté et non d’accueil, qui pose question quant aux conséquences sur des personnes vulnérables ».

    Gérad Sadik, responsable national de l’asile à La Cimade, estime, quant à lui, que cette #zone_temporaire est « illégale » car ce dispositif est normalement réservé aux espaces situés sur une frontière, dans les aéroports par exemple.

    Une centaine de « #Zones_d'attente_pour_personnes_en_instance » (#ZAPI) existe actuellement en France. Plusieurs associations dont l’Anafé, la Cimade et la Croix-Rouge interviennent dans ces lieux où patientent les étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire, pour leur porter une assistance juridique, sanitaire et sociale.

    Mais, concernant les migrants de l’Ocean Viking, la Cimade s’inquiète de ne pas avoir accès aux personnes retenues dans la zone d’attente. Gérard Sadik affirme que l’entrée leur a été refusée. Il alerte également sur le fait que les mineurs non accompagnés ne doivent pas être placés dans ces zones d’attente, or 42 jeunes dans ce cas se trouvaient à bord de l’Ocean Viking selon SOS Méditerranée.

    Dans cette zone d’attente, les migrants feront l’objet d’un suivi sanitaire, puis de contrôles de sécurité des services de renseignement, avant d’être entendus par l’Office français de protection des réfugiés (Ofpra), qui examine les demandes d’asile et décide ou non d’attribuer le statut de réfugié.

    Procédure d’asile à la frontière comme dans les #aéroports

    La France, qui veut décider « très rapidement » du sort des migrants de l’Ocean Viking, a choisi d’appliquer la procédure d’asile à la frontière.

    Habituellement une demande d’asile française est d’abord enregistrée en préfecture, déposée auprès de l’Ofpra sous forme de dossier puis s’ensuit une convocation à un entretien, et entre trois à six mois mois d’attente avant la réponse.

    Mais dans le cas des migrants de l’Ocean Viking, l’Etat a choisi d’appliquer une #procédure_exceptionnelle qui prévoit qu’un agent de la mission asile frontière de l’Ofpra mène un entretien avec ces personnes dans un délai de 48 heures ouvrées afin d’évaluer si la demande d’asile n’est pas « #manifestement_infondée ».

    Cela peut poser problème, car cette notion floue et présentée sous une forme alambiquée laisse un large champ aux autorités françaises pour refuser l’entrée d’une personne, soulèvent les associations d’aide aux migrants.

    « En théorie, l’examen du caractère manifestement infondé ou non d’une demande d’asile ne devrait consister à vérifier que de façon sommaire si les motifs invoqués par le demandeur correspondent à un besoin de protection », soulignait l’Anafé, interrogée par InfoMigrants début novembre sur cette même procédure très régulièrement appliquée sur l’île de La Réunion. « Il ne devrait s’agir que d’un examen superficiel, et non d’un examen au fond, de la demande d’asile, visant à écarter les personnes qui souhaiteraient venir en France pour un autre motif (tourisme, travail, étude, regroupement familial, etc.) en s’affranchissant de la procédure de délivrance des visas », précisait l’association.

    Difficile donc pour des migrants tout juste arrivés après plusieurs semaines d’errance en mer, et parfois la perte de leurs papiers d’identité lors des naufrages, de prouver le fondement de leur demande lors d’un entretien de quelques minutes. D’autres considérations rentrent aussi en ligne de compte lors de ce type d’entretiens, notamment la langue parlée, et la qualité de la traduction effectuée par l’interprète de l’Ofpra.

    Pour accélérer encore un peu plus la procédure, « l’Ofpra a prévu de mobiliser dès ce week-end seize agents pouvant réaliser jusqu’à 90 entretiens par jour », a insisté vendredi le directeur général des étrangers (DGEF) au ministère de l’Intérieur, Eric Jalon.

    Après avoir mené ces entretiens, l’Ofpra donne un avis au ministère de l’Intérieur qui autorise ou non les migrants interrogés à déposer leur demande d’asile. Dans la plupart des cas, les personnes soumises à ce type de procédure échouent avec un taux de refoulement de 60%, indique l’Anafé.

    « Doutes sur le fait que les autorités françaises puissent expulser rapidement »

    « Pour les personnes dont la demande d’asile serait manifestement infondée, qui présenteraient un risque sécuritaire, nous mettrons en œuvre (...) les procédures d’#éloignement pour qu’elles regagnent leur pays d’origine », a prévenu Eric Jalon. Le ministère de l’Intérieur affirme également que des contacts ont déjà été pris avec les pays d’origine de ces rescapés.

    D’après les informations dont dispose InfoMigrants, les rescapés de l’Ocean Viking sont majoritairement originaires du Bangladesh, d’Érythrée et de Syrie, mais aussi d’Égypte, du Pakistan et du Mali notamment.

    « Nous avons des doutes sur le fait que les autorités françaises puissent expulser rapidement », fait savoir Laure Palun, « car il faut que la personne soit détentrice d’un passeport et d’un laissez-passer consulaire ». Or ce document doit être délivré par le pays d’origine et cela prend du temps car certains pays tardent à l’octroyer.

    Deux-tiers des personnes ne resteront de toute façon pas en France, puisqu’elles seront relocalisées dans neuf pays, a précisé le ministère, citant l’#Allemagne qui doit en accueillir environ 80, le #Luxembourg, la #Bulgarie, la #Roumanie, la #Croatie, la #Lituanie, #Malte, le #Portugal et l’#Irlande.

    Si une personne se voit refuser l’entrée sur le territoire par le ministère de l’Intérieur, un recours juridique est possible. Il s’agit du recours contre le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile à déposer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision de refus prise par le ministère de l’Intérieur, explique la Cimade.

    http://www.infomigrants.net/fr/post/44696/que-prevoit-la-france-pour-les-230-migrants-de-locean-viking
    #sauvetage #asile #migrations #réfugiés #Méditerranée #Italie #ports #ports_fermés #frontières #relocalisation #renvois #expulsions

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    –—

    ajouté à la métaliste autour de la création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • À peine débarqués, les rescapés de l’« Ocean Viking » sont privés de liberté

      C’est sous #escorte_militaire que le navire de #SOS_Méditerranée a pu s’amarrer à Toulon. Les migrants, dont des enfants, ont été transférés dans une « zone d’attente », soit un lieu de privation de liberté. Un député LFI, qui a pu y entrer, a vu « des humains au bord du gouffre ».

      Deux places, deux ambiances pour l’arrivée du bateau de SOS Méditerranée, vendredi, à Toulon. Sur le quai Cronstadt, en fin de matinée, une centaine de personnes se sont rassemblées pour affirmer un message de bienvenue aux 230 exilé·es secouru·es par l’Ocean Viking. Les slogans, cependant, n’ont pas pu être entendus des concerné·es, puisque le gouvernement a organisé leur réception au port militaire, loin des regards, y compris de ceux de la presse.

      Deux heures plus tard, quelques dizaines de soutiens d’Éric Zemmour ont tenu le pavé devant l’entrée de l’arsenal, tandis que leur chef déclamait un énième discours xénophobe devant un mur de caméras. Outre #Marion_Maréchal-Le Pen, il était accompagné d’anciens de #Génération_identitaire, dont l’Aixois #Jérémie_Piano, récemment condamné à huit mois de prison avec sursis pour des faits de violence au siège de SOS Méditerranée en 2018.

      Jeudi, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, avait annoncé l’autorisation donnée à l’Ocean Viking de débarquer à Toulon, après trois semaines d’errance en mer dans l’attente d’un port sûr que lui ont refusé Malte et l’Italie. Le navire et ses 230 passagers et passagères, dont 13 enfants accompagnés et 44 mineur·es sans famille, s’est amarré à 8 h 50 ce vendredi. Son entrée en rade de Toulon s’est faite sous escorte de plusieurs bateaux militaires et d’un hélicoptère. Puis les personnes ont été acheminées dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens, transformé en « zone d’attente » provisoire. Autrement dit : aux yeux de l’administration, les rescapé·es de l’Ocean Viking ne sont pas entré·es sur le territoire français.

      Des bus sont chargés de les conduire « sous #escorte_policière jusqu’au site d’hébergement situé sur la commune d’Hyères », a précisé le préfet du Var, Evence Richard à l’occasion d’une conférence de presse. Les personnes y seront privées de leur liberté, le temps de l’évaluation de leur situation, et sous la #garde_policière de quelque 200 agents.

      Des centaines de policiers

      Le représentant de l’État annonce d’importants moyens mis en place par ses services pour répondre à un triptyque : « #dignité_humanitaire ; #sécurité ; #rigueur et #fermeté ». 600 personnes en tout, forces de l’ordre comprises, vont se consacrer à cet « accueil » prévu pour un maximum de 26 jours. La prise en charge médicale est assurée par les services des pompiers et du Samu.

      D’un point de vue administratif, le ministère veut d’abord « évaluer les #risques_sécuritaires », via des entretiens menés par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon les mots d’Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, présent au côté du préfet. La mise en avant de cet aspect est un gage donné par Gérald Darmanin à l’extrême droite.

      Ensuite, si les personnes demandent l’asile et rentrent dans les critères, elles pourront, pour un tiers seulement des adultes, rester en France ou bien être « relocalisées », selon le jargon administratif, dans au moins neuf autres pays européens : Allemagne, Luxembourg, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Lituanie, Malte, Portugal et Irlande.

      Des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), l’instance dépendant du ministère de l’intérieur chargée d’attribuer ou non le statut de réfugié, évalueront les situations « sous 48 heures », insistent les hauts fonctionnaires. Une procédure express réservée aux « zones d’attente », ces sites habituellement installés dans les aéroports, les ports ou à des postes-frontières, régulièrement dénoncés par des associations comme des lieux où les droits de certains étrangers et étrangères sont bafoués.

      Si les personnes ne demandent pas l’asile, si l’Ofpra rejette leur demande ou si elles sont considérées comme présentant un risque pour la sécurité, le ministère de l’intérieur s’efforcera de les renvoyer dans leur pays d’origine. « Des contacts ont d’ores et déjà été pris avec les pays vers lesquels les personnes ont vocation à retourner », affirme Éric Jalon.

      Les 44 mineur·es non accompagné·es déclaré·es par SOS Méditerranée, pour leur part, verront leur situation évaluée par les services de l’Aide sociale à l’enfance du Var. Si celle-ci ne met pas en cause leur minorité, ils pourront quitter la zone d’attente et être sous la protection du département, comme la loi l’impose.

      Des parlementaires interdits d’accès au quai

      Venue à Toulon pour observer, Laure Palun, de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), organisation active pour défendre les droits des étrangers et étrangères en zones d’attente, critique la méthode. « Il n’y a pas assez d’agents de l’Ofpra formés aux demandes d’asile formulées à la frontière. Il risque d’y avoir plein d’erreurs, dit-elle. Et puis, pour des gens qui ont failli se noyer, qui sont restés autant de temps sur ce bateau, comment pourront-ils être opérationnels dès demain pour faire un récit de vie qui va être crédible aux yeux des autorités françaises ? »

      Sur le plan humain, « enfermer ces personnes, c’est rajouter une couche de #violence à ce qu’elles ont déjà vécu. La zone d’attente n’est pas un lieu qui permet d’aborder sereinement l’asile. Je ne suis pas certaine qu’il y aura une prise en charge psychologique », juge la responsable associative. Dans de nombreuses zones d’attente temporaire habituellement mises en place dans les départements d’outre-mer, l’association a observé que l’information sur la demande d’asile n’est pas toujours donnée aux individus. « C’est une obligation d’informer les étrangers de leurs droits », assure pour sa part Éric Jalon.

      Des rescapés harassés, pieds nus, sans pantalon

      L’opération du gouvernement interpelle aussi par le secret qu’elle s’évertue à organiser. En dehors des agents de l’État, personne n’a eu accès à l’arsenal vendredi, une zone militaire, donc confidentielle. Le député de Marseille Sébastien Delogu (La France insoumise – LFI) s’est vu refuser l’accès à l’Ocean Viking, alors que la loi autorise n’importe quel parlementaire à visiter une zone d’attente à l’improviste, et que celle créée dans le village vacances englobe « l’emprise de la base navale de Toulon », d’après l’arrêté publié vendredi par le préfet.

      Le gouvernement prétend faire primer, semble-t-il, le secret défense. « Moi je ne viens pas pour faire du théâtre comme l’extrême droite, je veux exercer mon droit de parlementaire, s’agace le député insoumis. J’ai aussi été élu pour ça. Sinon, qui a un droit de regard ? » Son collègue Hendrik Davi (LFI) a également été repoussé.

      Plus tard, Sébastien Delogu a pu, tout de même, se rendre au village vacances et « constater toute la souffrance et la détresse physique et mentale dans laquelle se trouvent les rescapés ». « Ces jeunes hommes et femmes sont épuisés, parfois pieds nus ou sans pantalon, harassés par ce périple durant lequel ils ont tout quitté et risqué leur vie. Je n’ai vu que des humains au bord du gouffre, a-t-il précisé, à la sortie, dans un communiqué. Nous ne céderons pas un centimètre d’espace politique aux fascistes qui instrumentalisent ces drames pour propager la haine et la xénophobie. »

      Entre soulagement et amertume, les responsables de SOS Méditerranée ont quant à eux fustigé vendredi des blocus de plus en plus longs imposés à leur navire, au détriment de la sécurité physique et psychologique des naufragé·es recueilli·es à bord. Comme elle le fait depuis sept ans, l’ONG a appelé à la (re)constitution d’une flotte européenne pour faire du sauvetage en Méditerranée centrale et à la mise en place d’un processus de solidarité entre États européens pour la répartition des personnes secourues, qui respecte le droit maritime (soit un débarquement dans le port sûr le plus proche).

      Les finances de l’association étant en baisse à cause de l’explosion des coûts due à l’inflation et à la diminution des dons reçus, elle a relancé un appel aux soutiens. « Dans l’état actuel de nos finances, on ne peut continuer encore que quelques mois, précise sa directrice Sophie Beau. Depuis le premier jour, SOS Méditerranée est essentiellement soutenu par la société civile. » Si quelques collectivités complètent le budget par des subventions, l’État français, lui, ne verse évidemment pas un centime.

      « C’est essentiel qu’on retourne en mer, déclare Xavier Lauth, directeur des opérations de SOS Méditerranée. Parce qu’il y a eu déjà au mois 1 300 morts depuis le début de l’année [en Méditerranée centrale, face à la Libye – ndlr]. » Le décompte de l’Organisation internationale pour les migrations (liée à l’ONU) a précisément dénombré 1 912 personnes disparues en Méditerranée depuis le début de l’année, que les embarcations aient visé l’Italie, la Grèce ou encore l’Espagne. Et depuis 2014, plus de 25 000.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/111122/peine-debarques-les-rescapes-de-l-ocean-viking-sont-prives-de-liberte

    • Le jour où la France n’a pas (vraiment) accueilli l’Océan Viking…

      Après trois semaines à errer, sans qu’on lui assigne de port où débarquer les 234 rescapés secourus en mer, l’Océan Viking, de Sos-Méditerranée, a enfin accosté à Toulon. Entre soulagement et indignation, les associations dénoncent l’instrumentalisation politique de cette crise et les défaillances des États membres de l’Union Européenne.

      « Le sauvetage que nous avons débuté le 22 octobre n’est toujours pas terminé », c’est en substance ce qu’explique Louise Guillaumat, directrice adjointe des opérations de SOS-Méditerranée, lors de la conférence de presse tenue, le vendredi 11 novembre à midi. À cette heure, plus de la moitié des rescapés tirés des eaux par l’ONG, trois semaines auparavant, sont toujours à bord de l’Océan Viking, qui a accosté le matin même, sur le quai de l’artillerie de la base navale varoise.

      Au soleil levant, sur le quai Cronstadt, au pied du « cul-vers-ville », une statue évoquant le génie de la navigation, les caméras de télévision se sont frayé une place parmi les pêcheurs matinaux. Il est 7 h 00, le bateau de Sos-méditerranée est à moins de six miles marins des côtes toulonnaises. Il accoste deux heures plus tard. Pourtant, les 231 exilés à son bord ne sont pas accueillis par la France.
      44 enfants isolés

      « Les passagers ont été placés en zone d’attente. Ils n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire national. » explique Éric Jalon, préfet, et directeur général des étrangers en France (DGEF). Le port militaire et le centre où vont être hébergés les exilés ont été, par décret, définis, la veille, comme « zone d’attente provisoire » gérée par la Police des airs et des frontières (PAF). « Des évaluations de leur état de santé sont faites dès leur descente du navire », promet le préfet.

      Après quoi, ils sont conduits en bus dans un centre de vacances, mis à disposition par la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) des agents des industries électriques et gazières en France, en solidarité avec les personnes réfugiées. Une fois là-bas, ces dernières, parmi lesquelles 44 mineurs isolés, doivent pouvoir formuler une demande d’asile en procédure accélérée.

      « Des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont été détachés sur place pour y mener des entretiens », poursuit le DGEF. Ceux pour qui la demande d’asile sera jugée « irrecevable et manifestement infondée » feront l’objet de reconduites dans leur pays d’origine. Ce n’est qu’après cette procédure, pouvant durer jusqu’à 26 jours, que les autres pourront alors prétendre à demander l’asile en France ou dans un des neuf pays de l’union européenne s’étant déclaré prêt à en accueillir une partie.
      Une façon de détourner le règlement de Dublin

      « Ce n’est pas ce que prévoit le droit dans l’état », pointe Laure Palun, la directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), présente au rassemblement organisé sur le port, en milieu de matinée, par les associations, syndicats et partis solidaires des exilés. « Les demandeurs d’asile doivent normalement être accueillis sur le territoire d’un État avant leur relocalisation. » explique-t-elle.

      Le choix fait par la France est une façon de détourner le règlement de Dublin qui prévoit qu’une demande d’asile ne puisse être étudiée que par le pays de première entrée du candidat. Et ce n’est pas la seule entorse à la loi que revêt le dispositif « exceptionnel » mise en place par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. « Ce matin, on nous a refusé l’entrée dans la zone d’attente alors que nous sommes une des associations agréées pour y accéder en tant qu’observateur », dénonce ainsi la responsable associative. La loi prévoit, d’ailleurs, dans le même cadre un libre accès aux parlementaires. Le député LFI de la 7e circonscription de Marseille, Sébastien Delogu, s’est porté volontaire ce matin. Mais « le cabinet de Sébastien Lecornu, ministre des armées, nous interdit l’accès au port », confia-t-il, en début d’après-midi, au téléphone depuis le bureau du préfet maritime. Même les membres de Sos-Méditerranée n’ont pas pu venir à la rencontre de leur équipage bloqué en mer depuis 21 jours.
      L’indignité monte d’un cran

      « La France a su accueillir dignement les réfugiés venus d’Ukraine », rappelle Olivier Masini, secrétaire général de l’UD CGT du Var, alors que plusieurs centaines de militants entament une marche solidaire en direction du théâtre de la liberté où les représentants de SOS-Méditerranée tiennent leur conférence de presse. « Nous sommes ici pour affirmer les valeurs humanistes de notre syndicat et pour demander que les réfugiés débarqués aujourd’hui puissent bénéficier d’un traitement similaire. »

      C’est avec les traits tendus par la colère et la fatigue que les quatre dirigeants de l’Ong de sauvetage en mer accueillent leur auditoire. « Les États Européens négligent depuis sept ans la situation » , lance Sophie Beau, Co-fondatrice de SOS-Méditerranée. « Il est temps que soit mis en place un véritable mécanisme opérationnel et pérenne de répartition des exilés secourus en Méditerranée centrale. L’instrumentalisation politique de cette crise est indigne des démocraties européennes. »

      L’#indignité est d’ailleurs montée d’un cran en début d’après-midi, lorsque devant l’arsenal, les représentants du parti d’extrême-droite, Reconquête, sont venus s’exprimer devant une poignée de groupies haineux. Pas de quoi décourager, cependant, les sauveteurs de Sos-Méditerranée. «  Je préfère rester optimiste, reprend Sophie Beau. Les citoyens européens sont porteurs de solidarité. Nous repartirons rapidement en mer pour continuer notre mission de sauvetage. Et dans le contexte économique actuel, nous avons plus que jamais besoin du soutien de la société civile… Répondez à ce SOS. »

      https://www.humanite.fr/societe/ocean-viking/le-jour-ou-la-france-n-pas-vraiment-accueilli-l-ocean-viking-770755#xtor=RS

      #migrerrance

    • « Ocean-Viking », un désastre européen

      Editorial du « Monde » . Les trois semaines d’errance du navire humanitaire, qui a fini par accoster à Toulon sur fond de crise diplomatique entre la France et l’Italie, rappellent l’impuissance européenne à mettre en œuvre les droits humains.

      L’Union européenne (UE) n’avait pas besoin de cela. Déjà aux prises avec une guerre à ses portes, une crise énergétique, la montée de l’inflation et les tensions que ce contexte exacerbe entre ses membres, voilà que la terrible errance depuis trois semaines d’un navire humanitaire, l’Ocean-Viking, chargé de migrants secourus en Méditerranée, remet en lumière son incapacité à organiser la solidarité en son sein. Cela sur la principale question qui nourrit l’extrême droite dans chaque pays – l’immigration – et, partant, menace l’avenir de l’Union elle-même.

      Si la France a, finalement, sauvé l’honneur en acceptant que l’Ocean-Viking accoste à Toulon, vendredi 11 novembre, après le refus italien, l’impuissance européenne à mettre en œuvre les droits humains qui la fondent historiquement – en l’occurrence la sauvegarde de 234 vies, dont celles de 57 enfants – est extrêmement préoccupante.

      Que la France et l’Italie, que rapprochent mille liens historiques, géographiques et humains, en viennent à s’apostropher par ministres de l’intérieur interposés donne la mesure de la déstabilisation d’un équilibre déjà fragile, consécutif à l’arrivée à Rome de Giorgia Meloni, la présidente du conseil italien issue de l’extrême droite.

      Sept ans après la crise migratoire de 2015, au cours de laquelle l’UE avait manqué de solidarité à l’égard de l’Italie, y nourrissant la xénophobie, les ingrédients du malaise sont toujours là. Même si les migrants de l’Ocean-Viking doivent être répartis dans l’UE, le fragile système de partage des demandeurs d’asile dans une douzaine d’Etats européens, obtenu par la France en juin, qui n’a jusqu’à présent connu qu’une application homéopathique, a déjà volé en éclats avec l’Italie.

      Volte-face

      Pour l’exécutif français, enclin à présenter l’Union européenne comme un facteur de protection, le scénario de l’Ocean-Viking est également désastreux. S’il a pris en définitive la bonne décision, il semble s’être fait forcer la main par le gouvernement italien. Alors qu’Emmanuel Macron avait refusé en 2018 l’accostage de l’Aquarius, un autre bateau humanitaire, pour ne pas « faire basculer le pays vers les extrêmes », sa volte-face intervient alors que le Rassemblement national, avec ses 89 députés, a renforcé son emprise sur la vie politique.

      Si le dénouement de Toulon devrait logiquement être salué à gauche, il risque de compromettre le ralliement déjà incertain de la droite au projet de loi sur l’immigration, construit sur un équilibre entre régularisation de travailleurs étrangers et fermeté sur les mesures d’éloignement.

      Le poids des images et des symboles – le navire chargé de malheureux, le débarquement sous escorte militaire – ne saurait cependant faire perdre la véritable mesure de l’événement : l’arrivée de quelques dizaines de demandeurs d’asile est bien loin de déstabiliser un pays comme la France. Une centaine de milliers de réfugiés ukrainiens y sont d’ailleurs accueillis à bras ouverts. Comme eux, les migrants venus d’autres continents ont droit à un examen sérieux de leur demande d’asile.

      Les difficultés d’intégration, les malaises et les craintes que suscite l’immigration dans l’opinion sont évidents et doivent être sérieusement écoutés et pris en compte. Mais, alors que l’extrême droite fait des migrants le bouc émissaire de tous les dysfonctionnements de la société et tient la mise au ban des étrangers pour la panacée, il faut rappeler que des hommes, des femmes et des enfants sont là, derrière les statistiques et les joutes politiques.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/12/ocean-viking-un-desastre-europeen_6149574_3232.html

    • Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking, pour une véritable politique d’accueil européenne [Communiqué de presse inter-associatif]

      L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.

      Maintenant se pose la question des conditions de l’accueil des passager.e.s.

      Nous demandons la mise en place des dispositions suivantes :

      – Pas de privation de liberté en zone d’attente, qui ne ferait qu’accroitre les souffrances et traumatismes vécus en mer et sur le parcours d’exil ; de nos expériences sur le terrain, le respect des droits des personnes et de leur dignité n’est pas compatible avec l’enfermement de ces dernières, quel que soit le contexte de leur arrivée, et a fortiori après un périple tel que l’on vécut les rescapés de l’Océan Viking.
      En outre, il est inadmissible que le gouvernement ait fait le choix de « fabriquer » une zone d’attente temporaire dans une base militaire, rendant impossible l’accès des associations habilitées et des élu.e.s de la République, sous prétexte de secret défense, ne permettant pas à des personnes en situation de particulière vulnérabilité d’avoir accès à l’assistance minimale que la loi leur reconnaît.

      – Mobilisation d’un centre d’accueil ouvert, permettant de mettre en place l’accompagnement sanitaire, social, et également psychologique nécessaire.

      – Protection immédiate, mise à l’abri et hébergement des passager.e.s, dépôt de demandes d’asile pour toutes les personnes le souhaitant, et examen approfondi de toutes les situations des personnes afin de garantir le respect de l’exercice effectif de leurs droits.

      Plus globalement, pour éviter demain d’autres drames avec d’autres bateaux :

      – Nous rappelons le nécessaire respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes dans un lieu sûr dans les meilleurs délais ainsi que le principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

      – La solidarité en Europe ne fonctionne pas. Le « mécanisme de solidarité » proposé dans le cadre du pacte européen « migrations et asile » est non seulement non respecté par les pays mais très en-deçà d’une véritable politique d’accueil respectueuse de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux. L’Italie est à la pointe des égoïsmes nationaux mais globalement les pays européens dans leur ensemble ne sont pas à la hauteur.

      – C’est donc un changement de modèle politique qui est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :

      > permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s
      > permettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre Etats et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.

      http://www.anafe.org/spip.php?article655

    • Zone d’attente de Toulon : violations des droits des personnes sauvées par l’Ocean Viking [Communiqué de presse]

      Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux dans ce lieu d’enfermement qui n’a rien d’un village de vacances : violations du droit d’asile, personnes portant des bracelets avec numéro, absence d’interprétariat, absence de suivi psychologique effectif, pas de téléphones disponibles et pas de visites de proches, pas d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.

      Violation du droit d’asile
      Toutes les personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon ont demandé l’asile. L’Anafé dénonce le choix des autorités de priver de liberté ces personnes en demande de protection internationale alors que ces mêmes autorités n’ont pas nié l’état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvent après un long parcours au cours duquel elles ont failli se noyer et après avoir été débarquées d’un bateau de sauvetage sur lequel elles avaient passé 21 jours. Or, la procédure d’asile à la frontière est une procédure d’asile « au rabais », réalisée dans l’urgence mais aussi dans un lieu d’enfermement, quelques heures seulement après le débarquement.
      Les autorités auraient pu, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre l’année dernière à l’arrivée de personnes ressortissantes d’Afghanistan ou lors de l’arrivée de ressortissants d’Ukraine depuis le début d’année, prévoir des mesures d’hébergement et un accès à la procédure de demande d’asile sur le territoire, après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique.

      Les conditions d’entretien Ofpra
      Les entretiens Ofpra doivent veiller au respect de la confidentialité des échanges et de la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. L’Ofpra aurait pu refuser de réaliser les entretiens de personnes à peine débarquées au regard de leur vulnérabilité. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, elles ont dû expliquer leurs craintes de persécutions sitôt enfermées en zone d’attente. Surtout, des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l’extérieur et sans respect de la confidentialité des échanges, les conversations étaient audibles depuis l’extérieur. Les autres ont été faits dans des locaux où avaient été réalisés des entretiens avec les services de police, ajoutant à la confusion des interlocuteurs et des rôles. Rien, hormis le petit badge porté par les officiers de protection, ne pouvait les distinguer des policiers en civil ou des associations présents dans le camp.

      L’absence d’interprétariat
      Les personnes ainsi enfermées n’ont pas eu accès à des interprètes. Seulement deux interprètes en arabe étaient présentes lors d’une visite organisée par des sénateurs et un député. Leur rôle : traduire les entretiens avec la police aux frontières. Hormis ces deux interprètes, l’ensemble des entretiens sont effectués via un interprétariat téléphonique assuré par un prestataire, y compris pour les entretiens Ofpra. L’Anafé a pu observer les difficultés de la police aux frontières pour contacter un interprète, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d’attente.
      Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants.

      Des numéros aux poignets
      Les personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n’ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité.

      L’absence de suivi psychologique effectif
      L’Anafé a pu constater dans la zone d’attente que si la CUMP83 (cellules d’urgence médico-psychologique) était présente, les conditions d’enfermement ne permettent pas aux infirmiers d’échanger avec les personnes maintenues, les services d’interprétariat téléphonique toujours assurés par le même prestataire étant saturés. De plus, la CUMP83 ne bénéficie pas d’un local adapté pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes mais d’une tente située dans le « village Croix-Rouge » au milieu de la zone d’attente. Cette disposition ne permet donc pas aux personnes maintenues de bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel et adapté au traumatisme qu’elles ont subi lors de leur parcours migratoire et des trois semaines passées en mer.
      De plus, si un médecin, une sage-femme et une infirmière étaient présents le samedi 13 novembre 2022, nous avons pu constater le lendemain qu’aucun médecin n’était présent sur le site. Il nous a été indiqué qu’en cas de nécessité, il serait fait appel à SOS Médecin.

      Impossibilité d’avoir des contacts avec l’extérieur, contrairement à la législation régissant les zones d’attente
      Les numéros utiles ne sont pas affichés. Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles toute la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu’à 18h environ. Il n’est pas possible d’être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n’est prévue sur le site de la zone d’attente. Il n’est donc pas possible pour les personnes maintenues de s’entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l’extérieur.
      Aucune visite de proche n’est possible en raison de l’absence de de mise en place d’un système de visite ou d’un local dédié.

      L’impossible accès aux avocats et aux associations
      L’Anafé a pu constater que les personnes maintenues n’avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu’aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué, là encore, contrairement à la législation applicable. Après la visite de la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vu attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d’ordinateur, ni de fax, ni d’internet pour transmettre les recours.
      L’Anafé n’a pas de local pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes maintenues, notamment en faisant appel à un service d’interprétariat. D’après les informations fournies par la protection civile, il n’y avait pas de local disponible.
      Il est donc impossible pour les avocats et pour les associations de défense des droits d’exercer leur mission dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et un accompagnement digne des personnes.

      Toutes ces violations constituent des manquements graves aux droits des personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon. Ces atteintes inacceptables sont le résultat du choix fait par les autorités d’enfermer ces personnes au lieu de les accueillir. Comme à chaque fois que des gens sont enfermés en zone d’attente, leurs droits ne sont pas respectés. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis la création des zones d’attente. Il est temps de mettre fin à ce régime d’enfermement.

      http://www.anafe.org/spip.php?article656

    • Comment l’affaire de l’Ocean Viking révèle l’ambiguïté des « zones d’attente »

      Vendredi 11 novembre, les 234 migrantes et migrants secourus par le navire Ocean Viking ont pu rejoindre la base navale de Toulon, après trois semaines d’errance en mer. Ultime épisode du drame de la migration qui se joue en Méditerranée et dont le déroulement puis le dénouement peuvent donner lieu à plusieurs clés de lecture. Au niveau de la politique et de l’intégration européennes, le bras de fer entre Paris et Rome, rejouant le duel ayant opposé en 2018 Emmanuel Macron avec l’alors Président du Conseil des ministres italien et actuel Vice-Président Matteo Salvini, a souligné les obstacles à l’affirmation de la solidarité européenne sur la question. Au niveau de la politique interne, ensuite, l’on a vu combien la situation de l’Ocean Viking a accusé les clivages entre « humanistes » et partisans de la fermeté.

      Rappelons d’ailleurs que les propos ayant valu l’exclusion pour deux semaines du député du Rassemblement national Grégoire de Fournas ont précisément été tenus à l’occasion de l’allocution d’un député de la France insoumise dénonçant le sort réservé aux passagers du navire humanitaire.

      Le dernier épisode en date dans l’épopée de l’Ocean Viking est également et entre autres justiciable d’une analyse juridique.
      Les limites du droit international de la mer

      Pendant son errance, les difficultés à trouver un lieu de débarquement ont de nouveau souligné les limites d’un droit de la mer peinant à imposer à un État clairement défini d’ouvrir ses ports pour accueillir les rescapés. La décision de laisser les passagers de l’Ocean Viking débarquer à Toulon est également significative. Elle signe certes leur prise en charge temporaire par la France, mais n’emporte pas, du moins dans un premier temps, leur admission sur le territoire français (au sens juridique). Ce dont le ministre de l’Intérieur ne s’est d’ailleurs fait faute de souligner).

      Cette situation permet alors de mettre en exergue l’une des singularités de la conception juridique du territoire, notamment en ce qui concerne la situation des étrangers. Les zones d’attente en sont une claire illustration.
      Les « zones d’attente »

      Les aéroports ont été les premiers espaces où sont apparues ces zones considérées comme ne relevant pas juridiquement du territoire de l’État les accueillant. Le film Le Terminal, dans lequel Tom Hanks campait un iranien ayant vécu plusieurs années à Roissy – où il s’est d’ailleurs éteint ce samedi 12 novembre –, avait en 2004 porté à la connaissance du grand public cette situation.

      En France, les « zones internationales », initialement nimbées d’un flou quant à leur fondement juridique et au sein desquelles les autorités prétendaient par conséquent n’y être pas assujetties au respect des règles protectrices des droits humains, ont cédé la place aux « zones d’attente » à la faveur de la loi du 6 juillet 1992).

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      À une situation d’exclusion – du moins, alléguée par les autorités – du droit, s’est alors substitué un régime d’exception : les personnes y étant maintenues n’étaient toujours pas considérées comme ayant pénétré juridiquement le territoire français.

      N’étant plus – prétendument – placées « hors du droit » comme l’étaient les zones internationales, les zones d’attente n’en restaient pas moins « hors sol ». L’une des conséquences en est que les demandes d’asile qui y sont le cas échéant déposées relèvent alors de l’« asile à la frontière ». Elles sont par conséquent soumises à un régime, notamment procédural, beaucoup moins favorable aux demandeurs (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, Titre V, article L.350-1 à L.352-9).
      La « fiction juridique »

      La « fiction juridique » que constituent les zones d’attente s’étend désormais entre autres aux gares ferroviaires ouvertes au trafic international, aux ports ou à proximité du lieu de débarquement (CESEDA, article L.341-1). Ces « enclaves » au sein du territoire, autour d’une centaine actuellement, peuvent par ailleurs inclure, y compris « à proximité de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (CESEDA, article L.341-6).

      Tel est le cas de la zone d’attente créée par le préfet du Var par le biais d’un arrêté, à la suite de l’accueil de l’Ocean Viking.

      « pour la période du 11 novembre au 6 décembre 2022 inclus, une zone d’attente temporaire d’attente sur l’emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF 1654, avenue des Arbanais 83400 Hyères (Giens) ».

      Accueillis dans ce Village Vacances dont les « prestations de type hôtelier » ne semblent aucunement correspondre à la caricature opportunément dépeinte par certains, les rescapés demeurent, juridiquement, aux frontières de la France.
      Aux portes du territoire français

      Ils ne se situent pas pour autant, de ce fait, dans une zone de non-droit : placés sous le contrôle des autorités françaises, ils doivent se voir garantir par elles le respect de leurs droits humains. Aux portes du territoire français, les migrantes et migrants secourus par l’Ocean Viking n’en relèvent pas moins de la « juridiction » française comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme. La France est ainsi tenue d’observer ses obligations, notamment au regard des conditions de leur maintien contraint au sein de la zone.

      Une partie des rescapés recouvreront leur liberté en étant admis à entrer juridiquement sur le territoire de la France. Tel est le cas des mineurs non accompagnés, dont il est annoncé qu’ils seront pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

      Tel est également le cas de ceux qui auront été autorisés à déposer une demande d’asile sur le territoire français et se seront vus, à cette fin, délivrer un visa de régularisation de huit jours. Parmi eux, la plupart (175) devraient être acheminés vers des États européens qui se seraient engagés à les accueillir, vraisemblablement afin que soient examinées leurs demandes de protection internationale. Expression d’une solidarité européenne a minima dont il faudra cependant voir cependant les suites.

      À lire aussi : Podcast : « Quand la science se met au service de l’humanitaire », le Comité international de la Croix-Rouge

      Pour tous les autres enfin, ceux à qui un refus d’entrer sur le territoire français aura été notifié et qui ne seront pris en charge par aucun autre État, le ministre de l’Intérieur précise qu’ils seront contraints de quitter la zone d’attente vers une destination qui demeure cependant encore pour le moins incertaine. Ceux-là auront alors été accueillis (très) temporairement par la France mais seront considérés comme n’ayant jamais pénétré sur le territoire français.

      https://theconversation.com/comment-laffaire-de-locean-viking-revele-lambigu-te-des-zones-datte

    • « Migrants » de l’« Ocean Viking », « réfugiés » d’Ukraine : quelle différence ?

      Comme elle l’a fait après l’invasion russe, la France doit mener une véritable politique d’accueil pour les passagers de l’« Ocean Viking » : permettre l’accès inconditionnel au territoire sans présupposé lié à leur origine ni distinction entre « migrants » et « réfugiés ».

      Après trois semaines d’errance en Méditerranée, la France a accepté « à titre exceptionnel » de laisser débarquer le 11 novembre, à Toulon, les 234 rescapés du navire humanitaire Ocean Viking. Tout en précisant, par la voix du ministre de l’Intérieur, que ces « migrants ne pourront pas sortir du centre administratif de Toulon » où ils seront placés et qu’« ils ne sont donc pas légalement sur le territoire national » : à cette fin, une zone d’attente a été créée en urgence où les personnes, qui ont toutes déposé une demande d’asile, sont donc enfermées sous surveillance policière.

      Pour la suite, il est prévu que la France ne gardera sur son sol, s’ils remplissent les conditions de l’asile, qu’environ un tiers des passagers du bateau. Les autres seront autoritairement relocalisés dans neuf pays de l’Union européenne. Voilà donc « l’accueil » réservé à des femmes, des enfants et des hommes qui, après avoir fui la guerre, la misère, l’oppression, et pour beaucoup subi les sévices et la violence du parcours migratoire, ont enduré une longue attente en mer aux conséquences notoirement néfastes sur la santé mentale et physique. L’accueil réservé par la France à ceux qu’elle désigne comme « migrants ».
      Pas de répartition entre les Etats européens

      Rappelons-nous : il y a moins d’un an, au mois de février, lorsque plusieurs millions d’Ukrainiens fuyant l’invasion russe se sont précipités aux frontières des pays européens, la France a su mettre en place en quelques jours un dispositif à la hauteur de cette situation imprévue. Pas question de compter : au ministère de l’Intérieur, on expliquait que « dès lors que des besoins seront exprimés, la France y répondra », tandis que le ministre lui-même annonçait que « nous pouvons aujourd’hui accueillir jusqu’à 100 000 personnes réfugiées sur le territoire national ». Pas question non plus de répartition entre les Etats européens : « Ce sont des personnes libres, elles vont là où elles veulent », affirmait la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur. Et pour celles qui choisiraient de rester en France, un statut provisoire de protection immédiate était prévu, donnant droit au travail, à un logement et à un accompagnement social. On n’a pas manqué de se féliciter de l’élan formidable de solidarité et d’humanité dont la France avait fait preuve à l’égard des réfugiés, à l’instar de ses voisins européens.

      Une solidarité et une humanité qui semblent aujourd’hui oubliées. Parce qu’ils sont d’emblée qualifiés de « migrants », les passagers de l’Ocean Viking, sans qu’on ne connaisse rien de leurs situations individuelles, sont traités comme des suspects, qu’on enferme, qu’on trie et qu’on s’apprête, pour ceux qui ne seront pas expulsés, à « relocaliser » ailleurs, au gré d’accords entre gouvernements, sans considération de leurs aspirations et de leurs besoins.

      On entend déjà les arguments qui justifieraient cette différence de traitement : les « réfugiés » ukrainiens sont les victimes d’un conflit bien identifié, dans le contexte d’une partie de bras de fer qui oppose l’Europe occidentale aux tentations hégémoniques du voisin russe. Des « migrants » de l’Ocean Viking,on prétend ne pas savoir grand-chose ; mais on sait au moins qu’ils et elles viennent de pays que fuient, depuis des années, d’innombrables cohortes d’exilés victimes des désordres du monde – guerres, corruption, spoliations, famines, désertification et autres dérèglements environnementaux – dont les Européens feignent d’ignorer les conséquences sur les mouvements migratoires mondiaux, pour décréter que ce ne sont pas de « vrais » réfugiés.
      Une hospitalité à deux vitesses

      Mais cette hospitalité à deux vitesses est aussi la marque du racisme sous-jacent qui imprègne la politique migratoire de la France, comme celle de l’Union européenne. Exprimée sans retenue par un élu d’extrême droite sur les bancs de l’Assemblée à propos de l’Ocean Viking (« qu’il(s) retourne(nt) en Afrique ! »), elle s’est manifestée dès les premiers jours de l’exode ukrainien, quand un tri des exilés s’est opéré, sur la base de la nationalité ou de la couleur de peau, à la frontière polonaise, au point que la haut-commissaire aux droits de l’homme de l’Onu s’était dite « alarmée par les informations crédibles et vérifiées faisant état de discrimination, de violence et de xénophobie à l’encontre de ressortissants de pays tiers qui tentent de fuir le conflit en Ukraine ». Le traitement réservé depuis des années en France aux exilés privés d’abri et de nourriture, harcelés et pourchassés par la police, dans le Calaisis comme en région parisienne, à la frontière italienne ou dans le Pays basque est la traduction quotidienne de cette politique xénophobe et raciste.

      Au-delà d’une indispensable réorganisation du secours en mer afin que les passagers d’un navire en détresse puissent être débarqués sans délai dans un lieu sûr, comme le prescrit le droit international, l’épisode de l’Ocean Viking nous rappelle, une fois de plus, la nécessité d’une véritable politique d’accueil, dont l’exemple ukrainien montre qu’elle est possible. Elle doit être fondée sur l’accès inconditionnel au territoire de toutes celles et ceux qui demandent protection aux frontières de la France et de l’Europe, sans présupposé lié à leur origine ni distinction arbitraire entre « migrants » et « réfugiés », la mise à l’écart de tout dispositif coercitif au profit d’un examen attentif et de la prise en charge de leurs besoins, et le respect du choix par les personnes de leur terre d’asile, à l’exclusion de toute répartition imposée.

      https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/migrants-de-locean-viking-refugies-dukraine-quelle-difference-20221115_WG

    • « Ocean Viking » : les fourberies de Darmanin

      Le ministre de l’intérieur a annoncé, mardi 15 novembre, que 44 des 234 rescapés de l’« Ocean Viking » seront expulsés dans leur pays d’origine, tandis que la majorité des autres seront relocalisés dans des pays de l’Union européenne. La #fable de la générosité française s’est rapidement fracassée sur l’obsession de Gérald Darmanin de ne pas donner de prises au RN, en acceptant de secourir, mais pas d’accueillir.

      « Expulsés », « relocalisés » : ces termes affreux pour désigner des personnes résument à eux seuls le vrai visage de l’« accueil » que la France réserve aux rescapés de l’Ocean Viking, bien loin d’une certaine idée que l’on pourrait se faire de l’hospitalité due à des hommes, des femmes et des enfants ayant risqué de se noyer en mer pour fuir leur pays. On avait bien compris depuis ses premières interventions que Gérald Darmanin avait agi contraint et forcé. Que les autorités françaises, par la voix blanche du ministre de l’intérieur, avaient fini, à contrecœur, par autoriser les passagers à débarquer à Toulon, dans le Var, vendredi 11 novembre, uniquement parce qu’elles estimaient ne pouvoir faire autrement : à la suite du refus de la nouvelle présidente post-fasciste du conseil italien, Giorgia Meloni, de voir le bateau affrété par SOS Méditerranée accoster sur les rives italiennes, les exilés étaient à bout de forces, et risquaient de mourir.

      Après avoir failli dans le sauvetage de 27 exilés dans la Manche en 2021 (les secours français ayant attendu leur entrée dans les eaux anglaises sans envoyer de moyen de sauvetage, selon les récentes révélations du Monde), la France cette fois-ci ne les laisserait pas périr en mer. Mais elle s’en tiendrait là, sans accueil digne de son nom, ni élan de solidarité. Et ce qui a été vécu par Paris comme un affront ne resterait pas sans conséquences. Tels étaient les messages passés après la décision à reculons d’accepter le débarquement.

      Le courroux français s’est logiquement abattu sur la dirigeante italienne, qui, contrevenant au droit international, a bloqué l’accès de ses côtes au navire humanitaire. Mais il y a fort à parier que la discorde diplomatique finisse par se dissiper. Et qu’en définitive les exilés eux-mêmes soient les principales victimes des mesures de rétorsion françaises.

      Mardi 15 novembre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé, telle une victoire, qu’au moins 44 des 234 rescapés seraient renvoyés dans leur pays d’origine. « Dès que leur état de santé » le permettra, bien sûr, et alors même que l’étude des dossiers est toujours en cours, selon son propre aveu devant les députés. « J’ai déjà pris […] contact dès [lundi] avec mes homologues étrangers pour que ces reconduites à la frontière puissent se faire dans les temps les plus courts possible », s’est-il réjoui, espérant que ces expulsions seront réalisées d’ici à la fermeture de la zone d’attente « dans une vingtaine de jours ». Sachant que le ministre avait d’emblée assuré que les deux tiers des rescapés acceptés sur le sol européen feraient l’objet d’une « relocalisation » vers onze autres pays de l’UE, le nombre de celles et ceux autorisés à demander l’asile en France sera réduit à la portion congrue.

      Gérald Darmanin, en vérité, avait commencé ses calculs d’apothicaire avant même le débarquement, en déclarant que la France suspendait immédiatement l’accueil pourtant prévu de longue date de 3 500 réfugiés se trouvant en Italie et qu’il renforcerait les contrôles à la frontière franco-italienne.

      Entre les « expulsés », les « relocalisés » et les « refusés », la générosité de la France s’est vite muée en démonstration de force à visée politique sur le dos de personnes qui, venues du Bangladesh, d’Érythrée, de Syrie, d’Égypte, du Pakistan, du Mali, du Soudan et de Guinée, ont enduré les dangers de l’exil dans l’espoir d’une vie meilleure. Personne, faut-il le rappeler, ne quitte ses proches, son pays, sa maison, son travail, ses habitudes, avec pour seul bagage quelques billets en poche, pour le plaisir de traverser la Méditerranée. Politiques, économiques, sociaux, climatiques, leurs motifs sont le plus souvent solides. Sauvés en mer par l’équipage de l’Ocean Viking, les 234 rescapés ont attendu trois semaines, dans des conditions indicibles, la possibilité de poser un pied sur la terre ferme. La Commission européenne avait rappelé la nécessité, la veille du feu vert français, de les laisser accoster, soulignant « l’obligation légale de sauver les vies humaines en mer, claire et sans équivoque, quelles que soient les circonstances ».
      « Secourir et reconduire »

      Guidé par sa volonté de répondre à l’extrême droite qui l’accuse de « complaisance », le ministre de l’intérieur a en réalité anticipé son attente, telle qu’exprimée par une élue RN du Var, Laure Lavalette, dans l’hémicycle mardi, l’appelant à « secourir et reconduire ».

      Le cadre répressif de cet accueil à la française a été posé au moment même où les rescapés sont arrivés en France. Leur débarquement s’est fait sous escorte militaire, à l’abri des regards des élus, des ONG et des journalistes, dans le port militaire de Toulon (lire ici et là). Ils ont aussitôt été placés dans une « zone d’attente » créée pour l’occasion, dans un ancien « village de vacances » de la presqu’île de Giens, c’est-à-dire dans un lieu d’enfermement. Ainsi l’« accueil » a commencé sous de sombres auspices.

      Placés sous la garde de deux cents policiers et gendarmes, les 234 rescapés ont été soumis, sans attendre d’être remis des épreuves physiques et psychologiques de la traversée, à un examen de leur situation administrative. Pratiquée dans l’urgence, la procédure, dans ce cadre « exceptionnel », est particulièrement expéditive : les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), instance dépendant du ministère de l’intérieur, sont tenus de délivrer un avis « sous 48 heures » sur le « caractère manifestement fondé ou non de la demande d’asile », charge ensuite au ministère de l’intérieur de poursuivre – ou non – l’examen du dossier. Comment peut-on humainement demander à des personnes venant de passer trois semaines d’errance en mer, et qui ont pour la plupart subi des chocs de toute sorte, de retracer posément – et de manière convaincante, c’est-à-dire preuves à l’appui – les raisons qui leur permettraient d’obtenir une protection de la France ? L’urgence, l’arbitraire et le respect de la dignité des personnes font rarement bon ménage.

      Habilitée à intervenir en zone d’attente, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, qui a pu se rendre sur place, estime dans un communiqué publié mardi que les rescapés de l’Ocean Viking sont « victimes de violation de leurs droits fondamentaux » dans cette zone d’attente. Ses constats sont « alarmants ». Elle regrette tout d’abord le manque de temps de repos à l’arrivée et une prise en charge médicale passablement insuffisante. Elle évoque ensuite de nombreuses violations du droit d’asile dans le déroulement des entretiens administrés par l’Ofpra, liées notamment au manque d’interprétariat, à l’absence de confidentialité des échanges et à l’absence d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.

      Mais discuter de la légalité des procédures n’est, à cette heure, pas la priorité du ministre de l’intérieur dont l’objectif est de montrer qu’il prend garde à ce que la France ne soit pas « submergée » par quelques dizaines d’exilés. Sa célérité à annoncer, le plus vite possible, et avant même la fin de la procédure, qu’une partie des rescapés seront expulsés, en est la preuve.

      Quand on se souvient de l’accueil réservé aux Afghans fuyant le régime des talibans ou aux Ukrainiens fuyant la guerre, on observe pourtant qu’il existe d’autres manières d’assurer que les droits des demandeurs d’asile soient respectés. Pour ne prendre que cet exemple, il y a un an, lorsque plusieurs millions d’Ukrainiens ont fui l’invasion russe, « la France a su mettre en place en quelques jours un dispositif à la hauteur de cette situation imprévue », souligne Claire Rodier, membre du Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) et du réseau Migreurop, dans une tribune à Libération. Et de rappeler les déclarations du ministre de l’intérieur lui-même assurant alors que « nous pouvons aujourd’hui accueillir jusqu’à 100 000 personnes réfugiées sur le territoire national ».

      Précédent également notable, la France, en 2018, avait refusé d’accueillir l’Aquarius, soumis au même sort que l’Ocean Viking. À l’époque, Emmanuel Macron n’avait pas voulu céder et le navire avait fait route vers Valence, en Espagne, suscitant la honte d’une partie des soutiens du président de la République. L’accueil alors réservé aux exilés par les autorités et la société civile espagnole avait été d’une tout autre teneur. Le pays s’était largement mobilisé, dans un grand élan de solidarité, pour que les rescapés trouvent le repos et le réconfort nécessaires après les épreuves de l’exil.

      Il faut se souvenir enfin de l’émoi national légitimement suscité, il n’y a pas si longtemps, par les propos racistes du député RN Grégoire de Fournas, en réponse à une intervention de l’élu LFI Carlos Martens Bilongo concernant… l’Ocean Viking. « Qu’il(s) retourne(nt) en Afrique », avait-il déclaré (lire notre article), sans que l’on sache trop s’il s’adressait à l’élu noir ou aux exilés en perdition. Alors qu’il est désormais établi qu’au moins quarante-quatre d’entre eux seront renvoyés dans leur pays d’origine, vraisemblablement, pour certains, sur le continent africain, il sera intéressant de constater à quel niveau notre pays, et plus seulement nos gouvernants, placera son curseur d’indignation.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/161122/ocean-viking-les-fourberies-de-darmanin

    • Ocean Viking : 123 « #refus_d'entrée » en France et une grande confusion

      Une semaine après leur débarquement à Toulon, une soixantaine de migrants de l’Ocean Viking a été autorisée à demander l’asile. En parallèle de la procédure d’asile aux frontière, des décisions judiciaires ont conduit à la libération d’une centaine de rescapés retenus dans la « zone d’attente », désormais libres d’entrer sur le sol français. Une vingtaine de mineurs, ont quant à eux, pris la fuite vers d’autres pays.

      Sur les 234 rescapés du navire humanitaire Ocean Viking débarqués à Toulon il y a une semaine, 123 migrants se sont vu opposer un refus à leur demande d’asile, soit plus de la moitié, a indiqué vendredi 18 novembre le ministère de l’Intérieur. Ils font donc « l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire » français, soit plus de la moitié, a ajouté le ministère de l’Intérieur.

      Hormis les 44 passagers reconnus mineurs et placés dès les premiers jours sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance, les 189 adultes restant avaient été retenus dans une « zone d’attente » fermée, qui n’est pas considérée comme appartenant au territoire français. Un espace créé dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière, pour l’occasion, dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens, à proximité de Toulon.

      Ils sont tous passés cette semaine entre les mains de la police et des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour des contrôles de sécurité et de premiers entretiens effectués depuis cette « zone d’attente », afin d’évaluer si leur demande d’asile était fondée.

      Au terme de ces entretiens, l’Ofpra a émis « 66 avis favorables » a précisé Charles-Edouard Minet, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux du ministère de l’Intérieur. Cette soixantaine de migrants a donc été autorisée à déposer des demandes d’asile, et autorisée à entrer sur le territoire français. Ils ont été conduits vers des centres d’hébergement du Var, dont des #Centres_d'accueil_et_d'évaluation_des_situations (#CAES).

      Parmi eux, certains seront « relocalisés » vers les onze pays européens (dont l’Allemagne, la Finlande ou le Portugal) qui s’étaient portés volontaires pour se répartir les efforts et les accueillir après leur débarquement en France.

      Des avis défavorables mais pas d’expulsions massives et immédiates

      Les « 123 avis défavorables », quant à eux, ne sont pas pour autant immédiatement expulsables. Le gouvernement français veut aller vite, le ministre de l’Intérieur Gerald Darmanina ayant affirmé dès le 15 novembre que ces personnes « seront reconduites [vers leur pays d’origine] dès que leur état de santé » le permettra. Mais les refoulements pourraient prendre un temps plus long, car ces procédures nécessitent que « la personne soit détentrice d’un passeport et d’un laissez-passer consulaire ». Or ce document doit être délivré par le pays d’origine et cela prend du temps car certains pays tardent à l’octroyer, avait expliqué l’Anafé, association de défense des étrangers aux frontières, à InfoMigrants il y a quelques jours.

      D’autre part, des décisions de justice sont venues chambouler le calendrier annoncé par l’Etat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annoncé vendredi 18 novembre avoir validé la remise en liberté de la « quasi-totalité, voire la totalité » des 108 rescapés qui réclamaient de ne plus être enfermés dans la « zone d’attente ».

      En cause, des vices de procédure dans les dossiers montés dans l’urgence et de juges dépassés par la centaine de cas à traiter. Les juges des libertés et de la détention (JLD) qui doivent en France, se prononcer pour ou contre un maintien en « zone d’attente » après 4 jours d’enfermement, ont estimé dans une majorité de cas que les migrants devaient être libérés. Le parquet a fait appel de ces décisions, mais la cour d’appel a donné raison au JLD pour une non-prolongation du maintien dans la « zone d’attente » dans la plupart des cas.

      Certains des migrants libérés avaient reçu ces fameux avis défavorables de l’Ofpra, notifiés par le ministère de l’Intérieur. D’après l’Anafé, ils devraient néamoins pouvoir désormais « faire une demande d’asile une fois entrés sur le territoire ».

      Douze migrants en « zone d’attente »

      Après ces annonces de libération, le gouvernement a estimé dans l’après-midi, vendredi, que seuls douze migrants se trouvaient toujours dans ce centre fermé vendredi après-midi. A ce flou s’ajoutent « les personnes libérées mais revenues volontairement » sur le site « pour bénéficier » de l’hébergement, a reconnu, désabusé, le représentant du ministère.

      Ces complications judiciaires et administratives ont perturbé nombre des rescapés, parmi lesquels se trouvent des personnes fragiles, dont la santé nécessite des soins psychologiques après les 20 jours d’errance en mer sur l’Ocean Viking qui ont précédé cette arrivée chaotique en France. Et ce d’autant que les autorités et les associations présentes dans la « zone d’attente » ont été confrontés à une pénurie de traducteurs dès les premiers jours.

      A tel point que le préfet du Var, Evence Richard, a alerté le 16 novembre sur le manque d’interprètes, estimant qu’il s’agissait d’"un vrai handicap" pour s’occuper des migrants. « Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants », avait aussi fait savoir l’Anafé dans un communiqué publié mardi.

      Des scènes de grande confusion

      En effet, la presse locale du Var et d’autres journaux français ont rapporté des scènes de grande confusion lors des audiences devant le tribunal de Toulon et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec des « interprètes anglais pour des Pakistanais, une femme de ménage du commissariat de Toulon réquisitionnée comme interprète de langue arabe, des entretiens confidentiels tenus dans les couloirs », comme en atteste dans les colonnes du Monde, la bâtonnière du barreau varois, Sophie Caïs, présente le 15 novembre au tribunal.

      Dans une autre audience, décrite par un journaliste du quotidien français ce même jour, une mère Malienne « fond en larmes lorsque la juge lui demande ce qu’elle a à ajouter aux débats. Sa petite fille de 6 ans, qui, depuis le début de la matinée ne la quitte pas d’un pouce, ouvre de grands yeux ».

      Des mineurs en fugue

      En parallèle, parmi les 44 rescapés mineurs logés hors de la « zone d’attente », dans un hôtel où ils étaient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, 26 ont quitté les lieux de leur propre chef, a-t-on appris le 17 novembre dans un communiqué du Conseil départemental du Var.

      Les mineurs qui ont fugué « ont eu un comportement exemplaire, ils sont partis en nous remerciant », a insisté Christophe Paquette, directeur général adjoint en charge des solidarités au conseil départemental du Var. D’après lui, ces jeunes, dont une majorité d’Erythréens, « ont des objectifs précis dans des pays d’Europe du nord » tels que les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Allemagne, où ils souhaitent rejoindre de la famille ou des proches.

      Les services sociaux ont « essayé de les en dissuader », mais « notre mission est de les protéger et pas de les retenir », a ajouté M. Paquette.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/44849/ocean-viking--123-refus-dentree-en-france-et-une-grande-confusion

    • Ocean Viking : le #Conseil_d’État rejette l’#appel demandant qu’il soit mis fin à la zone temporaire d’attente où certains passagers ont été maintenus

      Le juge des référés du Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) de mettre fin à la zone d’attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l’Ocean Viking. L’association requérante, avec le soutien d’autres associations, contestait les conditions de création de la zone d’attente et estimait que les personnes qui y avaient été placées n’avaient pas accès à leurs droits. Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé. Il observe également que les demandes d’asile à la frontière ont pu être examinées, 66 personnes étant finalement autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d’asile, et que les procédures judiciaires ont suivi leur cours, la prolongation du maintien de la détention n’ayant d’ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Enfin, il constate qu’à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d’attente et y exercer leurs missions dans des conditions n’appelant pas, en l’état de l’instruction, que soient prises des mesures en urgence.

      Pour des raisons humanitaires, le navire « Ocean Viking » qui transportait 234 personnes provenant de différents pays, a été autorisé par les autorités françaises à accoster au port de la base militaire navale de Toulon. Le préfet a alors créé une zone d’attente temporaire incluant cette base militaire et un village vacances à Hyères, où ont été transférées, dès le 11 novembre dernier au soir, les 189 personnes placées en zone d’attente.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral créant la zone d’attente temporaire, estimant que les personnes placées en zone d’attente se trouvaient illégalement privées de liberté et n’avaient pas un accès effectif à leurs droits. Après le rejet de son recours mercredi 16 novembre, l’association a saisi le juge des référé-liberté du Conseil d’État, qui peut, en appel, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce dernier confirme aujourd’hui la décision du tribunal administratif et rejette l’appel de l’association.

      Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé (nombre important de personnes, nécessité d’une prise en charge médicale urgente, considérations d’ordre public), ce qui a conduit à la création par le préfet d’une zone d’attente temporaire sur le fondement des dispositions issues d’une loi du 16 juin 20111, en cas d’arrivée d’un groupe de personnes en dehors d’une « zone de passage frontalier ». Il observe également que les droits de ces étrangers n’ont pas, de ce seul fait, été entravés de façon grave et manifestement illégale. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pu mener les entretiens légalement prévus, ce qui a conduit à ce que 66 personnes soient autorisées à entrer sur le territoire pour présenter une demande d’asile, et le juge des libertés et de la détention puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence se sont prononcés sur la prolongation des mesures de détention, qui a d’ailleurs été refusée dans la grande majorité d’entre eux.

      S’agissant de l’exercice des droits au sein même de la zone, le juge des référés, qui se prononce en fonction de la situation de fait à la date à laquelle son ordonnance est rendue, note qu’à l’exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, l’association requérante a pu accéder au village vacances sans entrave. Si la persistance de difficultés a pu être signalée à l’audience, elles ne sont pas d’une gravité telle qu’elles rendraient nécessaires une intervention du juge des référés. Le ministère de l’intérieur a par ailleurs transmis à l’association, une liste actualisée des 16 personnes encore maintenues, afin de lui faciliter l’exercice de sa mission d’assistance, comme il s’y était engagé lors de l’audience au Conseil d’État qui a eu lieu hier.

      Les avocats ont également accès au village vacances. Là encore, des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente. Mais des mesures ont été progressivement mises en œuvre pour tenter d’y répondre, notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l’accès aux réseaux téléphoniques et internet.

      A la date de l’ordonnance et en l’absence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n’y avait donc pas lieu pour le juge des référés de prononcer des mesures en urgence.

      1 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

      https://www.conseil-etat.fr/actualites/ocean-viking-le-conseil-d-etat-rejette-l-appel-demandant-qu-il-soit-mis
      #justice

    • Le Conseil d’État valide l’accueil au rabais des rescapés de l’Ocean Viking

      Des associations contestaient la création de la zone d’attente dans laquelle ont été enfermés les exilés après leur débarquement dans le port militaire de Toulon. Bien qu’elle ait reconnu « des insuffisances », la plus haute juridiction administrative a donné raison au ministère de l’intérieur, invoquant des « circonstances exceptionnelles ».

      LeLe Conseil d’État a donné son blanc-seing à la manière dont le ministère de l’intérieur a géré l’arrivée en France des rescapés de l’Ocean Viking. Débarqués le 11 novembre à Toulon après vingt jours d’errance en mer, à la suite du refus de l’Italie de les faire accoster sur ses côtes, les migrants avaient immédiatement été placés dans une zone d’attente temporaire à Hyères (Var), sur la presqu’île de Giens. Gerald Darmanin avait en effet décidé de secourir, sans accueillir. 

      Ce lieu d’enfermement, créé spécialement pour y maintenir les exilés avant qu’ils ne soient autorisés à demander l’asile, est-il légal ? L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) posait cette fois la question au Conseil d’État, après avoir été déboutée une première fois par le tribunal administratif de Toulon. 

      La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté samedi 19 novembre la demande de l’association qui souhaitait la fermeture de la zone d’attente au motif que les droits des exilés n’étaient pas respectés. Le Conseil d’État reconnaît que « des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente ». Mais il invoque « les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé ». 

      L’audience s’est déroulée vendredi matin, sous les moulures et lustres recouverts d’or du Conseil d’État. Si 189 personnes étaient initialement maintenues dans la zone d’attente le 11 novembre, elles étaient de moins en moins nombreuses au fil de la journée, assurait d’entrée de jeu le représentant du ministère de l’intérieur, Charles-Édouard Minet. « Vous êtes en train de me dire qu’à la fin de la journée, il peut n’y avoir plus personne en zone d’attente », s’était étonnée la magistrate qui présidait l’audience. « Absolument, oui », confirmait Charles-Édouard Minet. Rires dans la salle.

      Symbole de la grande improvisation ministérielle, la situation évoluait d’heure en heure, à mesure que la justice mettait fin au maintien prolongé des exilés en zone d’attente. Au moment de l’audience, entre 12 et 16 personnes étaient encore enfermées. Deux heures plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence décidait de remettre en liberté la « quasi-totalité voire la totalité » des personnes retenues dans la zone d’attente d’Hyères. Moins de dix personnes y seraient encore retenues. 

      Devant le Conseil d’État, s’est tenue une passe d’armes entre les avocats défendant les droits des étrangers et le ministère de l’intérieur. Son représentant a assuré que l’accès aux droits des personnes retenues était garanti. Ce qu’a fermement contesté le camp adverse : « Il existe un vrai hiatus entre ce que dit l’administration et ce qu’ont constaté les associations : les avocats ne peuvent pas accéder comme il le devrait à la zone d’attente », a affirmé Cédric Uzan-Sarano, conseil du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). 

      En creux, les représentants des associations dénoncent les choix très politiques de Gerald Darmanin. Plutôt que de soumettre les rescapés de l’Ocean Viking à la procédure classique de demande d’asile, la décision a été prise de les priver de leurs libertés dès leur débarquement sur le port militaire de Toulon. « Tous les dysfonctionnements constatés trouvent leur source dans l’idée de l’administration de créer cette zone d’urgence, exceptionnelle et dérogatoire », tance Patrice Spinosi, avocat de l’Anafé. 

      Les associations reprochent aux autorités le choix de « s’être placées toutes seules dans une situation d’urgence » en créant la zone d’attente temporaire. La procédure étant « exceptionnelle » et « mise en œuvre dans la précipitation », « il ne peut en découler que des atteintes aux droits des étrangers », ont attaqué leurs avocats.

      Dans sa décision, le Conseil d’État considère toutefois que la création de la zone d’attente est conforme à la loi. Il met en avant « le nombre important de personnes, la nécessité d’une prise en charge médicale urgente et des considérations d’ordre public ». L’autorité administrative note par ailleurs qu’au moment où elle statue, « à l’exception des quelques heures durant lesquelles les personnes étaient présentes sur la base militaire, [l’Anafé] a pu accéder au village vacances sans entrave ».

      À écouter les arguments de l’Anafé, les dysfonctionnements sont pourtant nombreux et persistants. À peine remis d’un périple éprouvant, les exilés ont dû sitôt expliquer les persécutions qu’ils ont fuies aux agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

      « Puisque les entretiens avec l’Ofpra sont devenus l’alpha et l’oméga des procédures d’asile, il est indispensable que les personnes soient préparées par des avocats », juge Gérard Sadik, représentant de La Cimade, une association qui vient en aide aux réfugiés. 
      Plus de la moitié des rescapés interdits d’entrée sur le territoire

      L’Anafé estime que les conditions sur la zone d’attente d’Hyères ne permettent pas aux associations et aux avocats d’accomplir leur mission d’accompagnement. Si les autorités ont mis à disposition deux locaux, ceux-ci « ne sont équipés ni d’ordinateur, ni de fax, ni d’Internet pour transmettre les recours », indique l’Anafé. Par ailleurs, ces pièces, très vite remplacées par des tentes, empêchent la confidentialité des échanges, pourtant imposée par la loi. 

      Laure Palun, directrice de l’Anafé, est la seule personne présente ce jour-là à l’audience à avoir visité la zone d’attente. « Quand on passait à côté des tentes, on pouvait entendre et voir tout ce qui se passait à l’intérieur, décrit-t-elle. Un moment, on a même vu un exilé quasiment couché sur une table pour comprendre ce que l’interprète lui disait au téléphone. »

      Le Conseil d’État a préféré relever les efforts réalisés par les autorités pour corriger les « insuffisances constatées dans les premiers jours » : « Des mesures ont été progressivement mises en œuvre [...], notamment la mise à disposition de deux locaux dédiés et un renforcement de l’accès aux réseaux téléphoniques et Internet. »

      Conséquence de cette procédure d’asile au rabais et des obstacles rencontrés par les exilés dans l’exercice de leurs droits ? Charles-Édouard Minet a annoncé que plus de la moitié des rescapés du navire de SOS Méditerranée, soit cent vingt-trois personnes, ont fait « l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire » français, à la suite de leur entretien individuel avec l’Ofpra. Pour l’heure, le ministère de l’intérieur n’a pas précisé s’ils allaient être expulsés. 

      D’un ton solennel, Patrice Spinosi avait résumé l’enjeu de l’audience : « La décision que vous allez rendre sera la première sur les zones d’attente exceptionnelles. Il existe un risque évident que cette situation se reproduise, [...] l’ordonnance que vous rendrez définira une grille de lecture sur ce que peut faire ou pas l’administration. » L’administration n’aura donc pas à modifier ses procédures.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/191122/le-conseil-d-etat-valide-l-accueil-au-rabais-des-rescapes-de-l-ocean-vikin

    • Ocean Viking : « On vient d’assister à un #fiasco »

      Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) énumère les multiples entraves aux droits des personnes recueillies par l’Ocean Viking et déplore que le choix de l’enfermement l’ait emporté sur celui de l’accueil.

      La France avait annoncé vouloir faire vite. Se prononcer « très rapidement » sur le sort des passager·ères de l’Ocean Viking tout juste débarqué·es sur la base navale de Toulon (Var), après que le gouvernement italien d’extrême droite avait refusé (en toute illégalité) que le navire accoste sur son territoire. Ces personnes étaient maintenues dans une zone d’attente temporaire créée dans un centre de vacances de la presqu’île de Giens.

      Un lieu de privation de liberté qui, juridiquement, n’est pas considéré comme étant sur le sol français. Dans les quarante-huit heures, avaient estimé les autorités, l’ensemble des rescapé·es auraient vu examiner la pertinence de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une procédure accélérée qui n’a pas vocation à attribuer une protection internationale, mais à examiner si la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile est manifestement fondée ou pas.

      Rien, toutefois, ne s’est passé comme prévu puisque la quasi-totalité des rescapé·es, à l’heure où nous écrivons ces lignes, ont pu être libéré·es au terme de différentes décisions judiciaires (1). Pour Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étranger·ères (Anafé) – la principale association autorisée à intervenir en zone d’attente –, « on vient d’assister à un fiasco ». Tant pour l’administration que pour les demandeur·ses d’asile.

      En créant une zone d’attente temporaire, les autorités ont choisi d’accueillir les passager·ères de l’Ocean Viking sous le régime de la privation de liberté. Que dit la méthode ?

      Laure Palun : Que nous aurions pu faire le choix de l’accueil, plutôt que celui de l’enfermement ! La zone d’attente est un lieu privatif de liberté où la procédure d’asile « classique » ne s’applique pas. La procédure d’asile à la frontière permet de procéder à une sorte de tri en amont et de dire si, oui ou non, la personne peut entrer sur le territoire pour y demander la protection internationale. Mais l’expérience nous le montre : le tri, les opérations de filtrage et les procédures d’asile à la frontière, ça ne fonctionne pas si on veut être en conformité avec le respect des droits.

      La situation des personnes sauvées par l’Ocean Viking et enfermées dans la zone d’attente de Toulon nous a donné raison puisque la plupart d’entre elles ont été libérées et prises en charge pour entrer dans le dispositif national d’accueil (DNA). Soit parce qu’elles avaient été admises sur le territoire au titre de l’asile, soit parce qu’elles avaient fait l’objet d’une décision judiciaire allant dans le sens d’une libération.

      Lire aussi > Ocean Viking, un naufrage diplomatique

      On vient d’assister à un fiasco. Non seulement du côté des autorités – considérant l’échec de leur stratégie politique –, mais aussi pour les personnes maintenues, qui auraient pu se reposer et entrer dans le processus d’asile classique sur le territoire une semaine plus tôt si elles n’avaient pas été privées de liberté. Au lieu de ça, elles ont été fichées, fouillées et interrogées à de multiples reprises.

      Le point positif, c’est que les mineur·es non accompagné·es – qui ont bien été placé·es quelques heures en zone d’attente, contrairement à ce qu’a déclaré le ministère de l’Intérieur – ont été libéré·es le premier jour pour être pris·es en charge. Le Ceseda [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] prévoit en effet que les mineur·es non accompagné·es qui souhaitent demander l’asile ne peuvent être maintenu·es en zone d’attente « sauf exception ». Mais c’est généralement le cas.

      Le 16 novembre, devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait pourtant annoncé l’expulsion de 44 personnes d’ici à la fin de la période de maintien en zone d’attente.

      Une telle déclaration pose de vraies questions sur le non-respect de la convention de Genève, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du droit national : il n’est pas possible de dire une chose pareille, alors même que les personnes sont en cours de procédure d’asile. Même si les demandes de ces personnes ont été rejetées, il existe des recours, et ça fait partie de la procédure !

      Le droit à un recours effectif est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme et a même été consacré concernant la procédure d’asile à la frontière en 2007 (2). Mais Gérald Darmanin a aussi dit qu’il avait pris contact, la veille [le 15 novembre, NDLR], avec les autorités des pays d’origine.

      Non seulement les décisions de l’Ofpra n’avaient pas encore été notifiées aux demandeur·ses d’asile à ce moment-là – et quand bien même ça aurait été le cas, elles étaient encore susceptibles de recours –, mais il s’agit encore d’une atteinte grave et manifeste à la convention de Genève. Contacter les pays d’origine de personnes en cours de demande d’asile, a fortiori pour envisager leur expulsion, ajoute des risques de persécutions en cas de retour dans le pays.

      Dans un communiqué, vous avez dénoncé de « nombreuses violations des droits » au sein de la zone d’attente, notamment dans le cadre des procédures d’asile. Lesquelles ?

      À leur arrivée, les personnes ont été prises en charge d’un point de vue humanitaire. À ce sujet, l’Anafé n’a pas de commentaire à faire. En revanche, elles n’ont reçu quasiment aucune information sur la procédure, sur leurs droits, et elles ne comprenaient souvent pas ce qui se passait. En dehors de la procédure d’asile, il n’y avait pratiquement aucun interprétariat.

      Cela a représenté une immense difficulté sur le terrain, où les conditions n’étaient globalement pas réunies pour permettre l’exercice effectif des droits. Notamment le droit de contacter un·e avocat·e, une association de défense des droits, ou un·e médecin. Et ni les associations ni les avocat·es n’ont pu accéder à un local pour s’entretenir en toute confidentialité avec les demandeur·ses d’asile.

      Concernant les demandes d’asile, ça a été très compliqué. Déjà, à l’ordinaire, les procédures à la frontière se tiennent dans des délais très courts. Mais, ici, l’Ofpra a dû mener environ 80 entretiens par jour. Pour les officier·ères de protection, cela paraît très lourd. Et ça signifie aussi que les personnes ont dû passer à la chaîne, moins de 48 heures après leur débarquement, pour répondre à des questions portant sur les risques de persécution dans leurs pays.

      Les entretiens ont été organisés sans confidentialité, dans des bungalows ou des tentes au travers desquels on entendait ce qui se disait, avec des interprètes par téléphone – ce que nous dénonçons mais qui est classique en zone d’attente. Ces entretiens déterminants devraient être menés dans des conditions sereines et nécessitent de pouvoir se préparer. Cela n’a pas été le cas, et on le constate : 123 dossiers de demande d’entrée sur le territoire ont été rejetés.

      Le Conseil d’État a pourtant estimé que, malgré « les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé », les droits des personnes placées en zone d’attente n’avaient pas été « entravés de façon grave et manifestement illégale ».

      Nous avons déposé une requête devant le tribunal administratif de Toulon pour demander la suspension de l’arrêt de création de la zone d’attente, mais cela n’a pas abouti. L’Anafé a fait appel et porté l’affaire devant le Conseil d’État. Ce dernier n’a pas fait droit à notre demande, constatant que des améliorations avaient été apportées par l’administration avant la clôture de l’instruction, tout en reconnaissant que des manquements avaient été commis.

      Le Conseil d’État a néanmoins rappelé que les droits des personnes devaient être respectés, et notamment l’accès à un avocat, à une association de défense des droits et à la communication avec l’extérieur. Par exemple, ce n’est qu’après l’audience que l’administration a consenti à transmettre à l’Anafé le nom des personnes encore enfermées (16 au moment de l’audience) pour qu’elle puisse exercer sa mission de défense des droits.

      Il faut se rappeler que ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui ont été enfermés après avoir vécu l’enfer.

      Ces entraves affectent notre liberté d’aider autrui à titre humanitaire découlant du principe de fraternité, consacré en 2018 par le Conseil constitutionnel, mais surtout les droits fondamentaux des personnes que l’Anafé accompagne.

      Il est à déplorer que les autorités ne respectent pas les droits des personnes qu’elle enferme et qu’il faille, à chaque fois, passer par la voie contentieuse pour que des petites améliorations, au cas par cas, soient apportées. Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option, et l’Anafé continuera d’y veiller.

      Avec le projet de réforme européenne sur la migration et l’asile, qui prévoit notamment de systématiser la privation de liberté aux frontières européennes le temps de procéder aux opérations de « filtrage », faut-il s’attendre à ce que de telles situations se reproduisent et, en l’absence de condamnation du Conseil d’État, à des expulsions qui seraient, cette fois, effectives ?

      La situation vécue ces derniers jours démontre une nouvelle fois que la procédure d’asile à la frontière et la zone d’attente ne permettent pas de respecter les droits des personnes qui se présentent aux frontières européennes. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis de nombreuses années et c’est ce qu’elle a mis en avant dans le cadre de sa campagne « Fermons les zones d’attente ».

      La perspective d’étendre cette pratique au niveau européen dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile est un fiasco politique annoncé. Surtout, cela aura pour conséquence des violations des droits fondamentaux des personnes exilées. Au-delà du camouflet pour le gouvernement français, il faut se rappeler que ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui ont été enfermés, et pour certains qui le sont encore, dans la zone d’attente de Toulon, après avoir vécu l’enfer – camps libyens, traversée de la Méditerranée…

      Le filtrage, le tri et l’enfermement ne peuvent pas être la réponse européenne à de telles situations de détresse, sauf à ajouter de la souffrance et de la violence pour ces personnes.

      En représailles de l’action de l’Italie, le gouvernement a annoncé le déploiement de 500 policiers et gendarmes supplémentaires à la frontière franco-italienne, où l’Anafé constate quotidiennement des atteintes aux droits. À quoi vous attendez-vous dans les prochains jours, sur le terrain ?

      Nous sommes évidemment très mobilisés. Actuellement, nous constatons toujours la même situation que celle que nous dénonçons depuis de nombreuses années. Conséquence de ces contrôles, les personnes prennent de plus en plus de risques et, pour certaines, mettent leur vie en péril… Preuve en est l’accident qui a eu lieu ce week-end à la frontière franco-italienne haute (3).

      Il me paraît surtout important de rappeler que ces effectifs sont mobilisés dans le cadre du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, mesure ininterrompue depuis sept ans par les autorités françaises. Or ces renouvellements [tous les six mois, NDLR] sont contraires au droit européen et au code frontières Schengen. Il est temps que ça s’arrête.

      (1) Soit parce qu’elles ont reçu une autorisation d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, soit parce que les juges des libertés et de la détention (JLD) ont refusé la prolongation du maintien en zone d’attente, soit parce que les JLD se sont dessaisis par manque de temps pour traiter les dossiers dans le délai imparti, soit en cour d’appel.

      (2) À la suite d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, la France a modifié sa législation (Gebremedhin contre France, req n° 25389/05, 26 avril 2007).

      (3) Un jeune Guinéen est tombé dans un ravin dans les environs de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce dimanche 20 novembre.

      https://www.politis.fr/articles/2022/11/ocean-viking-on-vient-dassister-a-un-fiasco-45077

    • « Ocean Viking », autopsie d’un « accueil » à la française

      La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.
      Dix jours après le débarquement à Toulon des 234 rescapés de l’Ocean Viking – et malgré les annonces du ministre de l’Intérieur affirmant que tous ceux qui ne seraient pas admis à demander l’asile en France seraient expulsés et les deux tiers des autres « relocalisés » dans d’autres pays de l’Union européenne – 230 étaient présents et libres de circuler sur le territoire français, y compris ceux qui n’avaient pas été autorisés à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », consistant à enfermer toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains. Principale association pouvant accéder aux zones d’attente, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) le rappelle depuis 2016 : « Il est illusoire de penser pouvoir [y] enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité. » Ce qui s’est passé dans la zone d’attente créée à Toulon en est la démonstration implacable.

      Une gestion calamiteuse

      Pour évaluer a posteriori la gestion calamiteuse du débarquement de ces naufragés, il faut rembobiner le film : poussé dans ses ultimes retranchements mais y voyant aussi l’occasion de se poser en donneur de leçon à l’Italie, le gouvernement annonce le 10 novembre sa décision d’autoriser « à titre tout à fait exceptionnel » l’Ocean Viking à rejoindre un port français pour y débarquer les hommes, femmes et enfants qui, ayant échappé à l’enfer libyen, puis à une mort certaine, ont passé trois semaines d’errance à son bord. « Il fallait que nous prenions une décision. Et on l’a fait en toute humanité », a conclu le ministre de l’Intérieur.

      Preuve que les considérations humanitaires avancées n’ont rien à voir avec une décision prise à contrecœur, le ministre l’assortit aussitôt de la suspension « à effet immédiat » de la relocalisation promise en France de 3 500 exilés actuellement sur le sol italien : sous couvert de solidarité européenne, c’est bien le marchandage du non-accueil qui constitue l’unique boussole de cette politique du mistigri.

      Preuve, encore, que la situation de ces naufragé·e·s pèse de peu de poids dans « l’accueil » qui leur est réservé, une zone d’attente temporaire est créée, incluant la base navale de Toulon, où leur débarquement, le 11 novembre, est caché, militarisé, « sécurisé ». Alors même qu’ils ont tous expressément demandé l’asile, ils sont ensuite enfermés dans un « village vacances », à l’exception de 44 mineurs isolés, sous la garde de 300 policiers et gendarmes, le ministre prenant soin de préciser que, pour autant « ils ne sont pas légalement sur le territoire national ».

      La suspicion tenant lieu de compassion pour ces rescapés, débutent dès le 12 novembre, dans des conditions indignes et avec un interprétariat déficient, des auditions à la chaîne leur imposant de répéter inlassablement, aux policiers, puis aux agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les récits des épreuves jalonnant leur parcours d’exil, récits sur la base desquels doivent être triés ceux dont la demande d’asile pourra d’emblée apparaître « manifestement infondée », les empêchant de fouler le sol de cette République qui prétendait, quelques heures auparavant, faire la preuve de son humanité.

      Seuls 66 de ces demandeurs d’asile échappent à ce couperet, si bien que les juges des libertés et de la détention du tribunal de Toulon sont alors chargés d’examiner la question du maintien dans la zone d’attente, au-delà du délai initial de quatre jours, de plus de 130 d’entre eux. La juridiction se révélant rapidement embolisée par cet afflux de dossiers, les juges se trouvent dans l’impossibilité de statuer dans les vingt-quatre heures de leur saisine comme l’impose la loi et ils n’ont d’autre solution que d’ordonner la mise en liberté de la plupart.

      En deux jours 124 dossiers examinés au pas de charge

      Le calvaire pourrait s’arrêter là pour ces exilé·e·s perdu·e·s dans les arcanes de procédures incompréhensibles, mais le procureur de la République de Toulon fait immédiatement appel de toutes les ordonnances de mise en liberté, sans doute soucieux que les annonces du ministre ne soient pas contredites par des libérations en masse. C’est alors la cour d’appel d’Aix-en-Provence – qui est soumise au train d’enfer imposé par la gestion de l’accueil à la française : entre le 16 et le 17 novembre 124 dossiers sont examinés au pas de charge pendant que les personnes concernées sont parquées dans un hall de la cour d’appel jusque tard dans la nuit. Mais les faits étant têtus et la loi sans ambiguïté, les juges d’appel confirment que leurs collègues de Toulon n’avaient pas d’autres choix que de prononcer les mises en liberté contestées. A l’issue de ce marathon, il ne reste, le 21 novembre, que quatre personnes en zone d’attente.

      « Tout ça pour ça » : ayant choisi la posture du gardien implacable des frontières qu’un instant de faiblesse humanitaire ne détourne pas de son cap, le gouvernement doit maintenant assumer d’avoir attenté à la dignité de ceux qu’il prétendait sauver et aggravé encore le sort qu’ils avaient subi. Il faudra bien qu’il tire les leçons de ce fiasco : la gestion policière et judiciaire de l’accueil qu’implique le placement en zone d’attente se révélant radicalement incompatible avec le respect des obligations internationales de la France, il n’y a pas d’autre solution – sauf à rejeter à la mer les prochains contingents d’hommes, de femmes et d’enfants en quête de protection – que de renoncer à toute forme d’enfermement à la frontière.

      Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde) Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis) La Cimade, groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti) La Ligue des Droits de l’homme (LDH) Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM).

      https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/ocean-viking-autopsie-dun-accueil-a-la-francaise-20221127_B53JAB6K7BDGFKV

    • #Mineurs_non_accompagnés de l’« Ocean Viking » : « Un #hôtel, ça ne correspond pas aux besoins d’un gamin »

      Pour Violaine Husson, de la Cimade, la France, signataire de la convention des droits de l’enfant, contrevient à ses engagements en plaçant des mineurs dans des situations loin d’être adéquates.
      L’information a fuité par voie de presse jeudi : 26 des 44 mineurs arrivés en France à bord du bateau humanitaire Ocean Viking ont fugué de l’hôtel où ils étaient logés à Toulon. « Le département a vocation à mettre les mineurs en sécurité mais pas dans des geôles, on ne peut pas les maintenir de force dans un foyer. Ils peuvent fuguer et c’est ce que certains on fait. On ne peut pas les contraindre, il n’y a pas de mesures coercitives à leur égard », a assuré Jean-Louis Masson, le président du conseil départemental du Var. Parmi ces 26 mineurs se trouvaient une majorité d’Erythréens qui, selon Christophe Paquette, directeur général adjoint en charge des solidarités au conseil départemental du Var, « ne restent jamais » car « ils ont des objectifs précis dans des pays d’Europe du Nord » comme les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Allemagne, où ils souhaitent rejoindre de la famille ou des proches. Les associations et les ONG, elles, pointent du doigt les conditions d’accueil et de prise en charge de ces jeunes, souvent inadaptées. Violaine Husson, responsable nationale Genre et Protections à la Cimade, répond à nos questions.

      Quelles sont les conditions de vie des mineurs étrangers non accompagnés, comme ceux de l’Ocean Viking, pris en charge dans des hôtels en France ?

      Il faut d’abord préciser une chose : la loi Taquet de février 2022 interdit le placement des mineurs non accompagnés dans des établissements hôteliers. Cela dit, il y a une exception : dans leur phase de mise à l’abri, en attendant l’entretien d’évaluation de leur minorité, il y a une possibilité de les placer à l’hôtel jusqu’à deux mois. C’est le cas pour cette quarantaine d’enfants, ça l’est aussi pour des centaines d’autres chaque année.

      Un hôtel, ça ne correspond pas aux besoins d’un gamin. Ils sont placés dans des chambres à plusieurs – en fonction des établissements, ils peuvent se retrouver à une deux ou trois personnes dans une chambre, voire plus –, ils ne parlent pas la même langue, ils n’ont pas la même religion… Il n’y a rien qui les relie vraiment. Par ailleurs, il n’y a pas de suivi social, personne ne vient les voir dans la journée pour leur demander si ça va ou ce qu’ils font. Il n’y a pas de jeux prévus, ils sont indépendants. Ce sont aussi souvent des hôtels miteux, pas chers, avec des toilettes et des salles de bains communes. C’est un quotidien qui est loin de l’idée que l’on se fait des mesures de protection de l’enfance en France.

      Ça peut expliquer pourquoi certains décident de quitter ces établissements ?

      Oui, il y a des enfants qui partent parce que les conditions ne vont pas du tout, elles ne sont pas adéquates. Certains ont dû tomber des nues. Dans certains hôtels, il n’y a pas que des mineurs, parfois ils peuvent être placés avec d’autres publics, des majeurs notamment. Ça les rend particulièrement vulnérables : ils sont des enfants étrangers isolés qui viennent d’arriver d’une traversée éprouvante et des personnes peuvent leur mettre la main dessus.

      La question des mineurs non accompagnés est souvent débattue, certaines personnalités politiques estiment qu’ils coûtent énormément d’argent, qu’ils seraient des délinquants. Qu’en est-il réellement selon vous ?

      En effet, on a parlé des mineurs non accompagnés de manière très négative : il y a la délinquance mais aussi le fait qu’ils mentiraient et qu’ils frauderaient, qu’ils coûteraient beaucoup à l’Aide sociale à l’enfance… Certains politiques ont même affirmé que 80 000 mineurs non accompagnés arriveraient en France chaque année. La réalité est toute autre : il y en a eu un peu plus de 9 000 en 2021. On est quand même loin du fantasme véhiculé.

      La protection de l’enfance est problématique aujourd’hui, il y a un véritable manque de moyen et de compétences, y compris pour les enfants français. Mais c’est bien plus simple de dire que c’est la faute des étrangers, même si leur proportion dans la prise en charge est dérisoire. Il y a cette injonction des politiques politiciennes de dire : le problème de l’Aide sociale à l’enfance, c’est les étrangers. Selon eux, ils mentent, ils fraudent, ils fuguent, ils ne sont pas mineurs ou ne sont pas vraiment isolés. Alors que le système de protection ne fait pas la différence entre les enfants français et étrangers.

      La France, comme d’autres pays, a signé la convention internationale des droits de l’enfant. Les démarches doivent donc être faites en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. On voit bien que quand on les place à l’hôtel ou qu’on les suspecte de mentir sur leur âge parce qu’ils sont étrangers, ce n’est pas le cas.

      https://www.liberation.fr/societe/mineurs-non-accompagnes-de-locean-viking-un-hotel-ca-ne-correspond-pas-au
      #MNA #enfants #enfance

  • No man’s land : three people seeking asylum stuck in Cyprus’s #buffer_zone

    The Cameroonians, who had ‘no idea’ they had jumped into the demilitarised area, have been trapped for almost two months

    A few months after Grace Ngo flew into Turkish-occupied northern Cyprus from her native Cameroon, she decided to head “for the west”. Smugglers pointed the student in the direction of the Venetian walls that cut through the heart of Nicosia, Europe’s last divided capital.

    A little before midnight on 24 May, Ngo leapt from the breakaway Turkish Cypriot republic into what she hoped would be the war-divided island’s internationally recognised Greek south.

    “I just said ‘God protect me,’” the 24-year-old recalled, describing the jump that instead landed her in the UN-patrolled buffer zone, where she has been stranded ever since. “The walls were so high. I hurt my leg quite badly but I was desperate for the west.”

    Daniel Djibrilla and Emil Etoundi, two other asylum seekers from Cameroon’s English-speaking minority, were at the same spot that night, equally drawn by the bright lights of the European metropolis beyond. Like Ngo, who says she would not have made the journey had she not been the victim of abuse, both cited Cameroon’s civil war as their reason for leaving home.

    “We jumped from over there,” says Etoundi, a former soldier, pointing across the ceasefire line that has partitioned the ethnically split island since Turkey invaded in 1974 after a coup aimed at uniting Cyprus with Greece. “We had no idea this was no man’s land. I can’t believe it.”

    After the refusal of President Nicos Anastasiades’ government to allow them to apply for asylum, the three Cameroonians remain trapped in the buffer zone, protected by the UN refugee agency, UNHCR, but living in tents and at the mercy of others’ goodwill.

    At the height of the 2015 Syrian refugee crisis, Cyprus remained relatively unvisited by displaced people, as the majority headed through Turkey and the Aegean islands en route to Europe.

    That changed in 2018, when smugglers began to see the EU’s easternmost state as an easy drop-off.

    On 21 May, Anastasiades’ administration declared a state of emergency, with officials saying the Mediterranean island faced insurmountable pressures from continuing arrivals. It came after Cyprus was censured by a human rights watchdog amid allegations of illegal pushbacks of migrants at sea.

    In late 2020, close to 20,000 asylum applications were pending, according to the Greek Cypriot authorities. A record 13,648 people requested protection in 2019. In the first six months of 2021, more than 5,000 claims had been made, more than half the total in 2020.

    Cyprus has the highest per capita number of first-time asylum seekers in the EU, according to the EU’s statistics agency, Eurostat.

    “We are in a critical situation,” the interior minister, Nicos Nouris told the Guardian ahead of a EU summit in Slovenia on Thursday. “All the [reception] centres are full and we simply don’t have the capacity to receive more. If we want to talk about solidarity and responsibility, we have to stand by frontline member states like Cyprus, which is the top-receiving country in asylum seekers.”

    The majority of migrants entering the Greek south are smuggled illegally through Turkey and areas of Cyprus over which the republic has no control, according to Nouris.

    With smuggling networks taking advantage of partition, Nouris said there were genuine fears of a new front being opened on an island where migrants arrive both by boat and along the whole 110 mile (180km) ceasefire line.

    “We have to be very careful not to open a new passage,” he says. “It’s not a matter of three people – that would be ridiculous when so many are coming. But if I accept these three people, then [such crossings] will be the next common practice. They’ll be coming by the thousands … Turkey will put them on buses and send them to the checkpoints.”

    The Cameroonians’ plight has illuminated the tough stance of a government that, like Greece, feels abandoned by Europe on migration.

    “They have the right to have their asylum claims examined,” says the UN refugee agency’s spokeswoman, Emilia Strovolidou, explaining that the trio were returned to no man’s land after approaching a UN patrol unit and going to the nearest Greek Cypriot checkpoint.

    “This is a clearcut case of people asking for international protection, and we have made a number of interventions with the competent authorities in an effort to allow them to access the procedure.”

    Cyprus is “obliged under international, EU and national law” to process asylum requests and give people access to dignified conditions in reception centres, Strovolidou says, adding: “Their living conditions – right now, in tents, in the sweltering heat – are totally unsuitable.”

    Asylum seekers have been stranded in the buffer zone before but none for so long. The near two-month saga has led human rights organisations to accuse the government of inflating the number of arrivals and generating a climate of fear based on xenophobia and anti-immigration hysteria fuelled by the rise of the far-right Elam party.

    On an island reliant on low-skilled labour, aid organisations contend that it is often foreigners already in Cyprus on student or work visas who apply for asylum in an attempt to prolong their stays legally.

    Corina Drousiotou, at the Cyprus Refugee Council, says migrants keep the agriculture sector alive. “Despite the fact that Cyprus’s economy heavily depends on low-skilled foreigners, the vast majority of whom work in harsh conditions with low salaries and next to zero rights, there is no political willingness to properly address those issues,” she says.

    “A complete overhaul of the [asylum] system is required to ensure dignity and equal rights for all, which in turn will have multiple benefits for many industries and the local society.”

    For Ngo, Djibrilla and Etoundi, the prospect of any job would be welcome. But as temperatures exceed 40C (104F), the Cameroonians are left anxiously awaiting news under the shade of a strip of trees planted along a thin gravel strip barely a metre wide.

    “I’m 33. I [deserted] the military after 10 years,” says Etoundi, as Djibrilla plays a gruesome video on his mobile phone showing decapitations in his country’s conflict. “I do not support the [Cameroonian] separatists’ fight, but I had to leave because I did not agree with what the military were asking us to do. If I go back, I will face death.”

    Cyprus’s interior minister says the case could be resolved if the EU agreed to include the island in a reallocation programme.

    “I have written to the European Commission, saying we are prepared to transfer them to other member states, but have not heard back,” says Nouris. “If that were to happen, this could so easily be solved.”

    https://www.theguardian.com/global-development/2021/jul/17/no-mans-land-three-people-seeking-asylum-stuck-in-cypruss-buffer-zone

    #limbe #no_man's_land #Chypre #asile #migrations #réfugiés #frontières #Chypre_du_Nord #Turquie #bande_frontalière

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    ajouté à la métaliste sur les #zone_frontalière :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Helping Asylum Seekers in Northern Cyprus

      Asylum seekers will continue making their way to Turkish-controlled Northern Cyprus, regardless of whether they are aware of its unrecognized status. The United Nations Refugee Agency and the European Union, in particular, must take concrete steps to offer them meaningful protection.

      NORTH NICOSIA – On May 24, 2021, three Cameroonian asylum seekers left the north of Cyprus in an attempt to reach the south. They were denied protection, triggering widespread international condemnation, and were stranded in no man’s land for nearly seven months after the Cypriot authorities refused to recognize their asylum request.

      Their predicament stemmed partly from the island’s de facto division since 1974. Crossing the United Nations-controlled Green Line separating the internationally recognized Republic of Cyprus (RoC) and the Turkish-controlled Northern Cyprus (recognized only by Turkey) is considered illegal if not authorized, even for those seeking asylum. The RoC authorities argued that granting the three Cameroonians asylum would encourage others to cross the Green Line, and have accused Turkey of encouraging an influx of refugees from Syria and Sub-Saharan Africa. But the reality is more complex. Since 2018, Cyprus has become a major destination for refugees. As routes into the European Union via Greece close and refugees’ living conditions in countries like Turkey and Lebanon worsen, traffickers are instead offering Syrian refugees a risky crossing to Cyprus. Many arriving on the island live in dire conditions in overcrowded reception centers, while government ministers stoke anti-refugee sentiment. Some land in Northern Cyprus and mistake it for the RoC. The increase in the number of asylum seekers in Northern Cyprus reflects both new arrivals by boat and the “university island” model. A recent study by the student group VOIS Cyprus shows a correlation between the growing number of university students in the north and the increase in asylum seekers, with 4.5% of the 763 respondents (mostly third-country nationals) citing war or conflict in their home country as their reason for studying there. There are currently 21 universities in Northern Cyprus, with students from some 100 countries. For the 2021-22 academic year, there were 14,000 Turkish Cypriot students, 43,000 from Turkey, and 51,000 from third countries. Unfortunately for most of the refugees from the Middle East and Sub-Saharan Africa, the government in Northern Cyprus has not assumed responsibility for providing asylum to persons in need of protection. This is despite the fact that international human-rights instruments such as the UN’s 1951 Refugee Convention, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the Convention Against Torture are part of the north’s domestic legal framework.

      In fact, there is no specific domestic legislation regarding refugee protection, and no differentiation between persons in need of protection and other migrant groups. Refugees arriving in Northern Cyprus by boat are often detained and deported. It is a similar story for students who are unable to regularize their stay due to financial difficulties and then, fearing persecution and/or war in their home countries, seek asylum. Responsibility for offering protection should lie with the UN Refugee Agency (UNHCR). But the UNHCR’s mandate in Northern Cyprus has diminished since 2014, because the lack of established rules with the local authorities have left the agency unable to offer refugees meaningful protection. The UNHCR’s mandate previously allowed for determination of refugee status in the north to be part of the procedure for deciding whether a person needed protection. Its current mandate, however, enables it to provide asylum seekers only with protection letters recognizing them as “persons of concern” (PoCs). In theory, this document prevents PoCs from being deported, and gives them access to the labor market, health care, and (in the case of children) education. But the absence of a comprehensive mechanism to offer even basic protection to refugees in Northern Cyprus is a concern. In fact, there is no official agreement between the Refugee Rights Association (RRA, which acts as the implementing partner on the UNHCR’s behalf) and the Turkish Cypriot authorities, and hence no legal basis for the UNHCR protection letters. It is simply an informal arrangement that the authorities can rescind at any time, which explains why they have made no concerted efforts to offer PoCs meaningful protection. Some therefore regard crossing the Green Line to the RoC as their only option, despite the RoC’s poor track record with refugees. Being recognized internationally as refugees would at least be preferable to the limbo they experience in the north. It is difficult to know who exactly is to blame for asylum seekers’ plight in Northern Cyprus. But desperate people will continue making their way to Northern Cyprus, regardless of whether they are aware of its unrecognized status. International actors, particularly the UNHCR and the EU, must therefore take concrete steps to offer them meaningful protection. Far too often, the UNHCR has claimed that it is unable to establish relations with Northern Cyprus because it is a territory under occupation. But for many asylum seekers languishing in undignified conditions, the question of effective control does not matter. To offer them meaningful protection, the UNHCR must seek innovative ways of communicating with the authorities in the north. Giving the RRA more money and manpower to do this would be a good start. The EU, meanwhile, should push the RoC government to re-establish and recognize claims of protection for those who cross the Green Line and to collaborate with the authorities in the north. In addition, it should investigate the RoC’s increased and reportedly inhumane border policing, increase its support to the RRA, and encourage the Turkish authorities to pressure their Turkish Cypriot counterparts to uphold their human-rights commitments.
      More importantly, other EU member states must acknowledge their role in this debacle. The fact that asylum seekers are now opting for Cypriot shores is a direct result of violent pushbacks against refugees at these countries’ borders. The EU can – and should – provide asylum seekers safer humanitarian corridors, visas, and resettlement packages. Desperate people must not suffer more than they already have for the prospect of a better future.

      https://www.project-syndicate.org/commentary/northern-cyprus-asylum-seekers-unhcr-eu-protection-by-emmanuel-ac

  • 100-MILE BORDER ENFORCEMENT ZONE

    The U.S. #Customs_and_Border_Protection (#CBP), which includes the Border Patrol, is the largest law enforcement agency in the country. Their jurisdiction they claim spans 100 miles into the interior of the United States from any land or maritime border. Two-thirds of the U.S. population lives within this 100-mile border enforcement zone, including cities like Washington D.C., San Francisco CA, Chicago IL, New Orleans LA, Boston MA, & more.

    Because these are considered border cities, federal border and immigration agents assert the power to board public transportation or set up interior checkpoints and stop, interrogate and search children on their way to school, parents on their way to work, and families going to doctor’s appointments or the grocery store — all done without a warrant or reasonable suspicion.

    How can CBP agents do this? Unlike other federal agencies, CBP officers are uniquely granted extraordinary and unprecedented powers. These extraordinary powers state that officers are able to racially profile, stop, frisk, detain, interrogate, and arrest anyone without a warrant or reasonable suspicion. The Fourth Amendment is intended to protect all people against unreasonable searches and seizures. Every other federal law enforcement agency, except CBP, requires either a warrant or “reasonable grounds” for an officer to act without a warrant.

    Border regions are often treated as zones of exception for human rights and civil rights, laying the foundation for abuse not just along our nation’s borders but across the country. That should never be the case. In these zones, border authorities assert excessive power, beyond the power of other law enforcement agencies, which leads to harassment, abuse, racial profiling and intimidation of border residents and travelers. In February 2020, Trump announced CBP employees would be granted immunity from Freedom of Information Act (FOIA) requests, and a few days later he announced he would be sending BORTAC units, the elite tactical units of Border Patrol, across the United States to major cities like New York, Chicago, and most likely many other major cities, to assist in door-to-door ICE raids and terrorizing communities of color. Most recently, BORTAC units & CBP resources were being used across the country to surveil & quell Black Lives Matter protests. Almost all of those major cities reside within the 100 mile border enforcement zone where border patrol operates with impunity. If human rights are to mean something, they must be fully protected in border communities, without exception.

    The results have been deadly.

    We must end the decades of enforcement-only policies that have erased our rights and have resulted in death & damage across our border communities. It is time to reimagine what border communities should look like, and what border governance could look like.

    That is why the Southern Border Communities Coalition calls on Congress to adopt a New Border Vision that expands public safety, protects human rights, and welcomes people at our borders in a manner consistent with our national values and global best practices.

    Part of a New Border Vision would be to establish a “reasonable grounds” standard in the statute governing the Department of Homeland Security, specifically sections (a)(1) and (a)(3) of 8 USC 1357, which would strengthen our protections against unreasonable interrogation, searches, and entry onto private property.

    Cities are beginning to take action to protect their communities from inhumane & immoral border policies that impact everyone. By supporting a New Border Vision, they are taking the first step in envisioning a future that is welcoming, safe & humane for all!

    https://www.southernborder.org/100_mile_border_enforcement_zone
    #frontières #contrôles_frontaliers #asile #migrations #réfugiés #USA #Etats-Unis #villes #zones_frontières #zones_frontalières #zone_frontalière #bande_frontalière #frontières_mobiles

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    ajouté à la métaliste autour de la création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements ou autres pratiques de contrôles migratoires :
    https://seenthis.net/messages/795053

    ping @karine4

    • La France a aussi créé une « zone frontière » (on va dire…) dans laquelle les contrôles d’identité peuvent être effectués sans qu’il y ait nécessité d’une motivation quelconque (motivations au demeurant très, très larges… cf. la partie de l’article cité ci-dessous qui précède la citation).

      Je ne sais pas si elle a été cartographiée dans tous ses recoins, parce que ça me semble particulièrement coton vu la définition de ladite zone (en vigueur depuis le 01/03/2019) :

      Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà,

      ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

      Lorsque ce contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

      Lorsqu’il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.

      Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.

      Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l’identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L’arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151880/2019-03-01?etatArticle=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR&isAdvancedResult=tr

      (suivent les dispositions particulières pour l’Outre-Mer…)

      (le gras et les sauts de ligne sont de ma main)

      pour les arrêtés – et donc les listes détaillées des zones concernées – c’est là (et c’est long…)

      • ports, aéroports et gares ferroviaires
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000025578312/#LEGIARTI000025578312

      • ports points de passage frontalier et péages
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000037884862#JORFARTI000037884862

    • et tant d’autres @simplicissimus :
      https://seenthis.net/messages/795053

      Et pour la France, en effet, je me suis toujours demandée comment ils calculaient réellement sur le terrain ces fameux 10 km (les 10 km supplémentaires que la France a mis en place en 2017 :
      « Le 30 octobre 2017 une nouvelle loi ajoute une zone de 10 kilomètres autour de chaque poste-frontière et gares internationales où la police peut procéder à des contrôles d’identité » (https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-terrorisme-etend-a-nouvea)

      https://www.borderforensics.org/fr/investigations/blessing-investigation

    • l’ajout de 2017 correspond au deuxième alinéa (hors mes sauts de ligne) de l’arrêté ci-dessus (c’est la version en vigueur actuellement) (Dans un rayon maximal de 10 kilomètres…)

      ça peut fournir un petit (!) boulot de carto à proposer à un étudiant comme sujet de mémoire ou un TP de synthèse sur l’emploi d’ArcGIS mobilisant un bon paquet de couches distinctes (frontières, emprises portuaires, réseaux viaire et ferroviaire, j’en oublie forcément… p. ex. emprises autoroutières pour les péages et les parkings attenants…) et de calculs propres aux SIG (distance à un point, à une limite, …)

    • Pour les 20 km, c’est les 20km qui valent pour tous les pays Schengen...

      Et oui... ça serait super un petit travail de carto par un·e étudiant·e ou toute autre personne de bonne volonté :-)

    • You may have seen this map of the 100-mile border zone making the rounds recently. Did you ever wonder why they chose 100 miles? There must be a good reason for it, right? Well, actually no. Here’s a short thread 🧵on it ...

      The Border Patrol was established two days after the eugenics-derived national origins quotas in the 1924 Johnson-Reed Immigration Act was signed, in order to enforce the new restrictions 2/9

      The original authorization for the Border Patrol was meant to keep the agents at the border line itself. Senator David Reed explained: “They have no right to go into the interior city and pick up aliens on the street and arrest them” 3/9

      Nevertheless, the agents did go into the interior. In 1930 Treasury Undersecretary Ogden Mills proposed a new law to stop it “you will not have a Border Patrol operating 20 miles inside the United States. You will have a border patrol where it belongs, and that is on the border”

      Mills’ and other efforts to rein in the Border Patrol failed in the 1930s. In 1946, Congress revised the Border Patrol’s authorization and clarified (kind of) how far inside the US they could go: “within a reasonable distance from any external boundary of the United States” 5/9

      At the time, the Border Patrol was part of the Department of Justice. In July 1947, the DoJ released a routine update to its policies in the Federal Register. In tiny print on p. 5071, they defined the term reasonable distance ... 6/9

      Without public comment or consultation, the Department of Justice defined the reasonable distance for the Border Patrol as “a distance not exceeding 100 air miles from any external boundary of the United States” 7/9

      And... that’s it. Since 1947, the reasonable distance has remained unchanged at 100 miles from borders and coastlines. If DHS Secretary Mayorkas wanted to change it, he could do so immediately himself 8/9

      I tell the history of the Border Patrol from their racist Wild West origins to their assault on the 4th Amendment in my new book Nobody is Protected: How the Border Patrol Became the Most Dangerous Police Force in the United States @CounterpointLLC
      9/9


      https://www.counterpointpress.com/dd-product/nobody-is-protected

      https://twitter.com/ReeceJonesUH/status/1535362380510531584

  • #Pologne - #Biélorussie : positions GPS et vidéos, les appels à l’aide des migrants bloqués dans la #forêt

    Ils viennent du Yémen, de Syrie, d’Irak ou de République démocratique du Congo : depuis le mois d’août, des milliers de migrants tentent de traverser la frontière polonaise depuis la Biélorussie. Pour le gouvernement polonais, ces migrants sont instrumentalisés par le chef d’État biélorusse, Alexandre Loukachenko, et doivent être reconduits à la frontière. Refoulés des deux côtés, des hommes, des femmes et des enfants se retrouvent alors bloqués le long de la frontière, en pleine forêt. Certains tentent de lancer l’alerte.

    Pour ce nouveau numéro de Ligne Directe, « Pologne, Biélorussie : piège en forêt pour les migrants » (à voir ci-dessus), Maëva Poulet, journaliste des Observateurs de France 24, était avec Gulliver Gragg, correspondant de France 24, en tournage pendant la semaine du 4 octobre dans la région frontalière de Poldachie, en Pologne. Elle revient, dans ce carnet de reportage sur les alertes lancées par les migrants aux ONG et à la presse.

    « Nous allons probablement rencontrer une famille avec des enfants. Voulez-vous vous joindre à nous ? » Samedi 9 octobre. Il est 15 heures lorsque Piotr Bystrianin nous envoie ce message. Piotr est membre de la #Fondation_Ocalenie, une ONG polonaise d’aide aux migrants et réfugiés basée à Varsovie. Depuis cet été, chaque semaine, leur équipe se relaie pour être présente à 200 km de la capitale, dans la région frontalière de #Podlachie pour surveiller cette crise migratoire inédite en Pologne, et venir en aide aux migrants.

    Une position GPS nous est envoyée : direction le petit village de #Stara_Luplanka. C’est ici qu’une famille venue du Kurdistan irakien a été repérée. Après sept jours de marche depuis la Biélorussie, elle est arrivée en Pologne en échappant au contrôle des gardes-frontières. « Nous recevons des alertes concernant la présence de groupes de migrants », explique brièvement Piotr Bystrianin. Ce que nous savons, c’est que beaucoup de migrants envoient leur position GPS, aux organisations ou à la presse, pour appeler à l’aide.

    Une « #guerre_hybride » entre la Pologne et la Biélorussie

    Le rendez-vous est en lisière de forêt, près d’un champ de maïs. Karolina Szymańska, également membre de la fondation, nous fait signe d’attendre : « Nous devons d’abord discuter avec ces gens ». C’est un père seul et ses quatre enfants, âgés de 8 à 14 ans. « Ils ont très froid et ils ont peur », explique Piotr pendant que sa collègue leur offre à boire, à manger et des vêtements chauds.

    Au téléphone, un traducteur arabophone explique au père la situation. Car la stratégie de la Pologne est claire : les migrants se trouvant côté polonais doivent être refoulés à la frontière, en Biélorussie. Le parlement polonais y a autorisé les gardes-frontières le 14 octobre. Et ce, même s’il s’agit de demandeurs d’asile.

    La Pologne estime en effet que ces migrants ne sont pas en danger en Biélorussie, pays dans lequel ils sont arrivés légalement, en avion, munis de visas. C’est également ce qui fait dire à l’Union européenne que le régime de Minsk mène une « guerre hybride » : en réponse à des sanctions européennes, la Biélorussie chercherait à déstabiliser les 27 en envoyant des migrants aux frontières.

    « Parfois, ils les ramènent dans la forêt, même s’il y a des enfants »

    Pour que cette famille irakienne échappe à un refoulement, Piotr et Karolina n’ont qu’une option à proposer : la demande d’asile. Mais il faut que la famille veuille l’enregistrer en Pologne, et donc rester en Pologne. Or, selon le gouvernement polonais, beaucoup veulent en réalité rejoindre l’Allemagne, l’Angleterre, ou la France. Il faut aussi, pour mener une demande d’asile, être en mesure d’expliquer que l’on fui des craintes de persécutions ou des conflits. Ce n’est pas le cas de tous les migrants qui traversent cette frontière.

    Dans le cas de cette famille, plusieurs éléments lui permettent de solliciter l’asile. « La famille va donner procuration à [Karolina], et elle va appeler les gardes-frontières pour leur demander de venir. Elle va les aider dans leur demande de protection internationale en Pologne. »

    Nous attendons alors deux heures l’arrivée des gardes-frontières. C’est à eux d’enregistrer la demande. Reste qu’avec la nouvelle loi, ils n’y sont pas obligés. Les médias ont été invités par l’ONG pour aider à faire pression. « Parfois, ils les ramènent dans la forêt, même s’il y a des enfants », insiste Piotr. Ce soir-là, grâce à la mobilisation de Piotr et Karolina - et peut-être à la présence de plusieurs caméras dont la nôtre - la famille sera amenée au poste des gardes-frontières, où elle passera la nuit, au chaud, en attendant la suite de l’instruction de sa demande.

    « C’est comme un #ping-pong »

    Si cette famille a pu être aidée, c’est aussi parce qu’elle a réussi à dépasser la zone de l’état d’urgence : une bande de 3 km tracée par la Pologne tout du long de sa frontière avec la Biélorussie, formellement interdite d’accès aux organisations comme aux journalistes.

    Le long de la frontière, les migrants se retrouvent donc seuls entre les gardes-frontières polonais et biélorusses. Côté polonais, ils sont ramenés manu militari en Biélorussie… En Biélorussie, ils sont également refoulés : depuis octobre, le pays refuse de laisser entrer les migrants déjà passés côté européen. « La seule chance de sortir de la Pologne, c’est d’entrer en Biélorussie. La seule chance de sortir de la Biélorussie, c’est d’entrer en Pologne. C’est comme un ping-pong », confie Nelson (pseudonyme), un migrant originaire de la République démocratique du Congo qui a contacté notre rédaction.

    Nelson a filmé et documenté les nuits passées entre les deux pays, dans un « #no_man's land » labyrinthique dans les bois, où les températures chutent à 0 degré la nuit en ce mois d’octobre. « On a rencontré quelques militaires polonais. Je leur ai dit, voilà, moi je viens du Congo, j’aimerais demander l’asile. Ils m’ont dit ’tu ne vas rien faire’. Ils ont commencé à nous embarquer de force et ils nous ont ramenés à la frontière. C’est la première nuit que nous avons passée dehors, avec mes enfants », poursuit Nelson. L’une de ses vidéos montre ses enfants dormir dans la forêt, sans tente, à même le sol, près d’un feu de camp. « Il faisait extrêmement froid, et extrêmement sombre ».


    Côté frontière #Pologne - #Biélorussie, des migrants alertent également. La Pologne les refoule en Biélorussie... qui les renvoie en Pologne. Ils se retrouvent donc coincés dans la forêt entre les deux pays. Ici des messages envoyés sur WhatsApp à notre journaliste @maevaplt (3)
    — Les Observateurs (@Observateurs) October 22, 2021
    https://twitter.com/Observateurs/status/1451574931192365059

    « On ne peut plus continuer »

    Ces images, comme celles d’autres migrants qui appellent à l’aide, sont de rares témoignages de ce qu’il se passe dans la bande frontalière interdite d’accès. Depuis septembre, au moins neuf personnes sont mortes d’hypothermie ou d’épuisement dans la forêt.

    D’autres migrants ont contacté notre rédaction depuis cette zone, parfois sans réussir à envoyer d’images. Certains ont envoyé des messages de détresse. « Il fait froid, il n’y a rien à manger, c’est un enfer », nous a écrit un Congolais. « On ne peut plus continuer », dit un Irakien dans un audio WhatsApp. « Bonjour madame, je suis à la frontière », écrit encore une migrante dont nous ne connaissons pas l’origine. Elle n’enverra aucun autre message après celui-ci.

    Seule chance pour eux de se faire aider, partager avec les organisations présentes à la frontière leur position GPS… depuis une forêt où le réseau internet et téléphonique est instable, et sans électricité pour recharger son téléphone.

    https://observers.france24.com/fr/%C3%A9missions/ligne-directe/20211025-pologne-bielorussie-migrations-migrants-foret-ong-human

    #Ocalenie #frontières #asile #migrations #réfugiés #Belarus #limbe #blocage

    –-> je rapatrie ici des infos d’un fil de discussion que j’avais mis sur un fil qui traite quand même d’un peu d’autre chose... mot d’ordre « de l’ordre dans les archives »
    >> fil de discussion sur le #mur qui est en train d’être construit à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie :
    https://seenthis.net/messages/927137
    #murs #barrières_frontalières

    –-

    ajouté à la liste des #zones_frontières créée pour pouvoir expulser/refouler des migrants :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • « Hamza me dit qu’il a peur de mourir de froid dans la forêt ». Reportage avec les bénévoles à la frontière qui tue, entre la Biélorussie et la Pologne

      La #zone_frontalière entre la Biélorussie et la Pologne est devenue le théâtre d’une #crise_humanitaire. Face aux violations de droit multiples de la part des autorités polonaises et bélarusses, et au silence indifférent des institutions européennes, des réseaux de militants et de locaux apportent une aide de base à ces personnes en détresse.

      Par Agata Majos, à #Hajnówka – Depuis quelques jours, je fais partie du réseau militant #Grupa_Granica. Notre travail, c’est de soulager la souffrance des personnes qui se cachent dans la forêt polonaise. Si trouvés par des garde-frontières ou par la police, le risque est grand qu’ils soient de nouveau repoussés en Biélorussie. Cauchemar sans fin qui, pour certains, finira par la mort.

      Le 2 septembre, la Pologne a introduit l’état d’urgence sur une bande qui jouxte la frontière. Seuls les habitants de cette zone peuvent y accéder. La présence des militants et des médias est interdite. Nous opérons pourtant dans les forêts qui se trouvent de notre côté.

      Mon premier jour au QG des militants, près de la ville de Hajnówka. Je vais à ma première intervention. Un groupe de six personnes, cinq Syriens et un Irakien. C’est leur dixième séjour sur le sol polonais. Les gardes-frontières polonais les ont repoussés déjà neuf fois. Ça fait un mois qu’ils essayent de traverser cette forêt.

      Au début, lorsqu’on les approche, ils ont peur de nous. On siffle. C’est pour les rassurer, comme ça ils savent qu’on n’est pas des gardes-frontières. Qu’on a des bonnes intentions.

      Ils dévorent la nourriture qu’on apporte. Pour certains, ça fait des jours qu’ils n’ont pas mangé. On leur donne de l’eau, du pain, de la nourriture en boite (thon ou pâté), du chocolat, des barres énergétiques, de la soupe chaude. La soupe ne devrait pas être trop épicée – ils sont nombreux à avoir des problèmes gastriques. C’est parce qu’ils mangent très peu et ils boivent de l’eau boueuse des flaques, des marais et des ruisseaux.

      On apporte aussi des couvertures d’urgence. Des chaussures et des chaussettes – les pieds sont souvent dans le pire état. Des batteries externes, absolument essentielles, car avec un portable chargé ils peuvent se localiser sur une carte, écrire un mot à leurs familles. Un portable chargé peut sauver la vie dans ces conditions infernales.

      Les signes de leur séjour en Biélorussie, on les voit partout sur leurs corps.

      On se met autour du feu, on sort un paquet de cigarettes. Un moment rare de détente, comme si on était à une soirée entre amis. Un des réfugiés, Omar*, nous montre les photos de sa femme et deux enfants, âgé de deux et cinq ans. On demande s’ils sont toujours en Syrie. Il répond que non, qu’ils sont en Biélorussie à la frontière. J’essaie de ne pas imaginer dans ma tête ce qu’ils se passe avec eux.

      Les réfugiés que l’on rencontre racontent que ce qui se passe du cote bélarusse de la frontière, c’est le pire. Les signes de leur séjour en Biélorussie, on les voit partout sur leurs corps. Des blessures causées par le fil barbelé, des ecchymoses par les coups de garde-frontières. Certains ont des blessures causées par les morsures des chiens policiers.

      Omar me montre une photo de lui en Syrie, puis se pointe du doigt. Sur la photo, il est bien habillé, soigné, il est dans un restaurant avec un ami. Ici, maintenant, il est dans des vêtements sales, la barbe qui n’a pas été rasée depuis des semaines. C’est comme s’il voulait dire : regarde ce que je suis devenu. Il me montre sa main, un morceau de son doigt manque. Effet de son passage de la frontière.

      Dans un sac à dos qu’on a apporté, on trouve un paquet de Toffifee. Ils l’ouvrent et nous en proposent. Au début on refuse, on dit qu’ils en ont plus besoin que nous. Mais ils ont besoin de partager. Je prends mon Toffifee et je le cache dans ma poche. Je n’arrive pas à le manger, le ventre serré.

      Il est temps de partir. « Quand je m’installe à Berlin, je vous inviterai tous », dit Omar.
      « Ça marche ! », on répond en riant, tout en sachant qu’il y a peu de chance que ça arrive vraiment.

      On rentre au QG des militants pour se reposer un peu quand soudain l’information nous tombe dessus : six enfants sont à l’hôpital de Hajnówka avec leur mère hospitalisée. On ne sait pas encore ce qui va leur arriver. Il faut leur préparer des vêtements chauds, au cas où ils seraient repoussés de nouveau. Ça peut paraitre fou, mais rien ne nous étonne plus dans cet enfer.

      On apprend que le plus petit a trois ans et que le plus grand fait 150 cm. Je fouille dans les cartons dans notre dépôt. Je cherche des bonnets, chaussures, manteaux les plus chauds possible. Je me demande ce qui a bien pu se passer avec l’humanité pour que l’on soit là, à chercher des vêtements chauds pour des tout petits enfants, qui vont peut-être devoir passer des jours, ou des semaines, dans une forêt froide et humide. Je n’arrive pas à comprendre.

      Ce sont des questions que les militants se posent tous les jours. Avant de venir sur place, avec mes trois amis avocats, on a appelé une avocate en droit d’asile qui nous a expliqué la procédure. Pourtant, on sait très bien qu’on entre dans une zone ou la loi n’existe plus. Ou ces procédures-là, prescrites par la loi nationale et internationale, ne sont plus applicables. Quelques chanceux vont pouvoir déposer une demande d’asile – généralement quand il y a des médias, des enfants, les cas « médiatiques ». Pour le reste, c’est le refoulement en Biélorussie. Rappel : les médias n’ont pas accès la zone sous état d’urgence.

      Comme chaque semaine, Wanda et Robert, deux habitants d’un village qui se trouve dans la zone interdite, viennent à notre base. On leur donne des vêtements et des chaussures. Ils racontent que parfois, dans les villages au plus près de la frontière, on entend des voix venant des champs du maïs qui appellent « au secours ! ». Certains habitants reviennent avec de l’aide. D’autres appellent les autorités.

      Depuis quelques jours, certains habitants de la région allument un feu vert devant leurs maisons. C’est un signe pour des réfugié-e-s que c’est une maison ou ils peuvent venir se réchauffer, manger quelque chose, charger leur portable, se reposer un peu avant de reprendre la route. L’initiative est de Kamil Syller, habitant du village Werstok.

      Certains habitants de la zone font eux-mêmes des interventions dans des forêts. Ils sont très engagés mais leurs possibilités sont limitées. Comme la zone est fermée aux personnes de l’extérieur, on ne peut pas y aller les soulager. Ils se retrouvent seuls face à une souffrance difficile à imaginer.

      – « Ce qui serait utile, c’est une formation médicale, dit Robert, Pour savoir comment reconnaître les symptômes d’hypothermie. Comment savoir que la personne est dans un état critique et qu’il faut appeler les secours ? »

      Mais appeler une ambulance signifie aussi que les garde-frontières sont avertis (l’ambulance est obligée de le faire). En conséquence, c’est un « push-back » quasiment garanti.

      Notre groupe militant collabore étroitement avec l’ambulance des Médecins à la Frontière (Medycy na granicy), une initiative des médecins et ambulanciers qui fournissent de l’aide médicale aux réfugié-e-s. Ils le font d’une manière bénévole. Depuis des semaines, ils font appel aux autorités pour les laisser entrer dans la zone de l’état d’urgence. Sans résultat.

      Ce jour-là, les Médecins à la Frontière nous informent qu’ils soignent un groupe de trois personnes – deux Irakiens et un Turc. Les gardes-frontières ont remarqué l’ambulance et sont déjà sur place. Il faut y aller pour recueillir des procurations des réfugié-e-s. C’est leur seule chance pour commencer la procédure d’asile. On y va.

      Les trois hommes sont déshydratés, affamés, avec des symptômes d’hypothermie. Ils ont bu de l’eau contaminée d’un ruisseau, ils ont des symptômes d’intoxication alimentaire. Un homme, Hamza, est dans un état grave. On va à l’hôpital dans la ville de Hajnówka. En route, on passe à côté d’une autre ambulance. On voit une personne à terre, recouverte d’une couverture de survie. On se demande si elle est toujours vivante.

      Hamza prend mon portable. Avec mon outil de traduction, il dit qu’il ne peut pas rentrer en Biélorussie, il raconte qu’ils les ont battus et maltraités. Il a peur de mourir de froid dans la forêt.

      Je verrai cette personne plus tard à l’hôpital. C’est un jeune homme, il a survécu. Quand je le vois aux urgences, le médecin me demande de lui dire, avec l’application de traduction de mon téléphone, qu’il va aller prendre une douche. Il tremble énormément, je n’ai jamais vu une personne trembler autant. Je mets la langue kurde et je parle à mon portable. Il ne m’entend pas mais je vois qu’il essaye de me dire quelque chose. Je me rapproche pour l’entendre, sa voix est très faible. « No Belarus, no Belarus », il dit. Partout sur son corps, des blessures et des traces de coups.

      Après deux ou trois heures, les trois réfugiés avec qui je suis venue se sentent beaucoup mieux. Je recueille des procurations. Je leur dis pourquoi la demande d’asile est leur seule possibilité dans cette situation. J’essaie de leur expliquer que le fait de faire la demande ne garantit pas qu’ils ne vont pas être de nouveau repoussés en Biélorussie. Hamza prend mon portable. Avec mon outil de traduction, il dit qu’il ne peut pas rentrer en Biélorussie, il raconte qu’ils les ont battus et maltraités. Il a peur de mourir de froid dans la forêt. Je ne sais pas quoi lui répondre, comment le réconforter. Je sais très bien, on l’entend tous les jours, que la loi ne fonctionne pas. Mais je ne peux rien lui garantir.

      On a un moment libre. Un militant, Olek, me raconte que quand il était petit, il passait l’été dans ces forêts, ou ses parents ont une maison de vacances. Il raconte comment il ramassait des champignons et faisait du vélo. Moi je lui raconte que l’année dernière je suis venue dans un des villages d’à côté pour écouter le brame du cerf. On se dit qu’on ne pourra plus jamais venir ici comme touristes. Qu’on ne pourra jamais se promener dans ces forêts sans penser à toutes ces personnes qu’on a rencontré parmi les arbres, dont on ne connaitra jamais le sort.

      Comme celui d’Omar et de son groupe. Ou celui de Hamza ses deux amis Irakiens. Je contacte les garde-frontières pour apprendre où ils les ont pris – étant leur conseillère, j’ai le droit d’avoir accès à cette information. Pourtant, on m’informe que personne ne sait où ils sont, personne ne les a jamais vus.

      Tout comme les six enfants de l’hôpital de Hajnówka. Plusieurs institutions, dont l’adjoint au Défenseur des droits, ont essayé d’intervenir en leur faveur.

      Mon Toffifee, je le tiens encore dans ma poche. Je n’arrive toujours pas à le manger.

      * Les noms des militants et des réfugié-e-s ont été changés

      https://courrierdeuropecentrale.fr/no-belarus-no-belarus-reportage-avec-les-benevoles-a-la-fron

    • Entre la Pologne et le Belarus, les migrants abandonnés dans une #zone_de_non-droit

      Le Parlement polonais a voté, le 14 octobre, la construction d’un mur à sa frontière avec le Belarus. Mais aussi la possibilité de refouler les migrants, coincés entre les deux pays, dans une forêt où l’état d’urgence a été décrété.

      Un mur d’une valeur de 350 millions d’euros et le « droit » de refouler les migrants qui se présentent à ses frontières avec le Belarus. C’est ce qu’a voté le Parlement polonais, jeudi 14 octobre, faisant fi du droit international, qui interdit la pratique du push back (refoulement) lorsque les personnes en migration déclarent vouloir demander l’asile dans un pays. Des mesures qui surviennent au moment où la Pologne a créé, à sa frontière, une zone enclavée en pleine forêt, où les migrants restent bloqués sans eau ni nourriture, dans des conditions de vie extrêmes.

      Dimanche 17 octobre, à l’initiative de groupes féministes, des manifestations se sont tenues à Varsovie et dans plusieurs autres villes polonaises, comme Cracovie, pour dénoncer ces refoulements et les « actions scandaleuses des autorités vis-à-vis des personnes à la recherche d’un refuge en Pologne ». Le même jour, un ressortissant ukrainien qui transportait vingt-sept migrants irakiens dans une voiture aurait été arrêté par les garde-frontières polonais, selon l’ambassade de France en Pologne.

      Depuis l’été dernier, la Pologne est devenue l’un des principaux points de passage des migrants qui, venant du Belarus, tentent de traverser la frontière pour rejoindre l’Allemagne et l’Europe de l’Ouest. Les forces de l’ordre polonaises sont accusées par plusieurs ONG, dont Amnesty International, d’abandonner à leur sort des demandeurs d’asile se présentant à leurs frontières et de les renvoyer de force vers le Belarus. Ainsi, mi-août dernier, Amnesty International a pu documenter et prouver, grâce à une enquête numérique, le « renvoi forcé illégal » d’une trentaine d’Afghans ayant déposé une demande d’asile en Pologne vers le Belarus.

      « Des personnes demandent l’asile dans un pays de l’Union européenne et un État membre de l’Union européenne viole de manière éhontée leurs droits : l’Union européenne doit agir rapidement et fermement pour dénoncer ces atteintes flagrantes au droit européen et international », avait alors dénoncé Eve Geddie, directrice du bureau d’Amnesty International auprès des institutions européennes.

      En catimini, dès le 20 août, la Pologne a officialisé le refoulement des migrants par le biais d’un arrêté ministériel. L’état d’urgence décrété dans cette zone frontalière, côté polonais, début septembre, a ensuite fortement restreint l’accès aux ONG et journalistes, les empêchant de documenter le quotidien des personnes vivant ou se présentant à la frontière. C’est dans le cadre de la loi sur le renforcement de la sécurité aux frontières de l’État, adoptée mardi 19 octobre, que le Parlement a légalisé la pratique du refoulement.

      Le Parlement polonais peut voter ce qu’il veut, les refoulements restent une violation du droit international.

      Jan Brzozowski, chercheur et spécialiste des migrations

      « Les migrations sont une nouvelle fois utilisées pour des raisons politiques, analyse le Polonais Jan Brzozowski, chercheur à l’université d’économie de Cracovie et spécialiste des migrations. Mais le Parlement polonais peut voter ce qu’il veut, les refoulements restent une violation du droit international. Ces mesures n’ont donc aucune valeur à l’extérieur de la Pologne. On n’attend pas du gouvernement qu’il accepte toutes les demandes d’asile mais que la loi internationale soit respectée, donc que les migrants qui se présentent à notre frontière, même illégalement depuis le Belarus, soient autorisés à déposer une demande de protection et qu’elle soit étudiée sérieusement. »

      Pour Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, ce scénario ressemble fort au conflit né entre la Grèce et la Turquie il y a quelque temps. « Le Belarus utilise sa frontière avec la Pologne pour mettre l’Europe dans une situation difficile, en permettant à qui en a l’envie de rentrer sur le territoire sans visa. C’est ainsi que des Afghans ou des Irakiens prennent l’avion pour Minsk et entrent, à l’aide de passeurs ou autrement, sur le territoire polonais. Cela fait partie des intentions de Loukachenko d’utiliser la pression migratoire pour mettre une pression politique sur l’Europe, qui a émis beaucoup de sanctions à l’égard de son régime », souligne-t-elle.

      Problème : l’instrumentalisation de la question migratoire par les deux pays engendre une situation catastrophique à la frontière, en particulier dans cette zone de non-droit où nul ne peut accéder. Déjà sept personnes ont perdu la vie depuis l’été et nombre d’observateurs ont constaté des cas d’hypothermie, de maladies liées à l’environnement de vie, de mal ou non-nutrition.

      « Il faut imaginer une zone de 400 kilomètres de long et 3 kilomètres de large, en état d’urgence, où les seules personnes habilitées à y être sont les garde-frontières. Une zone forestière où il n’y a rien, où l’on ne peut se protéger du froid et où l’on n’a pas à manger. Les réfugiés qui y sont coincés n’ont pas le droit de la traverser pour aller sur le reste du territoire polonais, au risque d’être renvoyés dans cette zone ou d’être repoussés vers le Belarus. Ces push back, sans prise en compte de leur situation individuelle, sont illégaux au regard du droit international. Mais finalement tout est illégal, y compris le fait de les bloquer dans cette zone sans leur apporter une aide humanitaire », résume Agnès Callamard, experte des droits humains, qui rappelle la responsabilité du gouvernement polonais dans ces multiples violations du droit international.

      Les gens boivent l’eau des marais, certains tombent malades.

      Anna Alboth, membre de l’ONG Minority Rights Group

      Anna Alboth, membre de l’ONG Minority Rights Group, estime qu’environ 5 000 personnes seraient aujourd’hui parquées dans cette forêt, au milieu des marécages et des animaux sauvages, sans ressources pour survivre. « On ne peut pas parler d’un afflux, ces mesures sont disproportionnées », relève Agnès Callamard. « Les gens boivent l’eau des marais, certains tombent malades. Les gens ne connaissent pas la géographie des lieux et ne sont pas habitués au froid. Plusieurs migrants nous ont raconté qu’ils n’avaient pas mangé ni bu pendant des jours. Nous, on est juste des travailleurs humanitaires, personne ne nous a préparés à patrouiller en forêt à la recherche de personnes cachées pour leur donner une simple bouteille d’eau », regrette Anna Alboth, qui vient de passer plusieurs semaines à la frontière, rencontrant des groupes de femmes seules, des familles, des enfants, venus pour la plupart de l’Afrique de l’Ouest (Congo, Nigéria), du Kurdistan irakien, de Syrie et du Yemen.

      Si quelques habitants tentent d’aider les migrants sur place, une majorité d’entre eux, rapporte Anna Alboth, appellent la police pour dénoncer leur présence aux abords de la forêt, répondant aux conseils des policiers. « Ils font du porte-à-porte pour inviter les gens à dénoncer les migrants, en affirmant qu’ils sont dangereux et en leur conseillant de bien fermer leurs fenêtres et porte d’entrée le soir. Ils affirment aussi transférer les migrants dénoncés vers des centres d’accueil où ils peuvent demander l’asile, ce qui est faux. 95 % d’entre eux n’en ont pas la possibilité et sont refoulés. »

      Une« propagande » également dénoncée par le chercheur Jan Brzozowski, qui rappelle qu’un programme scandaleux a été diffusé récemment en Pologne, insinuant que les migrants détenaient du matériel illégal sur leurs téléphones comme du contenu pédopornographique, ou étaient des sympathisants de l’État islamique. « Un mensonge total visant à manipuler les gens. La population adhère à la propagande du gouvernement polonais et n’est pas suffisamment informée. Elle ignore ce qu’il se passe à la frontière. »

      L’idée d’une “invasion” prépare la population à accepter le pire des agissements.

      Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

      À ses yeux, l’une des priorités serait de « sensibiliser » les Polonais sur la réalité du terrain, car le gouvernement polonais actuel accorde une « importance forte » à l’opinion publique. « Cela doit passer par le peuple. Le soutien, même symbolique, des ONG travaillant sur les droits humains à travers le monde peut aussi aider. Quant à l’idée de sanctions au niveau européen, je crois que ce serait contreproductif : on voit bien comment les relations avec l’Union européenne se détériorent dans un contexte où la Pologne espère gagner en autonomie. »

      Jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision venant contester la primauté du droit européen (lire ici notre entretien). Au Parlement européen, mardi 19 octobre, les députés ont appelé la Commission européenne à « utiliser tous les outils à sa disposition pour défendre les citoyens polonais » et à lancer des procédures d’infraction envers la Pologne.

      La dynamique actuelle aux frontières entre la Pologne et le Belarus rejoint, pour Agnès Callamard, ce que l’on voit ailleurs dans le monde et en Europe concernant les migrations : la symbolique de « l’invasion » s’installe dans les esprits, propagée par les milieux de droite et d’extrême droite. Et tant pis si des personnes (y compris des enfants) « meurent de faim ».

      « La majorité des Polonais est d’accord pour que le gouvernement prenne ces mesures, note la secrétaire générale d’Amnesty International, qui revient d’un séjour en Pologne. On n’arrête pas de les bombarder de messages insinuant que le pays est envahi et que s’il ne fait rien, cela aboutira à la même situation qu’en 2015. L’idée d’une “invasion” prépare la population à accepter le pire des agissements. On voit cela partout en Europe, où l’on essaie d’habituer les gens à déshumaniser les réfugiés. Et ça marche. »

      https://www.mediapart.fr/journal/international/201021/entre-la-pologne-et-le-belarus-les-migrants-abandonnes-dans-une-zone-de-no

    • Video shows Polish guards using tear gas to push back migrants

      A group of migrants stuck at the Belarusian-Polish border trying to cross the border barrier has been repelled by guards using tear gas, the Polish Border Guard said. Up to 15,000 migrants and refugees could be stranded in the border region between the two countries.

      A group of migrants stuck on the Polish-Belarusian frontier for weeks tried to break through the border barrier, according to the Polish Border Guard.

      Near the village of Usnarz Gorny, six people threw wooden logs onto the barbed wire fence in an effort to topple it, the agency said in a tweet on Wednesday (October 20) that included a video of the incident. The migrants also threw stones at border guards and soldiers, the tweet added. Some were equipped with axes and pliers, it said.

      https://twitter.com/Straz_Graniczna/status/1450830048035024903

      Border guards used tear gas to stop the migrants, which can be seen in the last 15 seconds of the video. Nevertheless, 16 of them eventually forced their way into Polish territory but were pushed back to the other side of the border, according to the agency.

      It is important to note that the information provided by the Polish Border Guard cannot be independently verified because Poland has imposed a state of emergency in the border region. Journalists and aid workers are not allowed in.

      Over the past few months, thousands of mainly Middle Eastern migrants have been trying to reach the European Union via Belarus. They chose paths to EU member states Lithuania, Latvia and Poland. According to news agency dpa, around 15,000 migrants have gathered at the Polish-Belarusian border since then. The Lithuanian government on Wednesday spoke of a total of 6,000 to 7,000 who could be waiting at the EU external border with Belarus.

      Read more: Germany mulls sanctions to stop migration from Belarus amid growing concern over rights violations
      Geopolitical conflict

      The governments of Poland and other EU countries as well as EU institutions have repeatedly accused Belarusian ruler Lukashenko of allowing people from countries like Iraq and Lebanon to travel toward the bloc’s external borders via Belarus to put pressure on the EU and sow division. On Wednesday, Germany’s interior minister, Horst Seehofer, accused Belarus of organizing human trafficking, calling it a form of “hybrid threat by weaponizing migrants.”

      Underlying the recent spike in irregular migrant arrivals to the EU via Belarus is a complicated geopolitical conflict. In May, Lukashenko’s security forces diverted a Ryanair plane with a Belarusian activist on board flying from Greece to Lithuania. As a result, the EU imposed sanctions on Belarus.

      In return, Lukashenko indicated that Belarus could retaliate by loosening border controls for irregular, western-bound migrants as well as drug trafficking.

      On Wednesday, the body of a Syrian was found in a river in the border region between Poland and Belarus. It was the eighth recorded migrant death since the beginning of the surge in arrivals. Amnesty International, the Council of Europe and others have repeatedly criticized member Poland for its treatment of migrants at the border with Belarus.

      https://www.infomigrants.net/en/post/35949/video-shows-polish-guards-using-tear-gas-to-push-back-migrants

      #Usnarz_Gorny #push-backs #refoulements

    • Freezing to death: the migrants left to die on the Poland-Belarus border – video
      https://www.youtube.com/watch?v=uassRA0qF-s

      Migrants are dying in Poland’s forested border with Belarus, as the countries are locked in a geopolitical standoff. Polish authorities accuse Belarus of deliberately abandoning migrants near its border in an attempt to destabilise the EU because the bloc imposing sanctions on Belarus after its disputed election.

      Poland has responded by declaring an emergency zone, forbidden to journalists and activists, where it is believed that, hidden from sight, they are illegally forcing people seeking asylum back over the border instead of processing applications. We follow Piotr Bystrianin, an activist trying to locate desperate migrants in the woods before the border guards do.

      https://www.theguardian.com/world/video/2021/oct/22/freezing-to-death-the-migrants-left-to-die-on-the-poland-belarus-border

      #froid

  • ITALY : UPTICK IN CHAIN-REMOVALS

    While the exact number of persons arriving via the Slovenian-Italian border is unknown, there has been a sharp rise since April (http://www.regioni.it/dalleregioni/2020/11/09/friuli-venezia-giulia-immigrazione-fedriga-ripensare-politiche-di-controllo-) of people entering Italy from the Balkan route. Not only in Trieste, but also around the province of #Udine, arrivals have increased compared to last year. In Udine, around 100 people (https://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2020/11/30/migranti-oltre-cento-persone-rintracciate-nelludinese_9fdae48d-8174-4ea1-b221-8) were identified in one day. This has been met with a huge rise in chain pushbacks, initiated by Italian authorities via readmissions to Slovenia. From January to October 2020, 1321 people (https://www.rainews.it/tgr/fvg/articoli/2020/11/fvg-massimiliano-fedriga-migranti-arrivi-emergenza-98da1880-455e-4c59-9dc9-6) have been returned via the informal readmissions agreement, representing a fivefold increase when compared with the statistics from 2019.

    In this context, civil society groups highlight that “the returns are being carried out so quickly there is no way Italian authorities are implementing a full legal process at the border to determine if someone is in need of international protection.” The pushbacks to Slovenia appear to be indiscriminate. According to Gianfranco Schiavone (https://www.thenewhumanitarian.org/news-feature/2020/11/17/europe-italy-bosnia-slovenia-migration-pushbacks-expulsion), from ASGI (Associazione per gli studi giuridici sullʼim-migrazione), “[they] have involved everybody, regardless of nationality,” he said. “They pushed back Afghans, Syrians, people from Iraq, people in clear need of protection.” As stated by Anna Brambilla, lawyer at ASGI, the Italian Ministry of the Interior (https://altreconomia.it/richiedenti-asilo-respinti-al-confine-tra-italia-e-slovenia-la-storia-d):
    “confirmed that people who have expressed a desire to apply for international protection are readmitted to Slovenia and that readmissions are carried out without delivering any provision relating to the readmission itself.”

    Crucially, the well publicised nature of chain removals from Slovenia, and onwards through Croatia, mean the authorities are aware of the violent sequence they are enter-ing people into, and thus complicit within this #violence.

    But instead of dealing with this deficit in adherence to international asylum law, in recent months Italian authorities have only sought to adapt border controls to apprehend more people. Border checks are now focusing on trucks, cars and smaller border crossings (https://www.youtube.com/watch?v=fu4es3xXVc8&feature=youtu.be

    ), rather than focusing solely on the military patrols of the forested area. This fits into a strategy of heightened control, pioneered by the Governor of the Friuli Venezia Giulia Region Massimiliano Fedriga who hopes to deploy more detection equipment at the border. The aim is to choke off any onward transit beyond the first 10km of Italian territory, and therefore apply the fast tracked process of readmission to the maximum number of new arrivals.

    https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/BVMN-November-Report.pdf

    #asile #migrations #réfugiés #refoulements #push-backs #Italie #Slovénie #droit_d'asile #frontières #contrôles_frontaliers #10_km #refoulements_en_chaîne

    –—

    Ajouté à la métaliste sur la création de #zones_frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Schiavone: «#Lamorgese ammetta che l’Italia sta facendo respingimenti illegali»

      «Le riammissioni informali dei richiedenti asilo non hanno alcuna base giuridica», spiega Gianfranco Schiavone, del direttivo dell’Asgi, Associazione per gli Studi Giuridici sull’immigrazione. Nel 2020 sono state riammesse in Slovenia 1301 persone. «Sostenere, come ha fatto la ministra dell’interno Lamorgese durante l’interrogazione del deputato di Leu, Erasmo Palazzotto, che la Slovenia e soprattutto la Croazia siano “Paesi sicuri” nonostante le prove schiaccianti della violenza esercitata dalla polizia croata sulle persone in transito, ha dell’incredibile, un’affermazione indecorosa»

      Quelle che il governo italiano chiama “riammissioni” in realtà altro non sono che respingimenti illegali dei profughi che arrivano dalla Rotta Balcanica a Trieste e Gorizia. Pakistani, iracheni, afghani, e talvolta anche siriani che avrebbero diritto di chiedere asilo nel nostro Paese ma neanche mettono piede sul suolo italiano che già sono in marcia per fare forzatamente la Rotta Balcanica al contrario: all’Italia alla Slovenia, dalla Slovenia alla Croazia, dalla Croazia alla Bosnia.

      Lo scorso 13 gennaio il deputato di Leu, Erasmo Palazzotto durante la sua interrogazione ha ricordato alla ministra dell’Interno Lamorgese quanto sia disumano quello che sta succedendo in Bosnia, alle porte dell’Europa e di come testimoni il fallimento dell’Unione nella gestione dei flussi migratori sottolinenando che "Il nostro Paese deve sospendere le riammissioni informali verso la Slovenia e porre la questione in sede di Consiglio Europeo per gestire in maniera umana questo fenomeno. Va messa la parola fine a questa barbarie”. Ma Lamorgese sembra ancora continuare a non curarsi di quello che avviene dentro i nostri confini. Nel 2020 sono state respinte illegalmente in Slovenia 1301 persone.

      «Quello che succede al confine italiano sono veri e propri respingimenti illegali», spiega Gianfranco Schiavone, del direttivo di Asgi, Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione. «Anche nel 2018 si erano registrati casi di respingimenti illegittimi ma in numero contenuto. Allora la risposta fu principalmente quella di negare i fatti. In ogni caso, oggi, il fenomeno dei respingimenti illegali è aumentato enormemente in termini di quantità ma soprattutto nella loro rivendicazione ideologica. Mentre in passato la giustificazione poggiava sulla tesi che non si trattasse di richiedenti asilo oggi si tende a giustificare (pur usando volutamente un linguaggio ambiguo) che si possono respingere anche i richiedenti perchè la domanda di asilo si può fare in Slovenia».

      Stando a quanto ha affermato la ministra le riammissioni sono possibili in virtù dell’accordo bilaterale firmato dai due Paesi, Italia e Slovenia, nel 1996. Si tratta di “riammissioni” effettuate non in ragione del ripristino dei controlli alle frontiere interne, mai formalmente avvenuto, ma in applicazione dell’Accordo bilaterale fra il Governo della Repubblica italiana e il Governo della Repubblica di Slovenia sulla riammissione delle persone alla frontiera, firmato a Roma il 3 settembre 1996, che contiene previsioni finalizzate a favorire la riammissione sul territorio dei due Stati sia di cittadini di uno dei due Stati contraenti sia cittadini di Stati terzi.

      «In primis», spiega Schiavone, «occorre rilevare come tale accordo risulti illegittimo per contrarietà al sistema costituzionale interno italiano e per violazione di normative interne. È infatti dubbia la legittimità nell’ordinamento italiano dell’Accordo bilaterale fra il Governo della Repubblica italiana e il Governo della Repubblica di Slovenia e di ogni altro analogo tipo di accordi intergovernativi per due ordini di ragioni: nonostante abbiano infatti una chiara natura politica, essi non sono stati ratificati con legge di autorizzazione alla ratifica ai sensi dell’art. 80 Cost.;in quanto accordi intergovernativi stipulati in forma semplificata, in ogni caso essi non possono prevedere modifiche alle leggi vigenti in Italia (altro caso in cui l’art. 80 Cost. prevede la preventiva legge di autorizzazione alla ratifica) e dunque essi neppure possono derogare alle norme di fonte primaria dell’ordinamento giuridico italiano. In ogni caso, anche volendo prescindere da ogni ulteriore valutazione sui profili di illegittimità dell’Accordo di riammissione è pacifico che ne è esclusa appunto l’applicazione ai rifugiati riconosciuti ai sensi della Convenzione di Ginevra (all’epoca la nozione di protezione sussidiaria ancora non esisteva) come chiaramente enunciato all’articolo 2 del medesimo Accordo. Del tutto priva di pregio sotto il profilo dell’analisi giuridica sarebbe l’obiezione in base alla quale l’accordo fa riferimento ai rifugiati e non ai richiedenti asilo giacché come è noto, il riconoscimento dello status di rifugiato (e di protezione sussidiaria) è un procedimento di riconoscimento di un diritto soggettivo perfetto i cui presupposti che lo straniero chiede appunto di accertare. Non v’è pertanto alcuna possibilità di distinguere in modo arbitrario tra richiedenti protezione e rifugiati riconosciuti dovendosi comunque garantire in ogni caso l’accesso alla procedura di asilo allo straniero che appunto chiede il riconoscimento dello status di rifugiato. A chiudere del tutto l’argomento sotto il profilo giuridico, è il noto Regolamento Dublino III che prevede che ogni domanda di asilo sia registrata alla frontiera o all’interno dello Stato nel quale il migrante si trova. Una successiva complessa procedura stabilita se il Paese competente ad esaminare la domanda è eventualmente diverso da quello nel quale il migrante ha chiesto asilo e in ogni caso il Regolamento esclude tassativamente che si possano effettuare riammissioni o respingimenti di alcun genere nel paese UE confinante solo perchè il richiedente proviene da lì. Anzi, il Regolamento è nato in primo luogo per evitare rimpalli di frontiera tra uno stato e l’altro. Violare, come sta avvenendo, questa fondamentale procedura, significa scardinare il Regolamento e in ultima analisi, il sistema europeo di asilo. È come se fossimo tornati indietro di trent’anni, a prima del 1990».

      Inoltre secondo la ministra "la Slovenia aderisce alla Convenzione di Ginevra e che la stessa Slovenia, come la Croazia sono considerati Paesi sicuri sul piano del rispetto dei diritti umani e delle convenzioni internazionali. Pertanto le riammissioni avvengono verso uno stato europeo, la Slovenia, dove vigono normative internazionali analoghe a quelle del nostro paese”.

      «Lamorgese», continua Schiavone, «ha fatto una figura veramente imbarazzante che ricade sul nostro Paese. Bisogna avere il coraggio di ammettere che abbiamo fatto una cosa illegale riammettendo i richiedenti asilo in Slovenia e da là, attraverso una collaudata catena, in Crozia e infine in Bosnia. E anche se nell’audizione dice tre parole, solo un piccolo inciso, sul fatto che non possono essere riamessi i migranti che hanno fatto richiesta d’asilo, nei fatti la sostanza non cambia. Infine sostenere che la Slovenia e soprattutto la Croazia siano “Paesi sicuri” nonostante le prove schiaccianti della violenza esercitata dalla polizia croata sulle persone in transito ha dell’incredibile. Un ministro non può permettersi di dire che quelli sono Paesi sicuri, perchè per i migranti della Rotta Balcanica non lo sono. E alla domanda “come finirà la questione?” La ministra non è stata in grado di formulare nessuna risposta chiara sul fatto che verrà posta fine alla pratica delle riammissioni dei richiedenti. Ed è forse questa la cosa più grave».

      http://www.vita.it/it/article/2021/01/18/schiavone-lamorgese-ammetta-che-litalia-sta-facendo-respingimenti-ille/158020