Le Conseil constitutionnel chargé par l’exécutif de corriger la loi « immigration »

Pour mémoire, il n’y a pas 6 mois, lors de l’examen de la loi de régression des retraites, le Conseil Constitutionnel n’avait pas jugé en droit, parce que de fait, il n’y est pas contraint par la Constitution.

À suivre cet article, la préférence nationale en matière de revenu minimum, en place depuis 1988, serait contraire à la Consitution. De même, le réserver aux plus de 25 ans pourrait être qualifié de "rupture d’égalité", y compris juridiquement ?

[Conditionner] à cinq ans de résidence l’accès aux prestations familiales et à l’aide personnalisée au logement (#APL). « Cela pourrait constituer une rupture d’égalité disproportionnée [?] », avance un cadre de la Place Beauvau. « Sur les prestations sociales, la censure est possible », confirme M. Slama.

edit Le Conseil constitutionnel chargé par l’exécutif de corriger la loi « immigration »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/21/le-conseil-constitutionnel-charge-par-l-executif-de-corriger-la-loi-immigrat

De leur propre aveu, Emmanuel Macron et Elisabeth Borne misent sur la censure des mesures contraires aux droits fondamentaux, qu’ils ont pourtant fait voter. Au risque de légitimer, à terme, l’appel de LR et du RN à réformer la Constitution et à recourir au référendum sur l’immigration.

▻https://archive.is/QDEwh

#loi_immigration #rupture_d'égalité #conseil_constitutionnel

Loi immigration : ces mesures litigieuses que le Conseil constitutionnel pourrait censurer - JustPaste.it
▻https://justpaste.it/a61rr

Loi immigration : ces mesures litigieuses que le Conseil constitutionnel pourrait censurer

Le président de la République a annoncé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration dès ce mercredi. Plusieurs dispositions, de l’avis des juristes, mais aussi de l’aveu même du gouvernement, sont sujettes à caution.