Une pharmacienne de Loire-Atlantique suspendue à vie pour faute pendant le Covid
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Après une plainte de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, la chambre disciplinaire du conseil régional de l’ordre des pharmaciens a prononcé une interdiction d’exercer à vie à l’encontre d’une pharmacienne nantaise coupable d’avoir facturé indûment des services non réalisés, comme l’a révélé Presse Océan. Son fils, cotitulaire de la pharmacie a été condamné à trois ans d’interdiction. L’un et l’autre ont fait appel de la décision, qui est donc gelée et n’est pas appliquée, en attendant un nouveau jugement.
242 000 tests Covid sur une année
Les faits reprochés ont eu lieu pendant la période du Covid. Période durant laquelle, certaines pharmacies ont testé à tour de bras. Celle visée a ainsi réalisé 242 000 tests de janvier à décembre 2022, dans un centre attenant à l’officine, fonctionnant 7 jours sur 7 de 8 h à minuit. Pour le faire tourner, la pharmacie a engagé 270 personnes par contrats de vacation ou à durée déterminée ! Mais dix-neuf étudiants recrutés n’avaient pas le niveau d’étude nécessaire prévu par la réglementation.
Chaque test était rémunéré 30 €. En contrepartie, les officines devaient réaliser du contact tracing pour chaque personne testée positive. Il s’agissait de notifier sur internet les noms de tous ceux qui avaient été en contact rapproché avec la personne infectée. Ce que n’a pas fait la pharmacie alors qu’elle était rémunérée pour cela.
Lors de l’audience, la CPAM a pointé du doigt, outre un préjudice financier pour la sécurité sociale, un vrai risque pour la santé publique. La pharmacie « laissant le virus se propager aggravant sciemment une situation sanitaire déjà dégradée ».
Mais les faits contestés ne s’arrêtent pas là. La pharmacie facturait aussi des masques (pris en charge par la SS) sans les distribuer.
1,06 million d’euros remboursé à la CPAM
Dans ce dossier, la CPAM pointe deux indus (sommes perçues indûment) de l’ordre de 520 800 € et de 539 572 €. Sommes qui ont été remboursées depuis.
Par ailleurs, la pharmacie a fait valoir le contexte d’activité intense et notamment pour l’absence de contact tracing un manque d’information sur les modalités de mises en œuvre. Elle a contesté toute volonté de fraude. Mais ces arguments ont été rejetés par la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Pays de la Loire qui a donc décidé de sévir. L’officine a fait appel.