La BRAV-M se fait pétitionner - Libé refroidit vos ardeurs | Libération | 29.03.23
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Les pétitions citoyennes existent de longue date. Mais l’Assemblée nationale a lancé sa plateforme en ligne en octobre 2020 – suivant en cela le Sénat qui avait fait de même dix mois plus tôt – « afin de développer le droit de pétition en le rendant plus accessible pour les citoyens », expliquait alors la Chambre basse, et ainsi d’« ouvrir les travaux parlementaires à la société civile ».
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« le site de pétitions de l’Assemblée nationale a un véritable intérêt dans la fabrication de la loi ou le contrôle de l’action du gouvernement ». De fait, « plus le nombre de signatures est élevé, plus le législateur perçoit qu’il y a un sujet – peu importe la thématique – qui intéresse les citoyens. Le mandat impératif n’existe pas en France, mais c’est une manière de porter sa voix auprès des élus ».
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C’est sur « proposition du rapporteur » que la commission va décider, « suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner », indique l’article 148 du règlement de l’Assemblée. Si la commission décide de l’examiner, elle « peut décider d’associer à ses débats les premiers signataires », mais également d’auditionner le ministre concerné. A l’issue des discussions, la commission doit publier « un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats ». A ce jour, aucune pétition n’a fait l’objet d’un tel examen.
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Le rapporteur Eric Poulliat explique qu’il souhaite « prendre le temps de bien faire [son] travail », et n’a pas encore pris de décision. A ce stade, il a « juste lu le texte de la pétition, qui n’est pas neutre et objectif, puisqu’il parle de violences policières et de massacre, fait référence à Malik Oussekine ». S’il veut apporter des réponses à ce que la pétition « exprime derrière », ceux qui l’ont signée ayant souhaité selon lui « attirer l’attention sur le rapport qu’ils ont avec le fonctionnement de la Brav-M », il se dit « aussi attentif au respect des institutions » et estime qu’« on ne peut pas se faire le relais d’une utilisation politicienne du droit de pétition ». Quoi qu’il en soit, souligne Eric Poulliat, « c’est aussi l’occasion de rappeler où se situent l’ordre républicain et la violence légitime », de rappeler que « l’usage de la force qui est un droit donné à nos forces de l’ordre, mais dans un cadre strict et une doctrine qui doit être strictement respectée ».
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La création de la Brav-M ayant été actée par l’exécutif en mars 2019, sous l’impulsion du préfet de police de Paris de l’époque, Didier Lallement, il appartient au gouvernement de décider de la dissolution de cette unité. A défaut de la dissoudre, les élus pourraient vouloir mieux encadrer les opérations de la Brav-M. Il s’agirait alors de porter dans l’hémicycle une loi traitant « des volets de formation, de déontologie, de moyens financiers, techniques et humains », selon Tris Acatrinei. Une seconde voie consisterait à enquêter sur d’éventuelles dérives de la brigade. Les députés disposent, à cet égard, d’un « droit de tirage » permettant à chaque groupe politique, une fois dans l’année, de créer une commission d’enquête. Mais une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre s’est déjà penchée sur la Brav-M, dans un rapport rendu en janvier 2021 dont les recommandations n’ont finalement pas été prises en compte.