La loi sur les #lanceurs_d'alerte définitivement adoptée - Réglementation - Institutions - écologie et environnement
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Alors que les scandales sanitaires se succèdent, le Sénat a adopté le 3 avril la proposition de loi du groupe écologiste visant à protéger les lanceurs d’alerte. Un texte attendu depuis des années par de nombreux scientifiques.
La France était encore loin, dans ce domaine, de la réglementation américaine, qui permet à tout citoyen de dénoncer ce qu’il considère comme une atteinte à l’intérêt général, ou à tout salarié ce qui relève du non respect de l’éthique, comme des cas de corruption dans l’entreprise, par exemple. La procédure dite de « whistleblowing » (coup de sifflet) est légalement reconnue aux Etats-Unis et protégée pour éviter à ses auteurs des représailles professionnelles ou judiciaires.
Mais la protection spécifique des lanceurs d’alerte, dont le principe sera inscrit dans le code de santé publique, reste insuffisante selon la fondation des Sciences citoyennes. Le texte supprime en effet la possibilité pour un lanceur d’alerte de saisir une autre personne que son employeur (si ce dernier ne réagit pas ou conteste l’alerte, c’est le préfet qu’il faudra interpeller). Les non-salariés ou les employés des petites entreprises eux devront passer par une association ou un syndicat qui pourront alors saisir la Commission de déontologie, qui sera sous tutelle gouvernementale.
