Cette nouvelle mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet.
Le projet de loi du premier ministre britannique, Rishi Sunak, permettant l’expulsions de migrants vers le Rwanda a été adopté lors d’un vote au Parlement, mardi 12 décembre. Il s’agit du texte considéré comme « le plus dur » jamais présenté contre l’immigration illégale, selon les mots du chef du gouvernement conservateur.
Lors d’un premier vote à la Chambre des communes, 313 députés se sont prononcés pour le texte, 269 ont voté contre, laissant pour l’heure au chef du gouvernement un répit, alors qu’il risquait de voir son autorité sérieusement ébranlée.
Cette mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet. La plus haute instance juridique du Royaume-Uni avait déclaré le texte illégal, estimant que le risque était « réel », pour les personnes concernées, d’être refoulées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, même si leur demande de protection était justifiée.
Une loi jamais appliquée
Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, le « partenariat Rwanda » n’avait alors jamais été mis en œuvre. De fait, en juin 2022, un premier vol qui devait emmener un certain nombre de migrants à Kigali avait été annulé in extremis après une injonction de la Cour européenne des droits de l’homme.
Ce nouveau texte définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leur pays d’origine. Il propose également de ne pas appliquer aux expulsions certaines dispositions de la loi britannique sur les droits humains, pour limiter les recours en justice.
« Le nouveau traité que j’ai signé avec le Rwanda et le projet de loi qui l’accompagne changent la donne », a déclaré à l’ouverture des débats le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, assurant que le texte est « conforme aux termes de la convention sur les réfugiés ».
Insatisfaction de l’aile droite des conservateurs
Toutefois, ce texte avait été jugé insuffisant pour l’aile droite du parti conservateur. Certains estiment que Londres devrait se retirer de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits humains, pour empêcher tous les recours légaux d’aboutir.
Lundi, les Brexiters radicaux de l’European Reaserch Group (ERG) ont jugé que le projet n’apportait qu’une « solution partielle et incomplète » pour empêcher les recours devant les tribunaux, et nécessitait « des amendements très importants ».
Lors du débat mardi, le député d’opposition Chris Bryant (travailliste) a jugé que « l’idée que quelqu’un qui n’est pas dissuadé par une dangereuse traversée sur un canot dans l’une des voies maritimes les plus fréquentées du monde le soit par cette absurdité fragile est simplement risible ». Et « on ne peut pas rendre le Rwanda sûr juste en le disant », a-t-il ajouté.
La semaine dernière, le ministre de l’immigration, Robert Jenrick, a démissionné, refusant de soutenir un texte qui ne va pas « assez loin » selon lui. La pression était telle que le secrétaire d’Etat au climat, Graham Stuart, est revenu à Londres depuis la COP28 à Dubaï pour participer au vote.
