La Commission parlementaire se réunit ce mercredi pour examiner le projet de loi visant à établir la reconnaissance d’un enfant né sans vie 140 jours après la fécondation. Le CAL insiste sur les conséquences néfastes sur les plans humain et scientifique qu’une telle reconnaissance pourrait avoir.
Est-un hasard ? Une semaine après le vote du texte de la majorité sur l’IVG arrive, devant la même commission Justice, le projet de loi du Ministre de la Justice sur « l’acte d’enfant sans vie. »
La coïncidence est troublante. Si, selon le Ministre de l’Intérieur la sortie de l’IVG du Code pénal n’est que « symbolique », elle semble surtout conditionnée par l’aboutissement d’un dossier prioritaire aux yeux de son homologue de la Justice : graver dans le marbre la reconnaissance d’une forme de personnification du fœtus.
Le troc en ces matières qui touchent aux vécus intimes démontre que, loin d’avancer sur le plan éthique, la Belgique fait marche arrière. Car reconnaître légalement la qualité d’enfant à un fœtus de 140 jours aura, qu’on le veuille ou non, des conséquences pour toutes celles et ceux qui – de près ou de loin – sont confrontés à des grossesses problématiques, à risque ou non désirées.
Une confusion qui n’est pas un apaisement
Assister les personnes confrontées à une brutale interruption de grossesse relève de l’aide à la santé, physique et psychologique. Or, sur ce plan, rien n’est prévu dans le texte qui sera présenté mercredi. En revanche, il y est proposé la délivrance d’un acte administratif par l’état-civil, qui atteste que
« l’enfant » est « mort-né ». Sur le plan administratif, le projet introduit donc une confusion légale entre un fœtus et un enfant au prétexte de favoriser un processus de deuil.
Chacun comprend que pour les personnes concernées il s’agit bien d’un enfant qui aurait dû naître et dont elles subissent le deuil. Mais le « personnifier » à l’état civil comme s’il était effectivement « né », « décédé » relève d’une fiction, qui à la supposer motivée par la seule compassion, ne sera pas forcément un apaisement.
D’autres priorités
Loin de là. Exception faite pour quelques grands hôpitaux qui disposent d’unités pour grossesse à risque, lorsque pareil drame se produit, les vraies lacunes à combler demeurent nombreuses.
Le véritable devoir des pouvoirs publics les obligeraient à assurer la mise en place, sur tout le territoire, d’un accueil d’urgence spécialisé quelle que soit la taille de l’établissement hospitalier.
Pour faire le deuil de « l’enfant » qui n’a pu se développer in utero, ni voir le jour, les traces du souvenir sont, pour certains, indispensables. Les équipes médicales doivent pouvoir les conserver et être formées à l’écoute des personnes touchées par ce drame, dans le respect de chacun, de ses convictions et demandes. Elles doivent aussi permettre, si nécessaire, leur orientation vers les services adéquats, et les informer sur les possibles cérémonies aux « parcelles d’étoiles » des cimetières communaux.
Double tromperie
Rien de tout cela n’est prévu dans ce projet de loi qui imposera finalement à la population une vision qui est lourde de sens : un fœtus est une personne.
Prétendre compenser le prix de ce mensonge par une fausse dépénalisation de l’IVG, loin de constituer un progrès, loin d’améliorer la situation des femmes, procède d’une double tromperie.
Aborder les questions existentielles sur la vie et la mort demande du courage : celui de dépasser les a priori pour faire place à une réflexion où chacun doit trouver sa manière de comprendre et gérer les événements.
Nous pourrions bien sûr préférer ne pas affronter les défis que d’autres relèvent pour nous. Les chercheurs par exemple dont le travail en laboratoire sera clairement tributaire de cette modification législative.
Quelles conséquences médicales ?
Mais ouvrons les yeux et mesurons bien les conséquences médicales et scientifiques qui découleront inévitablement d’une éventuelle reconnaissance légale de l’existence d’un « enfant » dès 140 jours de grossesse (alors même que dans l’état actuel de nos connaissances, aucune viabilité n’est possible à ce stade).
Du tissu fœtal est parfois mis à la disposition de chercheurs au-delà de 20 semaines de conception dans l’espoir de faire progresser la Science, qu’en sera-t-il demain ?
Des interruptions de grossesse pour raisons médicales graves se déroulent aujourd’hui au-delà de 20 semaines, qu’en sera-t-il demain ?
Le danger de l’exemple hongrois
Obligerons-nous les femmes à poursuivre une grossesse et accoucher d’enfants non viables ou malformés, comme en Hongrie où, depuis 2002, la loi attribue la qualité de personne au fœtus ?
Le projet du Ministre de la Justice sera examiné en commission parlementaire dès ce mercredi 26 septembre.
Puissent nos députés ne pas abdiquer leur liberté de vote au profit d’une logique de majorité gouvernementale qui imposerait une posture théologique minoritaire au détriment du bien-être et du bonheur des citoyennes et des citoyens de ce pays.
