#espace_schengen

  • #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

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    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

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    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024

  • À Strasbourg, l’Europe intensifie discrètement le fichage des migrants

    Dans un bâtiment discret, 350 personnes travaillent à renforcer le #contrôle et le #suivi des personnes entrant dans l’#espace_Schengen. Reportage dans l’agence de l’Union européenne qui renforce le fichage des migrants.

    Dans le quartier du Neuhof à Strasbourg, un bâtiment hautement sécurisé attire l’œil. Dissimulée derrière le gymnase du Stockfeld et entourée de terrains vagues, l’#agence_européenne #eu-Lisa est protégée par deux lignes barbelées surplombées de caméras. Aux alentours du bâtiment, les agents de sécurité portent au cœur un petit drapeau bleu aux douze étoiles. Des véhicules immatriculés en France, au Luxembourg, en Belgique et en Allemagne stationnent sur le parking.

    Créée en 2011 et opérationnelle depuis 2012, l’#agence_européenne_pour_la_gestion_opérationnelle_des_systèmes_d’information à grande échelle eu-Lisa développe et fait fonctionner les #bases_de_données de l’Union européenne (UE). Ces dernières permettent d’archiver les #empreintes_digitales des demandeurs et demandeuses d’asile mais aussi les demandes de visa ou les alertes de personnes portées disparues.

    Le siège d’eu-Lisa est à Tallinn, en Estonie. Un bureau de liaison se trouve à Bruxelles et son centre opérationnel a été construit à Strasbourg. Lundi 26 février, le ministre délégué aux affaires européennes, Jean-Noël Barrot, est venu visiter l’endroit, où sont développés les nouveaux systèmes de suivi et de #filtrage des personnes migrantes et des voyageurs et voyageuses non européen·nes. Le « cœur de Schengen », selon la communication de l’agence.

    Sur les écrans de contrôle, des ingénieur·es suivent les requêtes adressées par les États membres aux différents #systèmes_d’information_opérationnels. L’un d’eux raconte que le nombre de cyberattaques subies par l’agence est colossal : 500 000 tentatives par mois environ. La quantité de données gérées est aussi impressionnante : en 2022, le système #VIS (#Visa_Information_System) a enregistré 57 millions de demandes de #visas et 52 millions d’empreintes digitales. La même année, 86,5 millions d’alertes ont été transmises au système #SIS (#Schengen_Information_System).

    Dans l’agence du Neuhof, une vingtaine de nationalités sont représentées parmi les 350 travailleurs et travailleuses. En tout, 500 mètres carrés sécurisés abritent les données confidentielles de dizaines de millions de personnes. 2 500 ordinateurs fonctionnent en permanence pour une capacité de stockage de 13 petabytes, soit 13 milliards de gigabytes. Vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’eu-Lisa répond aux demandes de données des pays membres de l’espace Schengen ou de l’Union européenne.

    Traduire la politique en #technologie

    Au-delà de la salle de réunion, impossible de photographier les murs ou l’environnement de travail. L’enclave européenne est sous haute surveillance : pour entrer, les empreintes digitales sont relevées après un passage des sacs au scanner. Un badge connecté aux empreintes permet de passer un premier sas d’entrée. Au-delà, les responsables de la sécurité suivent les visiteurs de très près, au milieu d’un environnement violet et vert parsemé de plantes de toutes formes.

    Moins de six mois avant le début des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et deux mois après l’accord européen relatif au Pacte sur la migration et l’asile, l’agence aux 260 millions d’euros de budget en 2024 travaille à mettre en place le système de contrôle des flux de personnes le plus précis, efficace et complet de l’histoire de l’espace Schengen. Le pacte prévoit, par exemple, que la demande d’asile soit uniformisée à travers l’UE et que les « migrants illégaux » soient reconduits plus vite et plus efficacement aux frontières.

    Pour accueillir le ministre, #Agnès_Diallo, directrice de l’eu-Lisa depuis 2023, diffuse une petite vidéo en anglais dans une salle de réunion immaculée. L’ancienne cadre de l’entreprise de services numériques #Atos présente une « agence discrète » au service de la justice et des affaires intérieures européennes. À l’eu-Lisa, pas de considération politique. « Notre agence a été créée par des règlements européens et nous agissons dans ce cadre, résume-t-elle. Nous remplaçons les frontières physiques par des #frontières_numériques. Nous travaillons à laisser passer dans l’espace Schengen les migrants et voyageurs qui sont légitimes et à filtrer ceux qui le sont moins. »

    L’eu-Lisa invente, améliore et fait fonctionner les sept outils informatiques utilisés en réseau par les États membres et leurs institutions. L’agence s’assure notamment que les données sont protégées. Elle forme aussi les personnes qui utiliseront les interfaces, comme les agents de #Frontex, d’#Europol ou de la #police_aux_frontières. Au Neuhof, les personnes qui travaillent n’utilisent pas les informations qu’elles stockent.

    Fichés dès l’âge de 6 ans

    L’agence eu-Lisa héberge les empreintes digitales de 7,5 millions de demandeurs et demandeuses d’asile et « migrants illégaux » dans le système appelé Eurodac. Pour le moment, les données récoltées ne sont pas liées à l’identité de la personne ni à sa photo. Mais avec l’adoption des nouvelles règles relatives au statut de réfugié·e en Europe, Eurodac est en train d’être complètement refondé pour être opérationnel en 2026.

    La réforme décidée en décembre 2023 prévoit que les demandeurs d’asile et « migrants illégaux » devront fournir d’autres informations biométriques : en plus de leurs empreintes, leur photo, leur nom, prénom et date et lieu de naissance seront enregistrés lors de leur entrée dans Schengen. La procédure vaudra pour toute personne dès l’âge de 6 ans (contre 14 avant la réforme). Les #données qui étaient conservées pour dix-huit mois pourront l’être jusqu’à cinq ans.

    La quantité d’informations stockées va donc croître exponentiellement dès 2026. « Nous aurons énormément de données pour #tracer les mouvements des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile », se félicite #Lorenzo_Rinaldi, l’un des cadres de l’agence venant tout droit de Tallinn. Eurodac permettra à n’importe quelle autorité policière habilitée de savoir très précisément par quel pays est arrivée une personne, ainsi que son statut administratif.

    Il sera donc impossible de demander une protection internationale dans un pays, puis de s’installer dans un autre, ou de demander une seconde fois l’asile dans un pays européen. Lorenzo Rinaldi explique : « Aujourd’hui, il nous manque la grande image des mouvements de personnes entre les États membres. On pourra identifier les tendances, recouper les données et simplifier l’#identification des personnes. »

    Pour identifier les itinéraires et contrôler les mouvements de personnes dans l’espace Schengen, l’agence travaille aussi à ce que les sept systèmes d’information fonctionnent ensemble. « Nous avions des bases de données, nous aurons désormais un système complet de gestion de ces informations », se réjouit Agnès Diallo.

    L’eu-Lisa crée donc également un système de #traçage des entrées et des sorties de l’espace Schengen, sobrement appelé #Entry-Exit_System (ou #EES). Développé à l’initiative de la France dès 2017, il remplace par une #trace_numérique le tamponnage physique des passeports par les gardes-frontières. Il permet notamment de détecter les personnes qui restent dans Schengen, après que leur visa a expiré – les #overstayers, celles qui restent trop longtemps.

    Frontières et Jeux olympiques

    « Toutes nos équipes sont mobilisées pour faire fonctionner le système EES [entrées-sorties de l’espace Schengen – ndlr] d’ici à la fin de l’année 2024 », précise Agnès Diallo. Devant le Sénat en 2023, la directrice exécutive avait assuré que l’EES ne serait pas mis en place pendant les Jeux olympiques et paralympiques si son influence était négative sur l’événement, par exemple s’il ralentissait trop le travail aux frontières.

    En France et dans onze autres pays, le système EES est testé depuis janvier 2024. L’agence estime qu’il sera prêt pour juillet 2024, comme l’affirme Lorenzo Rinaldi, chef de l’unité chargé du soutien à la direction et aux relations avec les partenaires de l’eu-Lisa : « Lorsqu’une personne non européenne arrive dans Schengen, elle devra donner à deux reprises ses #données_biométriques. Donc ça sera plus long la première fois qu’elle viendra sur le territoire, mais ses données seront conservées trois ans. Les fois suivantes, lorsque ses données seront déjà connues, le passage sera rapide. »

    Ce système est prévu pour fonctionner de concert avec un autre petit nouveau, appelé #Etias, qui devrait être opérationnel d’ici au premier semestre de 2025. Les personnes qui n’ont pas d’obligation d’avoir de visa pour entrer dans 30 pays européens devront faire une demande avant de venir pour un court séjour – comme lorsqu’un·e citoyen·ne français·e demande une autorisation électronique de voyage pour entrer aux États-Unis ou au Canada. La procédure, en ligne, sera facturée 7 euros aux voyageurs et voyageuses, et l’autorisation sera valable trois ans.

    L’eu-Lisa gère enfin le #système_d’information_Schengen (le #SIS, qui gère les alertes sur les personnes et objets recherchés ou disparus), le système d’information sur les visas (#VIS), la base de données des #casiers_judiciaires (#Ecris-TCN) et le #Codex pour la #coopération_judiciaire entre États membres.

    L’agence travaille notamment à mettre en place une communication par Internet entre ces différents systèmes. Pour Agnès Diallo, cette nouveauté permettra une coordination sans précédent des agents aux frontières et des institutions judiciaires nationales et européennes dans les 27 pays de l’espace Schengen.

    « On pourra suivre les migrants, réguliers et irréguliers », se félicite Fabienne Keller, députée européenne Renew et fervente défenseuse du Pacte sur les migrations. Pour la mise en place de tous ces outils, l’agence eu-Lisa devra former les États membres mais également les transporteurs et les voyageurs et voyageuses. L’ensemble de ces systèmes devrait être opérationnel d’ici à la fin 2026.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/050324/strasbourg-l-europe-intensifie-discretement-le-fichage-des-migrants

    #fichage #migrations #réfugiés #biométrie
    via @karine4
    ping @_kg_

  • #Espace_Schengen : l’Union européenne trouve un #accord pour clarifier le cadre des contrôles aux frontières

    Depuis 2015, de nombreux pays ont réintroduit dans l’espace de libre circulation européen des contrôles d’identité à leurs frontières, invoquant la #pression_migratoire ou la #menace_terroriste.

    Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil (Etats membres) ont trouvé un accord, mardi 6 février, sur une réforme du #code_Schengen destinée à clarifier et renforcer le cadre prévu pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de cet espace de libre circulation.

    Au sein de l’espace Schengen, qui regroupe 27 pays − dont 23 Etats membres de l’Union européenne (UE) plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse −, plus de 400 millions de personnes peuvent en principe circuler sans être soumises à des contrôles. Mais depuis 2015, invoquant la pression migratoire ou la menace terroriste − voire les deux −, de nombreux pays ont réintroduit des contrôles d’identité à leurs frontières. Ils sont actuellement plus de la moitié à le faire. L’espace Schengen a aussi été fragmenté par des restrictions de circulation décidées par les Etats membres pendant la pandémie de Covid-19.

    Or, ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel, en cas de #menace_grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un Etat, mais de manière 3provisoire. Et la Cour de justice de l’UE a rappelé en avril 2022 qu’ils ne devaient pas excéder six mois. En décembre 2021, la Commission européenne a proposé une révision du code Schengen pour tenter de mettre de l’ordre et tirer les leçons de la crise du Covid-19.

    Libre circulation et sécurité

    Selon l’accord trouvé mardi soir, qui devra encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil, en cas de menace grave à sa sécurité, un Etat peut autoriser des contrôles à ses frontières, pour une durée maximale de deux ans, avec une prolongation possible d’un an. Ces Etats devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ces contrôles et déterminer si les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par des mesures alternatives.

    Aux frontières extérieures, la réforme prévoit en cas d’urgence sanitaire de grande ampleur d’harmoniser les règles d’entrée dans l’UE en provenance de pays tiers − les éventuelles mises en quarantaine ou tests notamment. Les citoyens et résidents de l’UE seraient exemptés de telles restrictions d’entrée. Elle prévoit aussi des réponses aux tentatives d’Etat tiers d’« instrumentaliser » les migrants dans le but de déstabiliser un pays de l’UE − comme la Biélorussie et la Russie ont été accusées de le faire −, notamment en limitant les points de passage.

    « La #libre_circulation dans nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord conclu aujourd’hui (…) clarifiera et renforcera ces deux piliers », a commenté la ministre de l’intérieur belge, Annelies Verlinden, dont le pays assure la présidence semestrielle du Conseil de l’UE.

    L’eurodéputée française Sylvie Guillaume (membre du groupe Alliance progressiste des socialistes & démocrates) s’est déclarée « satisfaite ». « Avec cet accord, nous avons protégé la libre circulation des personnes tout en répondant aux défis auxquels l’espace Schengen a été confronté au cours des dix dernières années », a-t-elle insisté.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/07/espace-schengen-l-union-europeenne-parvient-a-un-accord-pour-clarifier-le-ca

    #frontières_intérieures #frontières_internes #frontières #Schengen #contrôles_systématiques_aux_frontières #EU #UE #Union_européenne #migrations #asile #réfugiés #exception

    • Border controls: EU updates Schengen rules despite racial profiling concerns

      The Schengen Border Code will be updated as the Belgian Presidency of the Council of the EU and negotiators from the European Parliament have reached a provisional agreement on the adjustment of the border rules, announced Interior Minister Annelies Verlinden (CD&V).

      The update clarifies the rules on (re)introducing border controls between the 27 European countries who are part of the Schengen area, and ensures that they remain “a last resort,” Verlinden’s office said in a press release.

      “Smooth movement across our internal borders and the security of our external borders are the two cornerstones of the Schengen area,” she said. “This agreement on the revision of the Schengen Borders Code will clarify and strengthen these two pillars.”

      The Schengen Borders Code provides for the absence of internal border controls in the Schengen area, which in principle allows over 420 million people to travel freely between the Member States. From 31 March 2024, Bulgaria and Romania will also become part of the area.

      Introducing border controls

      In recent years, discussions about updating the border rules of the area flared up several times, as a result of the debate around migration but also due to travel restrictions during the Covid-19 pandemic.

      The amended Schengen Borders Code will provide Member States with new opportunities to effectively manage the EU’s external borders in a situation where migrants are used for political gain. “This includes limiting the number of border crossing points or shortening their opening hours.”

      In practice, this means that the deal would allow internal checks and increased policing in situations of so-called “instrumentalisation of migration,” which is when a Member State claims that a non-EU country or ’hostile non-state actor’ is pushing migrants towards external EU borders for political reasons.

      “This is an extremely problematic concept, whose codification into EU law would introduce broad derogations to fundamental rights, including the right to asylum and freedom of movement,” said PICUM, a Brussels-based network of over 160 NGOs working to advance the rights of undocumented people. They added that the new deal would de facto legitimise racial profiling in border checks.

      While the reform of the Schengen Borders Code aims to reduce the amount of temporary generalised internal EU border checks, PICUM stressed that it would escalate checks on specific groups of people. The deal would allow police authorities in joint patrols to carry out “random” document checks near internal EU borders, under the guise of apprehending people without valid travel or residence documents.

      Research has already shown that police tend to stop people for checks based on racial, ethnic, or religious characteristics. It is clear that these checks will depend on the police’s decisions about who “looks like” a person without valid papers, the network said.

      “This agreement embraces a very harmful narrative which assumes that people crossing borders without valid documents are a threat to the EU and proposes to address it by increasing policing, while de facto encouraging racial profiling,” said Silvia Carta, Advocacy Officer at PICUM.

      Internal pushbacks, no safeguards

      The new code also introduces “alternative measures” to counter unauthorised movements of third-country nationals staying in the Schengen area. If they are apprehended in the border area, a new procedure will allow Member States to return them to the Member State from which they arrived directly. The arrest must take place in the context of a bilateral partnership, the deal states.

      However, PICUM stressed that this would legalise the violent practice of “internal pushbacks,” which consists of apprehending and detaining people caught without a valid document near an internal border, and transferring them to the Member State the police think the person came from without conducting an individual assessment.

      It is still unclear which “safeguards” have been introduced to protect children, who are not explicitly excluded from such transfer procedures.

      The deal would most likely also escalate the use of monitoring and surveillance technologies that do not apply relevant safeguards and would be at odds with existing EU data protection legislation and fundamental rights.

      If there is a serious threat to public order or internal security, the deal will also allow Member States to exceptionally (re)introduce border controls. However, this will only be possible after assessing “the necessity and proportionality” of this reintroduction, and ensuring that other measures are not sufficient.

      Controls will be able to be introduced immediately if threats to public order or security are unpredictable. In that case, the Commission, Member States and the European Parliament are required to be informed at the same time. “These controls may then be reintroduced for a period of up to one month and extended for up to three months.”

      Internal border controls for foreseeable threats – which have been communicated to the Commission, other Member States and the European Parliament before being reintroduced – can remain in force for a maximum of six months. They can be extended for a renewable period of up to six months, with a maximum duration of two years.

      In serious exceptional situations relating to a persistent threat, internal border controls may be extended after two years for a maximum of six more months, which may then be extended once more (total duration of one year).

      Another health crisis

      In the event of another large-scale public health emergency, the Council can decide to authorise temporary travel restrictions at the EU’s external border. The decision may also include health-related travel restrictions, such as testing, quarantine and self-isolation. During the Covid-19 pandemic, the EU could only make non-binding recommendations to Member States.

      Certain categories of people – those enjoying the right of free movement, long-term residents and people enjoying international protection – will be exempted from the entry restrictions.

      Now, this provisional agreement will be submitted to the representatives of the Member States in the Council for confirmation. After that, it must still be formally adopted by both institutions.

      https://www.brusselstimes.com/eu-affairs/914176/reintroducing-border-controls-eu-agrees-on-schengen-code-update

      #profilage_racial #instrumentalisation_de_la_migration #contrôles_au_faciès #refoulements #refoulements_internes #push-backs

    • Schengen : le Conseil et le Parlement européen conviennent d’une révision du code frontières de l’UE

      La présidence belge du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord provisoire sur la modification du droit de l’UE qui fixe les règles de fonctionnement de l’espace Schengen aux frontières extérieures et intérieures. Les modifications convenues, qui devront être approuvées et adoptées formellement par les deux institutions, renforceront la coordination de l’UE et amélioreront les outils dont disposent les États membres pour faire face aux difficultés rencontrées aux frontières de l’UE.

      « Le franchissement sans entrave de nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord intervenu aujourd’hui en vue de la révision du code frontières Schengen clarifiera et renforcera ces deux piliers. » (Annelies Verlinden, ministre de l’intérieur, des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique de la Belgique)

      La mise à jour clarifie en particulier les règles relatives au rétablissement des contrôles aux frontières en veillant à ce qu’ils restent une mesure de dernier recours, propose des solutions pour les situations dans lesquelles les migrants sont instrumentalisés et permet d’introduire des mesures communes pour harmoniser les restrictions de déplacement en cas d’urgence de santé publique.
      Lutte contre l’instrumentalisation des flux migratoires

      Le code frontières Schengen modifié mettra à disposition des États membres de nouvelles mesures pour une gestion efficace des frontières extérieures de l’UE dans les cas d’instrumentalisation des migrants à des fins politiques. Cela passe notamment par une limitation du nombre de points de passage aux frontières ou par la réduction de leurs heures d’ouverture.

      On parle d’instrumentalisation lorsqu’un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE afin de déstabiliser l’UE ou un État membre.
      Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

      Le texte approuvé clarifie et renforce le cadre du rétablissement et de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les États membres peuvent rétablir des contrôles à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ils devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ce rétablissement et estimer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens, notamment par des mesures alternatives.

      Selon les nouvelles règles, si des menaces pour l’ordre public ou la sécurité ont un caractère imprévisible, des contrôles peuvent être mis en place immédiatement en en informant simultanément la Commission, les autres États membres et le Parlement européen. Ces contrôles sont limités à une période d’un mois maximum et ne peuvent être prolongés que pour une durée maximale de trois mois.

      Dans le cas de menaces prévisibles, les contrôles aux frontières intérieures, notifiés à la Commission, aux États membres et au Parlement européen avant d’être rétablis, peuvent rester en place pendant une période de six mois maximum. Ils peuvent être prolongés par périodes renouvelables de six mois maximum, pour une durée n’excédant pas deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures liées à une menace persistante, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés au-delà de deux ans, pour une période maximale de 6 mois supplémentaires, renouvelable une fois, la durée totale n’excédant pas un an.
      Promotion de mesures alternatives

      Une autre mise à jour du code frontières Schengen sur laquelle la présidence et le Parlement européen ont marqué leur accord concerne le recours à des mesures alternatives aux contrôles aux frontières intérieures.

      Le recours à ces mesures alternatives permettra aux États membres de limiter considérablement le rétablissement éventuel des contrôles aux frontières intérieures, en garantissant la sécurité tout en préservant l’espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures.

      Le nouveau code introduit également des mesures alternatives pour lutter contre les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen. Une nouvelle procédure permettra à un État membre de transférer des ressortissants de pays tiers arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont arrivés directement. L’arrestation devrait s’effectuer dans le cadre d’une coopération bilatérale.
      Mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire

      En vertu du nouveau code frontières Schengen, le Conseil peut adopter une décision autorisant des restrictions temporaires de déplacement aux frontières extérieures en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Pendant la pandémie de COVID-19, l’UE n’a pu émettre que des recommandations non contraignantes à l’intention des États membres.

      La décision peut également prévoir des restrictions de déplacement liées à la santé, telles que des tests, une quarantaine et l’isolement à domicile.

      Certaines catégories de personnes seront exemptées des restrictions à l’entrée : les personnes jouissant du droit à la libre circulation, les résidents de longue durée et les bénéficiaires d’une protection internationale.
      Prochaines étapes

      L’accord provisoire intervenu aujourd’hui sera soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.
      Contexte

      L’espace Schengen s’étend sur plus de 4 millions de kilomètres carrés, se compose de 27 pays européens et permet à plus de 400 millions de personnes de voyager librement entre les pays membres sans passer par des contrôles aux frontières.

      La coopération entre les forces de police, les autorités douanières et les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures des pays de l’espace Schengen contribue à la sécurité de la zone.

      Le code frontières Schengen, qui va être mis à jour par cet accord entre le Conseil et le Parlement européen, constitue le cadre réglementaire qui prévoit l’absence de contrôles aux frontières intérieures et fixe des règles pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

      Le code permet aux États membres de rétablir des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.

      https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/02/06/schengen-council-and-european-parliament-agree-to-update-eu-s-borde

    • Réforme Schengen : le nouveau code rend possible les refoulements aux frontières intérieures

      Un accord a été trouvé, mardi, par les négociateurs du Parlement et du Conseil européens quant à la révision du code Schengen des frontières. Cet accord introduit de nouvelles mesures qui, rendent notamment légal le transfert de migrants depuis une zone frontalière vers le pays dont il arrive. Infomigrants fait le point.

      L’accord a été annoncé mardi soir. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen viennent d’aboutir à une version finale de révision du code Schengen des frontières. Ce code régit les pratiques aux frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen, territoire composé par 27 États au sein duquel, en théorie, chacun peut circuler sans contrôle.

      L’accord doit encore être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil. Si un communiqué de presse en donne les grandes lignes, le texte détaillé n’a pas encore été rendu public. « La libre circulation dans nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord conclu aujourd’hui (...) clarifiera et renforcera ces deux piliers », soutient la ministre belge de l’Intérieur, Annelies Verlinden, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE.

      Depuis 2015, de nombreux États, dont la France, ont réintroduit des contrôles d’identité à leurs frontières intérieures. En raison de la menace terroriste, mais aussi des restrictions sanitaires dues au Covid-19. Ils sont actuellement plus de la moitié des États membres de l’espace Schengen à le faire, rappelle l’AFP. Et ce, alors que ces contrôles internes sont contraires au principe de libre circulation dans l’espace Schengen.
      Un an de prolongation supplémentaire pour les contrôles aux frontières intérieures

      Ce type de contrôle est autorisé par le code Schengen « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État ». La réintroduction d’un contrôle aux frontières intérieures est d’une période de six mois maximum. Ces périodes sont ensuite renouvelables, sur une durée maximale de deux ans.

      La nouvelle réforme du code Schengen réaffirme le caractère exceptionnel de ces contrôles. La « nécessité et la proportionnalité » de ces derniers devra être argumentée.

      Mais elle ajoute la possibilité de les prolonger encore d’une année supplémentaire. Le nouveau code encadre donc mieux la pratique… Tout en allongeant sa possibilité à trois années maximum.
      Une nouvelle mesure qui légitime les refoulements aux frontières intérieures

      À partir de cette base, les négociateurs ont introduit une nouvelle mesure pour contrôler les mouvements migratoires au sein de l’espace Schengen qui inquiète fortement les ONG et avocats en droit des étrangers. Le nouveau code permettra en effet à un État membre de « transférer les ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont directement arrivés. L’arrestation devra avoir lieu dans le cadre d’un cadre de coopération bilatérale », détaille le communiqué.

      Par exemple : à la frontière franco-italienne, avec cette nouvelle mesure, « toute personne qui se trouve dans la zone frontalière pourra être arrêtée si les autorités françaises soupçonnent que cette personne est en situation irrégulière et venue d’Italie », décrit Ulrich Stege, avocat en droit des étrangers membre du réseau juridique italien ASGI, et enseignant à l’International University de Turin. Il sera possible de la refouler via « une procédure simplifiée, par exemple un unique document indiquant l’identité de la personne. On le lui fait signer, puis on la repousse ». Des pushbacks qui deviendraient légaux, en somme.

      Cette pratique a pourtant été épinglée, pas plus tard qu’en septembre 2023, par la Cour de Justice de l’UE. « La volonté est clairement de codifier et généraliser, dans la législation européenne, une pratique qui est en ce moment même en place notamment entre la France et l’Italie », confirme Ulrich Stege.
      Risques accrus de contrôles au faciès

      Edwige*, une exilée ivoirienne rencontrée à Vintimille en octobre, avait raconté à Infomigrants le déroulement des contrôles de police menant à des refoulements, dans les trains entre l’Italie et la France. « Les policiers nous ont dit de sortir. Directement, sans regarder nos documents. Moi, j’étais aux toilettes à ce moment-là : ils sont rentrés, ils m’ont tirée dehors. Je ne comprenais pas ce qu’il se passait », témoignait-elle. « C’est là que je me suis rendue compte qu’ils avaient fait sortir tous les Noirs du train. »

      « Rappelons que, dès que l’on parle de contrôles aux frontières intérieures, on ne peut pas imaginer autre chose que ce que l’on voit depuis 2015 : c’est-à-dire des contrôles avec un profilage racial des personnes. Cela ne peut pas se faire autrement », met en garde Ulrich Stege.

      Avec cette nouvelle mesure, « on s’oriente vers une systématisation de ces contrôles basées sur du profilage racial », soutient l’avocat et professeur d’université italien. Pour rappel, ces contrôles au faciès sont bien entendus illégaux... Car discriminatoires. "Il est clair que les contrôles « aléatoires » de documents dépendront des décisions de la police quant à savoir qui « ressemble » à une personne sans-papiers", abonde l’ASGI dans son analyse de la réforme, parue mi 2022.

      « Jusqu’ici, on avait des pratiques basées sur des accords bilatéraux. Cette fois, il y aurait une loi européenne qui régularise et légitime ces pratiques. Or, ce sont des pratiques violentes, de refoulements et de discriminations raciales », tranche Silvia Carta, chargée de plaidoyer politique migratoire pour le réseau PICUM (Plateforme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers), également interrogée par Infomigrants.
      Pas d’exception pour les mineurs, les demandeurs d’asile ou les familles ?

      Plusieurs questions restent en suspens. Existera-t-il un droit au recours, pour les personnes soumises à cette nouvelle mesure ? Mais aussi : combien de temps les personnes pourront-elles être placées dans des locaux de rétention, en attendant leur refoulement ? Par-dessus tout : y aura-t-il des exceptions pour les catégories protégées, à savoir les mineurs non-accompagnés, les familles avec enfants, ou encore les demandeurs d’asile - qui ont le droit imprescriptible de déposer une demande d’asile partout dans l’UE ?

      « Notre crainte, c’est que cette mesure favorise, entre autres, la rétention illégale des personnes », pointe Silvia Carta. « Le Parlement avait envisagé des garde-fous. Mais nous ne savons pas exactement ce qui a été retenu dans le texte, d’autant que le Conseil était, à l’inverse, réticent à les intégrer dans l’accord... »

      Or, « sans précision, sans règle claire, chacun fait un peu comme il le veut. On le voit bien à la frontière franco-italienne, où des demandeurs d’asile sont refoulés », insiste Ulrich Stege.

      De manière globale, le nouveau code Schengen vise à promouvoir et créer d’autres « mesures alternatives pour lutter contre les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen », assume le communiqué européen.

      Sans publication du texte, difficile de savoir pour le moment ce que recouvre ce champ des « mesures alternatives ». Les ONG craignent une intensification du recours aux technologies de surveillance. Avec l’idée de « faciliter les détections et les interceptions des gens de façon de plus en plus systématique. Via des drones, des caméras, l’intelligence artificielle... », souligne Silvia Carta.
      Des mesures face aux tentatives « d’instrumentalisation » de migrants

      La révision du code Schengen concerne aussi les frontières extérieures. Il est prévu une harmonisation des règles d’entrée dans l’UE « en cas d’urgence sanitaire », avec des « éventuelles mises en quarantaine ou tests », laisse entrevoir le communiqué.

      Surtout, l’accord prévoit des mesures face aux tentatives d’Etats tiers d’"instrumentaliser" les migrants « dans un but politique » de déstabilisation - comme le Bélarus ou encore la Russie ont été accusés par l’UE de le faire, en 2023. Il s’agira de « limiter le nombre de points de passage, ou de réduire leurs horaires d’ouverture », annonce le communiqué.

      "Ce concept d’"instrumentalisation" est problématique et inquiétant", réagit Silvia Carta. "Il associe la migration à une menace sécuritaire. Et puis, qui rentrera dans cette définition de l’"instrumentalisation" ? Est-ce qu’à terme, cela pourrait viser aussi les missions de sauvetage des personnes exilées menées par des ONG ?"

      Le rôle de l’agence de garde-frontières Frontex s’en verra renforcé, souligne dans son analyse détaillée le réseau Border Violence Monitoring. Dans les moments de tension aux frontières extérieures, comme entre la Finlande et la Russie fin 2023, des agents sont envoyés sur place, en mission.

      « C’est un constat que l’on fait pour tous les textes sur les migrations, y compris le nouveau Pacte migratoire européen : l’UE produit des nouvelles règles qui se basent sur une approche sécuritaire, avec la criminalisation de la figure du migrant », conclut Ulrich Stege. « Et cela nuit aux droits fondamentaux qui devraient s’appliquer ».

      https://www.infomigrants.net/fr/post/55028/reforme-schengen--le-nouveau-code-rend-possible-les-refoulements-aux-f

    • Racial profiling and « internal pushbacks » in new Schengen borders legislation

      Statewatch is publishing the final compromise text of the revised Schengen Borders Code, which is due for adoption soon by the Council and the Parliament. The text has been heavily criticised for encouraging racial profiling through the increased use of police patrols and checks at internal borders in the Schengen area, as well as legitimating “internal pushbacks”, with the aim of avoiding the full-blown reintroduction of internal border controls.

      The proposed Regulation, which comes hot on the heels of other new legislation as part of the Pact on Migration and Asylum, has a number of goals, as explained in the compromise text document (pdf):

      a) establish a new mechanism which should allow for a timely adoption by the Council of a binding instrument setting out temporary travel restrictions at the external borders in case of a pandemic,

      b) address the instrumentalisation of migrants, where a third country actor is using human beings to destabilise the Union or its Member States,

      c) create a new mechanism allowing for a European response to problems affecting a majority of Member States at the same time and thus putting the overall functioning of the Schengen area at risk,

      d) clarify and expand the list of elements that must be assessed by a Member State when taking the decision on temporary reintroduction of border controls,

      e) provide that safeguards should always be applied, to limit the negative impact of the temporary reintroduction of border checks at internal borders, should this reintroduction be inevitable.

      The Platform for International Cooperation on Undocumented Migration has said that the text will increase the use of police checks at internal borders that will be based on “racial, ethnic, or religious characteristics,” whilst warning that it also legalises “the violent practice of ‘internal pushbacks’, which consists in apprehending and detaining people caught without a valid document near an internal border, and transferring them to the member state the police think the person came from without conducting an individual assessment.”

      The document includes an explanation from the Presidency of “the key elements of the compromise text”:

      – Travel restrictions – The definition and concept of “large-scale public health emergency” were agreed and the Parliament accepted that Member States can apply stricter measures than those agreed at EU level. A supplementary list of categories of travellers that could be exempted from travel restrictions was included from which categories of essential travellers could be added to Annex XI by means of an implementing act.

      – Alternative police measures – These measures are intended to enable Member States to avoid having to resort to the reintroduction of internal border controls. These provisions were largely maintained in the final agreement. This is an important element since it will expand the toolbox available to Member States to deal with threats before reintroducing internal border controls.

      – Transfer procedure – The procedure will take place in the context of a bilateral cooperation framework. Minors will not be exempted from the procedure, but procedural safeguards will be included.

      – Instrumentalisation – A cross-reference was made to the definition of instrumentalisation as contained in the Crisis Regulation

      – Attempt to cross the external border en masse and using force – The wording of a ruling of the European Court of Human Rights was maintained.

      – Reintroduction/prolongation of internal border controls – On the issue of a maximum duration for which Member States can reintroduce internal border controls, an agreement was reached for a total period of two years, with possibility of two additional prolongations of 6 months each. In the case of a situation putting at risk the overall functioning of the area without internal border controls that affects several Member States, the application of the provision will be restricted to large scale public health emergencies.

      https://www.statewatch.org/news/2024/february/racial-profiling-and-internal-pushbacks-in-new-schengen-borders-legislat

    • Asylum and migration reform: EU member states’ representatives green light deal with European Parliament

      Today, EU member states’ representatives (Coreper) approved the provisional deal that was reached between the Council presidency and the European Parliament on 20 December 2023, constituting a pact of five key laws which will reform the EU’s asylum and migration system.

      “The member states today confirmed their commitment to improve the European asylum and migration system. These new rules will make the European asylum system more effective and increase solidarity between member states. This agreement will fundamentally change the way in which we deal with migration and asylum on the ground, at the borders and within our territories. The agreement will not change the situation on the ground from day one after its adoption, but now we have to be fully committed to implement what we have decided.” (Nicole de Moor, Belgian State Secretary for Asylum and Migration)

      Pact on asylum and migration

      The five EU laws of the pact touch upon all stages of asylum and migration management.

      The update of the Eurodac regulation (the EU fingerprint database) will make it possible to better tackle irregular movements and monitor the paths of asylum seekers and persons in an irregular situation throughout the EU.

      The screening regulation’s aim is to strengthen controls of persons at external borders. It also ensures fast identification of the correct procedure – such as return to their country of origin or start of an asylum procedure – when a person enters the EU without fulfilling the right entry conditions.

      The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements and sets standards for the rights of the asylum seeker. It introduces a mandatory border procedure, with the aim of quickly assessing at the EU’s external borders whether applications for asylum are unfounded or inadmissible.

      The asylum and migration management regulation (AMMR) will replace the current Dublin regulation. It sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism will be established. The new rules combine mandatory solidarity to support member states who cannot cope with the number of irregular arrivals into their territory with flexibility for member states as regards the choice of their contributions

      The fifth leg of the Pact is a new law that establishes a framework allowing member states to address situations of crisis in the field of asylum and migration. They would be authorised to adjust certain rules, for instance concerning the registration of asylum applications or the asylum border procedure. On the other hand these countries would be able to request solidarity and support measures from the EU and its member states.
      Reception conditions, qualification and resettlement

      The permanent representatives committee also gave the thumbs up to three asylum and migration laws on which Council and Parliament had already reached agreement in 2022. These three laws comprise a revision of the reception conditions directive, an update of the qualification regulation and a regulation establishing an EU resettlement framework.

      A return border regulation was also approved which allows the pact to apply to those European countries with differing Schengen rules.
      Next steps

      The laws approved today will have to be formally adopted by the European Parliament and the Council.

      Background

      The asylum procedure regulation, asylum and migration management regulation, Eurodac regulation, screening regulation and crisis regulation are components of the new pact on migration and asylum, which the Commission proposed on 23 September 2020.

      The reception conditions directive, qualification regulation and EU resettlement framework were proposed in 2016.

      https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/02/08/asylum-and-migration-reform-eu-member-states-representatives-green-

  • L’erosione di Schengen, sempre più area di libertà per pochi a danno di molti

    I Paesi che hanno aderito all’area di libera circolazione strumentalizzano il concetto di minaccia per la sicurezza interna per poter ripristinare i controlli alle frontiere e impedire così l’ingresso ai migranti indesiderati. Una forzatura, praticata anche dall’Italia, che scatena riammissioni informali e violazioni dei diritti. L’analisi dell’Asgi

    Lo spazio Schengen sta venendo progressivamente eroso e ridotto dagli Stati membri dell’Unione europea che, con il pretesto della sicurezza interna o di “minacce” esterne, ne sospendono l’applicazione. Ed è così che da spazio di libera circolazione, Schengen si starebbe trasformando sempre più in un labirinto creato per isolare e respingere le persone in transito e i cittadini stranieri.

    Per l’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) la sospensione della libera circolazione, che dovrebbe essere una pratica emergenziale da attivarsi solo nel caso di minacce gravi per la sicurezza di un Paese, rischia infatti di diventare una prassi ricorrente nella gestione dei flussi migratori.

    A fine ottobre di quest’anno il governo italiano ha riattivato i controlli al confine con la Slovenia, giustificando l’iniziativa con l’aumento del rischio interno a seguito della guerra in atto a Gaza e da possibili infiltrazioni terroristiche. La decisione è stata anche proposta come reazione alla pressione migratoria a cui è soggetto il Paese. Lo stesso giorno in cui l’Italia ha annunciato la sospensione della libera circolazione -misura prorogata- la stessa scelta è stata presa anche da Slovenia, Austria, Repubblica Ceca, Slovacchia, Polonia e Germania. Una prassi che rischia di agevolare le violazioni dei diritti delle persone in transito. “Questa pratica, così come l’uso degli accordi bilaterali di riammissione, ha di fatto consentito alle autorità di frontiera dei vari Stati membri di impedire l’ingresso nel territorio e di applicare respingimenti ai danni di persone migranti e richiedenti asilo, in violazione di numerose norme nazionali e sovranazionali”, scrive l’Asgi.

    Il “Codice frontiere Schengen” prevede che i confini interni possano essere attraversati in un qualsiasi punto senza controlli sulle persone, in modo indipendente dalla loro nazionalità. Secondo i dati del Consiglio dell’Unione europea, circa 3,5 milioni di persone attraverserebbero questi confini ogni giorno mentre in 1,7 milioni lavorerebbero in un Paese diverso da quello di residenza, attraversando così una frontiera interna. In caso di minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna in uno Stato membro, però, quest’ultimo è autorizzato a ripristinare i controlli “in tutte o in alcune parti delle sue frontiere interne per un periodo limitato non superiore a 30 giorni o per la durata prevedibile della minaccia grave”. Tuttavia, lo stesso Codice afferma che “la migrazione e l’attraversamento delle frontiere esterne di un gran numero di cittadini di Paesi terzi non dovrebbero in sé essere considerate una minaccia per l’ordine pubblico o la sicurezza”.

    Inoltre, anche nel caso in cui vengano introdotte restrizioni alla libera circolazione, queste vanno applicate in accordo con il diritto delle persone in transito. “La reintroduzione temporanea dei controlli non può giustificare alcuna deroga al rispetto dei diritti fondamentali delle persone straniere che fanno ingresso nel territorio degli Stati membri e, nel caso specifico dell’Italia, attraverso il confine italo-sloveno -ribadisce l’Asgi-. In particolare, il controllo non può esentare le autorità di frontiera dalla verifica delle situazioni individuali delle persone straniere che intendano accedere nel territorio dello Stato e che intendano presentare domanda di asilo”. In particolare, la sicurezza dei confini non può impedire l’accesso alle procedure di protezione internazionale per chi ne fa richieste e di riceve informazioni sulla possibilità di farlo. Infine, i controlli non possono portare a una violazione del diritto di non respingimento, che impedisce l’espulsione di una persona verso Paese dove potrebbe subire trattamenti inumani o degradanti o dove possa essere soggetta a respingimenti “a catena” verso Stati che si macchiano di queste pratiche.

    Le operazioni di pattugliamento lungo il confine tra Italia e Slovenia presentano criticità proprio in tal senso. Secondo le notizie riportate dai media e le recenti dichiarazioni del ministro dell’Interno Matteo Piantedosi, l’Italia avrebbe applicato ulteriori misure che hanno l’evidente effetto di impedire alla persona straniera l’accesso al territorio nazionale e ai diritti che ne conseguono. Già a settembre del 2023 il ministro aveva dichiarato, in risposta a un’interrogazione parlamentare, la ripresa dell’attività congiunta tra le forze di polizia di Italia e Slovenia a partire dal 2022. Sottolineando come grazie all’accordo fosse stato possibile impedire, per tutto il 2023, l’ingresso sul territorio nazionale di circa 1.900 “migranti irregolari”. “Preoccupa, inoltre, l’opacità operativa che caratterizza questi interventi di polizia: le modalità, infatti, con le quali vengono condotti sono poco chiare e difficilmente osservabili ma celano evidenti profili di criticità e potenziali lesioni di diritti”.

    Le azioni di polizia, infatti, avrebbero avuto luogo già in territorio italiano oltre il confine: una simile procedura appare in linea con quanto previsto dalle procedure di riammissione bilaterale, ma in contrasto con il Codice frontiere Schengen, che presuppone che i controlli possano essere svolti solo presso i valichi di frontiera comunicati alle istituzioni competenti. Una prassi simile è stata riscontrata lungo il confine italo-francese, dove l’Asgi ha identificato la coesistenza di pratiche legate alla sospensione della libera circolazione con procedure di riammissione informale.

    “La libera circolazione nello spazio europeo è una delle conquiste più importanti dei nostri tempi -è la conclusione dell’Asgi-. Il suo progressivo smantellamento dovrebbe essere dettato da una effettiva emergenza e contingenza, entrambe condizioni che sembrano non rinvenibili nelle motivazioni addotte dall’Italia e dagli altri Stati membri alla Commissione europea. La libertà di circolazione, pilastro fondamentale dell’area Schengen, rivela forse a tutt’oggi la sua vera natura: un’area di libertà per pochi a danno di molti”.

    https://altreconomia.it/lerosione-di-schengen-sempre-piu-area-di-liberta-per-pochi-a-danno-di-m

    #Schengen #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_frontières #asile #migrations #réfugiés #frontières #Europe #frontières_intérieures #espace_Schengen #sécurité #libre_circulation #Italie #Slovénie #terrorisme #Gaza #Slovénie #Autriche #République_Tchèque #Slovaquie #Pologne #Allemagne #accords_bilatéraux #code_frontières #droits_humains #droits_fondamentaux #droit_d'asile #refoulements_en_chaîne #patrouilles_mixtes #réadmissions_informelles #France #frontière_sud-alpine

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    ajouté au fil de discussion sur la réintroduction des contrôles systématiques à la frontière entre Italie et Slovénie :
    https://seenthis.net/messages/1021994

  • Les Vingt-Sept prêts à renforcer la chasse aux #migrants. Ils ont appelé au renforcement « immédiat » des mesures.

    La plupart des pays d’#Europe orientale, mais aussi l’#Autriche ou le #Danemark, demandent que les fonds européens puissent financer le déploiement de ces barrières physiques. On en compte déjà sur plus 2.000 km aux #frontières de l’#UE.

    Une grande victoire pour les héritiers du fascisme :

    Le compromis trouvé par les Vingt-Sept convient aussi à l’#Italie. « Je suis très contente des résultats obtenus », a assuré #Giorgia_Meloni, évoquant « une grande victoire pour l’Italie ».

    (Les Échos)

    #immigration #immigration_illégale #flux_migratoires #espace_Schengen #réglementation #stigmatisation

    • Europe : entente contre les migrants

      Tous les chefs d’État de l’Union européenne se sont entendus, au cours du sommet du vendredi 10 février, pour renforcer la #lutte_contre_l’immigration.

      De nouvelles #clôtures aux frontières de l’UE et entre pays de l’UE vont être construites et financées par l’Europe.

      2 000 km de #murs ou de #barbelés sont déjà en place dans douze pays de l’Union, comme en Espagne, à la frontière avec le Maroc, en Bulgarie, pour bloquer les migrants venant de Turquie, et même en France, à Calais, pour les empêcher de rejoindre l’Angleterre. La barrière la plus longue fait 500 km. Elle est située entre la Lituanie et la Biélorussie.

      Officiellement, la France et l’Allemagne sont opposées au financement des murs et des clôtures par l’UE. C’est pourquoi la déclaration finale ne les mentionne pas. Mais elle parle de restreindre les visas ou de faire pression sur les pays d’où sont originaires les migrants, au travers de l’aide au développement par exemple, pour qu’ils bloquent leurs ressortissants. Et puis, si les murs ne seront pas financés, les « clôtures mobiles », les tours de guet et les véhicules de surveillance, le seront ! Ce n’est qu’une question de sémantique. De la part des dirigeants européens, c’est surtout une posture hypocrite. Car c’est la domination des grandes puissances aux quatre coins du monde qui est responsable de bien des guerres et de la misère qui poussent des femmes et des hommes à tout quitter pour espérer vivre mieux dans un pays « riche ».

      Cette déclaration de l’Union européenne qui appelle au renforcement immédiat des mesures contre les migrants montre quel avenir se profile. L’Europe d’aujourd’hui fait de plus en plus penser à celle des années 1930 où les prétendues démocraties, comme la France, côtoyaient les dictatures fascistes comme celles de Hitler et de Mussolini et s’entendaient avec elles pour faire des migrants de l’époque, souvent les Juifs, les parias du continent. Ceux qui fuyaient l’Allemagne ou l’Autriche devenues nazies ne trouvaient pas de refuge : ni en France ni aux États-Unis. Les visas n’étaient plus délivrés. Les quotas d’immigration, dérisoires, étaient dépassés. Beaucoup de migrants étaient renvoyés dans leur pays d’origine où ils risquaient la mort, tout comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

      https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/02/15/europe-entente-contre-les-migrants_504988.html

      #barbarie

  • Qu’est-ce que l’entrée de la #Croatie dans #Schengen peut changer à la route migratoire des Balkans ?

    La Croatie a fait son entrée, le 1er janvier 2023, dans l’espace Schengen. L’intégration de ce pays des Balkans dans la zone de libre circulation pourrait changer la donne à la frontière croate, où les #refoulements de migrants sont fréquents, observe la chercheuse Camille Le Coz. Par un effet de dominos, la situation en Bosnie voisine pourrait se durcir.

    La Croatie a fait son entrée, le 1er janvier 2023, dans l’espace de libre circulation européen Schengen alors que la route migratoire des Balkans connaît une forte hausse de fréquentation depuis l’été. Zagreb a enregistré 30 000 migrants irréguliers dans le pays au cours des dix premiers mois de 2022, soit une augmentation de 150% par rapport à la même période de l’année précédente.

    Pour Camille Le Coz, analyste au Migration policy institute, l’entrée de la Croatie dans Schengen permet d’"acter quelque chose qui était déjà en place sur le terrain". « La Croatie a été récompensée pour ses bons et loyaux services en faisant en sorte de limiter les arrivées de migrants [dans l’UE] », affirme-t-elle.

    Depuis son intégration dans l’Union européenne en 2013, la Croatie est chargée de protéger les frontières extérieures de l’UE, dont la majeure partie est partagée avec la Bosnie. Si les chiffres n’ont rien à voir aujourd’hui avec ceux de 2015, des milliers d’exilés tentent encore chaque année ce passage par la route des Balkans, via la Serbie ou la Bosnie.

    Depuis 2018, le nord de la Bosnie, à la frontière croate, s’est transformé en cul-de-sac pour ces migrants. Voulant montrer à Bruxelles sa capacité à protéger les frontières de l’Union, la Croatie a en effet déployé de nombreux garde-frontières sur la zone. Les refoulements se sont multipliés et, dans la plupart des cas, ils se sont accompagnés de graves violences, tortures et vols, régulièrement dénoncés. Depuis des années, les rapports d’ONG se multiplient sur les exactions commises contre les exilés à la frontière bosno-croate.
    Vers davantage de respect des droits humains ?

    Mais cela pourrait changer à la faveur de cette nouvelle situation, explique la chercheuse Camille Le Coz. « Le respect des droits de l’Homme fait partie des obligations liées à l’entrée dans Schengen. Il est donc possible que l’entrée de la Croatie mette plus de pression sur les policiers et les garde-frontières croates », pointe-t-elle. Les cas de non-respect des droits humains pourraient ainsi être davantage contrôlés.

    Cette entrée pourrait aussi s’accompagner d’aides pour améliorer le système d’asile dans le pays et d’une coopération sur les retours volontaires de migrants. À condition que les garde-frontières ne refoulent pas systématiquement les exilés qui entrent dans le pays pour demander une protection internationale.

    A contrario, et par un effet de dominos, la situation en Bosnie voisine, qui a récemment obtenu le statut de candidat à l’entrée dans l’Union européenne, pourrait se durcir.
    « Éviter à la Croatie d’avoir à pratiquer des pushbacks »

    Le 28 novembre, le commissaire européen Olivér Várhelyi a annoncé le financement d’un protocole d’accord entre l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le ministère bosnien de la Sécurité à hauteur de 500 000 euros. Cette somme doit servir à augmenter le nombre de « retours volontaires et forcés » des migrants vers leur pays d’origine. Le commissaire a également indiqué que le camp de Lipa, situé dans le nord de la Bosnie serait amené à devenir un centre de détention. « Les faux demandeurs d’asile doivent être détenus jusqu’à leur retour dans leur pays », a-t-il déclaré.

    Barbara Becares, chargée des relations avec la presse de l’ONG No Name Kitchen, qui vient en aide aux exilés en Bosnie et en Serbie, voit dans ce projet la volonté de Bruxelles d’"éviter à la Croatie d’avoir à pratiquer des pushbacks […] en gardant les personnes en Bosnie".

    Sur le terrain, les polices bosniennes et serbes œuvrent déjà à retenir les personnes le plus loin possible des frontières de l’UE, selon elle. « Les expulsions sont très courantes, autant en Bosnie qu’en Serbie, observe-t-elle. La police va chercher très tôt le matin les personnes qui dorment à l’extérieur des camps et les emmène dans des endroits éloignés des frontières ». En Bosnie, elles sont généralement emmenées dans le camp de Lipa, alors qu’en Serbie, elles sont conduites dans le sud du pays.

    Pour freiner les arrivées via la route des Balkans, Bruxelles compte aussi sur l’aide de la Serbie. Le pays est, lui aussi, candidat à l’adhésion à l’Union européenne et son intégration dépendra sans doute largement, comme pour la Bosnie, de sa capacité à montrer à Bruxelles qu’il contrôle ses frontières.

    En octobre, Belgrade a déjà, à la demande de Bruxelles, mis fin à l’exemption de visas pour les ressortissants tunisiens et burundais. L’obligation de détenir un visa pour entrer dans le pays a été étendue, le 1er janvier, aux ressortissants d’Inde et de Guinée-Bissau.

    #espace_Schengen #migrations #asile #réfugiés #frontières #route_des_Balkans #Balkans #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #refoulements_en_chaîne #récompense #frontières_extérieures #soutien_financier #accord #protocole_d'accord #OIM #IOM #retours_volontaires #retours_forcés #Lipa #rétention #détention_administrative #expulsions #push-backs #visas #Serbie

  • « Les #réfugiés sont les #cobayes des futures mesures de #surveillance »

    Les dangers de l’émigration vers l’Europe vont croissant, déplore Mark Akkerman, qui étudie la #militarisation_des_frontières du continent depuis 2016. Un mouvement largement poussé par le #lobby de l’#industrie_de_l’armement et de la sécurité.

    Mark Akkerman étudie depuis 2016 la militarisation des frontières européennes. Chercheur pour l’ONG anti-militariste #Stop_Wapenhandel, il a publié, avec le soutien de The Transnational Institute, plusieurs rapports de référence sur l’industrie des « #Safe_Borders ». Il revient pour Mediapart sur des années de politiques européennes de surveillance aux frontières.

    Mediapart : En 2016, vous publiez un premier rapport, « Borders Wars », qui cartographie la surveillance aux frontières en Europe. Dans quel contexte naît ce travail ?

    Mark Akkerman : Il faut se rappeler que l’Europe a une longue histoire avec la traque des migrants et la sécurisation des frontières, qui remonte, comme l’a montré la journaliste d’investigation néerlandaise Linda Polman, à la Seconde Guerre mondiale et au refus de soutenir et abriter des réfugiés juifs d’Allemagne. Dès la création de l’espace Schengen, au début des années 1990, l’ouverture des frontières à l’intérieur de cet espace était étroitement liée au renforcement du contrôle et de la sécurité aux frontières extérieures. Depuis lors, il s’agit d’un processus continu marqué par plusieurs phases d’accélération.

    Notre premier rapport (https://www.tni.org/en/publication/border-wars) est né durant l’une de ces phases. J’ai commencé ce travail en 2015, au moment où émerge le terme « crise migratoire », que je qualifierais plutôt de tragédie de l’exil. De nombreuses personnes, principalement motivées par la guerre en Syrie, tentent alors de trouver un avenir sûr en Europe. En réponse, l’Union et ses États membres concentrent leurs efforts sur la sécurisation des frontières et le renvoi des personnes exilées en dehors du territoire européen.

    Cela passe pour une part importante par la militarisation des frontières, par le renforcement des pouvoirs de Frontex et de ses financements. Les réfugiés sont dépeints comme une menace pour la sécurité de l’Europe, les migrations comme un « problème de sécurité ». C’est un récit largement poussé par le lobby de l’industrie militaire et de la sécurité, qui a été le principal bénéficiaire de ces politiques, des budgets croissants et des contrats conclus dans ce contexte.

    Cinq ans après votre premier rapport, quel regard portez-vous sur la politique européenne de sécurisation des frontières ? La pandémie a-t-elle influencé cette politique ?

    Depuis 2016, l’Europe est restée sur la même voie. Renforcer, militariser et externaliser la sécurité aux frontières sont les seules réponses aux migrations. Davantage de murs et de clôtures ont été érigés, de nouveaux équipements de surveillance, de détection et de contrôle ont été installés, de nouveaux accords avec des pays tiers ont été conclus, de nouvelles bases de données destinées à traquer les personnes exilées ont été créées. En ce sens, les politiques visibles en 2016 ont été poursuivies, intensifiées et élargies.

    La pandémie de Covid-19 a certainement joué un rôle dans ce processus. De nombreux pays ont introduit de nouvelles mesures de sécurité et de contrôle aux frontières pour contenir le virus. Cela a également servi d’excuse pour cibler à nouveau les réfugiés, les présentant encore une fois comme des menaces, responsables de la propagation du virus.

    Comme toujours, une partie de ces mesures temporaires vont se pérenniser et on constate déjà, par exemple, l’évolution des contrôles aux frontières vers l’utilisation de technologies biométriques sans contact.

    En 2020, l’UE a choisi Idemia et Sopra Steria, deux entreprises françaises, pour construire un fichier de contrôle biométrique destiné à réguler les entrées et sorties de l’espace Schengen. Quel regard portez-vous sur ces bases de données ?

    Il existe de nombreuses bases de données biométriques utilisées pour la sécurité aux frontières. L’Union européenne met depuis plusieurs années l’accent sur leur développement. Plus récemment, elle insiste sur leur nécessaire connexion, leur prétendue interopérabilité. L’objectif est de créer un système global de détection, de surveillance et de suivi des mouvements de réfugiés à l’échelle européenne pour faciliter leur détention et leur expulsion.

    Cela contribue à créer une nouvelle forme d’« apartheid ». Ces fichiers sont destinés certes à accélérer les processus de contrôles aux frontières pour les citoyens nationaux et autres voyageurs acceptables mais, surtout, à arrêter ou expulser les migrantes et migrants indésirables grâce à l’utilisation de systèmes informatiques et biométriques toujours plus sophistiqués.

    Quelles sont les conséquences concrètes de ces politiques de surveillance ?

    Il devient chaque jour plus difficile et dangereux de migrer vers l’Europe. Parce qu’elles sont confrontées à la violence et aux refoulements aux frontières, ces personnes sont obligées de chercher d’autres routes migratoires, souvent plus dangereuses, ce qui crée un vrai marché pour les passeurs. La situation n’est pas meilleure pour les personnes réfugiées qui arrivent à entrer sur le territoire européen. Elles finissent régulièrement en détention, sont expulsées ou sont contraintes de vivre dans des conditions désastreuses en Europe ou dans des pays limitrophes.

    Cette politique n’impacte pas que les personnes réfugiées. Elle présente un risque pour les libertés publiques de l’ensemble des Européens. Outre leur usage dans le cadre d’une politique migratoire raciste, les technologies de surveillance sont aussi « testées » sur des personnes migrantes qui peuvent difficilement faire valoir leurs droits, puis introduites plus tard auprès d’un public plus large. Les réfugiés sont les cobayes des futures mesures de contrôle et de surveillance des pays européens.

    Vous pointez aussi que les industriels qui fournissent en armement les belligérants de conflits extra-européens, souvent à l’origine de mouvements migratoires, sont ceux qui bénéficient du business des frontières.

    C’est ce que fait Thales en France, Leonardo en Italie ou Airbus. Ces entreprises européennes de sécurité et d’armement exportent des armes et des technologies de surveillance partout dans le monde, notamment dans des pays en guerre ou avec des régimes autoritaires. À titre d’exemple, les exportations européennes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des dix dernières années représentent 92 milliards d’euros et concernent des pays aussi controversés que l’Arabie saoudite, l’Égypte ou la Turquie.

    Si elles fuient leur pays, les populations civiles exposées à la guerre dans ces régions du monde se retrouveront très certainement confrontées à des technologies produites par les mêmes industriels lors de leur passage aux frontières. C’est une manière profondément cynique de profiter, deux fois, de la misère d’une même population.

    Quelles entreprises bénéficient le plus de la politique européenne de surveillance aux frontières ? Par quels mécanismes ? Je pense notamment aux programmes de recherches comme Horizon 2020 et Horizon Europe.

    J’identifie deux types d’entreprises qui bénéficient de la militarisation des frontières de l’Europe. D’abord les grandes entreprises européennes d’armement et de sécurité, comme Airbus, Leonardo et Thales, qui disposent toutes d’une importante gamme de technologies militaires et de surveillance. Pour elles, le marché des frontières est un marché parmi d’autres. Ensuite, des entreprises spécialisées, qui travaillent sur des niches, bénéficient aussi directement de cette politique européenne. C’est le cas de l’entreprise espagnole European Security Fencing, qui fabrique des fils barbelés. Elles s’enrichissent en remportant des contrats, à l’échelle européenne, mais aussi nationale, voire locale.

    Une autre source de financement est le programme cadre européen pour la recherche et l’innovation. Il finance des projets sur 7 ans et comprend un volet sécurité aux frontières. Des programmes existent aussi au niveau du Fonds européen de défense.

    Un de vos travaux de recherche, « Expanding the Fortress », s’intéresse aux partenariats entre l’Europe et des pays tiers. Quels sont les pays concernés ? Comment se manifestent ces partenariats ?

    L’UE et ses États membres tentent d’établir une coopération en matière de migrations avec de nombreux pays du monde. L’accent est mis sur les pays identifiés comme des « pays de transit » pour celles et ceux qui aspirent à rejoindre l’Union européenne. L’Europe entretient de nombreux accords avec la Libye, qu’elle équipe notamment en matériel militaire. Il s’agit d’un pays où la torture et la mise à mort des réfugiés ont été largement documentées.

    Des accords existent aussi avec l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, le Liban ou encore l’Ukraine. L’Union a financé la construction de centres de détention dans ces pays, dans lesquels on a constaté, à plusieurs reprises, d’importantes violations en matière de droits humains.

    Ces pays extra-européens sont-ils des zones d’expérimentations pour les entreprises européennes de surveillance ?

    Ce sont plutôt les frontières européennes, comme celle d’Evros, entre la Grèce et la Turquie, qui servent de zone d’expérimentation. Le transfert d’équipements, de technologies et de connaissances pour la sécurité et le contrôle des frontières représente en revanche une partie importante de ces coopérations. Cela veut dire que les États européens dispensent des formations, partagent des renseignements ou fournissent de nouveaux équipements aux forces de sécurité de régimes autoritaires.

    Ces régimes peuvent ainsi renforcer et étendre leurs capacités de répression et de violation des droits humains avec le soutien de l’UE. Les conséquences sont dévastatrices pour la population de ces pays, ce qui sert de moteur pour de nouvelles vagues de migration…

    https://www.mediapart.fr/journal/international/040822/les-refugies-sont-les-cobayes-des-futures-mesures-de-surveillance

    cité dans l’interview, ce rapport :
    #Global_Climate_Wall
    https://www.tni.org/en/publication/global-climate-wall
    déjà signalé ici : https://seenthis.net/messages/934948#message934949

    #asile #migrations #complexe_militaro-industriel #surveillance_des_frontières #Frontex #problème #Covid-19 #coronavirus #biométrie #technologie #Idemia #Sopra_Steria #contrôle_biométrique #base_de_données #interopérabilité #détection #apartheid #informatique #violence #refoulement #libertés_publiques #test #normalisation #généralisation #Thales #Leonardo #Airbus #armes #armements #industrie_de_l'armement #cynisme #Horizon_Europe #Horizon_2020 #marché #business #European_Security_Fencing #barbelés #fils_barbelés #recherche #programmes_de_recherche #Fonds_européen_de_défense #accords #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #Égypte #Libye #Tunisie #Maroc #Jordanie #Liban #Ukraine #rétention #détention_administrative #expérimentation #équipements #connaissance #transfert #coopérations #formations #renseignements #répression

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • Le système électronique d’#Entrée-Sortie en zone #Schengen : la biométrie au service des #frontières_intelligentes

      Avec la pression migratoire et la vague d’attentats subis par l’Europe ces derniers mois, la gestion des frontières devient une priorité pour la Commission.

      Certes, le système d’information sur les #visas (#VIS, #Visa_Information_System) est déployé depuis 2015 dans les consulats des États Membres et sa consultation rendue obligatoire lors de l’accès dans l’#espace_Schengen.

      Mais, depuis février 2013, est apparu le concept de « #frontières_intelligentes », (#Smart_Borders), qui recouvre un panel ambitieux de mesures législatives élaborées en concertation avec le Parlement Européen.

      Le système entrée/sortie, en particulier, va permettre, avec un système informatique unifié, d’enregistrer les données relatives aux #entrées et aux #sorties des ressortissants de pays tiers en court séjour franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne.

      Adopté puis signé le 30 Novembre 2017 par le Conseil Européen, il sera mis en application en 2022. Il s’ajoutera au « PNR européen » qui, depuis le 25 mai 2018, recense les informations sur les passagers aériens.

      Partant du principe que la majorité des visiteurs sont « de bonne foi », #EES bouleverse les fondements mêmes du #Code_Schengen avec le double objectif de :

      - rendre les frontières intelligentes, c’est-à-dire automatiser le contrôle des visiteurs fiables tout en renforçant la lutte contre les migrations irrégulières
      - créer un #registre_central des mouvements transfrontaliers.

      La modernisation de la gestion des frontières extérieures est en marche. En améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles de l’espace Schengen, EES, avec une base de données commune, doit contribuer à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ainsi que les formes graves de criminalité.

      L’#identification de façon systématique des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen en est un des enjeux majeurs.

      Nous verrons pourquoi la reconnaissance faciale en particulier, est la grande gagnante du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Dans ce dossier web, nous traiterons des 6 sujets suivants :

      - ESS : un puissant dispositif de prévention et détection
      - La remise en cause du code « frontières Schengen » de 2006
      - EES : un accès très réglementé
      - La biométrie faciale : fer de lance de l’EES
      - EES et la lutte contre la fraude à l’identité
      - Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Examinons maintenant ces divers points plus en détail.

      ESS : un puissant dispositif de prévention et détection

      Les activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou les trafics d’objets sont aujourd’hui la conséquence de franchissements illicites de frontières, largement facilités par l’absence d’enregistrement lors des entrées/ sorties.

      Le scénario de fraude est – hélas – bien rôdé : Contrôle « standard » lors de l’accès à l’espace Schengen, puis destruction des documents d’identité dans la perspective d’activités malveillantes, sachant l’impossibilité d’être authentifié.

      Même si EES vise le visiteur « de bonne foi », le système va constituer à terme un puissant dispositif pour la prévention et la détection d’activités terroristes ou autres infractions pénales graves. En effet les informations stockées dans le nouveau registre pour 5 ans– y compris concernant les personnes refoulées aux frontières – couvrent principalement les noms, numéros de passeport, empreintes digitales et photos. Elles seront accessibles aux autorités frontalières et de délivrance des visas, ainsi qu’à Europol.

      Le système sera à la disposition d’enquêtes en particulier, vu la possibilité de consulter les mouvements transfrontières et historiques de déplacements. Tout cela dans le plus strict respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes.

      Le dispositif est très clair sur ce point : aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion.

      Sont également exclus du champ d’investigation l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle des visiteurs.​

      La remise en cause du Code frontières Schengen

      Vu la croissance attendue des visiteurs de pays tiers (887 millions en 2025), l’enjeu est maintenant de fluidifier et simplifier les contrôles.

      Une initiative particulièrement ambitieuse dans la mesure où elle remet en cause le fameux Code Schengen qui impose des vérifications approfondies, conduites manuellement par les autorités des Etats Membres aux entrées et sorties, sans possibilité d’automatisation.

      Par ailleurs, le Code Schengen ne prévoit aucun enregistrement des mouvements transfrontaliers. La procédure actuelle exigeant seulement que les passeports soient tamponnés avec mention des dates d’entrée et sortie.

      Seule possibilité pour les gardes-frontières : Calculer un éventuel dépassement de la durée de séjour qui elle-même est une information falsifiable et non consignée dans une base de données.

      Autre contrainte, les visiteurs réguliers comme les frontaliers doivent remplacer leurs passeports tous les 2-3 mois, vue la multitude de tampons ! Un procédé bien archaïque si l’on considère le potentiel des technologies de l’information.

      La proposition de 2013 comprenait donc trois piliers :

      - ​La création d’un système automatisé d’entrée/sortie (Entry/ Exit System ou EES)
      - Un programme d’enregistrement de voyageurs fiables, (RTP, Registered Traveller Program) pour simplifier le passage des visiteurs réguliers, titulaires d’un contrôle de sûreté préalable
      – La modification du Code Schengen

      Abandon de l’initiative RTP

      Trop complexe à mettre en œuvre au niveau des 28 Etats Membres, l’initiative RTP (Registered Travelers Program) a été finalement abandonnée au profit d’un ambitieux programme Entry/ Exit (EES) destiné aux visiteurs de courte durée (moins de 90 jours sur 180 jours).

      Précision importante, sont maintenant concernés les voyageurs non soumis à l’obligation de visa, sachant que les détenteurs de visas sont déjà répertoriés par le VIS.

      La note est beaucoup moins salée que prévue par la Commission en 2013. Au lieu du milliard estimé, mais qui incluait un RTP, la proposition révisée d’un EES unique ne coutera « que » 480 millions d’EUR.

      Cette initiative ambitieuse fait suite à une étude technique menée en 2014, puis une phase de prototypage conduite sous l’égide de l’agence EU-LISA en 2015 avec pour résultat le retrait du projet RTP et un focus particulier sur le programme EES.

      Une architecture centralisée gérée par EU-LISA

      L’acteur clé du dispositif EES, c’est EU-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dont le siège est à Tallinn, le site opérationnel à Strasbourg et le site de secours à Sankt Johann im Pongau (Autriche). L’Agence sera en charge des 4 aspects suivants :

      - Développement du système central
      - Mise en œuvre d’une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État Membre
      - Communication sécurisée entre les systèmes centraux EES et VIS
      - Infrastructure de communication entre système central et interfaces uniformes nationales.

      Chaque État Membre sera responsable de l’organisation, la gestion, le fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure frontalière vis-à-vis d’EES.

      Une gestion optimisée des frontières

      Grâce au nouveau dispositif, tous les ressortissants des pays tiers seront traités de manière égale, qu’ils soient ou non exemptés de visas.

      Le VIS répertorie déjà les visiteurs soumis à visas. Et l’ambition d’EES c’est de constituer une base pour les autres.

      Les États Membres seront donc en mesure d’identifier tout migrant ou visiteur en situation irrégulière ayant franchi illégalement les frontières et faciliter, le cas échéant, son expulsion.

      Dès l’authentification à une borne en libre–service, le visiteur se verra afficher les informations suivantes, sous supervision d’un garde-frontière :

      - ​Date, heure et point de passage, en remplacement des tampons manuels
      - Notification éventuelle d’un refus d’accès.
      - Durée maximale de séjour autorisé.
      - Dépassement éventuelle de la durée de séjour autorisée
      En ce qui concerne les autorités des Etats Membres, c’est une véritable révolution par rapport à l’extrême indigence du système actuel. On anticipe déjà la possibilité de constituer des statistiques puissantes et mieux gérer l’octroi, ou la suppression de visas, en fonction de mouvements transfrontières, notamment grâce à des informations telles que :

      - ​​​Dépassements des durées de séjour par pays
      - Historique des mouvements frontaliers par pays

      EES : un accès très réglementé

      L’accès à EES est très réglementé. Chaque État Membre doit notifier à EU-LISA les autorités répressives habilitées à consulter les données aux fins de prévention ou détection d’infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

      Europol, qui joue un rôle clé dans la prévention de la criminalité, fera partie des autorités répressives autorisées à accéder au système dans le cadre de sa mission.

      Par contre, les données EES ne pourront pas être communiquées à des pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque partie privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Bien entendu, dans le cas d’enquêtes visant l’identification d’un ressortissant de pays tiers, la prévention ou la détection d’infractions terroristes, des exceptions pourront être envisagées.​

      Proportionnalité et respect de la vie privée

      Dans un contexte législatif qui considère le respect de la vie privée comme une priorité, le volume de données à caractère personnel enregistré dans EES sera considérablement réduit, soit 26 éléments au lieu des 36 prévus en 2013.

      Il s’agit d’un dispositif négocié auprès du Contrôleur Européen pour la Protection des Données (CEPD) et les autorités nationales en charge d’appliquer la nouvelle réglementation.

      Très schématiquement, les données collectées se limiteront à des informations minimales telles que : nom, prénom, références du document de voyage et visa, biométrie du visage et de 4 empreintes digitales.

      A chaque visite, seront relevés la date, l’heure et le lieu de contrôle frontière. Ces données seront conservées pendant cinq années, et non plus 181 jours comme proposé en 2013.

      Un procédé qui permettra aux gardes-frontières et postes consulaires d’analyser l’historique des déplacements, lors de l’octroi de nouveaux visas.
      ESS : privacy by design

      La proposition de la Commission a été rédigée selon le principe de « respect de la vie privée dès la conception », mieux connue sous le label « Privacy By Design ».

      Sous l’angle du droit, elle est bien proportionnée à la protection des données à caractère personnel en ce que la collecte, le stockage et la durée de conservation des données permettent strictement au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs.

      EES sera un système centralisé avec coopération des Etats Membres ; d’où une architecture et des règles de fonctionnement communes.​

      Vu cette contrainte d’uniformisation des modalités régissant vérifications aux frontières et accès au système, seul le règlement en tant que véhicule juridique pouvait convenir, sans possibilité d’adaptation aux législations nationales.

      Un accès internet sécurisé à un service web hébergé par EU-LISA permettra aux visiteurs des pays tiers de vérifier à tout moment leur durée de séjour autorisée.

      Cette fonctionnalité sera également accessible aux transporteurs, comme les compagnies aériennes, pour vérifier si leurs voyageurs sont bien autorisés à pénétrer dans le territoire de l’UE.

      La biométrie faciale, fer de lance du programme EES

      Véritable remise en question du Code Schengen, EES permettra de relever la biométrie de tous les visiteurs des pays tiers, alors que ceux soumis à visa sont déjà enregistrés dans le VIS.

      Pour les identifiants biométriques, l’ancien système envisageait 10 empreintes digitales. Le nouveau combine quatre empreintes et la reconnaissance faciale.

      La technologie, qui a bénéficié de progrès considérables ces dernières années, s’inscrit en support des traditionnelles empreintes digitales.

      Bien que la Commission ne retienne pas le principe d’enregistrement de visiteurs fiables (RTP), c’est tout comme.

      En effet, quatre empreintes seront encore relevées lors du premier contrôle pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà répertorié dans EES ou VIS.

      En l’absence d’un signal, l’autorité frontalière créera un dossier en s’assurant que la photographie du passeport ayant une zone de lecture automatique (« Machine Readable Travel Document ») correspond bien à l’image faciale prise en direct du nouveau visiteur.

      Mais pour les passages suivants, c’est le visage qui l’emporte.

      Souriez, vous êtes en Europe ! Les fastidieux (et falsifiables) tampons sur les passeports seront remplacés par un accès à EES.

      La biométrie est donc le grand gagnant du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Certains terminaux maritimes ou postes frontières terrestres particulièrement fréquentés deviendront les premiers clients de ces fameuses eGates réservées aujourd’hui aux seuls voyageurs aériens.

      Frontex, en tant qu’agence aidant les pays de l’UE et les pays associés à Schengen à gérer leurs frontières extérieures, va aider à harmoniser les contrôles aux frontières à travers l’UE.

      EES et la lutte contre la fraude à l’identité

      Le dispositif EES est complexe et ambitieux dans la mesure où il fluidifie les passages tout en relevant le niveau des contrôles. On anticipe dès aujourd’hui des procédures d’accueil en Europe bien meilleures grâce aux eGates et bornes self-service.

      Sous l’angle de nos politiques migratoires et de la prévention des malveillances, on pourra immédiatement repérer les personnes ne rempliss​​ant pas les conditions d’entrée et accéder aux historiques des déplacements.

      Mais rappelons également qu’EES constituera un puissant outil de lutte contre la fraude à l’identité, notamment au sein de l’espace Schengen, tout visiteur ayant été enregistré lors de son arrivée à la frontière.

      Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Thales est particulièrement attentif à cette initiative EES qui repose massivement sur la biométrie et le contrôle des documents de voyage.

      En effet, l’identification et l’authentification des personnes sont deux expertises majeures de Thales depuis plus de 20 ans. La société contribue d’ailleurs à plus de 200 programmes gouvernementaux dans 80 pays sur ces sujets.

      La société peut répondre aux objectifs du programme EES en particulier pour :

      - Exploiter les dernières technologies pour l’authentification des documents de voyage, l’identification des voyageurs à l’aide de captures et vérifications biométriques, et l’évaluation des risques avec accès aux listes de contrôle, dans tous les points de contrôle aux frontières.
      - Réduire les coûts par l’automatisation et l’optimisation des processus tout en misant sur de nouvelles technologies pour renforcer la sécurité et offrir davantage de confort aux passagers
      - Valoriser des tâches de gardes-frontières qui superviseront ces dispositifs tout en portant leur attention sur des cas pouvant porter à suspicion.
      - Diminuer les temps d’attente après enregistrement dans la base EES. Un facteur non négligeable pour des frontaliers ou visiteurs réguliers qui consacreront plus de temps à des activités productives !

      Des bornes d’enregistrement libre-service comme des frontières automatiques ou semi-automatiques peuvent être déployées dans les prochaines années avec l’objectif de fluidifier les contrôles et rendre plus accueillant l’accès à l’espace Schengen.

      Ces bornes automatiques et biométriques ont d’ailleurs été installées dans les aéroports parisiens d’Orly et de Charles de Gaulle (Nouveau PARAFE : https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/controle-aux-frontieres).

      La reconnaissance faciale a été mise en place en 2018.

      Les nouveaux sas PARAFE à Roissy – Septembre 2017

      Thales dispose aussi d’une expertise reconnue dans la gestion intégrée des frontières et contribue en particulier à deux grand systèmes de gestion des flux migratoires.

      - Les systèmes d’identification biométrique de Thales sont en particulier au cœur du système américain de gestion des données IDENT (anciennement US-VISIT). Cette base de données biographiques et biométriques contient des informations sur plus de 200 millions de personnes qui sont entrées, ont tenté d’entrer et ont quitté les États-Unis d’Amérique.

      - Thales est le fournisseur depuis l’origine du système biométrique Eurodac (European Dactyloscopy System) qui est le plus important système AFIS multi-juridictionnel au monde, avec ses 32 pays affiliés. Le système Eurodac est une base de données comportant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour chacun des états membres ainsi que des personnes appréhendées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière.

      Pour déjouer les tentatives de fraude documentaire, Thales a mis au point des équipements sophistiqués permettant de vérifier leur authenticité par comparaison avec les modèles en circulation. Leur validité est aussi vérifiée par connexion à des bases de documents volés ou perdus (SLTD de Interpol). Ou a des watch lists nationales.

      Pour le contrôle des frontières, au-delà de ses SAS et de ses kiosks biométriques, Thales propose toute une gamme de lecteurs de passeports d’équipements et de logiciels d’authentification biométriques, grâce à son portefeuille Cogent, l’un des pionniers du secteur.

      Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.​

      https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie
      #smart_borders #Thales #overstayers #reconnaissance_faciale #prévention #détection #fraude_à_l'identité #Registered_Traveller_Program (#RTP) #EU-LISA #interface_uniforme_nationale (#IUN) #Contrôleur_Européen_pour_la_Protection_des_Données (#CEPD) #Privacy_By_Design #respect_de_la_vie_privée #empreintes_digitales #biométrie #Frontex #bornes #aéroport #PARAFE #IDENT #US-VISIT #Eurodac #Gemalto

  • Le #Conseil_d’Etat enterre l’#espace_Schengen et s’oppose à la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne

    Dans une décision du #27_juillet_2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des #contrôles_aux_frontières_intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE).

    Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « #menace_persistante » liée au #terrorisme, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le #droit_européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.

    Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’Etat persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.

    Pire, le Conseil d’Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des #prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit.

    Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.

    Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de #primauté_du_droit_européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la #liberté_de_circulation dans l’espace Schengen.

    https://www.lacimade.org/presse/le-conseil-detat-enterre-lespace-schengen-et-soppose-a-la-cour-de-justice-

    #frontières_intérieures #contrôles_frontaliers #rétablissement #France #justice #migrations #asile #réfugiés #2022 #droit

  • Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises

    Dans un arrêt du 26 avril 2022 (www.gisti.org/IMG/pdf/jur_cjue_2022-04-26.pdf), la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE) juge qu’en vertu du principe de #liberté_de_circulation au sein de l’#espace_Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.

    En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « #menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une #menace_terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la #crise_sanitaire.

    Dans son arrêt du #26_avril_2022, relatif à un #contentieux autrichien [1], la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le #principe_fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

    A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.

    Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la #prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).

    Le 29 avril 2022

    Associations signataires :

    - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
    - Gisti
    - La Cimade
    - Médecins du Monde
    - Amnesty International France
    - Ligue des droits de l’Homme (LDH)
    - Syndicat des avocats de France (SAF)
    - Emmaüs Roya
    - Roya citoyenne
    - Tous Migrants
    - Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)
    - Etorkinekin-Solidarité Migrants

    –—

    Complément d’information

    L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

    Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.

    En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

    Dans ce contexte, les services de la #police_aux_frontières (#PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de #refus_d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

    http://www.gisti.org/spip.php?article6797

    #frontières #frontières_intérieures #frontières_internes #contrôles_systématiques #France #Italie #frontière_sud-alpine #contrôles_d'identité

  • À la frontière franco-italienne : un #bricolage du #droit qui contourne l’asile

    Le #droit_d’asile est reconnu par les textes français, européens et internationaux. Pourtant, les personnes qui se présentent à la frontière franco-italienne sont régulièrement refoulées sans pouvoir demander la protection de la France. Pour comprendre cet écart, il faut s’intéresser aux ambiguïtés de notre système juridique.

    https://www.youtube.com/watch?v=nE51SrntoIA&feature=emb_logo

    Depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières européennes, également dites « intérieures[1] » (avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse). Cette mesure, exceptionnelle et normalement temporaire, a engendré ce que l’on appelle un nouveau « régime frontière », c’est-à-dire un ensemble de normes et de pratiques qui gouvernent le mouvement des personnes aux confins de l’État. À partir de l’étude de ce nouveau régime à la frontière franco-italienne, nous considérerons l’écart qui peut exister entre le texte juridique et le terrain concernant un droit fondamental comme l’asile. Dans quelle mesure la pratique du droit et son interprétation constituent-elles une marge qui permet aux acteurs étatiques de s’accommoder de certaines règles ?
    Le droit d’asile, un régime juridique transversal

    Il faut d’abord préciser qu’en France le droit d’asile, qui protège les personnes fuyant les risques de persécutions et les conflits armés, est l’objet d’un régime juridique complexe où s’entrelacent le droit national et le droit international. L’asile contemporain est en grande partie issu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967[2] qui sont des traités internationaux. Mais une portion considérable des règles de l’asile est élaborée par le droit de l’Union européenne qui forme, à travers de multiples directives et règlements, le régime d’asile européen commun. Ensuite, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[3] de 1950 ne prévoie pas directement la protection de l’asile, il est établi qu’elle protège indirectement contre certains refoulements à travers l’obligation qu’elle impose aux États en matière d’interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants (article 3) et de vie privée et familiale (article 8). Enfin, le droit d’asile est consacré par la Constitution française et inscrit dans le droit français, principalement en transposition du droit de l’Union européenne (droit UE). Le droit d’asile est ainsi finement tissé dans un régime juridique qui mêle le droit international, la CEDH, le droit de l’Union européenne et le droit français, à la fois constitutionnel et commun.
    À la frontière franco-italienne, l’asile en péril

    À la frontière entre la France et l’Italie, force est de constater que le droit d’asile n’est pas pleinement appliqué. L’enquête de terrain réalisée dans la vallée de la Roya et à Briançon et, surtout, l’attention des citoyens frontaliers et le travail d’associations comme Tous Migrants[4], Médecins du Monde[5], l’Anafé[6], Amnesty International[7] — pour n’en citer que quelques-unes — parviennent au même constat : la plupart des personnes migrantes[8] interceptées en France près de la frontière avec l’Italie ne sont pas en mesure de demander l’asile. Cette observation est également partagée par des institutions publiques dans des rapports tels que ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[9], de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations[10]. Les personnes traversent la frontière, arrivent en France et, si elles sont interceptées par la police aux frontières (PAF), seront le plus fréquemment renvoyées en Italie sans examen individuel de leur situation.

    C’est donc la condition de possibilité du droit d’asile qui est ici mise en question : le fait de pouvoir enregistrer une demande afin que celle-ci soit traitée par le système de protection français. Cet aspect essentiel de l’asile — la demande — est pourtant consacré par ce régime juridique transversal que nous évoquions, y compris aux frontières de la France[11]. Comment dès lors expliquer que ce droit fondamental ne soit pas réalisé à la frontière avec l’Italie ? L’on serait tenté de répondre que le droit n’est tout simplement pas appliqué convenablement et qu’il suffit qu’une cour, comme le Conseil d’État, sanctionne cette pratique. Cependant, les juges, déjà saisis de la question, n’ont pas formulé de jugement capable de modifier les pratiques de contrôle éludant le droit d’asile.

    Par ailleurs, les contrôles frontaliers font l’objet d’un discours juridique, c’est-à-dire d’une justification par le droit, de la part des autorités étatiques. Ainsi le problème ne porte-t-il pas sur la non-application du droit mais, précisément, sur la manière dont le droit est interprété et mis en application, sur la direction qui est donnée à la force du droit. Qu’est-ce qui, dans le fonctionnement du droit, rend possible la justification juridique d’une transgression d’un droit fondamental normalement applicable ? Autrement dit, comment les autorités arrivent-elles à échapper à leurs obligations internationales, européennes et, à certains égards, constitutionnelles ?

    Une partie de la réponse à cette question réside en ce que le droit — international, européen, national — est plus malléable qu’on pourrait le penser. En effet, les normes juridiques peuvent parfois être en partie indéterminées dans leur définition et dans leur application. L’on dira que le droit est indéterminé au regard d’une situation lorsque les sources juridiques (les traités, les textes européens, la Constitution, la loi, le règlement, etc.), les opérations légitimes d’interprétation ou le raisonnement juridique qui s’y rapportent sont indéterminés, c’est-à-dire lorsque plus d’une conclusion peut être, a priori, tirée de ces éléments. L’on ajoutera une chose : moins un régime juridique est détaillé, plus il laisse de place aux indéterminations. Or, le régime qui préside aux contrôles à la frontière italienne est dérogatoire au droit commun de l’espace Schengen et il est, à ce titre, très peu développé par les textes. Comment cette malléabilité du droit se déploie-t-elle à la frontière ?
    Constituer la frontière par le détournement des normes

    Tout d’abord, si la question de l’asile se pose à la frontière franco-italienne, c’est parce que celle-ci fait l’objet de contrôles dérogatoires. Selon le droit de l’Union européenne, les États membres ne devraient pas effectuer de vérifications frontalières systématiques. Ils peuvent cependant exceptionnellement réintroduire les contrôles dans le cas d’une « menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure[12] », et ce, pour une durée maximale de deux ans. Il faut ici souligner deux choses.

    D’une part, la France justifie officiellement ces contrôles par l’existence d’une menace terroriste persistante, bien qu’elle les effectue non pas en raison de la lutte contre le terrorisme, mais principalement aux fins de contrôles des flux migratoires. Or, cet élément n’est pas prévu dans le droit UE comme permettant de justifier le rétablissement des contrôles. Le « Code frontières Schengen », qui détaille les normes européennes en matière de frontière, le rejette même explicitement. Cet état de fait a été reconnu par le directeur des affaires européennes du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations. Il s’agit donc du détournement de la finalité et de la rationalité d’une règle européenne.

    D’autre part, la France contrôle ses frontières européennes depuis novembre 2015. En mars 2022, cela fait donc plus de six années qu’une mesure exceptionnelle et temporaire est reconduite. L’argument avancé par le gouvernement et entériné par le Conseil d’État consiste à dire, à chaque renouvellement de cette mesure de contrôle — tous les six mois —, qu’une nouvelle menace terroriste a été détectée. La menace étant « renouvelée », le fondement de la mesure repart de zéro, comme s’il n’y avait aucune continuité dans la rationalité des contrôles depuis 2015. Voilà qu’une norme européenne concernant la sécurité intérieure et le terrorisme est continuellement détournée à des fins de gouvernance des migrations. Ainsi malléable, le droit est mobilisé pour matérialiser la frontière par les contrôles, sans quoi la problématique de l’asile serait inexistante puisque la circulation serait libre comme le prévoit le droit UE.
    Épaissir la frontière par l’innovation normative

    Une fois la frontière concrètement instaurée par les contrôles se pose la question du régime juridique applicable, c’est-à-dire de l’ensemble des règles présidant aux interceptions des personnes. En France, le droit des étrangers comprend deux principaux régimes qui permettent de saisir la régularité ou l’irrégularité de la situation d’une personne étrangère : le régime de l’admission et le régime du séjour. L’admission (X peut-elle être admise en France ?) concerne uniquement les personnes franchissant une frontière extérieure de la France (avec un pays tiers à l’UE). À l’inverse, le régime du séjour (X peut-elle demeurer en France ?) s’applique sur tout le reste du territoire, en dehors des points de passage qui définissent les frontières extérieures. Si la constitution et la saisie de l’irrégularité des étrangers par le droit sont toujours limitatives des libertés des personnes, il faut souligner que le régime de l’entrée est le plus circonscrit des deux en matière de droits fondamentaux tant en théorie qu’en pratique. Le droit de demander l’asile doit être respecté dans les deux cas, mais le régime de l’admission le traduit à travers une procédure plus expéditive comportant moins de garanties.

    Sur le territoire limitrophe de l’Italie, c’est par défaut le régime du séjour qui aurait dû s’appliquer puisqu’il s’agit d’une frontière intérieure, et non celui de l’admission qui ne concerne que les frontières extérieures de la France. Cependant, d’abord de manière irrégulière, puis en adoptant la loi asile et immigration en septembre 2018, le gouvernement a déployé une partie de l’arsenal du régime de l’admission en appliquant des procédures de renvoi expéditives à travers l’émission de refus d’entrée. Chose innovante, cette loi a également étendu cette procédure à toute une zone constituée par une bande de dix kilomètres le long de la ligne frontière. Ainsi, alors que, vis-à-vis des contrôles, le droit UE délimite la frontière à des points de passage, l’innovation française l’épaissit-elle juridiquement à un large espace.
    Au sein de la frontière, bricoler le droit

    Que se passe-t-il au sein de cette frontière épaissie ? D’abord, une controverse juridique, car aux moins deux décisions, de la Cour de justice de l’Union européenne[13] et du Conseil d’État[14], remettent partiellement en question le bien-fondé de l’application des refus d’entrée aux frontières intérieures. Mais surtout, dans cet espace controversé, c’est un véritable bricolage du droit que l’on peut observer.

    Pour l’illustrer, prenons le cas de la privation de liberté. Sur le terrain, l’on constate, lors de la procédure de renvoi, que les personnes sont maintenues dans les locaux de la PAF, notamment à Montgenèvre et à Menton Pont-Saint-Louis[15]. Elles font donc l’objet d’un enfermement non consenti qui constitue une privation de liberté. Pourtant, les règles qui y président ne sont ni celles du régime du séjour ni celles du régime de l’entrée. Autrement dit, le gouvernement a décidé d’appliquer une partie du régime de l’admission — les refus d’entrée, la procédure expéditive — sans pour autant lui faire correspondre son régime de privation de liberté alors même que celle-ci est mise en place. Cet aspect est crucial, car la privation de liberté constitue une restriction grave à de nombreuses libertés fondamentales et est strictement encadrée en France.

    Ce flottement « qualificatoire » est problématique parce que les droits fondamentaux[16] des personnes maintenues ne sont garantis que par des mécanismes spécifiques associés aux régimes de privation de liberté existants. L’absence de catégories claires donne une certaine latitude aux acteurs étatiques à la frontière. Cette ambiguïté neutralise même sérieusement les droits fondamentaux en fragilisant les garanties d’accès aux droits et aux juges. L’on pourrait dire que ce bricolage du droit est parajuridique dans les deux sens du préfixe, c’est-à-dire qui s’articule autour du droit, mais aussi, parfois, contre le droit. Parce qu’il s’agit d’arrangements composites, certains aspects sont parfois invalidés par les juges, mais pas leur économie générale qui en font un mode de gouvernance des migrations dans les marges du droit. Au fond, le maintien d’un régime juridique dérogatoire au droit de l’espace Schengen semble renforcer la capacité de l’État à jouer sur les ambiguïtés du droit. Il déroge ainsi à certains droits fondamentaux et procédures administratives qui devraient s’appliquer en vertu du droit international, européen et national.

    Pour aller plus loin

    Commission nationale consultative des droits de l’homme, 2018. Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 19 juin URL : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180619_avis_situation_des_migrants_a_la_frontiere_italienne.pdf
    Charaudeau Santomauro B., 2020. « La condition des migrants sous la réintroduction des contrôles aux frontières : le cas de l’état d’urgence à la frontière franco-italienne », in : Benlolo Carabot M. (dir.), L’Union européenne et les migrations, Bruylant-Larcier, p. 337‑343. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-03224278
    Anafé, 2019. Persona non grata. Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapports d’observations 2017–2018. URL : https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view
    Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2017. Rapport de visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes). 2e visite : Contrôle des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 4 au 8 septembre. URL : https://www.cglpl.fr/2018/rapport-de-la-deuxieme-visite-des-services-de-la-police-aux-frontieres-de-ment

    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    #frontière_sud-alpine #frontières #asile #migrations #réfugiés #Alpes #France #Italie #refoulement #push-backs #régime_frontalier #fermeture_des_frontières #vallée_de_la_roya #Briançon #Hautes-Alpes #Alpes_maritimes #PAF #normes_juridiques #espace_Schengen #contrôles_dérogatoires #terrorisme #menace_terroriste #code_frontières_Schengen #temporaire #exception #état_d'urgence #régime_de_l'admission #régime_du_séjour #droits_fondamentaux #bricolage #refus_d'entrée #privation_de_liberté #enfermement

  • La #France crée une « #impulsion_politique » sur la gestion des frontières de l’Union

    Un #Conseil_des_ministres dédié à l’#espace_Schengen sera créé.

    « Nous devons avoir une #vision_politique de l’espace de #libre_circulation Schengen » et l’adapter « à la situation géopolitique actuelle », a plaidé jeudi Gérald Darmanin, ministre français de l’Intérieur, lors de son arrivée à une réunion informelle avec ses homologues européens à Lille. Ceux-ci ont endossé l’idée, proposée par la France, de créer une structure politique dédiée au pilotage de cet espace de 26 pays sans frontières intérieures, « joyau de la couronne » européenne, selon les mots du vice-président de la Commission Margaritis Schinas, mais malmené par les réactions politiques, parfois désordonnées, des États face à la migration, aux attaques terroristes ou à la pandémie de Covid-19.

    Cet accord constitue une première réussite pour la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), qui a commencé le 1er janvier 2022 et qui a fait du contrôle des #frontières_extérieures de l’Union une priorité. Même si le grand défi sera surtout d’obtenir des avancées sur la réforme de l’espace Schengen et la politique d’asile européenne.

    Le premier « Conseil des ministres de l’Intérieur de l’espace Schengen » aura lieu le 3 mars prochain. L’objectif est d’en faire un « rendez-vous politique » qui se tiendrait quatre fois par an ou plus, en cas de crise aux frontières de l’Union européenne. Y seront conviés tous les États de l’UE, même ceux qui ne font pas partie de l’espace Schengen (Croatie, Irlande, Roumanie, Bulgarie et Chypre). Ainsi que la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, membres de l’espace Schengen mais pas de l’Union.

    Pour alimenter les discussions, la France propose d’établir un « #baromètre_Schengen » avec des #indicateurs sur la #pression_migratoire aux frontières extérieures de l’UE, les #mouvements_secondaires des demandeurs d’asile en son sein et la #situation_sanitaire - autant d’éléments qui ont déjà poussé certains pays à rétablir des contrôles à leurs frontières et donc à mettre en suspens la libre circulation des personnes.

    « Ce Conseil, ce n’est pas une révolution institutionnelle et ce n’est pas le but. La plus-value sera d’anticiper les crises et de donner des réponses politiques aux défis qui se situent à nos portes », explique une source française. Fin novembre, la Biélorussie a fait venir sur son territoire des migrants, avant de les pousser vers les pays baltes et la Pologne, afin d’exercer une pression sur l’Union européenne. De manière générale, l’espace « Schengen a été créé dans les années 1990, au moment où il n’y avait pas la déstabilisation qu’on observe en Libye, en Syrie, en Afghanistan ou encore les grands mouvements migratoires que nous connaissons », a souligné M. Darmanin.

    Accord pour essayer la méthode française

    Mais, pour répondre à ces défis, l’enjeu fondamental sera surtout de faire progresser les négociations sur les réformes de l’espace Schengen proposées par la Commission l’année dernière, ainsi que celles sur le Pacte sur l’asile et la migration.

    Sur ce dernier point, le ministre s’est réjoui de l’#accord « unanime » des États membres pour s’essayer à la méthode française afin de tenter de dépasser leurs divisions quant à la gestion de la migration. Paris a invité les Vingt-sept à construire la #politique_d'asile commune étape par étape, en commençant par le renforcement du #contrôle (identité, sécurité, santé…) et du #filtrage des migrants aux frontières de l’UE. Puisque cela représente une charge considérable pour les États membres qui s’y trouvent, les Français mettront sur la table le 3 mars des « formes concrètes » de #solidarité_européenne. Dont notamment une liste d’États « volontaires » - une douzaine selon nos informations - prêts à relocaliser des migrants sur leur sol.

    Ces idées françaises n’ont rien de révolutionnaire par rapport à ce qui a déjà été imaginé, par la Commission ou par d’autres États membres, pour déminer le dossier migratoire. Mais la paralysie européenne face à ce sujet clivant et éminemment politique est telle que relancer les discussions entre les Vingt-sept est déjà une victoire en soi. « J’attendais beaucoup de la présidence française et aujourd’hui vous avez répondu à mes attentes », a carrément déclaré jeudi Ylva Johansson, commissaire européenne aux Affaires intérieures, lors d’une conférence de presse aux côtés de Gérald Darmanin.

    Le risque est cependant que ce dialogue finisse encore dans une impasse. « Il y a toujours l’envie d’aboutir à un compromis », (se) rassurait une source française jeudi, tout en reconnaissant que « chacun des États membres garde ses lignes rouges et ses demandes »

    https://www.lalibre.be/international/europe/2022/02/03/la-france-cree-une-impulsion-politique-sur-la-gestion-des-frontieres-de-luni

    #frontières #asile #migrations #réfugiés #Schengen #relocalisation #Union_européenne #UE #EU

  • Schengen : de nouvelles règles pour rendre l’espace sans contrôles aux #frontières_intérieures plus résilient

    La Commission propose aujourd’hui des règles actualisées pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen. Les modifications ciblées renforceront la coordination au niveau de l’UE et offriront aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures communes de l’UE que des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. L’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des #contrôles_aux_frontières_intérieures demeure une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles créent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, grâce aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’#instrumentalisation des migrants est également prise en compte dans cette mise à jour des règles de Schengen, ainsi que dans une proposition parallèle portant sur les mesures que les États membres pourront prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans une telle situation.

    Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes : « La crise des réfugiés de 2015, la vague d’attentats terroristes sur le sol européen et la pandémie de COVID-19 ont mis l’espace Schengen à rude épreuve. Il est de notre responsabilité de renforcer la gouvernance de Schengen et de faire en sorte que les États membres soient équipés pour offrir une réaction rapide, coordonnée et européenne en cas de crise, y compris lorsque des migrants sont instrumentalisés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous fortifierons ce “joyau” si emblématique de notre mode de vie européen. »

    Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « La pandémie a montré très clairement que l’espace Schengen est essentiel pour nos économies et nos sociétés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous ferons en sorte que les contrôles aux frontières ne soient rétablis qu’en dernier recours, sur la base d’une évaluation commune et uniquement pour la durée nécessaire. Nous dotons les États membres des outils leur permettant de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Et nous veillons également à gérer ensemble les frontières extérieures de l’UE, y compris dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. »

    Réaction coordonnée aux menaces communes

    La proposition de modification du code frontières Schengen vise à tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et à garantir la mise en place de mécanismes de coordination solides pour faire face aux menaces sanitaires. Les règles actualisées permettront au Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l’Union. L’application uniforme des restrictions en matière de déplacements sera ainsi garantie, en s’appuyant sur l’expérience acquise ces dernières années.

    Les règles comprennent également un nouveau mécanisme de sauvegarde de Schengen destiné à générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant la majorité des États membres, par exemple des menaces sanitaires ou d’autres menaces pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Grâce à ce mécanisme, qui complète le mécanisme applicable en cas de manquements aux frontières extérieures, les vérifications aux frontières intérieures dans la majorité des États membres pourraient être autorisées par une décision du Conseil en cas de menace commune. Une telle décision devrait également définir des mesures atténuant les effets négatifs des contrôles.

    De nouvelles règles visant à promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures

    La proposition vise à promouvoir le recours à d’autres mesures que les contrôles aux frontières intérieures et à faire en sorte que, lorsqu’ils sont nécessaires, les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours. Ces mesures sont les suivantes :

    - Une procédure plus structurée pour toute réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comportant davantage de garanties : Actuellement, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles doit évaluer le caractère adéquat de cette réintroduction et son incidence probable sur la libre circulation des personnes. En application des nouvelles règles, il devra en outre évaluer l’impact sur les régions frontalières. Par ailleurs, tout État membre envisageant de prolonger les contrôles en réaction à des menaces prévisibles devrait d’abord évaluer si d’autres mesures, telles que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée, pourraient être plus adéquates. Une évaluation des risques devrait être fournie pour ce qui concerne les prolongations de plus de 6 mois. Lorsque des contrôles intérieurs auront été rétablis depuis 18 mois, la Commission devra émettre un avis sur leur caractère proportionné et sur leur nécessité. Dans tous les cas, les contrôles temporaires aux frontières ne devraient pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dans des circonstances très particulières. Il sera ainsi fait en sorte que les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours et ne durent que le temps strictement nécessaire.
    – Promouvoir le recours à d’autres mesures : Conformément au nouveau code de coopération policière de l’UE, proposé par la Commission le 8 décembre 2021, les nouvelles règles de Schengen encouragent le recours à des alternatives effectives aux contrôles aux frontières intérieures, sous la forme de contrôles de police renforcés et plus opérationnels dans les régions frontalières, en précisant qu’elles ne sont pas équivalentes aux contrôles aux frontières.
    - Limiter les répercussions des contrôles aux frontières intérieures sur les régions frontalières : Eu égard aux enseignements tirés de la pandémie, qui a grippé les chaînes d’approvisionnement, les États membres rétablissant des contrôles devraient prendre des mesures pour limiter les répercussions négatives sur les régions frontalières et le marché intérieur. Il pourra s’agir notamment de faciliter le franchissement d’une frontière pour les travailleurs frontaliers et d’établir des voies réservées pour garantir un transit fluide des marchandises essentielles.
    - Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles.

    Aider les États membres à gérer les situations d’instrumentalisation des flux migratoires

    Les règles de Schengen révisées reconnaissent l’importance du rôle que jouent les États membres aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble. Elles prévoient de nouvelles mesures que les États membres pourront prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’UE en cas d’instrumentalisation de migrants à des fins politiques. Ces mesures consistent notamment à limiter le nombre de points de passage frontaliers et à intensifier la surveillance des frontières.

    La Commission propose en outre des mesures supplémentaires dans le cadre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour afin de préciser les modalités de réaction des États membres en pareilles situations, dans le strict respect des droits fondamentaux. Ces mesures comprennent notamment la possibilité de prolonger le délai d’enregistrement des demandes d’asile jusqu’à 4 semaines et d’examiner toutes les demandes d’asile à la frontière, sauf en ce qui concerne les cas médicaux. Il convient de continuer à garantir un accès effectif à la procédure d’asile, et les États membres devraient permettre l’accès des organisations humanitaires qui fournissent une aide. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place une procédure d’urgence pour la gestion des retours. Enfin, sur demande, les agences de l’UE (Agence de l’UE pour l’asile, Frontex, Europol) devraient apporter en priorité un soutien opérationnel à l’État membre concerné.

    Prochaines étapes

    Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter les deux propositions.

    Contexte

    L’espace Schengen compte plus de 420 millions de personnes dans 26 pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen : près de 1,7 million de personnes résident dans un État Schengen et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés offertes par l’espace Schengen, et 3,5 millions d’entre elles se déplacent chaque jour entre des États Schengen.

    Afin de renforcer la résilience de l’espace Schengen face aux menaces graves et d’adapter les règles de Schengen aux défis en constante évolution, la Commission a annoncé, dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020, ainsi que dans la stratégie de juin 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, qu’elle proposerait une révision du code frontières Schengen. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, la présidente von der Leyen a également annoncé de nouvelles mesures pour contrer l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques et pour assurer l’unité dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

    Les propositions présentées ce jour viennent s’ajouter aux travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement global et la gouvernance de Schengen dans le cadre de la stratégie pour un espace Schengen plus fort et plus résilient. Afin de favoriser le dialogue politique visant à relever les défis communs, la Commission organise régulièrement des forums Schengen réunissant des membres du Parlement européen et les ministres de l’intérieur. À l’appui de ces discussions, la Commission présentera chaque année un rapport sur l’état de Schengen résumant la situation en ce qui concerne l’absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations de Schengen et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Cela contribuera également à aider les États membres à relever tous les défis auxquels ils pourraient être confrontés. La proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, contribuera à renforcer la confiance commune dans la mise en œuvre des règles de Schengen. Le 8 décembre, la Commission a également proposé un code de coopération policière de l’UE destiné à renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres, qui constitue un moyen efficace de faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans l’espace Schengen et contribuera à la préservation d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

    La proposition de révision du code frontières Schengen qui est présentée ce jour fait suite à des consultations étroites auprès des membres du Parlement européen et des ministres de l’intérieur réunis au sein du forum Schengen.

    Pour en savoir plus

    Documents législatifs :

    – Proposition de règlement modifiant le régime de franchissement des frontières par les personnes : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-rules-governing-movement-persons-across-borders-com-20

    – Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-situations-instrumentalisation-field-migration-and-asy

    – Questions-réponses : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6822

    – Fiche d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_21_6838

    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6821

    #Schengen #Espace_Schengen #frontières #frontières_internes #résilience #contrôles_frontaliers #migrations #réfugiés #asile #crise #pandémie #covid-19 #coronavirus #crise_sanitaire #code_Schengen #code_frontières_Schengen #menace_sanitaire #frontières_extérieures #mobilité #restrictions #déplacements #ordre_public #sécurité #sécurité_intérieure #menace_commune #vérifications #coopération_policière #contrôles_temporaires #temporaire #dernier_recours #régions_frontalières #marchandises #voies_réservées #déplacements_non_autorisés #opérations_de_police_conjointes #pacte #surveillance #surveillance_frontalière #points_de_passage #Frontex #Europol #soutien_opérationnel

    –—

    Ajouté dans la métaliste sur les #patrouilles_mixtes ce paragraphe :

    « Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles. »

    https://seenthis.net/messages/910352

    • La Commission européenne propose de réformer les règles de Schengen pour préserver la #libre_circulation

      Elle veut favoriser la coordination entre États membres et adapter le code Schengen aux nouveaux défis que sont les crise sanitaires et l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers.

      Ces dernières années, les attaques terroristes, les mouvements migratoires et la pandémie de Covid-19 ont ébranlé le principe de libre circulation en vigueur au sein de l’espace Schengen. Pour faire face à ces événements et phénomènes, les pays Schengen (vingt-deux pays de l’Union européenne et la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ont réintroduit plus souvent qu’à leur tour des contrôles aux frontières internes de la zone, en ordre dispersé, souvent, et, dans le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, de manière « provisoirement permanente ».
      Consciente des risques qui pèsent sur le principe de libre circulation, grâce à laquelle 3,5 millions de personnes passent quotidiennement d’un État membre à l’autre, sans contrôle, la Commission européenne a proposé mardi de revoir les règles du Code Schengen pour les adapter aux nouveaux défis. « Nous devons faire en sorte que la fermeture des frontières intérieures soit un ultime recours », a déclaré le vice-président de la Commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas.
      Plus de coordination entre États membres

      Pour éviter le chaos connu au début de la pandémie, la Commission propose de revoir la procédure en vertu de laquelle un État membre peut réintroduire des contrôles aux frontières internes de Schengen. Pour les événements « imprévisibles », les contrôles aux frontières pourraient être instaurés pour une période de trente jours, extensibles jusqu’à trois mois (contre dix jours et deux mois actuellement) ; pour les événements prévisibles, elle propose des périodes renouvelables de six mois jusqu’à un maximum de deux ans… ou plus si les circonstances l’exigent. Les États membres devraient évaluer l’impact de ces mesures sur les régions frontalières et tenter de le minimiser - pour les travailleurs frontaliers, au nombre de 1,7 million dans l’Union, et le transit de marchandises essentielle, par exemple - et et envisager des mesures alternatives, comme des contrôles de police ciblés ou une coopération policière transfrontalières.
      Au bout de dix-huit mois, la Commission émettrait un avis sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.
      De nouvelles règles pour empêcher les migrations secondaires

      L’exécutif européen propose aussi d’établir un cadre légal, actuellement inexistant, pour lutter contre les « migrations secondaires ». L’objectif est de faire en sorte qu’une personne en situation irrégulière dans l’UE qui traverse une frontière interne puisse être renvoyée dans l’État d’où elle vient. Une mesure de nature à satisfaire les pays du Nord, dont la Belgique, qui se plaignent de voir arriver ou transiter sur leur territoire des migrants n’ayant pas déposé de demandes d’asile dans leur pays de « première entrée », souvent situé au sud de l’Europe. La procédure réclame des opérations de police conjointes et des accords de réadmission entre États membres. « Notre réponse la plus systémique serait un accord sur le paquet migratoire », proposé par la Commission en septembre 2020, a cependant insisté le vice-président Schengen. Mais les États membres ne sont pas en mesure de trouver de compromis, en raison de positions trop divergentes.
      L’Europe doit se préparer à de nouvelles instrumentalisations de la migration

      La Commission veut aussi apporter une réponse à l’instrumentalisation de la migration telle que celle pratiquée par la Biélorussie, qui a fait venir des migrants sur son sol pour les envoyer vers la Pologne et les États baltes afin de faire pression sur les Vingt-sept. La Commission veut définir la façon dont les États membres peuvent renforcer la surveillance de leur frontière, limiter les points d’accès à leur territoire, faire appel à la solidarité européenne, tout en respectant les droits fondamentaux des migrants.
      Actuellement, « la Commission peut seulement faire des recommandations qui, si elles sont adoptées par le Conseil, ne sont pas toujours suivies d’effet », constate la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson.
      Pour faire face à l’afflux migratoire venu de Biélorussie, la Pologne avait notamment pratiqué le refoulement, contraire aux règles européennes en matière d’asile, sans que l’on donne l’impression de s’en émouvoir à Bruxelles et dans les autres capitales de l’Union. Pour éviter que cela se reproduise, la Commission propose des mesures garantissant la possibilité de demander l’asile, notamment en étendant à quatre semaines la période pour qu’une demande soit enregistrée et traitée. Les demandes pourront être examinée à la frontière, ce qui implique que l’État membre concerné devrait donner l’accès aux zones frontalières aux organisations humanitaires.

      La présidence française du Conseil, qui a fait de la réforme de Schengen une de ses priorités, va essayer de faire progresser le paquet législatif dans les six mois qui viennent. « Ces mesures constituent une ensemble nécessaire et robuste, qui devrait permettre de préserver Schengen intact », a assuré le vice-président Schinas. Non sans souligner que la solution systémique et permanente pour assurer un traitement harmonisé de l’asile et de la migration réside dans le pacte migratoire déposé en 2020 par la Commission et sur lequel les États membres sont actuellement incapables de trouver un compromis, en raison de leurs profondes divergences sur ces questions.

      https://www.lalibre.be/international/europe/2021/12/14/face-aux-risques-qui-pesent-sur-la-libre-circulation-la-commission-europeenn
      #réforme

  • EU : One step closer to the establishment of the ’#permission-to-travel' scheme

    The Council and Parliament have reached provisional agreement on rules governing how the forthcoming #European_Travel_Information_and_Authorisation System (#ETIAS) will ’talk’ to other migration and policing databases, with the purpose of conducting automated searches on would-be travellers to the EU.

    The ETIAS will mirror systems such as the #ESTA scheme in the USA, and will require that citizens of countries who do not need a #visa to travel to the EU instead apply for a “travel authorisation”.

    As with visas, travel companies will be required to check an individual’s travel authorisation before they board a plane, coach or train, effectively creating a new ’permission-to-travel’ scheme.

    The ETIAS also includes a controversial #profiling and ’watchlist’ system, an aspect not mentioned in the Council’s press release (full-text below).

    The rules on which the Council and Parliament have reached provisional agreement - and which will thus almost certainly be the final text of the legislation - concern how and when the ETIAS can ’talk’ to other EU databases such as #Eurodac (asylum applications), the #Visa_Information_System, or the #Schengen_Information_System.

    Applicants will also be checked against #Europol and #Interpol databases.

    As the press release notes, the ETIAS will also serve as one of the key components of the “interoperability” scheme, which will interconnect numerous EU databases and lead to the creation of a new, biometric ’#Common_Identity_Repository' on up to 300 million non-EU nationals.

    You can find out more about the ETIAS, related changes to the Visa Information System, and the interoperability plans in the Statewatch report Automated Suspicion: https://www.statewatch.org/automated-suspicion-the-eu-s-new-travel-surveillance-initiatives

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    The text below is a press release published by the Council of the EU on 18 March 2020: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2021/03/18/european-travel-information-and-authorisation-system-etias-council-

    European travel information and authorisation system (ETIAS): Council Presidency and European Parliament provisionally agree on rules for accessing relevant databases

    The Council presidency and European Parliament representatives today reached a provisional agreement on the rules connecting the ETIAS central system to the relevant EU databases. The agreed texts will next be submitted to the relevant bodies of the Council and the Parliament for political endorsement and, following this, for their formal adoption.

    The adoption of these rules will be the final legislative step required for the setting up of ETIAS, which is expected to be operational by 2022.

    The introduction of ETIAS aims to improve internal security, prevent illegal immigration, protect public health and reduce delays at the borders by identifying persons who may pose a risk in one of these areas before they arrive at the external borders. ETIAS is also a building bloc of the interoperability between JHA databases, an important political objective of the EU in this area, which is foreseen to be operational by the end of 2023.

    The provisionally agreed rules will allow the ETIAS central system to perform checks against the Schengen Information System (SIS), the Visa Information System (VIS), the Entry/Exit System (EES), Eurodac and the database on criminal records of third country nationals (ECRIS-TCN), as well as on Europol and Interpol data.

    They allow for the connection of the ETIAS central system to these databases and set out the data to be accessed for ETIAS purposes, as well as the conditions and access rights for the ETIAS central unit and the ETIAS national units. Access to the relevant data in these systems will allow authorities to assess the security or immigration risk of applicants and decide whether to issue or refuse a travel authorisation.
    Background

    ETIAS is the new EU travel information and authorisation system. It will apply to visa-exempt third country nationals, who will need to obtain a travel authorisation before their trip, via an online application.

    The information submitted in each application will be automatically processed against EU and relevant Interpol databases to determine whether there are grounds to refuse a travel authorisation. If no hits or elements requiring further analysis are identified, the travel authorisation will be issued automatically and quickly. This is expected to be the case for most applications. If there is a hit or an element requiring analysis, the application will be handled manually by the competent authorities.

    A travel authorisation will be valid for three years or until the end of validity of the travel document registered during application, whichever comes first. For each application, the applicant will be required to pay a travel authorisation fee of 7 euros.

    https://www.statewatch.org/news/2021/march/eu-one-step-closer-to-the-establishment-of-the-permission-to-travel-sche

    #interopérabilité #base_de_données #database #données_personnelles #migrations #mobilité #autorisations #visas #compagnies_de_voyage #VIS #SIS #EU #UE #union_européenne #biométrie

    ping @etraces @isskein @karine4

    • L’UE précise son futur système de contrôle des voyageurs exemptés de visas

      Les modalités du futur système de #contrôle_préalable, auquel devront se soumettre d’ici fin 2022 les ressortissants de pays tiers pouvant se rendre dans l’Union #sans_visa, a fait l’objet d’un #accord annoncé vendredi par l’exécutif européen.

      Ce dispositif, baptisé ETIAS et inspiré du système utilisé par les Etats-Unis, concernera les ressortissants de plus de 60 pays qui sont exemptés de visas pour leurs courts séjours dans l’Union, comme les ressortissants des Etats-Unis, du Brésil, ou encore de l’Albanie et des Emirats arabes unis.

      Ce système dit « d’information et d’autorisation », qui vise à repérer avant leur entrée dans l’#espace_Schengen des personnes jugées à #risques, doit permettre un contrôle de sécurité avant leur départ via une demande d’autorisation sur internet.

      Dans le cadre de l’ETIAS, les demandes en ligne coûteront 7 euros et chaque autorisation sera valable trois ans pour des entrées multiples, a indiqué un porte-parole de la Commission.

      Selon les prévisions, « probablement plus de 95% » des demandes « donneront lieu à une #autorisation_automatique », a-t-il ajouté.

      Le Parlement européen avait adopté dès juillet 2018 une législation établissant le système ETIAS, mais dans les négociations pour finaliser ses modalités opérationnelles, les eurodéputés réclamaient des garde-fous, en le rendant interopérable avec les autres systèmes d’information de l’UE.

      Eurodéputés et représentants des Etats, de concert avec la Commission, ont approuvé jeudi des modifications qui permettront la consultation de différentes #bases_de_données, dont celles d’#Europol et d’#Interpol, pour identifier les « menaces sécuritaires potentielles, dangers de migration illégale ou risques épidémiologiques élevés ».

      Il contribuera ainsi à « la mise en oeuvre du nouveau Pacte (européen) sur la migration et l’asile », a estimé le porte-parole.

      « Nous devons savoir qui franchit nos #frontières_extérieures. (ETIAS) fournira des #informations_préalables sur les voyageurs avant qu’ils n’atteignent les frontières de l’UE afin d’identifier les risques en matière de #sécurité ou de #santé », a souligné Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, citée dans un communiqué.

      Hors restrictions dues à la pandémie, « au moins 30 millions de voyageurs se rendent chaque année dans l’UE sans visa, et on ne sait pas grand chose à leur sujet. L’ETIAS comblera cette lacune, car il exigera un "#background_check" », selon l’eurodéputé Jeroen Lenaers (PPE, droite pro-UE), rapporteur du texte.

      L’accord doit recevoir un ultime feu vert du Parlement et des Vingt-Sept pour permettre au système d’entrer en vigueur.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/190321/l-ue-precise-son-futur-systeme-de-controle-des-voyageurs-exemptes-de-visas
      #smart_borders #frontières_intelligentes

    • Eurodac, la “sorveglianza di massa” per fermare le persone ai confini Ue

      Oggi il database conserva le impronte digitali di richiedenti asilo e stranieri “irregolari”. La proposta di riforma della Commissione Ue vuole inserire più dati biometrici, compresi quelli dei minori. Mettendo a rischio privacy e diritti

      Da più di vent’anni i richiedenti asilo che presentano domanda di protezione in un Paese europeo, così come i cittadini stranieri che attraversano “irregolarmente” i confini dell’Unione, sono registrati con le impronte digitali all’interno del sistema “Eurodac”. L’acronimo sta per “European asylum dactyloscopy database” e al 31 dicembre 2019 contava oltre 5,69 milioni di set di impronte cui se ne sono aggiunti oltre 644mila nel corso del 2020. Le finalità di Eurodac sono strettamente legate al Regolamento Dublino: il database, infatti, era stato istituito nel 2000 per individuare il Paese europeo di primo ingresso dei richiedenti asilo, che avrebbe dovuto valutare la domanda di protezione, ed evitare che la stessa persona presentasse domanda di protezione in più Paesi europei (il cosiddetto asylum shopping). 

      Nei prossimi anni, però, Eurodac potrebbe diventare uno strumento completamente diverso. Il 23 settembre 2020 la “nuova” Commissione europea guidata da Ursula von der Leyen, infatti, ha presentato una proposta di riforma che ricalca un testo presentato nel 2016 e si inserisce all’interno del Patto sull’immigrazione e l’asilo, ampliando gli obiettivi del database: “Eurodac, che era stato creato per stabilire quale sia il Paese europeo competente a esaminare la domanda di asilo, vede affiancarsi alla sua funzione originaria il controllo delle migrazioni irregolari e dei flussi secondari all’interno dell’Unione -commenta Valeria Ferraris, ricercatrice presso il dipartimento di Giurisprudenza dell’Università di Torino (unito.it)-. Viene messa in atto un’estensione del controllo sui richiedenti asilo visti sempre più come migranti irregolari e non come persone bisognose di protezione”.

      “Oggi Eurodac registra solo le impronte digitali. La proposta di riforma prevede di aggiungere i dati biometrici del volto, che possono essere utilizzati per il riconoscimento facciale tramite apposite tecnologie -spiega ad Altreconomia Chloé Berthélémy, policy advisor dell’European digital rights-. Inoltre si prevede di raccogliere anche le generalità dei migranti, informazioni relative a data e luogo di nascita-nazionalità. Sia per gli adulti sia per i minori a partire dai sei anni di età, mentre oggi vengono registrati solo gli adolescenti dai 14 anni in su”. Per Bruxelles l’esigenza di aggiungere nuovi dati biometrici al database è motivata dalle difficoltà di alcuni Stati membri nel raccogliere le impronte digitali a causa del rifiuto da parte dei richiedenti asilo o perché questi si procurano tagli, lesioni o scottature per non essere identificati. La stima dei costi per l’espansione di Eurodac è di 29,8 milioni di euro, necessari per “l’aggiornamento tecnico, l’aumento dell’archiviazione e della capacità del sistema centrale” si legge nella proposta di legge. 

      Le preoccupazioni per possibili violazioni dei diritti di migranti hanno spinto Edri, il principale network europeo di Ong impegnate nella tutela dei diritti e delle libertà digitali, e altre trenta associazioni (tra cui Amnesty International, Statewatch, Terre des Hommes) a scrivere lo scorso settembre una lettera aperta alla Commissione Libe del Parlamento europeo per chiedere di ritardare il processo legislativo di modifica di Eurodac e “concedere il tempo necessario a un’analisi significativa delle implicazioni sui diritti fondamentali della proposta di riforma”. 

      “Lungi dall’essere meramente tecnico, il dossier Eurodac è di natura altamente politica e strategica”, scrivono le associazioni firmatarie nella lettera. Che avvertono: se le modifiche proposte verranno adottate potrebbe venire compromesso “il dovere dell’Unione europea di rispettare il diritto e gli standard internazionali in materia di asilo e migrazione”. Eurodac rischia così di trasformarsi in “un potente strumento per la sorveglianza di massa” dei cittadini stranieri. Inoltre “le modifiche proposte sulla banca dati, che implicano il trattamento di più categorie di dati per una serie più ampia di finalità, sono in palese contraddizione con il principio di limitazione delle finalità, un principio chiave Ue sulla protezione dei dati”.

      “Si rischia di estendere il controllo sui richiedenti asilo visti sempre più come migranti ‘irregolari’ e non come persone bisognose di protezione” – Valeria Ferraris

      Le critiche delle associazioni firmatarie si concentrano soprattutto sul possibile uso del riconoscimento facciale per l’identificazione biometrica che viene definito “sproporzionato e invasivo della privacy” si legge nella lettera. “Le leggi fondamentali sulla protezione dei dati personali in Europa stabiliscono che l’interferenza con il diritto alla privacy deve essere proporzionata e rispondere a un interesse generale -spiega Chloé Berthélémy-. Nel caso di Eurodac, l’utilizzo delle impronte digitali è sufficiente a garantire l’identificazione della persona garantendo così il principio di limitazione dello scopo, che è centrale per la protezione dei dati in Europa”. 

      “Noi siamo contrari all’uso di tecnologie di riconoscimento facciale e siamo particolarmente radicali su questo -aggiungono Davide Del Monte e Laura Carrer dell’Hermes Center, una delle associazioni firmatarie della lettera-. Una tecnologia può anche avere un utilizzo corretto, ad esempio per combattere il terrorismo, ma la potenza di questi strumenti è tale che, a nostro avviso, i rischi e i pericoli sono molto superiori ai potenziali benefici che possono portare. Inoltre è molto difficile fare un passo indietro una volta che le infrastrutture necessarie a implementare queste tecnologie vengono ‘posate’ e messe in funzione: non si torna mai indietro e il loro utilizzo viene sempre ampliato. Per noi sono equiparabili ad armi e per questo la loro circolazione deve essere limitata”. Anche in virtù di queste posizioni, Hermes Center è promotore in Italia della campagna “Reclaim your face” con cui si chiede alle istituzioni di vietare il riconoscimento facciale negli spazi pubblici.

      “La potenza di questi strumenti è tale che, a nostro avviso, i rischi e i pericoli sono molto superiori ai potenziali benefici che possono portare” – Laura Carrer

      Ma non è finita. Se la riforma verrà adottata, all’interno del database europeo finiranno non solo i richiedenti asilo e le persone intercettate mentre attraversano “irregolarmente” le frontiere esterne dell’Unione europea ma anche tutti gli stranieri privi di titolo di soggiorno che venissero fermati all’interno di un Paese europeo e verrebbe anche creata una categoria ad hoc per i migranti soccorsi in mare durante un’operazione di search and rescue. Verranno inoltre raccolti i dati relativi ai bambini a partire dai sei anni di età: ufficialmente, questa (radicale) modifica al funzionamento del database europeo è stata introdotta con l’obiettivo di tutelare i minori stranieri. 

      Ma le associazioni evidenziano come raccogliere e conservare i dati biometrici dei bambini per scopi non legati alla loro protezione rappresenti “una violazione gravemente invasiva e ingiustificata del diritto alla privacy, che lede i principi di proporzionalità e necessità”. Dati e informazioni che verranno conservati più a lungo di quanto non accade oggi: per i “migranti irregolari” si passa dai 18 mesi attuali a cinque anni.

      A complicare ulteriormente la situazione c’è anche l’entrata in vigore nel 2018 del nuovo “Regolamento interoperatività”, che permette di mettere in connessione Eurodac con altri database come il Sistema informativo Schengen (Sis) e il sistema informativo Visti (Vis), il Sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (Etias) e il Sistema di ingressi/uscite (Ees). 

      “In precedenza, questi erano tutti sistemi autonomi, ora si sta andando verso un merging, garantendo una connessione che contraddice la base giuridica iniziale per cui ciascuno di questi sistemi aveva un suo obiettivo -spiega Ferraris-. Nel corso degli anni gli obiettivi attribuiti a ciascun sistema si sono moltiplicati, violando i principi in materia di protezione dei dati personali e diventando progressivamente sempre più focalizzati sul controllo della migrazione”. Inoltre le modifiche normative hanno esteso l’accesso a questi database sempre più integrati tra loro a un numero sempre maggiore di autorità.

      “Quello che chiediamo al Parlamento europeo è di fare un passo indietro e di ripensare l’intero quadro normativo -conclude Berthélémy-. La nostra principale raccomandazione è quella di realizzare e pubblicare una valutazione di impatto sull’estensione dell’applicazione di Eurodac per delineare le conseguenze sui diritti fondamentali o su quelli dei minori causati dalle significative modifiche proposte. Si sta estendendo in maniera enorme l’ambito di applicazione di un database, e questo avrà conseguenze per decine di migliaia di persone”.

      https://altreconomia.it/eurodac-la-sorveglianza-di-massa-per-fermare-le-persone-ai-confini-ue

  • France : Macron annonce un doublement des #forces_de_sécurité aux frontières

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Ce doublement a été décidé « en raison de l’intensification de la #menace » après les récents #attentats, dont celui de Nice (Sud-Est), a expliqué le chef de l’État à la frontière franco-espagnole, au #col_du_Perthus, où « quatre unités mobiles » sont « en cours de déploiement ».

    Accompagné du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune, Emmanuel Macron s’est également dit « favorable » à une refondation « en profondeur » des règles régissant l’#espace_Schengen de #libre_circulation en Europe, et à « un plus grand contrôle » des frontières.

    « Je porterai en ce sens des premières propositions au Conseil » européen de décembre, pour « repenser l’organisation » de #Schengen et « intensifier notre protection commune aux frontières avec une véritable #police_de_sécurité_aux_frontières_extérieures », a-t-il ajouté. Avec la « volonté d’aboutir sous la présidence française », au premier semestre 2022.

    Cette refondation doit rendre l’espace Schengen « plus cohérent », pour qu’il « protège mieux ses frontières communes », qu’il « articule mieux » les impératifs de responsabilité de protection de frontières et de « #solidarité » et que « la charge ne soit pas qu’aux pays de première entrée ».

    « La France est un des principaux pays d’arrivée d’#immigration_secondaire », lorsque les migrants #déboutés d’un pays tentent leur chance dans un autre en Europe, et « je souhaite profondément aussi qu’on change les règles du jeu », a-t-il dit.

    Il a également plaidé pour « intensifier » la lutte contre l’#immigration_clandestine et les réseaux de #trafiquants « qui, de plus en plus souvent, sont liés aux réseaux terroristes ».

    « Nous prendrons les lois qui sont nécessaires, si elles correspondent à des besoins identifiés », a-t-il ajouté, mais la situation « ne justifie pas de changer la Constitution », a-t-il assuré, face à des pressions de responsables politiques de droite et d’extrême droite.

    Arrivé à la mi-journée au col du Perthus, Emmanuel Macron s’est entretenu avec les policiers de la #police_aux_frontières (#PAF) qui contrôlent les véhicules entrant en France par l’autoroute ou la nationale qui le traversent. L’un d’eux lui a notamment fait la démonstration d’un drone surveillant les voies de passage et les sentiers frontaliers.

    Puis il a visité le Centre franco-espagnol de coopération policière et douanière, où sont affectées 24 personnes des deux pays à plein temps. « Nous partageons un espace de travail et de convivialité (...) La coopération marche très bien », lui a assuré un responsable espagnol.

    « Depuis 2017, la coordination entre les services de renseignement a été renforcée et confiée à la DGSI (sécurité intérieure, ndlr). Les moyens financiers, humains et technologiques ont été considérablement augmentés », a déclaré Emmanuel Macron dans un tweet posté durant sa visite.

    Quelque 35.000 véhicules passent tous les jours sur l’autoroute et la route qui franchissent le col, entre les villes du Perthus en France et de La Jonquera en Espagne.

    L’#Espagne est l’une des principales portes d’entrée des immigrés clandestins en France, qui arrivent par la côte en provenance d’Afrique du nord. Plus de 4.000 migrants ont été refusés ces trois derniers mois dans le département des #Pyrénées-Orientales, selon un responsable de la PAF. Une partie d’entre eux étaient des Algériens tentant d’entrer en France.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/051120/france-macron-annonce-un-doublement-des-forces-de-securite-aux-frontieres

    #fermeture_des_frontières #frontières #France #terrorisme #migrations #immigration_illégale #militarisation_des_frontières

  • Grèce-Turquie : différends frontaliers en mer Égée
    https://visionscarto.net/mer-egee-differends-frontaliers

    Titre : Grèce-Turquie : différends frontaliers en mer Égée. Mots-clés : #Grèce #Turquie #frontières #espace_Schengen #mer_Égée Sources : Andrew Wilson, « The Aegean Question », Adelphi Papers, n° 155, Londres, 1979 ; Jean Touscoz, Atlas Géostratégique, Larousse, Paris, 1988. Apparition(s) : Atlas du Monde diplomatique 2003. Auteur : Philippe Rekacewicz Date de création : 2002 Grèce-Turquie : différends frontaliers en mer Égée. Ph. R., (...) #Collection_cartographique

  • Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : le Conseil adopte un règlement révisé.

    Le Conseil a adopté ce jour un nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui constitue un élément important de l’approche globale de l’UE en matière de gestion des migrations et des frontières.

    L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de #personnel et d’#équipements_techniques. En outre, son #mandat est élargi en vue de soutenir l’action des États membres, notamment en matière de #contrôle_des_frontières, de #retour et de #coopération avec les #pays_tiers. Le nouveau règlement intégrera dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le système européen de surveillance des frontières (#Eurosur), afin d’améliorer son fonctionnement.

    Le bon fonctionnement de la gestion des #frontières_extérieures est essentiel au maintien d’un #espace_Schengen pleinement fonctionnel et à une gestion des migrations efficace et humaine. Les nouvelles règles permettront à Frontex de jouer un rôle plus important dans le soutien aux États membres pour le contrôle aux frontières, les retours et la coopération avec les pays tiers.
    Maria Ohisalo, ministre finlandaise de l’intérieur

    #Contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes et experts en matière de retour

    Pour assurer une gestion cohérente des frontières extérieures de l’UE et être en mesure de répondre aux crises, Frontex aura à sa disposition un #contingent_permanent. Ce contingent, qui sera mis en place progressivement, comprendra jusqu’à 10 000 agents opérationnels d’ici 2027. Il sera notamment composé de membres du #personnel_opérationnel de Frontex, ainsi que de #personnes_détachées par les États membres pour une longue durée ou déployées pour une courte durée, et d’une réserve de réaction rapide qui sera maintenue jusqu’à la fin de 2024.

    #Retours

    Les règles envisagées permettront à Frontex d’apporter un soutien technique et opérationnel aux États membres dans le cadre des opérations de retour. L’Agence apportera un soutien soit à la demande de l’État membre concerné soit de sa propre initiative et en accord avec l’État membre concerné. Ce soutien portera sur toutes les phases du retour, des activités préparatoires au retour aux activités consécutives au retour et consécutives à l’arrivée.

    Coopération avec les pays tiers

    Les règles envisagées contribueront à renforcer la coopération avec les pays tiers, en élargissant le champ d’action de l’Agence, sans limiter les possibilités d’opérations conjointes aux seuls pays voisins.

    https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/11/08/european-border-and-coast-guard-council-adopts-revised-regulation/?amp;utm_medium=email
    #Frontex #règlement #frontières #EU #UE #contrôles_frontaliers #renvois #expulsions

    Pour télécharger le règlement :
    https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-33-2019-INIT/en/pdf

    ping @isskein

  • Quand l’#Union_europeénne se met au #fact-checking... et que du coup, elle véhicule elle-même des #préjugés...
    Et les mythes sont pensés à la fois pour les personnes qui portent un discours anti-migrants ("L’UE ne protège pas ses frontières"), comme pour ceux qui portent des discours pro-migrants ("L’UE veut créer une #forteresse_Europe")...
    Le résultat ne peut être que mauvais, surtout vu les pratiques de l’UE...

    Je copie-colle ici les mythes et les réponses de l’UE à ce mythe...


    #crise_migratoire


    #frontières #protection_des_frontières


    #Libye #IOM #OIM #évacuation #détention #détention_arbitraire #centres #retours_volontaires #retour_volontaire #droits_humains


    #push-back #refoulement #Libye


    #aide_financière #Espagne #Grèce #Italie #Frontex #gardes-frontière #EASO


    #Forteresse_européenne


    #global_compact


    #frontières_intérieures #Schengen #Espace_Schengen


    #ONG #sauvetage #mer #Méditerranée


    #maladies #contamination


    #criminels #criminalité


    #économie #coût #bénéfice


    #externalisation #externalisation_des_frontières


    #Fonds_fiduciaire #dictature #dictatures #régimes_autoritaires

    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20190306_managing-migration-factsheet-debunking-myths-about-migration_en.p
    #préjugés #mythes #migrations #asile #réfugiés
    #hypocrisie #on_n'est_pas_sorti_de_l'auberge
    ping @reka @isskein

  • « Vilnius, Paris, Londres », destins sans frontières

    Dans ce #roman fort et onirique, l’Ukrainien #Andreï_Kourkov entremêle quatre histoires aux portes de #Schengen.
    C’est une maison dans la neige et dans la nuit. On l’imagine en bois, dans un recoin de notre univers connu. Europe du Nord, de l’Est, peu nous importe finalement. C’est bien par un lieu que l’on entre dans un livre, et le lecteur français ne se saisira pas de Vilnius, Paris, Londres comme compatriote de l’auteur, l’Ukrainien Andreï Kourkov ; il partira en voyage vers une destination inconnue, donc imaginaire. Il s’agit cependant du premier roman de Kourkov qui ne se passe pas dans son pays et qui s’éloigne de ses tourments politiques… et l’on peut imaginer que le rôle de cette chaumière est bel et bien de dépayser celui qui ouvre ces pages, quel qu’il soit.

    Trompe-l’œil

    Pour nous, en tout cas, l’incipit a quelque chose du conte enneigé. Et dans le même temps, cette ouverture résonne avec les préoccupations de notre anthropocène : en lisant « La Terre n’est pas aveugle, même la #nuit, elle garde les yeux ouverts », on imagine s’engager dans une prose écologique. La beauté de la page est unique, car on bascule ensuite dans une autre dimension. La majuscule est mise de côté, on revient sur terre, dans un ici et maintenant chaleureux malgré l’obscurité : des personnages sont réunis pour partager un peu de chaleur, mais le lieu est indéfini. L’espace-temps met encore une page à se préciser : toujours aucune indication de localisation, mais la temporalité se resserre, l’action se produit au milieu de la nuit, « minuit moins huit », et dans un lieu qui met du temps à être nommé. On n’en prend conscience qu’au détour d’une question : « Et puis, est-il bien permis de boire à la frontière ? »

    Le roman Vilnius, Paris, Londres, comme son titre ne l’indique pas, est un livre sur la #frontière. L’intrigue se noue le jour de l’intégration de la #Lituanie dans l’#espace_Schengen, le 21 décembre 2007. Quelques détails plus faciles à saisir pour un Européen du Nord lui permettent de comprendre cela avant la page 15, ce qui a peu d’impact sur la force narrative du texte. On bascule alors d’un espace onirique à une forme de réalisme qui s’avère très vite un trompe-l’œil. L’auteur va tisser le fil de quatre aventures, traversées de cette ligne imaginaire dont l’ouverture ne semble en aucune manière éroder la puissance politique. Les trois noms de lieux qui forment le titre de l’ouvrage sont trompeurs, ils ne font qu’en trianguler un autre difficile à nommer (« près d’Anyksciai »). Sans doute trop petit pour exister sur la carte, il n’en constitue pas moins le port d’attache de tous les personnages du roman. C’est dans le lien entre ces lieux que va se déployer ce qui fait les frontières contemporaines, résolument mobiles.
    « 
    Trou noir »

    Il n’est pas anodin que cette expérience se construise depuis un petit pays européen où l’histoire a prouvé que la problématique du voisinage était loin d’être anodine et où la distance à l’autre s’avérait compliquée à déterminer : dans son roman intitulé l a Ligne des glaces, l’écrivain français Emmanuel Ruben écrit en écho, situant l’action dans un pays balte indéterminé : « Tu cherches la frontière extérieure, alors tu crois la trouver au bout de tes forces. Mais il n’y a pas de frontière extérieure. Crois-moi, la vraie frontière est à l’intérieur. Elle est infiniment plus proche que tu ne l’imagines, la vraie frontière ! »

    C’est à cette exploration d’un espace-temps frontalier qui dépasse de très loin le moment d’ouverture du poste de contrôle officiel que vont s’employer les personnages principaux de Vilnius, Paris, Londres. Le texte est construit sur l’intrication de leurs trajectoires dans une succession haletante de chapitres qui mettent en résonance intime les expériences des uns et des autres. Il n’y a rien de nécessaire entre le relatif succès économique rencontré par ceux qui sont partis à Londres, la vie de bohème de ceux qui ont préféré Paris, l’itinérance choisie par celui qui part vers l’Allemagne, et pourtant tout semble lié. L’intensité des événements traversés par ceux qui sont restés montre en miroir combien la mobilité de la frontière se fabrique aussi dans l’ancrage, comment ce sont parfois les lieux qui agissent sur les liens.

    « C’est un trou noir, cette Grande Europe […] On n’en revient pas, on ne répond plus… » déclare l’un des personnages de l’univers mis en place par Andreï Kourkov aux portes de Schengen. Derrière les anecdotes des vies rassemblées et la truculence de formules dont le texte est émaillé, il y a là certainement de quoi mettre le lecteur en éveil sur la portée géopolitique du texte dont l’auteur, malgré les apparences, ne se départ pas.

    https://next.liberation.fr/livres/2018/10/03/vilnius-paris-londres-destins-sans-frontieres_1682953
    #frontières #livre

    ping @reka

    • #Vilnius, #Paris, #Londres

      C’est la fin des #gardes-frontière et des contrôles de passeports, un immense espoir pour un pays minuscule : le 21 décembre 2007, à minuit, la Lituanie intègre enfin l’espace Schengen. Comme beaucoup de leurs compatriotes, trois couples se lancent dans la grande aventure européenne. Ingrida et Klaudijus tenteront leur chance à Londres. Barbora et Andrius à Paris. Et si Renata et Vitas restent dans leur petite ferme à Anykšciai, eux aussi espèrent voir souffler jusqu’à l’Est le vent du changement. Mais l’Europe peut-elle tenir ses promesses de liberté et d’union ? Estampillés étrangers, bousculés par des habitudes et des langues nouvelles, ces jeunes Lituaniens verront l’eldorado s’éloigner de jour en jour. Kukutis, un vieux sage qui traverse l’Europe à pied, le sait bien, lui : « Peu importe la ville où l’on veut atterrir, c’est le voyage lui-même qui est la vie. »

      Dans ce roman tour à tour drôle, tendre et mélancolique, Kourkov donne un visage à tous les désenchantés du rêve européen.


      http://www.lianalevi.fr/f/index.php?sp=liv&livre_id=632
      #contrôles_frontaliers

  • Bosnian police block 100 migrants from reaching Croatia

    Bosnian border police on Monday stopped about 100 migrants from reaching the border with European Union member Croatia amid a rise in the influx of people heading through the Balkans toward Western Europe.

    Police blocked the migrants near the Maljevac border crossing in northwestern Bosnia, which was briefly closed down. The group has moved toward Croatia from the nearby town of #Velika_Kladusa, where hundreds have been staying in makeshift camps while looking for ways to move on.

    Migrants have recently turned to Bosnia in order to avoid more heavily guarded routes through the Balkans. Authorities in the war-ravaged country have struggled with the influx of thousands of people from the Mideast, Africa and Asia.

    Peter Van der Auweraert, from the International Organization for Migration, tweeted the attempted group crossing on Monday was a “very worrying development that risks” creating a backlash.

    Van der Auweraert told The Associated Press that the migrant influx has already put pressure on Bosnia and any incidents could further strain the situation, making Bosnians view migrants as “troublemakers” rather than people in need of help, he said.

    Migrants arrive in Bosnia from Serbia or Montenegro after traveling from Greece to Albania, Bulgaria or Macedonia.

    Also Monday, a migrant was stabbed in a fight with another migrant in an asylum center in southern Bosnia, police said.

    The International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies said Monday that more than 5,600 migrants have reached Bosnia and Herzegovina so far this year, compared with only 754 in all of 2017.

    Hundreds of thousands of people passed through the Balkans toward Europe at the peak of the mass migration in 2015. The flow eased for a while but has recently picked up a bit with the new route through Bosnia.

    http://www.miamiherald.com/news/nation-world/article213373449.html
    #Bosnie #fermeture_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #Croatie #frontières #route_des_Balkans #Bosnie-Herzégovine

    • Migrants en Croatie : « on ne nous avait encore jamais tiré dessus »

      Le 30 mai, la police croate ouvrait le feu sur une camionnette qui venait de forcer un barrage près de la frontière avec la Bosnie-Herzégovine. À l’intérieur, 29 migrants. Bilan : deux enfants et sept adultes blessés. Reportage sur le lieu du drame, nouvelle étape de la route de l’exil, où des réfugiés désœuvrés errent dans des villages désertés par l’exode.

      https://www.courrierdesbalkans.fr/Migrants-en-Croatie-nulle-part-ailleurs-on-ne-nous-avait-tire-des
      #police #violences_policières

    • Refugees stranded in Bosnia allege Croatian police brutality

      Croatian officers accused of physical and verbal abuse, along with harassment including theft, but deny all allegations.

      Brutally beaten, mobile phones destroyed, strip-searched and money stolen.

      These are some of the experiences refugees and migrants stranded in western Bosnia report as they describe encounters with Croatian police.

      The abuse, they say, takes place during attempts to pass through Croatia, an EU member, with most headed for Germany.

      Bosnia has emerged as a new route to Western Europe, since the EU tightened its borders. This year, more than 13,000 refugees and migrants have so far arrived in the country, compared with only 755 in 2017.

      In Velika Kladusa, Bosnia’s most western town beside the Croatian border, hundreds have been living in makeshift tents on a field next to a dog kennel for the past four months.

      When night falls, “the game” begins, a term used by refugees and migrants for the challenging journey to the EU through Croatia and Slovenia that involves treks through forests and crossing rivers.

      However, many are caught in Slovenia or Croatia and are forced to return to Bosnia by Croatian police, who heavily patrol its EU borders.

      Then, they have to start the mission all over again.

      Some told Al Jazeera that they have attempted to cross as many as 20 times.

      The use of violence is clearly not acceptable. It is possible to control borders in a strict matter without violence.

      Peter Van der Auweraert, Western Balkans coordinator for the International Organization for Migration

      All 17 refugees and migrants interviewed by Al Jazeera said that they have been beaten by Croatian police - some with police batons, others punched or kicked.

      According to their testimonies, Croatian police have stolen valuables and money, cut passports, and destroyed mobile phones, hindering their communication and navigation towards the EU.

      “Why are they treating us like this?” many asked as they narrated their ordeals.

      “They have no mercy,” said 26-year-old Mohammad from Raqqa, Syria, who said he was beaten all over his body with batons on the two occasions he crossed into the EU. Police also took his money and phone, he said.

      “They treat babies and women the same. An officer pressed his boot against a woman’s head [as she was lying on the ground],” Mohammad said. “Dogs are treated better than us … why are they beating us like this? We don’t want to stay in Croatia; we want to go to Europe.”

      Mohammad Abdullah, a 22-year-old Algerian, told Al Jazeera that officers laughed at a group of migrants as they took turns beating them.

      "One of them would tell the other, ’You don’t know how to hit’ and would switch his place and continue beating us. Then, another officer would say, ’No, you don’t know how to hit’ and would take his place.

      “While [one of them] was beating me, he kissed me and started laughing. They would keep taking turns beating us like this, laughing,” Abdullah said.

      Croatia’s Interior Ministry told Al Jazeera that it “strongly dismisses” allegations of police brutality.

      In an emailed statement, it said those attempting to cross borders know they are acting outside of the law, and claimed that “no complaint so far has proved to be founded.”

      At a meeting in late August with Croatian Prime Minister Andrej Plenkovic, German Chancellor Angela Merkel praised Croatia for its control over its borders.

      “You are doing a great job on the borders, and I wish to commend you for that,” Merkel said.

      But according to a new report, the UNHCR received information about 1,500 refugees being denied access to asylum procedures, including over 100 children. More than 700 people reported violence and theft by Croatian police.

      Al Jazeera was unable to independently verify all of the claims against police, because many of the refugees and migrants said their phones - which held evidence - were confiscated or smashed. However, the 17 people interviewed separately reported similar patterns of abuse.

      Shams and Hassan, parents of three, have been trying to reach Germany to apply for asylum, but Croatian authorities have turned them back seven times over the past few months.

      Four years ago, they left their home in Deir Az Zor, Syria, after it was bombed.

      Shams, who worked as a lawyer in Syria, said Croatian policemen strip-searched her and her 13-year-old daughter Rahma on one occasion after they were arrested.

      The male officers handled the women’s bodies, while repeating: “Where’s the money?”

      They pulled off Shams’ headscarf, threw it on the ground and forced her to undress, and took Rahma into a separate room.

      “My daughter was very afraid,” Shams said. "They told her to take off all her clothes. She was shy, she told them, ’No.’

      "They beat her up and stripped her clothes by force, even her underwear.

      “She kept telling them ’No! No! There isn’t [any money]!’ She was embarrassed and was asking them to close the window and door so no one would see her. [The officer] then started yelling at her and pulled at her hair. They beat her up.”

      Rahma screamed for her mother but Shams said she couldn’t do anything.

      “They took 1,500 euros ($1,745) from me and they took my husband’s golden ring. They also broke five of our mobiles and took all the SIM cards … They detained us for two days in prison and didn’t give us any food in the beginning,” Shams said, adding they cut her Syrian passport into pieces.

      “They put my husband in solitary confinement. I didn’t see him for two days; I didn’t know where he was.”

      A senior policeman told Shams that she and her children could apply for asylum, but Hassan would have to return to Bosnia.

      When she refused, she said the police drove the family for three hours to a forest at night and told them to walk back to Bosnia.

      They did not have a torch or mobile phone.

      She said they walked through the forest for two days until they reached a small town in western Bosnia.

      “No nation has the right to treat people this way,” Shams said.

      In another instance, they said they were arrested in a forest with a group of refugees and migrants. All 15 of them were forced into a van for two hours, where it was difficult to breathe.

      “It was closed like a box, but [the officer] refused to turn on the air conditioning so we could breathe. My younger son Mohammad - he’s eight years old - he has asthma and allergies, he was suffocating. When we knocked on the window to ask if he could turn on the air conditioning, [the officer] beat my husband with the baton,” Shams said.

      No Name Kitchen, a volunteer organisation that provides assistance to refugees and migrants on the Balkan route, has been documenting serious injuries on Instagram.

      In one post, the group alleges that Croatian police twice crushed a refugee’s orthopaedic leg.

      Peter Van der Auweraert, the Western Balkans coordinator for the International Organization for Migration, says he has heard stories of police brutality, but called for an independent investigation to judge how alleged victims sustained injuries.

      “Given the fact that there are so many of these stories, I think it’s in everyone’s interest to have an independent inquiry to see what is going on, on the other side of the border,” Van der Auweraert said.

      “The use of violence is clearly not acceptable. It’s not acceptable under European human rights law, it’s not acceptable under international human rights law and it is to my mind also, not necessary. It is possible to control borders in a strict matter without violence.”

      Shams’ family journey from Syria was traumatic from the get-go, and they have spent and lost several thousand euros.

      While travelling in dinghies from Turkey to Greece, they saw dead bodies along the way.

      “We call upon Merkel to help us and open the borders for us. At least for those of us stuck at the borders,” she said. “Why is the EU paying Croatia to prevent our entry into the EU, yet once we reach Germany, after spending a fortune with lives lost on the way, we’ll be granted asylum?”

      “We have nothing,” said her husband Hassan. “Our houses have been destroyed. We didn’t have any problems until the war started. We had peace in our homes. Is there a single country that accepts refugees?”

      “There are countries but there’s no way to reach them,” Shams replied. “This is our misery.”


      https://www.aljazeera.com/indepth/features/refugees-stranded-bosnia-report-campaign-police-brutality-180915100740024

    • Le Conseil de l’Europe somme la Croatie d’enquêter sur les violences policières

      Le Commissariat aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a appelé la Croatie à ouvrir rapidement des enquêtes sur les allégations de violences policières et de vol à l’encontre de « demandeurs d’asile et autres migrants », ainsi que sur les cas d’expulsions collectives.

      Dans un courrier publié vendredi 5 octobre et adressé au Premier ministre croate Andrej Plenkovic, la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré être « préoccupée » par les informations « cohérentes et corroborées » fournies par plusieurs organisations attestant « d’un grand nombre d’expulsions collectives de la Croatie vers la Serbie et vers la Bosnie-Herzégovine de migrants en situation irrégulière, dont de potentiels demandeurs d’asile ».

      Elle s’inquiète particulièrement du « recours systématique à la violence des forces de l’ordre croates à l’encontre de ces personnes », y compris les « femmes enceintes et les enfants ». La responsable s’appuie sur les chiffres du Haut-Commissariat de l’ONU aux réfugiés (UNHCR), selon lesquels sur 2 500 migrants expulsés par la Croatie, 700 ont accusé la police de violences et de vols.

      « Consciente des défis auxquels la Croatie est confrontée dans le domaine des migrations », Dunja Mijatovic souligne cependant que les « efforts pour gérer les migrations » doivent respecter les principes du droit international. « Il s’agit notamment de l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains prévue à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’interdiction des expulsions collectives », qui s’appliquent « aux demandeurs d’asile comme aux migrants en situation irrégulière », écrit-elle.

      Une « violence systématique » selon les associations

      Pour la commissaire, Zagreb doit « entamer et mener rapidement à leur terme des enquêtes rapides, efficaces et indépendantes sur les cas connus d’expulsions collectives et sur les allégations de violence contre les migrants ». Elle somme également le gouvernement croate de « prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques et éviter qu’elles ne se reproduisent ».

      « Aucun cas de mauvais de traitement policier à l’encontre de migrants (...) ni aucun vol n’ont été établis », s’est défendu le ministre croate de l’Intérieur Davor Bozinovic dans une lettre de réponse au Conseil de l’Europe.

      Pourtant, dans un rapport intitulé « Games of violence », l’organisation Médecins sans frontières MSF alertait déjà en octobre 2017 sur les violences perpétrées par les polices croates, hongroises et bulgares envers les enfants et les jeunes migrants.

      Sur sa page Facebook, l’association No Name Kitchen a également rappelé qu’elle documentait les cas de violences aux frontières croates depuis 2017 sur le site Border violence.
      En août dernier, cette association qui aide les réfugiés à Sid en Serbie et dans le nord-ouest de la Bosnie expliquait à InfoMigrants que la violence était « systématique » pour les migrants expulsés de Croatie. « Il y a un ou deux nouveaux cas chaque jour. Nous n’avons pas la capacité de tous les documenter », déclarait Marc Pratllus de No Name Kitchen.


      http://www.infomigrants.net/fr/post/12518/le-conseil-de-l-europe-somme-la-croatie-d-enqueter-sur-les-violences-p

    • Bosnie-Herzégovine : des réfugiés tentent de passer en force en Croatie

      Alors que les températures ont brutalement chuté ces derniers jours, des réfugiés bloqués en Bosnie-Herzégovine ont tenté de franchir la frontière croate. Des rixes ont éclaté, des policiers croates ont été blessés, des réfugiés aussi.

      Environ 150 à 200 réfugiés ont essayé, mercredi après-midi, de traverser en force le pont reliant la Bosnie-Herzégovine au poste-frontière croate de Mlajevac. Des échauffourées ont éclaté entre la police et les réfugiés, parmi lesquels des femmes et des enfants. Au moins deux policiers croates ont été blessés par des jets de pierres, selon le ministère croate de l’Intérieur. Les réfugiés ont depuis organisé un sit-in devant la frontière, dont ils demandent l’ouverture.

      « Les réfugiés se sont déplacés jusqu’à la frontière croate où la police leur a refusé l’entrée, illégale et violente, sur le territoire », a rapporté le ministère croate de l’Intérieur. « Les réfugiés ont ensuite jeté des pierres sur les agents de la police croate, dont deux ont été légèrement blessé et ont demandé une aide médicale. »

      Après avoir passé la nuit près de la frontière de Velika Kalduša – Maljevac, les réfugiés s’attendaient à pouvoir entrer en Croatie depuis la Bosnie-Herzégovine et ont franchi un premier cordon de la police bosnienne aux frontières. « La police croate n’a pas réagi après que les réfugiés eurent passé le premier cordon de police en direction de la Croatie, car il y avait un second cordon de la police bosnienne », a déclaré la cheffe du département des relations publiques du ministère croate de l’Intérieur, Marina Mandić, soulignant que la police croate, en poste à la frontière, n’est intervenue à aucun moment et n’a donc pas pénétré sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, comme l’ont rapporté certains médias.

      Selon l’ONG No Name Kitchen, la police bosnienne aurait fait usage de gaz lacrymogènes. Au moins trois réfugiés ont été blessés et pris en charge par Médecins sans frontières.

      Mardi, plus de 400 réfugiés sont arrivés à proximité de la frontière où la police a déployé une bande jaune de protection pour les empêcher de passer en Croatie. Parmi les réfugiés qui dorment dehors ou dans des tentes improvisées, on compte beaucoup de femmes et d’enfants. Ils ont ramassé du bois et allumé des feux, alors que la température atteint à peine 10°C.

      Le commandant de la police du canton d’Una-Sana, en Bosnie-Herzégovine, Mujo Koričić, a confirmé mercredi que des mesures d’urgence étaient entrées en vigueur afin d’empêcher l’escalade de la crise migratoire dans la région, notamment l’afflux de nouveaux réfugiés.

      Mise à jour, jeudi 25 octobre, 17h – Environ 120 réfugiés stationnent toujours près du poste-frontière de Velika Kalduša–Maljevac après avoir passé une deuxième nuit sur place, dehors ou dans des tentes improvisées. La police aux frontières de Bosnie-Herzégovine assure que la situation est sous contrôle et pacifiée. La circulation est toujours suspendue. Des enfants portent des banderoles avec des inscriptions demandant l’ouverture de la frontière.

      En réaction, le secrétaire général aux Affaires étrangères de l’UE, l’autrichien Johannes Peterlik, a déclaré jeudi 25 octobre en conférence de presse : « Les migrations illégales ne sont pas la voie à suivre. Il y a des voies légales et cela doit être clair ».

      Le nombre de migrants dans le canton d’Una-Sana est actuellement estimé à 10500.


      https://www.courrierdesbalkans.fr/Bosnie-Herzegovine-des-refugies-tentent-un-passage-en-force-en-Cr
      #violence

      v. aussi :

      Sulla porta d’Europa. Scontri e feriti oggi alla frontiera fra Bosnia e Croazia. Dove un gruppo di 200 migranti ha cercato di passare il confine. Foto Reuters/Marko Djurica

      https://twitter.com/NiccoloZancan/status/1055070667710828545

    • Bleak Bosnian winter for migrants camped out on new route to Europe

      Shouting “Open borders!”, several dozen migrants and asylum seekers broke through a police cordon last week at the Maljevac border checkpoint in northwestern Bosnia and Herzegovina and tried to cross into Croatia.

      After being forced back by Croatian police with teargas, they set up camp just inside Bosnian territory. They are in the vanguard of a new wave of migrants determined to reach wealthier European countries, often Germany. Stalled, they have become a political football and face winter with little assistance and inadequate shelter.

      The old Balkan route shut down in 2016 as a raft of European countries closed their borders, with Hungary erecting a razor-wire fence. But a new route emerged this year through Bosnia (via Albania and Montenegro or via Macedonia and Serbia) and on to Croatia, a member of the EU. The flow of travellers has been fed by fresh streams of people from the Middle East and Central and South Asia entering Greece from Turkey, notably across the Evros River.

      By the end of September, more than 16,000 asylum seekers and migrants had entered Bosnia this year, compared to just 359 over the same period last year, according to official figures. The real number is probably far higher as more are smuggled in and uncounted. Over a third of this year’s official arrivals are Pakistani, followed by Iranians (16 percent), Syrians (14 percent), and Iraqis (nine percent).

      This spike is challenging Bosnia’s ability to provide food, shelter, and other aid – especially to the nearly 10,000 people that local institutions and aid organisations warn may be stranded at the Croatian border as winter begins. Two decades after the Balkan wars of the 1990s, the situation is also heightening tensions among the country’s Muslim, Serb, and Croat communities and its often fraught tripartite political leadership.

      How to respond to the unexpected number of migrants was a key issue in the presidential election earlier this month. Nationalist Bosnian Serb leader Milorad Dodik, who won the Serb seat in the presidency, charged that it was a conspiracy to boost the country’s Muslim population. The outgoing Croat member of the presidency, Dragan Čović, repeatedly called for Bosnia’s borders to be closed to stem the migrant flow.

      Maja Gasal Vrazalica, a left-wing member of parliament and a refugee herself during the Bosnian wars, accuses nationalist parties of “misusing the topic of refugees because they want to stoke up all this fear through our nation.”
      “I’m very scared”

      Most migrants and asylum seekers are concentrated around two northwestern towns, Bihać and nearby Velika Kladuša. Faris Šabić, youth president of the Bihać Red Cross, organises assistance for the some 4,000 migrants camped in Bihać and others who use the town as a way station.

      Since the spring and throughout the summer, as arrivals spiked, several local volunteers joined his staff to provide food, hygiene items, and first aid. But now, as winter draws in, they fear the scale of the crisis is becoming untenable.

      “I have to be honest, I’m very scared,” Šabić told IRIN, examining a notebook filled with the names of new arrivals. “Not only for migrants, I’m scared for my locals as well. We are a generous and welcoming people, but I fear that we will not be able to manage the emergency anymore.”

      The Bihać Red Cross, along with other aid organisations and human rights groups, is pushing the government to find long-term solutions. But with an economy still recovering from the legacy of the war and a youth unemployment rate of almost 55 percent, it has been hard-pressed to find answers.

      Hope that the end of the election season might improve the national debate around migration appears misguided. Around 1,000 Bihać locals staged protests for three consecutive days, from 20-22 October, demanding the relocation of migrants outside the town centre. On the Saturday, Bihać residents even travelled to the capital, Sarajevo, blocking the main street to protest the inaction of the central government.

      The local government of the border district where most migrants and asylum seekers wait, Una-Sana, complains of being abandoned by the central government in Sarajevo. “We do not have bad feelings towards migrants, but the situation is unmanageable,” the mayor of Bihać, Šuhret Fazlić, told IRIN.

      To begin with most residents openly welcomed the migrants, with volunteers providing food and medical help. But tensions have been growing, especially as dozens of the latest newcomers have started occupying the main public spaces in the town.

      “They turned our stadium into a toilet and occupied children’s playgrounds,” said Fazlić. “I would like to understand why they come here, but what is important at the moment is to understand where to host them in a dignified manner.”
      Beatings and abuse

      Those camped near the Croatian border have all entered Bosnia illegally. Each night, they wait to enter “The Game” – as they refer to attempts to cross the frontier and strike out into dense forests.

      Most are detained and pushed back into Bosnia by the Croatian police. Some reach Slovenia before being deported all the way back. Abuse is rife, according to NGOs and human rights groups. Those who have attempted to cross say Croatian police officers destroy their phones to prevent them from navigating the mountains, beat them with electric batons, unleash dogs, steal their money, and destroy their documents and personal belongings. Croatia’s interior ministry has strongly denied allegations of police brutality.

      No Name Kitchen, a group of activists that provides showers, soap, and hygiene products to migrants in Velika Kladuša, has been documenting cases of violence allegedly committed by the Croatian police. In August alone the organisation collected accounts from 254 deportees. Most claimed to have suffered physical violence. Of those cases, 43 were minors.

      Croatian media has reported cases of shootings, too. In late May, a smuggler’s van bringing migrants and asylum seekers from Bosnia was shot at and three people including a boy and a girl, both 12, were wounded.

      A report earlier this year from the UN’s refugee agency, UNHCR, collated accounts from 2,500 refugees and migrants allegedly pushed back from Croatia to Serbia and Bosnia. In more than 1,500 cases – 100 of them relating to children – asylum procedures were denied, and over 700 people made allegations of violence or theft.
      Winter housing needed

      In Velika Kladuša, two kilometres from the Maljevac border checkpoint, around 1,000 people live in a makeshift tent camp that turns into a swamp every time it rains. Temperatures here will soon plummet below zero at night. Finding a new place for them "is a race against time and the key challenge,” said Stephanie Woldenberg, senior UNHCR protection officer.

      Already, life is difficult.

      “Nights here are unsustainable,” Emin, a young Afghan girl who tried twice to cross the border with her family and is among those camped in Velika Kladuša, told IRIN. “Dogs in the kennel are treated better than us.”

      Bosnian police reportedly announced last week that migrants are no longer allowed to travel to the northwest zone, and on 30 October said they had bussed dozens of migrants from the border camps to a new government-run facility near Velika Kladuša. Another facility has been set up near Sarajevo since the election. Together, they have doubled the number of beds available to migrants to 1,700, but it’s still nowhere near the capacity needed.

      The federal government has identified a defunct factory, Agrokomerc, once owned by the mayor of Velika Kladuša, Fikret Abdić, as a potential site to house more migrants. Abdić was convicted on charges of war crimes during the Balkan wars and sentenced to 20 years imprisonment. He became mayor in 2016, after his 2012 release. His local government is strongly opposed to the move and counters that the migrants and asylum seekers should be equally distributed throughout Bosnia.

      For now, around 800 people live inside a former student dormitory in Velika Kladuša that is falling apart due to damage sustained during the Bosnian wars. Holes in the floor and the absence of basic fixtures and of a proper heating system make it highly unsuitable to house migrants this winter. Clean water and bathing facilities are scarce, and the Red Cross has registered several cases of scabies, lice, and other skin and vector-borne diseases.

      Throughout the three-storey building, migrants and asylum seekers lie sprawled across the floor on mattresses, waiting their turn to charge their phones at one of the few electrical sockets. Many are young people from Lahore, Pakistan who sold their family’s homes and businesses to pay for this trip. On average they say they paid $10,000 to smugglers who promised to transport them to the EU. Several display bruises and abrasions, which they say were given to them by Croatian border patrol officers as they tried to enter Croatia.

      The bedding on one mattress is stained with blood. Witnesses told IRIN the person who sleeps there was stabbed by other migrants trying to steal his few belongings. “It happens frequently here,” one said.


      https://www.irinnews.org/news-feature/2018/10/31/bleak-bosnian-winter-migrants-camped-out-new-route-europe

    • ’They didn’t give a damn’: first footage of Croatian police ’brutality’

      Migrants who allegedly suffer savage beatings by state officials call it ‘the game’. But as shocking evidence suggests, attempting to cross the Bosnia-Croatia border is far from mere sport.

      As screams ring out through the cold night air, Sami, hidden behind bushes, begins to film what he can.

      “The Croatian police are torturing them. They are breaking people’s bones,’’ Sami whispers into his mobile phone, as the dull thumps of truncheons are heard.

      Then silence. Minutes go by before Hamdi, Mohammed and Abdoul emerge from the woods, faces bruised from the alleged beating, mouths and noses bloody, their ribs broken.

      Asylum seekers from Algeria, Syria and Pakistan, they had been captured by the Croatian police attempting to cross the Bosnia-Croatia border into the EU, and brutally beaten before being sent back.

      Sami, 17, from Kobane, gave the Guardian his footage, which appears to provide compelling evidence of the physical abuses, supposedly perpetrated by Croatian police, of which migrants in the Bosnian cities of Bihac and Velika Kladusa have been complaining.

      The EU border agency, Frontex, announced on Wednesday that this year is likely to produce the lowest number of unauthorised migrants arriving into Europe in five years.

      Frontex said that approximately 118,900 irregular border crossings were recorded in the first 10 months of 2018, roughly 31% lower than the same period in 2017.
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      Despite this steady decline in numbers, many states remain embroiled in political disputes that fuel anti-migrant sentiment across Europe.

      Frontex also noted that, while entries are declining, the number of people reaching Europe across the western Mediterranean, mostly through Spain from Morocco, continues to rise. Nearly 9,400 people crossed in October, more than double the number for the same month last year.

      But the brutality of what is happening on Europe’s borders is not documented. Every night, migrants try to cross into Croatia. And, according to dozens of accounts received by the Guardian and charities, many end up in the hands of police, who beat them back to Bosnia.

      No Name Kitchen (NNK), an organisation consisting of volunteers from several countries that distributes food to asylum seekers in Serbia, Bosnia and Italy, registers 50-100 people a week who have been pushed back by the Croatian authorities. Roughly 70% of them claim to have been beaten.

      “In the last months our team in Bosnia and Herzegovina has regularly treated patients – sometimes even women and small children – with wounds allegedly inflicted by state authorities when attempting to cross into Croatia and Slovenia, where, according to their testimonies, their claims for asylum and protection are regularly ignored,” says Julian Koeberer, humanitarian affairs officer in the northern Balkans for Médecins Sans Frontières (MSF).
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      Since the turn of the year, the Bosnian authorities have registered the entry of about 21,000 people, coming from Pakistan, Afghanistan, Iran or Syria. Of these, an estimated 5,000 remain in the country.

      Of 50 people to whom the Guardian spoke, mostly from Pakistan, 35 said they had been attacked by Croatian police. The majority of them arrived in Bosnia through Turkey, hoping to reach Slovenia, a Schengen country, before heading to Italy, Austria or Germany.

      ‘‘The Iranian police broke all my teeth, the Croatian ones broke my nose and ribs,” says Milad, 29, an Iranian asylum seeker who since September has lived in Bihac. “Yet everyone talks about the violence in Iran and nobody talks about the violence perpetrated by a European country.”

      Adeel, 27, from Pakistan, claims he had his ankle broken with a truncheon. ‘‘Where are the human rights?” he asks.

      Anees, 43, also from Pakistan, says he begged the police not to beat him after he was stopped in the woods on the border with Velika Kladusa. ‘‘I have a heart disease, I told them to stop because they could have killed me,’’ explains Anees, whose medical conditions are detailed in a clinical file.

      On 9 June 2018, he had heart surgery at the Zdravstveni centre hospital in the Serbian city of Uzice. After the operation, he continued his journey. He struggles to breathe as he tells his story: ‘‘I told him I was sick, I showed them the clinical file. They did not give a damn. They started beating me and sent us back to Bosnia. But it does not matter. Tomorrow I will try the game again.’’

      That’s what migrants call it: ‘the game”. But there is nothing fun about it. They set off in groups: 70 or 80 people, or sometimes as few as five to 10. Police, armed with truncheons, pistols and night vision goggles, patrol Europe’s longest border between Bosnia and Croatia. According to accounts provided by more than 10 migrants, some officers wear paramilitary uniforms with a badge depicting a sword upraised by two lightning bolts. This is the badge of Croatian special police.

      “They stop us and, before beating us, they frisk us”, says Hamdi, 35, An Algerian language teacher. “If they find money, they steal it. If they find mobile phones, they destroy them to avoid being filmed or simply to stop us from contacting our friends. And then they beat us, four or five against one. They throw us to the ground, kick us, and beat us with their truncheons. Sometimes their dogs attack us. To them, we probably don’t seem much different from their dogs.”

      Hamdi is one of three men traveling with Sami. The screams in the video are his. His face is covered in blood when he reaches his friends. His nose is broken, his lips swollen.

      “After repeatedly being pushed back or forced to return to Bosnia on their own, asylum seekers find themselves in unsanitary, improvised settlements such as open fields and squats while formal government camps are full,” says Koeberer.

      “Those sites still offer alarmingly inadequate conditions due to only slow improvement in provision of winter shelter (food, hygiene, legal status and medical care), and these inhumane living conditions have severe impact on people’s physical and mental health. In winter, the lives of those who are forced to remain outside will seriously be at risk.’’

      At the camp in Velika Kladusa, where Hamdi lives, dozens of people sit in the mud and on piles of rubbish, awaiting the arrival of the doctors. On man has a cast on his arm and leg, the result, he says, of a police beating. Others show black eyes, bruises on their backs and legs, lumps and wounds on their heads, split lips, and scars on their legs.

      ‘‘There have been cases in which migrants claimed to have been stripped and forced to walk barefoot with temperatures below freezing,” said Stephane Moissaing, MSF’s head of mission in Serbia. “Cases where asylum seekers have told how police would beat children in front of their parents. From the information we have, up until now, it is a systematic and planned violence.”

      Karolina Augustova, an NKK volunteer, says violence has increased since October protests in which hundreds of asylum seekers marched from the north-western town of Velika Kladusa towards Croatia to object against pushbacks that violate the rights of people to seek asylum in Europe.

      The Bosnian police appear to be aware of the assaults. A Bosnian police agent guarding the camp in Velika Kladusa, who prefers to remain anonymous, points out a bruise on a boy’s leg. “You see this bruise?” he says. “It was the Croatian police. The Bosnian police know, but there is no clear and compelling evidence, just the accounts of the refugees and their wounds.”

      The majority of Bosnians live in peace with migrants and view them as refugees. The scars from the war that ravaged this area in the early 1990s are everywhere, in the abandoned homes riddled with machine gun fire and in the collective memory of Bosnians. People from Bihac and Velika Kladusa know what it means to flee from war. The minarets of the numerous mosques along the border are a reminder that Bosnia is the closest Muslim community in Europe.

      “I feel sorry for these people,’’ says the policeman on guard. ‘‘They remind me of the Bosnians when the war devastated our country.’’

      MSF, NNK and a number of other organisations have repeatedly reported and denounced violence perpetrated by the security forces in the Balkans, but Croatian police deny all the allegations.

      The Guardian has contacted the Croatian interior minister, the police and the Croatian government for comment, but has received no response.

      Abdul, 33, recently arrived in Velika Klaudusa after a journey that lasted over a year. He comes from Myanmar and has lost everything: his wife and children were killed, and he has no news of his father, mother and sisters. Abdul has heard about the violence and is worried. The migrants around him, with bandaged legs and noses and bleeding mouths, cause fear.

      “I lost everything, yes, it’s true,” he says. “But I have to get to Europe, one way or another. To make sense of what I lost. I owe it to my dead children. To my wife who was killed. To those who have not had the good fortune to have arrived here safe and sound.”

      https://www.theguardian.com/global-development/2018/nov/14/didnt-give-a-damn-refugees-film-croatian-police-brutality-bosnia

    • A la frontière bosno-croate, des matraques pour les migrants

      Les policiers croates violentent les exilés bloqués entre les deux pays, nouveau point de passage de la route des Balkans. Mais dans la région, la #solidarité s’organise.

      L’intervention de la police bosnienne est fixée à 18 heures au poste frontière de Maljevac, entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Des dizaines de riverains s’y sont massées, ce jour-là, pour assister à cette opération qui va déloger les migrants qui campent depuis une semaine à 300 mètres de la douane. « Je n’ai rien contre les réfugiés, mais 200 personnes ne peuvent pas bloquer toute une ville », explique un Bosnien d’une cinquantaine d’années. Deux heures plus tard le passage est rouvert. Nous sommes à Velika Kladusa, dans le canton d’Una-Sana, dans le nord-ouest de la Bosnie, le long de la dernière déviation de la « route des Balkans ». Depuis le début de l’année, plus de 21 000 personnes (venant du Pakistan, d’Afghanistan ou encore d’Iran) ont choisi de traverser la Bosnie-Herzégovine dans l’espoir d’atteindre l’ouest de l’Europe. Et alors que 5 000 d’entre eux seraient toujours bloqués dans le pays, Sarajevo a enregistré ces dernières semaines une hausse des arrivées, avec environ 1 000 nouvelles entrées hebdomadaires.

      Sachets à emporter

      Dans ce petit bourg, la situation a dégénéré fin octobre lorsque des centaines de migrants ont tenté d’entrer de force en Croatie, avant d’être repoussés par les policiers. A la suite de ces heurts qui ont fait plusieurs blessés, Zagreb a décidé de suspendre pendant une semaine le transit à Maljevac : une très mauvaise nouvelle pour cette ville qui vit du commerce avec la Croatie et dont les habitants commencent à s’agacer d’une situation qui s’enlise. « La Croatie est à moins de 2 kilomètres dans cette direction », indique Asim Latic en pointant du doigt la plaine qui s’étend derrière les buissons. Avant d’ajouter : « Mais les réfugiés, eux, passent par les bois, et cela prend plusieurs jours de marche. » Ce restaurateur de Velika Kladusa, propriétaire de la pizzeria Teferic, fait partie des habitants qui se sont engagés dans l’aide aux migrants dès février, lorsque des dizaines, puis des centaines de personnes sont arrivées dans ce coin de la Bosnie.

      Pendant neuf mois, il a offert chaque jour 400 repas à autant d’exilés. Début novembre, après une chute des dons de la communauté locale, il a bien cru devoir mettre la clé sous la porte. « Les Bosniens ont aussi connu la guerre, mais ils sont fatigués », explique ce grand gaillard que les réfugiés appellent « papa ». De temps en temps, il leur prépare de la nourriture dans des sachets à emporter, « pour qu’ils survivent dans la forêt ». Le chemin des bois est emprunté par tous ceux qui ne peuvent pas se permettre les tarifs des passeurs : 2 000 euros ou plus pour aller en voiture à Trieste en Italie, 1 200 euros pour descendre à Split en Croatie. A pied, il faut marcher environ une semaine, assurent les migrants : 80 kilomètres en Croatie, puis, une fois entrés en Slovénie, on se dirige vers l’Italie ou l’Autriche. Mais c’est sans compter sur l’intervention de la police croate, véritable inconnue dans le game - nom donné ici aux tentatives de passage de la frontière.

      Non loin de la séparation bosno-croate, Aadi a décidé de planter sur sa tente le drapeau bleu et jaune de la Bosnie-Herzégovine. « Les Bosniens sont des gens accueillants. Ce sont les policiers croates qui nous posent problème », dit-il. « Les policiers m’ont violemment frappé avec une matraque. Les conditions hygiéniques de ce camp ont fait le reste », renchérit Gabdar, un jeune Irakien qui arbore une plaie infectée à la main droite, où du pus s’est formé sous les croûtes. Youssef, un Tunisien trentenaire, se plaint que la police croate n’a pas seulement détruit son smartphone, mais aussi la powerbank, cette batterie externe indispensable à ceux qui passent de longs mois sur les routes.

      Ecrans brisés

      « Police, problem » est un refrain mille fois entendu. Dès que l’on mentionne les forces de l’ordre croates, les migrants sortent leurs portables. La multitude d’écrans brisés et les connecteurs d’alimentation rendus inutilisables avec des tournevis sont la preuve - disent-ils - des abus des policiers. Une accusation difficile à prouver, mais qui a attiré l’attention du Conseil de l’Europe (CoE). Début octobre, la commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatovic a invité Zagreb à faire la lumière sur ces allégations.

      D’après le CoE et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Croatie aurait expulsé collectivement 2 500 migrants depuis le début de 2018, « parmi eux, 1 500 personnes ont affirmé n’avoir pas pu soumettre une demande d’asile, tandis que 700 disent avoir été victimes de violences ou de vols de la part des policiers croates ». Joint par mail, le ministère de l’Intérieur de Zagreb assure que la police agit « dans le respect de la loi et des traités internationaux » et que « les vérifications effectuées jusque-là n’ont prouvé aucun cas de violence ».

      Au centre de Bihac, à 60 kilomètres au sud de Velika Kladusa, Ali, un Pakistanais de 17 ans se jette dans l’eau glaciale de la rivière Una et entreprend de se savonner les cheveux. Sur les bancs du parc alentour, d’autres migrants tuent le temps, cigarette ou smartphone à la main. La scène est devenue courante dans cette ville de 60 000 habitants, et la situation qui s’éternise agace certains locaux. Plusieurs pétitions ont fait leur apparition et quelques manifestations ont rassemblé un millier de personnes à Bihac, demandant aux autorités de trouver une solution à la présence des migrants en centre-ville.

      « Je n’ai rien contre les réfugiés, mais ces gens ne viennent pas de pays en guerre, ce sont des migrants économiques », affirme Sej Ramic, conseiller municipal à Bihac et professeur d’art, modérateur du groupe Facebook « Stop invaziji migranata ! Udruženje gradjana Bihaća » (« Stop à l’invasion des migrants ! Collectif de citoyens de Bihac »). Un argumentaire devenu habituel au sein de l’Union européenne, mais qu’on avait moins l’habitude d’entendre en Bosnie, pays lui-même marqué par une forte émigration.

      Face à cette opposition grandissante, le gouvernement du canton a entrepris d’arrêter les bus et les trains en provenance de Sarajevo et de renvoyer vers la capitale tous les migrants qui en descendent. Et dans le centre-ville de Biha, les policiers renvoient les migrants qui traînent vers le Dacki Dom. Cet ancien dortoir étudiant abandonné, dont la carcasse de béton nu se dresse au milieu des bois, héberge environ 1 000 personnes dans des conditions très précaires. Des centaines d’autres sont logées dans les environs, dans une ancienne usine de réfrigérateurs et dans un hôtel fermé depuis de nombreuses années. D’autres campent ou squattent des maisons abandonnées des alentours. L’objectif de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est « d’atteindre, dans les prochains jours, une capacité d’hébergement de 5 000 personnes sur l’ensemble du territoire bosnien », indique Peter Van der Auweraert, coordinateur de l’OIM pour les Balkans occidentaux. Cependant, « si le flux actuel de 1 000 entrées par semaine devait continuer, nous serons bientôt dans une situation très compliquée », poursuit-il, et note qu’avec l’hiver qui arrive, « ce qui coince, c’est le timing ».

      L’UE a récemment débloqué 7,2 millions d’euros pour aider la Bosnie, l’un des pays les plus pauvres des Balkans, à gérer le flux migratoire. Alors qu’à Bihac les ouvriers s’affairent à sécuriser les bâtiments et que les ONG tentent de reloger les centaines de personnes toujours dans des tentes, Van der Auweraert souligne le manque de volonté politique des autorités locales. L’imbroglio institutionnel bosnien, hérité des accords de Dayton, complique davantage le processus décisionnel.

      Il est midi à Velika Kladusa, et la pizzeria Teferic est en pleine distribution. Des dizaines de migrants patientent pour s’asseoir devant une assiette de macaronis. Dans la cuisine, Halil et Refik - « c’est lui qui a arrêté le chauffeur de Mladic pendant la guerre », nous glisse Asim - s’affairent autour d’une énorme casserole. Deux jeunes Indiens et un Pakistanais de passage prêtent main forte à la petite équipe. Après neuf mois de travail bénévole dans la pizzeria, Asim est fatigué « physiquement et mentalement ». S’il a trouvé de l’aide auprès de l’association néerlandaise Lemon Foundation, l’avenir de leur activité reste fragile. Tout en contemplant le va-et-vient des migrants à l’extérieur, il secoue la tête : « Mais que vont faire ces gens ? »

      https://www.liberation.fr/planete/2018/11/20/a-la-frontiere-bosno-croate-des-matraques-pour-les-migrants_1693271

    • Croatia: Migrants Pushed Back to Bosnia and Herzegovina

      Croatian police are pushing migrants and asylum seekers back to Bosnia and Herzegovina, in some cases violently, and without giving them the possibility to seek asylum, Human Rights Watch said.

      Human Rights Watch interviewed 20 people, including 11 heads of families and 1 unaccompanied boy, who said that Croatian police deported them to Bosnia and Herzegovina without due process after detaining them deep inside Croatian territory. Sixteen, including women and children, said police beat them with batons, kicked and punched them, stole their money, and either stole or destroyed their mobile phones.

      “Croatia has an obligation to protect asylum seekers and migrants,” said Lydia Gall, Balkans and Eastern EU researcher at Human Rights Watch. “Instead, the Croatian police viciously beat asylum seekers and pushed them back over the border.”

      All 20 interviewees gave detailed accounts of being detained by people who either identified themselves as Croatian police or wore uniforms matching those worn by Croatian police. Seventeen gave consistent descriptions of the police vans used to transport them to the border. One mother and daughter were transported in what they described as a police car. Two people said that police had fired shots in the air, and five said that the police were wearing masks.

      These findings confirm mounting evidence of abuse at Croatia’s external borders, Human Rights Watch said. In December 2016, Human Rights Watch documented similar abuses by Croatian police at Croatia’s border with Serbia. The Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) reported in August 2018 that it had received reports Croatia had summarily pushed back 2,500 migrants and asylum seekers to Serbia and Bosnia and Herzegovina since the beginning of the year, at times accompanied by violence and theft.

      In response to a call by the Council of Europe’s human rights commissioner to investigate the allegations, Prime Minister Andrej Plenkovic in September denied any wrongdoing and questioned the sources of the information. Police in Donji Lapac, on the border with Bosnia and Herzegovina, refused to provide Croatia’s ombudswoman, Lora Vidović, access to police records on treatment of migrants and told her that police are acting in accordance with the law.

      In a December 4 letter, Interior Minister Davor Bozinovic responded to a detailed description of the Human Rights Watch findings. He said that the evidence of summary returns and violence was insufficient to bring criminal prosecutions, that the allegations could not be confirmed, and that migrants accuse Croatian police in the hope that it will help them enter Croatia. He said that his ministry does not support any type of violence or intolerance by police officers.

      Croatia has a bilateral readmission agreement with Bosnia and Herzegovina that allows Croatia to return third-country nationals without legal permission to stay in the country. According to the Security Ministry of Bosnia and Herzegovina, under the agreement, between January and November 27, Croatia returned 493 people to Bosnia and Herzegovina, 265 of whom were Turkish nationals. None of the people Human Rights Watch interviewed underwent any formal return procedure before being forced back over the border.

      The summary return of asylum seekers without consideration of their protection needs is contrary to European Union asylum law, the EU Charter of Fundamental Rights, and the 1951 Refugee Convention.

      Croatian authorities should conduct thorough and transparent investigations of abuse implicating their officials and hold those responsible to account, Human Rights Watch said. They should ensure full cooperation with the Ombudswoman’s inquiry, as required by national law and best practice for independent human rights institutions. The European Commission should call on Croatia, an EU member state, to halt and investigate summary returns of asylum seekers to Bosnia and Herzegovina and allegations of violence against asylum seekers. The Commission should also open legal proceedings against Croatia for violating EU laws, Human Rights Watch said.

      As a result of the 2016 border closures on the Western Balkan route, thousands of asylum seekers were stranded, the majority in Serbia, and found new routes toward the EU. In 2018, migrant and asylum seeker arrivals increased in Bosnia and Herzegovina, from fewer than 1,000 in 2017 to approximately 22,400, according to the European Commission. The Commission estimates that 6,000 migrants and asylum seekers are currently in the country. Bosnia and Herzegovina has granted international protection to only 17 people since 2008. In 2017, 381 people applied for asylum there.

      Bosnia and Herzegovina has only one official reception center for asylum seekers near Sarajevo, with capacity to accommodate just 156 people. Asylum seekers and migrants in the border towns of Bihac and Velika Kladusa, where Human Rights Watch conducted the interviews, are housed in temporary facilities managed by the International Organization for Migration (IOM) – a dilapidated building, a refurbished warehouse, and former hotels – or they sleep outdoors. The IOM and UNHCR have been improving the facilities. The EU has allocated over €9 million to support humanitarian assistance for asylum seekers and migrants in Bosnia and Herzegovina.

      “Just because the EU is sending humanitarian aid to refugees in Bosnia and Herzegovina, that does not justify turning a blind eye to violence at the Croatian border,” Gall said. “Brussels should press Zagreb to comply with EU law, investigate alleged abuse, and provide fair and efficient access to asylum.”

      For detailed accounts by the people interviewed, please see below.

      Human Rights Watch interviewed 13 men, 6 women, and one 15-year-old unaccompanied boy. All interviewees’ names have been changed in order to protect their security and privacy. All interviews were conducted in English or with the aid of a Persian or Arabic speaking interpreter. Human Rights Watch informed interviewees of the purpose of the interview and its voluntary nature, and they verbally consented to be interviewed.

      Denied Access to Asylum Procedure, Summarily Returned

      All 20 people interviewed said that people who identified themselves as Croatian police or whom they described as police detained them well inside Croatian territory and subsequently returned them to Bosnia and Herzegovina without any consideration of asylum claims or human rights obstacles to their return.

      Nine said that police detained them and others and took them to a police station in Croatia. The others said that police officers took them directly to the border with Bosnia-Herzegovina and made them cross.

      Those taken to police stations said they were searched, photographed, and questioned about details such as their name, country of origin, age, and their route entering Croatia. They were not given copies of any forms. They said they were held there in rooms with limited or no seating for between 2 and 24 hours, then taken to the border. Three people said they asked for asylum at the police station but that the police ignored or laughed at them. Six others said they dared not speak because police officers told them to remain quiet.

      Faven F. and Kidane K., a married couple in their thirties from Eritrea, said they had been walking for seven days when they were detained on November 9, close to Rijeka, 200 kilometers from the border. They said that four men in green uniforms detained them in the forest and took them in a windowless white van without proper seats to a police station in Rijeka:

      They delivered us to new police. One was in plain clothes, the other one in dark blue uniform that said “Policija” on it…. At the station, they gave us a paper in English where we had to fill in name, surname, and place of birth…. A lady officer asked us questions about our trip, how we got there, who helped us. We told them that if Croatia can give us asylum, we would like to stay. The lady officer just laughed. They wrote our names on a white paper and some number and made us hold them for a mug shot. Then they kept us in the cell the whole night and didn’t give us food, but we could drink tap water in the bathroom.

      Yaran Y., a 19-year-old from Iraq, was carrying his 14-year old sister Dilva, who has a disability and uses a wheelchair, on his back when they were detained along with at least five others at night in the forest. Yaran Y. said he told officers he wanted asylum for his sister, but that the police just laughed. “They told us to go to Brazil and ask for asylum there,” Yaran Y. said.

      Ardashir A., a 33-year-old Iranian, was travelling with his wife and 7-year-old daughter in a group of 18 people, including 3 other children, the youngest of whom is under age 2. He said that Croatian police detained the group 12 kilometers inside Croatian territory on November 15 and took them to a police station:

      They [Croatian police] brought us to a room, like a prison. They took our bags and gave us only a few slices of bread. There were no chairs, we sat on the floor. Two people in civilian clothes came after a while, I don’t know if they were police, but they took a group picture of us and refused to let us go to the toilet. A 10-year-old child really needed to go but wasn’t allowed so he had to endure. After two hours they took us … to the border.

      Adal A., a 15-year-old boy from Afghanistan traveling on his own said that he was detained on November 15 near Zagreb and taken in a white windowless van to a police station:

      They searched us at the police station and took our phones, power banks, bags, and everything we had. They took three kinds of pictures: front, side, and back. We had to hold a paper with a number. I was asked questions about my name, where I am from, my age, and about the smuggler. I told them I’m 15. We then sat in a room for 24 hours and received no food but could get water from the tap in the toilet.

      Palmira P., a 45-year-old Iranian, said that a female police officer mistreated Palmira’s 11-year-old daughter during a body search in a police station courtyard on the outskirts of Rijeka in early November: “She pulled my daughter’s pants down in front of everyone. My daughter still has nightmares about this policewoman, screaming out in the middle of the night, ‘Don’t do it, don’t do it!’”

      Everyone interviewed said that Croatian police confiscated and never returned or destroyed their phones and destroyed power banks and phone chargers. Four people said that Croatian police forced them to unlock their phones before stealing them.

      Madhara M., a 32-year-old from Iran, said a police officer found a €500 bill in his pocket on November 15: “He looked at it, inspected it, and admired it and then demonstratively put it in his pocket in front of me.”

      Accounts of Violence and Abuse

      Seventeen people described agonizing journeys ranging from 15 minutes to five hours in windowless white police vans to the border. In two cases, people described the vans with a deep dark blue/black stripe running through the middle and a police light on top. A Human Rights Watch researcher saw a police van matching that description while driving through Croatia.

      Croatian roads close to the border with Bosnia and Herzegovina cross windy, mountainous terrain. People interviewed said they had experienced nausea, vomited, or felt extreme cold or heat in the van. A 23-year-old Syrian woman said she believed the difficult van ride and pushback caused her to miscarry her 7-week pregnancy. Amez A., a 28-year-old Iraqi, said police sprayed what he thought was teargas into the van before closing the back doors and driving off, making everyone in the car vomit and have difficulty breathing.

      Sixteen people, including women and children, said that they were slapped, pummelled with fists, beaten with police batons made of rubber or wood, or kicked by people they described as or who identified themselves as Croatian police during the pushbacks.

      In many cases, the violence was accompanied by abusive language in English. Human Rights Watch observed marks and bruises on nine people and viewed photographs of injuries on four more who said they were the result of beatings by Croatian police officers. Four people said that they required treatment at Bosnian hospitals.

      Adal A., the 15-year-old unaccompanied boy, described a particularly vicious beating on November 16:

      They wore dark blue uniforms with masks, and as I exited the van, both police hit me with their batons. I felt a blow to my neck and I fell forward and wanted to get up. At that point, I was on the Bosnian side of the border stones, where another six Croatian police officers stood waiting. They were all over me, beating me. I don’t know how they beat me, but it was hard and strong, and I tried to protect my face. I was so badly beaten on my back that I still can’t sleep on it properly because of the pain. When they saw that my nose was bleeding, and that my hand was injured and that I couldn’t walk, they stopped…. They yelled “Go!” and as I was trying to leave, they fired guns in the air.

      Human Rights Watch interviewed Adal A. four days after he said this had happened and observed marks and bruises on his legs and arms.

      Aftab A., 37, from Iran, said that police officers in dark blue uniforms beat him and his 12-year-old son in what he called the “Tunnel of Death:”

      They [police] make this tunnel [lined up on each side] and you have to pass. They took us out of the van one by one and they started beating me with batons from both sides. I was beaten on my arm, shoulder, and on my knee with batons. My son was beaten with batons on his back and on his head…We kept screaming ‘my son my son!’ or ‘my dad my dad!’ but they didn’t care. They kept beating at us until we crossed the border. Even my wife was struck across her back with a baton. The child was so scared and was crying for half an hour and then wouldn’t speak for a long time.

      Madhara M., 32, from Iran, was taken to the border on November 15 along with four others, including a married couple. He said that Croatian police beat him and then threw him into a ditch he said separates Croatia from Bosnia and Herzegovina:

      There were about eight police officers in front of the van. But there were more behind them making sure we can’t run away. The first punch broke my tooth… I fell, and the officer rolled me over, and punched me in the eye. It was so painful, I tried to escape by crawling, but the police struck me with the baton on my back. Suddenly, I received a second blow on the same eye. Then the police officers grabbed me and threw me into the ditch. All along, they were laughing and swearing in English, things like ‘I will fuck your mother.’

      Bahadur B. and Nabila N., both 32 and from Iran, are a married couple who were traveling with Madhara M. Nabila N., who was three-months’ pregnant at the time, described the violence at the border:

      They [Croatian police] were standing four on one side and four on the other side. We call it the ‘terror tunnel.’ They told us to get out. Bahadur tried to help me down from the van, as I was stiff from the ride. When he did, the police started beating him…I turned and screamed at them to stop beating my husband, but…. I stumbled on a bag in the darkness…When I got up, I was face-to-face with a police officer who was wearing a mask. I kept screaming, “Please don’t do it, we will leave” but he deliberately hit me hard with his baton across my hand. I kept screaming “baby, baby!” during the whole ordeal but they didn’t listen, they just laughed.

      Both Yaran Y., 19, and his sister Dilva, 14, who has a physical disability, said they required medical treatment after Croatian police used physical force during the pushback in early July. Yaran Y. said:

      I was carrying Dilva on my back the whole way while others pushed her wheelchair. Our family travelled with five other people. It was dark, when the police surprised us by firing shots in the air. They police wore dark or black color uniforms and there were six or seven of them. I asked one of the police officers for asylum but he harshly pushed me so I fell with my sister on my back. In the fall, my sister and I landed on a sharp wooden log which severely injured her foot and my hand.

      A Human Rights Watch researcher observed scars on Dilva’s foot and Yaran’s hand and saw pictures of the fresh injuries.

      Sirvan S., 38, from Iraq, said Croatian police in dark blue uniforms beat him and his youngest son, age 6, during a pushback on November 14: “My son and I were beaten with a rubber baton. I was beaten in the head and on my leg. My son was beaten with a baton on his leg and head as well as he was running from the police.” Sirvan’s wife, 16-year-old daughter, and 14-year-old son witnessed the violence.

      Gorkem G., 30, travelling with his 25-year-old pregnant wife, 5-year-old son, and 2-year-old daughter, said that Croatian police pushed his son, so he fell hard to the ground. “He only wanted to say “hi” to the police,” Gorkem G. said

      Family members described the anger, frustration, and trauma they experienced seeing the police officers beat their loved ones. A 10-year-old Yazidi boy from Iraq said, “I saw how police kicked my father in his back and how they beat him all over. It made me angry.” His father, Hussein H., said that police officers had dragged him out of the van at the border and kicked and punched him when he was on the ground.

      Fatima F., 34, a Syrian mother of six, travelled with her husband’s 16-year-old brother and three of her children, ages 2, 4, and 10. She said that three police officers in dark uniforms beat her husband’s brother in front of her and her children:

      They were merciless […] One officer was by the van, one in the middle of the line of people, and one close to the path [into Bosnia and Herzegovina]. They kept beating the others with batons, and kicking. They [the officers] saw me and the kids but they just kept beating the men despite the kids crying. They didn’t beat me or the children, but the children were very afraid when they saw the men being beaten. My oldest girl kept screaming when she saw my husband’s brother get beaten…[she] screams out in the middle of the night.

      In three cases, people said they were forced to cross ice-cold rivers or streams even though they were near a bridge.

      Thirty-year-old Abu Hassan A. from Iran, travelling in a group of seven other single men, said:

      They [police] were wearing masks. There was a bridge about 50-60 meters away. More than six police were guarding the bridge. It [the stream] was about 5-6 meters wide and waist high and muddy. They told us we have to cross. Then the police… beat me with batons and kicked me, and the first handed me over to the second police who did the same thing, and then handed me over to the third, who did the same thing. After that, I was close to the riverbank, where two other police were waiting. The first one beat me again with baton and pushed me toward the other. They beat me on the legs, hands, arms, shoulders. This is what they did to force us to go into the water and across. I could barely stand or walk for a week after.

      https://www.hrw.org/news/2018/12/11/croatia-migrants-pushed-back-bosnia-and-herzegovina

    • Why are police in Croatia attacking asylum seekers trapped in the Balkans?

      Hearing increasing reports of police brutality against refugees on the Croatia-Bosnia border, Human Rights Watch is demanding action from Zagreb and the EU Commission.

      In November, I spent four days talking to migrants, including asylum seekers, in dilapidated, freezing buildings in Bihac and Velika Kladusa in Bosnia Herzegovina, an area close to the Croatian border. I heard the same story over and over: Croatian police officers beat and robbed them before illegally forcing them over the border to Bosnia and Herzegovina.

      Unfortunately, in my work as the Eastern Europe and Balkans researcher at Human Rights Watch, these stories are not new to me. But what really struck me this time around was the sheer brutality and cruelty of the police assaults.

      “They are merciless,” 34-year-old Fatima*, from Syria, said of Croatian police officers. She and her three young children, the youngest only two years old, were forced to watch Croatian police officers beat her 16-year-old brother-in-law. “My 10-year-old daughter suffered psychologically since it happened, having nightmares,” Fatima said.

      Nabila*, an Iranian woman who was three months pregnant at the time, told me a police officer struck her on her hand with a baton though she told him and other officers repeatedly that she was pregnant.

      Sirvan*, from Iraq, said a Croatian police officer beat his six-year-old son with a baton on his leg and his head as he was trying to run away from the police beatings.

      Yaran*, also from Iraq, was carrying his 14-year-old sister, Dilva*, who has a physical disability and uses a wheelchair, when Croatian police officers manhandled them. “When they captured us, I immediately told them ‘asylum’ but one police officer just pushed me hard so I fell backwards with my sister on my back.” They both required medical treatment after they were forced back to Bosnia and Herzegovina.

      Croatia’s interior ministry has denied any wrongdoing but testimonies from migrants continue to emerge.

      Since March 2016, when the Western Balkan route was closed, many people have found themselves stuck in the Balkans. After fleeing countries such as Syria, Afghanistan, Iran, Eritrea, Pakistan and Bangladesh, people had travelled through Turkey to Greece or Bulgaria, and onwards to Macedonia and Serbia.

      There are now between 6,000 and 8,000 people trapped in Serbia and around 6,000 in Bosnia and Herzegovina, who want to move onwards to EU states and particularly to Western Europe.

      Many have tried to cross to Hungary and Croatia but are met with violence from border guards. Most of the people I talked to had been walking for days inside Croatia by the time police detained them.

      Some were taken to police stations, where they were denied food for up to 24 hours; others were taken directly to the border. They were transported in windowless locked vans on winding mountainous roads on trips of up to five hours. People kept sliding off the narrow benches, bumping into each other, and throwing up.

      At the border, a “Tunnel of Terror” – as some called it — greeted them. A gauntlet of police officers beat them, pushing each person to the next officer and then to the next, laughing and mocking them on the way.

      Tired and beaten, migrants and asylum seekers were then chased down a slippery slope or thrown into a ditch four to five meters deep that is the de facto border between Croatia and Bosnia and Herzegovina or made to wade across an ice-cold stream.

      Most of the 20 people I interviewed, including parents with their children, the girl with a disability, and pregnant women, said they were brutally forced across the border in the cold of dark winter nights.

      Every person I interviewed also said that Croatian police robbed them of their phones and money. They kept the good phones, forcing people to surrender their passcodes, and smashed the rest. Money, if found, was stolen too.

      All this is going on at the EU’s borders. With total impunity.

      And it has been going on for some time. I documented similar abuses on Croatia’s border with Serbia two years ago. The government rejected our allegations and the EU didn’t act. In two years, rather than improving, the situation has got worse.

      More recently, the Croatian government dismissed concerns raised by UN refugee agency UNHCR and the Council of Europe Commissioner for Human Rights and told us they didn’t have enough evidence to bring prosecutions and that allegations can’t be confirmed.

      The EU provides funds for humanitarian assistance to migrants and asylum seekers in Bosnia and Herzegovina that, while helpful, cannot justify turning a blind eye to neighbouring member state, Croatia, blatantly breaking EU laws and ignoring violence committed against those same people.

      Croatian authorities need to take these allegations seriously. They need to immediately open an investigation into the summary returns and violence by Croatian police against migrants and asylum seekers. And they need to hold those responsible to account.

      It’s also well past time for EU institutions to break their silence and send a strong message to Zagreb that pushbacks and violence flies in the face of Croatia’s legal obligations. The EU should make failure by Zagreb to address this issue come at a serious cost.

      *Names have been changed to protect identities.

      https://lacuna.org.uk/migration/why-police-croatia-attacking-asylum-seekers-trapped-in-the-balkans

      #Velika_Kladusa

    • Croatia violating EU law by sending asylum seekers back to Bosnia

      Hidden cameras capture apparent expulsions by Croatian border police in forest.

      Croatian police are returning groups of asylum seekers across the EU’s external border with Bosnia, a video obtained by the Guardian suggests, in an apparent breach of EU law.

      Footage shared by the watchdog organisation Border Violence Monitoring (BVM) shows a number of alleged collective expulsions or “pushbacks” of migrants in a forest near Lohovo, in Bosnian territory.

      The videos, filmed on hidden cameras between 29 September and 10 October, capture 54 incidents of people being pushed back in groups from Croatia into Bosnia with 368 people in total returned, according to the footage.

      Bosnia-Herzegovina’s security minister, Dragan Mektić, told the news channel N1 the behaviour of the Croatian police was “a disgrace for an EU country”.

      Croatian police are returning groups of asylum seekers across the EU’s external border with Bosnia, a video obtained by the Guardian suggests, in an apparent breach of EU law.

      Footage shared by the watchdog organisation Border Violence Monitoring (BVM) shows a number of alleged collective expulsions or “pushbacks” of migrants in a forest near Lohovo, in Bosnian territory.

      The videos, filmed on hidden cameras between 29 September and 10 October, capture 54 incidents of people being pushed back in groups from Croatia into Bosnia with 368 people in total returned, according to the footage.

      Bosnia-Herzegovina’s security minister, Dragan Mektić, told the news channel N1 the behaviour of the Croatian police was “a disgrace for an EU country”.

      https://www.youtube.com/watch?v=CAmdAjzcrcA


      https://www.theguardian.com/world/2018/dec/17/croatia-violating-eu-law-by-sending-back-asylum-seekers-to-bosnia?CMP=s

    • ‘Unverifiable information from unknown migrants’? – First footage of push-backs on the Croatian-Bosnian border

      By now our database contains more than 150 push-back reports from the Bosnian-Croatian border. In light of this figure it seems hard to deny this illegal practice of collective expulsions of people seeking protection, perpetrated by the Croatian police and often accompanied by violence. The people returning from the border with broken arms or legs, or showing bloodshot eyes and marks of beatings with batons on their backs, are no isolated cases. Their injuries and testimonies prove irrefutably institutionalised and systematically applied practices – even if the Croatian Minister of the Interior [1] continues to deny these accusations and instead prefers to accuse refugees of self-injury [2]. Meanwhile, various large international media have taken up the topic and report on developments at the Bosnian-Croatian border. The Guardian, for example, recently published a video showing a refugee bleeding from several wounds just after a pushback [3]. Yet, for some reason, up to now the available evidence has not been enough to hold the responsible persons and institutions accountable. New video material provided to BVM by an anonymous group should now close this gap in evidence.

      VIDEO MATERIAL PROVES ILLEGAL PUSH-BACKS FROM CROATIA

      On 20 November we received a letter containing extensive video footage from the Bosnian-Croatian border area. For security reasons, the informants themselves prefer to remain anonymous; yet for the extensiveness and level of detail of the material in concordance with other reports, we consider it authentic. The footage was filmed by hidden cameras in a forest near Lohovo, Bosnia-Herzegovina, (Coordinates 44.7316124, 15.9133454) between 29 September and 10 October 2018 and show 54 push-backs.

      At least 350 refugees, including small children, minors and women, can clearly be seen on the video recordings as victims of these pushbacks, which take place several times a day and at night. Should they occur just as frequently as during the filmed period, the number of push-backs at this border crossing alone exceeds 150 per month. For the first time, the material can unambiguously prove that the Croatian police systematically conducts collective expulsions on Bosnian territory.

      The group’s report accompanying the material reads:

      “These push-backs are not conducted at an official border checkpoint and without the presence of Bosnian officials and are therefore illegal. In addition, documentation by various NGOs suggests that asylum applications by refugees were previously disregarded.”

      These expulsions over the green border do not follow formal return procedures [4] and can thus not be justified with the 2007 readmission agreement between the EU and Bosnia. The only legal way to return people would be through the readmission process at the official border crossing after a readmission application has been made to the Bosnian authorities.

      PROOF OF MULTIPLE CRIMINAL OFFENCES

      In not complying with these procedures, the police officers involved violate international law, in particular the prohibition of collective expulsions laid down in Article 4 of the Fourth Additional Protocol to the European Convention on Human Rights [5] and Article 19 of the European Charter of Fundamental Rights [6]. Similarly, the right to asylum, as agreed in the Geneva Convention on Refugees [7] and Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights, is not granted.

      “According to first-hand accounts, the officials inflict violence during approximately one in five push-backs in Lohovo, which is considerably less than on other push-back locations on the Bosnian-Croatian border. Here as in other locations, mobile phones are almost always destroyed and returned in a yellow plastic bag.”

      In the videos themselves, the violence becomes apparent in the form of kicks and insults. Shots and screams that can be heard at close range indicate that the beatings and humilliations which are extensively documented by various NGOs [8], take place nearby.

      Interestingly enough, the group seems to be planning to release even more video material from the border:

      “We already have more recordings from other locations and will publish them as soon as we have collected enough material. Since push-backs at other locations often take place at night, we work here with thermal cameras and other special equipment.”

      With their work, the group aims to contribute to the end of push-backs and police violence in Croatia, they state:

      “We demand that the human rights violations at the Bosnian-Croatian border stop immediately. For this it is necessary that they are examined in an official investigation both internally, by the Croatian Minister of the Interior, and by the European Commission, which co-finances Croatian border security from the Internal Security Fund (ISF).”

      BVM supports these demands. Now more than ever, the evidence is calling for immediate investigations by the Croatian authorities as well as by the European Union of which Croatia is a member state and which co-funds Croatian border security. The European Commission should call on Croatia to stop and investigate collective expulsions of asylum seekers to Bosnia and Herzegovina as well as allegations of violence perpetrated by Croatian officers. The EU Commission should also open legal proceedings against Croatia for violating EU laws.

      We would like to make the material that was sent to us available to the general public, in order to make them visible as evidence of the everyday events at the borders of the European Union.

      The data package, including the report, an overview of the content of the material and all the videos, can be accessed or downloaded here:

      https://files.borderviolence.eu/index.php/s/EYZdTo0OeGXrCqW

      In case of queries we can establish encrypted communication with the anonymous group.


      https://www.borderviolence.eu/proof-of-push-backs

    • Human rights group files complaint against Croatian police

      A Croatian NGO working with migrants has filed a complaint against police who it claims used excessive force and violence against migrants, illegally pushing them back at the border with Bosnia.
      A human rights organization in Croatia on Wednesday filed a complaint against several Croatian police officers, whose identities are unknown. The organization claims that they are guilty of using excessive force, violence and other illegal behavior against migrants and refugees that were pushed back at the border with Bosnia.

      The complaint by the Center for Peace Studies (CMS), a Zagreb-based NGO, is based on footage published in recent days by Border Violence Monitoring (BVM), an international organization that collects evidence of abuse and illegal push-backs against migrants on the Balkan route.

      Video and witness statements

      BVM received the footage from an anonymous source in November. The organization said that it had verified that the videos were credible. They also argued that the footage was in line with hundreds of witness statements from migrants collected over the past year, according to which Croatian police systematically push back migrants towards Bosnia.

      The footage was reportedly filmed in September and allegedly shows a group of migrants lined up and Croatian police forcing them to return to Bosnia, without giving them the possibility to ask for asylum or international humanitarian protection. BVM said that this was against international law, because the incidents occurred in the so-called “green zone,” in the forest between the two countries, not at border crossings, and without the presence of Bosnian border guards.

      The footage also shows some incidents of Croatian police kicking, threatening and insulting migrants.

      Collective forced push-backs

      The Center for Peace Studies said that, for the first time, the footage offers undeniable proof corroborating the many complaints against Croatian police presented in recent months by international organizations including the Council of Europe, UNHCR, and Human Rights Watch. “The footage shows collective forced push-backs and the use of unjustified violence,” CMS said.

      The NGO has asked for an investigation by the judiciary as well as the resignation of the interior minister and some high-ranking members of Croatian police.

      Croatian Interior Minister Davor Bozinovic said that he had not seen any video in which Croatian police made use of violence and that there was no substantial evidence that showed illegal conduct by the police. Croatia has always rejected accusations that its police engage in illegal behavior against migrants.

      http://www.infomigrants.net/en/post/14039/human-rights-group-files-complaint-against-croatian-police

    • En Bosnie, des milliers de réfugiés sont bloqués dans la neige aux frontières de l’Union européenne

      La Bosnie-Herzégovine est devenue un cul-de-sac aux portes de l’Union européenne, où sont bloqués plusieurs milliers d’exilés. Malgré les violences de la police croate et une neige redoutable, ils cherchent à continuer leur route vers l’Ouest.

      Depuis l’été, les témoignages et les rapports des organisations internationales s’accumulent : la police croate maltraite systématiquement les migrants et les réfugiés, et procède à des rapatriements forcés extra-légaux en Bosnie-Herzégovine. Le 16 décembre, le réseau Border violence monitoring a ainsi publié d’accablantes vidéos montrant comment les forces de l’ordre regroupaient des réfugiés arrêtés alors qu’ils tentaient d’entrer en Croatie et les forçaient à reprendre la route de la Bosnie-Herzégovine.

      Ces vidéos, réalisées en caméra cachée, documentent 54 cas de refoulement, effectués entre le 29 septembre et le 10 octobre dans la forêt de Lehovo, dans les régions montagneuses et très peuplées de Krajina, qui marquent la frontière entre les deux pays. Sur les vidéos, on peut dénombrer au moins 350 réfugiés, dont des femmes et des enfants. « Pour la première fois, des documents prouvent que la police croate mène systématiquement des expulsions collectives sur le territoire bosnien, note Border Violence Monitoring. Ces refoulements ne sont pas menés à un poste-frontière et ont lieu sans présence de représentants légaux de la Bosnie-Herzégovine, ils sont donc contraires au droit international. »

      https://twitter.com/Border_Violence/status/1074178137217478656

      Deux jours plus tôt, Human Rights Watch publiait un rapport accablant sur les actes de violence et de torture commis par la police croate. Zagreb interdit bien souvent aux réfugiés de déposer une demande d’asile, contrevenant ainsi à ses obligations internationales. L’organisation internationale affirme avoir recueilli les témoignages de 20 personnes, dont 16 évoquaient des brutalités systématiques, voire de véritables actes de torture commis par les forces de l’ordre croates, ainsi que des vols d’argent et de téléphones portables.

      Le Commissaire des Nations unies pour les réfugiés confirmait de son côté en août 2018 avoir reçu des rapports qui soulignaient que la Croatie avait illégalement refoulé 2 500 migrants et demandeurs d’asile vers la Bosnie-Herzégovine et la Serbie depuis le début de l’année dernière. Ces accusations ont été réfutées par le premier ministre croate Andrej Plenković, dans une réponse à une interpellation du Conseil de l’Europe.

      Depuis plusieurs mois, les associations et les collectifs croates de soutien aux réfugiés font d’ailleurs l’objet d’un véritable harcèlement : attaques de leurs locaux ou de leurs véhicules par des « inconnus », poursuites judiciaires contre plusieurs militants. Ces collectifs viennent d’ailleurs de publier une « Lettre ouverte aux citoyens de l’Union européenne depuis la périphérie », soulignant que les politiques de fermeture des frontières pourraient faire basculer tous ces pays de la périphérie européenne – membres ou non de l’Union – dans des régimes de plus en plus autoritaires.

      Dragan Mektić, le ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, a pourtant confirmé à la télévision N1 la réalité de ces mauvais traitements. « Le comportement de la police croate est une honte pour un pays membre de l’Union européenne. Les policiers se font les complices des trafiquants, en poussant les migrants dans les mains des réseaux criminels », a-t-il expliqué. Depuis la fermeture de la « route des Balkans », au printemps 2016, et l’édification d’un mur de barbelés le long de la frontière hongroise, les candidats à l’exil empruntent de nouvelles routes depuis la Grèce, transitant par l’Albanie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, ou directement depuis la Serbie vers la Bosnie-Herzégovine, devenue une étape obligatoire sur la route vers l’Union européenne.

      La région de Bihać constitue effectivement un cul-de-sac. Selon les chiffres officiels, 18 628 réfugiés ont été enregistrés en Bosnie-Herzégovine en 2018. Au 18 décembre, 5 300 se trouvaient dans le pays, dont au moins 4 000 dans le canton de Bihać, les autres étant répartis dans des centres d’accueil à proximité de la capitale Sarajevo ou de la ville de Mostar. La majorité d’entre eux ne fait que transiter, alors que des températures polaires et de fortes neiges se sont abattues sur la Bosnie-Herzégovine depuis la fin du mois de décembre.

      À Velika Kladuša, une petite ville coincée à la frontière occidentale du pays, le camp de Trnovi a été évacué mi-décembre et tous ses habitants relogés dans l’ancienne usine Miral, aménagée en centre d’hébergement d’urgence par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Les conditions sont très précaires, mais au moins, il y a du chauffage », se réjouit Husein Kličić, président du Comité cantonal de la Croix-Rouge.

      Les entrées en Bosnie-Herzégovine se sont ralenties avec l’arrivée de l’hiver, 450 par semaine en novembre contre 1 200 un mois plus tôt, selon Peter Van der Auweraert, directeur de l’OIM dans le pays, mais les flux ne se sont pas taris : en ce début janvier, de nouveaux groupes arrivent tous les jours au Monténégro, explique Sabina Talovic, volontaire dans la ville de Pljevlja, proche des frontières de la Bosnie-Herzégovine. Ces flux devraient recommencer à enfler une fois le printemps revenu.

      L’urgence est désormais de passer l’hiver. Selon Damir Omerdić, ministre de l’éducation du canton d’Una-Sana, une trentaine d’enfants installés avec leurs familles dans l’ancien hôtel Sreda, dans la ville de Cazin, devraient même pouvoir intégrer l’école primaire d’un petit village voisin et des négociations sont en cours avec un autre établissement. « Ils passeront deux ou trois heures par jour à l’école. Notre but est de leur permettre de faire connaissance avec d’autres enfants », explique-t-il à Radio Slobodna Evropa.

      La police du canton d’Una-Sana a observé, courant décembre, plusieurs groupes de réfugiés en train de s’engager dans le massif de Plješevica, qui fait frontière avec la Croatie. Non seulement, des secteurs n’ont toujours pas été déminés depuis la fin de la guerre, mais seuls des montagnards expérimentés et bien équipés peuvent s’engager en plein hiver dans ces montagnes dont les sommets culminent à plus de 1 600 mètres. Les policiers bosniens n’ont aucun mandat pour stopper les réfugiés qui prennent cette route dangereuse – mais si jamais ils parviennent à franchir ces montagnes, on peut hélas gager que la police croate les arrêtera.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/130119/en-bosnie-des-milliers-de-refugies-sont-bloques-dans-la-neige-aux-frontier

    • Entre violences et désespoir, le quotidien des migrants oubliés en Bosnie-Herzégovine

      Ils sont plus de 3 500 dans les #camps surpeuplés à la frontière avec la Croatie, des centaines dans les squats insalubres à Sarajevo, et bien d’autres encore dans le reste du pays. Depuis plus d’un an, la Bosnie-Herzégovine subit afflux massif de migrants, auquel les autorités ont toutes les peines de faire face. Pour ces candidats à l’exil bloqués à la lisière de l’Union européenne, l’espoir de passer se fait de plus en plus ténu. « Entre violences et désespoir, le quotidien des migrants oubliés en Bosnie-Herzégovine », un Grand reportage de Jean-Arnault Dérens et Simon Rico.


      https://www.infomigrants.net/fr/post/15228/entre-violences-et-desespoir-le-quotidien-des-migrants-oublies-en-bosn
      #campement

    • In Bosnia, a Migrant Way Station Is Becoming a Winter Prison

      For years, the country remained untouched by the global migrant crisis, but now, even in a place where many people were once refugees, tensions are on the rise.

      BIHAC, Bosnia and Herzegovina—Zohaib Ali, a 22-year-old student from Pakistan, has attempted to cross into the European Union through the mountainous border separating Bosnia and Herzegovina from Croatia 16 times. Many of the migrants he met during his repeated efforts have now made it to Italy or France. “I tried, and they tried. … [I had] bad luck,” he told Foreign Policy in December. But bad luck is not the only element to blame.

      Ali speculated that if he had come to Bosnia earlier in the spring of 2018, when the border with Croatia wasn’t so heavily guarded, he might have succeeded. Instead, he arrived in August, finding himself in one of the world’s most difficult migration bottlenecks.

      For years, the global migrant crisis was a remote concern for Bosnia. Migrants traveling along the Balkan corridor first arrived in Greece by sea from Turkey and then moved toward Macedonia and Serbia in order to enter Croatia and Hungary, both EU member states. As in 2015 and 2016, countries along the route have closed their borders, sending migrants fanning out across the Balkans.

      Now, migrants leaving Greece go through jagged mountains and dense woodland to reach Albania, then Montenegro, only to find themselves stuck in Bosnia. This small, ethnically divided country with a dearth of economic opportunities has found itself at the epicenter of the crisis, as more people make their way in and can no longer find a way out.

      Since January 2018, more than 23,000 migrants and asylum-seekers have arrived in Bosnia. The year before, there were fewer than 1,000.

      The shift has caught the country’s authorities flat-footed. Many international actors, including the Council of Europe’s commissioner for human rights, have expressed concerns over the slow and chaotic response to the needs of these new arrivals.

      Despite his determination to reach his brother in Germany or his sister in Canada, Ali has resolved to spend the winter in northwestern Bosnia before he attempts his next crossing in the spring. Maybe borders won’t be so heavily guarded and Croatian police so brutal, he speculates. He wasn’t beaten or attacked with dogs, as was the case for many less fortunate migrants, who have accused Croatian forces of systematic violence. But he was the victim of theft on multiple occasions. “They took my rucksack with belongings,” he recounted matter-of-factly.

      It’s an uncomfortable compromise. Ali’s efforts to find help to get out of Bosnia have been anything but fruitful. When a smuggler promised to get him a safe passage to Italy, Ali handed over 16,000 euros ($18,000), and in return, he received nothing.

      In Bosnia, he was told that he would need a visa. Then a smuggler took his passport and never gave it back, making his presence in Bihac—without documents or refugee status—completely illegal. “It’s not a problem,” Ali said. “There [are] too many migrants here. No one will notice.”

      Extreme temperatures are a factor, too. “The cold in the mountains is like ice going inside you, in your blood,” Ali said. In these conditions, around 4,000 others have made the same pragmatic decision—Bosnia will have to do, for now.

      For migrants and asylum-seekers stuck in Bosnia through the winter, options are limited. They’re allowed to stay in one of four refugee camps along the border with Croatia. The camps are temporary and were never intended for their current purpose.

      https://foreignpolicy.com/2019/02/20/in-bosnia-a-migrant-way-station-is-becoming-a-winter-prison-bihac-cro

    • Reçu via la mailing-list Inicijativa Dobrodosli, le 29.04.2019

      Since 18 July 2018, the border has been monitored by a Frontex airplane. Croatian border with Bosnia and Herzegovina is regularly patrolled by over 1,000 officers (out of a total of 6,500 border police officers) and there are additional 2,000 riot police officers deployed for border surveillance.

      #militarisation_des_frontières #Frontex #surveillance #surveillance_aérienne #police #Bosnie-Herzégovine #Croatie #frontières #surveillance_frontalière #contrôles_frontaliers

    • Kroatische Polizei bei illegaler Abschiebung gefilmt

      Kroatien schiebt Flüchtlinge an der grünen Grenze illegal nach Bosnien ab. Das verstösst gegen EU- und Völkerrecht.

      Ein verlassener Grenzabschnitt im Norden Bosniens Ende April. Aus dem Wald tauchen kroatische Uniformierte auf. Dahinter eine Gruppe von rund 30 Menschen mit Rucksäcken und Decken bepackt. Am Grenzstein zwischen Kroatien und Bosnien bleiben die Beamten stehen und schicken die Gruppe per Handbewegung nach Bosnien.

      Was aus der Ferne wie eine Grenzwanderung am Balkan aussieht, ist eine illegale Abschiebung von Flüchtlingen an der kroatischen EU-Aussengrenze. «Rundschau»-Reporter dokumentieren an zwei Tagen vier sogenannte Push-Backs. Die vier Aktionen betreffen rund 70 Menschen, hauptsächlich aus Pakistan, Algerien und Afghanistan.

      Knüppelhiebe und zerstörte Handys

      Die «Rundschau» konnte direkt nach den Push-Backs mit den betroffenen Migranten reden. Es ist das erste Mal, dass diese illegalen Ausschaffungen an der EU-Aussengrenze vollständig dokumentiert werden können.

      Die Betroffenen berichteten übereinstimmend, dass sie von der kroatischen Polizei ohne Verfahren an der grünen Grenze nach Bosnien zurückgeschafft worden seien. Bei den Push-Backs sei von kroatischen Beamten auch Gewalt angewendet worden.

      Ein junger Pakistani erzählt: «Sie haben uns im Wald aufgegriffen, alle in einen Van gesteckt und direkt zur Grenze gefahren. Die Fahrt dauerte etwa zwei Stunden. Dann haben sie unsere Handys zerstört und uns mit Knüppelhieben Richtung Bosnien geschickt».

      Das Geld, das einige dabeigehabt hätten, sei ihnen gestohlen worden. Diese und ähnliche Berichte über zum Teil brutales Vorgehen der kroatischen Grenzwächter dokumentieren NGO seit über einem Jahr.
      Asylanfragen ignoriert

      Eine afghanische Familie mit Kleinkindern berichtet, wie sie im Wald von kroatischen Polizisten gestoppt worden sei. «Sie richteten die Pistolen auf uns und sagten ‹Stopp›. Wir hatten grosse Angst und weinten», erzählt das älteste der Kinder. Als die Familie um Asyl gebeten habe, hätten die Beamten gelacht, man werde ihnen «bosnisches Asyl» geben – sie also nach Bosnien zurückschaffen.

      Die «Rundschau» sprach mit mehr als hundert weiteren Migranten und Flüchtlingen. Alle erklärten, dass sie daran gehindert worden seien, in Kroatien Asyl zu beantragen.

      Kein Einzelfall in Europa

      Die «Rundschau» legte die Filmaufnahmen Migrationsexperten und Menschenrechtsorganisationen vor. Der deutsche Migrationsforscher Marcus Engler ist deutlich: «Es ist ein Verstoss gegen EU-Recht und Völkerrecht.» Kroatien sei kein Einzelfall. «Diese Praxis wird an der ganzen EU-Aussengrenze angewendet.»

      András Léderer vom Hungarian Helsinki Committee (HHC), spricht von schweren Menschenrechtsverletzungen. Bei einer möglichen Rückführung von Migranten brauche es immer ein offizielles Verfahren – auch wenn diese illegal über die grüne Grenze eingereist seien. Jeder Mensch muss einzeln angehört, sein Fall einzeln geprüft werden.

      Aber das Video zeige klar: Hier finde eine kollektive Ausschaffung statt, was immer illegal sei. «Man darf Menschen nicht mitten im Wald oder auf einem Feld aus dem Land werfen», so Léderer. Dass die Zurückweisungen an der grünen Grenze inoffiziell stattfänden, also nicht in Gegenwart der bosnischen Behörden, sei eine klare Verletzung des Grenzabkommens.

      https://www.srf.ch/news/international/ausschaffung-ueber-gruene-grenze-kroatische-polizei-bei-illegaler-abschiebung-ge
      #vidéo

      Commentaire sur la vidéo de Inicijativa Dobrodosli, reçu par email, le 22.05.2019 :

      This week, the Swiss media SRF released a report containing recordings of police conduct on the Croatian border with Bosnia and Herzegovina. The aforementioned report brings us new testimonies and evidence of illegal conduct of the Croatian police at the border with BH. Footage concretely demonstrate collective expulsion on the green border and a police van transporting people from the depths of the Croatian territory, which confirms that this is not a “discouragement”, and all without the presence of the Bosnian-Herzegovinian police that would be there in case of lawful readmission process. The testimonies reaffirm that this is a European problem, not just a Croatian one because refugees speak of chain pushbacks from Slovenia (https://push-forward.org/porocilo/report-illegal-practice-collective-expulsion-slovene-croatian-border) through Croatia to BH. Footage also brings shocking testimonies of children (https://www.srf.ch/play/tv/news-clip/video/kinder-erzaehlen-wie-sie-mit-waffengewalt-zurueckgedraengt-worden-sind?id=090062) describing police threats with weapons, as well as testimonies of denial of asylum seeking. The Ministry of Interior, as usual, rejects the responsibility without any counter-evidence or legally justified arguments. We wonder how many more violations of human rights should happen in order for the Croatian authorities to take responsibility and stop the illegal conduct.

    • Prvi intervju u kojem hrvatski policajac tvrdi: šefovi nam naređuju da ilegalno protjerujemo migrante

      Telegram ekskluzivno objavljuje priču Barbare Matejčić, nastalu nakon iscrpnih razgovora s pripadnikom MUP-a

      "Početkom 2017. vratio sam prvu grupu migranata. Naredbe sam dobivao od šefa smjene. Dakle, nazovem šefa, kažem da imamo grupu migranata. Često nam građani dojave kada vide migrante, a nekada bismo ih i sami našli na ulici. Šef smjene mi onda kaže da će me nazvati za 10 minuta. Nazove me na privatni mobitel na kojemu se ne snimaju razgovori, kaže da ih vozimo na granicu. Migranti kažu: ’Azil’, a mi: ’No azil’ i stavimo ih u maricu u kojoj isključimo vezu, koja inače stalno odašilje GPS signal, da se ne bi znalo gdje smo’, detaljno prepričava hrvatski policajac kojem, zbog zaštite, nećemo otkriti identitet

      “I ja i moje kolege policajci provodili smo nezakonita vraćanja migranta iz Zagreba na granicu Hrvatske s Bosnom i Hercegovinom i Srbijom. Doveli bismo ih pred zelenu granicu i rekli im da prijeđu nazad u Bosnu ili Srbiju. Nismo ih evidentirali. Takve smo naredbe dobivali od nadređenih u policijskoj postaji, nisu se policajci toga sami sjetili”, rekao nam je zagrebački policajac u razgovorima koje smo s njim vodili tijekom lipnja 2019. Time je potvrdio ono na što međunarodne i domaće organizacije poput Amnesty International, Human Rights Watch, Are You Syrious i Centar za mirovne studije upozoravaju već duže od dvije i pol godine: hrvatska policija suprotno hrvatskim i međunarodnim zakonima sustavno i organizirano provodi grupna protjerivanja izbjeglica s teritorija Republike Hrvatske na teritorije Republike Srbije i Bosne i Hercegovine. Pri tome im ne dozvoljava da zatraže azil u Hrvatskoj.

      Unatoč stotinama svjedočanstava samih izbjeglica koje tvrde da ih je hrvatska policija nezakonito protjerala u Bosnu i Srbiju, anonimnoj pritužbi koju je od pripadnika granične policije nedavno primila pučka pravobraniteljica Lora Vidović, snimkama protjerivanja koje su prikupile nevladine organizacije i mediji, tvrdnjama stanovnika Bosne i Hercegovine koji su vidjeli hrvatsku policiju kako protjeruje izbjeglice, hrvatsko Ministarstvo unutarnjih poslova negira sve optužbe. Također, MUP tvrdi da se ne radi o protjerivanju, već o zakonitom odvraćanju na samoj granici. No ovo je prvi put da izvor iz policije osobno novinarki potvrđuje grupna protjerivanja tražitelja azila, i to iz Zagreba, daleko od hrvatske granice. Riječ je o policajcu s dugim stažem u zagrebačkoj policiji, kojem zbog zaštite ne otkrivamo identitet kao ni policijsku postaju kojoj pripada.

      ‘Šef me zove na privatni mobitel, jer se ne snima i kaže mi da ih vozimo’

      “Početkom 2017. vratio sam prvu grupu migranata. Naredbe sam dobivao od šefa smjene, jer o svemu što se dogodi na terenu moraš obavijestiti šefa smjene. Dakle, nazovem šefa smjene, kažem da imamo grupu migranata. Često nam građani dojave kada vide migrante, a nekada bismo ih i sami našli na ulici. Šef smjene mi onda kaže da će me nazvati za 10 minuta. Nazove me na privatni mobitel na kojemu se ne snimaju razgovori, kaže da ih vozimo na granicu. Migranti kažu: ‘Azil’, a mi: ‘No azil’ i stavimo ih u maricu u kojoj isključimo vezu, koja inače stalno odašilje GPS signal, da se ne bi znalo gdje smo.

      Napravimo im pretres, bez naloga naravno, da vidimo odakle su ušli u Hrvatsku, imaju li neki račun iz kafića, karticu za mobitel, ili nam oni sami kažu. Kada utvrdimo iz koje zemlje su došli, tamo ih vodimo. Na putu bi se pri svakom ulasku i izlasku iz područja policijske postaje trebalo prijaviti operativno-komunikacijskom centru. I putuje se s putnim nalogom na kojem sve piše, gdje ideš i zašto. Kod vraćanja migranata to se ništa nije radilo. Njih se vraćalo bez ikakve dokumentirane procedure. Kao da ih nikada nismo našli ni odveli do granice“, prepričava postupak nezakonitih vraćanja naš izvor.

      ‘Na internetu smo sami proučavali zakone i shvatili da to nije legalno’

      U početku nije znao da je takav postupak nezakonit. “Kada je krenuo onaj prvi val izbjeglica 2015., dolazili su organizirano i dobivali smo smjernice kako da postupamo. Kada su kasnije počeli ilegalni prelasci, nitko nam nije rekao koja je procedura. Tek kada smo ih trebali procesuirati, jer nismo sve automatski vraćali na granicu, onda smo na internetu proučavali zakone i gledali što treba raditi. Sami smo se educirali i tako smo shvatili da način na koji smo mi to obavljali nije po zakonu.”

      Takvim postupanjem, za koje naš izvor optužuje hrvatsku policiju, osim što se krši pravo izbjeglicama da zatraže međunarodnu zaštitu, krše se i propisi prema kojima se ne smiju provoditi grupna protjerivanja, već individualni povratci, i to u zakonom predviđenom postupku uz propisanu dokumentaciju te u dogovoru s policijom zemlje u koju ih se vraća. Redom, krši se UN-ova Konvencija o statusu izbjeglica, Europska konvencija o ljudskim pravima, Povelja EU o temeljnim pravima, direktive koje reguliraju sustav međunarodne zaštite i postupke povratka državljana trećih zemalja, Zakonik o schengenskim granicama, hrvatski Zakon o strancima i Zakon o međunarodnoj i privremenoj zaštiti.

      ‘Neki policajci su odbijali to raditi, njih su odmah kažnjavali’

      Naš izvor nije ni jednom obavijestio bosansku ili srpsku policiju, već bi odveo grupu na zelenu granicu i protjerao ih same preko. Također ne postoji nikakav pisani trag o takvom postupanju. Izvor, nadalje, tvrdi kako nisu vraćali sve migrante koje bi našli. “Ako bi u grupi bile žene i djeca, ili ako je puno građana prijavilo da je vidjelo migrante – jer ti pozivi ostaju zabilježeni – ili ako bi ih našli usred dana na cesti kada bi postojala mogućnost da netko fotografira policiju kako odvodi migrante i može kasnije pitati gdje su ti ljudi, onda se išlo po proceduri”, tvrdi. Odvelo bi ih se u policijsku postaju, pokrenulo postupak utvrđivanja identiteta, fotografiralo bi ih se, uzelo otiske prstiju i smjestilo u Porin (prihvatilište za azilante) gdje im se pruža utočište do odluke hoće li im se udovoljiti zahtjevu za azil ili ne.

      Također, izvor kaže da nije svaki šef smjene naređivao nezakonita vraćanja, kao što ni svi policajci nisu to htjeli raditi: “Bilo je policajaca koji su odbili takve naredbe pa su za kaznu završili na čuvanju objekata. Šest mjeseci čuvaš zgradu i dobiješ bitno manju plaću, ukupno oko 3500 do 4000 kuna. Nakon što bi im se to dogodilo, nitko više nije odbio vratiti migrante na granicu.

      Po pravilniku bismo morali odbiti naredbu ako je protuzakonita i obavijestiti o tome neposrednog nadređenog osobe koja je izdala protuzakonitu naredbu. Ali, nemaš se kome obratiti, jer su te naredbe dolazile od nadređenih kojima bi se ti, kao, trebao žaliti. Svi smo znali da su šefovi smjene naredbe dobivali od svojih nadređenih, to je javna tajna. Takva je hijerarhija MUP-a. Imaš načelnika postaje i trojicu pomoćnika načelnika, nije se ni jedan šef smjene sam toga sjetio”, priča.
      Isključivo usmene naredbe, nema pisanih tragova

      Sve naredbe su, kaže, bile usmene i naš izvor nije nikada vidio pisani trag o tome. Također, nikada nije dobio naredbu da primjenjuje silu ili da uništava imovinu izbjeglica, iako su zabilježena brojna svjedočanstva o nasilju policije nad izbjeglicama. “Svakakve priče su kolale o tome, ali osobno nisam ni dobio takvu naredbu ni vidio da je netko od policajaca tukao migrante ili im uništio mobitel.” On je obavio četiri vraćanja, odnosno tri jer je jedno bilo neuspješno – dva u Bosnu i Hercegovinu i jedno u Srbiju.

      Svaki put se radilo o grupama mlađih muškaraca. Jednom ih je bilo devetero otraga u marici, a dvaput četrnaestero. Po zakonu se u marici u stražnjem dijelu može voziti najviše šestero ljudi. Iako tri vraćanja ne zvuči kao da se radi o čestoj praksi, napominje da je to ono što ga je zapalo u njegovoj smjeni, a da treba uračunati sve policajce u svim zagrebačkim postajama te smjene kroz 365 dana u godini, čime bi se došlo do puno veće brojke nezakonitih vraćanja samo s područja Zagreba.
      Zašto je odlučio progovoriti, iako bi mogao završiti u zatvoru?

      Zna da bi, kada bi se saznalo o kome se radi, mogao završiti u istražnom zatvoru. Ovime što je radio počinio je kazneno djelo, a nadređeni u policiji bi, uvjeren je, tvrdili da nije bilo nikakve naredbe. Zbog čega je, usprkos tome, pristao istupiti u medije?

      “Ni jedan policajac nije se sam sjetio da tjera ljude preko granice. Gdje će policajcu iz Zagreba pasti na pamet da skupi u maricu migrante i vozi ih na granicu? Ali nitko od šefova neće preuzeti odgovornost ako se sazna za takvo ponašanje, nego će reći da je policajac to sam napravio. Nije, već mu je naredio šef smjene, pomoćnici načelnika, načelnik policijske postaje, načelnik uprave… Po tom lancu išla je naredba na niže, do policajaca. Ali, nitko to neće reći i nastradat će obični policajci koji su najmanje krivi”, objašnjava svoje motive.

      Pravobraniteljica: ‘Zaštita policajaca koji časno rade svoj posao’

      Komentar smo zatražili od pučke pravobraniteljice Lore Vidović: “Ovi navodi, na žalost, samo potvrđuju ono što mi govorimo i pišemo već godinama, a MUP demantira bez argumenata. Ponovno se nameće pitanje kako u ovakvim okolnostima utvrditi odgovornost onih koji takva postupanja naređuju i provode, između ostaloga i kako bi se zaštitili oni policijski službenici koji časno obavljaju svoj posao. Osim toga, jedan od ključnih argumenata koji MUP neprekidno ističe je i kako su policijski službenici educirani za postupanje s migrantima, a sada vidimo da to ipak nije tako”, kaže pravobraniteljica.

      Vidović napominje i da MUP njenom uredu protivno zakonu brani pristup podacima i informacijskom sustavu MUP-a dok se komunikacija s policijskim službenicima “svodi na kontrolirano i šablonizirano davanje podataka”. Amnesty International je u svom opsežnom izvještaju, objavljenom u ožujku 2019., također utvrdio da su sustavna grupna protjerivanja, ponekad popraćena nasiljem i zastrašivanjem, redovita na granici između Hrvatske i Bosne i Hercegovine.
      Nevladine procjene kažu da je 2018. bilo 10.000 protjerivanja iz RH

      Milena Zajović Milka iz nevladine organizacije Are You Syrious kaže da je prema njihovim procjenama u 2018. bilo čak 10.000 protjerivanja iz Hrvatske. “Nezakonite prakse hrvatske policije nadilaze svaku vjerodostojnu mogućnost poricanja. Razmjeri i dosljednost izvještaja, video snimaka i uznemirujućih svjedočenja ljudi koji su iskusili loše postupanje u rukama hrvatske policije, ukazuju na sustavnu i namjernu politiku hrvatskih vlasti, a ne na dobro organiziranu urotu izbjeglica i migranata kako bi dobili međunarodnu zaštitu, kao što hrvatsko Ministarstvo unutarnjih poslova često sugerira.

      Želeći zaštitom vanjske granice EU pokazati svoju spremnost za pridruživanje schengenskoj zoni 2020., Hrvatska je postala jedan od europskih marljivih čuvara vrata. U svom pristupu migracijama, hrvatske vlasti se opasno približavaju ponašanju mađarske vlade protiv koje je Europska komisija pokrenula postupak zbog povrede propisa EU-a”, komentirala nam je Jelena Sesar, autorica izvještaja Amnesty Internationala. Ona napominje da treba provesti neko vrijeme na bosanskoj strani granice kako bi se svjedočilo grupama ljudi protjeranih duboko s hrvatskog teritorija. To smo i napravili.
      Slovenska policija ih ne tuče, za našu kažu: ‘Croatian police very bad’

      U Velikoj Kladuši i Bihaću krajem lipnja 2019. čuli smo desetine podjednakih svjedočenja izbjeglica: prešli su hrvatsku granicu, policija ih je uhvatila, razbila im mobitele da ne mogu dokazati gdje su uhvaćeni, da ne mogu dokumentirati što su im policajci napravili, a i da im otežaju ponovni prelazak. Većinu ih je, tvrde, hrvatska policija i pretukla. Mnogi su nam pokazivali svježe ozljede, kao i zarasle ožiljke od, kako tvrde, hrvatske policije.

      Umar (18), Rizwan (18) i Ali (19) su iz Pakistana i više puta ih je u Bosnu, tvrde, vratila hrvatska policija. Pričaju kako su ih tukli palicom. Uzeli im novac. Papire koje su dobili u Bosni su im uništili. Stvari, uključujući vreću za spavanje, su im zapalili. Jednom su došli do Slovenije, ali ih je uhvatila slovenska policija i predala hrvatskoj policiji, koja ih je pak protjerala u Bosnu, kažu. Slovenska policija ih nije tukla. “Croatian police very bad”, ponavljaju, a Umar svaki put doda: “I’m sorry, madam”, jer sam iz Hrvatske pa da me ne uvrijedi njihovo loše mišljenje o hrvatskoj policiji.

      Gradonačelnik Bihaća koji je naletio na hrvatske policajce s migrantima

      Jelena Sesar potvrđuje da su dokumentirali brojne slučajeve prisilnog vraćanja iz Slovenije, pa čak i Italije u Bosnu i Hercegovinu: “Takva se vraćanja događaju na, čini se, dobro organiziran način i kroz učinkovitu suradnju talijanske, slovenske i hrvatske policije, iako se ne radi o sustavnoj praksi”. I gradonačelnik Bihaća Šuhret Fazlić nezadovoljan je postupanjem hrvatske policije. Razgovarali smo u blizini Bihaća gdje je tijekom lova u siječnju 2019., kaže, zatekao dvojicu naoružanih hrvatskih policajaca koji su doveli grupu od 30 do 40 migranata.

      “Bili su otprilike 500 metara od granice s Hrvatskom. Predstavio sam se tim policajcima i rekao im da su na bosanskom teritoriju i da je to što rade nezakonito. Policajac je slegnuo ramenima i rekao da su dobili takve naredbe. Znam i ime tog policajca, ali mu ne želim stvarati probleme”, kaže gradonačelnik. Hrvatski ministar unutarnjih poslova Davor Božinović nazvao je čak i te gradonačelnikove tvrdnje “insinuacijama” i “lažnim optužbama”.
      Europska unija Hrvatskoj cijelo vrijeme šalje različite signale

      Ministar Božinović očigledno se osjeća dovoljno jakim i sigurnim da može opovrgavati sve dokaze o nezakonitostima policije kojom zapovijeda. Znači li to da ima potporu u EU u obrani njezine vanjske granice bez obzira na primijenjena sredstva? “Tvrdnje o zloporabama hrvatske policije daleko se ozbiljnije shvaćaju izvan Hrvatske. Povjerenica Vijeća Europe za ljudska prava, posebni izaslanik Vijeća Europe za migracije, Europski parlament i Europska komisija zatražili su od hrvatskih vlasti da istraže te tvrdnje i ustrajali na tome da Hrvatska mora nadzirati svoje granice u punoj suglasnosti s europskim zakonima.

      Europska komisija je također zatražila od hrvatskih vlasti da ojačaju trenutačno prilično neučinkovit nadzorni mehanizam nad svojim praksama na granici, što bi uključivalo neovisni nadzor nevladinih organizacija. No, istina je da su dužnosnici EU Hrvatskoj slali različite signale. Istovremeno su kritizirali dokumentirane nezakonitosti policije i hvalili vlasti za zaštitu vanjskih granica EU.

      Također, Europska komisija je u proteklih nekoliko godina Hrvatskoj dodijelila više od 100 milijuna eura, od čega je značajan dio namijenjen nadzoru i upravljanju granicom, uključujući financiranje plaća policijskih službenika, unatoč vjerodostojnim dokazima represivnih mjera koje koriste iste te snage. Osiguravajući sredstva te propuštajući da se hrvatske vlasti javno i odlučno prozovu zbog postupanja prema izbjeglicama i migrantima, EU je de facto odobrila takvo ponašanje”, kaže Jelena Sesar. Tražili smo od MUP-a očitovanje o našim saznanjima, no nismo dobili odgovor.

      https://www.telegram.hr/price/prvi-intervju-u-kojem-hrvatski-policajac-tvrdi-sefovi-nam-nareduju-da-ilega

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      Reçu via la newsletter Inicijativa Dobrodosli, le 29.07.2019, avec ce commentaire:

      The new testimony of the policeman within which he describes the practice of pushbacks confirms countless testimonies of refugees who claimed that pushbacks are implemented even from the depths of the territory of the Republic of Croatia. In this text, written by Barbara Matejčić, you can read about methods and internal procedures that the policeman describes, and given the fact that he is already the second policeman who spoke about illegal, inhuman and immoral procedures that they have been seeking to do. It will be interesting to see what will be the next step taken by Minister Božinović, the Ministry of Internal Affairs and the Government of the Republic of Croatia. Until the writing of this report, five days after the publication, we did not receive any response from the Ministry of Internal Affairs.

      Et en plus:

      You can read about anonymous testimonies and the work of the State Attorney of the Republic of Croatia and the Parliamentary Committee on Internal Affairs as well as other events that followed the theme of pushbacks and violence at the border in a new interview with the Croatian Ombudswoman, Lora Vidović (https://www.jutarnji.hr/vijesti/hrvatska/pucka-pravobraniteljica-u-velikom-intervjuu-za-jutarnji-stat-cu-iza-svakog-policajca-koji-odluci-progovoriti-o-nasilju-nad-migrantima/9157892). You can also take a look at the TV report on police violence and refugee testimonies at the SRF (https://www.srf.ch/news/international/migration-auf-der-balkanroute-asyl-tuersteher-fuer-die-schweiz).

      Minister Božinović in his reaction that came a week later after the anonymous complaint of the policeman got published failed to address the content of the complaint. Additionally, following concerns show that state institutions did not approach seriously to these problems and that are no sufficient efforts to stop these practices and properly sanction them: the information that the Parliamentary Committee on Internal Affairs and National Security revealed the details of the above mentioned anonymous complaint to the Ministry of Internal Affairs as well as the fact of the insufficient capacity of the State Attorney of the Republic of Croatia to conduct an investigation within the Ministry of Internal Affairs without using the capacities of MoI.

      This week we could read numerous comments about the latest statement of the President in which she tried to explain what she meant when she addressed pushbacks and her admitting that they are carried out at the border with Bosnia and Herzegovina. While trying to justify illegal pushbacks, the President, strengthened the narrative of refugees as threats and instructed journalists to work in official propaganda service. In connection to this, we are sharing comments of Ladislav Tomčić (www.novilist.hr/Komentari/Kolumne/Ladovina-Ladislava-Tomicica/LADISLAV-TOMICIC-Spomenar-Kolinde-Grabar-Kitarovic), Boris Pavelić (novilist.hr/Komentari/Kolumne/Pronadena-zemlja-Borisa-Pavelica/Kuscevic-Maric-Zalac-A-Bozinovic-Trebao-je-prvi-otici), Slavica Lukić (https://www.jutarnji.hr/komentari/opasne-poruke-predsjednice-grabar-kitarovic/9138125), and Gordan Duhaček (https://www.index.hr/vijesti/clanak/eu-koristi-hrvatsku-za-obavljanje-prljavog-posla-s-migrantima/2103291.aspx).

    • Asyl-Türsteher für die Schweiz

      Mit umstrittenen Methoden weist Kroatien Asylsuchende ab. Die Schweiz profitiert. Welche Verantwortung hat die Politik?

      Der junge Afghane taucht mit einer Gruppe anderer junger Männer aus dem Niemandsland zwischen Kroatien und Bosnien auf. Den Migranten war es gelungen, bei Velika Kladuša über die grüne Grenze in die EU zu kommen. Nach sechs Tagen Fussmarsch wurden sie kurz vor dem Übergang nach Slowenien entdeckt: «Männer mit Masken übers ganze Gesicht haben uns weggeschleppt. An der Grenze haben sie mich geschlagen.» Offenbar haben ihn kroatische Polizisten zusammen mit seinen Kollegen ohne Verfahren über die EU-Aussengrenze ausgeschafft. Nach internationalem Recht wäre dies ein illegaler «push back».
      Fragen an den Bundesrat

      Derweil sinken in der Schweiz die Asylzahlen. Der Bund prüft gar den Verzicht auf einzelne Asylzentren. Auch im Wahlherbst dürften die Themen Asyl und Migration kaum eine Rolle spielen. Die Türsteher an der EU-Aussengrenzen erledigen ihren Job effektiv – auch im Interessen der Schweiz. So stellt sich die Frage: Welche Verantwortung trägt die Schweizer Politik für den Umgang mit Migranten und Flüchtlingen vor den Toren der europäischen Wohlstandszone?

      SP-Nationalrätin Samira Marti hat Fragen: «Ich will vom Bundesrat wissen, ob Flüchtlinge in Kroatien Zugang zum Rechtssystem und zum Asylverfahren haben. Es handelt sich schliesslich nicht einfach um eine Staatsgrenze, sondern um eine europäische Aussengrenze.» Der Bundesrat wird die Interpellation voraussichtlich im Herbst beantworten. Bis dann hält sich die Verwaltung mit öffentlichen Auftritten zum Thema zurück.

      «Push backs» auf Befehl

      Trotzdem gibt es indirekt eine Antwort: In einem Brief an ein Basler Bürgerforum von Ende Juni 2019 hält die zuständige EJPD-Chefin Karin Keller-Sutter fest: «Die Schweiz setzt sich (…) mit Nachdruck dafür ein, dass ein effektiver Grenzschutz nicht zu Lasten der internationalen und europäischen Menschenrechtsnormen gehen darf.» Schengen-Kandidat Kroatien betone, dass er sich an die geltenden Normen und Gesetze halte.

      Unterdessen sind in Kroatien mögliche Beweise aufgetaucht, dass illegale «push backs» durchaus System haben könnten: Ein Mann, der angeblich für die Polizei arbeitet, schreibt an die Ombudsfrau für Menschenrechte, dass es klare Befehle gebe, «die Flüchtlinge gewaltsam nach Bosnien zurückzuschicken». Die kroatische Polizeigewerkschaft HSP bestreitet die Echtheit des Briefs. Ihr Präsident Dubravko Jagić sagt zu SRF: «Wie soll die Polizei das Gesetz umsetzen, wenn sie nicht selbst dem Gesetz folgt.»

      8500 Asylsuchende allein in Bosnien

      In den nächsten Tagen erscheint allerdings auf dem Newsportal Telegram eine Recherche der renommierten Journalistin Barbara Matejčić. Sie hat einen kroatischen Polizisten interviewt, der bestätigt, dass die illegalen «push backs» von Migranten über die Befehlskette befohlen werden: «Wir führten sie ins Grenzgebiet. Dort wurden sie angewiesen, nach Bosnien oder Serbien zurückzukehren. Ohne Registrierung oder Asylantrag. Dies waren die Befehle unserer Vorgesetzten.»

      Während in Kroatien der Widerstand gegen das Vorgehen der Polizei wächst, warten in Bosnien nach Schätzungen des UNHCR rund 8500 Asylsuchende darauf, ihr Glück in der europäischen Wohlstandszone zu suchen. Dazu gehört auch die Schweiz. Das Staatsekretariat für Migration (SEM) bemüht sich, die Not vor Ort zu lindern und ist dabei, zusammen mit einer lokalen Organisation die Trinkwasseraufbereitung sicherzustellen. Auch wenn die Schweiz offiziell ihr Handeln auf die EU abstimmt: Als unabhängiger Kleinstaat kann sie ihre Chance nutzen, selbständig zu agieren.

      https://www.srf.ch/news/international/migration-auf-der-balkanroute-asyl-tuersteher-fuer-die-schweiz

      L’adresse URL de la vidéo:
      https://www.srf.ch/play/tv/rundschau/video/pruegel-an-der-eu-grenze-wie-kroatien-migranten-abschiebt?id=972c5996-ec49-4079-

    • Reçu via la newsletter Inicijativa Dobrodosli, le 12.08.2019:

      The accusations against the Croatian police and their execution of violent pushbacks continue. The Mayor of Bihac reiterated that Croatian police conducts violent pushbacks and is illegally entering the territory of Bosnia and Herzegovina (https://m.vecernji.hr/vijesti/eurozastupnik-podupire-bih-sram-me-je-hrvatska-granicna-policija-se-ne-sm). The Greens - European Free Alliance MEP Eric Marquardt, condemned the execution of illegal pushbacks by Croatian police (https://m.vecernji.hr/vijesti/eurozastupnik-podupire-bih-sram-me-je-hrvatska-granicna-policija-se-ne-sm), saying that “the European Border Police act as a criminal gang robbing and beating people and illegally returning them to BiH from Croatia.” Another accusation (https://www.oslobodjenje.ba/vijesti/bih/potvrdeno-za-oslobodenje-povrijedeno-18-migranata-gpbih-ih-skupljala-uz in the series of testimonies arrived on Wednesday when Migrant Coordinator for the Municipality of Velika Kladuša Jasmin Čehić confirmed that a total of 18 injured refugees were brought to the Velika Kladuša Health Center. Border police found refugees beaten up at various locations along the border, and refugees later said in their statements that they had entered Croatian territory when they were intercepted by Croatian police, beaten up, the police seized their money, put them in a van and transferred to the territory of Bosnia and Herzegovina. In their statement (http://hr.n1info.com/Vijesti/a425120/MUP-kaze-da-nisu-tukli-migrante-samo-su-ih-odvratili-od-prelaska-granice.), the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Croatia again rejected the conduct of violent pushbacks, stating that Croatian police intercepted the refugees as they crossed the border and that they were deterred from doing so without force. However, the content of a statement from the Interior Ministry was challenged by a local man from #Kladuša (http://hr.n1info.com/Vijesti/a425170/Mjestanin-Velike-Kladuse-kaze-da-je-vidio-2-kombija-iz-kojih-su-izasli-mi), who told reporters that he witnessed the arrival of two Croatian police vans and the expulsion of refugees into the territory of Bosnia and Herzegovina. It is beyond dispute that the Ministry of the Interior systematically ignores the numerous testimonies of refugees about violence at the borders. Numerous foreign media such as the Guardian (https://www.theguardian.com/world/2019/jul/16/croatian-police-use-violence-to-push-back-migrants-says-president and the BBC (https://www.bbc.com/news/av/world-europe-49132735/beaten-and-robbed-how-croatia-is-policing-its-borders published the stories about illegal pushbacks. This week the German weekly magazine Der Spiegel (https://www.index.hr/vijesti/clanak/potresna-reportaza-iz-bih-hrvatski-policajci-su-se-smijali-dok-su-nas-tukli/2107078.aspx), published testimonies from refugees stating that Croatian police officers laughed while kicking them on the body and face, confiscating their cell phones and money and burning their personal belongings.

    • This week Croatia received from the European Commission the green light to enter the Schengen area (https://www.vecernji.hr/vijesti/europska-komisija-upravo-donijela-odluku-hrvatska-je-ispunila-uvjete-za-sch. The confirmation of the fulfillment of the requirements comes some months after the end of the European independent experts’ inspection who assessed that Croatia meets Schengen standards. Both the above-mentioned inspection and the Commission paid particular attention to the sphere of management and protection of the external borders, and especially to the control of the one with Bosnia and Herzegovina. The European Commission’s report states how Croatia needs to invest in the procurement of new technical equipment and training of special dogs that would support the border protection. The day after the European Commission’s positive decision, Dimitris Avramopoulos, the European Commissioner for Migration, Internal Affairs, and Citizenship, visited Zagreb and emphasized how “Croatia has to maintain a high level of control of its external borders and especially with Bosnia and Herzegovina” (https://www.slobodnaevropa.org/a/30232391.html.

      While EU officials, together with Croatian Government representatives, celebrate the European Commission’s approval for the admission to the Schengen area, civil society organisations at national and international level warn that Croatia cannot become a member of the Schengen area as long as it violates both human rights and the Schengen acquis (https://www.ecre.org/editorial-croatias-schengen-accession-reinforcing-legal-red-lines-not-borders). The European Council on Refugees and Exiles (ECRE) warned that the continuous practice of push-backs conducted by Croatian police officers at the border with Bosnia and Herzegovina represents a violation of Article 4 of the Schengen Borders Code. Welcome Initiative, together with the Border Violence Monitoring Network, the Centre for Peace Studies, Are you Syrious?, Rigardu, Mobile Info Team, Re:ports Sarajevo, the Asylum Protection Centre, and Refugee Aid Serbia, published a statement regarding the approval of the European Commission for Croatian entrance to the Schengen area. The statement highlights that “Croatia’s membership to the Schengen area should have been put on hold until the Government of the Croatian Republic does not stop the violent #push-backs” (https://www.cms.hr/hr/azil-i-integracijske-politike/hrvatska-ne-smije-uci-u-schengen-dok-krsi-ljudska-prava). In an interview for Faktograf (https://faktograf.hr/2019/10/23/zeleno-svjetlo-za-ulazak-hrvatske-u-schengen-ima-svoju-mracnu-stranu, the representative of the Centre for Peace Studies claimed that it is impossible that EU institutions do not know what is happening at the borders with Bosnia and Herzegovina, especially when not only many national and international organisations but also institutions such as the UN Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants (https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25088&LangID=E) and the Commissioner of Human Rights of the Council of Europe (https://rm.coe.int/09000016808d7db3) warned about violent push-backs. Paradoxically, the European Commission confirms in its report that the violence against refugees at the borders is acknowledged, and at the same time, it makes certain decisions that tacitly support these practices. If the European Union really wanted to dissociate itself from the policies which rely on beating the people who are in a search of safety, then it would have already taken some steps to urge the Croatian Government to take the necessary measures and to prevent daily violence.

      Reçu via la newsletter Inicijativa Dobrodosli, le 29.10.2019.

      Mise en évidence de ce passage :

      The European Commission’s report states how Croatia needs to invest in the procurement of new technical equipment and training of special dogs that would support the border protection.

      –-> #chiens #militarisation_des_frontières #technologie #protection_des_frontières #frontières_extérieures #refoulements

      #Schengen #adhésion #espace_Schengen #violence

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      voir aussi en français :

      Adhésion à Schengen : la Croatie en bonne voie pour intégrer l’espace Schengen

      La Commission rend compte aujourd’hui des progrès accomplis par la Croatie en vue de satisfaire aux conditions nécessaires pour intégrer l’espace Schengen. La Commission européenne considère que, sur la base des résultats du processus d’évaluation Schengen lancé en 2016, la Croatie a pris les mesures requises pour que les conditions nécessaires à l’application intégrale des règles et normes Schengen soient remplies. La Croatie devra continuer à mettre en œuvre toutes les actions en cours, notamment en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, pour faire en sorte que les conditions précitées continuent d’être remplies. La Commission confirme également que la Croatie continue de remplir les engagements liés aux règles Schengen qu’elle a pris dans le cadre des négociations d’adhésion.

      https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_6140

  • Bosnie-Herzégovine : l’heure du retour va-t-elle sonner pour les déboutés de l’espace #Schengen ?

    Des milliers d’émigrés bosniens déboutés de l’asile dans les pays occidentaux risquent d’être renvoyés chez eux. Or, beaucoup n’ont justement plus « de chez eux » en Bosnie-Herzégovine et rien n’est prévu pour leur retour. Les autorités ont-t-elles la capacité de les réintégrer ?

    La libéralisation du régime des #visas en 2010 a offert aux ressortissants bosniens la possibilité de voyager dans les pays de l’#Espace_Schengen sans visa pendant 90 jours, mais sans avoir la possibilité d’y travailler. Or beaucoup ont saisi cette opportunité pour quitter définitivement leur pays. En 2015, selon le ministère bosnien de la Sécurité, 1 679 177 personnes nées en Bosnie-Herzégovine vivaient à l’étranger, dont 57% dans un pays de l’Union européenne.

    « Selon nos estimations, plus de 30 000 de nos ressortissants partis dans des pays tiers depuis 2010 y séjournent illégalement. Étant donné que les Balkans occidentaux sont à présent considérés comme un territoire d’origine sûr, ces personnes sont de plus en plus souvent rapatriées de force dans leur pays d’origine », explique Drago Vuleta, assistant du ministre pour les Personnes déplacées et les Réfugiés de la Republika Srpska.

    “Si les renvois annoncés par l’Italie et la France s’intensifient, nous aurons un afflux de rapatriés et nous serons face à un problème, d’autant qu’un accord de réadmission avec les États-Unis est en préparation.”

    Or, pour pouvoir partir en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, aux États-Unis à la recherche d’une vie meilleure, beaucoup ont vendu leur maison et tous leurs biens. Aujourd’hui, alors que ces émigrés bosniens sont menacés d’être renvoyés chez eux en vertu de l’Accord de réadmission, la convention qui impose à un État de recevoir ceux de ses ressortissants qui n’ont pas le droit de séjour dans des pays tiers, les autorités bosniennes redoutent que les capacités de logement ne soient pas suffisantes pour les réintégrer. Pour Drago Vuletta, c’est le statut des familles roms de Bosnie-Herzégovine vivant en Italie qui est aujourd’hui le plus alarmant. « Si l’Italie décide de faire le pas de les renvoyer, nous serons obligés de trouver une solution pour accepter tous ces gens. »

    En Bosnie-Herzégovine, 30 institutions et trois ONG sont chargées de la réintégration des rapatriés. « Au rythme actuel, la Bosnie-Herzégovine peut répondre aux demandes des personnes réadmises. Mais si les renvois annoncés par l’Italie et la France s’intensifient, nous aurons un afflux de rapatriés et la Bosnie-Herzégovine fera face à un problème, d’autant qu’un accord de réadmission avec les États-Unis est en préparation », explique Drago Vuletta.

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Bosnie-Herzegovine-le-rapatriement-des-milliers-de-Bosniens-de-l-
    #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #déboutés #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #migrants_bosniens #réfugiés_bosniens #home #réintégration

  • L’Europe entre associations, alliances et partenariats. L’état de l’Union européenne, de la zone euro, de l’espace Schengen et de l’Otan au 1er janvier 2018 — Géoconfluences

    http://geoconfluences.ens-lyon.fr/doc/etpays/Europe/EurDoc13.htm

    Merci Pascal de mettre à disposition ces documents utiles.

    http://geoconfluences.ens-lyon.fr/informations-scientifiques/dossiers-regionaux/territoires-europeens-regions-etats-union/articles-scientifiques/images/orciercarte2

    Territoires européens : régions, États, Union
    L’Europe entre associations, alliances et partenariats. L’état de l’Union européenne, de la zone euro, de l’espace Schengen et de l’Otan au 1er janvier 2018
    Publié le 05/07/2016
    Auteur(s) : Pascal Orcier, professeur agrégé, docteur en géographie et cartographe, enseignant au Lycée Beaussier à La Seyne-sur-Mer (83), assurant les cours en DNL euro anglais.
    L’article de Pascal Orcier est un récapitulatif destiné à clarifier la géographie du continent européen, rendue parfois difficile à aborder par l’enchevêtrement des institutions et des associations d’États. Riche de plus de 30 illustrations et documents complémentaires, il offre à la fois une synthèse et de nombreux exemples sur le continent. Il est mis à jour tous les six mois. Dernière mise à jour : 11 janvier 2018

    #europe #cartographie #pascal_orcier

  • UE : début des contrôles systématiques des Européens aux frontières extérieures

    Les Européens vont faire l’objet de contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’UE à partir de vendredi, en application d’une nouvelle législation européenne qui cible les « combattants étrangers » se rendant ou revenant d’Irak et de Syrie.

    http://www.courrierinternational.com/depeche/ue-debut-des-controles-systematiques-des-europeens-aux-fronti
    #contrôles_systématiques_aux_frontières #frontières #Schengen (fin de -) #it_has_begun #asile #UE #EU #Europe #migrations #frontières_extérieures #fermeture_des_frontières #surveillance #ordre_public #sécurité #terrorisme
    cc @i_s_

    • Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen

      Berne, 05.04.2017 - À l’avenir, les banques de données de recherche européennes et nationales seront consultées systématiquement en cas de contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé cette modification du règlement pertinent de l’Union européenne (UE). Le nouvel acte législatif entrera en vigueur le 7 avril 2017.

      https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66251.html

    • Les autorités françaises prolongent illégalement les contrôles aux frontières intérieures Schengen, les associations saisissent le Conseil d’Etat [Action collective - Communiqué]

      Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2018.

      Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Pourtant, les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE), par le biais d’une note envoyée le 3 octobre dernier, qu’elles comptaient prolonger – une fois de plus – ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif le « risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».

      Alors que l’état d’urgence doit prendre fin ce mercredi 1er novembre, cette décision, en contradiction avec les règles de l’espace Schengen qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques à leurs frontières intérieures, porte de graves atteintes aux droits des personnes et à la liberté de circulation.

      Depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français (63 732 en 2016). Une partie importante d’entre elles sont des personnes en quête de protection, comme l’attestent les observateurs et associations présents à la frontière franco-italienne.

      Alors que le motif invoqué pour la mise en place de cet arsenal de contrôles aux frontières est la lutte anti-terroriste, il est très clair que l’objectif premier est de limiter drastiquement la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne. Ceci est flagrant dans le Briançonnais, dans la vallée de la Roya ou encore à Menton où des centaines de militaires, policiers, gendarmes sont déployées aux cols et dans les gares et refoulent quotidiennement des personnes migrantes vers l’Italie, sans respect des procédures légales.

      C’est également manifeste dans les aéroports, où l’entrée en France est refusée à des touristes ou des personnes en situation régulière, en provenance d’un autre Etat de l’espace Schengen. Ces individus sont alors enfermés en zone d’attente pour être renvoyés.

      Par ailleurs, des contrôles discriminatoires, fondés sur l’apparence et le faciès, sont exercés systématiquement, sur tout le territoire, à l’égard des personnes perçues par les forces de l’ordre comme migrantes.

      Nos organisations demandent donc urgemment aux autorités françaises de mettre fin aux contrôles systématiques aux frontières intérieures systématiques afin de revenir à un espace Schengen où la liberté de circulation redevient la norme et non l’exception.

      Le recours a été préparé par deux étudiantes du M2 droits de l’homme de l’Université Paris Nanterre en lien avec les associations requérantes.

      http://www.anafe.org/spip.php?article440

    • Prolongation of the temporary reintroduction of border controls at the French internal borders in accordance with Article 25 of Regulation (EU) 2016/399 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code)
      http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12811-2018-INIT/x/pdf

      Commentaire de Marine DE HAAS reçu via la mailing-list Migreurop (09.10.2018)

      La France vient de prolonger – pour la 12ème fois – les contrôles systématiques à ses frontières intérieures, jusqu’à avril 2019.

      Comment le temporaire devient permanent.

      La notification est disponible en anglais et en français sur le site du Conseil européen : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12811-2018-INIT/x/pdf

      La justification apportée triple :
      – La menace terroriste est toujours forte et imminente (deux attaques en 2018 et 5 attentats déjoués selon les services de renseignement)
      – Le processus de renforcement des frontières extérieures n’est pas complètement finalisé
      – Le G7 aura lieu en France en avril prochain
      Les chiffres des arrestations aux frontières sont censés prouver l’intérêt de cette mesure, alors qu’aucun chiffre sur les poursuites engagées effectivement n’est donné.
      Les lieux de contrôles ne sont pas mentionnés à nouveau, ils restent donc les mêmes (décision de décembre 2015 ici).

  • L’espace #Schengen : #crise et méta-crise

    En 2015, trente ans après sa création, l’espace Schengen élargi, connaîtrait une crise sans précédent sinon son agonie.

    La « crise de l’espace Schengen » [1] n’est qu’une crise parmi d’autres que connaît l’Europe aujourd’hui. Toutes ces crises dont on parle quotidiennement sont liées ; elles s’entremêlent et ne sont que des visages différents d’une seule et même crise d’ordre politique, économique, social, moral, historique, religieux, démographique, idéologique, identitaire ou encore philosophique.

    En réalité, je m’en suis expliqué ailleurs[2], il n’y a pas eu une quelconque crise migratoire en Europe même depuis 2011 mais une crise de l’Europe face à une arrivée certes importante de migrants mais à peine plus que celle qu’elle avait pu connaître dans les années 1990. Les arrivées de migrants en Italie ou en Grèce sont minimes à l’échelle de la population européenne (0,2%), étaient prévisibles et étaient gérables pourvu que les dirigeants européens l’eussent voulu.

    Il ne faut en effet pas se tromper ; si les expressions « crise des migrants » ou « crise des réfugiés » ont été utilisées, c’est semble-t-il à dessein, pour justifier non seulement le développement des contrôles aux frontières extérieures de l’Europe, mais également celui de ses frontières intérieures, mettant à mal l’un des plus beaux objectifs de l’espace Schengen. S’il n’y a donc pas eu de crise migratoire, nos dirigeants – parfaitement relayés par la presse – ont bien réussi à créer une crise de l’espace Schengen. Ils ont, plus précisément, créé la crise d’un de ses piliers, la liberté de circuler entre les États qui en sont membres, semblant ainsi ruiner le projet qui fut certainement l’une des plus belles – quoique dès l’origine viciée – conquêtes de l’Europe.

    C’est précisément à ces vices originels que la crise politique actuelle met en évidence que je veux m’intéresser ici pour soutenir l’idée peut-être contre-intuitive que l’espace Schengen qu’on dit agonisant n’a en réalité jamais existé de la manière dont on le caractérise et le dénigre et dont on dit qu’il est en crise. Cela signifie que la crise dite de l’espace Schengen se double d’une méta-crise : car la crise politique d’aujourd’hui est à la fois l’explosion d’une crise continue à laquelle s’ajoute la crise d’une certaine représentation de cet espace comme étant ce qu’il n’a jamais vraiment réussi à être, un espace de liberté. Qu’on élève en crise la faillite de quelque chose qui n’a jamais vraiment existé ou a toujours été en crise, voilà en effet la vraie crise qui n’est pas limitée aux questions migratoires même si elle les utilise !

    Pour parler d’« un » espace dans un sens autre que géographique mais politique et juridique, il faut, me semble-t-il et très schématiquement, que celui-ci ait, au minimum, une certaine consistance ; qu’il obéisse à un régime relativement uniforme qui lui donne une certaine cohérence et qu’il reflète un certain sentiment d’appartenance et d’adhésion. Or il n’est pas sûr que ce qu’on appelle « l’espace Schengen » remplisse – et ait jamais rempli – ces conditions très grossièrement dessinées.

    Il n’est pas nécessaire ici de parler longuement de son avènement. Mérite cependant l’attention le fait que l’espace initial fut restreint pour s’agrandir au fur et à mesure et ce, dans une logique d’abord purement intergouvernementale et non communautaire. Or, cette logique intergouvernementale n’a pas disparu avec la « communautarisation » et l’intégration de cet espace dans le giron de l’Union européenne sous la forme de l’espace de liberté, de sécurité et de justice incorporant l’acquis Schengen. Cette tension entre les deux logiques a eu et garde des effets très profonds sur sa manière d’être et les 3 conditions d’existence que j’ai proposées qui auraient permis la réalisation de cet espace dont on dit qu’il est en crise pour mieux lui porter atteinte.

    https://migrationsansfrontieres.com/2016/12/11/lespace-schengen-crise-et-meta-crise
    #frontières #migrations #espace_schengen

  • #Schengen : vers une prolongation des contrôles aux #frontières intérieures

    Face à la pression migratoire et à la menace terroriste, la Commission européenne devrait donner son feu vert mercredi aux Etats membres souhaitant prolonger de manière exceptionnelle les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

    http://www.leparisien.fr/international/schengen-vers-une-prolongation-des-controles-aux-frontieres-interieures-0
    #fermeture_des_frontières #Espace_Schengen #Schengen (fin de-) #Europe

    • Revenir à l’esprit de Schengen : la Commission prend des mesures supplémentaires en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire

      La Commission a proposé aujourd’hui une recommandation, qui fera l’objet d’une décision du Conseil, en vue de prolonger des contrôles proportionnés à certaines frontières intérieures de l’espace Schengen, à savoir en Allemagne, en Autriche, en Suède, au Danemark et en Norvège pendant une durée maximale de six mois. Ces pays ont déjà pris des mesures nationales afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière. Le projet de recommandation présenté ce jour propose de prolonger ces mesures, conformément au code frontières Schengen car, malgré les progrès significatifs accomplis par la Grèce, il n’a pu être remédié d’une manière adéquate et globale à tous les manquements graves constatés, dans le délai imparti de trois mois.

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1627_fr.htm

  • Face aux migrants, l’Autriche se barricade
    https://www.mediapart.fr/journal/international/290416/face-aux-migrants-l-autriche-se-barricade

    Manifestation contre la fermeture de la #frontière austro-italienne, le 3 avril au #Col_du_Brenner. © Reuters Le parlement autrichien a voté mercredi 27 avril une loi qui entraîne la quasi-suppression du #droit_d'asile. Parallèlement, les autorités ont lancé la construction d’une clôture de quatre mètres de haut à un poste-frontière avec l’Italie. En plein entre-deux-tours qui pourrait déboucher sur un président d’extrême droite à la tête du pays, l’Autriche emboîte le pas de la #Hongrie de Viktor Orban.

    #International #Autriche #espace_Schengen #europe #Italie #Mitteleuropa #réfugiés