Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 | Conseil constitutionnel
▻https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm
- Sur l’article 3 :
L’article 3 insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L. 211-4-1 permettant à l’autorité administrative, sous certaines conditions, d’interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. Le quatrième alinéa de cet article L. 211-4-1 lui permet également, dans certains cas, d’interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois. [...]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
l’article 78-2-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi déférée ;
l’article 431-9-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi déférée ;
le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d’ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 avril 2019.
