« La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République », Jean-Baptiste Jacquin, 22 décembre 2020
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Depuis mars, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, contre la gestion de la crise due au Covid-19 par le gouvernement.
Analyse. C’est un des paradoxes de cette année 2020, rarement institution promise à la disparition n’aura été autant sollicitée. La Cour de #justice de la République (#CJR) a été saisie, depuis mars, de 150 plaintes contre la gestion de la #crise_sanitaire par le #gouvernement, selon un pointage au 14 décembre. Sans compter la vingtaine de plaintes récemment adressées, toutes sur le même modèle, invoquant le crime de génocide et rapidement classées sans suite.
Les personnalités ciblées sont l’ex-premier ministre Edouard Philippe, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn et son successeur, Olivier Véran. L’actuel chef du gouvernement, Jean Castex, vient loin derrière dans ce hit-parade des personnes mises en cause par des citoyens ou associations professionnelles devant la juridiction spéciale chargée de juger les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Le défi de la CJR sera de démêler la responsabilité pénale de la responsabilité politique. Une véritable gageure pour cette institution née en 1993 sur les décombres de la Haute Cour de justice, discréditée lors du scandale du sang contaminé. Elle est investie de pouvoirs juridiques et judiciaires particulièrement délicats – qualifier ici pénalement des actions ou des inactions de membres du gouvernement – mais sa composition est très politique : six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.
Décisions déconcertantes voire choquantes
Le résultat de cette étonnante construction a été une série de décisions déconcertantes voire choquantes (affaires Christine Lagarde, Charles Pasqua, etc.). Seule décision à n’avoir pas subi les foudres des juristes ou commentateurs, la condamnation de l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, en 2019, dans un dossier factuellement simple et politiquement peu sensible.
Incomprise, bancale, décriée, voire discréditée, cette justice d’exception doit disparaître, ont promis successivement les présidents de la République François Hollande et Emmanuel Macron. Mais, aucun projet de révision constitutionnelle n’a abouti depuis 2008, il faut donc faire avec cette CJR.
Dès le 7 juillet, François Molins, le procureur général de la Cour de cassation, a saisi la commission d’instruction de la CJR d’une information judiciaire pour « abstention de combattre un sinistre » sur la base de neuf plaintes auxquelles il en a joint quatre autres depuis. Restent une soixantaine de plaintes dont la recevabilité n’a pas encore été examinée, les autres ayant été classées sans suite.
Le constitutionnaliste et politologue Olivier Duhamel voit dans la multiplication des mises en cause de ministres devant cette cour le signe de « la défiance à l’égard des élites en général, des responsables politiques en particulier, et l’essor de la victimisation ». Mais quelles sont les alternatives ?
La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République sous l’effet conjugué du présidentialisme avec des membres du gouvernement rendant compte au président, lui-même irresponsable juridiquement, un Parlement aux prérogatives écornées, et un fait majoritaire synonyme d’étouffoir. Une seule #motion_de_censure a été votée depuis 1958 contre un gouvernement, en 1962.
« Dysfonctionnement »
« Le mouvement de #judiciarisation que l’on observe depuis une trentaine d’années résulte du dysfonctionnement des mécanismes classiques de la responsabilité politique, analyse Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public à l’université Paris-II. Les prétoires sont vus comme des forums plus légitimes que le Parlement. »
Dans le cas de la gestion de l’épidémie de SARS-CoV-2, le recours à une #procédure_pénale ne sera pas sans poser des difficultés. « La négligence d’un ministre ou son incompétence, bref un ministre qui n’est pas bon face à une situation de crise, cela ne devrait pas être pris sous l’angle pénal », estime Mme Guérin-Bargues. La qualification retenue pour l’information judiciaire peut surprendre. L’infraction d’ « abstention de combattre un sinistre » est un délit volontaire, et non une négligence. « On distord le droit pénal pour y faire entrer une action qui relève du politique », craint cette universitaire. La commission d’instruction de la Cour peut néanmoins librement requalifier les faits.
Le recours à la CJR serait-il un remède pire que le mal ? Le temps judiciaire n’est pas le temps politique. L’instruction devrait au minimum durer dix-huit mois et si une ou plusieurs des personnalités mises en cause étaient renvoyées devant la Cour, le procès ne se tiendra pas avant la mi-2022, voire 2023. Une éventuelle condamnation tomberait bien tard pour se dire que l’équipe en place n’aurait pas dû rester jusqu’en 2022.
Dans le cas contraire, avec un non-lieu ou une relaxe comme épilogue pour des raisons de qualification pénale ou faute d’élément probant, les faux espoirs entretenus dans l’opinion auront été tout aussi dévastateurs. Au risque d’alimenter le populisme sur le thème de l’impunité et de la connivence entre les puissants.
La multiplication de ces procédures des investigations qui les accompagnent pourrait en outre distiller un poison dans le processus de décision politique. Comment arbitrer en fonction d’intérêts contradictoires, ce que l’on demande aux gouvernants, ou fixer des priorités (la santé contre l’économie, les soignants contre les soignés, les écoles contre les restaurants, etc.) avec une épée de Damoclès pénale en permanence au-dessus de la tête ?
Olivier Duhamel y voit un « double effet pervers, avec un excès de prudence des ministres au risque de l’immobilisme, et une inflation des décisions prises par le président, seul irresponsable ». La responsabilité politique des gouvernants n’y aura rien gagné. Les citoyens non plus.
Zut, il va falloir remplacer le féodal expert du droit public de la Véme. Sinon, l’article dit bien qu’espère quelque chose des procédures pénales contre le gouvernement est illusoire (sauf, parfois, contre tel ou tel de ses membres, tant ils sont nombreux à avoir des casseroles "personnelles").
