Règlement CSAR : la #Surveillance de nos communications se joue maintenant à Bruxelles
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Il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne proposait l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé « Chat control ». Affichant l’objectif de lutter contre les…
Le cheval de Troie de la Commission : vers la fin du chiffrement
En affichant l’objectif de protéger les enfants, l’Union européenne tente en réalité d’introduire une capacité de contrôle gigantesque de l’ensemble des vies numériques, concrétisant le rêve de surveillance de tout gouvernement. Ce texte a fait l’objet de tant de réactions qu’EDRi se demande si le CSAR ne serait pas la loi européenne la plus critiquée de tous les temps. Les critiques contre ce texte viennent des institutions européennes elles-mêmes, mais aussi d’organisations de défense des enfants en passant par les acteurs de la tech, ainsi que de scientifiques et chercheur·es où 465 d’entre eux ont signé une lettre contre cette proposition. Et à raison.
Sur le plan technique, il faut comprendre que les injonctions de détections obligent les fournisseurs à analyser toutes les communications de l’ensemble des utilisateur·ices des services concernés. Et puisque les messages sont alors analysés avant d’être envoyés à leurs destinataires, cela supprime non seulement toute confidentialité mais cela rendra également inutile toute technique de chiffrement appliquée ultérieurement, c’est-à-dire une fois que le message à quitté l’appareil de l’utilisateur·ice. L’objectif premier du chiffrement est d’empêcher un tiers de lire le message. Le CSAR vise pourtant précisément à permettre une telle lecture tierce. De même, la recherche de photo ou vidéo « inconnue » est totalement inacceptable. En pratique, le risque de « faux positifs » est énorme et cela signifie que pourraient faire l’objet d’une alerte des contenus tout à fait légitimes tels le corps d’adulte d’apparence trop juvénile, une photo d’enfant envoyée dans un cadre familial ou encore des ados échangeant de façon consentante.
Enfin, appliqué au cas particulier de la détection de contenus pédopornographiques, envisager la constitution et l’utilisation d’une telle base de données ne prend pas en compte la réalité des humains devant la manipuler, l’alimenter, et qui seront confrontés à des contenus difficiles quotidiennement. Sans parler du fait que les images des enfants victimes seront conservées pour « améliorer » l’efficacité de ces outils.
Non seulement le CSAR crée des obligations disproportionnées et implique des techniques extrêmement intrusives, mais surtout ces mesures sont loin d’être pertinentes pour atteindre l’objectif crucial de protection des enfants et de lutte contre les abus sexuels. En effet, aucune étude sérieuse n’a été fournie sur l’adéquation, la fiabilité ou la pertinence de telles mesures extrêmement intrusives. Au contraire, il a été révélé par l’association allemande Gesellschaft für Freiheitsrechte que la Commission fondait sa proposition sur les seules allégations de l’industrie, particulièrement la fondation Thorn et Meta, pour justifier ce projet de règlement. Des institutions policières et judiciaires, comme en Allemagne par exemple, ont elles aussi exprimé leurs réserves sur l’utilité de ces dispositifs pour leurs enquêtes dès lors que cela ne répond pas aux problématiques qu’ils rencontrent au quotidien.
Par ailleurs, depuis le début de la campagne contre ce texte, beaucoup de ressources ont été produites pour démontrer que la protection des enfants contre les abus passait principalement par des politiques de prévention ou d’éducation et que toute éventuelle réponse pénale devait être encadrée par des mesures ciblées et fondées sur des preuves tangibles. Comment a-t-on pu alors en arriver là ?
La tentation autoritaire des États
Cette proposition législative est une solution largement conçue par l’industrie, et ensuite généralisée par les élites politiques qui illustrent ainsi une nouvelle fois leur absurde propension au « solutionnisme technologique » et au renforcement de la surveillance numérique. Pour rendre acceptable ces mesures de surveillance, elles affichent un objectif qui fait l’unanimité. Mais tout le monde sait que la stratégie consiste avant tout à affaiblir le niveau de sécurité et de confidentialité des communications numériques. Depuis les crypto-wars des années 1990, un certain nombre d’États affirment que les technologies protégeant la vie privée, et principalement le chiffrement des communications, sont un obstacle aux enquêtes policières. De fait, ces technologies sont conçues pour cela, puisque c’est à cette condition qu’elle garantissent à toutes et tous la possibilité de contrôler nos modes d’expression et de communication. L’une des plus importantes conséquences des révélations du lanceur d’alerte de la NSA Edward Snowden, il y a dix ans, fut justement une démocratisation de la pratique du chiffrement et, à l’époque, l’établissement d’un relatif consensus en faveur du droit au chiffrement au plan institutionnel. Mais police et gouvernements sont gênés, et l’on assiste depuis plusieurs années au retour de positionnements autoritaires de dirigeants prenant tour à tour l’excuse du terrorisme, de la criminalité organisée et de la pédopornographie pour obtenir sa remise en cause.
En France, aussi bien Bernard Cazeneuve qu’Emmanuel Macron ont déjà affirmé leur volonté de contrôler les messageries chiffrées, rêvant ainsi de percer l’intimité des millions de personnes qui les utilisent. Au cours d’une audition devant le Sénat le 5 avril dernier, Gérald Darmanin a expressément demandé pouvoir casser le chiffrement des militant·es écologistes et de « l’ultragauche », qui auraient une « culture du clandestin ». Aussi avons-nous récemment exposé comment, dans l’affaire dite du « 8 décembre », les services de renseignement et de police ont construit une narration similaire autour de l’utilisation d’outils respectueux de la vie privée par les personnes inculpées (Signal, Tor, Tails…), afin de dessiner le portrait de personnes criminelles ayant des choses à cacher ou la volonté de fuir la police. Au niveau européen, des fuites ont révélé l’intention de plusieurs États de réduire le niveau de sécurité du chiffrement de bout-en-bout, tels que l’Espagne qui veut tout simplement y mettre fin.
Le règlement CSAR s’inscrit dans cette continuité et constitue une opportunité parfaite pour les États membres pour enfin concevoir et généraliser un outil de surveillance des échanges de la population et ainsi mettre fin aux obstacles posés par les services trop protecteurs de la vie privée. Mais passer ce cap, c’est supprimer toute confidentialité des communications qui passeraient par des infrastructures numériques. L’intégrité et la sécurité de ces dernières ne pourraient alors plus jamais être garanties dès lors que cette « porte dérobée » existe. C’est créer des occasions, aussi bien pour les États que les acteurs malveillants, de détourner et d’abuser de cette capacité d’entrer dans les téléphones et ordinateurs de la population. Enfin, c’est ouvrir une brèche, un espace à surveiller qui n’existait pas auparavant, et qui sera nécessairement étendu dans le futur par de nouvelles législations pour repérer d’autres types de contenus.
Ce risque est dénoncé par des services tels que Signal, Proton ou Matrix, qui proposent des communications chiffrées de bout-en-bout et sécurisées — et promettent donc une confidentialité presque intégrale. Cette proposition viendrait casser leur promesse en les obligeant à analyser les contenus et à créer une vulnérabilité dans leurs technologies. Ce risque a également été récemment dénoncé par Apple : pour justifier la fin de l’analyse des contenus hébergés sur iCloud, l’entreprise expliquait que la technologie utilisée est trop dangereuse en termes de sécurité et de respect de la vie privée.
En Grande-Bretagne, où est actuellement discuté un projet de loi similaire, le Online Safety Bill, Signal et Whatsapp ont menacé de supprimer leur service du pays si ce texte venait à passer. Face à cette fronde, les Britanniques ont très récemment annoncé suspendre la mise en œuvre de cette mesure au regard de l’infaisabilité à ce stade de protéger le chiffrement de bout-en-bout. Cependant, la mesure est toujours dans la loi et pourrait donc être applicable un jour. À Londres comme à Bruxelles, la bataille est loin d’être finie.
Refuser et agir
Il est donc urgent d’agir pour arrêter cette nouvelle initiative qui créerait un grave précédent et donnerait aux États une légitimité pour pousser toujours plus loin l’intrusion dans les communications. Mais les discussions avancent vite à Bruxelles. D’un coté, le Conseil, organe regroupant les gouvernements des États membres, doit publier sa position sur ce texte d’ici fin septembre. Celle-ci s’annonce très mauvaise, poussée par plusieurs États – France en tête. Certains États comme l’Allemagne ou l’Autriche auraient néanmoins exprimé des réserves quand à l’incompatibilité de cette dernière version par rapport à leur propre position officielle. Une lettre ouverte a été signée le 13 septembre par plus de 80 organisations, dont La Quadrature, pour que les États membres n’adoptent pas le CSAR dans sa version actuelle.
De l’autre coté, le Parlement européen devra également adopter sa version du texte, d’abord en commission en octobre puis en novembre en séance plénière. Si beaucoup d’eurodéputé·es s’opposent au texte, cela ne suffira sans doute pas à bloquer son adoption. Pour agir, nous vous invitons à rejoindre la campagne « Stop Scanning me » menée par une coalition d’organisations et à partager le plus possible les informations sur la mobilisation en cours2. Vous pouvez également appeler des parlementaires européens pour les inviter à rejeter ce texte.