Le Conseil d’Etat suspend la « circulaire Castaner » avant les municipales
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Le seuil de 9 000 habitants en dessous duquel les candidats ne se voyaient pas attribuer de nuance politique a notamment été rejeté.
C’est un véritable camouflet pour le gouvernement. Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans son ordonnance du vendredi 31 janvier, a donné droit aux requêtes qui contestaient trois des dispositions de la circulaire adressée le 10 décembre 2019 aux préfets par le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, sur l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars.
Le seuil de 9 000 habitants
Saisi en référé, le juge devait se prononcer sur la légalité des dispositions contestées. Il s’agit tout d’abord de la limitation de l’attribution de nuances aux listes dans les seules communes de moins de 9 000 habitants ou chefs-lieux d’arrondissement. Pour la haute juridiction administrative, cela « conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique et exclut ainsi de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs ». Le Conseil d’Etat émet « un doute sérieux » sur sa légalité.
La création d’une nuance « divers centre »
Deuxième point contesté : le mode d’attribution de la nuance « liste divers centre » (LDVC). La circulaire prévoyait que la nuance LUG (liste d’union des partis de gauche) fût attribuée aux listes ayant obtenu l’investiture du Parti socialiste et d’au moins un autre parti de gauche (EELV, PRG, PCF, Génération.s), et la nuance LUD (liste union de la droite), aux listes ayant obtenu l’investiture conjointe du parti Les Républicains (LR) et d’un autre parti. En revanche, la nuance LDVC devait être attribuée aux listes ayant obtenu l’investiture de plusieurs partis, dont La République en marche (LRM) ou le MoDem ainsi qu’à celles qui, « sans être officiellement investies par LRM, ni par le MoDem, ni par l’UDI, seront soutenues par ces mouvements ». En bénéficiaient également les « autres listes de sensibilité centriste (dont listes dissidentes) ».
D’un côté, seule l’investiture, et non le soutien, accordée par un ou plusieurs partis permettait d’attribuer une nuance. De l’autre, un simple soutien permettait de se voir attribuer la nuance « divers centre ». Une « exception » dont le juge a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité et créait « un doute sérieux » quant à sa légalité.
Le classement en « extrême droite » de Debout la France
Enfin, Debout la France, le parti de Nicolas Dupont-Aignan, contestait le choix du ministère de l’intérieur d’attribuer à ses listes la nuance « extrême droite ». L’ordonnance relève que « cette classification se fonde sur les seules déclarations publiques du président du parti Debout la France, à l’issue du premier tour de l’élection présidentielle, en faveur de la présidente du Rassemblement national ». Sur ce point aussi, le juge émet « un doute sérieux » quant à sa légalité.
Le Conseil d’Etat ordonne en conséquence la suspension de l’exécution de la « circulaire Castaner », contraignant ainsi le ministre à revoir sa copie. L’Etat devra en outre verser à chacun des requérants la somme de 2 000 euros.
C’est la deuxième fois en une semaine, après l’avis sévère émis par le Conseil d’Etat sur le projet de loi portant sur la réforme des retraites et son étude d’impact, que la haute juridiction administrative désavoue le gouvernement. Dans un communiqué, le président de LR, Christian Jacob, s’est félicité de « voir le Conseil d’Etat suspendre cette circulaire et mettre ainsi fin aux petites manœuvres politiciennes de LRM ». Le président du groupe LR de l’Assemblée nationale, Damien Abad, pour sa part, a salué « un véritable revers pour Castaner et une victoire pour la démocratie ».
