En plus des procédures toujours en cours initiées par l’ADM, dont un recours en excès de pouvoir, l’association a demandé au Conseil d’État d’adresser une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour savoir notamment si « l’interdiction d’un vêtement au sein des établissements scolaires par une note de service peut être considérée comme une ingérence “prévue par la loi” au sens de l’article 8 de la Convention ».
« Les effets d’annonce qui guident l’action de nos gouvernants, pour contenter telle ou telle sensibilité, se heurtent invariablement à l’État de droit, perçu comme accessoire. L’investissement de la question éducative à l’occasion de la rentrée scolaire par le biais de l’interdiction de l’abaya en est l’illustration, estime Vincent Brengarth. Nous attendons du Conseil d’État qu’il constate que cette interdiction, ni nécessaire ni justifiée, porte atteinte à nos engagements internationaux, au besoin en saisissant pour avis la CEDH. »
Mais le 8 décembre dernier, le ministère dirigé encore à cette époque par Gabriel Attal, sollicité dans le cadre de cette procédure, s’est également opposé à ce que la CEDH réponde à cette question.
