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Le « pacte migratoire » européen, sitôt voté, sitôt contesté
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Le « pacte migratoire » européen, sitôt voté, sitôt contesté
Philippe Jacqué, Bruxelles, bureau européen
Mardi 14 mai, le conseil des ministres de l’économie de l’Union européenne (UE) doit ratifier le pacte sur la migration et l’asile. Un mois après le vote du Parlement européen, les Etats valideront cette dizaine de textes qui doivent permettre d’harmoniser la gestion de l’arrivée des migrants aux frontières du continent. Après huit ans de négociations, l’UE disposera enfin de règles communes en matière d’enregistrement et de filtrage des demandeurs d’asile, le plus souvent à la frontière dans des centres fermés, et de leur retour dans leur pays d’origine s’ils n’obtiennent pas le statut de réfugié.
Un système de solidarité entre les Vingt-Sept sera également organisé pour alléger la tâche des pays en première ligne comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce, Malte et Chypre. En parallèle, la Commission européenne a multiplié les accords avec les pays du pourtour méditerranéen, comme la Tunisie, l’Egypte et dernièrement le Liban, pour qu’ils contrôlent mieux les départs de migrants, en échange de soutiens financiers.
Le « pacte migratoire » et ces accords doivent permettre de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe. En 2023, quelque 380 000 personnes sont arrivées sur les côtes européennes, le nombre le plus élevé depuis la crise des réfugiés syriens, en 2015. Plus d’un million de personnes étaient alors arrivées sur le continent.Des chercheurs, organisations non gouvernementales et groupes politiques de gauche critiquent cette politique qui renforce l’« Europe forteresse », sans offrir pour autant assez de voies d’accès légales et sûres, qu’il s’agisse de visas d’étude, de travail, voire de visas humanitaires. Ils critiquent une approche de la question migratoire centrée sur le thème des entrées irrégulières, présentées comme une « menace » pour le continent.
Alors que l’Europe a su accueillir près de 6 millions d’Ukrainiens, une partie du personnel politique se crispe à propos de 380 000 migrants irréguliers. Un nombre qui, rapporté aux 450 millions de citoyens européens, est nettement moins élevé qu’aux Etats-Unis (335 millions d’habitants), où 3,2 millions d’irréguliers sont arrivés en 2023. Tout débat rationnel, prenant en compte le savoir-faire européen en matière d’intégration ou l’importance démographique et économique de l’immigration, semble balayé pendant la campagne des élections européennes, qui se tiendront du 6 au 9 juin.
Dans ce contexte électoral, le « pacte migratoire », sitôt adopté, est à la fois contesté comme trop répressif par la gauche et comme trop restrictif par la droite qui prône un nouveau durcissement. L’extrême droite n’hésite pas à demander un refoulement systématique des migrants qui tentent d’atteindre les côtes européennes, une pratique non seulement inhumaine, mais illégale. En Allemagne, le parti AfD est allé jusqu’à évoquer l’idée de « remigration », qui prévoit même d’expulser des citoyens allemands issus de l’immigration. Un concept qu’ils affirment ne plus soutenir.
A droite, d’autres partis veulent chasser sur les terres de l’extrême droite. C’est le cas du premier parti du Parlement européen et qui devrait le rester, le Parti populaire européen (PPE, dont est membre Les Républicains), et sa tête de liste, Ursula von der Leyen, l’actuelle présidente de la Commission. Dans son manifeste électoral, le PPE propose d’externaliser vers des pays tiers dits « sûrs » le traitement des dossiers des demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement.
Débat intense
L’un des modèles ultimes est la « loi sur la sûreté du Rwanda » qu’a adoptée en avril le Royaume-Uni. Londres a passé un accord avec Kigali pour lui envoyer, contre financements, des demandeurs d’asile arrivés sur ses côtes. Si le système d’asile rwandais leur accorde le statut de réfugiés, ils pourront y rester. Sinon, ils pourraient être renvoyés vers leur pays d’origine selon les règles rwandaises.
Une telle politique est illégale au regard de la réglementation européenne actuelle. Pour renvoyer une personne dans un pays tiers, il faut que ce pays soit jugé « sûr » – c’est-à-dire qu’il respecte certaines normes en matière de droits humains – et justifier un lien, par exemple familial, entre cette personne et ce pays tiers. Un verrou juridique qui empêche la mise en place de tout système d’externalisation généralisé au niveau européen. Les groupes libéraux, sociaux-démocrates, écologistes rejettent cette idée poussée par le PPE.
Néanmoins, au niveau des Etats, le débat est intense. Plusieurs pays, dont le Danemark, dirigé par la sociale-démocrate Mette Frederiksen, déploient d’importants efforts diplomatiques pour promouvoir des « projets innovants » de gestion de la migration. Deux tiers des Etats membres, dont le Danemark, la République tchèque, l’Autriche ou l’Italie, préparent une lettre à destination de la prochaine Commission afin d’explorer toutes les options de partenariats, voire d’externalisation, respectant les droits et les conventions actuels.
Le modèle imaginé par l’Italie avec l’Albanie est particulièrement mis en avant. En 2023, Rome a passé un accord avec Tirana pour y rediriger les migrants sauvés par la marine italienne en Méditerranée. Alors que les ONG de défense des droits humains ont appelé la Commission à dénoncer ce projet, cette dernière n’en a rien fait, car Rome affirme que le droit applicable dans le camp d’accueil des migrants installé en Albanie sera italien, et que toute la procédure sera menée par l’Italie. Rome serait donc dans les clous du droit international. La controverse ne fait que commencer. En 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a marqué son opposition à toute externalisation en matière d’asile : « Celles-ci peuvent déclencher un effet domino et conduire à une érosion progressive de la protection internationale des réfugiés. »

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Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
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Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
Tribune Claire Rodier Juriste
Parmi les dix textes adoptés par le Parlement européen le 10 avril, aucun n’a pour objet spécifique l’enfermement des étrangers. Pourtant, la détention est omniprésente dans le pacte européen sur la migration et l’asile – ce terme y figure plus de cent cinquante fois –, qu’il s’agisse de « filtrer » les arrivées de migrants aux frontières, de préparer le départ de ceux qui ne peuvent être admis sur le territoire européen, mais aussi d’instruire les demandes d’asile ou même d’organiser l’accueil des demandeurs. Comme si les Etats de l’Union européenne (UE) ne pouvaient répondre aux attentes de ceux qui frappent à leur porte, parmi lesquels un grand nombre fuit des pays en guerre ou en crise, autrement qu’en les mettant derrière des barreaux.
Une directive européenne de 2008, dite « retour », fixe déjà des règles communes permettant que certains étrangers soient privés de liberté, sans avoir été condamnés pour un quelconque délit, si cette mesure est considérée comme nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Une pratique qui existe depuis longtemps en France, avec les centres de rétention, où sont placées des personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont « maintenues » le temps d’examiner leur cas.
Ces détentions se font sous le contrôle d’un juge et peuvent faire l’objet de recours, même si l’effectivité de ces garanties s’amenuise au fil des réformes législatives. En étendant la possibilité d’enfermer à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte consacre une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui vise principalement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.
Lire aussi la tribune (2023) | Article réservé à nos abonnés « Les centres de rétention sont devenus des lieux de violations systématiques des droits et d’atteintes graves à la dignité humaine »
Car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : lorsqu’en 2022 plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe se sont précipités aux frontières de l’UE, nul n’aurait songé à les mettre dans des camps ou à contrôler leurs déplacements. Dans tous les pays européens, où ils avaient libre choix de s’installer, un dispositif d’accueil a été mis en place en quelques jours pour leur offrir l’hospitalité, sans entraîner de bouleversement majeur.
Au contraire, avec le pacte, pour faire face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « submersion migratoire » venue du Sud – rappelons qu’on parle de quelque 270 000 personnes arrivées irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE accueille moins de 10 % du total des réfugiés dans le monde –, les mêmes ont choisi de généraliser l’« approche hot spot », inventée en 2015 pour bloquer les exilés débarquant alors en grand nombre aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.
La combinaison des différents règlements du pacte aboutit à ce que toute personne se présentant, sans les documents exigibles, à une frontière extérieure de l’UE soit systématiquement maintenue sous autorité policière, pendant une période de huit jours destinée au « filtrage » (identification et évaluation de la situation). Cette règle s’impose à tous, demandeurs d’asile et enfants mineurs compris.
A l’issue de cette première phase, elle sera orientée soit vers une procédure de renvoi, soit vers une procédure d’asile à la frontière. Dans les deux cas, la détention se poursuivra. Jusqu’à dix-huit mois, pour ceux qui doivent être expulsés, pendant de longues semaines pour de nombreux autres – alors même que, selon le droit international, la privation de liberté des demandeurs d’asile devrait rester une mesure exceptionnelle. Et si ces derniers sont « relocalisés » pour voir leur demande examinée dans un autre Etat membre de l’UE, c’est encore sous la contrainte que s’effectuera leur transfert dans ce pays.
Sans compter que le respect des délais prévus par le pacte suppose un bon fonctionnement des instances chargées du filtrage, de l’examen des demandes d’asile et du contrôle de ces procédures. Il exige aussi des locaux adaptés à l’accueil des populations concernées. Or, l’expérience des « hot spots » italiens, et surtout grecs, fait craindre que l’impossibilité matérielle de gérer ces différentes contraintes ne perpétue un mécanisme aussi inefficace qu’inhumain.Faute de pouvoir procéder à des expulsions, faute de personnel compétent en nombre suffisant, faute de capacités d’hébergement décent, plusieurs îles grecques de la mer Egée sont devenues, avec l’« approche hot spot », des centres de triage où des dizaines de milliers de personnes – hommes, femmes, enfants, vulnérables et malades mélangés – sont entassées et souvent enfermées, pendant parfois plusieurs années, dans des conditions matérielles et sanitaires en deçà de tous les standards.
En 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic [remplacée en avril par Michael O’Flaherty] rapportait, après une visite, avoir vu « une situation explosive [où] les soins médicaux et les installations sanitaires font cruellement défaut, [et où] les gens font la queue pendant des heures pour recevoir de la nourriture ». Depuis, de nombreux rapports, émanant tant d’organismes officiels que d’organisations non gouvernementales, confirment le caractère structurel des violations des droits dont sont victimes les occupants des « hot spots ».
La massification de la détention instaurée par le pacte ne s’arrête pas aux frontières et n’épargne personne, dès lors qu’on a été obligé, faute d’accès à des voies légales pour voyager, d’emprunter la route de la clandestinité. Car un règlement du pacte sur les conditions « d’accueil » des demandeurs d’asile finalement admis sur le territoire européen prévoit qu’on pourra aussi détenir certains d’entre eux pour éviter les « risques de fuite ».
Bien loin du « système (…) pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission européenne en 2020 en présentant le pacte, c’est un continuum de l’enfermement qui attend désormais les exilés ayant réussi à franchir les remparts de la forteresse Europe.

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Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR - InfoMigrants
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Actualités : Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR
Par La rédaction Publié le : 16/01/2024
Le nouveau traité, signé début décembre entre Londres et Kigali pour expulser au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni, revient mardi et mercredi en commission parlementaire, avec de vifs débats attendus. La veille, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) avait affirmé que le texte ne répondait toujours pas au droit international.
Le projet de loi britannique visant à expulser des migrants vers le Rwanda aborde mardi 16 janvier une étape délicate pour le Premier ministre Rishi Sunak. Son camp risque de se déchirer autour de ce texte controversé.
Destiné à répondre aux objections de la Cour suprême qui a bloqué une précédente version du texte, le jugeant illégal, le projet a franchi en décembre un premier obstacle au Parlement. Il revient désormais en commission parlementaire, mardi 16 et mercredi 17 janvier, avec de vifs débats attendus sur de nombreux amendements.
L’aile droite des Tories, le parti au gouvernement, est en embuscade pour tenter de durcir la loi, via des amendements soutenus par une soixantaine de députés selon la presse britannique. Ces conservateurs jugent le texte trop édulcoré à leurs yeux. Certains députés souhaitent par exemple supprimer totalement les possibilités de recours pour les migrants expulsés.
Après avoir essuyé les critiques cinglantes de son ex-ministre de l’Intérieur Suella Braverman et la démission de son secrétaire d’État à l’Immigration Robert Jenrick, le Premier ministre britannique fait à présent face à la rébellion de deux vice-présidents du parti conservateur, Lee Anderson et Brendan Clarke-Smith. Ils ont annoncé lundi soir qu’ils soutiendront les amendements réclamés par l’aile droite du parti. Mais un texte trop radical ne sera pas voté par les conservateurs modérés.
Rishi Sunak est donc dans une situation délicate, lui qui a placé l’expulsion des migrants vers le Rwanda au cœur de sa politique migratoire."Je sais que tout le monde est mécontent - je suis mécontent au sujet de la situation - et veut voir la fin du manège juridique", a plaidé Rishi Sunak lundi, affichant sa détermination à voir ce projet aboutir.Annoncé en avril 2022 par le gouvernement conservateur de Boris Johnson, le projet n’a jamais pu être mis en œuvre. En juin de la même année, un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Puis, le texte a subi une saga judiciaire pour finalement être jugé illégal par la Cour suprême, la plus haute juridiction britannique, en novembre 2023.
Pour tenter de sauver le texte, le gouvernement a signé un nouveau traité avec le Rwanda en décembre dernier. Le nouveau projet de loi définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Lors de sa signature à Kigali, en effet, le ministre de l’Intérieur avait assuré que le nouveau texte « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant notamment que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat ».
Il propose également d’appliquer la loi britannique sur les droits humains en ce qui concerne les expulsions - afin de limiter les possibles recours en justice.
Mais pour le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), le projet de loi n’est toujours « pas compatible » avec le droit international. Il « ne répond pas aux normes requises en matière de légalité pour le transfert des demandeurs d’asile », a tranché lundi l’agence onusienne après une évaluation juridique du projet.Le HCR accuse, une nouvelle fois, le Royaume-Uni, de violer l’esprit de la Convention de Genève, relative au statut de réfugié, en « déplaçant le fardeau » alors que la plupart des réfugiés sont hébergés dans les pays en développement. L’ONU rappelle également que les itinéraires sûrs et légaux vers la Grande-Bretagne sont « inaccessibles à l’écrasante majorité des réfugiés du monde ».

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L’Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire
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L’Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire
Après des années de discussion et une nuit entière d’ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des États membres ont trouvé ce mercredi 20 décembre un accord sur l’épineuse réforme du système migratoire européen.
Publié le : 20/12/2023 - 13:00
Le Pacte asile et migration va remplacer l’actuel système européen que les pays du sud de l’Europe demandent à cor et à cri de réformer depuis au moins deux décennies. Présenté par la Commission européenne en septembre 2020, c’est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes après l’échec d’une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.
Globalement, le pacte prévoit un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l’UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n’ayant pas droit à l’asile et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États sous pression migratoire est également prévu.
Contrôles renforcés et mécanisme de solidarité obligatoire
Le règlement de Dublin confiait la totalité de la responsabilité de l’accueil des migrants au pays d’entrée, celui par lequel chaque migrant arrive dans l’UE, la plupart du temps par la Méditerranée, rappelle notre correspondant à Bruxelles, Pierre Bénazet. La réforme conserve cette règle, mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit. Cette procédure s’appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l’UE, est inférieur à 20%. Le Conseil a insisté pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une forme de détention, dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple.
« Toutes les personnes qui rentreront sur le territoire européen de manière irrégulière seront enregistrées, précise la députée européenne Fabienne Keller. Nous devons savoir qui est sur notre territoire. Mais ces personnes auront aussi des droits : une aide juridique dans l’ensemble de la phase de l’asile et le monitoring des droits fondamentaux pour qu’ils soient réels. Gérer plus rapidement des personnes qui ont très peu de chance d’avoir l’asile, c’est aussi faire que nos systèmes d’asile soient moins encombrés par des personnes nombreuses qui attendent pendant des délais beaucoup trop longs. C’est faire en sorte qu’il y ait moins de personnes présentes dans les procédures, qu’elles soient mieux accueillies et mieux respectées. »

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Union européenne : accord décisif pour la réforme de la politique migratoire
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Union européenne : accord décisif pour la réforme de la politique migratoire
Par Philippe Jacqué (Bruxelles, bureau européen)
A Bruxelles, le futur pacte migratoire n’aura entraîné ni psychodrame, ni crise politique. Mercredi 20 décembre, à 8 h 17, un accord a été trouvé au terme de quarante-huit heures de négociations acharnées entre les représentants des Etats membres et les eurodéputés pour réformer la politique migratoire européenne. Les négociateurs ont validé les cinq règlements les plus importants du pacte. « Nous avons fait une percée sur les cinq piliers-clés du pacte sur les migrations et l’asile, a clamé, mercredi matin sur le réseau social X, le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas. L’Europe tient enfin ses promesses en matière de migration. »
« Ce pacte permettra une meilleure protection des frontières extérieures de l’Union, mettra en place plus de solidarité entre Etats et protégera mieux les plus vulnérables et les demandeurs d’asile, le tout fondé sur les valeurs de l’Europe », a assuré dans une vidéo la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Pour la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, « ce pacte garantira une réponse européenne efficace à ce défi européen ». « L’extrême droite rêvait d’un échec, l’extrême gauche s’est battue pour faire échouer les négociations, mais nous sommes parvenus à dépasser nos clivages pour construire une majorité au centre », assurait l’eurodéputée Fabienne Keller (Renew Europe).
Après deux ans d’échanges stériles
L’emphase des déclarations des responsables européens est à la mesure du soulagement de la Commission, qui a proposé dès 2020 aux Etats membres une vaste refonte de la politique migratoire, après l’échec de la réforme portée par la Commission Juncker. Après deux ans d’échanges stériles, les négociations autour de cette réforme se sont accélérées une fois que les sujets ont été séparés en plusieurs textes, facilitant les discussions.
Avec l’augmentation, ces deux dernières années, des arrivées de migrants irréguliers, un consensus, toujours plus dur et ferme pour renforcer les frontières de l’UE, a progressivement émergé entre les Vingt-Sept. Paradoxalement, l’arrivée au pouvoir de la dirigeante italienne d’extrême droite Giorgia Meloni a facilité l’adoption de certains textes, l’Italie jouant nettement le jeu d’une approche européenne et plus seulement nationale. Cette refonte de la politique migratoire dans l’UE prévoit une harmonisation des règles d’accueil des migrants. Les Etats conservent la responsabilité des personnes arrivant chez eux et devront procéder à l’examen d’asile, mais des mesures ont été prévues pour soulager les pays en première ligne, qu’il s’agisse des pays du sud de l’Europe, où arrive l’essentiel des migrants venant d’Afrique ou d’Asie via différentes routes migratoires, ou des pays d’Europe orientale faisant face à une instrumentalisation géopolitique, à l’image des arrivées orchestrées en 2021 par la Biélorussie en Pologne et en Lituanie.
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Concrètement, un système de « solidarité obligatoire » est prévu en cas de pression migratoire forte. Les Etats membres disposant de capacités d’accueil ou de moyens devront soit accueillir certains demandeurs d’asile, soit soutenir financièrement ou par des dons en nature les Etats en première ligne. La principale innovation de cette réforme est cependant le développement d’un filtrage aux frontières de l’Europe, doublée d’une procédure accélérée d’étude des demandes d’asile. Seuls les mineurs isolés seront exonérés de cette procédure à la frontière, au contraire des familles accompagnées de leurs enfants. Dans la dernière ligne droite des débats, les eurodéputés espéraient faire évoluer les Etats sur ce point et inclure les familles avec mineurs. Sans succès.
Cette nouvelle procédure accélérée aux frontières concernera notamment les migrants des pays dont le taux d’acceptation de l’asile est inférieur à 20 %, ainsi que tous les demandeurs qualifiés de « risque pour la sécurité ». Selon un diplomate au fait des discussions, « un Afghan, dont l’asile est aujourd’hui accepté à 90 % dans l’UE, pourra faire sa demande d’asile dans le pays où il arrive. En revanche, les migrants ne venant pas d’une zone de guerre ou n’étant pas persécutés verront leur demande traitée à la frontière ». Au bout de cette période, les pays pourront organiser le retour de ces personnes dans leurs pays d’origine ou vers des Etats tiers dits « sûrs », étant donné que les chances d’obtenir l’asile sont très faibles, justifient les Etats.
Quelque 30 000 places d’accueil devront au minimum être offertes selon le pacte pour recevoir les demandeurs d’asile et procéder à l’examen de leur demande. « Comme nous prévoyons des procédures de trois mois maximum, nous pourrons accueillir par ce biais quelque 120 000 personnes chaque année en Europe », calcule un diplomate. Cela reste néanmoins théorique, la complexité des textes du pacte, ainsi que les diverses dérogations prévues – un des dix règlements prévoit de larges dérogations en cas de crise migratoire avérée – vont rendre très difficile son application de manière homogène dans l’ensemble des pays.
Cela va surtout entraîner la multiplication de centres de rétention fermés, qui risquent d’être rapidement saturés. A la fin de novembre, l’agence Frontex avait enregistré quelque 355 000 entrées irrégulières dans l’UE depuis le début de l’année, en hausse de 17 % par rapport à la même période de 2022. Les ONG critiquent d’ores et déjà ce pacte : « Il existe actuellement un risque majeur que le pacte aboutisse à un système mal rodé, coûteux et cruel qui s’effondre au moment de sa mise en œuvre et laisse des problèmes cruciaux sans réponse », jugeaient récemment une cinquantaine d’ONG, dont Amnesty International, la Cimade ou Save the Children, dans une lettre ouverte aux colégislateurs négociant le pacte.

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Les pays de l’UE s’accordent sur des règles pour répondre aux crises migratoires
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Les pays de l’UE s’accordent sur des règles pour répondre aux crises migratoires. Cet accord s’inscrit en préambule du conseil européen de Grenade, qui débute jeudi dans la ville espagnole, et qui a pour ambition de sceller un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile.
Le Monde avec Reuters
Publié le 04 octobre 2023 à 16h08
Les représentants des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne (UE) à Bruxelles sont parvenus mercredi 4 octobre à un accord sur la répartition de la prise en charge des réfugiés et des migrants dans les pays en situation de crise, une annonce qui intervient alors que les Vingt-Sept devraient sceller à Grenade cette semaine le pacte européen sur la migration et l’asile, après quatre ans de négociations. L’accord annoncé mercredi prévoit notamment que les Etats membres qui font face à un nombre important d’arrivées sur leur territoire soient en mesure d’accélérer les procédures et solliciter la solidarité des autres pays de l’UE, en termes de relocalisation des demandeurs d’asile ou d’aide financière.
« Il s’agit d’un véritable changement de la donne qui nous permet de faire avancer les négociations », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un message publié sur X (ex-Twitter). La ministre de l’immigration suédoise, Maria Malmer Stenergard, s’est quant à elle félicitée « que les Etats membres se soient mis d’accord sur le règlement de crise, qui est une pièce importante du puzzle du pacte sur l’immigration et l’asile », ajoutant « [pouvoir] maintenant passer aux négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Il est important de mettre le pacte [sur l’immigration et l’asile] en place, afin de garantir l’ordre aux frontières extérieures de l’UE et de réduire les flux ».
En effet, l’accord scellé mercredi servira de base aux négociations entre les Etats membres et le Parlement européen, en permettant aux pays d’adapter les règles en matière d’asile et de migration en temps de crise. Les vingt-sept chefs d’Etats de l’UE doivent se réunir en fin de semaine à Grenade, en Espagne, afin d’adopter un nouveau pacte migratoire européen. Les ministres de l’intérieur réunis la semaine dernière à Bruxelles n’étaient pas parvenus à un accord en raison d’un différend concernant les ONG qui sauvent des personnes en mer. L’Union européenne souhaite parvenir à la signature du pacte avant des élections-clés en Allemagne et en Pologne et des élections parlementaires européennes en 2024. Des pays tels que la Pologne et la Hongrie restent fermement opposés à l’accueil de toute personne en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique, mais les membres de l’Union européenne peuvent toutefois parvenir à un accord à la majorité.

#Covid-19#migrant#migration#ue#pactemigratoire#immigration#asile#accueil#crise

En Méditerranée, dix ans de tâtonnements de la politique migratoire européenne
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En Méditerranée, dix ans de tâtonnements de la politique migratoire européenne
Par Julia Pascual
Publié le 22 septembre 2023 à 14h00, modifié le 22 septembre 2023 à

Dix ans se sont écoulés depuis que le pape François s’est rendu à Lampedusa, en 2013, pour y dénoncer l’« indifférence » du monde au sort des migrants. Dix ans, et Lampedusa est de nouveau le symbole d’une Europe qui se débat politiquement avec les flux d’arrivées en Méditerranée. Vendredi 22 septembre, c’est à Marseille que le souverain pontife devait élever une prière aux migrants disparus en mer : 30 000 y ont perdu la vie depuis 2014, d’après les données incomplètes de l’Organisation internationale pour les migrations.« On a entendu beaucoup de “plus jamais”, mais les drames vont continuer, dans la mesure où la mer devient le seul espace sans frontières claires », prédit, fataliste, Vincent Cochetel, envoyé spécial du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies pour la Méditerranée occidentale et centrale. Alors que l’Union européenne (UE) a annoncé un plan pour aider l’Italie face à l’afflux actuel sur ses côtes, les réponses restent axées sur l’endiguement des arrivées, contribuant à déplacer depuis dix ans les routes autour du bassin méditerranéen.
Lire aussi : Visite du pape à Marseille, en direct : François dénonce le « fanatisme de l’indifférence » face aux « tragédies des naufrages » des embarcations de migrants en mer
Au gré des contextes politiques et économiques dans les pays d’origine et de transit, l’ampleur des déplacements a elle aussi varié, avec un pic à plus de un million d’arrivées en 2015 (dont 850 000 personnes débarquées en Grèce), retombées dès 2016 à 360 000 (réparties entre la Grèce et l’Italie), puis à moins de 100 000 en 2019, et qui, pour la seule Italie, atteignent 130 000 depuis janvier. Ce sont tour à tour des Syriens, des Afghans, mais aussi des Tunisiens, des Nigérians, des Egyptiens ou des Guinéens, qui ont les premiers pris la mer. Face à ces dynamiques complexes, « l’Union européenne est dans un objectif de clôture à court terme, regrette Flavio Di Giacomo, porte-parole de l’l’Organisation internationale pour les migrations pour la Méditerranée. On aurait besoin de politiques plus équilibrées et ouvertes ».
Le ministre de l’intérieur français, Gérald Darmanin, a affirmé, le 19 septembre, que les migrants subsahariens arrivés à Lampedusa ne relèvent pas de l’asile. « Beaucoup de personnes subissent des violations dans les pays de transit, et cela met à mal la distinction entre migrant économique et réfugié », fait remarquer M. Di Giacomo.« Nombreux sont ceux qui ont vécu des mois, voire des années, en Tunisie et qui ne s’y sentent plus en sûreté. Il y a toujours eu des mouvements mixtes vers l’Europe, souligne M. Cochetel. On va donner plus d’argent à la Tunisie pour bloquer les départs, mais les flux sont dynamiques. En outre, la guerre au Soudan provoque des déplacements massifs de population. Le Tchad a ainsi reçu plus de 400 000 réfugiés depuis la mi-avril. Au Niger, les trafics de biens et de personnes redémarrent depuis le coup d’Etat. Au Mali, les combats reprennent. Il ne faut pas croire – même si la majorité des migrations se font entre pays du Sud – que toutes ces crises ne vont pas affecter l’Europe. Il y a une nécessité de partager l’accueil de ceux en besoin de protection. »
En matière de politique européenne, l’un des héritages de la décennie aura été l’initiative de ce que l’on appelle les « hot spots », appliquée en Italie et surtout en Grèce dès 2015, et censée permettre d’enregistrer les migrants à leur arrivée pour trier les indésirables des réfugiés. Cette approche se voulait aussi – par un mécanisme volontaire de relocalisations entre Etats membres – une façon de corriger l’inadaptation du règlement européen de Dublin, qui impose au seul pays d’arrivée en Europe la responsabilité en matière d’instruction de la demande d’asile. « Jusqu’en 2013, la question de la solidarité entre Etats membres ne se posait pas, le nombre des demandes d’asile était très faible », rappelle Jérôme Vignon, conseiller migrations de l’Institut Jacques Delors. Alors que moins de 300 000 demandes avaient été enregistrées sur le continent en 2010, elles sont montées à plus de 600 000 en 2014, atteignant un pic en 2015 (1,3 million), avant de s’établir autour de 900 000 aujourd’hui.
Les « hot spots » ont été un échec : les engagements de relocalisation n’ont pas été tenus, les administrations nationales et les centres ont été embolisés, les retours n’ont pas fonctionné, et les Etats sont régulièrement accusés de refoulements illégaux. En dépit de cela, « le pacte asile et immigration en discussion est une généralisation de ce modèle », analyse Matthieu Tardis, cofondateur de Synergie Migrations.
Ce pacte, qui doit être entièrement adopté d’ici à juin 2024, prévoit que les migrants sont identifiés aux frontières de l’Europe et qu’il est décidé en quelques semaines s’ils relèvent de l’asile ou s’ils doivent être reconduits dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers « sûr ». Cette notion de « pays tiers sûr », concrétisée à travers l’accord UE-Turquie de 2016 qui prévoit que les migrants dont la demande d’asile est jugée infondée sont renvoyés en Turquie, n’a cessé de progresser sous la pression d’Etats favorables à des procédures d’externalisation de la demande d’asile.
Les accords avec les pays de la rive sud de la Méditerranée (Libye, Maroc et Tunisie) ont prospéré, parallèlement à ceux passés avec les pays d’origine, visant principalement à renforcer les capacités de contrôle des départs, et qui laissent peu de place aux considérations relatives au respect des droits fondamentaux. Dans le même temps, sur fond de résurgence du risque terroriste, la libre circulation dans l’espace Schengen est entravée par le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures de l’Europe depuis 2015.
« Il y a un effritement des valeurs communes », constate un diplomate européen. « C’est une brèche dans le système d’hospitalité européenne, fruit du compromis trouvé entre les pays de première entrée et les pays de seconde ligne, considère M. Vignon. En 2013, l’opinion publique était majoritairement compatissante. La marine italienne sauvait plus de 150 000 personnes en mer en un an à travers l’opération “Mare Nostrum”. Il y a eu depuis un retournement. »
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En cas d’afflux majeur, le pacte en discussion prévoit un système de répartition vers les Etats volontaires, les réfractaires devant s’acquitter d’une contrepartie financière. En l’espace d’une décennie, avec des partis d’extrême droite au pouvoir en Italie, en Suède, en Finlande, l’UE n’a pas réussi à produire plus de consensus – à l’exception notable de la montée en puissance de l’agence Frontex ou de l’accueil harmonisé de huit millions de réfugiés ukrainiens. « Il reste à construire une politique d’immigration légale », ajoute M. Vignon. Face à la pénurie croissante de main-d’œuvre, sa nécessité s’impose à l’Europe.

Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national
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Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national
Par Assma Maad
Les milliers de migrants qui ont accosté au mois de septembre sur l’île italienne de Lampedusa ont relancé les débats autour du pacte migration et asile européen. Présenté en 2020, ce « pacte migratoire » vise à réformer la politique migratoire européenne, notamment en organisant un système de solidarité entre les Etats membres dans la répartition des réfugiés. Mais depuis cette date, les Vingt-Sept, profondément divisés sur ce sujet depuis la crise des réfugiés en 2015, ne sont toujours pas parvenus à trouver un compromis. Ce nouvel épisode a offert au Rassemblement national (RN) l’occasion de marteler son opposition au pacte. Pour la présidente des députés RN, Marine Le Pen, ce texte « est un plan organisé de submersion de l’Europe et des nations qui la composent ». Son successeur à la tête du parti d’extrême droite, Jordan Bardella, assure que ce pacte prévoit « d’imposer aux Etats membres de l’UE une répartition obligatoire des migrants dans nos communes, dans les villes et villages français ». Qu’en est-il exactement ?
Pourquoi l’UE a-t-elle proposé un nouveau « pacte migratoire » ?
Présenté le 23 septembre 2020 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le pacte européen sur l’asile et la migration vise à réformer en profondeur la politique migratoire européenne mise à mal lors de la crise migratoire de 2015. L’afflux massif de migrants (1,8 million d’arrivées en un an) avait en effet fortement déstabilisé la coopération entre les Etats membres, et illustré l’échec européen en matière d’asile et d’immigration. Ce pacte, vivement soutenu par la France, ambitionne de réformer le controversé règlement de Dublin (dit « Dublin III ») qui cristallise toutes les tensions. Adopté en 2013, ce dispositif délègue l’instruction des demandes d’asile aux premiers pays de l’UE dans lesquels arrivent les migrants (Italie, Grèce, Malte, etc.), et y concentre une bonne partie de la pression migratoire. Mais la crise de 2015 a mis en lumière l’inefficacité de ce dispositif, les faiblesses des systèmes d’asile nationaux, et le manque de solidarité dans l’UE, alors que les pays en première ligne, tels que la Grèce, étaient submergés et incapables de traiter convenablement les demandes d’asile.Depuis, les pays de première entrée ont réclamé un mécanisme de solidarité plus efficace. Mais en vain. Le projet de répartition et de quotas obligatoires des réfugiés a été mis en place dans la foulée de la crise migratoire, mais il n’a pas eu l’effet escompté puisqu’il n’a pas été appliqué par certains Etats membres comme la Pologne et la Hongrie. C’est pour remédier à ces difficultés et lacunes qu’un nouveau pacte a été proposé.

Que contient ce « pacte » ?
Il s’agit d’un ensemble de règlements destinés à établir un équilibre entre le contrôle aux frontières et la solidarité dans l’accueil des réfugiés sur le sol européen. « Si le pacte vise à essayer de mieux contrôler les frontières, la philosophie d’ensemble reste la même que “Dublin III”, avec des pays d’entrée qui restent responsables de la plupart des accueils », résume Camille Le Coz, directrice associée au centre de recherche Migration Policy Institute Europe.
Concrètement, Bruxelles entend agir sur trois éléments clés.
– Une gestion accélérée aux frontières. Le pacte prévoit « de nouvelles procédures pour établir rapidement le statut d’une personne à son arrivée ». En clair, les migrants devront savoir plus rapidement – dans un délai de cinq jours – s’ils peuvent rester en Europe ou repartir, via une procédure de « filtrage » à l’entrée (contrôle d’identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d’empreintes digitales).
– Un nouveau mécanisme de solidarité plus flexible. Chaque pays doit contribuer au mécanisme de solidarité, mais de manière moins contraignante. Alors que les relocalisations (transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres) étaient auparavant obligatoires, elles se font désormais sur la base du volontariat. Ainsi les pays disposent de plusieurs options : relocalisation, contribution financière, ou d’autres mesures de solidarité (déploiement de personnel, aide logistique à d’autres pays,…). Chaque année, afin de mieux tenir compte des flux migratoires, la Commission produira un rapport et proposera des recommandations.
C’est sur ce nouveau système que se concentrent les critiques du Rassemblement national. Or, contrairement à ce qu’assure le parti d’extrême droite, les relocalisations des réfugiés ne seront pas obligatoires. Tous les Etats membres sont tenus de contribuer à la solidarité, de préférence sous la forme de relocalisation, mais d’autres options sont proposées pour les pays qui refuseraient d’accueillir des exilés.

– Un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit (comme ceux des Balkans) afin de limiter les arrivées, et lutter contre les réseaux de passeurs et contre le trafic de migrants. Bruxelles vise notamment à changer la manière de forger des partenariats migratoires avec les pays tiers, et positionner l’Europe dans le cadre d’une politique de migration de travail plus volontaire. « Montrons que l’Europe peut gérer les migrations avec efficacité et compassion. Finissons le travail ! » Lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, le 13 septembre 2023, Ursula von der Leyen a enjoint aux députés et aux Vingt-Sept d’adopter le pacte qui est en cours de négociation depuis maintenant plus de trois ans.
La Commission se veut optimiste sur une adoption avant les élections européennes de juin 2024. Le pacte « est désormais en bonne voie », a assuré l’institution début septembre auprès du Monde. Certes, les discussions ont connu des avancées ces derniers mois : le 20 avril 2023, le Parlement européen a adopté sa position de négociation en faveur de quatre textes fondamentaux, dont le règlement concernant le « filtrage », et celui, essentiel, gérant « les situations de crise ».
Plus récemment, le 8 juin 2023, les Etats membres ont trouvé un compromis sur deux propositions de règlements, notamment celui mettant en place le nouveau mécanisme de solidarité obligatoire. « Une étape importante », avait même salué Ursula von der Leyen. Reste encore à entériner un dernier volet sur les situations de crise qui fait l’objet encore de blocage de la part, notamment de l’Allemagne qui demande des garanties sur la situation des mineurs reconduits à la frontière. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé, le 20 septembre, de suspendre les négociations pour presser les Etats membres à trouver un accord sur ce sujet.
Mais cet accord a surtout remis en lumière les profondes divisions qui subsistent parmi les VIngt-Sept. En juin, la Pologne et la Hongrie ont voté contre deux textes clés du pacte migratoire alors que la Bulgarie, la Lituanie ou encore la Slovaquie se sont abstenues – ils ont tout de même été adoptés. « Ce pacte tarde parce que les négociations ont été très politisées, et que la question migratoire reste celle sur laquelle l’Europe se déchire encore, analyse Camille Le Coz, sachant également que le texte s’est aussi révélé extrêmement complexe à négocier. »
La chercheuse appelle à la prudence sur l’issue de ce texte. « Si ce projet n’est pas adopté, cela marquera une faillite du projet européen que l’extrême droite continuera d’instrumentaliser. » A l’inverse, s’il est adopté, il faudra rester attentif à sa concrétisation, notamment au respect des droits des demandeurs d’asile : « Les modalités de mise en œuvre du texte seront aussi importantes que les négociations en cours, et les partenaires européens ont besoin d’un plan d’action qui garantisse ces fondamentaux », poursuit Mme Le Coz. Et de rappeler : « Lors de la crise de 2015, l’Europe disposait d’un texte commun sur l’asile et la migration, qui, au final, n’existait que sur papier. »

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Crise des migrants à Lampedusa : l’extrême droite fait pression sur Emmanuel Macron
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Crise des migrants à Lampedusa : l’extrême droite fait pression sur Emmanuel Macron
L’arrivée de milliers de personnes sur l’île italienne a offert au Rassemblement national et à Reconquête ! l’occasion de dénoncer une nouvelle fois la « submersion » qui menacerait la France. Le chef de l’Etat, de son côté, rappelle le « devoir de solidarité européenne ».
Par Nathalie Segaunes
Alors que l’afflux de migrants diminuait, vendredi 15 septembre, à Lampedusa, les réactions politiques se multipliaient en France. La situation inédite créée par l’arrivée d’environ 11 000 personnes en provenance d’Afrique du Nord, depuis le 11 septembre, sur cette île du sud de l’Italie d’à peine 7 000 habitants, a mis en lumière l’absence de cadre politique, alors que les flux migratoires vers l’Europe s’intensifient. Les départs depuis la Tunisie ont augmenté de 260 % en 2023, comparés à la période allant de janvier à août 2022, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
La situation à Lampedusa montre que « les approches strictement nationalistes ont leurs limites », a jugé, vendredi, Emmanuel Macron. Une allusion aux promesses de la cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, qui prétendait bloquer les nouvelles traversées de migrants. La réponse à la crise migratoire ne peut être qu’européenne, juge Paris.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés L’île de Lampedusa, où plus de 6 000 migrants sont arrivés cette semaine, au cœur de la gestion des flux migratoires vers l’Europe
Malgré les crispations passées avec Rome, le président français ne veut pas « laisser seule l’Italie avec ce qu’elle vit aujourd’hui ». En marge d’un déplacement en Côte-d’Or, il a défendu un « devoir de solidarité européenne » avec l’Italie, alors que l’Allemagne vient de suspendre l’accueil volontaire de demandeurs d’asile en provenance de ce pays en raison d’une « forte pression migratoire » et du refus de Rome d’appliquer des accords européens.Ce nouvel épisode de la crise migratoire a offert à l’extrême droite et à la droite françaises l’occasion de dénoncer, une fois de plus, la « submersion » qui menacerait la France, et « l’impuissance » d’Emmanuel Macron et de l’Union européenne (UE) en matière de gestion des flux migratoires.
« Qui refusera encore de parler de submersion quand il arrive en quelques heures l’équivalent de la population d’une île ? », a déclaré Marine Le Pen (Rassemblement national, RN) sur X (ex-Twitter), jeudi 14 septembre ; elle sera en Lombardie, dimanche, à l’invitation de Matteo Salvini, chef de la Ligue. Elle a été imitée, vendredi, par le président du parti Les Républicains (LR), Eric Ciotti, qui appelle le président de la République à « mettre un terme à cette submersion migratoire ».
Les têtes de liste aux élections européennes, qui se dérouleront en juin 2024, se sont également emparées du sujet. Pour Jordan Bardella, qui conduira la liste du RN, une seule réponse possible à cette crise : « Emmanuel Macron doit prendre solennellement cet engagement : la France n’accueillera pas un seul migrant » en provenance de Lampedusa. « Pour lui qui a dit vouloir “réduire significativement” l’immigration, c’est le moment de vérité. Fermeté ou impuissance ? », a-t-il ajouté sur X.
Sa concurrente Marion Maréchal, qui conduira la liste Reconquête ! aux européennes, s’est rendue, quant à elle, à Lampedusa dès jeudi soir, pour y dénoncer un « chaos » et « une « submersion », sur fond d’images de réfugiés assis par terre, en masse, sur le port italien. La nièce de Marine Le Pen a assuré être venue pour « apporter un soutien au peuple italien », estimant que le gouvernement de Giorgia Meloni est « abandonné par l’UE [et par] la France et se retrouve seul à gérer cette situation, alors même que les frontières italiennes ne sont pas seulement les frontières de l’Italie » mais « les frontières de l’Europe entière ».
« C’est vraiment l’instrumentalisation la plus abjecte qui soit, dénonce auprès du Monde le député macroniste des Français établis hors de France Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale. Si l’Italie est dans cette situation, c’est précisément parce que les pays européens dirigés par les amis de Marion Maréchal ne veulent pas de la solidarité européenne. » Allusion notamment à la Hongrie de Viktor Orban, qui refuse d’accueillir des réfugiés. « Mme Maréchal va faire son business électoraliste dégueulasse sur place devant des gens qui ont failli crever, c’est ça l’humanité et la politique ? », a déploré à son tour le ministre délégué aux transports, Clément Beaune, vendredi, sur Franceinfo.
Mais l’extrême droite n’est pas la seule à renvoyer le gouvernement et le chef de l’Etat à des actes. C’est « lors de débats comme celui-ci qu’on doit montrer qu’on est activement européen », a ainsi affirmé Raphaël Glucksmann, candidat aux européennes et probable tête de liste du Parti socialiste. Selon lui, la France ne défend pas aujourd’hui au Conseil européen une « solution européenne » avec des « mécanismes de solidarité » entre Etats plus efficaces que ceux actuellement en vigueur et qu’il appelle de ses vœux.Cette crise intervient alors que l’immigration est l’un des thèmes qui dominent la rentrée politique. Le gouvernement défendra à partir de novembre au Sénat un projet de loi qui cherche à concilier fermeté contre l’immigration illégale et intégration, avec la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.
Pour le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, « ce qui se passe à Lampedusa devrait inciter le gouvernement français à la plus grande prudence » sur ce sujet. « Régulariser les clandestins qui travaillent, ce serait créer un appel d’air irresponsable et dangereux, a-t-il écrit sur X, vendredi. Toute personne entrée illégalement sur notre territoire devrait être, au contraire, expulsée systématiquement. » Eric Ciotti a, de son côté, réitéré sa demande d’un référendum sur l’immigration « d’ici à la fin de l’année », car, selon lui, « c’est la seule façon de faire bouger les choses en matière migratoire ».En dépit des injonctions des oppositions, la ministre des affaires étrangères française, Catherine Colonna, a répété, vendredi, que la France « prenait sa part » dans la répartition des migrants. Elle a également jugé « impératif » que les longues négociations européennes relatives au pacte sur la migration et l’asile se terminent « avant la fin de l’année ».

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Migration : « Il faut modifier le principe selon lequel les personnes mettant le pied en Europe ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile »
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Migration : « Il faut modifier le principe selon lequel les personnes mettant le pied en Europe ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile »
Tribune
Kaare Dybvad Bek Ministre danois de l’immigration et de l’intégration
Peter Nedergaard Professeur à l’université de Copenhague
Les réfugiés et les migrants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et d’autres régions du monde participent chaque année à une course souvent tragique pour rejoindre l’Europe. Après la pandémie de Covid-19, l’afflux vers notre continent s’est violemment intensifié : l’année dernière, près d’un million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne (UE), le rythme s’accélérant encore cette année.
Un tel phénomène est extrêmement inquiétant à plusieurs niveaux. D’une part parce que des milliers de personnes se noient en Méditerranée dans leur périple, mais aussi parce qu’une grande partie de la population européenne a de plus en plus le sentiment que l’immigration est hors de contrôle. La plupart des pays de l’UE possèdent aujourd’hui des décennies d’expérience en matière d’immigration. Si de nombreux entrants non occidentaux se comportent de manière exemplaire, nombre de nos concitoyens rencontrent des frictions et des conflits culturels dans leur vie quotidienne. Les statistiques mettant en évidence un taux de criminalité élevé et un faible niveau d’emploi parmi les immigrés sont bien connues, et de nombreuses personnes ont le sentiment que leurs préoccupations concernant la radicalisation et la formation de ghettos ne sont pas prises au sérieux, à en juger par les flux de migrants se poursuivant sans relâche vers l’Europe. Cet état de fait est en partie dû à notre système d’asile, qui est à l’origine de certaines dynamiques catastrophiques. En effet, bien que les pays européens acceptent un nombre record de demandeurs d’asile, nous abandonnons les réfugiés les plus vulnérables du monde – femmes, enfants, personnes handicapées ou en mauvaise condition physique. Ces laissés-pour-compte n’ont souvent ni l’argent ni la force nécessaire pour entreprendre le voyage dangereux vers l’Europe, et se retrouvent dans des camps de réfugiés sous-financés.
Au contraire, nous dépensons d’énormes ressources pour traiter des cas, notamment de jeunes hommes, dont beaucoup n’ont aucun motif légal d’asile, mais qui essaient d’aller en Europe pour des raisons financières, afin d’obtenir de meilleures conditions de vie. Chaque année, les pays de l’UE examinent des milliers de demandes d’asile. L’année dernière, plus de la moitié ont fait l’objet d’un refus en première instance. Il est navrant de penser aux sommes que nous dépensons pour les interprètes, les avocats, l’hébergement et le rapatriement de personnes qui n’auraient jamais dû être ici – alors même que l’Organisation des Nations unies et la Croix-Rouge internationale manquent désespérément de moyens pour faire face à la misère dans certaines zones du monde.
Rappelons expressément que le droit d’asile est réservé aux personnes victimes de persécutions. Les individus souhaitant vivre en Europe pour d’autres raisons doivent déposer leur dossier par les canaux réglementés, tels que les permis de travail ou les séjours d’études. Si nous ne modifions pas la politique actuelle en matière d’asile et de réfugiés, les accidents mortels se poursuivront, tandis que nous courons le risque de voir les citoyens ordinaires perdre confiance dans les dirigeants et les institutions. A long terme, cela pourrait conduire les électeurs à se tourner vers l’extrême droite européenne, qui ne tentera de résoudre le problème qu’avec des murs plus hauts et des barbelés, sans aucun égard pour l’aspect humanitaire. Le Danemark a l’ambition de faire des propositions concrètes sur ce à quoi pourrait ressembler l’avenir de la politique européenne d’asile et d’immigration. En premier lieu, nous devons effectivement anéantir le modèle commercial cynique des trafiquants d’êtres humains qui spéculent sur la misère des gens. En juin, nous avons vécu l’un des pires naufrages de migrants en Méditerranée : un bateau de pêche surpeuplé avec environ 750 personnes à son bord a chaviré au large des côtes grecques. Une semaine plus tard, un canot pneumatique a coulé en mer lors de sa route vers les îles Canaries, tandis que près de 100 personnes ont disparu dans un accident au large des côtes italiennes en février.
Les ONG et certains médias accusent souvent les opérations de sauvetage européennes d’être bien trop inefficaces et pressent les dirigeants de l’UE à faire plus pour aider les personnes embarquées dans les canots pneumatiques dangereux. Mais trop peu d’acteurs de ce débat mettent en avant le fait que les accidents continueront jusqu’à ce que nous arrêtions les cerveaux sans scrupule qui font fortune en entraînant les gens dans un voyage souvent mortel. Le gouvernement danois a lancé un projet de réforme du système d’asile qui combattra la traite des êtres humains et veillera à ce que nous fournissions une protection à celles et ceux qui se trouvent éligibles au droit d’asile, tout en maîtrisant l’afflux, afin de ne pas recevoir plus de personnes que nous ne sommes capables d’intégrer. Pour ce faire, il convient de modifier le principe actuel selon lequel les personnes mettant le pied sur le sol européen ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile.
Si le Danemark et les pays européens doivent continuer à offrir une protection à ceux qui en ont besoin, il est nécessaire que l’UE fasse preuve de diligence raisonnable en trouvant des solutions innovantes pour améliorer le contrôle de l’afflux, dans le respect de nos obligations internationales. Le Danemark a ainsi proposé que les demandeurs d’asile spontanés soient transférés vers un pays partenaire sûr en dehors de l’UE, où les demandes doivent être instruites et une protection potentiellement offerte. Cependant, nous sommes également ouverts à d’autres solutions, telles que des partenariats migratoires avec d’autres pays, sur le modèle du pacte migratoire établi entre l’UE et la Turquie en mars 2016. Les réfugiés devraient venir en Europe sur la base de principes humanitaires et non parce qu’ils ont réussi à entrer clandestinement sur son sol. Nous devons supprimer le droit du plus fort dans la politique d’accueil des réfugiés.
Le souhait du Danemark est que nous réaffections nos ressources, de sorte que beaucoup plus de moyens soient alloués au soutien des organisations humanitaires qui accomplissent une tâche énorme à proximité des conflits. Il s’agit à la fois de fournir la nourriture, les médicaments, les couvertures et d’autres besoins urgents aux déplacés. Mais il s’agit également de scolariser les enfants, de proposer un emploi aux parents et de soutenir les communautés locales, qui font face à un énorme travail d’intégration.
Le Danemark a été le premier pays à avoir ratifié la convention de Genève sur les réfugiés, et nous serons le dernier pays à l’abandonner. Cependant, il convient d’adopter une posture différente de sorte que les citoyens puissent continuer à reconnaître leurs propres sociétés.
Kaare Dybvad Bek est le ministre danois de l’immigration et de l’intégration ; Peter Nedergaard est professeur de sciences politiques, docteur du troisième cycle à l’université de Copenhague

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Opinion: EU, Turkey need each other and a new refugee deal -DW
The refugee crisis on Turkey’s borders can only be resolved with a new EU deal. It should build on the current plan but avoid its flaws, writes Özgür Ünlühisarcıklı of the German Marshall Fund of the United States.
#Covid-19#Europe#migrant#migration#frontiere#pactemigratoire

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