#prud’hommes

Licenciement : la preuve déloyale devient recevable
▻https://www.lemonde.fr/emploi/article/2024/01/17/licenciement-la-preuve-deloyale-devient-recevable_6211261_1698637.html

Carnet de bureau. Lorsque le marché de l’emploi se tend, des dossiers de #licenciement reviennent sur le bureau des DRH. Deux arrêts de la #Cour_de_cassation pris fin 2023 risquent de faciliter la tâche des employeurs aux dépens des salariés. « La Cour de cassation admet que des #moyens_de_preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable », indique le communiqué de la haute juridiction publié le 22 décembre. « Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes, etc.) », précise-t-elle. Autrement dit, la preuve obtenue de façon déloyale est désormais valable, mais à certaines conditions.
Les deux affaires jugées concernaient, d’une part, un responsable commercial de la société Abaque Bâtiment Services licencié pour #faute_grave le 16 octobre 2016 sur la base des enregistrements de deux entretiens à l’insu du collaborateur ; et, d’autre part, un salarié de la société Rexel Développement licencié le 9 décembre 2015, également pour faute grave, en raison des propos insultants tenus à l’encontre de son supérieur hiérarchique et de son remplaçant lors d’un échange électronique sur sa messagerie privée, hébergée sur son ordinateur professionnel.
Durant son congé, son remplaçant a consulté son compte Facebook, qui n’avait pas été déconnecté, a lu le message qui sous-entendait que ledit remplaçant avait obtenu son poste grâce à son orientation sexuelle et l’a transféré à la hiérarchie.

Au juge de trancher

Depuis 2011 et jusqu’alors, des #enregistrements_clandestins ou autres stratagèmes de l’#employeur pour justifier un licenciement étaient automatiquement irrecevables devant les #prud’hommes. La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque ainsi un revirement certain du traitement des dossiers de #salariés. Les deux licenciés, qui contestaient la façon déloyale dont les preuves avaient été obtenues, ont été déboutés.
Pourquoi ce revirement de #jurisprudence ? Dans la première affaire, pour « ne pas priver un justiciable [l’employeur] de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse », répond la Cour de cassation. Et dans la seconde, parce que la loyauté de la preuve n’était pas le sujet. Une conversation privée ne peut motiver un licenciement que si elle constitue « un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail », précise la Cour.

Faut-il craindre pour autant un engouement des employeurs pour les pratiques déloyales ? Pas forcément, dans la mesure où la recevabilité de la preuve déloyale n’est pas automatique. Ce sera au juge de trancher, mais l’approche a changé.

#travail #droit_du_travail

Un livreur Deliveroo fait reconnaître en appel qu’il aurait dû être salarié | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/130722/un-livreur-deliveroo-fait-reconnaitre-en-appel-qu-il-aurait-du-etre-salari

Il avait été le premier à obtenir gain de cause aux prud’hommes face à Deliveroo, en février 2020. Il est désormais le premier à avoir fait condamner la plateforme de livraison de repas devant la cour d’appel de Paris. Le 6 juillet, la cour a condamné Deliveroo pour « travail dissimulé » face à un livreur ayant exercé avec son application entre septembre 2015 et avril 2016.

#deliveroo #travail_dissimulé #harcèlement

« Ali », l’ouvrier de Kronenbourg aux 177 contrats précaires, débouté aux prud’hommes

Un sexagénaire, ouvrier de la brasserie pendant près de trente ans, demandait la requalification de ses nombreux contrats courts en CDI. Son avocate va faire appel.

Rabah Mekaoui, ouvrier de la brasserie Kronenbourg durant près de trente ans, a accumulé pas moins de 177 contrats courts tout au long de sa carrière dans la bière. Nettoyeur de fûts ou électricien, il a occupé tous les postes à l’usine d’Obernai (Bas-Rhin), remplaçant souvent les permanents pendant des congés d’été auxquels il n’a jamais goûté, toujours disponible, jamais malade, indispensable. A 60 ans, à l’approche de la retraite, celui que tous surnommaient « Ali », avait voulu faire ses comptes et il s’était laissé convaincre par des camarades en 2019 de prendre une avocate pour réclamer ses droits : une requalification de ses innombrables contrats en un seul CDI, avec à la clé l’ancienneté reconnue par cette entreprise à la réputation sociale.

Le tribunal des prud’hommes de Saverne (Bas-Rhin) l’a débouté, mardi 1er février, de toutes ses demandes. « Nous avons décidé de faire appel devant la chambre sociale où nous avons toute chance d’être entendus », a réagi son avocate, Nicole Radius.
Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le dernier combat aux prud’hommes d’« Ali », recordman de l’intérim chez Kronenbourg
Avec ses 800 salariés, le site brassicole d’Obernai, propriété du groupe danois Carlsberg, est le premier d’Europe. Une bière sur trois consommée en France sort de ses chaînes – soit 700 millions de litres par an –, de jour comme de nuit. Les #saisonniers sont longtemps restés indispensables au cycle de la bière, que l’on produisait l’hiver pour vendre à des consommateurs assoiffés l’été. Kronenbourg assure pouvoir démontrer cette saisonnalité par des « données comptables et économiques ». Mais aujourd’hui le marché prospère toute l’année et Me Radius, lors de l’audience prud’homale tenue mi-novembre 2021, a plaidé « l’abus de contrats saisonniers » de la part du brasseur, déjà condamné à plusieurs reprises dans ce domaine. La jurisprudence devrait lui donner raison : dans sa dernière décision en date, en octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur d’une femme de chambre employée saisonnière d’un hôtel.

Racisme ordinaire

Le jugement de Saverne se contente d’une motivation plus que succincte – « Le nombre d’heures et la nature des contrats de M. Mekaoui ne permettent pas de conclure à l’occupation de sa part d’un emploi pérenne au sein de la société Kronenbourg. » Pour l’entreprise, il n’y avait pas de dossier, si ce n’est celui d’un intérimaire comme les autres qui aurait demandé « qu’on lui fasse un cadeau » pour partir en retraite.

Mais Kronenbourg a signifié à M. Mekaoui qu’elle ne le reprendrait plus dès que la procédure a été engagée. Lui aurait souhaité continuer à travailler jusqu’à ses 62 ans. L’affaire, pour son avocate, relève ainsi d’une discrimination violente, confirmée par plusieurs témoignages et par l’ouvrier lui-même. Me Radius a démontré en épluchant les registres du personnel qu’aucun ouvrier portant un nom à consonance maghrébine n’avait rejoint la production entre 2012 et 2020, parmi les 271 recrutés en CDI. Le jugement de Saverne ne produit pas de preuve contraire. L’entreprise a cité les deux délégués syndicaux CFDT et FO, qui la défendent en assurant n’avoir jamais eu connaissance de faits de discrimination.

« Ali », ce surnom qu’on lui a donné, « c’était peut-être plus facile pour eux », a confié M. Mekaoui au Monde. Pendant près de trente ans, il a témoigné avoir essuyé un racisme ordinaire, fortement ancré, parmi ses camarades alsaciens. A qui il n’en veut pas, pourtant. « “Sale Arabe”, il faut que tu l’acceptes, explique-t-il. Je n’aurais rien gagné à me battre, et eux, ils auraient applaudi de me voir partir. On me disait que j’étais le plus intelligent des Arabes parce que je riais de tout ça. »

Dans ce cadre, l’ouvrier, né à Berlin en 1959 d’un père militaire français, a vite appris à se taire. « On m’a conseillé de ne pas réclamer pour ne pas être viré. Quand les intérimaires montaient au syndicat pour ouvrir leur gueule, ils n’étaient plus là la semaine suivante. » La CGT a confirmé la difficulté : « Nous avons toujours proposé aux précaires de monter un dossier aux prud’hommes, mais ils refusaient par peur de perdre leur CDD ou leur mission d’intérim. »
▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2022/02/01/les-prud-hommes-deboutent-ali-l-ouvrier-de-kronenbourg-aux-177-contrats-prec

#Saverne... #intérimaires #prud’hommes #racisme #CDD #requalification_en_CDI #syndicats_jaunes

Dans l’Aube, un premier coup porté à la suspension des soignants non vaccinés
▻https://abonne.lest-eclair.fr/id300243/article/2021-10-07/dans-laube-un-premier-coup-porte-la-suspension-des-soignants-non-

Suite à un avis du conseil de prud’hommes de Troyes, le Conseil constitutionnel va se repencher sur la loi, et pourrait la retoquer selon l’avocat d’une infirmière auboise.
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La suite payante.

#crise_sanitaire #sante #santé #coronavirus #sars-cov-2 #variant #covid #pandémie #vaccins #santé_publique #prud’hommes #justice

Ces salariés qui n’arrivent plus à faire valoir leurs droits
▻https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/12/16/ces-salaries-qui-n-arrivent-plus-a-faire-valoir-leurs-droits_6063559_1698637

Parmi les nombreuses conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 sur les travailleurs, celles des pratiques d’employeurs indélicats prospèrent tandis que les délais s’allongent du côté des prud’hommes.

Si tout le monde est inquiet face au Covid-19, certains salariés ont, sur fond de crise sanitaire, le sentiment d’être livrés à eux-mêmes. C’est le cas pour certains collaborateurs de l’enseigne de vêtements et de chaussures La Halle (groupe Vivarte), qui a été placée en redressement judiciaire en juillet 2020 et est en liquidation depuis le 30 octobre.
Près de 2 000 salariés sur les 5 800 ont été licenciés en août. « Depuis, ils sont pénalisés et maltraités, s’indigne Jean-Louis Alfred, délégué syndical central CFDT du groupe Vivarte. Certains licenciés n’ont rien pour vivre. Pas un euro ! Alors que 80 % sont des femmes, souvent isolées et à temps partiel. »

Face à cette situation ubuesque, « nous avons juste reçu un courrier à communiquer à nos banques pour qu’aucun agio ne nous soit débité. Une honte ! On a été lâchés dans la nature », tempête une ex-salariée. Contactés, le liquidateur tout comme l’administrateur judiciaires n’ont pas donné suite. « Même si en octobre la plupart des salariés sont rentrés dans leurs droits, on se retrouve encore aujourd’hui avec des personnes qui n’ont pas leur solde de tout compte ni leur attestation pour Pôle emploi, » poursuit Jean-Louis Alfred. Un problème de retard plus ou moins récurrent dans ce type de procédure, mais aggravé par la crise.

Licenciements sans cause réelle

Même allongement des délais du côté des prud’hommes. « Entre la grève des avocats de début 2020 et la crise du Covid, les délais s’étirent. Nous sommes actuellement en train de traiter des affaires datant de fin 2018-début 2019, explique Carite Massot, conseillère prud’homale et présidente d’audience au conseil des prud’hommes de Paris. Alors qu’avant le Covid, nous traitions sept affaires par audience, depuis cet automne c’est plutôt une dizaine. Si une saisine est faite maintenant, l’affaire sera traitée à l’automne 2021. »

Au conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine), qui compte huit mille affaires en attente, la situation est bien pire. Ainsi, « le délai d’obtention du jugement varie de 19,2 mois pour la section industrie à 49,3 mois pour la section encadrement, qui est la plus importante de France », explique Jacques Toutain, président de la section activités diverses. Ce qui veut dire qu’en cas de saisine à ce jour dans la section encadrement, le jugement ne sera pas rendu avant 2024 !

Et les choses ne devraient pas d’améliorer. « Le nombre de licenciements à venir va être important et le risque d’engorgement des tribunaux est bien là. Le fonctionnement n’est déjà pas satisfaisant en période normale, notamment par manque chronique de greffiers, alors en période de crise… », note Michel Miné, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne.

Autre risque : que certaines #entreprises n’hésitent pas à pratiquer des licenciements sans cause réelle et sérieuse car, « avec le barème Macron des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, instauré en 2017, le coût est peu élevé pour les collaborateurs ayant une faible ancienneté. Cela crée de l’insécurité pour les salariés », explique Michel Miné, qui craint que la crise n’encourage les employeurs « indélicats ».

Jacques Toutain prédit « une multiplication de ruptures conventionnelles frauduleuses, c’est-à-dire imposées aux salariés, ainsi qu’un afflux de licenciements pour faute grave ». Cette dernière prive le salarié de préavis et de l’indemnité de licenciement. Matthieu Jantet-Hidalgo, avocat au cabinet Michel Henry & Associés, évoque « une période propice aux “fraudes à la loi” », c’est-à-dire à la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi.

Car, à côté des plans de licenciements économiques qui font la « une » de l’actualité, certaines sociétés tentent de pousser des salariés vers la sortie en toute discrétion, sans avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon Christophe Luis, délégué syndical Force ouvrière, « de mars à juin, il y a eu plus de cinquante licenciements déguisés », chez Astek, société de services en informatique qui emploie près de deux mille deux cents salariés. Certains d’entre eux ont été confrontés à une proposition un peu particulière.

Risques de blocage

C’est le cas de Laurent (le prénom a été changé). « J’ai été convoqué en juin par mon N + 2. Il m’a expliqué que la situation financière était difficile. Il m’a proposé de me licencier en invoquant une faute grave fictive. Comme ça, je pourrais toucher le chômage. Il suffisait ensuite que je conteste et on signait une transaction. » Il refuse. Michel (le prénom a été changé) s’est vu proposer des missions à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui, avant de recevoir la même proposition. Il a accepté, en négociant néanmoins plus du double de la somme offerte par l’entreprise.

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Les chiffres
34 165, c’est le nombre de défaillances d’entreprises en France en octobre 2020, en baisse de prés de 35 % sur 12 mois glissant selon l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED). Une « baisse artificielle qui s’explique tant par le confinement du printemps que par les dispositifs d’aide aux entreprises et pourrait s’inverser dès l’arrêt des mesures », commente l’OCED.
64 000 défaillances d’entreprises sont attendues en 2021, en conséquence de la crise due au Covid, selon la société d’assurance-crédit Euler Hermes.
11,1 %, c’est la prévision de la Banque de France pour le taux de chômage en 2021, après 9,1 % en 2020.

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Selon Christophe Luis, le montant proposé varie de 1,5 à 5 mois de #salaire, le chèque moyen étant de 8 000 euros. La direction s’explique : « Face à la crise sanitaire, nous avons adopté une stratégie de réaffectation des interventions dans les régions et les secteurs les plus porteurs. Conformément à leurs clauses contractuelles, nous avons demandé à nos consultants de se rendre disponibles dans le cadre de mobilités géographiques ou sectorielles. La très grande majorité d’entre eux y ont répondu favorablement. »

En matière de transaction, Matthieu Jantet-Hidalgo met en garde les salariés : « #Pôle_emploi appliquera un différé d’indemnisation. De plus, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge d’un licenciement pour motif économique. Donc il n’aura pas droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou au congé de reclassement, deux dispositifs qui offrent formations et accompagnement, le tout en étant mieux indemnisé que le #chômage classique. » De plus, la signature d’une transaction bloque toute procédure ultérieure contre l’entreprise.
Dommage, car « les #prud’hommes aident à tourner la page psychologiquement : la justice a été rendue et le salarié est rentré dans ses droits, » estime Carite Massot. Une réparation qui a toute son importance dans cette période de crise où, conclut Michel Miné, « s’il existe des contagions de bonnes pratiques, il en est, hélas, de même pour les mauvaises ».

#emploi #droits_sociaux #licenciements

Égalité des droits entre les travailleur.euses !

Le 16 mai prochain, des travailleuses et travailleurs de l’agriculture, (salarié.es détaché.es), pour la plupart Marocain.es et espagnol.es embauché.es sous contrat #intérimaire par une agence d’interim espagnole, se présenteront au tribunal des #prud’hommes d’Arles.

Depuis plus de deux ans, elles et ils dénoncent, le #travail_dissimulé, le non- paiement des heures supplémentaires, le non-respect des contrats de travail, le non-respect des règles de sécurité aux travail...(la liste est longue !).

Les syndicats de l’union régionale du Languedoc-Roussillon de la Confédération Nationale du Travail (CNT), tiennent à travers ce communiqué :

– À saluer la détermination de nos camarades ouvrières et ouvriers agricoles en lutte pour réclamer leurs droits élémentaires ;

– À dénoncer une fois de plus, l’exploitation organisée par ces négriers. Le patronat n’a pas de frontière dès qu’il s’agit de s’assoir sur le code du travail et les acquis sociaux de la classe ouvrière ;
▻http://www.cnt-f.org/16-mai-mobilisation-des-travailleur-euses-agricoles-a-arles.html
#CNT

Enquête judiciaire suite à la plainte d’un ancien salarié de la Caf du Val-de-Marne | 94 Citoyens
▻https://94.citoyens.com/2019/enquete-judiciaire-suite-a-la-plainte-dun-ancien-salarie-de-la-caf-du-v

https://94.citoyens.com/wp-content/blogs.dir/2/files/2019/03/caf-du-val-de-marne-creteil-credit-google-street-view.jpg

Le Parquet de Créteil a ouvert une enquête suite à la plainte d’un ancien #contrôleur_assermenté de la Caf (Caisse d’allocations familiales) du Val-de-Marne, actuellement en procédure prud’homale avec cette administration, qui dénonce des irrégularités allant jusqu’à des #faux_en_écriture pour atteindre les objectifs. Des accusations intégralement démenties par la direction de la Caf. 

C’est le Canard enchaîné qui a révélé dans son édition du 6 mars le dépôt de plainte du plaignant, Rémy H, 56 ans, déposée en décembre 2018 au Parquet National Financier. Une information confirmée par le PNF qui précise toutefois s’être dessaisi de l’affaire pour la renvoyer au Parquet de Créteil, l’affaire concernant principalement des faux. Saisi en janvier, le Parquet de Créteil indique avoir lancé une enquête actuellement en cours.

Joint au téléphone, le plaignant dénonce deux types de faits. Le premier serait intervenu fin 2010. A l’époque, l’ancien contrôleur indique avoir découvert des contrôles réalisés en son nom, conclus d’une signature illisible n’étant pas la sienne. « A cette date, je n’ai pas réagi. Je n’avais que trois ans d’expérience dans le contrôle. Et puis ce n’était pas ma responsabilité qui était directement engagée », indique Rémy H. Des premiers éléments dont le Canard fait effectivement état dans son article, indiquant avoir vu les documents en question. C’est fin 2012 que le salarié se retrouve en porte-à-faux avec son administration. « En tant que contrôleur, je dois aller régulièrement collecter des pièces un peu partout à la Caisse primaire d’assurance maladie, au centre des impôts, auprès des #allocataires… et je ne passe à la Caisse d’allocations familiales qu’une fois par semaine. En novembre 2012, alors que je suis à la Caf, je découvre dans ma bannette une pile de rapports de contrôles que je n’ai pas réalisés et que l’on me demande de signer. Beaucoup sont des dossiers bidons qui concernent des familles qui n’avaient a priori pas de raison d’être contrôlées et qui ont des avis conformes. Cette fois, je refuse de signer car je ne suis pas à l’origine de ces rapports. » Rémy H précise ne pas être le seul contrôleur a avoir reçu son lot de rapports. « Sur la quinzaine de contrôleurs, nous ne sommes alors que deux à refuser de signer », précise-t-il, expliquant cette discipline par l’avancement et la notation des salariés conditionnés à la réalisation de leurs objectifs. C’est à partir de cette date que l’ancien salarié, « précédemment récompensé 3 fois en 5 ans », indique avoir vu ses conditions d’exercice se dégrader, avec notamment l’assignation d’objectifs de contrôles impossibles à réaliser. Selon son témoignage, le salarié se retrouve isolé dans sa cause. L’autre personne qui avait refusé de signer rentre dans le rang et prend des responsabilités dans l’organisation. Fin 2014 Rémy H se sent de plus en plus mal et est arrêté une dizaine de mois jusqu’en août 2015, date à laquelle il exprime son souhait de recommencer à travailler. Mais la situation ne s’améliore pas. En 2016, Rémy H, qui a par ailleurs un dossier médical chargé lié à une maladie intervenue quelques années avant, prépare alors son dossier pour bénéficier d’une pension d’invalidité et il est licencié en novembre 2016. Depuis, il a attaqué aux #Prud’hommes, considérant que son incapacité à travailler est directement liée à ce qu’il a vécu au sein de la Caf. A cette date, l’affaire est entre les mains du juge départiteur.

#falsification

#L’Oréal mis en cause pour #discrimination_sexuelle

Le géant des cosmétiques fait pourtant grand cas de sa politique visant à promouvoir l’égalité entre hommes et #femmes.

▻https://www.liberation.fr/france/2019/01/28/l-oreal-mis-en-cause-pour-discrimination-sexuelle_1705883
#justice #prud’hommes

Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/06/indemnites-prud-homales-le-plafonnement-de-nouveau-juge-contraire-au-droit-i

https://img.lemde.fr/2014/11/10/59/0/3908/1949/1440/720/60/0/6b985ea_23137-14qn4v7.jpg

Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Macron est très attaché.

Des juges sont-ils entrés en rébellion contre les ordonnances de septembre 2017 sur le code du travail ? Pour la deuxième fois en quelques jours, un tribunal a estimé contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures emblématiques de cette réforme : le plafonnement des indemnités accordées par la justice à un salarié victime d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». C’est le conseil de prud’hommes d’Amiens qui a rendu cette décision, le 19 décembre 2018, comme le signale le site d’informations Actuel RH. Le jugement, que Le Monde a pu consulter, est similaire à celui rendu six jours auparavant par les conseillers prud’homaux de Troyes. Il a pour effet d’écarter une disposition à laquelle Emmanuel Macron est très attaché puisqu’elle figurait dans son programme de campagne.

L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était infondée et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

Dans le cas de Fidèle T., le barème prévoit « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire », selon le conseil de prud’hommes d’Amiens. Cette somme ne peut être vue « comme étant appropriée et réparatrice ». A l’appui de leur démonstration, les juges soulignent que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (…), d’ordre psychique mais également (…) financier » puisque ses revenus baissent de façon substantielle, une fois qu’il est privé d’emploi.

Conclusion, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus de la réforme de 2017 « sont contraires à la convention 158 de l’OIT » et l’entreprise est condamnée à verser à un dédommagement de 2 000 euros, soit un montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé dans les ordonnances.

Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.

Moselle : un ouvrier de Smart licencié pour être allé chez le médecin
▻https://actu.fr/grand-est/hambach_57289/moselle-ouvrier-smart-licencie-etre-alle-chez-medecin_13525684.html

Le 15 novembre, Smart France a été condamné après le licenciement, "sans cause réelle et sérieuse", d’un ouvrier de l’usine d’Hambach qui s’était absenté pour aller chez le médecin.

http://marque-voiture.com/wp-content/uploads/2016/01/smart-logo.jpg

Un employé de l’usine #Smart d’Hamch, qui s’était absenté 40 minutes pour une #visite_médicale, a été remercié par son employeur, l’accusant d’avoir abandonné son poste. L’affaire a été jugée le 15 novembre par les #prud’hommes de Forbach (Moselle) qui ont donné raison à l’ouvrier. Ce dernier cumulait une vingtaine d’années d’expérience au sein du constructeur automobile allemand.

27 000 euros de dommages et intérêts
Smart France a été condamné à verser au salarié 27 000 euros au titre de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », a indiqué le greffe du tribunal à Lorraine Actu, confirmant une information parue jeudi 23 novembre dans Le Républicain Lorrain.

La justice a également contraint le constructeur automobile à rembourser Pôle Emploi pour un mois d’indemnité chômage versé au salarié licencié. Le plaignant a également obtenu 63 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté du mois de décembre que le groupe ne lui avait pas versé. Les prud’hommes ont également demandé à Smart de lui rembourser ses frais d’avocat à hauteur de 800 euros.

Le salarié avait prévenu ses responsables
La demande de réintégration du salarié au sein de son entreprise a pour l’instant été refusée.

L’avocate de l’employé a expliqué au quotidien régional que son client avait prévenu sa hiérarchie de son absence et avait été remplacé à son poste sur la ligne de production, de sorte qu’il n’y avait eu aucune désorganisation dans le processus de fabrication des voitures.

Smart n’a pas encore fait savoir si elle comptait faire appel. L’entreprise est restée injoignable pour commenter cette décision de justice.

La Cour des comptes préconise de réduire l’indemnisation des chômeurs, Derek Perrotte
▻http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021628923787-chomage-la-cour-des-comptes-suggere-de-baisser-les-allocations

François Hollande a souligné dans son discours ce lundi que la durée d’indemnisation « est la plus longue d’Europe ». (...)
La Cour recommande dès lors de rogner sur les #allocations : alors qu’un #chômeur célibataire sans enfant touche en moyenne 70% de son ancien #salaire net, « une diminution d’un point » de ce taux « représenterait une #économie de 422 millions d’euros ». Elle souligne que de fortes économies sont aussi possibles en revenant sur le principe « un jour cotisé/un jour indemnisé » en place depuis 2009 : passer à un ratio de 0,9 rapporterait 1,2 milliard d’euros par an. Autre recommandation : passer de 50 à 55 ans l’âge à partir duquel un chômeur peut prétendre à 36 mois d’indemnisation (contre 24 mois pour les plus jeunes), une mesure qui économiserait 450 millions d’euros.
Côté recettes, le rapport pointe que le taux de cotisation est « inchangé depuis 2007 » et que 0,1 point supplémentaire rapporterait 500 millions par an. Dans sa ligne de mire, on retrouve aussi le mécanisme d’activité réduite (chômeurs travaillant en partie dans le mois), au « coût élevé » et qui peut « installer les salariés de certains secteurs dans la #précarité . »
Interrogé sur une éventuelle baisse de l’#indemnisation, le ministère du Travail répond que « l’#Unédic est du ressort des partenaires sociaux ; le gouvernement n’intervient pas dans la négociation ». Sauf l’Elysée apparemment.

▻http://www.unedic.org/sites/default/files/cour_des_comptes_observations_definitives_gestion_ac2008-2014.pdf

Les membres de la cour des comptes reçoivent des salaires de 8000 à 12 000 € par mois.

Chômage : les défis de Hollande en cinq graphiques
▻http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/18/le-chomage-et-hollande-en-cinq-graphiques_4849358_4355770.html

François Hollande est dos au mur. Le président de la République a conditionné une nouvelle candidature en 2017 à l’« inversion de la courbe du chômage ».

Emploi : le plan de la dernière chance pour Hollande
▻http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/01/18/emploi-le-plan-de-la-derniere-chance_4849035_3234.html

500  000 #formations "supplémentaires", relance de l’apprentissage
Soutenir l’#emploi dans les PME
«  Toute #entreprise de moins de deux cent cinquante salariés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 smic en CDI ou en CDD de six mois et plus se verra compenser l’ensemble de ses cotisations sociales, assure le chef de l’Etat. Concrètement, cela signifie que l’Etat prendra à son compte la totalité des prélèvements sociaux, ce qui représente une somme de 2  000  euros pour assurer effectivement zéro charge.  » Cette aide, accordée pour deux ans, sera mise en place tout de suite.

Simplifier la rupture du contrat de travail
(...) réforme des #prud’hommes, engagée par la loi «  croissance, activité et égalité des chances économiques   » d’août  2015, sera parachevée «  avec l’instauration d’un plafond pour les indemnités prononcées   ». (...) jusqu’au bout, on cherchera à réformer, même si cela ne plaît pas à tout le monde.

#précarisation #guerre-aux_pauvres #assistance_aux_entreprises

A #Marseille, faire la grève chez #Sodexo, c’est risquer la porte
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/160116/marseille-faire-la-greve-chez-sodexo-c-est-risquer-la-porte

En novembre, le géant de la restauration collective licenciait dix-neuf salariés à Marseille qui avaient initié et poursuivi une grève alors qu’un accord de fin de conflit avait été signé avec les délégués du personnel. Deux mois plus tard, la direction annonce qu’elle est prête à les réintégrer s’ils abandonnent leurs procédures en justice.

#Economie #droit_de_grève #licenciements_abusifs #Prud’hommes

Harcèlement sexuel : des trains de la gare du Nord aux prud’hommes - Page 1 | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/291115/harcelement-sexuel-des-trains-de-la-gare-du-nord-aux-prudhommes

Dans les trains de la gare du Nord, à Paris, elles nettoient les toilettes. Pendant des mois, disent-elles, leurs #chefs_d'équipe frottaient leurs sexes contre elles, leur mettaient des mains aux fesses, les insultaient. Quand elles ont dénoncé les faits, leur direction les a à peine entendues, jamais soutenues, et même enfoncées. Une audience se tient ce lundi.

Au cours de l’enquête, elles ont tenté d’expliquer pourquoi elles n’avaient pas parlé plus tôt. La honte. L’angoisse de devoir raconter à leur propre mari. La peur des représailles, de perdre leur #emploi, de ne plus pouvoir nourrir leur famille. Et puis, a lâché, Karima, « on ne savait même pas ce que c’était le #harcèlement_sexuel. On croyait que c’était plus grave, que c’était forcer à des relations sexuelles ». En décembre 2012, l’une d’entre elles a lâché le morceau et s’est longuement confiée à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT). Trois autres l’ont suivie. Lundi 30 novembre, elles feront face à leur #employeur, H Reinier, filiale de #Onet, une société de #nettoyage sous-traitante de la #SNCF. Cela se passera devant le conseil des #prud’hommes de Paris, à moins d’un kilomètre de la gare du Nord, où elles racontent avoir subi des agressions et des humiliations à répétition.

Houria, Bahia, Samira et Mimouna sont agents d’entretien. Au sein de la société H Reinier, qui assure la propreté des trains et des quais de la gare du Nord (Eurostar, Thalys, grandes lignes…), elles assument la tâche la plus ingrate. D’autant que laver les toilettes dans les wagons impose en outre aux #travailleuses des postures délicates dues à la disposition des cuvettes et à l’exiguïté des locaux.

#travail #femmes

Ces pêcheurs un peu anars vont-ils nous aider à réinventer la propriété ? - Rue89 - L’Obs
▻http://rue89.nouvelobs.com/2015/10/05/mer-nappartient-a-personne-si-pecheurs-avaient-tout-compris-261451

http://rue89.nouvelobs.com/sites/news/files/article/thumbnail_square/2015/10/sanary8_0.jpg

Cette idée que la #propriété n’est pas un sacro-saint provoque de vigoureux hochements de tête chez Didier Ranc, avec qui je viens de m’attabler dans un bistrot de La Seyne-sur-Mer :

« La #mer n’appartient à personne. Le libre accès à la ressource devrait être la règle et les pêcheurs, se règlementer eux-mêmes. Bruxelles, c’est des quotas, des licences : on privatise la mer. »

Si les #prud’hommes ont conservé cette mentalité, c’est peut-être parce qu’ils ont été oubliés par l’Histoire. La Révolution, qui n’aimait pas les corporations, a failli les enterrer. Il a fallu que trois pêcheurs, le provençal à la bouche, montent à Paris, en 1790, plaider leur cause. C’est un décret remontant à Napoléon III qui définit, aujourd’hui encore, les prérogatives des #prud’homies. Mais l’historien Yannick Bosc pense que leur modèle va être redécouvert : « C’est un archaïsme actuel. »
« Tout le monde doit pouvoir travailler »

Nos quatre chercheurs en sciences sociales sont fascinés par le « droit à l’existence » que sécrètent ces corporations. Chacun pêche à sa mesure. Les bateaux ne dépassent pas les 12 m. On y trouve rarement plus de deux matelots et certaines techniques très productives sont interdites, afin de laisser à chacun la possibilité de faire son beurre.

#pêche #corporation #communs

#PS : un #congrès de béni-oui-oui pour investir Hollande en 2017 [éditorial de Lutte Ouvrière, lundi 8 juin 2015]
▻http://www.lutte-ouvriere.org/notre-actualite/editoriaux/article/ps-un-congres-de-beni-oui-oui-pour

https://pbs.twimg.com/media/CHCn5SfWoAA8e5J.png

Il y a trois ans, #Hollande était élu sur le slogan, « le changement, c’est maintenant ». Depuis, la situation des travailleurs a effectivement changé... en pire. En pire parce qu’il y a 600 000 chômeurs de plus, parce que les conditions de travail sont devenues plus dures et que le niveau de vie a baissé.

Dès son arrivée au pouvoir, Hollande a jeté aux orties son #programme de campagne pour adopter la ligne patronale - démantèlement des droits sociaux, allègement du coût du travail et chantage à la réduction de la dette. On en connaît le résultat : un grand patronat qui a traversé le plus gros de la crise sans perdre un euro et le monde ouvrier sacrifié sur l’autel de la compétitivité et des licenciements.

Et que font les dirigeants socialistes réunis en congrès le week-end dernier ? Ils applaudissent la politique de #Valls #Macron et en redemandent en offrant à Hollande une standing ovation.

Sarkozy a été accusé d’usurper le mot « républicain », mais cela fait des décennies que les dirigeants du PS usurpent celui de « socialiste ».

Il y a très longtemps, lorsque le mouvement socialiste était digne de ce nom, il défendait les intérêts matériels et politiques des travailleurs. Il luttait contre l’exploitation patronale, dénonçait la loi du profit et se fixait pour but de renverser la #bourgeoisie.

Aujourd’hui, le PS est passé dans le camp patronal et en est un serviteur fidèle. Il ne s’agit pas seulement de Hollande, de Valls ou de Macron mais bien du PS dans son ensemble. Dans ses discours, le PS tient à faire entendre une petite musique sociale, mais au pouvoir il ne jure que par la rentabilité et la compétitivité patronale, par la croissance des affaires de la bourgeoisie.

Cette semaine encore, le PS justifiera la possibilité pour le patronat de recourir plus largement aux accords de compétitivité, il justifiera le plafonnement des indemnités que les #Prud’hommes peuvent prononcer en cas de condamnation de l’employeur, jusqu’au nouveau plan #Hirsch qui vise, comme l’ancien, à supprimer des RTT au personnel des #hôpitaux parisiens pour récupérer quelques millions.

En exécutant loyal de la bourgeoisie, Hollande la servira jusqu’au bout de son mandat, et le PS sera avec lui. Jean-Christophe #Cambadélis, désormais premier secrétaire du PS, est convaincu qu’avec le retour de la croissance, les résultats de la politique gouvernementale ne tarderont pas. Derrière Hollande, les socialistes fondent leurs espoirs sur la reprise. Mais ce n’est pas « l’espoir » qui remplit le réfrigérateur, paye le loyer ou fait le plein de carburant !

Pour rester au pouvoir, les socialistes misent plus sûrement sur l’anti-Sarkozysme et la peur du #FN. Le « tout sauf Sarkozy » est en passe de redevenir le slogan numéro un du PS.

Et tous, de nous faire croire que la politique se borne à devoir choisir entre un Sarkozy toujours aussi arrogant et méprisant, une #Le_Pen prônant la guerre entre pauvres et un Hollande qui n’a pas cessé un seul jour de gouverner en faveur des patrons ! Il faut dire non à ce jeu de dupes où, pour rejeter untel ou unetelle, les travailleurs se privent d’affirmer leurs intérêts.

À gauche de la gauche, #Mélenchon et le #Parti_de_gauche, #Duflot et les écologistes, Pierre #Laurent et le #PCF ou #Hamon et les frondeurs du PS rêvent de voir naître un « mouvement citoyen », un « #Podemos » ou un « #Syriza » à la française susceptible de les hisser à nouveau au pouvoir. En tirant à boulets rouges sur le #gouvernement, #Montebourg qui a été ministre pendant deux ans s’est aussi mis sur les rangs.

Toute cette agitation peut réserver bien des surprises mais il n’y en aura aucune de bonne pour les travailleurs.

Qu’attendre d’ex-ministres du gouvernement ou de #frondeurs qui cherchent d’abord à préserver leur carrière en se démarquant de Hollande ? Quant à ceux qui promettent une politique favorable aux travailleurs sans s’engager à combattre la bourgeoisie, ce ne sont que des bonimenteurs.

On ne combattra pas le chômage sans empêcher le grand patronat de licencier. On ne répartira pas le travail entre tous et on ne créera pas d’emplois sans prendre l’argent où il est, c’est-à-dire sur les dividendes des grands actionnaires. On ne préservera pas nos conditions de vie sans combattre la mainmise des banquiers et le chantage des financiers au paiement de la dette.

Le capital financier, responsable de la crise, s’est déjà largement remboursé sur notre dos, les classes populaires n’ont plus à se saigner pour lui.

C’est à défendre et à se battre pour une telle politique que les travailleurs doivent se préparer.

#lutte_de_classe #réformisme

Loi Macron : la fin des illusions
▻http://blogs.rue89.nouvelobs.com/chez-noel-mamere/2014/12/15/loi-macron-la-fin-des-illusions-233935

Le deuxième renoncement réside dans le #détricotage continu du code du #travail : pas une semaine sans que, par la voix du Medef ou d’un ministre, cette volonté acharnée d’en finir avec des droits et des avancées sociales ne se traduise par un assaut répété.

Ainsi des #prud’hommes, dont le rôle avait déjà été affaibli par la suppression des #élections permettant aux salariés de choisir leurs juges. Le prétexte invoqué est toujours le même : la compétence et la neutralité supposées de juges indépendants. Cette contre-réforme transformera les conseillers issus du monde du travail en simples auxiliaires de juges professionnels. Dans la même loi Macron, la remise en cause du rôle et des fonctions des inspecteurs du travail renforce cette tendance lourde.

La #médecine du travail est également attaquée. La loi prévoit en effet de supprimer une partie des visites obligatoires, qui avaient déjà été espacées en 2012 et d’interdire aux médecins du travail de rendre des avis d’aptitude avec réserves, qui obligent les employeurs à adapter le poste de travail à l’état de santé du salarié.

D’autres atteintes aux droits fondamentaux sont aussi annoncées dans cette loi comme, par exemple, l’extension des dérogations pour affecter des mineurs aux travaux #dangereux. Une simple déclaration suffira pour faire travailler les jeunes sur des presses ou des machines à bois .

Il y en a qui se foutait de ma gueule ou me filaient un point #Godwin quand j’évoquais le travail des #enfants... comme quoi...

Ces #prud’hommes dont le #patronat veut la fin
▻http://www.groupe-crc.org/Ces-prud-hommes-dont-le-patronat.html

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement socialiste multiplie les cadeaux au patronat et la grande bête noire du patronat, c’est la protection des salariés en général et les prud’hommes en particulier. Cette institution avait déjà fait l’objet d’attaques en bonne et due forme sous N. Sarkozy. Le gouvernement actuel ne fait malheureusement que terminer le travail de sape initié par la droite : la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati qui avait déjà supprimé un quart des tribunaux de prud’hommes, la réforme de la représentativité des syndicats de salariés en 2008, le report systématique des élections prud’homales depuis 2007, la réduction du champ de saisine directe des prud’hommes et des délais de contestation dans l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013… Toutes ces mesures participent du même projet de diminution de la fréquence d’implication nationale des salariés dans leur justice. La suppression des élections prud’homales finira d’affaiblir une institution dont le patronat veut la mort. Ce qui nous satisferait, c’est donc l’abandon définitif de cette réforme.

Exclusif : les Prud’hommes du Gers étaient compétents mais ils ne le savaient pas
▻http://www.cntaittoulouse.lautre.net/spip.php?article649

Ça alors, pour une surprise, c’est une surprise ! Du moins pour le conseil de #prud’hommes du #Gers. Car pour nous, c’était comme enfoncer une porte ouverte.

Dans le conflit qui oppose la florissante entreprise de #pop-corn #Nataïs (un des principaux employeurs du département, leader européen du domaine) à de bien moins florissants salariés, plusieurs d’entre-eux, après avoir été licenciés à la suite d’une grève historique (la seule depuis la fondation !), ont bien été obligés d’aller devant les prud’hommes pour contester le traitement qu’ils avaient subi. Rien de plus classique en droit du travail… mais pas à #Auch.

Arguant du fait que les salariés demandaient le respect de leur convention collective (celle dite de la biscuiterie), les prud’hommes d’Auch s’étaient déclarés incompétents (ce sont leurs propres termes) ! Du jamais vu probablement en France sur un conflit de cette nature  ! D’autant qu’il n’y a aucun problème pour savoir quelle est la convention applicable : c’est celle de la biscuiterie, comme la CNT l’affirme depuis le début du conflit à l’encontre du patron et des au-tres syndicats (CGT et CFDT). Un arrêt de la Cour de cassation (excusez du peu) pris dans une affaire précédente similaire que le confirme avec une argumentation béton.

La Cour d’appel d’Agen vient maintenant de rappeler aux prud’hommes gersois que les petites affaires de Nataïs sont dans leur champ de compétence et qu’ils ont obligation de les juger (ce que nous affirmons depuis le début également) sous peine de se rendre eux-mêmes coupables de déni de justice.

#Anarchosyndicalisme ! n°138

Notre feuilleton « #Nataïs » - Treizième épisode
L’arroseur arrosé
▻http://anarsonore.free.fr/spip.php?breve284

http://anarsonore.free.fr/IMG/breveon284.png

Michael Ehmann, Jérome & Elise Rethore les patrons de Nataïs condamnés !

Ah ! c’étaient pratiquement des criminelles, ces deux ouvrières jugées en diffamation le 13 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel d’Auch sur plainte de l’entreprise Nataïs. Une plainte à laquelle se sont ajoutées, personnellement, pour faire bon poids, celles de Michael Ehmann (Président directeur général) et des Rethoré (lui, Jérôme, Directeur général, elle, Elise, Directrice des ressources humaines) ! Elles en ont entendu, ce jour-là, des accusations les pauvres ! Les plus incongrues (accusées d’injure raciale !), les plus sanglantes (accusées du retour des « piques sanglantes de 1793 » et de la guillotine pour les patrons), les plus insensées (une sorte de comparaison avec les crimes commis par Hitler contre les juifs [1]). Sans compter les violentes attaques contre ce dangereux « syndicat anarchiste » qui les soutient depuis le début… [2]
Long, dur combat pour ces smicardes, réduites au chômage par un licenciement ! [...]

On ne le leur fait pas dire : les #Prud’hommes du Gers incompétents

Ce n’est pas nous qui le disons, c’est eux. En effet, le Conseil des Prud’hommes du Gers vient de se déclarer incompétent. Appelé à juger au moins 7 situations de travailleurs licenciés par Nataïs, le Conseil a renvoyé le 6 mars 2013 les deux premiers salariés sur le TGI. Ces deux dossiers avaient été déposés le 1er septembre 2011. Un an et demi pour se déclarer incompétent, c’est un peu long. Quel est le motif de cette incompétence déclarée ? Toujours la fameuse convention collective. On le sait, les salariés se revendiquent de la convention collective de la biscotterie dont Nataïs ne veut pas entendre parler. Arguant du fait que cette demande est générale, le conseil des prud’hommes déclare ne pouvoir trancher. Cette position appelle de notre part plusieurs remarques. [...]

Scandale du #diacétyle : le mur du silence commence a se lézarder !

Sur ce plan aussi, ça commence à évoluer. Après une interminable période d’ignorance et des « démentis » sous toutes les formes, la vérité commence à pointer le bout de son nez. Mise devant ses responsabilités par la CNT-AIT, l’Inspection du travail reconnaît dans un courrier du 14 mars que « … le diacétyle, … est un agent chimique dangereux au sens de l’article R.4412-3 du code du travail » et qu’il y en a bien chez Nataïs mais « …sans pouvoir vous indiquer les mesures effectivement prises par l’employeur pour respecter les textes en vigueur et protéger les salariés exposés » . Après l’affirmation que « … cette situation est suivie de près par les services de santé au travail et de prévention des risques de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que par les services de la DIRECCTE (Inspection du travail, technicien de prévention, médecin inspecteur régional du travail… » , l’Inspection du travail nous assure « … que ce dossier évolue favorablement » .
Plusieurs constats. [...]

La #CNT-AIT du #Gers remercie toutes celles et tous ceux (personnes, syndicats CNT-AIT et en particulier les sections de l’AIT) qui se sont montrés solidaires.
D’autres échéances sont prévues. Le combat continue.
Entraide, Solidarité, Fédéralisme, Autogestion
An injury to one is an injury to all

Article à paraître dans #Anarchosyndicalisme ! n°134 -Avril-Mai 2013

#pop-corn

Alerte #Diacétyle
►http://anarsonore.free.fr/spip.php?breve275

Alors que les premiers procès en #prud’hommes, après maints reports devraient se tenir en décembre (rappelons qu’il n’y en aura pas moins de 7 pour ce qui n’est qu’une PME !), alors que le procès de la liberté d’expression des salariés de #Nataïs se tiendra devant le Tribunal de grande instance d’#Auch le 13 décembre 2012 à 14 heures , la #CNT-AIT soulève un « lièvre » de plus : l’utilisation dans cette entreprise, d’une manière que l’on peut qualifier pour le moins de non réglementaire, d’un produit reconnu pour provoquer de graves pathologies professionnelles (et peut-être aussi chez le consommateur, la question est en cours d’instruction), le diacétyle. Comme toutes les autorités du département font semblant de l’ignorer, la lette ouverte suivante leur a été adressée le 28 octobre 2012 par la CNT-AIT. En recommandé.

http://anarsonore.free.fr/IMG/png/auch13decembre.png

Rappel : Le géant du #pop-corn & la liberté d’expression
►http://anarsonore.free.fr/spip.php?breve263

L’entreprise #Nataïs annonce à grands renforts de publicité et de presse (l’une vaut l’autre) qu’elle est prête à embaucher 20 personnes : quelques précisions...
►http://anarsonore.free.fr/spip.php?breve272

http://anarsonore.free.fr/IMG/png/embauche_natais_800.png

Il nous semble important d’informer les travailleurs du #Gers que cette annonce, sous la Une élogieuse de La Dépêche (du mardi 30/10/2012), cache des difficultés de recrutement pour cette entreprise, difficultés que vous comprendrez aisément :

Les conditions de travail y sont en effet très dures, pour nombre de raisons :

_ Le #management à l’œuvre rend l’ambiance de travail délétère pour nombre d’employés qui démissionnent, ou partent soi-disant de leur plein-gré après une « rupture conventionnelle de contrat » où l’assistance et l’homologation de droit ne protègent pas tout le temps le travailleur,

– Certains salariés, au poste de premix notamment, sont exposés sans les protections nécessaires et obligatoires à une substance très nocive, le #diacétyle,

– Nataïs est une des entreprises championnes de la ##précarité, employant un volant d’intérimaires énorme par rapport au nombre de CDI,

– Les « avantages sociaux » mis en avant par le Directeur Général sont moindres que les conditions normales d’emploi garanties par la #Convention_Collective étendue dont Nataïs relève, mais qu’elle se refuse à appliquer,

– Toute activité syndicale réelle est réprimée et nombre de #licenciements sont contestés aux #prud’hommes pour leur caractère abusif et consécutifs à des faits de grève.

Connaissant ces conditions de travail et la culture d’entreprise « musclée » qui y préside (voir le reportage de France3 du 24/05/12), le souci des jeunes affiché par Nataïs paraîtra au choix risible ou odieux : qui souhaiterait, sinon contraint, voir ses enfants commencer à travailler dans un tel établissement ?

La direction de Nataïs nous donne de toute façon, et presque malgré elle, les règles du jeu : les travailleurs sont du "capital humain" , c’est-à-dire une ressource à exploiter comme une autre, une "matière première" .

Dans ce département pauvre et au taux de chômage élevé qu’est le Gers, l’omerta règne sur cette entreprise qui procure des emplois - mais à quel prix ! - et des débouchés à des agriculteurs producteurs de maïs bientôt prisonniers de leur unique client.

La course au développement, durable ou non, rend les politiques sourds aux conditions de travail des ouvriers de Nataïs et à leurs souffrances...

Le changement, c’est maintenant, mais pas pour eux.

Procurer du travail ne donne pas le droit de maltraiter les gens, et le département du Gers connaît malheureusement trop souvent le raisonnement inverse.

SIA32/ #CNT-AIT
►http://sia32.lautre.net/Embauche%20Nata%EFs%20Peaufin%E9e.pdf

►http://sia32.lautre.net/Tracts.htm