• #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

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    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • À la CAF, le racisme au quotidien : « On méprise les pauvres, mais avec un nom étranger, c’est pire », Selim Derkaoui
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030124/la-caf-le-racisme-au-quotidien-meprise-les-pauvres-mais-avec-un-nom-etrang

    Une agente d’entretien d’une quarantaine d’années a carrément dû saisir un avocat, traumatisée par ce qu’elle juge être un véritable « harcèlement raciste ». « Les agents de la #CAF disent parfois des choses terribles, et même à des personnes âgées, comme “Rappelez quand vous aurez quelqu’un pour traduire, ou bien quand vous saurez parler le français !”, ou encore “Avec son nom arabe compliqué, ça va être encore un dossier complexe !” », s’indigne Karima.
    Adeline*, référente revenu de solidarité active (#RSA) dans l’est de la France, dresse le même tableau. Sa profession dépend du conseil départemental et lui permet de garder une forme d’indépendance vis-à-vis des CAF, et aussi une certaine proximité avec les #allocataires. Elle en accompagne une cinquantaine pour les aider à retrouver un emploi et à mieux comprendre leurs droits.
    « En 2020, lors d’une soirée, une jeune femme m’explique qu’elle travaille comme gestionnaire administrative au service RSA dans une ville voisine. Elle annonce, fière d’elle, que lorsque des bénéficiaires appellent son service pour des renseignements et qu’ils ont du mal à s’exprimer parce qu’ils sont étrangers, elle raccroche sans réfléchir », confie la référente.
    Des gestionnaires administratifs dans toute la France certifient avoir déjà entendu des propos similaires de la part de leurs collègues. « Le système est opaque et complexe, c’est donc bien normal d’avoir du mal à comprendre ses droits. Les agents qui tiennent des propos racistes font très attention à ce que les allocataires n’aillent pas se plaindre au tribunal administratif, ils en ont une peur bleue », poursuit Adeline. Elle rapporte également des propos stigmatisants à l’encontre des gens du voyage : « “Alors ceux-là, on ne pourra rien en faire, c’est encore une plaie à gérer !” »

    Malgré plusieurs demandes, la caisse nationale d’allocations familiales n’a pas donné suite à nos sollicitations. Et toutes les personnes interrogées lors de cette enquête ont souhaité garder l’anonymat : les agent·es ont peur d’être sanctionné·es par leur direction, et les allocataires craignent des répercussions sur leurs aides sociales ou leurs dossiers en cours de traitement.
    L’enjeu est de taille : en France, hors Mayotte, 13,8 millions de foyers (dernier chiffre connu) ont reçu au moins une prestation légale versée par les CAF au mois de décembre 2021, telles que le RSA, les aides personnalisées au logement (#APL), l’allocation de rentrée scolaire (#ARS), l’allocation adulte handicapé (#AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#Aspa)...

    .... Deux chercheurs à l’Institut de psychodynamique du travail (IPDT), Fabien Lemozy et Stéphane Le Lay, ont étudié l’expérience de la précarité et ses liens avec la santé mentale en rencontrant des agent·es de Pôle emploi. D’après eux, ces remarques dévalorisantes relèvent de « stratégies de défense par la péjoration » : « C’est une construction psychique qui vise à déshumaniser les gens reçus pour masquer la souffrance de ne pas pouvoir s’en occuper de manière convenable, voire de les maltraiter. Le #racisme peut se retrouver dans ces conduites, puisqu’il mobilise l’imaginaire social. »

    https://justpaste.it/de68a

    • Il y a plus de trente ans de ça, j’ai crié dans une CAF qu’il fallait arrêter le racisme. J’accompagnais une jeune femme, j’étais éducatrice spécialisée...J’ai pas supporté, l’ambiance, les comportements, tout...Je me suis jugée inadaptée et depuis lors j’avais demandé à mes collègues de me relayer sur ce genre d’accompagnement. Ils ont accepté. J’étais éduc dans la rue et je me sentais complice de racisme.

  • Loi « immigration » : les mesures susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel
    https://archive.ph/NMzBO#selection-2047.0-2057.103

    C ’est un drôle d’aveu que Gérald Darmanin a fait, mardi 19 décembre, à la tribune du Sénat, à propos de la loi « immigration ». « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes, a avancé le ministre de l’intérieur. La politique est d’élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d’après nous, conformes. »

    Suite de https://seenthis.net/messages/1032496
    et en particulier le post de @monolecte

    D’un point de vue constitutionnel, ça devrait dégager : c’est une rupture d’égalité.

    et celui de @biggrizzly

    Les sages sauront réécrire ce que signifie l’égalité vraie.

    Encore une nouvelle "victoir◙_id◙ologiqu◙"

  • La Caf des Landes condamnée pour avoir mis fin au RSA d’allocataires après un contrôle | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1701427927-caf-landes-condamnee-rsa-allocataires-controle-aides-pauvret

    « Après des contrôles, il arrive que certaines Caf coupent le RSA à titre presque punitif et ne le rétablissent jamais ensuite », dénonce Maître Terrasson. D’après lui, il s’agit de mesures « illégales, vexatoires et humiliantes » :

    « D’éventuelles irrégularités déclaratives ne justifient en rien qu’il soit mis fin à des prestations de survie. Le RSA est un droit, pas une aumône. »

    L’autre problème, selon l’avocat, est le manque de précision comptable de l’institution qui ne justifie jamais les sommes qu’elle réclame. « La Caf est incapable d’avoir la précision qu’elle exige pourtant d’allocataires dans le besoin ! » tonne-t-il. Il n’est pas rare qu’elle récupère plus que ce qu’elle ne devrait, et se fasse ainsi de l’argent sur le dos des plus précaires. Ce qui s’expliquerait justement par le fait que les allocataires ne font que très rarement valoir leurs droits.

    • Le 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé que la Caf n’avait pas à suspendre les aides d’un couple d’allocataires vivant sous le seuil de pauvreté.
      Magali et Serge, 48 ans, sans-emploi tous les deux, et leur fils de 22 ans, ont l’habitude de vivre avec presque rien. La famille remplit régulièrement son frigo aux Restos du Cœur. Dans son modeste appartement à Mont-de-Marsan, dans les Landes (40), elle n’a plus d’eau chaude ni de chauffage depuis un an, la faute à une dette de 4.000 euros auprès d’EDF. Tout a encore empiré depuis un contrôle de la caisse d’allocations familiales (Caf), en avril dernier. Depuis cette date, l’organisme leur réclame un trop-perçu de 17.722 euros qui a entraîné la suspension du revenu de solidarité active (RSA) de Serge et la baisse des allocations personnalisées au logement (APL) de Magali. Ils doivent désormais plus de 5.000 euros à leur fournisseur d’électricité, ne sortent même plus pour aller à la plage car il faudrait payer un ticket de bus et se demandent comment nourrir leurs deux chats.

      Alors, le 13 novembre 2023, en apprenant la décision du Tribunal administratif de Pau, ils ont eu l’impression de sortir un tout petit peu la tête de l’eau. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés a estimé que la Caf des Landes n’avait pas le droit de mettre fin au RSA de Serge, le couple ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. « C’était un gros gros soulagement », souffle Magali, la voix tremblante à travers le téléphone. « Les allocataires pensent souvent, à tort, que la Caf est toute puissante, mais cela prouve que les tribunaux peuvent encore être des garde-fous », estime leur avocat Clément Terrasson qui souligne une décision « rare ». En outre, la juridiction reproche à l’organisme de protection sociale d’avoir effectué des retenues sur leurs aides avant même d’avoir étudié les #recours des allocataires, pourtant faits dans les délais.

      Une affaire banale pour des allocataires de la CAF

      « C’est une affaire triste mais on ne peut plus banale », note maître Clément Terrasson. Comme StreetPress l’a raconté dans un précédent article, les #trop-perçus touchent des millions d’allocataires de la Caf ou de #Pôle Emploi souvent en raison d’une erreur de l’organisme, parfois à tort.

      Après avoir enchaîné les petits boulots, Magali a dû arrêter de travailler à cause d’une d’une polyarthrite rhumatoïde, une maladie auto-immune qui atteint les articulations. Depuis dix ans, la quadragénaire touche une pension d’#invalidité d’environ 430 euros par mois. Quant à Serge, auteur de quelques ouvrages sur le rock, il a perdu son emploi alimentaire dans une station-service et n’a plus le chômage depuis 2020. L’écrivain occasionnel touche un RSA de 450. À cela s’ajoutent des #APL de plus de 300 euros. Devant les juges, ils estiment vivre à trois avec 1.300 euros d’aides, dont 600 euros partent dans leur loyer.

      Le 5 avril 2023, une agent de la Caf se présente chez Magali et Serge pour un #contrôle, après leur avoir demandé de préparer des documents comme leurs relevés bancaires et leurs avis de non-imposition. Après avoir feuilleté leur dossier, la salariée de la Caf les informe qu’ils n’ont pas déclaré les aides familiales, conséquentes, qu’ils ont reçues ni les droits d’auteurs de Serge – autour de 250 euros en trois ans. Elle leur annonce qu’ils vont passer en « commission fraude ». « J’étais en larmes et j’ai eu l’impression que ça l’agaçait », se souvient Magali, qui s’est sentie humiliée. Elle assure :

      « Pour les anniversaires ou à Noël, ma famille nous envoie de l’argent pour nous aider… Je ne savais qu’il fallait déclarer ce qu’on touchait d’aide familiale ! » [mieux vaut éviter : en espèces, par mandat, ou par l’entremise d’un prête nom sans dossier Caf, ndc]
      Vingt jours plus tard, le RSA de Serge est interrompu et sur le site de la Caf, le couple découvre qu’il doit un total de 17.723 euros. Le 5 juin 2023, ils font un recours administratif préalable contre ces décisions, qui n’est jamais pris en compte.

      La famille est détruite

      « On n’a jamais eu énormément d’argent. Mais là, ça nous a détruits. C’est un peu comme si, quand on est pauvre, on ne peut jamais s’en sortir… » s’exaspère Magali. La maman en situation de handicap dit être tombée dans un état dépressif sévère avec l’envie de « passer à l’acte ».

      Au-delà des sommes qui représentent une véritable épée de Damoclès pour les allocataires touchés par un tel contrôle, c’est l’accusation de #fraude qui la heurte. Elle se souvient d’une conversation particulièrement blessante avec une #assistante_sociale du département. « Elle m’a dit que je vivais au crochet de la société depuis trop longtemps et qu’on allait me remettre au travail » , raconte Magali :

      « Quand on entend des choses sur les #fraudeurs à la télé, on ne se rend pas compte qu’on peut rentrer dans cette case. On n’a escroqué personne, on ne s’est pas enrichis… On n’a même pas de four à micro-ondes ! On essayait juste de survivre dans un quotidien un peu compliqué. »

      Le tribunal pour obliger la Caf à rendre des comptes

      La mère de famille, qui milite au sein de la #CGT_chômeurs et précaires, en parle à ses copains syndicalistes. C’est grâce à l’un d’eux qu’elle est mise en relation avec l’avocat Clément Terrasson, qui a fait de l’aide aux #allocataires de la Caf l’une de ses spécialités. Avec son conjoint, Magali décide de se battre pour leurs droits devant la justice. « J’ai eu l’impression d’avoir été piégée et qu’ils ne s’attendaient pas à ce qu’on se défende », dit-elle.

      [passage cité au-dessus]

      Le combat judiciaire du couple des Landes n’est pas fini. Si Serge devrait récupérer son #RSA dans quelques jours, la décision en référé est une mesure d’urgence et le jugement final aura lieu dans environ un an et demi. Magali conclut :

      « Je suis contente d’avoir gagné. Maintenant, on sait que c’est possible et qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. »

      #indus #droit #Caf #précaires #data_mining #société_punitive

  • Contrôler les assistés - Genèses et usages d’un mot d’ordre. Vincent Dubois, Raisons d’agir, 2021, 456 p.
    François Testard, Revue des politiques sociales et familiales 2022/4 (n°145), pages
    https://www.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2022-4-page-121.htm

    Les travaux de recherche du sociologue et politiste V. Dubois, professeur à l’institut d’études politiques (IEP) de l’université de Strasbourg, s’inscrivent dans une approche critique de l’action publique. Dans Contrôler les assistés. Genèses et usages d’un mot d’ordre, il étudie les transformations contemporaines de l’#État_social, en examinant l’évolution et l’impact des politiques de #surveillances et de #sanctions à l’égard des populations les plus #précaires. Dans la continuité de son ouvrage publié en 1999 sur l’analyse du traitement administratif de la misère au sein des guichets des Caisses d’allocations familiales (#Caf), il décrit la montée en puissance d’un nouvel impératif moral, politique, bureaucratique et gestionnaire, en France comme ailleurs en Europe : celui de contrôler les « #assistés », définis comme les « agents sociaux en tant qu’ils sont insérés dans des structures institutionnelles de protection sociale dont ils sont largement dépendants » (p. 13). Par protection sociale, V. Dubois désigne plus particulièrement certaines aides versées par les Caf : allocations de logement, allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA). Engagée très tôt dans une politique de contrôle, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) représente ainsi, selon lui, « l’opérateur central du contrôle des assistés en France » (p. 52).

    2 V. Dubois précise qu’avant cet ouvrage, le contrôle des bénéficiaires des #prestation_ sociales n’avait fait l’objet que de très peu de recherches spécifiques, réalisées aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada principalement . Ces travaux s’inscrivent dans des champs disciplinaires (travail social, criminologie, politiques sociales, etc.) dans lesquels la #sociologie n’est pas toujours au centre de l’analyse et abordent de manière partielle la thématique du contrôle, se concentrant sur les #usagers, leurs expériences, leurs perceptions et leurs réactions, notamment sur leurs modes de résistance. « Les relations au sein des champs politiques et bureaucratiques qui ont présidé à l’élaboration des dispositifs » (p. 41) n’y sont que partiellement traitées. Cette revue de littérature permet à V. Dubois de souligner l’aspect inédit de sa démarche, qui place le contrôle comme objet central d’étude, convoquant différents courants sociologiques , notamment autour de trois dimensions d’analyse : « les évolutions des politiques sociales et des représentations qui leur sont associées, la fabrication des dispositifs et des politiques de contrôle et la manière dont ce contrôle s’exerce en pratique » (p. 41-42).

    Le chercheur met en corrélation l’essor sans précédent des thématiques de « l’#assistanat » et de la #fraude aux prestations sociales, dite « #fraude_sociale », dans le débat public, politique et médiatique depuis les années 1990, et l’évolution des pratiques de contrôle.

    #livre #RSA #APL #AAH

  • 🟥 Dans les HLM, des locataires pauvres ne perçoivent pas les allocations logement auxquelles ils ont droit

    Lorsque son organisme HLM l’a contactée au mois d’avril pour l’informer qu’elle pourrait certainement bénéficier d’une allocation logement, Nathalie (son prénom a été changé) dit avoir été « extrêmement surprise ». « Franchement, si mon bailleur, la RIVP [Régie immobilière de la Ville de Paris], n’était pas venu vers moi, jamais je n’aurais pensé que j’y avais droit », ajoute-t-elle (...)

    #HLM #logement #précarité #allocations #APL

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/15/dans-les-hlm-des-locataires-pauvres-ne-percoivent-pas-les-allocations-logeme

  • Antoine Math : « En matière de droit des étrangers, les digues ont sauté » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-matiere-de-droit-etrangers-digues-ont-saute/00108578

    En pleine discussion sur le projet de #loi_immigration, le Sénat a non seulement supprimé l’aide médicale d’Etat (#AME) pour les #étrangers extra-européens mais adopté le 8 novembre deux amendements qui leur imposent cinq ans de « présence stable et régulière » en France pour percevoir l’allocation personnalisée au logement et les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap et le droit au logement opposable.

    L’économiste Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et spécialiste des politiques sociales, revient sur ces décisions « qui viennent de très loin »...

    #droit_des_étrangers #droits_sociaux #APL #allocations_familiales#PCH #Dalo

    • Depuis des années, que ce soit dans les programmes des partis de droite et d’extrême droite ou dans certaines politiques publiques, notamment imposées à Mayotte et en Guyane, de telles mesures sont promues. Elles viennent de très loin, et dans le climat actuel d’#extrême-droitisation qui va bien au-delà des partis appartenant à ce spectre de l’échiquier politique, cela ne m’étonne pas qu’elles rencontrent un franc succès.
      Un détour par l’histoire n’est pas inutile. Pendant longtemps, il y avait une #condition_de_nationalité pour l’accès à certaines prestations sociales non contributives. Il fallait être Français ou Européen ou ressortissant d’un pays ayant signé telle ou telle convention avec la France. Les étrangers étaient ainsi exclus du minimum vieillesse, du minimum invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’en 1998.
      Pendant les années 1980, le Front national, aujourd’hui Rassemblement national, défendait ce qu’il appelait « la préférence nationale ». C’était sa mesure phare.

      [...]

      Une autre condition est rapidement venue combler l’impossibilité de la condition de nationalité pour restreindre l’accès des étrangers à certaines prestations. C’est la condition d’#antériorité_de_titre_de_séjour autorisant à travailler.
      Attention ! Ce n’est pas la condition d’ancienneté de présence ou de résidence, dite aussi de résidence stable, qui existe par exemple en matière de protection maladie, assurance maladie ou d’Aide médicale d’Etat. Elle est beaucoup plus restrictive.
      C’est une arme de guerre massive contre les étrangers. Elle ne permet pas d’exclure tous les étrangers comme le ferait la condition de nationalité jugée contraire à la Constitution et aux normes internationales, mais elle s’en approche par ses effets, en excluant une proportion d’autant plus importante que l’antériorité exigée est longue.
      Mais même lorsqu’on remplit en pratique cette condition draconienne, faire valoir ses droits n’a rien d’évident. Pour deux raisons. D’abord, il faut pouvoir le prouver. Or lorsqu’on renouvelle son titre de séjour, on rend l’ancien. Il faut donc être très prudent, avoir fait des scans ou des photocopies de ces titres de séjour précédents sur cinq, dix ou quinze ans, et ne pas les avoir perdus.
      Ensuite, lors des renouvellements de titres, il arrive fréquemment qu’il y ait une rupture de la continuité, parfois de quelques jours seulement, souvent du fait des préfectures qui tardent à fixer un rendez-vous ou délivrer le bon document.
      Du strict point de vue du droit, cela remet les compteurs à zéro. Les administrations sociales ne font pas toujours preuve de bienveillance à cet égard. L’étranger se trouve alors irrémédiablement pénalisé.
      Avec ces amendements, on s’oriente vers l’exclusion de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France.

      merci @sombre

  • Rentrée 2023 : alerte rouge sur les loyers des logements étudiants - Challenges
    https://www.challenges.fr/grandes-ecoles/rentree-2023-alerte-rouge-sur-les-loyers-des-logements-etudiants_863126

    Les montants « exorbitants » des #loyers « ne surprennent personne », poursuit l’Union étudiante, qui déplore l’absence de « politique massive d’#encadrement_des_loyers ». Cette inflation des loyers est « écrasante pour les étudiants » considère le syndicat, qui estime qu’à côté, les premières mesures de la réforme des bourses qui s’appliqueront à la rentrée – hausse de 37 euros des bourses et révision des barèmes – ne sont que des « mesurettes ».

    À ces hausses de loyers, viendra s’ajouter celle de 10% prévue pour l’électricité à compter du 1er août, rappelle le syndicat, qui évoque une « double peine » pour les étudiants. Dans ces conditions, il craint que l’année universitaire 2023-2024 ne soit placée « sous le signe de la #précarité ». Pour l’Union étudiante, « il est urgent d’agir pour garantir un logement à coût social à [toutes celles et ceux] qui le souhaiteraient, d’encadrer les loyers et de mettre en sécurité sociale l’ensemble des étudiants, à commencer par la mise en place d’un #revenu_d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1.128 euros pour toutes et tous ». Autres revendications du syndicat, augmenter les #APL et rénover en urgence les passoires énergétiques.

    #logement #étudiants

  • #Michael_Zemmour (économiste) : « Il y a un tel #contrôle sur les allocataires qu’on leur rend la vie impossible »

    Michael Zemmour, économiste et maître de conférences en économie à l’Université Paris 1, était l’invité de BFMTV pour réagir aux chiffres des fraudes fiscale et sociale. La lutte face à ces fraudes a été fixée comme un objectif pour “les 100 jours” annoncés par Emmanuel Macron lors de son allocution. Invité sur BFMTV ce mardi matin, Bruno Le Maire a par ailleurs durci le ton sur la fraude sociale et les personnes qui envoient des aides sociales vers leur pays d’origine.

    https://www.dailymotion.com/video/x8k7mon


    #fraude_fiscale #fact-checking #vidéo #fraude_sociale #fraude_fiscale

    • Lumière sur : Michael Zemmour

      Michael Zemmour, le guerrier de la réforme des retraites qui a débarqué sur la scène avec un esprit aussi affûté qu’une épée de samouraï ! Ce maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et chercheur à Liepp (Sciences-Po) a laissé sa marque en se battant pour des politiques sociales bien financées. Et il a réussi à le faire en moins de temps qu’il n’en faut pour dire "retraite" !

      Ce passionné d’économie a écrit des bouquins tellement percutants que même les planches de bois ont peur de lui ! Son chef-d’œuvre intitulé « En France, le travail coûte trop cher » est une source d’inspiration pour peut-être chercher à comprendre les mécanismes des enjeux économiques et sociaux du pays.

      Avec une détermination à faire pâlir un militant enragé, Michael Zemmour s’est jeté dans l’arène du débat sur la réforme des retraites, tel un gladiateur du savoir. Ses analyses ont électrisé le public, attirant l’attention des gens qui cherchent désespérément des solutions concrètes. C’est simple, il est aussi incontournable dans les médias que la météo en été !

      Sa capacité à parler de choses compliquées avec autant de clarté que le rire d’un enfant fait de lui un héros du peuple, capable de briser les barrières entre le jargon économique et le langage compréhensible par tous. Michael Zemmour est le Messi des politiques sociales !

      Son moment de gloire a été lorsqu’il a enflammé le micro de France Inter lors d’une entrevue enflammée avec Léa Salamé. Telle une tornade de vérité, il a démoli l’argument bancaire du ministre de l’Économie Bruno Le Maire sur la pension minimale de 1200 euros pour tous les retraités. Michael a sorti sa boule de cristal et a révélé que le nombre de retraités en dessous de ce seuil serait encore plus long qu’un discours de politicien en campagne !

      Cette révélation fracassante a secoué la sphère publique et a ouvert les yeux sur les véritables enjeux des retraites. Et ce n’était que le début ! Grâce à ses analyses éclairées, il a réussi à ébranler les fondations de la réforme proposée, telle une danse endiablée sur les idées fausses du gouvernement.

      Aujourd’hui, Michael Zemmour continue son combat avec le sourire, comme un super-héros engagé, prêt à sauver la France des méandres de l’ignorance économique. Alors, préparez-vous, car avec lui, le futur des politiques sociales s’annonce plus brillant qu’un feu d’artifice du 14 juillet !

      Ps : Vous savez quelle est la différence entre Eric Zemmour et Michael Zemmour ? C’est simple, Eric est tellement obscur que même dans une pièce plongée dans le noir complet, vous ne le verrez toujours pas. Tandis que Michael est tellement brillant qu’il pourrait éclairer une salle entière rien qu’en récitant des chiffres économiques ! Mais bon, chacun son style : l’un préfère se cacher dans l’ombre des controverses, tandis que l’autre brille de mille feux dans le débat public !

      https://twitter.com/RomainMerciere/status/1688109097554436096

  • Politique de l’absurde
    https://laviedesidees.fr/Politique-de-l-absurde

    La dématérialisation de l’accès aux #droits_sociaux, loin de réduire le non-recours, ne fait qu’accentuer la fracture #numérique. Si cette politique peut paraître absurde, elle est parfaitement délibérée. Depuis une dizaine d’années, dans les CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les MSA (Mutualité sociale agricole), il faut faire usage des outils numériques pour accéder à ses droits. Qu’il s’agisse de solliciter un rendez-vous, d’obtenir son test d’éligibilité ou encore d’envoyer les pièces justificatives (...) #Essais

    / Société, #inégalités, pauvreté, revenu de solidarité active (RSA), numérique, droits sociaux, (...)

    #Société #pauvreté #revenu_de_solidarité_active_RSA_ #administration
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20230502_rsa.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20230502_rsa.pdf

    • la mise en œuvre des réformes est toujours prévue avec son taux de #non-recours, ainsi anticipé dans les lignes budgétaires.

      (...) Ces éléments conduisent à pointer les limites conceptuelles de la notion de non-recours, dont la construction même ne permet pas de prendre en compte les déterminants sociaux de l’accès aux droits. Pour réencastrer le problème dans les dynamiques sociales complexes qui le structure, il paraît important de se tenir à distance des pièges à penser qui se forment autour de l’appréhension de la pauvreté et qui réduisent le regard porté sur celles et ceux qui y sont confrontés. Demander le RSA ne requiert pas seulement un ensemble de compétences (numérique, administrative, de mobilité ...) qui permettent ou non de décider de faire valoir son droit. Demander le RSA c’est, plus largement, un parcours qui s’inscrit dans des rapports à l’État qui se constituent sur le temps long, au fil de biographies plus ou moins marquées par les violences qu’exercent les administrations, et qui s’intensifient à mesure que l’on descend dans la hiérarchie sociale.

      (...) Outre l’aggravation des situations de pauvreté de ces personnes et les difficultés sociales qui naissent de ces situations (en termes d’accès aux soins ou encore au logement), un des effets de ces parcours heurtés d’accès aux droits concerne le rapport au politique (Deville, 2022). Que voit-on et que pense-t-on de l’État quand il n’est plus là ? Ce qu’on voit, c’est que l’État s’occupe des « autres », cette figure située juste en-dessous de soi et qui se matérialise régulièrement sous les traits racisés du profiteur d’aide sociale. En l’absence de trace matérielle des pouvoirs publics, la cause retenue aux problèmes rencontrés se mue en mise en concurrence des malheurs, renforçant ainsi les divisions internes aux classes populaires et faisant naître un ressentiment suffisamment grand pour soutenir les votes d’extrême droite.

      #CAF #MSA #dématérialisation #pauvres #RSA #APL #contrôle

  • Publicité rédactionnelle : RSA, prime d’activité, APL… La Caf va verser automatiquement certaines aides, voici comment
    https://www.ouest-france.fr/economie/social/rsa-prime-dactivite-apl-la-caf-va-verser-automatiquement-certaines-aide

    Afin de limiter le #non-recours des prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales va verser automatiquement certaines allocations. Comme pour l’impôt sur le revenu, chaque allocataire recevra une déclaration préremplie. Le #RSA, la #prime_d’activité et l’aide personnalisée au logement seront dans un premier temps concernés.

    Chaque année, 10 milliards d’euros de prestations sociales ne sont pas réclamés à la Caisse d’allocations familiales (#Caf). Pour y remédier, le gouvernement a décidé de simplifier les démarches « avec un versement à la source » des aides, indique Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16457 (Que Cet Rance recopie)

    Après des tests menés en 2022 dans plusieurs départements, un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) pour atteindre l’objectif d’un « territoire zéro non-recours ». Élus locaux, caisses de sécurité sociale, associations de solidarité et responsables d’administration font partie de ce comité.

    Une déclaration préremplie

    Dans un premier temps, trois aides seront concernées par le #versement_automatique : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (#APL). Trois prestations qui concernent 90 % des allocataires, soit environ 20 millions de personnes.
    « Pour simplifier les démarches des usagers, le principe est d’instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l’impôt sur le revenu, que la Caf adressera directement au bénéficiaire », explique l’administration. Et d’ajouter : « Ce système peut s’appuyer sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui sert de base au calcul des allocations. »

    Pour faciliter cette procédure de déclaration préremplie, chaque bulletin de salaire devra comporter une nouvelle ligne indiquant le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, qui sert de référence au calcul des prestations sociales. « Dès le mois d’avril 2023, le montant social net sera pris en compte dans le DRM afin qu’à l’horizon 2024, tout employeur soit en mesure de déclarer ce montant pour chaque salarié, à l’instar du revenu net imposable », est-il enfin précisé.

    ils veulent notre bien, c’est certain

    • Les formulaires préremplis, c’est déjà le cas en ligne et «  comme par hasard  », c’est souvent avec des données fausses, non modifiables et défavorables.

      Dans la plupart des cas, t’es obligé de valider la «  fausse  » déclaration de CAF pour espérer contester ensuite sans te retrouver des mois sans revenus (parce que si tu ne valides pas, pouf, t’es suspendu  !).

      Une belle saloperie encore, parce que l’intentionnalité derrière est toujours insincère.

  • “Quand on voit le niveau de dysfonctionnement de l’automatisation actuelle, on n’a pas envie de voir ce que donnera plus d’automatisation encore !” “Mais pourquoi font-ils ça ?” C’est la grande question ou le cri du coeur qui vient naturellement à qui comprend le délire du contrôle social automatisé que pratique la CAF. C’est la question à laquelle ont tenté de répondre la Quadrature, Changer de Cap et le sociologue Vincent Dubois à l’invitation du Mouton Numérique pour la 3e édition du cycle de rencontres Dématérialiser pour mieux régner. C’est à lire par ici : https://hubertguillaud.wordpress.com/2023/01/20/le-controle-social-automatise-dans-la-plus-grande-opacite #dematerialisation #caf #quadrature #controlesocial

    • L’efficacité de ces échanges [de #données] a considérablement progressé avec la possibilité de croiser les NIR, le numéro de sécurité sociale des usagers (et Dubois de rappeler pour l’anecdote que la possibilité de ce croisement a été rendue possible par un amendement du député du parti communiste, Jean-Pierre Brard en 1995, qui voulait que l’administration l’utilise pour lutter contre la fraude fiscale). A la fin des années 70, lors du scandale Safari, la menace était que toutes les données soient concentrées en un seul endroit. Mais cela ne s’est pas passé ainsi. “C’est le croisement de données qui s’est imposé, avec des données qui sont bien plus importantes, volumineuses et précises qu’elles ne l’étaient en 1978”. Le second type de contrôle qui existe, c’est le contrôle sur pièces, à la demande des agents. Le 3e, c’est le contrôle sur place, l’enquête à domicile, qui mobilise des techniques quasi policières, voir plus intrusives que les enquêtes policières, puisque les agents de la CAF ont le droit de s’introduire au domicile, de procéder à des enquêtes de voisinage, procèdent à un interrogatoire des administrés…

      .... les aides sociales sont de plus en plus conditionnées. Dans les années 90, une volonté de restriction des droits pour limiter les dépenses publiques s’est mise en place, qui est allée de pair avec la diabolisation des personnes qui perçoivent des aides. Les algorithmes sont le reflet de ces politiques.

      .... La CAF procède à 31,6 millions de contrôles automatisés par an pour 13 millions d’allocataires !

      ... Le contrôle automatisé est donc massif et induit une suspension des droits qui peut durer des mois. [oui, oui, et oui, je sors d’en prendre, avec rétablissement des droits coupés. on ne s’en sort que si on n’est pas désocialisé, avec capacité d’emprunt, voir l’article !]

      .... le #non_recours risque surtout d’être la pilule pour faire accepter le scoring.

      par ailleurs dire

      l’allocataire n’est pas au courant du passage d’un contrôleur et si l’allocataire n’était pas à son domicile, la CAF considère que le contrôle a été refusé !

      me parait faux, en théorie (loi) les allocataires doivent être prévenus (en général un mot dans la boite aux lettres physique annonçant le passage de l’agent de contrôle)

      merci pour ce(s) cr @hubertguillaud !

      #toctoc

      #visites_domiciliaires #allocataires #RSA #APL #CSS #santé #revenu #datamining #statisitiques_préventives #score_de_risques #scoring #guerre_aux_pauvres

  • Contrôler les assistés : épisode 2/3 du podcast Etat social, tu perds ton sang froid
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/entendez-vous-l-eco/controler-les-assistes-3238178

    Avec Vincent Dubois professeur à l’Université de Strasbourg, Lola Zappi maîtresse de conférences à l’Université Paris-1 et membre du Centre d’histoire sociale des mondes contemporains

    Dans l’entre-deux-guerres, les services sociaux s’institutionnalisent à une période où l’on cherche à rationaliser l’action sociale tout en luttant contre les « fléaux sociaux », comme la tuberculose, l’alcoolisme et la pauvreté endémique. La volonté de contrôler le mode de vie des familles de classes populaires exposées à ces risques est importante et la prise en charge des assistantes sociales s’apparente à une forme de tutelle. Par ailleurs, l’intérêt politique concernant l’octroi des aides sociales et la répression des fraudeurs ne date pas d’hier. Aujourd’hui, pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales, Emmanuel Macron souhaite qu’un certain nombre d’allocations – le revenu de solidarité active (#RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (#APL) – soient versées plus facilement à ceux qui y ont droit.
    Mais cette réforme complexe, d’abord présentée sous le vocable « versement automatique », puis rebaptisée « solidarité à la source », prendra en fait plusieurs années avant d’être déployée.

    #assistés #assistance #contrôle #Vincent_Dubois #fraude #guerre_aux_pauvres

  • Réforme du calcul de l’APL : le cauchemar des agents de la CAF, Isabelle Rey-Lefebvre, Luc Martinon, 19 mars 2022

    Le cabinet de conseil #McKinsey a été missionné dès 2018 pour remédier à des difficultés informatiques [sic]. Il aura touché près de 4 millions en plus de deux ans mais, sur le terrain, la mise en application reste laborieuse.

    Un problème ? Un cabinet de conseil ! C’est, en substance, la conclusion à laquelle aboutissent, dans leur rapport publié jeudi 17 mars, les sénateurs membres de la commission d’enquête sur le recours aux cabinets de conseil privés des administrations, plutôt qu’à leurs ressources humaines internes. Rien qu’en 2021, les Capgemini, Ernst & Young, Boston Consulting Group et autres Deloitte auront facturé 1 milliard d’euros à l’Etat, trois fois plus qu’en 2018. Le résultat est-il là ? Pas avec la refonte du calcul de l’allocation logement (environ 15 milliards d’euros versés à 6,5 millions de ménages).

    Ce chantier, dit de « contemporanéisation », est pourtant crucial car il préfigure la réforme de calcul d’autres aides sociales perçues, elles, par 20 millions de ménages. C’est ce qu’a confirmé le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron en présentant son programme, jeudi : « Pour les plus précaires, je souhaite qu’on puisse mettre en place la solidarité à la source, a-t-il développé. Le revenu de solidarité active, les allocations logement, les allocations familiales, ces dispositifs très segmentés (…) nous allons les simplifier (…) comme le prélèvement de l’impôt à la source et le fait de rendre les aides au logement contemporaines du revenu, une grande réforme du quinquennat » qui s’achève.

    Entré en vigueur en 2021, le nouveau mode de calcul des allocations logement était, en effet, censé devenir plus rapide, s’ajuster aux derniers revenus « en temps réel » et aller puiser à la source les données sur les revenus des allocataires, ainsi dispensés de déclarations trimestrielles. Il devait, en outre, permettre de faire économiser plus d’un milliard d’euros par an au budget de l’Etat. Ces objectifs sont certes atteints, mais dans la douleur et au détriment des allocataires car, malgré les 3,88 millions d’euros d’honoraires versés au cabinet de conseil McKinsey pour piloter le projet, l’opération a plutôt provoqué un crash informatique dont les conséquences empoisonnent encore aujourd’hui la vie des allocataires et le travail des agents des caisses d’allocations familiales (CAF) de la France entière.

    « Délais et retards »

    Les sénateurs refont la chronologie des incidents. Les premières difficultés, en particulier informatiques, apparaissent fin 2018 et le cabinet de conseil McKinsey est une première fois missionné pour « un premier audit sur la sécurisation de la gouvernance du projet », facturé 463 620 euros. Il révèle « un défaut technique majeur de la solution informatique de la Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] ». En décembre 2019, la CNAF déplore « un incident technique d’ampleur, nécessitant un suivi du projet jusqu’au niveau du ministre du logement ». McKinsey est rappelé pour un diagnostic et « l’évaluation du calendrier », qu’il facture 1,101 million d’euros. Une nouvelle mission sur la sécurisation du déploiement de la réforme est demandée en avril 2020, facturée 2,316 millions d’euros.

    Les sénateurs relèvent aussi, et non sans étonnement, que McKinsey participe aux réunions de suivi hebdomadaire en présence du directeur du cabinet du ministre du logement – Julien Denormandie à cette date – et adresse parfois ses recommandations sous le sceau de l’administration, comme, détaille le rapport, c’est le cas d’un document de « présentation de la réforme » daté du 10 juillet 2020 qui annonce qu’elle « constitue la clé de voûte concernant la généralisation de la prise en compte des ressources contemporaines pour l’ensemble des prestations sociales ».

    Les sénateurs concluent : « Cet exemple démontre la dépendance de l’Etat dans le domaine informatique pour une réforme pourtant prioritaire, avec des conséquences concrètes sur le quotidien des Français. » Le ministère du logement, cité dans le rapport, s’en défend : « La maîtrise technique des systèmes d’information apportée par les consultants a constitué un apport nécessaire et décisif aux équipes ministérielles », assure-t-il.

    La réforme du calcul de l’APL, prévue pour le 1er janvier 2019, aura été reportée à quatre reprises, en août 2019, puis janvier 2020 et avril 2020, pour finalement s’appliquer le 1er janvier 2021. C’est, selon plusieurs observateurs, ce retard qui a valu à Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF nommé en 2017 par la ministre des solidarités et de la santé – à l’époque Agnès Buzyn – son départ, en octobre 2021, vers le Conseil d’Etat.

    « Situation explosive »

    Le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) dénonce, dans une lettre datée du 4 mars, adressée au nouveau directeur général de la CNAF, Nicolas Grivel, « des difficultés qui perdurent, une réforme qui retarde le processus de liquidation [le paiement de l’allocation logement] par la persistance des anomalies de droits, par la déficience du système d’information (…) et surtout l’incompréhension des allocataires en accueil physique et téléphonique (…) La situation dans les CAF est explosive. La branche famille continue sa lente descente aux enfers ! », alerte-t-il.

    Le malaise est à ce point profond qu’il faut, dans les antennes locales, souvent recourir à des vigiles pour contenir d’éventuelles incivilités et que deux grèves intersyndicales ont été organisées, les 25 juin 2019 et 29 juin 2021.

    « Nous avons subi une avalanche de réformes, de la prime d’activité, du calcul de l’APL, des modalités d’accueil des bénéficiaires, toutes mal préparées et sans formation des agents, dont les effectifs sont d’ailleurs toujours en baisse, explique Thierry Faivre, représentant des cadres au SNFOCOS. Sur cinq départs, quatre ne sont pas remplacés, les salaires n’ont pas bougé depuis dix ans. Et ce n’est pas un consultant de chez McKinsey qui peut régler ça », assure-t-il.

    Quant aux personnes qui perçoivent l’APL, 30 % d’entre elles ont vu son montant baisser d’en moyenne 73 euros par mois, et 8 % son versement être brutalement interrompu. L’Etat économise ainsi 1,2 milliard d’euros « mais une grande part de cette somme est le fait d’allocataires qui renoncent à demander ou à faire rétablir leur allocation », constate M. Faivre. « Il est si compliqué d’obtenir un rendez-vous, de remplir un dossier, de scanner et envoyer ses documents, que beaucoup se découragent », déplore-t-il.

    Précision, le 31 mars 2022 à 16h45 : le montant de 1 milliard d’euros correspond au coût des missions réalisées par l’ensemble des #cabinets_de_conseil, contrairement à ce que pouvait suggérer la formulation initiale.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/03/19/reforme-du-calcul-de-l-apl-le-cauchemar-des-agents-de-la-caf_6118251_3224.ht

    #CAF #APL #guerre_aux_pauvres #non_recours (la fabrique du)

  • Face à des #Caf devenues des monstres numériques sans humanité, un collectif s’organise - Basta !
    https://basta.media/Face-a-des-CAF-devenues-des-monstres-numeriques-sans-humanite-un-collectif-

    Les personnes aux minimas sociaux témoignent de dysfonctionnements multiples dans les Caf, qui ont des conséquences dramatiques. Dans le même temps, les allocataires sont de plus en plus contrôlés. Un groupe d’associations veut que ça change.

    L’administration accuse les allocataires de fraude, mais c’est souvent aussi elle qui se trompe. « Catherine, 40 ans, handicapée, a une valve au cœur et vit avec l’allocation adulte handicapée (AAH). Elle a subi cinq contrôles de la Caf en 15 mois et demi. Elle découvre que ses droits sont suspendus sans aucune information préalable, ni information sur le motif de cette suspension.

    Chaque contrôle dure environ trois mois. Il faut trois mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel, car la Caf est mal organisée et ne répond pas aux appels. Pendant toute cette durée elle ne perçoit aucune allocation et n’a aucune ressource. Elle doit se débrouiller en empruntant aux voisins et allant au Resto du cœur mais risque l’expulsion de son logement ».

    Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus

    Quand on est allocataires du RSA ou de l’AAH, on peut aussi se retrouver sans aucune ressource parce que la Caf ne reconnaît plus votre nom. « Mme X bénéficie de l’AAH et des aides au logement, à deux ans de la retraite. En janvier 2019, le versement de toutes les aides de Mme X est suspendu sans explications. Grâce au travailleur social qui l’accompagne, Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus.

    En effet, ayant divorcé, elle a repris son nom de jeune fille et la Caf pense verser l’AAH une mauvaise personne. Mme X a déjà fourni le document à sa Caf, mais celle-ci l’a égaré. Mme X envoie à nouveau le document. Ces démarches n’ont aucun effet sur les délais d’instruction et il leur est impossible d’obtenir un versement des aides, ne serait-ce que partiel. Mme X se retrouve sans ressources, contrainte à vivre de la mendicité autour de la Maison relais où elle est hébergée.

    Ce n’est que 12 mois après l’arrêt des versements que sa Caf valide finalement le document fourni par Mme X et procède à un rappel de tous ses droits. » Ce sont deux témoignages parmi les dizaines de ceux recueillis en quelques mois par le collectif citoyen « Changer de cap », qui se bat pour un service public plus humain et qui dénonce la numérisation à marche forcée des caisses d’allocations familiales (Caf).

    #Droits_sociaux #dématérialisation #allocataires #RSA #AAH #APL #classes_populaires #services_publics #contrôle #pauvreté

  • Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
    https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-


    Photo : Cheep, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

    Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

    La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

    Tous fichés...

    Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

    Repère  :
    Le collectif « Changer de cap »
    Lire l’encadré
    Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

    Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

    [...]

    Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : https://changerdecap.net/petition-caf

    Voir les témoignages et le dossier complet https://changerdecap.net/caf-controle-social

    #allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

  • Appel à témoignages CAF – Changer de cap
    https://changerdecap.net/2022/02/05/appel-a-temoignages-caf

    Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des CAF

    Le Collectif Changer de Cap est alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de nos concitoyens et en particulier des plus précaires. Notre attention se porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :

    Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

    Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
    Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
    La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020 (voir p. 8 https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/210617%20DP_résultats%202020%20de%20la%20politique%20de%20prévention%20et%20lutt)
    Le scoring enclenche de façon quasi-automatique un surcontrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenubénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).

    En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.

    Les premiers témoignages recueillis sont parfois accablants. Il semble que le déclenchement d’un contrôle puisse se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité., elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.

    Notre collectif ne peut pas rester insensible à ce gigantesque espionnage de nos vies et à ce harcèlement des plus précaires. Les associations membres du collectif nous indiquent que certaines populations sont soumises à un véritable harcèlement et souhaitent une action commune.

    C’est pourquoi nous lançons un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations, montrer en quoi ils sont systématiques et contraires à la loi, aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

    [...]

    #toctoc #CAF #contrôle #data #précaires #contrôles_automatisés #recueil_de_données #allocataires #droits_sociaux #non_recours #témoignages #arbitraire #minima_sociaux #mères #prime_d’activité #APL #AAH #précarité #dématérialisation #numérisation #droits_fondamentaux

  • Services publics : quand dématérialisation rime avec marchandisation La gazette des communes
    https://www.lagazettedescommunes.com/787485/services-publics-quand-dematerialisation-rime-avec-marchandisa

    La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l’exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. « La Gazette » vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.

    C’est une rente sur le dos des usagers ! » : l’alarme a été donnée via une volée de courriers envoyés le 9 janvier dernier. L’expéditeur, Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas), alerte sur une situation qu’il juge critique : un acteur privé qui propose des services payants pour permettre aux usagers d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Destinataires une ribambelle d’administrations, telles que la Cnaf, la Cnam, la Cnav mais aussi le ministre de la Santé, Olivier Véran, ainsi que Claire Hédon, la Défenseure des droits.

    « La Gazette » a enquêté sur l’apparition de ces intermédiaires d’un nouveau genre, qui s’immiscent au cœur du service public : parmi eux, on retrouve notamment le site « Mes-allocs », « Wizbii », « Toutes mes aides », ou encore l’application Fastoche développée par Payboost, filiale de Veolia, qui ne semble, toutefois, plus en activité.

    Leurs slogans se veulent très engageants et aidants :
    Comme la plupart des gens, vous ne connaissez peut-être pas toutes les aides auxquelles vous avez droit, et les démarches administratives vous découragent. Vous hésitez avant de vous lancer ? » (…)
    Découvrez vite les aides auxquelles vous pouvez prétendre !
    Fini de se perdre dans la jungle administrative, on s’occupe de trouver les aides auxquelles vous êtes éligible.

    « On ne devrait pas pouvoir faire de l’argent sur le dos des personnes pauvres et de la Sécurité sociale », se désole Joran Le Gall, selon qui ces pratiques « viennent pointer l’accès aux services publics et les difficultés que rencontrent les personnes dans l’accès aux droits ».
Un point qui avait aussi été dénoncé par plusieurs chercheurs à l’occasion d’un colloque sur les impacts de la dématérialisation sur les droits des usagers https://www.lagazettedescommunes.com/748478/quels-impacts-de-la-dematerialisation-sur-les-droits-des-usage , organisé par l’université de Lorraine en juin dernier. A ce stade, difficile de connaître le nombre d’usagers utilisant ces intermédiaires, et donc la largeur du trou dans la raquette des services publics.

    Simulateur gratuit, démarches payantes
    Concrètement, le mode opératoire de ces acteurs privés est sensiblement le même et se décline en deux temps : d’abord mettre à disposition un simulateur agrégeant des aides sociales, à l’utilisation gratuite, basé sur le logiciel « Open Fisca », une API mise à disposition par l’Etat depuis 2014 dans une logique d’ouverture des données et des codes sources publics. Elle permet de simuler des prestations sociales, afin de montrer à l’usager qu’il est potentiellement éligible à des aides.
Ensuite, deuxième étape, proposer de réaliser les démarches administratives à la place de l’usager afin de les lui faire percevoir, moyennant rétribution.
    Cette logique en deux temps est celle qu’applique le site « Mes-Allocs », qui s’est lancé en 2018 et propose un simulateur agrégeant 1 200 aides tant nationales, régionales, que locales.
L’utilisation du simulateur est gratuite, mais pour obtenir les aides en passant par l’accompagnement de Mes-Allocs, il en coûtera 29,90 euros de frais d’inscription, auxquels s’ajoute également un forfait de 29,90 euros par trimestre à compter du mois suivant (un forfait résiliable).
L’entreprise apparaît labellisée dans les start-up à impact dans la catégorie « inclusion et lien social », selon le classement de la BPI et France Digitale, lui-même présenté comme rassemblant les « Porte-étendards de la Tech for Good ».
    « Plus d’un million de personnes se renseignent sur notre site chaque mois, et 22 000 personnes sont passées par nos services d’accompagnement », détaille Joseph Terzikhan, fondateur du site, qui assure lutter contre le non-recours puisqu’en moyenne, un utilisateur de Mes-Allocs récupère 3 200 euros d’aides par an. Il précise également que si Mes-Allocs a démarré avec Open Fisca, désormais « au moins 99,5 % des aides sont calculées en interne sur nos serveurs ».
    Viser de nouveaux publics ?
    « L’accès à l’information sur les aides est gratuit. Je comprends que certains puissent avoir du mal à concevoir notre concept, qui est nouveau, mais il est possible de faire payer un service tout en ayant un impact concret sur la vie des utilisateurs. Sans nous, ils ne feraient rien. Ces publics ont des revenus, ils sont en situation intermédiaire et oubliés des aides sociales. Ce ne sont pas les mêmes que ceux qui viennent voir des assistantes sociales et qui sont en situation de grande précarité », assure-t-il, considérant que l’initiative est « complémentaire » des services publics. Ainsi, il indique à « La Gazette » que les aides les plus demandées par son intermédiaire sont celles liées au logement, au soutien familial, à la prime d’activité, et pas forcément le RSA.

    Un autre acteur privé fait lui aussi appel à cette stratégie en deux temps, mais a décidé de se spécialiser sur un segment bien spécifique : la jeunesse. Il s’agit de #Wizbii, entreprise grenobloise qui offre plusieurs services à destination des jeunes, dont Wizbii Money, lancé fin 2019, qui accompagne les jeunes dans leurs recherches d’aides financières.

    Depuis le lancement, 2 millions de jeunes ont utilisé le simulateur, qui se base lui aussi sur Open Fisca et recense près de 500 aides nationales, régionales et locales. 3 000 jeunes ont décidé de confier à Wizbii le soin de réaliser les démarches pour obtenir leurs aides, nous indique Roman Gentil, cofondateur de la société. Dans ce cas, ils doivent débourser un pourcentage fixe : 4 % des aides sociales perçues sont prélevées par Wizbii tous les mois, durant toute la durée de l’octroi de l’aide, « avec un plafonnement à 9 euros par mois maximum », précise Romain Gentil.

    « Dans 90 % des cas, on est en capacité de proposer au moins une aide. Et la moyenne des simulations s’établit entre 2 400 à 2 600 euros d’aides par an », détaille-t-il. « Les aides du #Crous, la prime d’activité, les #APL, ainsi que beaucoup d’aides régionales, départementales ou locales », sont celles qui reviennent le plus.

    « Je peux comprendre que cela questionne, mais le sujet devrait être pris dans l’autre sens : nous apportons une expertise pour toucher un maximum de jeunes sur le territoire, et notre job est de leur faciliter le recours à ces aides. Ils ont le choix de faire appel à nous pour un accompagnement poussé, comme ils peuvent les réaliser eux-mêmes. Il doit y avoir de la place pour tout le monde, on devrait tous avoir une logique collaborative », estime Romain Gentil.

    Des contrats en cours avec l’Etat et les collectivités
    L’entreprise mise déjà sur le #collaboratif puisqu’elle travaille pour le compte d’acteurs publics : elle a ainsi remporté à l’automne 2020 l’appel d’offres du gouvernement pour créer la plateforme vitrine du programme « 1 jeune, 1 solution ».
    
Elle souhaite également multiplier les partenariats auprès des collectivités, pour lesquelles elle propose, sous marque blanche, des plateformes recensant les services proposés à destination des jeunes. C’est chose faite avec Pau depuis mi-2021, ainsi que pour Garges-lès-Gonnesses depuis fin2021. « Dans ce cas, c’est la collectivité qui prend en charge toutes les dépenses d’accès aux services, et les usagers ont y accès gratuitement », indique Romain Gentil, qui espère multiplier ce type de partenariats.

    Autre acteur privé qui voulait également se rapprocher des collectivités : Fastoche, initiative lancée par la filiale de #Veolia, #Payboost. Cette initiative consistait en un « #coach budgétaire et social » qui indiquait notamment les aides sociales auxquelles l’utilisateur pouvait prétendre, pour un coût mensuel de 0,99 euro TTC/mois, à l’exception du premier mois gratuit. Malgré nos multiples sollicitations, il a été impossible d’obtenir un échange. L’application n’est aujourd’hui plus disponible sur les stores, et le site web n’est plus fonctionnel.

    Une « complémentarité » avec les services publics ?
    Mais l’histoire reste éclairante : eux aussi vantaient la collaboration et la complémentarité avec les services publics, et notamment avec les missions des travailleurs sociaux, comme l’indiquait Frédéric Dittmar, président de Payboost, dans un publicommuniqué de Fastoche https://www.unccas.org/fastoche-fr-une-appli-pour-gerer-son-budget-et-ses-droits paru sur le site de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) en septembre 2018 : « Fastoche est un outil de prévention pour toucher des publics qui ne viennent pas voir le CCAS, ou bien qui viennent le voir quand il est déjà trop tard et que la situation s’est détériorée. Et #Fastoche permet aussi de démultiplier l’action du travailleur social. On peut déléguer au numérique l’accompagnement quotidien des bénéficiaires, en complément des rencontres humaines avec le travailleur social qui ont lieu sur des temps plus espacés », expliquait-il.
    
Contactée, l’#Unccas n’a pas donné suite à nos propositions d’interview.

    La trajectoire d’une autre initiative, baptisée « Toutes mes aides », est, elle, un peu particulière : projet phare de la première saison de 21, l’accélérateur d’innovation de la #Croix-Rouge française, elle est aussi née d’une volonté de lutter contre le non-recours, mais a fait pivoter son modèle économique, comme toute #start_up qui se respecte, « afin que le coût de l’application ne repose que sur les établissements et les professionnels, et non pas sur les bénéficiaires », comme le précisait https://21-croix-rouge.fr/l-ia-une-solution-pour-r-duire-le-non-recours-aux-aides-de-l-etat-75f le fondateur Cyprien Geze, en avril 2020.

    Aujourd’hui, le site internet s’adresse aux entreprises et mentionne être employé par 43 000 utilisateurs : « chaque employé découvre en moyenne 110 euros d’aides par mois qu’il ne réclamait pas », précise le site, qui vante un moyen de « booster leur pouvoir d’achat » et de leur offrir un « complément de revenus », le tout au prix de 2 euros par mois par collaborateur, avec des tarifs dégressifs pour les structures de plus de 200 collaborateurs.

    « Une taxe sur l’accès aux droits »
    « Comment on en arrive là ? A un système social si complexe, si illisible, avec de moins en moins d’accompagnement et d’accueil des usagers, au point que des usagers abdiquent volontairement une partie de leurs droits sociaux pour y avoir accès ? », interroge Arnaud Bontemps, fonctionnaire et l’un des porte-parole du collectif Nos Services Publics, qui avait publié en avril dernier un rapport sur l’externalisation des services publics. https://www.lagazettedescommunes.com/742967/services-publics-un-collectif-dagents-publics-sonne-lalarme « En faisant payer ces services aux usagers, ces acteurs privés font de l’optimisation fiscale à l’envers : il ne s’agit pas d’aider les gens à échapper à la solidarité nationale, mais de prélever une taxe sur leur accès aux droits », dénonce-t-il.

    Le sujet est brûlant, puisque l’Etat a adopté depuis plusieurs années une stratégie de dématérialisation massive, dénoncée régulièrement par le Défenseur des droits comme étant source d’inégalités dans l’accès aux services publics https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf .

    Aujourd’hui, le gouvernement traduit cette volonté par la dématérialisation d’ici fin 2022 des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, même s’il se défend d’une stratégie « tout numérique ». https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf Face aux 13 millions de personnes considérées aujourd’hui éloignées du numérique et qui peuvent être perdues dans leurs démarches administratives numérisées, il consacre 250 millions d’euros du plan de relance à l’inclusion, déploie 4 000 conseillers https://www.lagazettedescommunes.com/775257/inclusion-numerique-les-elus-locaux-reclament-la-perennisation et développe le maillage territorial en « France Services », héritières des Maisons de services au public. https://www.lagazettedescommunes.com/779918/que-vont-devenir-les-maisons-de-services-au-public-non-labelli Sollicités, ni les ministères de la Transformation et de la fonction publiques, ni celui de la Cohésion des territoires, n’ont donné suite à nos demandes d’entretiens.

    #Service_Public #Dématérialisation #droits #marchandisation #Numérique #Administration #Aides #usagers #services_publics #Travailleurs sociaux #Action_Sociale #Revenus #accès_aux_Droits #Système_Social #solidarité #externalisation #privatisation #Solidarité confisquée

  • Pour qui serait accusé de vie maritale par la CAF en vue de baisser ses droits ou/et de réclamer un « indu » : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES RESSOURCES DU FOYER, Défenseur des droits, 2018

    https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18259

    Il convient d’examiner les conditions permettant de considérer qu’il existe une relation de concubinage.

    1. La recherche de la preuve

    Lorsqu’un organisme prive un allocataire d’une fraction ou de la totalité de ses prestations, au motif qu’il n’a pas déclaré un concubinage modifiant l’appréciation de ses ressources, et lui réclame le remboursement d’un indu, il doit tout d’abord prouver1 cette « union de fait » qu’est le concubinage, en application du droit commun de la preuve.

    Les articles 9 du code de procédure civile et 13533 du code civil établissent le régime applicable.
    En vertu de ces dispositions, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En tout état de cause, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

    La preuve du concubinage étant libre, la CAF peut l’établir par tous moyens.

    Aussi, il convient de s’attacher à chacun des éléments constitutifs du concubinage, tels qu’énumérés à l’article 515-8 du code civil, afin de déterminer ce que la CAF est tenue de prouver. (...)

    Voir également : Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI - GISTI, dont des éléments restent valables (à vérifier)

    #droits_sociaux #RSA #AAH #APL #vie_maritale #preuve #CAF

  • 600 millions d’euros par an de hausse du budget police et ... APL : la réforme prive les allocataires CAF de 1,1 milliard d’euros | Dossier Familial
    https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/reforme-de-lapl-perte-de-11-milliard-deuros-pour-les-allocataires-c

    Depuis le 1er janvier 2021, le système de calcul des aides personnalisées au logement (APL) a été modifié au détriment de nombreux allocataires qui ont vu leurs #APL baisser cette année.

    Cette réforme va permettre au gouvernement de réaliser des économies importantes, du fait du nouveau mode de calcul « en temps réel » du montant des APL, se basant désormais sur les revenus des allocataires au cours des douze derniers mois et non plus ceux d’il y a deux ans. Ce qui devrait permettre au gouvernement de verser 1,1 milliard d’euros d’APL en moins en 2021 par rapport à la tendance sans réforme, indique l’exécutif. Cette somme surpasse les quelque 750 millions d’euros d’économies, estimés dans la loi de Finances.

    Avant la crise due au Covid-19, l’Etat avait tablé sur un gain de 1,3 milliard au profit des finances publiques.

    Cependant, le montant de la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait se situer autour de 15,6 milliards d’euros. En 2020, 240 000 nouveaux allocataires sont rentrés dans le dispositif. Dans les 5,975 millions de foyers bénéficiaires des APL, 38,2 % ont vu leur allocation diminuer au 1er janvier 2021, pour un montant moyen de 110 euros.

    Au 1 er janvier 2020, 35,2 % des allocataires avaient déjà connu une baisse de 98 euros dans le montant de leur APL.

    À l’inverse, le gouvernement estime à 25 % la part des #allocataires pour qui la réforme a eu un impact positif, avec un gain moyen de 57 euros. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au #logement, a justifié l’utilité de cette réforme en précisant que son objectif est _« de calculer le droit au plus juste, en se fondant sur la réalité des ressources, or les ressources augmentent statistiquement sur une année normale » [normale toi-même !]._

    Un effet de la réforme des APL ?

    Mais la réforme du calcul des APL n’est pas la seule variable ayant entraîné des variations d’allocations. Le gouvernement a tenté d’isoler ses effets et compte :

    52,2 % d’allocataires pour qui cette réforme n’a pas d’impact

    29,6 % d’allocataires pour qui l’APL a baissé de 73 euros en moyenne (dont 6,6 % – soit 394 000 personnes – sont sortis du dispositif)

    18,2 % d’allocataires dont l’APL a augmenté de 49 euros en moyenne (dont 1,9 % – soit 115 000 allocataires – nouveaux bénéficiaires)

    La réforme des APL pour les étudiants

    Le gouvernement a soutenu qu’aucun étudiant n’est sorti perdant de la réforme des APL, et que la situation des étudiants ayant un emploi salarié a même été améliorée : leurs ressources sont prises en compte sur la base d’un forfait, inchangé même quand leur rémunération augmente. Cependant, « il fallait que tous les étudiants soient bien identifiés comme étudiants dans nos bases de données et que tous les étudiants boursiers soient bien identifiés comme boursiers », explique Emmanuelle Wargon.

    Abattement pour les apprentis et contrats pro

    Les apprentis ont bénéficié d’un abattement sur leurs ressources. Les titulaires d’un contrat de professionnalisation y auront droit également, à titre rétroactif (un réglage intervenu en mars).

    110 millions octroyés par Action Logement pour les jeunes en premier emploi

    Concernant les jeunes entrés sur le marché du travail, ils ont eu les APL diminuées. Emmanuelle Wargon a précisé cependant qu’à la demande du gouvernement, Action Logement a débloqué 110 millions supplémentaires à destination de ce public pour prolonger son aide « Mon job, mon Logement ». Celle-ci permet aux salariés qui démarrent un premier emploi, avec un revenu inférieur à 1,5 SMIC, de bénéficier de 1 000 euros pour les aider à trouver un logement.

    #vases_communiquants

    • Les avantages et les inconvénients de la vie du gendarme.
      www.concoursgendarme.fr/gendarme_au_quotidien.htm

      Si vous rentrez en Gendarmerie, vous avez un statut de militaire. Celui-ci est particulier car les gendarmes bénéficient d’un logement gratuit (impôts et charges non comprises). Mais ce logement vous est naturellement imposé et à 80% des cas, vous êtes logés dans une caserne à proximité de votre lieu d’emploi. Cela apporte des avantages (proximité, pas de frais de transport pour se rendre au travail, zone sécurisée pour laisser vos enfants jouer dehors sans crainte...) mais aussi des inconvénients, car vous vivez dans les mêmes bâtiments que vos collègues et gradés et gare aux mauvais voisinages.


      ces bâtards n’ont pas crédité le dessin mais ça ressemble à Franquin.

      Le gendarme vit dans une caserne avec sa famille dans un logement qui lui est attribué par nécessite de service (il ne paye donc que les charges). Le policier quant à lui, se loge. Il bénéficie d’une aide au logement dans certains cas.
      Le gendarme a son « logement » mais est disponible 24/24 en dehors de ses temps de permission (les vacances - 9 semaines/an)

    • zone sécurisée pour laisser vos enfants jouer dehors sans crainte...

      Mouai je suis pas certaine que les zones dans lesquelles se concentrent les gendarmes soient si sécurisés que ca pour les gosses vu la sur-violence des flics, gendarmes et militaires par rapport à la population non armée.

    • @mad_meg Les gendarmeries et leurs occupant·es sont bien protégées de l’extérieur. Après à l’intérieur, comme dans toutes les familles il y a des drames. Comme les suicides mais ça c’est plutôt dans la police. J’ai le souvenir de la gendarmerie du chef lieu de canton de mon enfance. Surtout des enfants des gendarmes et des parents de quelques-uns. A la fin des années 70, les gendarmes étaient affectés à un territoire et bien souvent ils y accomplissaient la plus grande partie de leur carrière. La mixité dans la profession n’était pas si répandu que maintenant. Depuis ils sont mutés régulièrement avec armes et familles car un certains degré de familiarité pouvait s’installer avec les autochtones, faut croire que ça a déplu a leur hiérarchie. J’en ai croisé un en retraite depuis, en civil il avait l’air beaucoup plus sympathique. On ne faisait pas que jouer au docteur avec leur rejetons, pour les conneries ce n’étaient pas les dernier·es. Jusqu’au jour où s’est monté d’un cran dans l’ancienne gendarmerie, plus proche du centre bourg et resté dans son jus, attribuée à différentes associations locales. Une plainte avait été déposé pour acte de vandalisme, le chef de la brigade nous a vite alpagué moi et un autre copain civil comme meneurs des troubles à l’ordre publique. Ce qui n’était pas faux mais par la suite on a su qu’un de ces fils de bâtards nous avait chargé comme pas permis.
      https://toutplacid.tumblr.com/post/95182918361/and-now-for-something-different-this-drawing-was


      image Stéphane Rosse pour Placid.

  • La réforme des APL vire au cauchemar pour les allocataires et ses agents - Faïza Zerouala
    https://www.mediapart.fr/journal/france/190621/la-reforme-des-apl-vire-au-cauchemar-pour-les-allocataires-et-ses-agents?o

    Depuis six mois, le retard de traitement des dossiers, les trop-perçus injustifiés et bugs en série dans le logiciel sont quotidiens à la CAF, depuis la mise en place de la réforme des allocations logement. Ses agents et des allocataires en souffrent.

    Nathalie attend depuis trois mois que la Caisse d’allocations familiales (CAF) lui rembourse 110 euros indûment prélevés. Une somme énorme pour elle. Il y a cinq ans, cette habitante de Poitiers, âgée de 52 ans, a interrompu sa formation de monitrice/éducatrice pour raisons de santé.

    Quatre ans plus tard, elle s’est sentie assez en forme pour reprendre une activité à temps partiel. Elle trouve un emploi dans le centre d’animation près de chez elle, qui lui rapporte 250 euros par mois. Un complément bienvenu à son allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Début février, elle effectue une demande de revenu de solidarité active (RSA) qui traîne. Elle déménage à la même période et sa nouvelle propriétaire ne perçoit pas les aides au logement. À l’époque, elle ne sait pas que le logiciel de la CAF fait face depuis le début de l’année à des bugs en série qui désorganisent tout. Son dossier n’avance pas. Elle ne s’inquiète pas, pensant que c’est normal. 

    Mais cela ne l’est pas. Depuis le 1er janvier 2021 et après quatre reports, la réforme de l’allocation logement, versée à environ 6 millions de personnes, est entrée en vigueur. Elle introduit une modification du mode de calcul, basé sur les ressources de l’année précédente et non plus sur celles d’il y a deux ans.

    La situation est réactualisée tous les trimestres. Pour ce faire, un nouveau logiciel a été déployé. Seulement, celui-ci peine à cohabiter avec l’ancien, Cristal, mis en place il y a une éternité, en 1999, qui prend en charge les autres prestations sociales.

    C’est ici que les données des allocataires sont consignées et les changements de situation et le versement des allocations gérées. C’est aussi cet outil qui calcule le droit aux prestations. Bref, tout repose sur lui ou presque. Cette coexistence génère des bugs, indique la CAF. Les agents et les techniciens n’ont pas la main dessus. À part recommencer jusqu’à ce que leur saisie soit prise en compte, ils n’ont guère de marge de manœuvre.

    Environ 150 000 personnes concernées

    La confrontation entre les deux logiciels, l’ancien et le nouveau, rend parfois impossible l’inscription d’une modification de situation. Résultat, tout est bouleversé et le traitement des dossiers accuse un gros retard. Des bénéficiaires du RSA doivent attendre, d’autres se voient réclamer des aides au logement déjà versées. Environ 150 000 personnes ont été concernées, soit 2 % des allocataires. Contactée par Mediapart, la CAF indique avoir conscience de ces « dysfonctionnements » et assure qu’ils sont en cours de résolution (l’intégralité des réponses est visible dans l’onglet Prolonger). 

    En février, Nathalie n’a perçu ni RSA, ni APL, ni même la prime d’activité promise. Elle touche seulement 120 euros comme salaire car les vacances scolaires, durant lesquelles elle ne travaille pas, ont amputé sa paye. En avril, une retenue est prélevée à la source, sur son RSA, les fameux 110 euros pour cette dette imaginaire. 

    Mais elle n’est pas au bout de ses surprises. Dès lors, apparaissent dans son espace personnel, sur le site de la CAF, des sommes colossales qu’elle est censée rembourser. Un jour, elle voit apparaître une dette de 1 400 euros sur trois mois. Là voilà contrainte de passer ses journées au guichet ou pendue au téléphone avec la CAF. « Ce n’est pas possible. Chaque jour, les montants changeaient. C’est angoissant même lorsqu’on sait que c’est une erreur. J’ai demandé des rendez-vous, j’en ai eu une bonne vingtaine en physique, sans compter les appels téléphoniques », raconte-t-elle.

    « Là, je vais courir pendant un an pour tout rattraper »

    Pour survivre, elle compte sur la solidarité amicale. Elle réussit à emprunter de l’argent pour payer la caution de son nouvel appartement. Elle va rembourser petit à petit. La quinquagénaire achète des conserves lorsque sa paye tombe et congèle tout ce qu’elle peut pour tenir les dix derniers jours du mois, durant lesquels elle « tire un peu la langue ».

    Nathalie vit chichement, elle est pauvre, mais elle « veille toujours à avoir une situation saine et à être à jour de [s]es paiements » : « Là, je vais courir pendant un an pour tout rattraper. » Lors d’un rendez-vous à la CAF, une agente recalcule tout à la main, trouve les erreurs et essaie de valider le dossier. Le logiciel plante…

    Depuis deux mois, les APL sont bien versées à sa propriétaire. Mais Nathalie n’a pas confiance. Cette « situation ubuesque », incertaine, la stresse tant que son médecin lui a prescrit de quoi la détendre. « Je dors mal, je ne sors plus, je ne fais plus rien car je subis les désagréments de la CAF depuis six mois. Le remboursement de ma fausse dette est passé sous silence et je ne touche pas la bonne somme pour mon RSA. » 

    La CAF promet que toutes ces situations vont être régularisées. Pour éteindre l’incendie, le directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a écrit aux agents le 11 mai pour les remercier de leur travail, leur demander de patienter et insister sur le fait que les bugs touchent peu de personnes. 

    Pourtant, des cas comme celui de Nathalie, Julia* en traite plusieurs depuis des mois. Elle est gestionnaire-conseil à l’usager et au traitement des dossiers dans une CAF de l’est de la France. Elle y effectue l’accueil téléphonique ou physique. Son bureau est couvert de Post-it pour se souvenir de l’avancée de tel ou tel dossier ou pour garder en mémoire les calculs effectués à la main qui devront être rentrés dans le logiciel si jamais celui-ci le veut bien.

    Chaque jour, il lui faut essayer de rattraper les retards accumulés, quitte à rogner sur l’accueil en personne des allocataires. « C’est compliqué de ne pas pouvoir montrer les calculs sur les écrans, en face à face on peut s’adapter, notamment au niveau du vocabulaire quand on voit une personne ne comprend pas, on le voit. Au téléphone on ne peut pas le savoir. »

    Tania*, conseillère service à l’usager dans la même CAF que Julia, voit défiler une centaine de personnes par jour, en physique ou au téléphone, depuis le début de l’année. Une charge épuisante. Comme les autres, elle se sent impuissante et frustrée de ne rien pouvoir faire. La jeune femme oriente aussi davantage le public vers les assistantes sociales.

    Elle se souvient de la détresse de cette femme qui lui a montré la photo de son réfrigérateur vide, à l’exception d’une bouteille d’eau. D’autres brandissent leur smartphone pour montrer sur l’application de leur banque l’état de leur découvert sur leur compte bancaire. Tania a de moins en moins envie de se rendre au travail, même si l’équipe reste solidaire tant bien que mal.

    Des agents lassés des « bidouillages » permanents

    Même sentiment pour Martine* et Michèle*. Elles sont techniciennes-conseils et effectuent des permanences extérieures dans une maison de service dans un quartier populaire. Elles reçoivent sur rendez-vous. Michèle raconte être épuisée par cette « réforme sans pilote ».

    Lors d’une permanence, elle échange en général avec une vingtaine de personnes, toujours sans pouvoir résoudre leur problème. Martine aussi est lassée des « bidouillages » permanents. « Les gens s’épanchent auprès de nous, on est l’un des rares services publics à recevoir encore. Certains nous font du chantage au suicide, d’autres nous expliquent ne pas avoir de quoi se nourrir. »

    De son côté, Michèle jouit d’une longue expérience à la CAF et pourtant : « C’est la première année où je n’ai pas de réponses à fournir. Je m’excuse, on n’arrive plus du tout à gérer, on entend la détresse. Il y a peu de cris, surtout de la détresse… D’ailleurs, ça me fait un peu peur, des gens menacent de s’en prendre à nous. »

    Tania relève dans le même temps ces derniers mois une hausse des incivilités. « Quand on dit aux gens, déjà à cran, que le délai pour que leur dossier soit traité est de dix semaines, ils pètent un câble. Ils n’entendent pas le fait que ce bug paralyse tout. On voit aussi énormément d’indus injustifiés et là encore tout ce qu’on peut faire, c’est leur assurer que ça va être régularisé. » 

    De plus en plus de tensions

    Auparavant, il était plutôt rare de se faire insulter, explique-t-elle. Désormais, de plus en plus les nerfs lâchent. Interrogée sur ce sujet, la CAF explique : « Comme dans beaucoup de services publics, nous avons senti de plus grandes tensions ces derniers mois, sans que toutes puissent être directement attribuées à la réforme des APL. »

    Toujours dans l’est de la France, Louise*, référente technique, ne décolère pas. « On nous laisse patauger depuis six mois, cette réforme ne simplifie rien pour personne. C’est illisible. On entend partout du découragement. » En ce moment sont traités les dossiers de mars ou avril. De quoi faire perdre toute motivation aux équipes.

    Elle ne compte plus le nombre d’allocataires perdants. « Il suffit de reprendre une petite activité pour perdre une partie de l’aide au logement, qui baisse mécaniquement et vite. » Elle a de la peine pour les CDD recrutés pour les épauler. Certains ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique en général. Depuis quelques mois, c’est encore plus rude. « Ils sont paumés et ils ont été à peine formés. »

    Les jeunes et les précaires les plus pénalisés

    Audrey Granet, coordinatrice CAF pour la CGT, considère que cette réforme révèle le manque de moyens humains structurel à la CAF. « Les collègues traitaient environ soixante dossiers par jour, aujourd’hui seulement quinze. Ils sont obligés de faire les calculs à la main lorsque les autres chemins ne marchent pas. »

    Elle s’indigne aussi du fait que cette réforme appauvrit les bénéficiaires. « 25 % des allocataires ont vu une baisse de leurs droits de 110 euros, et 15 % n’ont plus de droits. L’objectif de la réforme au départ était de faire un milliard d’économies, ramené à 700 millions d’économies, et on ne peut pas dire que les allocataires ne vont pas perdre. » En effet, plusieurs études récentes ont montré que les jeunes et les précaires sont les plus pénalisés par cette réforme.

    La syndicaliste craint aussi que, dans quelques mois, des recalculs défavorables aux allocataires soient effectués. « On va leur demander de rembourser ce qui leur a servi à faire les courses ou payer le loyer. 600 ou 700 euros à rembourser, ce n’est pas rien. Forcément, ils vont être en colère et s’agacer face à des agents qui essaient de faire au mieux. » 

    Sur le terrain, personne n’imaginait que la situation perdure. « Au départ, en janvier, on s’est dit que ces bugs allaient être réglés rapidement, mais six mois plus tard, on y est encore », soupire Julia.

    La CAF tente de rassurer

    À entendre la CAF, tout est sous contrôle et en cours de résolution : « Dans les CAF, les efforts constants des personnels ont permis de réparer des erreurs qui n’ont pu l’être de façon automatique. Ceci a généré au cours des semaines précédentes des retards dans le traitement des dossiers des allocataires. Nous avons enregistré de nets progrès, des corrections importantes ont été apportées et le “stock” de travail des CAF baisse désormais de façon significative et régulière. »

    Faux, assure Julia. « Il y a des interruptions en cours de traitement, donc on gère les dossiers en plusieurs fois, on traite les informations une par une pour ne pas que ça plante et encore, on n’est pas sûrs que le système ne va pas basculer en trop-perçu ce qu’on a régularisé. On ressent de l’impuissance totale. Avant, on pouvait traiter les dossiers en urgent. Là, on fait ce qu’on peut et, en fait, on ne peut rien faire. Les allocataires étaient déjà sous l’eau, notre système les achève. » Julia ne compte plus les usagers qui lui racontent avoir déjà des impayés de loyer. « Même les bailleurs sociaux n’ont pas une patience extensible. »

    En bout de course, ces allocataires se tournent vers Marie*, assistante sociale dans une caisse d’allocations familiales à Lyon. Elle occupe ce poste depuis plus de vingt ans. Elle confie son impuissance vis-à-vis de la détresse des bénéficiaires qui se tournent vers elle.

    « Beaucoup de gens ne comprennent pas pourquoi leurs dossiers ne sont pas traités dans un délai correct, les démarches, le nouveau calcul qui les désavantage ou ne savent pas trop quoi faire pour gérer les trop-perçus injustifiés. Pour nous, il est difficile de leur expliquer mieux que les agents. » Ces personnes demandent de l’aide pour payer leur loyer grâce aux fonds d’urgence de la CAF. Elle aussi relève que tout le monde « est plus à cran », employant la même expression que sa collègue.

    Politique de l’autruche et de la gestion comptable

    De fait, elle est inquiète pour la suite. « On voit les situations se dégrader, cette réforme est la cerise sur le gâteau comme va l’être aussi la réforme de l’assurance-chômage. Même si, pour le moment, les effets massifs ne se voient pas encore. Depuis un an aussi, les démarches sont complexifiées, c’est un travail à temps plein parfois. »

    À la CAF, Julia et ses collègues partagent ce sentiment. Elles aussi craignent le pire avec la fin de la prolongation des droits au chômage le 30 juin et si la réforme de l’assurance-chômage venait à être appliquée au 1er juillet. De nombreuses personnes vont constituer des dossiers de RSA. Tous se demandent comment faire face à une charge de travail supplémentaire. Déjà, aujourd’hui, il est impossible d’avoir un suivi individuel.

    À cause de tout cela, Julia confesse nourrir une « animosité » vis-à-vis de sa hiérarchie, qui ne réagit pas et fait de la gestion comptable. « En interne, on nous demande de tenir mais on ne va pas tenir six mois comme ça. Tous font la politique de l’autruche, je veux bien croire que des informaticiens travaillent à résoudre le souci mais il faut comprendre que notre état psychologique et celui des allocataires n’est pas au mieux dans cette période de Covid. »

    Les remontées aux managers ne servent à rien, juge Louise, la référente technique. « Je décroche le téléphone à reculons, les assistantes sociales nous appellent pour nous demander si les retards dans tel ou tel dossier ou si la perte de prestations sont normaux. On n’a aucune autonomie, toute demande urgente doit passer par un manager pour autorisation et non plus par un technicien. On ne sait pas dire quoi dire aux gens, selon notre niveau d’empathie, cela peut être dur. Moi, j’ai appris à prendre du recul sur les choses. »

    Pour Audrey Granet, de la CGT, il est urgent de surseoir à cette réforme. « On demande son arrêt et qu’on embauche plus de salariés, pas ces jeunes en service civique qui sont à l’accueil et font face en première ligne à des gens aussi précaires qu’eux. Les agents veulent faire leur métier et continuer d’être un vrai service public. » 

    À l’échelle locale, il y a des mouvements de grève dans certaines CAF. Des agents se prêtent à une « grève de l’exception », du nom de l’erreur qui paralyse le système, rapporte Audrey Granet. Une intersyndicale appelle le 29 juin à une journée de mobilisation contre cet enfer administratif.

    #logement #guerre_aux_pauvres #APL #CAF

  • Les jeunes paient cher la réforme du calcul de l’allocation logement
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/08/les-jeunes-paient-cher-la-reforme-du-calcul-de-l-allocation-logement_6083288

    Selon une enquête de l’Union professionnelle du logement accompagné, publiée lundi, la part des allocataires de l’APL est passée, entre avril 2020 et avril 2021, de 53 % à 48 %. Le montant moyen de l’aide a, lui, chuté de 7 %, passant de 265 euros à 247 euros par mois.

    La réforme du calcul de l’allocation personnalisée au logement (APL), versée à 6 millions de ménages, est finalement entrée en vigueur le 1er janvier, après moult reports depuis son inscription, sans étude d’impact préalable, dans la loi de finances 2019. Le nouveau calcul se fait sur la base des revenus des douze mois précédents, non plus de ceux de deux ans auparavant, et est réactualisé chaque trimestre.
    Après quelques mois d’application, les associations qui gèrent des résidences sociales dressent un bilan bien négatif d’une réforme qui, selon elles, pénalise surtout les jeunes en voie d’insertion professionnelle.

    Selon une enquête de l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) – qui gère 140 000 logements en résidences, foyers et pensions – auprès de 13 000 résidents, publiée lundi 7 juin, la part des allocataires de l’APL est passée, entre avril 2020 et avril 2021, de 53 % à 48 % ; le montant moyen de l’aide a, lui, chuté de 7 %, passant de 265 euros à 247 euros par mois, voire 240 euros pour les jeunes.

    « Je n’achète rien et économise sur tout »

    Dès le 1er janvier, Laurent (le prénom a été changé), 24 ans, cuisinier pensionnaire d’une résidence de jeunes travailleurs au Mans, a vu son APL passer, d’un coup, de 372 euros à 179 euros, puis 173 euros : « Elle n’arrête pas de baisser et pourtant mon salaire n’est pas top, entre 800 et 900 euros, car je ne travaille que vingt-cinq heures par semaine, témoigne-t-il. Je dois donc faire attention à toutes mes dépenses. Après avoir payé le loyer, la carte de transports et la nourriture, il ne reste rien pour, par exemple, un vêtement. Quant à louer un appartement en ville, il n’en est pas question. »

    A 21 ans, Maeva enchaîne les petits boulots depuis un an, après avoir traversé des moments difficiles, au chômage et sans ressources : « Avec mon copain, on vivait à Melle [Deux-Sèvres] dans un squat et on se nourrissait avec les invendus des magasins ou les colis d’urgence des associations. Puis, j’ai trouvé cette résidence Habitat Jeunes qui m’a littéralement sauvé la vie. Je gagne, aujourd’hui, 1 500 euros par mois avec des missions d’intérim et j’arrive à surmonter la baisse d’APL, passée de 288 euros à 99 euros. Mais je continue à me nourrir avec les invendus, je n’achète rien et économise tout, car j’angoisse à l’idée de perdre mon boulot », confie-t-elle.

    Quant à Mamady, il est, 35 heures par semaine, agent d’entretien au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Ce jeune homme de 22 ans a une compagne et deux enfants, mais pas encore les moyens de prendre un logement autonome pour vivre avec eux sous le même toit : « J’ai un tout petit salaire, pas beaucoup d’aides, dont une APL qui a baissé de 246 à 100 euros. Je donne environ 100 euros par mois à ma compagne pour la nourriture des enfants mais ne peux rien économiser », regrette-t-il.

    « Facteur d’incertitude »

    « Les plus pénalisés sont les jeunes qui commencent à travailler, touchent un revenu entre 800 et 1 300 euros par mois et subissent une baisse d’environ 95 euros, analyse Aude Pinault, chargée de mission auprès de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj), qui accueille, chaque année, 200 000 jeunes dans 40 000 chambres et a publié, le 3 juin, sa propre étude sur les conséquences de la réforme, menée auprès de 4 000 personnes. Du jour au lendemain, ils ne bénéficient plus du calcul favorable qui, jusque-là, prenait en compte les revenus très faibles des années précédentes et s’appliquait pendant deux ans, assurant une certaine stabilité. »

    « Recalculer l’APL tous les trois mois est un facteur d’incertitude supplémentaire pour des jeunes dont la situation évolue très vite, suivant un parcours qui est loin d’être linéaire, avec des allers et retours entre emploi, études, chômage, apprentissage, stages », observent les auteurs de l’étude de l’Unhaj. « L’aide au logement est plus qu’une aide au paiement du loyer : elle permet concrètement d’accéder à un logement autonome », insistent-ils.

    Conscient des difficultés des jeunes, le gouvernement a, par l’entremise d’Action Logement, débloqué, en février, des aides ponctuelles de 1 000 euros. Mais l’enveloppe de 30 millions d’euros, puis de 50 millions, a été épuisée en quinze jours. « Donner une aide de 1 000 euros d’un coup est moins solvabilisateur que de verser 100 euros chaque mois pendant dix mois et ce n’est, de toute façon, pas un soutien suffisamment pérenne pour construire son avenir », estime Aude Pinault.

    Moins de bénéficiaires

    Les constats de l’Unafo et de l’Unhaj recoupent les statistiques de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités, qui constatait, fin mars, une diminution forte (8,4 %) du nombre de bénéficiaires d’une aide au logement. « La baisse de janvier s’explique par un effet saisonnier habituel, mais elle est plus forte en 2021 en raison de la mise en place de la contemporanéisation [ou calcul en temps réel] de ces aides », détaille son dernier suivi mensuel, publié le 31 mai.

    Julien Denormandie, alors ministre du logement, vantait, en 2019, « une réforme juste, car l’APL va ainsi suivre de près l’évolution des revenus ». Une fois en vigueur, elle permet surtout des économies pour le budget de l’Etat, qui en espérait 1,2 milliard d’euros par an et peut s’attendre, en 2021, à 750 millions d’euros d’économies. L’Unafo et l’Unhaj unissent, elles, leurs voix pour réclamer un calcul forfaitaire plus favorable aux jeunes actifs.

    #logement #Apl

  • « Il manque 250 000 logements », alerte l’Association des #résidences_étudiantes | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/societe/il-manque-250-000-logements-alerte-l-association-des-residences-etudiant

    Toutefois, comme l’indiquent tous les participants de la table ronde, les problèmes d’accès au #logement pour les #étudiants existaient déjà avant la crise. « L’offre de logements étudiants n’est structurellement pas suffisante, elle ne permet ni d’accompagner la démocratisation de l’#enseignement_supérieur, ni de développer les nouvelles mobilités que l’on connaît avec #Erasmus ou le développement de l’#apprentissage dans le supérieur », affirme Philippe Campinchi, le directeur général de l’Association interprofessionnelle des résidences étudiants et services. Il ajoute qu’il y a « 250 000 logements manquants, d’après certains spécialistes ».

    #APL #outre-mer #visale #logement_social #Crous

  • APL : près de 7 millions d’allocataires plongés dans l’incertitude
    https://drdpositif.wordpress.com/2021/02/16/apl-pres-de-7-millions-dallocataires-plonges-dans-lincertitude

    Le 1er janvier dernier, la réforme des APL (Aides personnalisées au #Logement) entrait en vigueur. Malgré un contretemps lié à la crise sanitaire et à …

    #Société #Coronavirus