#loimigration

Loi « immigration » : « Les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/27/loi-immigration-les-mesures-adoptees-en-france-demeurent-plus-ouvertes-que-d

https://img.lemde.fr/2023/12/23/0/0/5899/3933/1440/960/60/0/81b66de_1703325976571-jmug231211004.jpg

Loi « immigration » : « Les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne »
Tribune de Didier Leschi
Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration revient, dans une tribune au « Monde », sur le texte adopté le 19 décembre et estime que le Conseil constitutionnel fera utilement la part entre ce qui doit demeurer la spécificité de la France et ce qui est acceptable au regard des législations du Vieux Continent.
Après le vote, le 19 décembre, de la loi relative à l’immigration, est-il possible d’échapper au psychodrame qui semble s’emballer ? Rien n’est moins sûr. Il faudrait, pour cela, que ceux qui l’alimentent jusqu’aux extrêmes ouvrent leur focale afin de comprendre pourquoi les évolutions en cours ne sont pas propres à la France. Ils pourraient ainsi constater que, dans bien des domaines, les mesures qui viennent d’être adoptées demeureront, vis-à-vis de l’immigration, plus ouvertes que ce qui se pratique dans les principaux pays de l’Union européenne.
Elles le demeureront en ce qui concerne le niveau de langue demandé à ceux qui souhaitent obtenir un visa ou un titre de séjour. Elles le demeureront en matière d’immigration familiale ou encore dans le domaine de la prise en charge de la santé des sans-papiers comparée à l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, aux Pays-Bas et même à l’Espagne, grâce, en particulier, à notre procédure de titre de séjour pour soin, quasi unique au monde. Et il est fort peu probable que la réforme annoncée de l’aide médicale d’Etat nous réduise aux standards en vigueur en Europe.
Elles le resteront également dans le domaine de l’hébergement d’urgence inconditionnel, qui demeure même pour ceux qui ont une obligation de quitter le territoire français tant qu’ils ne sont pas reconduits. Un dispositif social où la France est championne en Europe, tant en nombre de places ouvertes que de crédits mobilisés, avec plus du tiers des dépenses consacrées à ce sujet dans toute l’Union.
Elles le demeureront aussi par l’introduction dans la loi d’un mode de régularisation qui atteste de l’importance reconnue aux travailleurs immigrés. Certes est discutable le retour d’une obligation de démarche volontaire afin d’acquérir la nationalité française, imposée à quelques milliers de jeunes, entre 2 000 et 3 000 par an, à l’âge de 18 ans. Dispositif que l’on trouvait déjà dans l’ordonnance du gouvernement provisoire de la France du 19 octobre 1945, signée par les illustres résistants Pierre-Henri Teitgen, garde des sceaux [au moment] de la Libération, et le communiste Charles Tillon, et dont le rétablissement avait déjà été proposé en 1987 par un fonctionnaire à l’intégrité morale reconnue, Marceau Long.
Il reste que notre pays fait partie de ceux qui partagent le plus largement avec les nouveaux arrivants la nationalité. Le contrôle de constitutionnalité de la loi fera utilement la part entre ce qui doit demeurer notre spécificité française et ce qui est acceptable au regard des législations européennes.
Il appréciera, en particulier, si les délais de carence imposés à un étranger qui ne travaille pas, pour l’accès à des prestations sociales, dès lors qu’il n’est pas algérien ou bénéficiaire d’une protection internationale, sont aussi légitimes que les cinq ans de présence nécessaires pour bénéficier du revenu de solidarité active, clause de préférence nationale adoptée à la quasi-unanimité lors de la création du revenu minimum d’insertion, ou encore que les dix ans demandés pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Peut-on accueillir tous ceux qui se considèrent comme victimes des désordres économiques du monde ? L’émotion populaire, si elle estime légitime d’accueillir les persécutés, répond non. Il n’est pas certain que les appels à la « résistance » – émanant d’édiles à la tête des villes les plus riches de France que sont obligés de déserter les pauvres, les ouvriers, les employés modestes, et bien sûr les immigrés – puissent la convaincre du contraire.
 »
L’Europe connaît, depuis le début des années 2000, une forte poussée des immigrations. Les chiffres l’attestent. Mais, à entendre les détracteurs de la loi, les crispations vis-à-vis de l’immigration résulteraient d’une sorte de complot réunissant, afin de manipuler les opinions, des sondeurs et des journalistes, des socialistes trop influencés par leurs camarades danois, ou encore des fonctionnaires républicains passés du « côté obscur de la force ».
Notre Europe est le lieu d’une symbiose particulière, où le développement de la démocratie s’est appuyé sur la construction d’Etats sociaux. D’où le fait qu’elle fait envie, et ce d’autant qu’elle est loin d’être une forteresse, comme l’attestent les évolutions démographiques. Or, la dynamique de la mondialisation a déséquilibré les structures sociales européennes construites sur la longue durée. Elle a notamment réussi à démanteler les bastions ouvriers qui avaient été le cœur des mobilisations pour la conquête et la défense d’acquis sociaux. Ironie tragique, cette mondialisation s’est appuyée sur les défaites des mouvements d’émancipation pour mieux bousculer les Etats sociaux européens.
Ce fut d’abord le recours à la Chine « communiste » comme atelier du monde, à bas coûts salariaux, justifiant la mise en berne de notre appareil industriel et prouvant à ceux qui en doutaient encore que l’ADN du capital ne supporte pas les frontières. C’est l’arrivée massive, légale ou clandestine en Europe, des victimes des expériences néfastes du nationalisme arabe, dont la Syrie de Bachar Al-Assad est le dernier avatar ; des victimes, aussi, des faillites de pays n’ayant pas su construire leur décolonisation du fait de dirigeants avides de s’approprier les richesses aux dépens de l’avenir d’une jeunesse qui risque sa vie sur des esquifs de fortune.
Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de loi “immigration”, un texte d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux »
Ce sont ces mêmes dirigeants qui ont ouvert la voie aux ravages de l’islamisme et mobilisé l’antisémitisme autant que la haine des femmes jusque dans les pays d’accueil et qui ont tout fait pour que les « printemps arabes » ne relancent la liberté et le progrès. C’est le retour de la guerre sur les décombres de l’ex-Union soviétique. C’est la pathétique révolution bolivarienne qui fait que les Vénézuéliens sont parmi les tout premiers demandeurs d’asile en Europe, comme le sont vers les Etats-Unis les Cubains, qui payent l’échec du castrisme, ou les Nicaraguayens, celui du sandinisme.
Les phénomènes migratoires font aussi partie des armes de la mondialisation qui met sur les routes une humanité aussi nomade que déstructurée. A ne pas vouloir analyser le pourquoi des inquiétudes, tout en continuant à faire injonction aux démunis d’accueillir plus démuni qu’eux, les progressistes ne sont pas près d’arrêter ce mouvement mortifère qui, dans trop de pays d’Europe, amène l’extrême droite à devenir le recours politique de catégories populaires en souffrance. Voilà où nous en sommes.
Didier Leschi est directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et l’auteur de Ce grand dérangement. L’immigration en face (Gallimard, « Tracts », 2023)

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#OFII#UE#politiquemigratoire

Loi « immigration » : des étudiants africains toujours plus entravés dans leur mobilité
▻https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/12/23/loi-immigration-des-etudiants-africains-toujours-plus-entraves-dans-leur-mob

https://img.lemde.fr/2023/12/22/0/0/6720/4480/1440/960/60/0/3970358_1703264285424-000-33g29ab.jpg

Loi « immigration » : des étudiants africains toujours plus entravés dans leur mobilité
Le texte durcit les conditions d’arrivée et de séjour en France et devrait aussi rendre impossible l’exonération des frais de scolarité qui avaient fortement été augmentés en 2019.
Par Olorin Maquindus
L’inquiétude est palpable chez les étudiants africains après l’adoption de la loi « immigration » par le Parlement, mardi 19 décembre. Le texte, qui durcit les conditions d’arrivée et de séjour en France, prévoit une hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, lesquels devront payer une « caution de retour » et seront soumis à des quotas. Des mesures jugées « discriminantes » par les syndicats et les associations.
En 2020, la France était le sixième pays accueillant le plus d’étudiants étrangers au monde, avec 400 000 élèves. Le Maroc, dont près de 46 000 ressortissants sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français, est le pays le plus représenté, suivi de l’Algérie avec 31 000 étudiants. Environ 15 000 étudiants sénégalais, 13 000 Tunisiens et 10 000 Ivoiriens sont également inscrits dans les écoles et universités de l’Hexagone.
Il y a un fantasme migratoire chez le gouvernement et les parlementaires qui ont voté ces mesures. Les étudiants africains sont soupçonnés de tricher pour pouvoir s’établir durablement en France », s’indigne Lina Hernandez, secrétaire générale de Solidaires étudiant-e-s. La loi, votée au lendemain de la Journée internationale des migrations, « instaure un régime discriminant et une rupture d’égalité manifeste entre les étudiants européens et extracommunautaires », estime-t-elle.
Outre la « caution retour », le texte prévoit l’instauration de droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers. En 2019 déjà, des frais d’inscription majorés avaient été mis en place dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Mais cette majoration a été très peu appliquée par les présidents des universités, qui se sont largement saisis de leur droit d’exonération. D’après Campus France, en 2023, 42 universités (soit 57 %) exonèrent l’intégralité les étudiants étrangers et 16 universités (soit 22 %) exonèrent une partie les étudiants, selon des critères linguistiques, géographiques ou encore académiques. Seulement 13 universités (18 %) appliquent complètement les frais majorés.
Selon Salomé Hocquard, délégué adjoint de l’Unef, cette inscription dans la loi aujourd’hui vaut « généralisation, sans possibilité d’exonération de la majoration des droits d’inscription ». La mesure est vécue comme une injustice par Mohammed Lamine Diaby, 25 ans, cofondateur de la Fédération estudiantine pour l’Afrique et les Caraïbes. L’étudiant, qui poursuit un double cursus en licence de philosophie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et un master en management à l’EMLyon Business School, estime que « la loi cible les Africains » et « vise à donner la priorité aux étudiants américains et asiatiques », dénonçant une « mesure idéologique qui ne trouverait pas de justification sur le plan financier ». Le projet de loi acte aussi le principe d’un débat annuel du Parlement sur l’immigration, ainsi que l’adoption de « quotas » d’immigrés. Un débat qui concernera aussi l’immigration étudiante d’après le président du groupe LR à l’Assemblée, Olivier Marleix. « Cette loi dit aux étudiants africains : “Ne venez pas ici, on ne veut pas de vous” alors même que le choix de la France pour les étudiants d’Afrique francophone reste un choix logique du fait de l’histoire », déplore la Congo-Ghanéenne Uriel Asare, qui, à 22 ans, poursuit un programme « grandes écoles » à la Skema Business School et est porte-parole de la Voix des étudiants étrangers, une association qui accompagne ces derniers dans leurs démarches administratives, notamment celle de la régularisation des titres de séjour.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés La France suspend les mobilités étudiantes avec le Niger, le Mali et le Burkina Faso
Le projet de loi s’attaque aussi aux critères de demande du visa long séjour, déjà complexifiée par la dématérialisation. La loi actuelle conditionne la délivrance de ce titre au « caractère réel et sérieux des études », lequel est évalué « au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé ». Le projet de loi oblige à présent l’étudiant à justifier chaque année du « caractère réel et sérieux de ses études ».
Dans les faits, pour disposer d’un visa long séjour portant la mention « étudiant », valable de 4 mois à un an, il faut disposer d’au moins 615 euros par mois, soit 7 380 euros par an, justifiés par une attestation bancaire. « C’est une somme qui a elle seule justifie déjà le “caractère réel et sérieux” de notre démarche, surtout quand on voit les sacrifices consentis par nos familles pour nous envoyer étudier en France, réagit Uriel Asare. Et à cela s’ajoutent les frais de scolarité et les charges courantes. » Olorin Maquindus

#COvid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#etudiant#loi#droit#visas#afrique#maroc#algerie

« La loi “immigration” remet gravement en cause notre modèle de santé humaniste » : l’appel de plus de 5 000 professionnels de santé
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/23/la-loi-immigration-remet-gravement-en-cause-notre-modele-de-sante-humaniste-

https://img.lemde.fr/2019/12/03/0/0/5568/3712/1440/960/60/0/4e91285_5150268-01-06.jpg

« La loi “immigration” remet gravement en cause notre modèle de santé humaniste » : l’appel de plus de 5 000 professionnels de santé
Tribune. Nous, femmes et hommes des professions de santé, du social, du soin et de la recherche, souhaitons placer le président de la République et son gouvernement devant leur immense responsabilité, et alerter l’ensemble de nos concitoyens sur les conséquences sanitaires et sociales du vote de la loi « immigration », le 19 décembre. Cela notamment pour que tous les responsables et ministres prennent la mesure, comme l’a fait courageusement Aurélien Rousseau [le ministre de la santé a présenté sa démission à la suite du vote de la loi], des effets dramatiques de leurs décisions.
Rappelons en premier lieu les principes fondamentaux de notre République, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Ces droits incluent le droit à la santé, « état de complet bien-être physique, mental », selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, ce qui suppose des conditions de vie dignes.
Pour le monde entier, la France est non seulement le pays des droits humains, mais aussi celui des « French doctors » et d’une médecine performante et humanitaire, présente partout au chevet des populations malades et victimes des guerres et des crises. Notre système de santé et notre sécurité sociale universelle ont permis d’offrir, durant des décennies, des soins de grande qualité accessibles à tous. La loi « immigration » remet gravement en cause notre modèle de santé humaniste, et pas seulement du fait des menaces qui planent encore sur l’aide médicale d’Etat (AME).
Nous tenons à dire d’abord les conséquences des mesures annoncées pour la santé des plus vulnérables, les enfants. Conformément aux alertes de l’Unicef, le texte voté par le Parlement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, protégeant la vie familiale et garantissant le principe de non-séparation, du fait de plusieurs mesures : limitation du regroupement familial, complication des démarches administratives nécessaires pour les mineurs isolés protégés par l’aide sociale à l’enfance, limitation des hébergements d’urgence, et menaces sur les soins en cas de restriction de l’AME.
De manière concrète, les aides deviennent conditionnées à la reconnaissance d’un travail et, même dans ce cas, leur attribution sera différée considérablement. La perte des allocations familiales et les mesures de restriction de l’aide au logement pour les personnes sans emploi ou travaillant de manière informelle signifient donc qu’elles ne bénéficieront d’aucune aide, notamment pour élever leurs enfants ou se loger. On peut redouter alors une dégradation intolérable de la mortalité infantile, qui s’est déjà accrue depuis dix ans en France et est devenue supérieure à celle de nos voisins européens, du fait des inégalités sociales notamment.
De façon générale, les restrictions sur le logement pour les immigrants en situation irrégulière menacent de les marginaliser davantage, les forçant à vivre dans des conditions précaires et insalubres. Ces environnements peuvent avoir des effets dévastateurs sur leur santé physique et mentale, augmentant le risque de maladies et d’isolement social. L’absence de logement personnel expose aussi à la rue et à des situations de vulnérabilité sexuelle pouvant conduire à des violences ou à l’infection par le VIH.
La suspension de la prise en charge médicale pour les demandeurs d’asile déboutés et les restrictions du titre de séjour pour maladie grave sont des décisions alarmantes. Le risque est non seulement d’augmenter les urgences médicales, mais aussi d’assister à la propagation de maladies infectieuses, mettant en danger la santé publique dans son ensemble. La santé est un droit universel, indépendamment du statut administratif.
Les restrictions professionnelles imposées dans cette loi concerneraient notamment les personnes exerçant dans les champs de la santé. Il faut rappeler que 25 % des médecins exerçant à l’hôpital aujourd’hui sont des « praticiens à diplôme hors Union européenne ». Des facilitations sont prévues pour les médecins et les soignants, considérés comme des métiers en tension, mais leurs statuts respectifs demeurent très précaires et sous-valorisés. Et comment concevoir humainement que l’on attire en France des médecins au détriment de leurs pays d’origine, tout en refusant de soigner les malades de ces mêmes pays ?
De plus, la restriction du droit d’étudier en France, à travers notamment le versement d’une « caution » imposée aux étudiants étrangers, heurte gravement notre tradition d’accueil et de formation, en particulier en médecine et en santé. Elle contribuera à restreindre l’attractivité de la France et à nous priver d’étudiants brillants, qui sont beaucoup des talents de la France d’aujourd’hui. Dans quel type de société souhaitons-nous vivre ? Une société qui met en péril la santé et les droits des plus vulnérables ?
Nous appelons donc à la mobilisation de l’opinion publique pour défendre la santé et le bien-être intégral de chaque individu. Et nous demandons solennellement au président de la République de ne pas promulguer cette loi, comme la Constitution l’y autorise, en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de santé publique, notre politique migratoire ne pouvant aller à l’encontre de la dignité des personnes. C’est notre devoir en tant que professionnels de santé, c’est notre engagement en tant que citoyens. Nous réitérons également notre appel au maintien de l’AME, sans restriction et assortie de mesures de réduction des barrières à son accès.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#AME#sante#mortalite#santepublique#bienêtre#vulnerabilite#droit#santementale

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/20/loi-immigration-experts-et-associations-soulignent-la-rupture-politique-marq

https://img.lemde.fr/2023/12/20/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/980f13f_1703037009196-jmug231219096.jpg

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
Par Julia Pascual
JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE
Une « victoire idéologique de l’extrême droite », des « digues qui sautent », le texte « le plus régressif depuis quarante ans »… Mardi 19 décembre, le projet de loi sur l’immigration » a été définitivement adopté par le Parlement à 349 voix contre 186, au sortir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Un an et demi après avoir été annoncé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et malgré une motion de rejet essuyée le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le vote de la loi marque aux yeux de nombreux chercheurs, historiens, syndicats, avocats ou associations une rupture politique inédite tant son contenu reprend plusieurs marqueurs de l’extrême droite en matière d’immigration. Le tout, avec l’assentiment du gouvernement et d’une majorité de ses troupes à l’Assemblée nationale, outre celui, unanime, des députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national.
Composée de près d’une centaine d’articles, la loi reprend l’essentiel de la version du texte adopté au Sénat en novembre, durci sous la domination de la droite et du centre, alliés indispensables à la Macronie dans la recherche d’un vote. Il entérine notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à cinq ans de séjour régulier, la remise en cause de l’automaticité du droit du sol, la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile à la frontière, celle de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des « valeurs de la République », l’allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial, le durcissement des conditions de l’immigration étudiante ou pour soins ou encore le vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
Ces mesures se sont ajoutées aux dispositions initiales du projet de loi qui lèvent les protections à l’éloignement dont bénéficient certains étrangers – en particulier ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans –, accélèrent le traitement des demandes d’asile ou exigent un niveau minimal de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (prérequis jusque-là réservé à la naturalisation).
Une victoire « historique » de la droite, a salué le patron des Républicains, Eric Ciotti. Ce texte laisse « le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont dénoncé mardi une large coalition d’associations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et France terre d’asile. Il « heurte de plein fouet les principes de notre République », a aussi déclaré la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’alarmant notamment de la consécration de la « préférence nationale ». « C’est un basculement, estime à son tour Pierre Henry, président de France Fraternités et directeur général de l’association France terre d’asile entre 1997 et 2020. En franchissant ces lignes rouges, le gouvernement français rejoint les gouvernements illibéraux et populistes d’Europe. »
 »Alors qu’une loi sur l’immigration est votée en moyenne tous les deux à trois ans depuis les années 1980, celle qui vient d’être entérinée se distingue par une accumulation de mesures ayant trait à des champs très larges touchant à la fois au droit de la nationalité, au droit du séjour, à l’asile ou au code de la Sécurité sociale.
L’opposition au texte avait gagné jusqu’aux syndicats de magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs, qui avaient de façon inédite appelé à la grève lundi 18 décembre pour dénoncer, en particulier, les dispositions – prévues dès la première version du texte – qui généralisent les audiences délocalisées ou en vidéoconférence pour juger des recours d’étrangers placés en rétention administrative. « C’est la première fois que, pour une catégorie entière de contentieux, on dit qu’on peut tenir des audiences sans la présence physique de l’ensemble des parties ou en dehors d’un lieu de justice, analyse Julien Henninger, président du SJA. C’est une bascule parce qu’on crée une inégalité devant la justice pour toute une catégorie de requérants. » Idem pour la disposition – également présente dans le texte initial – qui prévoit la généralisation du juge unique au détriment des formations collégiales de trois juges pour statuer sur les demandes d’asile. « Alors que le président de la République a encore déclaré [le 10 décembre] qu’il était attaché à la tradition d’asile, il remet en cause ce que la droite n’a jamais osé faire, c’est une rupture », juge l’historien Patrick Weil. La droite a largement œuvré à durcir la copie gouvernementale. Elle a, par exemple, resserré les conditions d’obtention du titre de séjour étudiant à travers le dépôt d’une caution ou la majoration des frais d’inscription. « C’est la première fois qu’une mesure aussi forte est prise, qui laisse à penser que les étudiants étrangers ne sont pas les bienvenus, regrette Guillaume Gellé, le président de France Universités, l’entité qui rassemble les dirigeants des universités et des grandes écoles. Cela va à l’encontre des intérêts de nos établissements – où plus de 40 % des doctorants sont étrangers – et de la diplomatie scientifique, culturelle et d’influence de notre pays. »
Plus symbolique de la reprise des marqueurs idéologiques de la droite, le rétablissement du délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), voulu par LR avec l’assentiment de l’exécutif, signe un retour en arrière dans l’histoire. Ce délit avait été supprimé en 2012 par la gauche, en application d’une directive européenne, et remplacé par la possibilité de placer les étrangers en retenue administrative. Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Darmanin avait d’ailleurs convenu que « l’absence d’un délit de séjour irrégulier n’empêche pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes ». Mais l’exécutif s’est finalement rangé derrière les desiderata de la droite.
Il l’a fait encore – en dépit d’âpres négociations – sur le conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à cinq ans de séjour régulier (délai minoré pour ceux qui travaillent), qui « légitime la préférence nationale chère à l’extrême droite », regrette Dominique Sopo, président de SOS-Racisme. Avalisée également, la fin de l’automaticité du droit du sol. L’enfant né en France de parents étrangers devra ainsi manifester sa « volonté » de devenir français à sa majorité. Une « régression énorme », selon Patrick Weil. M. Darmanin voyait dans cette mesure, introduite par la droite sénatoriale, un cavalier législatif (sans rapport avec l’objet de la loi) susceptible d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Mais, là encore, les digues ont cédé. « C’est un peu le retour de la droite Pasqua », s’est d’ailleurs réjoui mardi Olivier Marleix, le chef de file du parti Les Républicains à l’Assemblée nationale, en référence à celui qui, ministre de l’intérieur, avait remis en cause la tradition républicaine du droit du sol et introduit la manifestation de la volonté entre 1993 et 1998.Egalement considérée comme un cavalier législatif, la suppression de l’aide médicale d’Etat – une couverture maladie pour les sans-papiers – a été écartée du texte final mais, sous la pression des LR, le gouvernement a promis une réforme début 2024.« L’accumulation de mesures dans le texte installe une logique de soupçon inédite vis-à-vis de l’immigré », considère le sociologue François Héran. « Ce n’est pas l’opinion publique qui pousse dans ce sens, dénonce l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Ce sont les politiques qui créent un appel d’air au racisme. »Longtemps présenté comme la jambe gauche du texte gouvernemental et conspué par la droite, le titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension a été réduit à peau de chagrin. La régularisation de ces immigrés salariés devait à l’origine se faire de « plein droit ». A l’arrivée, elle demeure à la libre appréciation des préfets et seul l’accompagnement de l’employeur dans les démarches n’est plus un prérequis. « Historiquement, on a toujours eu des vagues de régularisation, même sous Nicolas Sarkozy, recontextualise l’avocat Patrick Berdugo, vice-président de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. Aujourd’hui, c’est totalement exclu, au point que la droite se coupe d’une partie non négligeable de son électorat parmi les patrons de PME. » Mardi encore, le Medef expliquait pourtant que l’économie avait un besoin « massif » d’immigration.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#droitdesejour#retention#prestationsociale#etudiant#regularisation#prefet#titredesejour#metierentension#economie#racisme

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/20/loi-immigration-experts-et-associations-soulignent-la-rupture-politique-marq

https://img.lemde.fr/2023/12/20/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/980f13f_1703037009196-jmug231219096.jpg

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
Par Julia Pascual
JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE
Une « victoire idéologique de l’extrême droite », des « digues qui sautent », le texte « le plus régressif depuis quarante ans »… Mardi 19 décembre, le projet de loi sur l’immigration » a été définitivement adopté par le Parlement à 349 voix contre 186, au sortir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Un an et demi après avoir été annoncé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et malgré une motion de rejet essuyée le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le vote de la loi marque aux yeux de nombreux chercheurs, historiens, syndicats, avocats ou associations une rupture politique inédite tant son contenu reprend plusieurs marqueurs de l’extrême droite en matière d’immigration. Le tout, avec l’assentiment du gouvernement et d’une majorité de ses troupes à l’Assemblée nationale, outre celui, unanime, des députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national.
Composée de près d’une centaine d’articles, la loi reprend l’essentiel de la version du texte adopté au Sénat en novembre, durci sous la domination de la droite et du centre, alliés indispensables à la Macronie dans la recherche d’un vote. Il entérine notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à cinq ans de séjour régulier, la remise en cause de l’automaticité du droit du sol, la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile à la frontière, celle de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des « valeurs de la République », l’allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial, le durcissement des conditions de l’immigration étudiante ou pour soins ou encore le vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
Ces mesures se sont ajoutées aux dispositions initiales du projet de loi qui lèvent les protections à l’éloignement dont bénéficient certains étrangers – en particulier ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans –, accélèrent le traitement des demandes d’asile ou exigent un niveau minimal de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (prérequis jusque-là réservé à la naturalisation).
Une victoire « historique » de la droite, a salué le patron des Républicains, Eric Ciotti. Ce texte laisse « le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont dénoncé mardi une large coalition d’associations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et France terre d’asile. Il « heurte de plein fouet les principes de notre République », a aussi déclaré la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’alarmant notamment de la consécration de la « préférence nationale ». « C’est un basculement, estime à son tour Pierre Henry, président de France Fraternités et directeur général de l’association France terre d’asile entre 1997 et 2020. En franchissant ces lignes rouges, le gouvernement français rejoint les gouvernements illibéraux et populistes d’Europe. »
 »Alors qu’une loi sur l’immigration est votée en moyenne tous les deux à trois ans depuis les années 1980, celle qui vient d’être entérinée se distingue par une accumulation de mesures ayant trait à des champs très larges touchant à la fois au droit de la nationalité, au droit du séjour, à l’asile ou au code de la Sécurité sociale.
L’opposition au texte avait gagné jusqu’aux syndicats de magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs, qui avaient de façon inédite appelé à la grève lundi 18 décembre pour dénoncer, en particulier, les dispositions – prévues dès la première version du texte – qui généralisent les audiences délocalisées ou en vidéoconférence pour juger des recours d’étrangers placés en rétention administrative. « C’est la première fois que, pour une catégorie entière de contentieux, on dit qu’on peut tenir des audiences sans la présence physique de l’ensemble des parties ou en dehors d’un lieu de justice, analyse Julien Henninger, président du SJA. C’est une bascule parce qu’on crée une inégalité devant la justice pour toute une catégorie de requérants. » Idem pour la disposition – également présente dans le texte initial – qui prévoit la généralisation du juge unique au détriment des formations collégiales de trois juges pour statuer sur les demandes d’asile. « Alors que le président de la République a encore déclaré [le 10 décembre] qu’il était attaché à la tradition d’asile, il remet en cause ce que la droite n’a jamais osé faire, c’est une rupture », juge l’historien Patrick Weil. La droite a largement œuvré à durcir la copie gouvernementale. Elle a, par exemple, resserré les conditions d’obtention du titre de séjour étudiant à travers le dépôt d’une caution ou la majoration des frais d’inscription. « C’est la première fois qu’une mesure aussi forte est prise, qui laisse à penser que les étudiants étrangers ne sont pas les bienvenus, regrette Guillaume Gellé, le président de France Universités, l’entité qui rassemble les dirigeants des universités et des grandes écoles. Cela va à l’encontre des intérêts de nos établissements – où plus de 40 % des doctorants sont étrangers – et de la diplomatie scientifique, culturelle et d’influence de notre pays. »
Plus symbolique de la reprise des marqueurs idéologiques de la droite, le rétablissement du délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), voulu par LR avec l’assentiment de l’exécutif, signe un retour en arrière dans l’histoire. Ce délit avait été supprimé en 2012 par la gauche, en application d’une directive européenne, et remplacé par la possibilité de placer les étrangers en retenue administrative. Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Darmanin avait d’ailleurs convenu que « l’absence d’un délit de séjour irrégulier n’empêche pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes ». Mais l’exécutif s’est finalement rangé derrière les desiderata de la droite.
Il l’a fait encore – en dépit d’âpres négociations – sur le conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à cinq ans de séjour régulier (délai minoré pour ceux qui travaillent), qui « légitime la préférence nationale chère à l’extrême droite », regrette Dominique Sopo, président de SOS-Racisme. Avalisée également, la fin de l’automaticité du droit du sol. L’enfant né en France de parents étrangers devra ainsi manifester sa « volonté » de devenir français à sa majorité. Une « régression énorme », selon Patrick Weil. M. Darmanin voyait dans cette mesure, introduite par la droite sénatoriale, un cavalier législatif (sans rapport avec l’objet de la loi) susceptible d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Mais, là encore, les digues ont cédé. « C’est un peu le retour de la droite Pasqua », s’est d’ailleurs réjoui mardi Olivier Marleix, le chef de file du parti Les Républicains à l’Assemblée nationale, en référence à celui qui, ministre de l’intérieur, avait remis en cause la tradition républicaine du droit du sol et introduit la manifestation de la volonté entre 1993 et 1998.Egalement considérée comme un cavalier législatif, la suppression de l’aide médicale d’Etat – une couverture maladie pour les sans-papiers – a été écartée du texte final mais, sous la pression des LR, le gouvernement a promis une réforme début 2024.« L’accumulation de mesures dans le texte installe une logique de soupçon inédite vis-à-vis de l’immigré », considère le sociologue François Héran. « Ce n’est pas l’opinion publique qui pousse dans ce sens, dénonce l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Ce sont les politiques qui créent un appel d’air au racisme. »Longtemps présenté comme la jambe gauche du texte gouvernemental et conspué par la droite, le titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension a été réduit à peau de chagrin. La régularisation de ces immigrés salariés devait à l’origine se faire de « plein droit ». A l’arrivée, elle demeure à la libre appréciation des préfets et seul l’accompagnement de l’employeur dans les démarches n’est plus un prérequis. « Historiquement, on a toujours eu des vagues de régularisation, même sous Nicolas Sarkozy, recontextualise l’avocat Patrick Berdugo, vice-président de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. Aujourd’hui, c’est totalement exclu, au point que la droite se coupe d’une partie non négligeable de son électorat parmi les patrons de PME. » Mardi encore, le Medef expliquait pourtant que l’économie avait un besoin « massif » d’immigration.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#droitdesejour#retention#prestationsociale#etudiant#regularisation#prefet#titredesejour#metierentension#economie#racisme

L’économie va avoir « massivement » besoin de travailleurs étrangers, alerte le patronat
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/19/l-economie-va-avoir-massivement-besoin-de-travailleurs-etrangers-alerte-le-p

https://img.lemde.fr/2023/12/19/0/0/5199/3466/1440/960/60/0/329e3b5_1702994257563-000-33yb63k.jpg

L’économie va avoir « massivement » besoin de travailleurs étrangers, alerte le patronat
Par Elsa Conesa
Grand absent des débats autour du projet de loi sur l’immigration, le patronat a finalement pris la parole mardi 19 décembre, alors que les discussions entre le gouvernement et les oppositions s’étiraient à l’Assemblée nationale. « Ce ne sont pas les patrons qui demandent massivement de l’immigration, c’est l’économie », a expliqué Patrick Martin, président du Medef, sur Radio Classique, soulignant que « d’ici 2050, nous aurions besoin, sauf à réinventer notre modèle social et notre modèle économique, de 3,9 millions de salariés étrangers ».
Confronté à des pénuries de main-d’œuvre dans presque tous les secteurs de l’économie après la crise sanitaire, le patronat est pourtant resté silencieux ces derniers mois, au grand dam du gouvernement qui espérait un soutien des milieux économiques. Seules quelques fédérations concernées au premier chef, comme celle des hôteliers et restaurateurs, ou des services à la personne, sont montées au créneau en faveur des régularisations. Le texte, à travers son article 3, visait pourtant à répondre à ces difficultés en créant un titre de séjour pour les travailleurs immigrés exerçant dans les métiers en tension. « C’est le patronat qui a demandé qu’il y ait plus de main-d’œuvre », avançait le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, dans Le Monde, en novembre 2022, en présentant le contenu du texte.
Dans ce contexte, la sortie du président du Medef n’est évidemment pas passée inaperçue. Elle n’en reste pas moins d’une grande prudence. Patrick Martin dit regretter que le volet économique du débat sur l’immigration soit « occulté » par la question des régularisations. Et évoque plutôt le défi de long terme, à savoir le déclin démographique et le vieillissement de la population, qui vont tout à la fois assécher la population active et créer de nouveaux besoins autour du grand âge. « On ne s’est pas interrogé finalement sur ce qui est l’essentiel : aura-t-on ou non besoin de main-d’œuvre immigrée, bien sûr légale (…) à partir de 2036 ?, a ajouté Patrick Martin. On pense qu’on aura du mal à échapper à ça, comme beaucoup d’autres pays qui ont fait ce choix. »
Historiquement, le patronat a longtemps joué un rôle moteur dans la politique migratoire, rappelle l’historien du patronat et chercheur au CNRS Hervé Joly. « Jusqu’à la crise des années 1970, l’immigration était encouragée par les milieux libéraux et la droite, car elle favorisait la concurrence sur le marché du travail et permettait de recruter une main-d’œuvre moins chère. Sans que cela soit toujours assumé publiquement, car les syndicats et la gauche y étaient plutôt hostiles. » Un embarras qui demeure. « On avait d’autres sujets, l’Agirc-Arrco, le budget de la Sécurité sociale… », avance l’organisation pour expliquer son mutisme, affirmant n’avoir été consultée ni par les partis ni par le gouvernement, alors que ce dernier s’y était engagé. L’immigration économique, c’est « moins de 10 000 personnes par an », soit une « toute petite fraction » de l’immigration totale, argumente-t-elle encore.
Si le patronat s’est tenu à distance des débats enflammés sur l’immigration, c’est aussi qu’il a craint d’être pris pour cible et, au final, de marquer contre son camp. L’opportunité de s’exprimer ou non ? Un choix « cornélien », expliquait récemment un dirigeant de l’organisation, en soulignant le risque d’être attaqué par La France insoumise ou le Rassemblement national.
Peu de fédérations ont par ailleurs été demandeuses d’une prise de parole publique de sa part, en dehors de celles qui l’ont fait directement : l’industrie manque cruellement de soudeurs, de chaudronniers, d’ingénieurs, mais ces pénuries en travailleurs qualifiés ne sont pas celles visées par la mesure sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Beaucoup de patrons considèrent en outre qu’une application systématique et plus homogène sur le territoire de la circulaire Valls de 2012 serait suffisante. Et plaident pour que le gouvernement fasse plutôt revenir vers l’emploi les personnes qui s’en sont éloigné. A ces raisons s’ajoutent les convictions personnelles de dirigeants qui, parfois, s’opposent à leurs besoins économiques. Elsa Conesa

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#travailleurmigrant#patronat#medef#economie#maindoeuvre#metierentension

Gérald Darmanin défend sa loi « immigration » à Calais
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/15/gerald-darmanin-defend-sa-loi-immigration-a-calais-au-lendemain-de-la-mort-d

https://img.lemde.fr/2023/12/15/0/0/5746/3831/1440/960/60/0/081748d_1702678797361-paloma-laudet-21.JPG

Gérald Darmanin défend sa loi « immigration » à Calais
Par Julia Pascual (à Calais et Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais))
Publié le 15 décembre 2023 à 23h30, modifié le 16 décembre 2023
Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, n’était pas encore arrivé à Calais (Pas-de-Calais), vendredi 15 décembre, que la nuit se terminait par l’annonce de la mort de deux migrants ayant tenté de rejoindre l’Angleterre à bord d’embarcations pneumatiques. C’est d’abord au large de Grand-Fort-Philippe (Nord) qu’une personne est morte lors d’un naufrage, a rapporté la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Quelques heures après, une autre embarcation a chaviré tout près du rivage de la plage de Sangatte (Pas-de-Calais), et un homme, vraisemblablement soudanais, a été retrouvé inanimé. Alors que le jour dévoilait les falaises de Douvres, distantes d’une trentaine de kilomètres de l’autre côté du détroit du Pas-de-Calais, deux pompiers se relayaient pour lui pratiquer un massage cardiaque, sans succès. Sur la plage, un groupe de sept mineurs soudanais, hagards, observaient mêlés au sable les vestiges de cette tentative de traversée avortée : des emballages de gilets de sauvetage, un duvet, un portefeuille vide, des brosses à dents… Les jeunes n’étaient pas à bord du bateau, faute d’argent pour payer la traversée. Alors ils guettent les tentatives des autres avec l’espoir de pouvoir tôt ou tard s’y greffer. Seuls deux d’entre eux savent nager.
Les rescapés du naufrage sont pour leur part déjà éparpillés. Plusieurs enfants trempés et frigorifiés ont été amenés à l’hôpital de Calais. D’autres se dirigent vers les campements de migrants du littoral, en attendant une nouvelle possibilité de passage. Un petit groupe reste sur place, que la police veut interroger. Une femme s’effondre en apprenant que l’un des passagers du bateau est mort. Dans la panique de la nuit, elle n’avait pas réalisé ce qui s’était passé. Elle-même rapporte être tombée à l’eau lorsque l’embarcation s’est mise à chavirer dangereusement. « Ça aurait pu être l’un de nous », pleure-t-elle, en s’adressant à son mari, figé dans une couverture de survie. « On était sur la plage vers 3 h 30 du matin, rapporte un autre rescapé. La police est arrivée alors que les passeurs n’avaient pas réussi à gonfler complètement le bateau. Ils nous ont dit de monter quand même. Environ dix minutes plus tard, le bateau s’est dégonflé et on s’est redirigé vers la côte. »
Au moins 25 morts en 2023, selon des associations
En 2023, près de 60 % des tentatives de traversées maritimes ont été avortées du fait de l’intervention des forces de l’ordre, selon la préfecture des Hauts-de-France. C’est notamment ce qu’est venu valoriser M. Darmanin à Calais, vendredi. Le ministre a aussi annoncé le déblocage de 200 000 euros pour un nouveau commissariat, attendu par la maire, Natacha Bouchart (Les Républicains), et la construction d’un cantonnement pour les CRS, grâce à une enveloppe de 25 millions d’euros tirée de fonds britanniques.
En difficulté sur son projet de loi sur l’immigration, balayé par une motion de rejet à l’Assemblée nationale et suspendu à l’issue incertaine d’une commission mixte paritaire qui se réunit lundi 18 décembre, le ministre a longuement défendu devant les journalistes « un texte qui va protéger les Français ». Il a, en outre, souligné la « main tendue » par le gouvernement aux Républicains. Quelques dispositions de la loi ont été citées en exemple, comme celles qui permettent la prise d’empreintes coercitive des étrangers en situation irrégulière, l’inspection visuelle des voitures en zone frontalière, la criminalisation de l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire ou encore le rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Une manifestation de protestation contre la politique migratoire du gouvernement, à l’occasion de la visite de Gérald Darmanin, à Calais, le 15 décembre 2023.
Un comité d’accueil de quelques militants associatifs s’était massé aux abords du commissariat de police où le ministre s’est rendu. Ils ont été repoussés par des CRS alors qu’ils scandaient « Darmanin démission » ou encore « Non, non, non à la loi “immigration” ». Une des pancartes agitées rappelle les nombreux morts à la frontière franco-britannique. D’après un communiqué commun à dix associations, parmi lesquelles L’Auberge des migrants et le Secours catholique, au moins 25 personnes sont mortes depuis le début de l’année en voulant rejoindre le Royaume-Uni.
Le ministre n’est pas allé à leur rencontre, mais il a remis cinq médailles de la sécurité intérieure à des policiers et gendarmes blessés dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. A l’image d’un major de police réserviste, blessé au niveau de la pommette au cours de la nuit écoulée. « Il y avait près de 300 migrants au niveau des blockhaus de Grand-Fort-Philippe, prêts à embarquer, il faisait noir, rapporte-t-il au Monde. On a fait évacuer tout le monde, c’était tendu. J’ai pris un projectile, je pense que c’était une bouteille d’eau pleine. »
La « violence » des migrants empêchés de traverser, c’est ce que souligne auprès du ministre une fonctionnaire de police chargée de présenter le bilan des forces de l’ordre sur la côte. Cette année, environ 29 000 migrants ont rejoint l’Angleterre en bateau, alors qu’ils étaient plus de 45 000 en 2022. Une baisse notable qui résulte en particulier de la quasi-disparition des Albanais sur les embarcations, alors qu’ils étaient les premiers à traverser la Manche en 2022. En décembre 2022, Londres et Tirana avaient convenu d’un paquet de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale.
Face à la sécurisation croissante du littoral, les départs se sont en partie déportés plus au sud de Calais. « Quoi qu’ils mettent en place, ça n’empêchera pas les gens de prendre des risques et ça n’empêchera pas les morts », croit Thomas Chambon, de l’association Utopia 56. A Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), l’association Osmose 62 a d’ailleurs été créée en août 2022 pour apporter de l’aide aux personnes en errance dans la ville ou les communes alentour après des traversées avortées. La nuit du 15 décembre, trois maraudeurs d’Osmose 62 apportaient un peu de thé et quelques fruits à plusieurs dizaines de rescapés. Une quinzaine d’entre eux s’étaient retranchés dans un bois au sud de Boulogne-sur-Mer après que la police avait crevé leur canot pneumatique. Transis, ils attendaient cachés qu’une nouvelle occasion se présente. Tandis qu’une femme s’inquiétait du risque d’hypothermie pour ses enfants de 4 et 7 ans, endormis, un couple demandait une couverture pour leur fille de 5 ans, trempée des pieds à la tête.

#Covid-19#migrant#migration#france#calais#sangatte#boulognesurmer#grandebretagne#manche#traversee#politiquemigratoire#loimigration#mortalite#sante#violence#ong

Calais, « impensé » du projet de loi « immigration »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/15/calais-impense-du-projet-de-loi-immigration_6205927_3224.html

https://img.lemde.fr/2023/12/15/0/0/5581/3721/1440/960/60/0/b24c78e_1702604802310-paloma-laudet-64.JPG

Calais, « impensé » du projet de loi « immigration »
Par Julia Pascual (Calais (Pas-de-Calais), envoyée spéciale)
Alors que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, se rend vendredi dans la ville frontière défendre sa politique migratoire, les associations humanitaires investies dans l’aide aux migrants jugent le projet de loi très éloigné de leur réalité. (...)
Selon les estimations, ils seraient à ce jour environ 1 500 à Calais – originaires du Soudan, d’Afghanistan, d’Erythrée… – à vivoter dans des camps pourtant démantelés toutes les quarante-huit heures. C’est ici que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, devait se rendre, vendredi 15 décembre. Un déplacement symbolique dans cette ville frontière, alors que le projet de loi sur l’immigration a essuyé une motion de rejet à l’Assemblée nationale quatre jours plus tôt et qu’il doit être étudié en commission mixte paritaire à partir du 18 décembre. A Calais, M. Darmanin devait rencontrer la maire Les Républicains Natacha Bouchart et décorer des policiers et gendarmes « blessés durant des missions de lutte contre l’immigration irrégulière ».
Le délit de séjour irrégulier ? « Ils ne vont pas arrêter 1 500 personnes, ce n’est pas une mesure organisable, estime cependant Amélie Moyart, de l’association d’aide aux migrants Utopia 56. Et puis les gens viennent de pays en guerre où on ne peut pas les renvoyer. » « Comme en période électorale, Calais est un endroit de théâtre, un piédestal pour draguer la droite et faire passer son projet de loi », accuse Juliette Delaplace, chargée de mission « personnes exilées » depuis plus de quatre ans à Calais pour le Secours catholique. Ils sont nombreux à penser que la loi Darmanin ne répond pas à leur problématique, parmi celles et ceux qui côtoient les personnes migrantes dans les campements de fortune de la Côte d’Opale. « Le texte parle beaucoup des étrangers délinquants mais ça ne nous concerne pas », considère Jeanne Bonnet, 25 ans, qui participe à un projet de maison d’hospitalité, La Margelle, ouverte il y a un an à Calais. Ce lieu peut accueillir, pendant un mois et demi maximum, neuf personnes « qui veulent réfléchir sur leur projet, se stabiliser en France ou demander l’asile par exemple ». Jeanne Bonnet est originaire d’un village de Vendée, Montaigu, qui, en 2016, lors du démantèlement de la « grande jungle » de Calais, a vu débarquer des Afghans. Ils ont depuis trouvé du travail et vivent à La Roche-sur-Yon. « Regardons déjà ce qui marche avant de voter une loi », dit-elle.
Le démantèlement de 2016, Claire Millot, 74 ans, s’en souvient aussi. Elle était déjà investie auprès de l’association de distribution de repas Salam, dont elle est aujourd’hui secrétaire générale. « C’est la seule chose qui a marché parce que Bernard Cazeneuve [ministre de l’intérieur de l’époque] avait levé l’application du règlement Dublin pour que les gens demandent l’asile en France. Pendant plus de deux mois, on n’a plus vu personne sur les camps. »
Le règlement européen de Dublin prévoit qu’un demandeur d’asile doit faire étudier sa situation dans le pays qui a enregistré ses empreintes, le plus souvent celui par lequel il est arrivé en Europe. Parmi les candidats au départ vers l’Angleterre, nombreux sont ceux qui fuient les conséquences de ce règlement. C’est le cas de Mohamada (qui n’a pas souhaité donner son nom, comme les personnes citées par leur prénom), un Soudanais de 23 ans qui a ses empreintes en Espagne, et qui ne peut donc pas demander l’asile en France ou en Allemagne. Cela fait deux semaines qu’il s’abrite dans un hangar désaffecté de Calais.
A l’accueil de jour du Secours catholique de Calais, où 900 personnes viennent quotidiennement s’abriter, on aimerait aussi que les procédures de demande d’asile soient facilitées, alors que « cela prend plus d’un mois et demi avant de pouvoir enregistrer sa demande », déplore Juliette Delaplace. Sans compter que, pour le faire, les personnes doivent se rendre à Lille depuis les camps. Plusieurs recours en référé-liberté ont été déposés devant le tribunal administratif pour obliger la préfecture à améliorer ses délais. Wehbe Muhamad, 18 ans, est à l’origine de l’un d’eux. Lui a renoncé à l’Angleterre, mais il désespère de quitter la « jungle ». « Améliorer les conditions d’accueil, l’enregistrement des demandes d’asile, suspendre le règlement de Dublin, ce sont des impensés de la loi “immigration” », dénonce Juliette Delaplace.
« Si je restais en France, je serais toute ma vie sans-abri », redoute Abdulhaman, un autre Soudanais de 23 ans, à Calais depuis trois mois déjà. Avant ça, il a été sous le périphérique parisien pendant trois semaines. « La situation est catastrophique. Et la seule bonne nouvelle du projet de loi, c’est l’interdiction de placer en rétention les mineurs », estime Juliette Witt, 27 ans, de l’association Project Play, qui propose des séances de jeu pour les enfants vivant dans des camps. « Ils sont souvent malades, montrent des signes d’épuisement, et sont très anxieux à propos des violences policières et des traversées », rapporte-t-elle.
Jeudi 14 décembre, ils étaient nombreux à attendre devant les arrêts de bus de Grande-Synthe (Nord), pour gagner les plages autour de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). La météo s’annonçait propice aux traversées. Depuis le début de l’année, environ 29 000 personnes ont rejoint le Royaume-Uni à bord d’embarcations pneumatiques, contre plus de 45 000 en 2022. Dans la nuit de jeudi à vendredi, une soixantaine de personnes ont été secourues alors que leur embarcation se dégonflait et que certaines se trouvaient à l’eau. L’une d’elles est décédée tandis qu’une autre a été transportée à l’hôpital de Calais, en urgence absolue. Par ailleurs, un Soudanais est mort d’un arrêt cardiaque lors d’un autre naufrage, la même nuit. Ceux qui échouent à franchir le pas de Calais devront regagner les campements, détrempés.
Il est arrivé à plusieurs reprises à Olivier Carton, le maire centre gauche de la commune de Dannes, au sud de Boulogne-sur-Mer, de prêter une salle aux naufragés transis. Le temps d’une nuit, pour qu’ils se changent, se sèchent, se nourrissent. Les 1 300 habitants de sa commune ont voté à plus de 64 % pour Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, mais, le maire en est persuadé, « ce n’est pas parce qu’on vote une loi d’expulsion que les migrants ne vont pas traverser la mer ».« Si déjà on gagnait une benne à ordures et rien qu’un point d’eau, ça changerait tout » : Claire Millot a appris à avoir des attentes modestes. Autour de 1 000 personnes se trouveraient sur le principal camp de migrants, installé depuis plus de deux ans à Loon-Plage (Nord). Les gens utilisaient les bornes à incendie pour se servir en eau, mais la dernière a été coupée en novembre. C’est ce qui a poussé Pierre Lascoux, un bénévole de Salam de 62 ans, à entamer une grève de la faim, le 22 novembre. Il a déjà perdu plus de 9 kilos. « Manquer d’eau en France, vous imaginez ?, nous interpelle-t-il. En août 2022, un jeune est mort noyé en essayant de se laver dans le canal de Bourbourg [à proximité du campement]. »
Le projet de loi « immigration » ? « C’est drainer l’opinion des Français, qui vivent de plus en plus dans la peur », dit M. Lascoux, qui s’est installé dans une chambre de la maison Sésame, à Herzeele (Nord), un lieu de vie citoyen, qui permet d’offrir quelques jours de répit aux personnes en transit vers le Royaume-Uni. Il y a ce jour-là dans la maison un grand monsieur soudanais, qui porte sur son dos son fils de 15 mois. « Je vais traverser », nous dit-il en descendant l’escalier de la maison, engoncé dans son manteau. Il part sous la pluie. Cela fait des mois qu’il erre en France. Une nuit de traversée, il a été séparé de sa femme et de leurs autres enfants. Eux sont déjà en Angleterre. Lui entend les rejoindre.

#Covid-19#migrant#migration#france#calais#loimigration#traversee#campement#traversee#manche#grandebretagne#sante#droit#asile#violence

Projet de loi « immigration » : à la suite du rejet à l’Assemblée, la commission mixte paritaire se réunira lundi
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/13/projet-de-loi-immigration-la-commission-mixte-paritaire-reunie-probablement-

https://img.lemde.fr/2023/12/12/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/10288c7_1702419386940-jmug231212049.jpg

Projet de loi « immigration » : à la suite du rejet à l’Assemblée, la commission mixte paritaire se réunira lundi
Le Monde avec AFP
Publié aujourd’hui à 08h47, modifié à 13h07
Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, a annoncé mercredi 13 décembre que la commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs se réunira le 18 décembre, à 17 heures, pour dégager un compromis sur le projet de loi du gouvernement relatif à l’immigration. « Avec le président de la commission des lois du Sénat, nous venons de décider de convoquer la CMP (…) le lundi 18 décembre à 17 heures », a écrit le député de la Vienne (Renaissance) sur X.
« Cette commission se met au travail informellement dès aujourd’hui » afin de « préparer » les débats, avait assuré plus tôt dans la journée la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en disant espérer, si ces derniers sont « conclusifs », un vote de la loi « avant Noël ». L’élue des Yvelines avait rappelé sur France 2 qu’« aujourd’hui personne n’a la majorité » dans la future CMP, composée de sept députés et sept sénateurs : ni le camp présidentiel, qui détient la majorité relative à l’Assemblée, ni la droite majoritaire au Sénat. Il faut que « chacun fasse un pas vers l’autre » et « sortir des postures », a affirmé la présidente de l’Assemblée nationale, en résumant : « Il faut trouver un compromis. »De son côté, la première ministre, Elisabeth Borne, devait recevoir à Matignon, mercredi à 11 h 30, les dirigeants des Républicains (LR) pour tenter de trouver un accord, a appris l’Agence France-Presse de plusieurs sources parlementaires. La cheffe du gouvernement, qui était accompagnée du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, devait échanger avec Eric Ciotti, Olivier Marleix et Bruno Retailleau, respectivement président du parti, chef de file des députés et chef de file des sénateurs de LR.
Le projet de loi relatif à l’immigration a été rejeté lundi par l’Assemblée nationale avant même d’être débattu, laissant l’exécutif dans une situation de crise inédite. Dès mardi, Emmanuel Macron avait confirmé la poursuite du chemin législatif du projet de loi, l’un des plus importants de son deuxième mandat, écartant toute dissolution ou utilisation du 49.3 en dépit du feu nourri des oppositions. Le président de la République a dénoncé en conseil des ministres le « cynisme » et « le jeu du pire » des oppositions qui veulent « bloquer le pays ». Signe du séisme, le chef de l’Etat a convoqué dans la soirée de mardi un dîner à l’Elysée auquel ont pris part une demi-douzaine de ministres parmi les plus politiques, sa cheffe du gouvernement et des cadres de la majorité, dont les rapporteurs du texte sur l’immigration.
Le président « souhaite un dialogue constructif mais sincère en CMP pour bâtir un compromis si possible », a résumé un participant. Et si cette CMP échouait, le texte serait donc abandonné, sans nouvelle lecture à l’Assemblée ou au Sénat, après un an et demi de revirements, tractations et péripéties.Sans préciser alors la date de la réunion de la CMP, Emmanuel Macron a souhaité que cela se fasse « dans les meilleurs délais », a affirmé un autre convive du dîner, qui a duré plus de trois heures. Quant à la dissolution, le président a blâmé ceux « autour de la table qui imaginent une dissolution, alors qu’il n’y a même pas lieu de tirer de conclusion générale de cette séquence », affirme un des participants.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#debatparlementaire#politiquemigratoire

En direct, le projet de loi « immigration » rejeté par les députés : Gérald Darmanin reçu à l’Elysée
►https://www.lemonde.fr/politique/live/2023/12/11/en-direct-le-projet-de-loi-immigration-rejete-par-les-deputes-gerald-darmani

https://img.lemde.fr/2023/12/11/293/0/7766/3883/1440/720/60/0/a4f0d4d_5093588-01-06.jpg

Live en cours
En direct, le projet de loi « immigration » rejeté par les députés : Gérald Darmanin reçu à l’Elysée. L’Assemblée nationale a adopté par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable au projet de loi relatif à l’immigration. L’union opportune des voix de la gauche, de LR et du RN a permis d’infliger une lourde défaite politique au gouvernement.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#parlement#immigration#politiquemigratoire

Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de “loi immigration” sacrifie les droits fondamentaux des étrangers »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/09/claire-hedon-defenseure-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-sacrifie-les

https://img.lemde.fr/2023/03/17/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/d958da4_1679036591828-jmug230316046.jpg

Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de “loi immigration” sacrifie les droits fondamentaux des étrangers »
Tribune
Un équilibre doit exister entre le pouvoir des Etats de décider des règles d’entrée et de séjour sur le territoire et la protection des droits et libertés. Or le texte débattu à l’Assemblée bouleverse cet équilibre, en bafouant la dignité et l’égalité, estime la Défenseure des droits dans une tribune au « Monde ».
Lundi 11 décembre, un texte d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux des étrangers doit être discuté à l’Assemblée nationale. Dès sa présentation par le gouvernement, j’ai alerté sur les nombreuses atteintes aux droits et libertés comprises dans le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». La surenchère démagogique lors des débats parlementaires, notamment au Sénat, les a aggravées au mépris des obligations constitutionnelles et internationales de l’Etat.
En premier lieu, au nom de l’objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers. Il accroît en outre, avec une acception particulièrement extensive de l’ordre public, les possibilités de refus ou retrait du droit au séjour, y compris pour des personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale. L’éloignement des étrangers se trouverait ainsi très largement remis à l’appréciation de l’administration, au risque de multiplier des décisions arbitraires.
La grave fragilisation du droit au séjour qui en résulterait serait d’autant plus préoccupante que le droit au juge est amoindri. En particulier, la réforme du contentieux envisagée par le projet maintient, dans de nombreux cas, des délais de recours extrêmement brefs, compliquant de fait l’accès au juge.
En deuxième lieu, le texte accrédite l’idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d’accueil « trop favorables » encourageraient l’immigration irrégulière ou l’installation durable d’étrangers sur le territoire. Omniprésent dans le débat parlementaire, ce discours a poussé le législateur à envisager des restrictions de nombreux droits, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables.
Je pense d’abord au droit d’asile, avec la multiplication des possibilités de rejet des demandes sans examen au fond, couplée à une extension de la procédure à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile. Je pense ensuite, au droit au séjour des étrangers malades, réservé aux cas où le traitement requis n’existe pas du tout dans le pays d’origine sans vérification par ailleurs des possibilités d’accès effectif au traitement. Cette disposition conduirait à une nette diminution des admissions au séjour pour soins, au détriment de la santé des personnes concernées et alors même que ce motif d’admission au séjour représente une part infime des titres de séjour délivrés (environ 1,5 %).
Je pense enfin au déploiement renforcé, en outremer, d’un droit dérogatoire, concourant à la pérennisation, sur le territoire de la République, de zones de moindres droits, y compris pour les étrangers qui y sont régulièrement établis, voire pour les Français lorsqu’ils y fondent une famille avec des étrangers. En troisième lieu, la politique d’intégration promue par le texte inverse le rapport entre l’obtention d’un titre de séjour et l’intégration.
Autrefois conçue comme permettant, par sa stabilité, une meilleure intégration, la carte de résident de dix ans est devenue le titre d’exception, délivré en récompense ultime d’une intégration jugée réussie. Le projet de loi vient approfondir cette logique en subordonnant l’accès aux titres de séjour de longue durée à la justification d’une maîtrise suffisante de la langue française ainsi qu’à la réussite à un examen d’évaluation de la connaissance de la société française et de ses principes.
Mon institution, autorité indépendante inscrite dans la Constitution, chargée de veiller au respect des droits et libertés, est le témoin quotidien de l’extrême dégradation des droits des étrangers vivant en France. La défaillance des services préfectoraux y contribue largement : il ne s’agit pas ici de mettre en cause le travail des agents publics, mais de constater que le manque d’interlocuteur humain et surtout les délais d’attente pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour se sont considérablement aggravés depuis la dématérialisation des guichets engagée à marche forcée, sans renforcement des moyens des préfectures.
Des milliers d’étrangers présents en France, parfois depuis des décennies, se retrouvent en situation irrégulière du fait de cette défaillance. Surtout, les ruptures de droits subies (pertes d’emploi et de droits sociaux) sont dramatiques et provoquent une précarité insoutenable. Les parcours de vie sont gravement et irrémédiablement entravés.
Un équilibre doit exister entre, d’une part, le droit souverain des Etats de décider des règles d’entrée et de séjour sur le territoire en tenant compte de l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la nécessaire protection des droits fondamentaux. Le projet de loi bouleverse profondément cet équilibre, au profit de nouvelles formes d’ostracisme et au détriment de principes juridiques essentiels, en particulier les principes de dignité et d’égalité. Cette rupture dans la protection des droits et libertés en France emporterait des effets néfastes pour la cohésion sociale et l’intérêt général.

#Covid-19#migrant#migration#france#droit#etranger#defenseurdesdroits#loimigration#immigration#egalité#droitsouverain#territoire#protection

A Saint-Denis, les médecins de l’hôpital Delafontaine craignent de perdre leur AME
▻https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2023/12/02/a-saint-denis-les-medecins-de-l-hopital-delafontaine-craignent-de-perdre-leu

https://img.lemde.fr/2023/11/28/0/0/1500/1000/1440/960/60/0/7484424_314857-3349040.jpg

A Saint-Denis, les médecins de l’hôpital Delafontaine craignent de perdre leur AME
Par Julia Pascual
L’article du projet de loi « immigration » prévoyant la fin de l’aide médicale d’Etat pour les personnes en situation irrégulière a été voté par le Sénat, mais supprimé en commission par l’Assemblée. En première ligne dans l’accueil de ces populations fragilisées, les soignants redoutent un désastre à la fois humain et économique si ce dispositif disparaissait.
A Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), les équipes de l’hôpital Delafontaine sont unanimes. Si l’aide médicale d’Etat (AME) venait à disparaître, ce serait une catastrophe. Le projet de loi relatif à l’immigration voté au Sénat prévoyait sa suppression. Les députés en commission ont cependant rétabli ce dispositif avant le débat prévu à l’Assemblée à partir du 11 décembre.
L’établissement public est parmi les plus exposés aux conséquences d’une éventuelle réforme de cette couverture maladie destinée à prendre en charge – à la façon d’une ­sécurité sociale basique – les soins des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de trois mois. Et pour cause : au cœur du département le plus pauvre de France métropolitaine, 8 % de la patientèle de Delafontaine est couverte par l’AME, contre environ 0,5 % dans les autres structures. Si, demain, ces exilés ne sont plus couverts, qu’adviendra-t-il ? Faute d’AME, les personnes dépourvues de couverture ­maladie recourront davantage aux structures hospitalières là où, aujourd’hui, elles peuvent faire appel aux médecins de ville, comme n’importe quel assuré. Certaines renonceront par ailleurs à se soigner, au risque de voir leur situation s’aggraver et, in fine, solliciteront le ­système des urgences. En fin de compte, les dépenses engendrées pour ces malades resteront à la seule charge de l’hôpital, qui ne sera pas remboursé par l’Asssurance-maladie et verra son déficit se creuser.
0,5 % de la dépense totale de l’Assurance-maladie
En Espagne, où un dispositif similaire à l’AME a été supprimé de 2012 à 2018, une étude a démontré que, durant les trois premières années sans cette aide, le taux de mortalité des immigrés sans papiers avait augmenté de 15 %. « Une suppression de l’AME serait de nature à déstabiliser notre modèle économique ou à dégrader le protocole de prise en charge des personnes, prévient Jean Pinson, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, dont dépend l’hôpital Delafontaine. L’AME nous permet d’inscrire les gens dans un parcours de soins standard, moins coûteux pour la collectivité et plus efficient pour eux. »
A l’opposé de ce constat, le Sénat, dominé par la droite et le centre, a voté la suppression du dispositif, avec pour objectif de « lutter contre la fraude » et de « freiner l’augmentation tendancielle des dépenses d’AME ». En 2022, celles-ci ont représenté 1,186 milliard d’euros, c’est-à-dire 0,5 % de la dépense totale de l’Assurance-maladie, pour quelque 411 364 bénéficiaires.Le Sénat avait prévu le remplacement de l’AME par une aide ­médicale d’urgence (AMU), réduite à la prise en charge des suivis de grossesse, des vaccins obligatoires, des examens de médecine préventive, des maladies graves et des soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ». « Dans la tête des gens, si vous n’avez pas besoin de soins urgents et vitaux, alors vous êtes en soin de confort, regrette Jean Pinson. Or, les soins chroniques pour un patient atteint du VIH ou victime d’un AVC, ce n’est pas du confort. » A Delafontaine, les patients couverts par l’AME viennent souvent pour des pathologies multiples. « Il y a beaucoup de diabète, ­d’hypertension, d’insuffisance rénale, de pathologies rhumatologiques », énumère Elisa Pasqualoni, responsable de l’unité d’aval des urgences. « On voit des gens qui en général sont jeunes et en bonne santé, mais qui, au fil du parcours migratoire et à leur arrivée en France, développent des problèmes qui les amènent à consulter », témoigne à son tour Rita Dujon-Mitri, responsable de la PASS hospitalière de Delafontaine, la permanence d’accès aux soins de santé, destinée aux personnes sans couverture maladie ou très précaires, qui voit passer en consultation environ 3 000 personnes chaque année.
(...)Le médecin de la PASS Louis Crozier lui organise un « gros bilan de santé », qui comprend notamment un électrocardiogramme, une prise de sang, des analyses de selles. Joseph a perdu 5 kg depuis qu’il a quitté son pays, où « on n’accepte pas les couples de même sexe », confie-t-il en pleurs. A Paris, il vit tantôt chez « un ami », tantôt dans la rue, parvient difficilement à faire deux repas par jour, ne mange jamais de fruits ni de légumes.Au gouvernement, on assure qu’une suppression de l’AME ne passerait pas le contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l’immigration, car il s’agit d’un cavalier législatif relevant davantage d’une loi budgétaire. Toutefois, pour satisfaire la droite, indispensable pour le vote de ce texte, la première ministre, Elisabeth Borne, a confié une mission d’évaluation à Patrick Stefanini – ancien directeur de campagne de Valérie Pécresse et de François Fillon – et à l’ancien ministre de la santé Claude Evin, qui doit rendre ses conclusions le 4 décembre.
« La première ministre en tirera les conclusions législatives et réglementaires dans les semaines qui suivent », promet-on au ministère de l’intérieur, où Gérald Darmanin se dit plus favorable à une limitation du ­bénéfice de l’AME dans le temps plutôt qu’à une réduction du panier de soins telle que votée au Sénat. « Soixante-quinze pour cent des personnes à l’AME sont là depuis plus de trois ans », souligne l’entourage du ministre, comme si cela démontrait une forme d’incitation à se maintenir en situation irrégulière en France. A Delafontaine, beaucoup considèrent que réduire le panier de soins ou limiter son bénéfice dans le temps relève de la même « absurdité ». François Lhote est chef du service de médecine interne de l’hôpital : « Les migrants ne viennent pas se faire soigner aux frais de la princesse. On nous parle de tel Moldave venu se faire poser une prothèse de hanche, mais la réalité que l’on voit, nous, médecins, ce sont des gens qui viennent travailler et qui se sacrifient pour leur famille restée au pays. C’est de la lâcheté de s’en prendre à eux. » Depuis son bureau du huitième étage, où il officie depuis trois décennies, le docteur Lhote met en garde : « Ce rejet des précaires ne se limitera pas aux étrangers et on glissera de l’étranger malade au pauvre. »
Arrivée en France en octobre 2022, Aminata dort elle aussi ici et là, chez des connaissances, mais elle se méfie de ses hébergeurs. Au docteur Louis Crozier, l’Ivoirienne de 32 ans a parlé de ses reviviscences, de son hypervigilance, des « chaleurs » qu’elle ressent dans son corps. Il a remarqué qu’elle l’évitait du regard. Un ensemble de symptômes révélateurs d’un stress post-traumatique.
La jeune femme s’est ouverte sur les violences infligées par son mari au pays, auxquelles se sont ajoutées des violences sur la route migratoire, en Tunisie notamment. Louis Crozier lui a prescrit des antidépresseurs. Elle va mieux aujourd’hui et a obtenu l’AME. « Si ça vous va, c’est la dernière fois qu’on se voit, lui explique le praticien, au terme de sa quatrième consultation. Vous pourrez aller voir un psychiatre à la Maison des femmes et vous rendre dans un centre médico-social à l’avenir. »Une démarche qui ne sera plus possible si l’AME est supprimée. « Si on doit garder tous ces gens à la PASS, sans les orienter vers la médecine de ville, alors on n’aura plus de place pour les nouveaux patients », s’inquiète le médecin. En attendant, il reçoit dans son cabinet un Algérien de 32 ans. Arrivé il y a une quinzaine de jours en France, il est soigné pour une brûlure au second degré de son mollet droit. La plaie a été causée par le mélange d’huile et d’essence dans lequel sa jambe a trempé, sur le petit bateau qui l’a amené d’Alger à Palma de Majorque. Sophie Ako, l’infirmière, nettoie la chair, y appose quelques bandelettes de tulle gras. La cicatrisation est en bonne voie.

#Covid-19#migrant#migration#france##AME#sante#loimigration#politiquemigratoire#immigration#seinesaintdenis

Régularisation des sans-papiers dans les métiers en tensions : les députés adoptent un « compromis » en commission
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/30/regularisation-des-sans-papiers-dans-les-metiers-en-tensions-les-deputes-ado

https://img.lemde.fr/2023/11/06/0/0/4563/3042/1440/960/60/0/2adf1e0_2023-11-06t125547z-345701637-rc2o74aucck5-rtrmadp-3-france-migration.JPG

Régularisation des sans-papiers dans les métiers en tensions : les députés adoptent un « compromis » en commission
La nouvelle mouture ne prévoit ni procédure « discrétionnaire » au bon vouloir du préfet, comme le souhaitait le Sénat, ni régularisation automatique.
Le Monde avec AFP
Un « compromis » entre la version du gouvernement et celle du Sénat. La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé jeudi 30 novembre une version remaniée de l’article du projet de loi sur l’immigration portant sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension.« Nous sommes résolument opposés aux dispositions de l’article », a déclaré la députée Annie Genevard au nom des députés LR, qui ont voté contre.Cette nouvelle mouture ne crée ni une procédure « discrétionnaire » au bon vouloir du préfet, comme le souhaitaient les sénateurs, ni un droit automatique à la régularisation, a défendu le rapporteur général du texte Florent Boudié (Renaissance). Cette nouvelle version n’est pas « idéale » mais il s’agit d’un « compromis » destiné à « faire aboutir ce texte », a souligné le président de la commission des lois, Sacha Houlié, représentant de l’aile gauche de la majorité.La version initiale du gouvernement (article 3) prévoyait une titularisation « de plein droit » pour les sans-papiers sur le territoire depuis au moins trois ans ayant travaillé au moins huit mois au cours des deux dernières années dans les métiers et zones en tension.
Le Sénat avait largement durci ce dispositif (article 4 bis), prévoyant un titre de séjour accordé par les préfets « à titre exceptionnel », dans une « procédure strictement encadrée » et assortie de multiples conditions. Les sénateurs avaient notamment posé comme conditions le respect des « valeurs de la République », une « vérification » auprès de l’employeur de la « réalité de l’activité alléguée » et une durée minimale de travail de douze mois.
La version proposée par M. Boudié revient à huit mois, supprime l’intervention de l’employeur et instaure la possibilité pour le préfet de s’opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou encore de polygamie.Le rapporteur général a insisté devant les députés sur la nécessité de restaurer « l’autonomie de la demande de régularisation par rapport à l’employeur », alors que ce dernier peut avoir intérêt à maintenir son salarié dans une situation précaire.Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a approuvé cette réécriture, et, s’adressant à la droite inquiète d’un « appel d’air », s’est dit ouvert à l’instauration d’un « quota », par exemple de « 8 000, 10 000 ou 5 000 » travailleurs qui pourraient être régularisés par an. Le gouvernement s’est, en revanche, opposé à des amendements visant à rétablir sa version initiale de l’article 3, soutenue par l’aile gauche de la majorité, le groupe indépendant Liot et le PS. La durée de validité de la mesure, à l’origine prévue jusqu’à la fin de 2026, a été prolongée au 31 décembre 2028.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#metierentension#economie#emigration

Projet de loi « immigration » : les députés rétablissent l’aide médicale d’Etat
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/29/projet-de-loi-immigration-les-deputes-retablissent-l-aide-medicale-d-etat_62

Projet de loi « immigration » : les députés rétablissent l’aide médicale d’Etat
Gérald Darmanin, qui porte le projet de loi, a qualifié la suppression de l’AME par une majorité de sénateurs de « cavalier législatif évident ».
Le Monde avec AFP
Les députés ont supprimé, mercredi 29 novembre, à une très grande majorité, un article introduit par les sénateurs qui entendait transformer l’aide médicale d’Etat (AME) en une simple aide médicale d’urgence (AMU), dans le projet de loi « immigration ».
« La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de rétablir l’aide médicale d’Etat. C’était indispensable. C’est une position juste et forte pour un dispositif indispensable, efficace et évalué de santé publique », a réagi le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, sur le réseau social X.
Le rapporteur général du projet de loi, Florent Boudié (Renaissance), a souligné qu’il s’agissait d’une question relevant de la « santé des individus », mais aussi d’une « question de santé collective ». Il ne s’agit cependant pas de « fermer le débat ». Un rapport sur le sujet, rédigé par Patrick Stefanini et Claude Evin, doit être remis le 4 décembre. Ce rejet n’est pas une surprise, la majorité ayant dès le départ dit qu’elle ne conserverait pas cette disposition qui transformait l’AME en AMU. Il s’agit d’un « cavalier législatif évident », a réaffirmé mercredi le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, c’est-à-dire une disposition n’ayant pas de lien direct avec le texte et susceptible, à ce titre, d’être rejetée par le Conseil constitutionnel.Président du groupe Horizons à l’Assemblée, Laurent Marcangeli a lui aussi estimé que la mesure n’avait pas sa place dans le cadre du texte immigration, et a demandé que, « rapidement, la première ministre fixe les conditions de ce débat, pourquoi pas à l’occasion d’une loi de finances rectificative ».
La gauche a unanimement dénoncé la mesure. Supprimer l’aide médicale d’Etat serait « dangereux médicalement, absurde économiquement, indigne moralement », a estimé le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud. Le budget de l’AME représente « 0,5 % du budget de la Sécu », une « goutte d’eau dans l’océan », a de son côté affirmé Benjamin Lucas, du groupe écologiste. Seuls Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN) étaient favorables à cette suppression, proposée par Marine Le Pen depuis « de très nombreuses années », comme l’a rappelé le député RN Yoann Gillet. Le Sénat avait approuvé en première lecture, début novembre, le remplacement de l’aide médicale d’Etat par une aide médicale d’urgence, avec un panier de soins réduit et recentré sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse ou encore des vaccinations.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#AME#debatparlementaire#sante#santepublique#immigration#migrationirreguliere

Projet de loi « immigration » : dix-sept députés LR prêts à voter le texte « si prévaut l’esprit du projet voté par le Sénat »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/26/dix-sept-deputes-lr-prets-a-voter-la-loi-sur-l-immigration-si-prevaut-l-espr

Projet de loi « immigration » : dix-sept députés LR prêts à voter le texte « si prévaut l’esprit du projet voté par le Sénat »
Dans un texte publié par « La Tribune Dimanche », ces élus se démarquent de leur président de groupe, Olivier Marleix, qui a prévenu que Les Républicains ne voteront pas le projet de loi s’il n’est pas accompagné d’une réforme de la Constitution.
Le Monde avec AFP
Dix-sept députés Les Républicains (LR) se disent prêts à voter le projet de loi sur l’immigration « si prévaut l’esprit du projet du Sénat » à l’issue de son examen à l’Assemblée, une position plus ouverte que celle de la direction du groupe LR sur ce texte qui représente un défi pour le gouvernement.« Nous entendons préserver les principaux acquis du Sénat et améliorer cette loi autant que possible », assurent ces députés, parmi lesquels Julien Dive, Virginie Duby-Muller ou Philippe Juvin, dans leur tribune publiée dans La Tribune Dimanche. Ils renvoient « la balle (…) dans le camp du gouvernement » et de « la majorité présidentielle, de son aile gauche en particulier ».Le président du groupe LR à l’Assemblée, Olivier Marleix, a prévenu mardi que le camp présidentiel ne « doit pas s’attendre à avoir une majorité » sur ce texte, « en tout cas, pas avec nous », s’il n’était pas accompagné d’une réforme de la Constitution.
La droite fait depuis plusieurs mois d’une réforme de l’article 11 de la Constitution, qui permettrait d’étendre aux questions migratoires l’organisation de référendums, le cœur de ses revendications concernant l’immigration. Mais un référendum sur l’immigration a été écarté par le président Emmanuel Macron à l’issue des deuxièmes rencontres de Saint-Denis, le 17 novembre.
Pour les dix-sept signataires qui se démarquent de la position de leur chef, « le détricotage du texte du Sénat est évidemment la principale menace pour l’avenir de cette loi ». « Amender oui. Anéantir non », expliquent-ils, rappelant que « la plupart des sénateurs de la majorité présidentielle ont voté le texte au Sénat ».
Selon eux, la nouvelle rédaction de l’article 3 (devenu 4 bis), qui prévoyait la régularisation des clandestins travaillant dans des secteurs en tension, préserve « le pouvoir discrétionnaire des préfets » et est « une réponse ferme qui ne crée pas un droit opposable au fond ». Leur avis n’est pas partagé par Olivier Marleix, pour lequel l’article 4 bis « n’est pas une bonne solution ».
Pour autant, le gouvernement, qui ne dispose que d’une majorité relative, parviendra-t-il à éviter le 49.3 sur ce texte ? Selon les calculs d’un cadre de la majorité, si les vingt et un membres du groupe indépendant Libertés, indépendants, outre-mer et territoires apportent leurs suffrages, « il manque dix-huit voix ».
Le projet de loi « immigration », très durci par la majorité sénatoriale de droite, arrive en débat en commission à l’Assemblée nationale lundi, mettant le gouvernement au défi d’aller chercher une majorité sans déchirer le camp présidentiel.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#debatparlementaire#politiquemigratoire

Projet de loi sur l’immigration : « Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/11/28/projet-de-loi-sur-l-immigration-les-francais-attendent-de-la-representation-

https://img.lemde.fr/2023/11/21/0/0/8256/5504/1440/960/60/0/032b8fb_5934167-01-06.jpg

Projet de loi sur l’immigration : « Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité »
Tribune Pierre Henry
président de l’association France Fraternités
Le débat sur l’immigration et l’asile au Sénat a accouché d’un projet de loi populiste en ce sens que son objet n’est pas d’apporter des solutions à des situations concrètes, mais de permettre à quelques politiciens des droites extrêmes de prendre une posture martiale. Ce projet ne répare rien. En épousant fausses informations, clichés et autres lubies des temps présents, il aggrave en de nombreux cas une situation déjà dramatique. Ce qui fait dire à nombre d’associations et à certaines formations politiques de gauche que ce texte doit dès lors être rejeté en bloc. N’est-ce pas aller vite en besogne ?
Il y a trois mois, une voie d’espoir transpartisane était apparue avec la publication, le 11 septembre dans le quotidien Libération, d’une tribune de trente-cinq parlementaires appelant à la régularisation par le travail dans les métiers en tension de personnes séjournant sur le sol français depuis plusieurs années. Ce sujet complexe était abordé avec nuance. Pour quelles raisons obscures, éloignées du bien commun, faudrait-il aujourd’hui abandonner cette démarche de bon sens ? Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité. Cette double exigence pourrait être satisfaite à cinq conditions, constitutives d’un compromis acceptable par l’ensemble des forces de progrès et de gouvernement de l’arc républicain, laissant les droites extrêmes à leurs démons.
La première est celle du maintien en l’état du dispositif d’aide médicale réservé aux étrangers en situation irrégulière : mécanisme de prévention, il représente un bouclier de protection pour l’ensemble des citoyens de ce pays. Il protège tout un chacun, son coût est maîtrisé et représente moins de 0,49 % du budget de l’Assurance-maladie. La fraude y est marginale, parfaitement documentée, et l’existence de ce dispositif est un sas utile pour protéger les urgences hospitalières de l’embolie qui les guette s’il venait à disparaître.
La deuxième est d’inscrire dans la loi un processus de régularisation permettant aux personnes travaillant dans des métiers qui manquent de main-d’œuvre, résidant en France depuis plusieurs années, de s’y engager en toute confiance et transparence. La situation aujourd’hui est ubuesque à de nombreux égards. Elle oblige les personnes à avoir recours à des mécanismes de fraude (travail sous alias ou sans fiches de paie). Elle les maintient souvent dans l’assistanat à charge de la communauté nationale. Ainsi, plusieurs dizaines de milliers de personnes hébergées dans des structures d’urgence se trouvent privées de toutes perspectives raisonnables d’en sortir.
La troisième est le rétablissement du droit du sol pour les enfants nés sur le sol français. La République est fraternelle parce qu’elle estime qu’un enfant né en France, même de parents étrangers, qui y a séjourné de manière continue et qui y a passé sa scolarité, devient français à sa majorité parce que la nationalité ne repose pas sur l’ethnie, mais sur la socialisation. Inutile, confuse et discriminatoire, la mesure voulue par le Sénat et consistant à restreindre ce droit nous renvoie au XXe siècle et à la période des ministres de l’intérieur Charles Pasqua (1986-1988 et 1993-1995) et Jean-Louis Debré (1995-1997). La compréhension du monde en marche arrière et l’utilisation de grossiers stratagèmes sont détestables pour qui prétend tenter de régler les problèmes de l’heure.
La quatrième condition préalable à un compromis doit amener la représentation parlementaire à refuser de pénaliser a priori le séjour irrégulier d’un étranger. Il n’y a aucun motif légitime à cette pénalisation qui n’est que de posture et qui entre en contradiction avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle n’aide en rien à ce que des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement administrative ou judiciaire quittent le territoire français.
Enfin, le projet de loi, dont l’asile n’est pas l’objet principal, entend procéder à une réforme radicale de la procédure d’examen des recours. De l’analyse de ce texte, il ressort qu’à l’aune de l’objectif recherché d’efficacité, ni l’urgence d’une telle réforme ni son bien-fondé ne seraient justifiés. L’essentiel de l’augmentation des délais de jugement constatée n’est pas imputable au fonctionnement collégial de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La cinquième condition est donc le renoncement à l’instauration d’un juge unique et le maintien de cette collégialité qui contribue à la qualité de l’instruction et des décisions rendues. Elle vaut pluralité de compétences, de regards professionnels et de voix, à l’audience comme en délibéré.
La noblesse de la politique est en toute chose la recherche d’un compromis. Sur un sujet aussi complexe que la question migratoire, certains font métier de simplisme dans une période propice à toutes les manipulations. Aux démocrates, humanistes et républicains de montrer qu’une voie raisonnable est possible sans céder aux bonimenteurs ! Pierre Henry est président de l’association France Fraternités

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#asile#AME#regularisation#debatparlementaire#CNDA#droit#droitdusol#sante

Gérald Darmanin, maître des tractations pour faire voter « son » projet de loi sur l’immigration
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/17/gerald-darmanin-maitre-des-tractations-pour-faire-voter-son-projet-de-loi-im

Gérald Darmanin, maître des tractations pour faire voter « son » projet de loi sur l’immigration
Par Claire Gatinois et Julia Pascual
PLe couvert a été mis pour deux. Ce mardi 14 novembre, place Beauvau, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, reçoit son « copain » Sacha Houlié à déjeuner. Devant le président de la commission des lois, figure de l’aile gauche de la Macronie, l’ancien des Républicains (LR) déroule sa stratégie pour faire adopter le projet de loi « immigration » à l’Assemblée nationale, dont l’examen doit démarrer le 11 décembre. (...)
Cette performance a un prix. Gérald Darmanin a laissé les élus de droite durcir drastiquement le projet. Un « musée des horreurs », s’étrangle Sacha Houlié. L’article 3, permettant de régulariser de plein droit des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, a été abrogé, au profit d’un article moins-disant ; l’aide médicale d’Etat (AME), un panier de soins destinés aux immigrés sans papiers, a disparu, au profit d’une aide médicale d’urgence ; l’automaticité du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers a été supprimée ; le délit de séjour irrégulier a été rétabli ; le regroupement familial a été durci, de même que l’accès aux droits sociaux… Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, crie victoire. (...)
La foire n’est pas terminée. Mais Gérald Darmanin compte déjà les « bouses ». Et calcule devant Sacha Houlié qu’au-delà des députés du camp présidentiel, les élus du groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), qu’il traite soigneusement depuis des mois lors de déplacements en Corse et dans les outre-mer, voteront en faveur de « son » texte. Quinze députés LR lui seraient favorables. Avec les abstentions escomptées d’élus du Rassemblement national (RN) et de la droite, le texte peut passer sans 49.3 (cet article de la Constitution qui permet de faire adopter une loi sans vote), calcule le locataire de la place Beauvau, qui demande au député de la Vienne de ne pas prendre de positions contraires à la sienne lors des discussions au banc.
Une semaine plus tôt, Sacha Houlié avait prévenu dans un entretien au Figaro que les députés Renaissance rétabliraient le texte initial du gouvernement, débarrassé de ses dérives droitières. Les suppressions de l’AME et du droit du sol, assimilées à des cavaliers législatifs, sont vouées à être censurées par le Conseil constitutionnel. Mais une partie du camp présidentiel tient à signifier sa désapprobation alors que, pendant les débats au Sénat, M. Darmanin a préféré éviter la confrontation sur le fond.(...)
« Gérald a les clés », observe le chef de file des sénateurs macronistes, François Patriat. Lors d’un dîner à l’Elysée, le 7 novembre, M. Darmanin avait prévenu le chef de l’Etat devant la première ministre, Elisabeth Borne, qu’il comptait « co-construire » un texte avec les sénateurs, rappelant qu’à ses yeux, le pays penche à droite, et qu’il avait l’opinion publique avec lui. « O.K., on y va », lui répond Emmanuel Macron. Un peu plus tôt, le locataire de la place Beauvau avait aussi formulé devant la cheffe du gouvernement, des ministres et les présidents de groupe son espoir d’obtenir l’abstention des rangs du RN et de LR, sous la pression de leurs électorats. Le ministre du travail, Olivier Dussopt, ancien socialiste, qui avait posé avec Gérald Darmanin pour mettre en scène une loi alliant fermeté et humanisme, ne sera pas au banc du Palais du Luxembourg.
Seul en piste, le ministre de l’intérieur manœuvre. Mais au sein du gouvernement, l’extrême bienveillance dont l’ex-sarkozyste fait preuve vis-à-vis de la droite finit par agacer. La suppression de l’AME choque. D’autant que le ministre fait savoir qu’il y est favorable « à titre personnel » quand le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et Elisabeth Borne disent publiquement leur opposition. Le locataire de la place Beauvau finit par tempérer sa position, mais seulement après avoir obtenu, début octobre, que Matignon lance une mission sur une réforme de l’AME. (...)
Si le transfuge de la droite assure qu’il ne discute pas avec les élus RN, il a l’intuition que les 88 députés d’extrême droite ne s’opposeront pas au texte. « C’est compliqué pour le RN de voter contre », soupèse Violette Spillebout, députée Renaissance du Nord. L’élue « darmaniste », qui a récemment débattu à la télévision avec des parlementaires lepénistes, comme les députés de l’Yonne Julien Odoul et du Pas-de-Calais Emmanuel Blairy, assure que, hors micro, elle ne ressent pas de virulence de ses collègues RN contre le texte. « Je ne vois pas ce qui leur fait penser » qu’on pourrait s’abstenir, s’étonne Jean-Philippe Tanguy, président délégué du groupe RN à l’Assemblée, qui a toutefois remarqué une étonnante amabilité à son endroit. Lorsqu’il a tancé Elisabeth Borne, qui, le 18 octobre, déclenchait un nouveau 49.3 sur un texte budgétaire, en lui lançant un irrespectueux « Arrête ton bla-bla ! », l’élu d’extrême droite a, dit-il, reçu les louanges de députés Horizons et réputés proches du ministre de l’intérieur. « Gérald Darmanin est sans foi ni loi », peste Olivier Marleix, exaspéré par « la godille » du ministre. Un exercice vain, selon le patron des députés LR, à moins que la majorité présidentielle ne vote, lors de la niche parlementaire des Républicains, une réforme de la Constitution pour permettre un référendum sur l’immigration. « C’est donnant-donnant », dit-il sans grand espoir. A la fin, présage-t-il, la loi « immigration » aboutira par un 49.3, « et Gérald Darmanin essaiera de dire que c’est la méchante Borne qui le lui aura imposé ».
Entré en politique à 16 ans, après avoir été sèchement recadré par un cadre du RPR qui signifie à ce petit-fils de harki qu’« on ne peut pas adhérer si on n’est pas français », Gérald Darmanin veut ce texte, qui doit sculpter son image d’autorité et répondre, selon les sondages qu’il scrute avec attention, à une demande des Français.
Omniprésent dans les médias, Gérald Darmanin fait maintenant des « threads » (des fils) sur le réseau social X. Il déroule chaque jour la liste des étrangers expulsés : (...) Un compte rendu sans précédent, instauré quelques jours après l’attentat d’Arras, le 13 octobre, au cours duquel un jeune Russe radicalisé a mortellement poignardé un professeur de français. « Personne n’avait osé faire ça, remarque un préfet en poste. Mais il faut bien rassurer la population, sinon, elle va nous mettre Marine Le Pen au pouvoir. »

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#politiquemigratoire#immigration#AME#santeexpulsion#etranger#regularisation#naturalisation

Immigration : les députés macronistes tentés de détricoter le texte du Sénat
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/15/immigration-les-deputes-macronistes-tentes-de-detricoter-le-texte-du-senat_6

https://img.lemde.fr/2023/11/14/3/0/5900/3933/1440/960/60/0/91fe15f_1699980805767-jmug231106040.jpg

Immigration : les députés macronistes tentés de détricoter le texte du Sénat
Une partie des élus de la majorité est déterminée à rééquilibrer le projet de loi, nettement durci par les sénateurs de droite, lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.
Par Mariama Darame
Quelques heures avant l’adoption du projet de loi « immigration » par le Sénat, mardi 14 novembre, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, esquissait déjà la ligne de conduite de son camp à l’égard d’un texte considérablement durci par la majorité sénatoriale, dominée par la droite : « Bien sûr que [nos députés] auront à cœur de revenir sur un certain nombre de dispositions introduites par les sénateurs », a-t-il affirmé sur France Inter.
Quotas migratoires, restriction des modalités du regroupement familial, suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) au profit d’une aide médicale d’urgence (AMU), délit de séjour irrégulier… La droite sénatoriale et son allié centriste ont profondément transformé le texte du gouvernement – passé de 27 articles à près d’une centaine –, souvent avec la bienveillance du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Au point que les sénateurs Les Républicains (LR) considèrent désormais que le projet de loi est devenu le leur.
Une « provocation » aux yeux des députés macronistes, soucieux de rééquilibrer le texte. Alors qu’il doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 novembre en commission des lois, puis le 11 décembre en séance, une partie d’entre eux sont tentés de défaire l’œuvre du Sénat. (...) Mais comme souvent, les visions divergent au sein de la majorité à l’Assemblée nationale sur l’ampleur des modifications à apporter.
L’article 3, qui visait à créer un titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, sera au cœur des débats au Palais-Bourbon. Mardi, le ministre de l’intérieur a convié à déjeuner le président Renaissance de la commission des lois à l’Assemblée, Sacha Houlié. Le premier a rappelé au second sa volonté de revenir sur la suppression de cet article. Au Sénat, cette disposition décriée par la droite a été remplacée par une mesure de régularisation dans ces métiers en tension à la seule discrétion du préfet, durcissant ainsi la circulaire en vigueur.
(...) Face à Sacha Houlié, figure de proue de l’aile gauche macroniste, M. Darmanin a soutenu le rétablissement de l’article 4, également supprimé par la majorité sénatoriale, permettant à certains demandeurs d’asile d’accéder dès leur arrivée au marché du travail. Le ministre de l’intérieur a aussi reconnu que de nombreuses mesures introduites au Sénat étaient irrecevables car sans lien direct ou indirect avec le texte. De quoi offrir des garanties suffisantes à son aile gauche pour éviter tout désaveu dans l’Hémicycle ? « La majorité ne doit pas tomber dans le piège de ne vouloir que se contenter de corriger le texte du Sénat. Il reste des améliorations à apporter au texte initial », considère Stella Dupont qui compte encore sur le soutien d’une partie de la gauche pour les faire voter.
#Devant ces positions affirmées, Gérald Darmanin n’a pas renoncé à obtenir l’abstention d’élus LR, voire le soutien d’une poignée de députés de droite conciliants avec la ligne du gouvernement pour faire adopter son texte. Or, chez les députés macronistes, la défiance demeure à l’égard des LR, jugés peu fiables. « Vaut-il mieux un mauvais texte voté par une majorité construite avec la droite ou un bon texte adopté grâce à un 49.3 ? », estime le député MoDem du Finistère, Erwan Balanant. Avant de résumer : « C’est l’équation politique insoluble pour Gérald Darmanin. »

#Covid-19#migrant#migration#france#assembleenationale#loimigration#AME#titredesejour#regularisation#politiquemigratoire#sante

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/14/du-droit-du-sol-a-l-aide-medicale-d-etat-comment-le-senat-a-durci-le-projet-

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
Après les concessions du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à la droite, plusieurs mesures du texte adopté mardi au Palais du Luxembourg sont dénoncées par la gauche et les associations, qui déplorent une « stigmatisation des étrangers ».
Par Julia Pascual
Publié le 14 novembre 2023 à 23h23, modifié hier à 11h30
Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté par le Sénat mardi 14 novembre, à 210 voix contre 115, considérablement durci par le gouvernement et la majorité sénatoriale. Soucieux de sécuriser le vote de son texte dans un hémicycle qui ne compte que quarante élus macronistes, l’exécutif a mis en avant le « compromis » qu’il a bâti avec la droite et le centre, et défendu l’« équilibre » des mesures proposées. « Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, simplification des procédures, voilà quel est le projet de loi du gouvernement », a énuméré le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, après le vote solennel des sénateurs.
Mais pour la gauche et les associations, le compte n’y est pas. Non seulement la mesure visant à créer une régularisation de plein droit pour certains travailleurs sans-papiers a été réduite à une possibilité laissée à la main des préfets, mais le texte est devenu un « repoussoir infâme », a tancé le sénateur Europe Ecologie-Les Verts des Bouches-du-Rhône Guy Benarroche. « L’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables », ont alerté un ensemble de trente-cinq organisations, dont Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme. Même l’Unicef s’est dit « profondément préoccupé » par les conséquences du texte sur les enfants.
Difficile de résumer les dispositions d’une loi passée de vingt-sept articles à une centaine désormais. (...) Restriction du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; suppression de l’aide médicale d’Etat ; durcissement des conditions du regroupement familial, de la migration étudiante et de la délivrance d’un titre de séjour étranger malade ; restriction de l’accès aux droits sociaux ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; augmentation des moyens de placement en rétention des demandeurs d’asile ; retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République » ; exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence…
« Des projets de loi qui ajoutent des difficultés sans assurer une meilleure maîtrise de l’immigration, ce n’est pas nouveau. Mais ce texte marque une bascule politique, juge Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe 870 associations et organismes. A la fois par la nature des mesures, leur cumul et la tonalité des débats au Sénat, qui constituent une manière d’assumer une stigmatisation des étrangers. C’est une faute politique majeure et une dérive indigne. »
Responsable du plaidoyer au sein de l’association Forum réfugiés, Laurent Delbos s’inquiète notamment de la « simplification » du contentieux en droit des étrangers, vantée par le gouvernement et inspirée du rapport de la commission des lois du Sénat, présidée par le sénateur Les Républicains (LR) du Rhône François-Noël Buffet. Sous prétexte de réduire le nombre de procédures pour soulager les tribunaux administratifs, des délais de recours sont réduits : « Par exemple, pour contester une obligation de quitter le territoire [OQTF], un débouté du droit d’asile n’aura plus que sept jours au lieu de quinze. Ça rend impossible le recours effectif et ça va toucher des milliers de personnes par an », expose M. Delbos, qui regrette que des mesures techniques passent « sous les radars médiatiques ».
Le texte entérine aussi la généralisation du juge unique (au lieu d’une formation de trois juges) au sein de la Cour nationale du droit d’asile, qui examine les recours des demandeurs d’asile déboutés une première fois de leur requête. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article du texte qui prévoyait d’autoriser l’accès au travail de certains demandeurs d’asile. Le gouvernement a, en outre, fait voter plusieurs ajouts tels que la possibilité de placer en rétention un étranger interpellé qui voudrait demander l’asile mais présenterait un « risque de fuite ».
« Cela vise les étrangers qui arrivent d’Italie, explique M. Delbos. Une fois placé en rétention, l’étranger est soumis à une procédure d’asile dégradée. » Une décision est prise sous quatre-vingt-seize heures sur sa demande et, en cas de rejet, le recours n’est pas automatiquement suspensif d’un éloignement. « C’est un vrai recul qui n’avait pas été initialement annoncé par le gouvernement », alerte M. Delbos. « C’est en contradiction flagrante avec le discours du ministre, qui dit réserver la rétention aux délinquants, et c’est une régression majeure qui ne devrait pas être votée en catimini », abonde la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault.
Le droit à la réunification familiale des réfugiés est, lui aussi, grignoté par des amendements du gouvernement : le délai pour y prétendre est raccourci, l’âge limite des enfants pour en bénéficier passe de 19 à 18 ans, et en sont exclues les personnes n’entretenant pas des « relations suffisamment stables et continues ». A cela, la majorité sénatoriale a notamment ajouté le fait de clôturer d’office l’instruction d’une demande d’asile si une personne quitte son hébergement.Sur proposition des sénateurs LR et du sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, le nombre d’années de résidence exigées avant de pouvoir demander la nationalité française est aussi passé de cinq à dix ans.
« C’est un catalogue des horreurs, juge Mme Rouilleault. On a été choqués de voir le nombre d’amendements sur lesquels le gouvernement est resté silencieux », en se contentant de présenter des avis de « sagesse », c’est-à-dire ni favorables ni défavorables. C’est notamment le cas pour l’automaticité de la délivrance d’une OQTF en cas de rejet d’une demande d’asile, sur la suppression de l’aide médicale d’Etat, pour l’allongement de quatre à cinq ans de la durée du mariage avec un Français avant qu’un étranger puisse demander une carte de résident, ou encore pour le fait de conditionner à cinq ans de séjour régulier l’accès à certains droits sociaux (aide au logement, prestations familiales, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap).
Les avis du gouvernement ont même été favorables à l’instauration de quotas annuels d’immigration, au rétablissement d’un délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), à l’alignement de la situation des conjoints de Français sur les conditions de logement et de ressources du regroupement familial, ou au passage de quatre à cinq ans du temps de mariage avant lequel un conjoint de Français peut être naturalisé.
« L’étranger n’est vu que comme une menace, un fraudeur », a regretté en séance la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie, tandis que le Sénat s’est félicité d’un texte qui « pose les fondations d’une stratégie migratoire assumée ». Reste désormais à voir si ces dispositions inspirées par la droite seront validées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à partir du 11 décembre.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#senat#oqtf#regroupementfamilial#regularisation#naturalisation#droit#stigmatisation#etranger#travailleurmigrant#sante#AME#politiquemigratoire

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/14/du-droit-du-sol-a-l-aide-medicale-d-etat-comment-le-senat-a-durci-le-projet-

Comment le Sénat a durci le projet de loi « immigration », du droit du sol à l’aide médicale d’Etat
Après les concessions du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à la droite, plusieurs mesures du texte adopté mardi au Palais du Luxembourg sont dénoncées par la gauche et les associations, qui déplorent une « stigmatisation des étrangers ».
Par Julia Pascual
Publié le 14 novembre 2023 à 23h23, modifié hier à 11h30
Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté par le Sénat mardi 14 novembre, à 210 voix contre 115, considérablement durci par le gouvernement et la majorité sénatoriale. Soucieux de sécuriser le vote de son texte dans un hémicycle qui ne compte que quarante élus macronistes, l’exécutif a mis en avant le « compromis » qu’il a bâti avec la droite et le centre, et défendu l’« équilibre » des mesures proposées. « Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, simplification des procédures, voilà quel est le projet de loi du gouvernement », a énuméré le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, après le vote solennel des sénateurs.
Mais pour la gauche et les associations, le compte n’y est pas. Non seulement la mesure visant à créer une régularisation de plein droit pour certains travailleurs sans-papiers a été réduite à une possibilité laissée à la main des préfets, mais le texte est devenu un « repoussoir infâme », a tancé le sénateur Europe Ecologie-Les Verts des Bouches-du-Rhône Guy Benarroche. « L’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables », ont alerté un ensemble de trente-cinq organisations, dont Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme. Même l’Unicef s’est dit « profondément préoccupé » par les conséquences du texte sur les enfants.
Difficile de résumer les dispositions d’une loi passée de vingt-sept articles à une centaine désormais. (...) Restriction du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; suppression de l’aide médicale d’Etat ; durcissement des conditions du regroupement familial, de la migration étudiante et de la délivrance d’un titre de séjour étranger malade ; restriction de l’accès aux droits sociaux ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; augmentation des moyens de placement en rétention des demandeurs d’asile ; retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République » ; exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence…
« Des projets de loi qui ajoutent des difficultés sans assurer une meilleure maîtrise de l’immigration, ce n’est pas nouveau. Mais ce texte marque une bascule politique, juge Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe 870 associations et organismes. A la fois par la nature des mesures, leur cumul et la tonalité des débats au Sénat, qui constituent une manière d’assumer une stigmatisation des étrangers. C’est une faute politique majeure et une dérive indigne. »
Responsable du plaidoyer au sein de l’association Forum réfugiés, Laurent Delbos s’inquiète notamment de la « simplification » du contentieux en droit des étrangers, vantée par le gouvernement et inspirée du rapport de la commission des lois du Sénat, présidée par le sénateur Les Républicains (LR) du Rhône François-Noël Buffet. Sous prétexte de réduire le nombre de procédures pour soulager les tribunaux administratifs, des délais de recours sont réduits : « Par exemple, pour contester une obligation de quitter le territoire [OQTF], un débouté du droit d’asile n’aura plus que sept jours au lieu de quinze. Ça rend impossible le recours effectif et ça va toucher des milliers de personnes par an », expose M. Delbos, qui regrette que des mesures techniques passent « sous les radars médiatiques ».
Le texte entérine aussi la généralisation du juge unique (au lieu d’une formation de trois juges) au sein de la Cour nationale du droit d’asile, qui examine les recours des demandeurs d’asile déboutés une première fois de leur requête. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article du texte qui prévoyait d’autoriser l’accès au travail de certains demandeurs d’asile. Le gouvernement a, en outre, fait voter plusieurs ajouts tels que la possibilité de placer en rétention un étranger interpellé qui voudrait demander l’asile mais présenterait un « risque de fuite ».
« Cela vise les étrangers qui arrivent d’Italie, explique M. Delbos. Une fois placé en rétention, l’étranger est soumis à une procédure d’asile dégradée. » Une décision est prise sous quatre-vingt-seize heures sur sa demande et, en cas de rejet, le recours n’est pas automatiquement suspensif d’un éloignement. « C’est un vrai recul qui n’avait pas été initialement annoncé par le gouvernement », alerte M. Delbos. « C’est en contradiction flagrante avec le discours du ministre, qui dit réserver la rétention aux délinquants, et c’est une régression majeure qui ne devrait pas être votée en catimini », abonde la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault.
Le droit à la réunification familiale des réfugiés est, lui aussi, grignoté par des amendements du gouvernement : le délai pour y prétendre est raccourci, l’âge limite des enfants pour en bénéficier passe de 19 à 18 ans, et en sont exclues les personnes n’entretenant pas des « relations suffisamment stables et continues ». A cela, la majorité sénatoriale a notamment ajouté le fait de clôturer d’office l’instruction d’une demande d’asile si une personne quitte son hébergement.Sur proposition des sénateurs LR et du sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône, Stéphane Ravier, le nombre d’années de résidence exigées avant de pouvoir demander la nationalité française est aussi passé de cinq à dix ans.
« C’est un catalogue des horreurs, juge Mme Rouilleault. On a été choqués de voir le nombre d’amendements sur lesquels le gouvernement est resté silencieux », en se contentant de présenter des avis de « sagesse », c’est-à-dire ni favorables ni défavorables. C’est notamment le cas pour l’automaticité de la délivrance d’une OQTF en cas de rejet d’une demande d’asile, sur la suppression de l’aide médicale d’Etat, pour l’allongement de quatre à cinq ans de la durée du mariage avec un Français avant qu’un étranger puisse demander une carte de résident, ou encore pour le fait de conditionner à cinq ans de séjour régulier l’accès à certains droits sociaux (aide au logement, prestations familiales, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap).
Les avis du gouvernement ont même été favorables à l’instauration de quotas annuels d’immigration, au rétablissement d’un délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), à l’alignement de la situation des conjoints de Français sur les conditions de logement et de ressources du regroupement familial, ou au passage de quatre à cinq ans du temps de mariage avant lequel un conjoint de Français peut être naturalisé.
« L’étranger n’est vu que comme une menace, un fraudeur », a regretté en séance la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie, tandis que le Sénat s’est félicité d’un texte qui « pose les fondations d’une stratégie migratoire assumée ». Reste désormais à voir si ces dispositions inspirées par la droite seront validées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à partir du 11 décembre.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#senat#oqtf#regroupementfamilial#regularisation#naturalisation#droit#stigmatisation#etranger#travailleurmigrant#sante#AME#politiquemigratoire

Selon une étude, 21 % des immigrés résidant en France ont été sans papiers
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/09/selon-une-etude-21-des-immigres-residant-en-france-ont-ete-sans-papiers_6199

https://img.lemde.fr/2023/11/08/0/0/2953/1968/1440/960/60/0/14f162e_1699461507108-1-dscf4555-millerand.jpg

Selon une étude, 21 % des immigrés résidant en France ont été sans papiers
Parmi les migrants ayant connu une situation irrégulière, moins de la moitié sont arrivés illégalement sur le territoire. Un phénomène stable sur le temps long, qui bat en brèche l’idée d’une « submersion migratoire » diffusée par la droite et l’extrême droite.
Par Julia Pascual
Etre sans papiers, une expérience banale ? Des travaux inédits montrent que 21 % des immigrés qui résident en France ont été en situation irrégulière à un moment de leur vie dans le pays. Pour plus du tiers d’entre eux, cette précarité administrative a même duré plus de cinq ans. Tandis que les sénateurs examinent le projet de loi immigration jusqu’au 14 novembre, qui prévoit notamment de simplifier la régularisation des travailleurs sans papiers, des résultats de l’enquête Trajectoires et Origines 2 de l’Institut national d’études démographiques (INED), publiés en octobre, montrent que « la situation d’irrégularité est quelque chose de presque banal et d’important depuis très longtemps en France », souligne le directeur de recherches Cris Beauchemin, coauteur de l’étude avec Julia Descamps et Pascale Dietrich-Ragon.
Ainsi, 23 % des immigrés arrivés avant 1989 ont connu l’irrégularité, contre 22 % de ceux arrivés entre 1989 et 1998, et 26 % de ceux arrivés entre 1999 et 2008. Alors que la droite et le centre ont restreint les règles de régularisation des travailleurs sans papiers, que le projet de loi initial assouplissait, l’étude montre que l’effet d’« appel d’air » ne se vérifie pas empiriquement. « L’irrégularité est un fait structurel dans la gestion administrative du séjour des immigrés et il n’y a pas eu de changement majeur quelles qu’aient été d’ailleurs les mesures de régularisation décidées par les gouvernements », insiste M. Beauchemin.
L’étude de l’INED révèle, en outre, que parmi les 21 % d’immigrés qui ont été sans papiers, moins de la moitié sont arrivés de façon irrégulière sur le territoire. Ces résultats battent en brèche l’idée d’une « submersion migratoire » diffusée par la droite et l’extrême droite. « Alors que la question des entrées clandestines occupe une place croissante dans les discours publics depuis les années 2000, les données ne montrent aucune évolution significative », note l’INED. La proportion de migrants entrés en France sans visa oscille entre 9 % et 10 % depuis 1989.
Le fait de vivre sans papiers découle aujourd’hui d’une multitude d’itinéraires administratifs. « L’irrégularité ne se produit pas seulement à l’arrivée en France. Il y a des gens entrés avec un visa, mais qui se maintiennent sur le territoire après qu’il a expiré, il y a des déboutés du droit d’asile, ou encore des personnes qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour parce qu’ils n’arrivent pas à accéder à l’administration, que les critères d’attribution ont évolué ou que leur situation personnelle a changé », énumère M. Beauchemin. Pour preuve : 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisés français ont été sans-papiers à un moment de leur séjour. Le statut social ne protège que partiellement des aléas administratifs, puisque 12 % des immigrés diplômés du supérieur ont connu l’irrégularité, contre 32 % de ceux qui n’ont pas atteint l’enseignement secondaire. L’étude montre, enfin, que l’expérience de l’irrégularité n’est pas la même selon le lieu de résidence. « Les immigrés installés en région parisienne conservent un risque deux fois plus élevé d’avoir vécu sans papiers que leurs homologues provinciaux », notent les auteurs. Une inégalité qui pourrait résulter des décisions discrétionnaires des préfectures et de la congestion de ces dernières. « Un des enjeux de l’article 3 de la loi [immigration] était de créer une régularisation de plein droit de certains travailleurs sans-papiers et d’uniformiser le traitement des demandes sur le territoire », souligne M. Beauchemin. Mercredi 8 novembre, la majorité sénatoriale a réécrit cet article pour conserver le pouvoir discrétionnaire des préfets. Julia Pascual

#Covid-19#migrant#migration#france#immigration#regularisation#travailleursanspapier#prefet#loimigration

Aide médicale d’Etat : à Saint-Denis, « des retards de diagnostic énormes chez les patients qui n’ont pas de couverture maladie »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/06/aide-medicale-d-etat-a-saint-denis-des-retards-de-diagnostic-enormes-chez-le

https://img.lemde.fr/2023/11/06/0/0/2362/1574/1440/960/60/0/2c8729d_1699289447949-24-dscf7179-millerand.jpg

Aide médicale d’Etat : à Saint-Denis, « des retards de diagnostic énormes chez les patients qui n’ont pas de couverture maladie »
Par Julia Pascual
Publié le 06 novembre 2023 à 18h26,
Cela fait deux semaines que son genou lui fait mal. Peut-être que ce n’est rien de grave mais, pour cet ouvrier du bâtiment spécialisé dans les travaux de maçonnerie, son genou, c’est comme un outil de travail. Le problème, c’est que Sikou (les personnes citées par leur prénom ont requis l’anonymat) n’a pas de couverture santé. Arrivé en France en 2018, il est sans papiers et n’a pas réussi à renouveler sa carte de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), une prise en charge d’un panel de soins réduit pour les personnes en situation irrégulière.Alors ce matin d’automne, faute de solution, il s’est rendu dans un des centres d’accès aux soins et d’orientation de l’ONG Médecins du monde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) afin d’être vu par un docteur. Celui qui le reçoit, Marc Pomper, lui donne un antalgique et des anti-inflammatoires. En l’auscultant, il constate que le Malien présente « un peu de tension ». « Vous pouvez revenir dans trois semaines pour vérifier », propose-t-il.
En recevant des personnes sans couverture santé, Marc Pomper a un aperçu des situations qui pourraient se multiplier si l’AME était supprimée et remplacée par une « aide médicale d’urgence », comme le prévoit le texte de loi « immigration » examiné depuis lundi 6 novembre au Sénat.
Minkoro, un Ivoirien de 36 ans, souffre d’une cardiomyopathie dilatée. Comme il réside en France depuis moins de trois mois, il n’a pas encore droit à l’AME. « C’est un cas extrême, estime M. Pomper. Je l’ai envoyé à l’hôpital il y a quelques jours parce que je pensais qu’ils le garderaient pour faire un bilan correct, mais ils l’ont renvoyé au bout d’une journée avec un traitement d’insuffisant cardiaque sans même lui faire une coronarographie. » Faute de ressources pour acheter les médicaments prescrits, Minkoro est retourné voir Médecins du monde dans l’espoir de les obtenir à titre gratuit.
M. D., Ivoirien de 27 ans qui vit en France depuis 2019, n’a pas obtenu sa demande d’asile. Il ne bénéficie plus de l’aide « complémentaire santé solidaire » et souhaite solliciter l’aide médicale d’Etat. Ici, lors de l’information collective proposée par Marie, accueillante au sein du centre d’accès aux soins et d’orientation de Médecins du monde, à Saint-Denis, le 6 novembre 2023.
Loin de l’idée – rebattue à droite et à l’extrême droite – que l’AME servirait à couvrir des soins de complaisance, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2019 rappelait que « d’après les statistiques de l’Assurance-maladie, les bénéficiaires de l’AME consommeraient moins de médicaments “de confort” que la population générale : c’est par exemple le cas des médicaments contre le rhume et la toux (− 6 %), des médicaments contre les troubles digestifs (− 19 %) et des antiacnéiques (− 42 %) ».
Au centre de Médecins du monde à Saint-Denis, qui a vu passer environ 3 000 personnes en 2022, les gens viennent avant tout pour « des problèmes de diabète, d’hypertension, de sommeil », énumère Isabelle Jouy, infirmière bénévole. « Il y a quelques jours, une dame est venue parce qu’elle avait une tumeur dans le dos. Ce matin, un monsieur s’inquiétait pour sa mère qui a un cancer. J’ai aussi orienté onze personnes pour un dépistage de la tuberculose. »Selon une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) publiée en 2019, « seules 51 % des personnes qui y sont éligibles bénéficient de l’AME ». Ce non-recours s’explique par une méconnaissance du dispositif et par la complexité administrative d’y recourir. « Même après cinq années ou plus de résidence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont pas l’AME », précise l’Irdes.
.
Au centre d’accès aux soins de Médecins du monde à Saint-Denis, une bénévole, Viviane, explique justement les démarches à entreprendre et les conditions à remplir pour demander cette aide. Face à elle, une dizaine de personnes, dont Awa, une Camerounaise de 42 ans, en France depuis 2021, qui « aimerai[t] avoir l’AME au cas où [elle aurait] un problème de santé », se justifie-t-elle. Empêtré dans un parcours d’errance depuis son arrivée en France en 2017, Idrissa Keita a, lui, « tout le corps qui [lui] fait mal ». « Je me sens grippé, j’ai la peau qui cicatrise mal, j’ai un problème de thyroïde, j’ai besoin de voir un dermatologue aussi », énumère cet Ivoirien en désignant une boule sur son cou. S’il a été un temps bénéficiaire de l’AME, il n’a pas réussi à la renouveler, faute d’avoir réuni les papiers nécessaires. « On voit des retards de diagnostic énormes chez les patients qui n’ont pas de couverture maladie, rapporte Nicolas Defoor, neurologue dans un centre médico-social de Saint-Denis. Dans le cas du diabète ou de l’hypertension, cela peut avoir des conséquences irréversibles comme un AVC. »
Le projet de loi « immigration » prévoit la transformation de l’AME en une « aide médicale d’urgence » qui ne prendrait plus en charge que les maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccins obligatoires et les examens de médecine préventive. « Qui va définir ce qui est grave et ne l’est pas ?, s’interroge Nicolas Defoor. Si on ne prend pas en charge une maladie au stade débutant, alors elle deviendra plus grave et coûtera plus cher. Le concept d’aide médicale d’urgence est contraire à la logique même de la médecine. » L’objectif, pour les sénateurs qui ont voté cette disposition introduite par leur collègue (Les Républicains) du Var Françoise Dumont : lutter contre l’augmentation des dépenses. C’est tout l’inverse que redoutent les soignants. « Sans l’AME, les gens iront à l’hôpital plutôt que d’aller chez un médecin de ville. Ils consulteront en outre plus tard et dans des états de santé qui vont nécessiter plus de soins et la dette hospitalière va se creuser », redoute Clément Etienne, de Médecins du monde. En 2022, l’AME a représenté un coût de 1,186 milliard d’euros, c’est-à-dire 0,5 % de la dépense totale de l’Assurance-maladie, pour quelque 411 364 bénéficiaires. Dans leur rapport de 2019, l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances sonnaient l’alarme : « Une réduction du panier de soins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique. »

#Covid-19#migrant#migration#france#immigration#AME#loimigration#sante#santepublique

Loi « immigration » : le Sénat supprime la mesure du gouvernement sur les métiers en tension
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/08/loi-immigration-le-senat-supprime-la-mesure-du-gouvernement-sur-les-metiers-

https://img.lemde.fr/2023/11/07/0/0/5452/3635/1440/960/60/0/b9f560d_5812034-01-06.jpg

Loi « immigration » : le Sénat supprime la mesure du gouvernement sur les métiers en tension
Les sénateurs ont adopté un nouvel article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » et aux contours durcis pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Le Sénat a voté la suppression de la mesure phare du projet de loi relative à l’immigration du gouvernement : l’article 3 qui prévoyait un titre de séjour pour certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, dans la soirée du mercredi 8 novembre. La majorité sénatoriale de droite et du centre s’est toutefois accordée avant ce vote sur la rédaction d’un autre article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » et aux contours durcis pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre, qui a été adopté par 226 voix contre 119.
« La conséquence de cet amendement qui est déposé, c’est évidemment la suppression de l’article 3 d’origine dans le texte, avait déclaré le président Les Républicains (LR) de la commission des lois, François-Noël Buffet, considérant qu’il pouvait engendrer une régularisation importante, pour ne pas dire massive. » La mesure gouvernementale aurait engendré un « droit automatique » à la régularisation, a aussi dénoncé le président du groupe LR, Bruno Retailleau, redoutant un « appel d’air » migratoire. Le compromis trouvé par la majorité sénatoriale est « acceptable pour le gouvernement », a estimé le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est cependant opposé par principe à la suppression de son article. Il a expliqué que ce volet entraînerait la publication d’une « nouvelle circulaire ». « L’important, c’est l’esprit de compromis que veut le gouvernement pour avoir l’essentiel de ce qu’il demande : une mesure de régularisation de personnes qui travaillent dans notre pays depuis très longtemps et dont les patrons [refusent de] les régulariser », a-t-il déclaré.
M. Darmanin soumettra en décembre cette rédaction à l’Assemblée nationale, où le camp présidentiel ne dispose pas de majorité absolue. « À l’Assemblée, nous rétablirons le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif. Y compris le volet sur les régularisations », a promis dans Le Figaro le député Renaissance Sacha Houlié, incarnation du volet social de la réforme. Présenté comme une « ligne rouge » à droite mais plébiscité par l’aile gauche du camp présidentiel, l’article 3 prévoyait dans sa rédaction par le gouvernement l’octroi d’un titre de séjour d’un an renouvelable aux personnes qui travaillent dans des « métiers en tension », justifiant de trois ans de présence en France ainsi que de huit fiches de paie.
L’article additionnel que la droite et le centre ont déposé mercredi prévoit lui de laisser au « seul pouvoir discrétionnaire du préfet » cette possibilité de régularisation au terme d’une « procédure strictement encadrée », largement durcie et assortie de multiples conditions, dont celle du respect des « valeurs de la République ». L’Assemblée nationale devra à son tour se prononcer sur le projet de loi à partir du 11 décembre.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#metierentension#economie#titredesejour#regularisation#maindoeuvre#travailleursanspapier

Projet de loi « immigration » : le Sénat durcit le droit du sol
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/09/projet-de-loi-immigration-le-senat-durcit-le-droit-du-sol_6199054_823448.htm

https://img.lemde.fr/2023/11/07/0/0/7816/5210/1440/960/60/0/b3aa862_1699369023781-905962.jpg

Projet de loi « immigration » : le Sénat durcit le droit du sol
Les sénateurs ont supprimé, mercredi, l’automaticité de l’accès à la nationalité à leur majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers. Elus de gauche, associations et syndicats dénoncent une « rupture avec la tradition républicaine ».
Par Julia Pascual
C’est une disposition que le gouvernement n’avait pas pensée dans la première mouture de son projet de loi sur l’immigration, mais qu’il n’a pas combattue sur le fond devant le Sénat, mercredi 8 novembre. Dominé par la droite et le centre, le Palais du Luxembourg a finalement entériné une modification substantielle du droit du sol, introduite en commission des lois quelques mois plus tôt. Aujourd’hui, les jeunes nés en France de parents étrangers obtiennent de façon automatique la nationalité française à leur majorité. Ce droit du sol suppose seulement que le jeune réside en France, et découle d’une conception républicaine de la nationalité fondée sur la « socialisation plus que sur une donnée ethnique », soulignait l’historien Patrick Weil dans un rapport au gouvernement, en 1997, sur les législations de la nationalité.
Le Sénat a voté, mercredi, la suppression de cette automaticité, en exigeant des jeunes qu’ils demandent à devenir Français pour être naturalisés. « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté », ont adopté les sénateurs, sur proposition de la sénatrice (Les Républicains, LR) des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer. Et ils ajoutent qu’un jeune ne peut acquérir la nationalité « s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ».De quoi faire bondir de nombreuses associations et des syndicats – tels que SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’homme, l’UNSA, la CFDT ou la CGT – qui s’étaient, dans un courrier adressé à la première ministre, Elisabeth Borne, le 5 novembre, inquiétés d’un « degré de restriction du bénéfice du droit du sol inconnu depuis le régime instauré en… 1804 », année de promulgation du code civil par Napoléon Bonaparte.
« L’accès a la nationalité favorise l’immigration », a défendu Valérie Boyer, mercredi en séance, tandis que le sénateur (Reconquête !) des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier a fustigé un droit du sol « stupide » et estimé, à propos des étrangers naturalisés, qu’« un veau qui naît dans une écurie ne fera jamais de lui un cheval » – des propos xénophobes qui lui ont valu un rappel au règlement.
En 2021, 130 000 personnes ont obtenu la nationalité française. « Les acquisitions de nationalité par déclaration anticipée et sans formalités, qui concernent des mineurs étrangers nés en France de parents étrangers, représentaient 26,9 % du total, précisait la commission des lois du Sénat dans son rapport sur le texte. Ces conditions d’accès à la nationalité pour des mineurs, relativement favorables, peuvent potentiellement renforcer l’attractivité du territoire français ». C’est donc pour lutter contre un éventuel appel d’air que les sénateurs se sont attelés à restreindre le droit du sol.
Dans l’Hémicycle, mercredi, la gauche s’est émue que le gouvernement n’ait pas déposé d’amendement de suppression du nouvel article. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a toutefois déclaré qu’il n’a « rien à faire dans la loi », estimant que la modification du code civil qu’il implique sera considérée comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. M. Darmanin ne s’est du reste pas exprimé sur le fond des dispositions, se contentant de soutenir les amendements de suppression portés par la gauche – mais rejetés sans surprise par la majorité sénatoriale.
Les sénateurs LR « ont tort » de modifier le code de la nationalité, expliquait-on il y a quelques semaines Place Beauvau. « Gérald Darmanin a dit à Bruno Retailleau [président du groupe LR au Sénat] qu’il devrait plutôt éviter le débat, car on peut avoir un débat sur le sujet au Sénat mais, à l’Assemblée nationale, il y a 88 députés RN », soulignait l’entourage du ministre.
Aujourd’hui, les plus nombreux à bénéficier des naturalisations sont les ressortissants du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie et du Royaume-Uni. Selon les données du ministère de l’intérieur, la France dispose d’un taux de naturalisation (1,7 %) de sa population étrangère légèrement inférieur à la moyenne européenne (2,0 %).
L’automaticité de la naturalisation des enfants nés sur le sol français avait été écornée une première fois entre 1993 et 1998. Pendant cette période, le jeune né en France devait manifester sa volonté d’acquérir la nationalité à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à ses 21 ans.Sous le gouvernement du socialiste Lionel Jospin, le législateur est revenu au régime de l’automaticité. Pour cause : dans son rapport de 1997, Patrick Weil notait que le principe de la manifestation de la volonté « se heurte dans son application concrète à divers obstacles qui peuvent provenir du milieu social d’origine (pressions, méconnaissance des règles, rejet des démarches administratives) ou des conditions variables d’octroi de la nationalité selon les zones géographiques ». De sorte que des jeunes pouvaient demeurer étrangers sans le vouloir, ni même le savoir – parce qu’ils se croient déjà Français.
La modification votée au Sénat mercredi toucherait « les publics les plus fragiles et les plus éloignés des institutions », s’inquiètent les organisations signataires du courrier à Elisabeth Borne. Pour Patrick Weil, ce serait une « régression énorme ».

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#immigration#mineur#naturalisation#integration#nationalite#droit

Au Sénat, la crise politique couve autour du projet de loi « immigration »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/11/06/au-senat-la-crise-politique-couve-autour-du-projet-de-loi-immigration_619845

Au Sénat, la crise politique couve autour du projet de loi « immigration »
Par Mariama Darame et Julia Pascual
Le projet de loi « immigration » peut-il déboucher sur une crise politique ? Derrière les déclarations de principes, c’est le scénario redouté par une partie de l’exécutif et des parlementaires.
Ajourné à maintes reprises depuis son annonce à l’été 2022, l’examen du texte porté par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, démarre en séance publique, lundi 6 novembre, au Sénat. Sans que personne ne sache s’il trouvera un point d’atterrissage à l’issue des débats, qui doivent durer jusqu’au 14 novembre, jour du vote solennel. « Il y a un compromis politique à trouver », a déclaré M. Darmanin, le 5 novembre sur France 2. Convaincu qu’une « voie de passage » existe, il s’est déclaré « opposé » au recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter un texte sans vote.
Ce texte – qui sera la seconde loi portant sur l’immigration sous la présidence d’Emmanuel Macron, soucieux de répondre à ce qu’il considère être une attente des Français – a été présenté par l’exécutif comme tenant d’un équilibre entre une jambe droite et une jambe gauche. Au titre de la première, il prévoit de faire sauter des protections à l’éloignement, en particulier celles applicables aux étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, y résidant depuis plus de vingt ans ou depuis plus de dix ans et étant conjoints ou parents de Français. Il entend aussi accélérer l’instruction des demandes d’asile, simplifier le contentieux administratif en droit des étrangers ou encore conditionner l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français. Sa jambe gauche repose, elle, sur deux mesures principales : la simplification des régularisations des travailleurs sans papiers et l’autorisation de travailler pour certains demandeurs d’asile. (...)A droite, où l’on défend désormais une réforme de la Constitution et une remise en cause des traités européens, ce texte est vu comme « une synthèse des contraires ». « On ne peut pas à la fois vouloir expulser plus tout en régularisant massivement des clandestins », clame Bruno Retailleau, le président du groupe LR au
A gauche, le discours offensif du ministre de l’intérieur au lendemain de l’attentat d’Arras, au cours duquel un jeune homme originaire du Caucase russe ayant grandi en France a tué un professeur et blessé trois autres personnes, a achevé de convaincre que l’équilibre du texte initial était un « leurre ». « Depuis Arras, M. Darmanin instrumentalise le texte “immigration” en prétendant que, s’il avait été adopté, l’attentat ne se serait pas produit. Il se fabrique une protection à l’encontre de toute mise en cause de sa responsabilité. Or il n’a pas eu le courage de dire que le risque zéro n’existe pas », estime la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de La Gontrie.
Si M. Darmanin a toujours assumé vouloir faire voter son texte grâce à l’appui des parlementaires de LR, il se retrouve aujourd’hui face à une droite qui rechigne à sceller un accord sur une thématique devenue l’un de ses seuls marqueurs de différenciation, après son soutien en dent de scie sur la réforme des retraites et à quelques mois des élections européennes où elle redoute la concurrence de l’extrême droite. D’autant qu’une grande partie des élus de LR vouent une hostilité grandissante au ministre de l’intérieur, perçu comme un concurrent pour l’échéance présidentielle de 2027.
Résultat : M. Darmanin a beau se dire chaque jour davantage ouvert au « compromis » avec la droite, cette dernière n’a cessé de faire monter les enchères sans jamais se satisfaire des concessions accordées. « On risque de revivre le scénario de la réforme des retraites : tout donner aux LR pour n’avoir aucune voix en retour », s’inquiète le président du groupe macroniste au Sénat, François Patriat. A la veille des débats au Palais du Luxembourg, le président de la République, Emmanuel Macron, a fait savoir aux chefs de parti dans un courrier, dimanche, son intention d’aborder avec eux, lors d’une nouvelle rencontre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 17 novembre, l’élargissement du champ du référendum aux « questions sociétales », dont les enjeux migratoires. Une demande de modification de l’article 11 de la Constitution formulée par LR et par le Rassemblement national. (...) La droite fait pour sa part du maintien de l’article 3 du projet de loi « immigration » – simplifiant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers qui peinent à recruter – une ligne rouge. Aujourd’hui, cette régularisation relève d’une mesure exceptionnelle laissée à la discrétion des préfets. Des critères d’appréciation leur sont indiqués dans une circulaire ministérielle de 2012, qui permet de régulariser autour de 7 000 salariés chaque année. Ces derniers doivent par exemple prouver trois années de présence sur le territoire français, fournir vingt-quatre fiches de paie attestant de leur activité professionnelle et leur employeur doit signer une promesse d’embauche.L’article 3 simplifie le dispositif et permettrait à un travailleur d’être régularisé de plein droit dès lors qu’il cumule trois ans de présence en France et huit fiches de paie, sans être nécessairement accompagné par son patron. Le ministère de l’intérieur défend la fin d’une forme d’« esclavage moderne », la droite y voit la porte ouverte à une régularisation massive. « C’est un chiffon rouge qui est là simplement pour séduire l’aile gauche [de la majorité] mais qui est une brèche qui va ruiner tous les autres efforts faits sur ce texte », martèle Bruno Retailleau. L’article 3 est devenu un totem politique. LR jure qu’il ne votera pas le texte s’il est maintenu, tandis que, s’il est retiré, c’est l’aile gauche de la Macronie qui menace de bloquer l’adoption de la loi.
En attendant, tout à son souhait de voir aboutir un vote, l’exécutif a laissé la commission des lois du Sénat – dominée par la droite et le centre – muscler considérablement le volet répressif du texte début mars. Ce dernier est ainsi passé de vingt-sept à quarante-huit articles. Quelque soixante-dix amendements ont notamment été adoptés qui prévoient la suppression de l’aide médicale d’Etat – un panier de soins pour les sans-papiers – au profit d’une « aide médicale d’urgence », la restriction des conditions d’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers, le resserrement des critères du regroupement familial ou encore de l’accès au titre « étranger malade ». Une transformation à laquelle souscrit largement l’exécutif. L’examen en séance publique devrait être à nouveau l’occasion pour la majorité de droite et du centre de redessiner le texte à son image. Les quelque 640 amendements déposés par les sénateurs augurent de débats intenses et le projet de loi pourrait tripler de volume à l’issue des discussions au Palais du Luxembourg. Mais l’inconnue autour du devenir de l’article 3 reste entière. Le gouvernement s’est dit plusieurs fois prêt à sa réécriture, pour amoindrir sa portée. En somme : plutôt que de prévoir une régularisation de plein droit, une circulaire serait créée, qui laisserait aux préfets leur entier pouvoir discrétionnaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour.
Une solution moins-disante qui a le mérite de séduire une partie de la majorité sénatoriale, sans trop heurter l’aile gauche de la Macronie, attachée à une inscription de la mesure dans la loi. Le président du groupe centriste au Sénat, Hervé Marseille, a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, qualifié, Place Beauvau, de « compromis acceptable ».
Mais, dans le même temps, Bruno Retailleau a déposé, lui, un amendement de suppression. « S’ils assouplissent les conditions de la régularisation, ça ne passera pas non plus pour nous », prévient-il. De quoi faire voler en éclat la majorité sénatoriale ?« A l’heure présente, il n’y a pas d’accord sur l’article 3, souligne Philippe Bonnecarrère. Il n’y a pas d’accord entre le Sénat et le gouvernement. Il n’y a pas d’accord au niveau de la majorité sénatoriale. » « Les prochaines quarante-huit heures vont être décisives », abonde Hervé Marseille. Le gouvernement pourrait également renvoyer la discussion des articles 3 et 4 – ce dernier vise à exempter certains demandeurs d’asile d’une période de carence de six mois avant de travailler – à la fin de la semaine afin de mener d’ultimes négociations avec le chef de file de la droite sénatoriale, M. Retailleau.
Dans ce contexte, la possibilité que le projet de loi, durci dans sa quasi-totalité par les amendements des LR et des centristes soit finalement rejeté par une alliance de circonstance entre la droite et la gauche n’est pas négligeable. « Ce serait quand même par principe un échec du gouvernement, mais ce serait aussi un échec du Sénat », s’alarme le président (LR) de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, dont le rapport, en mai 2022, a servi d’inspiration au texte « immigration ».
A mots couverts, des élus centristes et de droite pointent du doigt la démarche « jusqu’au-boutiste » de M. Retailleau, qui pourrait ébranler dans son sillage l’alliance entre la droite et les centristes au Sénat, et par là même fragiliser la position de son président (LR), Gérard Larcher. Ce dernier s’inquiète de débats qui mettraient en scène les divisions de sa majorité et, au-delà, d’une forme d’instabilité institutionnelle générée par l’absence de texte au Sénat, en miroir d’une Assemblée nationale dépourvue de majorité absolue.

#Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#senat#regularisation#metierentension#nationalite#immigration#droit#sante