Loi « immigration » : le durcissement de l’aide médicale d’Etat par la droite sème le trouble dans la majorité
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Loi « immigration » : le durcissement de l’aide médicale d’Etat par la droite sème le trouble dans la majorité
A l’origine, le gouvernement n’avait pas prévu de s’attaquer à l’aide médicale d’Etat (AME). Mais le parti Les Républicains (LR), qui juge le système de santé trop généreux avec les sans-papiers, a profité de sa position de force au Sénat pour ajouter, lors du passage du projet de loi « immigration » en commission en mars, un article qui transforme l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU), au périmètre et aux conditions d’accès bien plus restreints. Actuellement, le dispositif instauré par la gauche en 2000 donne droit à une prise en charge des soins médicaux et hospitaliers – dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale – aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois.
Au Palais du Luxembourg, où le débat sur le projet de loi « immigration » débute lundi 6 novembre, Gérald Darmanin espère trouver un terrain d’entente avec la droite, déterminée à adopter la réforme de l’AME dans l’Hémicycle. Le 7 octobre, le ministre de l’intérieur se redisait favorable « à titre personnel », dans Le Parisien, à la mesure réclamée par LR et son allié centriste au Sénat de « supprimer l’AME et la transformer en AMU ». « C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité », jaugeait l’ancien sarkozyste, qui défend cette position depuis une dizaine d’années.
Si l’article 3, qui doit faciliter la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, est la ligne rouge brandie par Eric Ciotti, le détricotage de l’AME tient lieu depuis des années de totem à droite, tout comme à l’extrême droite. En janvier 2021, Marine Le Pen proposait de la remplacer par une aide vitale d’urgence. « Il arrive qu’un clandestin soit mieux traité qu’un Français, qui, lui, cotise et n’est pas remboursé intégralement des frais », affirmait sur BFM-TV la future finaliste de l’élection présidentielle – en réalité, l’AME n’est accordée qu’aux étrangers en situation irrégulière qui perçoivent moins de 810 euros par mois pour une personne seule, comme la complémentaire santé solidaire pour les Français.
Depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, l’AME suscite des dissensions au sein du camp présidentiel. Trois jours après la sortie de Gérald Darmanin, Olivier Véran exprimait un « vrai désaccord » avec lui, sur Franceinfo. « Je sais à peu près de quoi je parle, assénait le porte-parole du gouvernement et neurologue de métier. Je ne connais pas de collègue qui arrêterait de soigner quelqu’un parce qu’il n’aurait pas le bon papier quand il est malade. » Plutôt que d’arbitrer ce différend, la première ministre, Elisabeth Borne, a confié le 8 octobre une mission à l’ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin, et à Patrick Stefanini, ex-directeur de campagne présidentielle de Valérie Pécresse, en vue d’éventuelles « adaptations » à apporter à l’AME.
« Cela montre bien qu’il y a un sujet au sein de l’exécutif », veut croire Véronique Louwagie. En juin, la députée LR défendait une proposition de résolution pour limiter l’AME aux seuls « soins urgents ». « L’évolution du nombre de bénéficiaires va devenir insoutenable », affirme l’élue de l’Orne, en dénonçant le coût du dispositif (1,2 milliard d’euros, soit environ 0,5 % des dépenses de l’Assurance-maladie), qui devrait bénéficier à plus de 400 000 personnes en 2023.A l’époque, le groupe Renaissance avait rejeté la proposition, non sans s’être querellé en interne. « J’ai eu un certain nombre d’échanges avec des députés de la majorité. En off, certains me disaient être d’accord avec moi », assure Véronique Louwagie. D’autres, beaucoup moins. « Tout l’enjeu, c’est de savoir si on doit faire de la surenchère ou pas. Et notre position, c’est qu’on ne tient pas à faire de la surenchère sur ce sujet comme sur le texte », défendait Stella Dupont, députée Renaissance du Maine-et-Loire, signataire avec 26 autres élus de l’aile gauche de la Macronie d’une tribune dans L’Opinion pour préserver « le système de protection de ceux qui n’ont rien d’autre que notre humanité pour se soigner ».
Mais à l’aile droite du groupe, certains sont aujourd’hui prêts à voter avec Les Républicains, dont ils sont souvent des transfuges, à l’image de Charles Sitzenstuhl. « Mon point de vue n’est pas majoritaire au sein du groupe sur l’AME. Mais chez les Français, je n’ai aucun doute qu’il l’est et des sondages récents le montrent », avance l’élu du Bas-Rhin, seul député Renaissance à s’être abstenu quand les autres votaient contre ou ne participaient pas au scrutin. Pour Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, l’AME ne doit pas être considérée comme intouchable. « Cette dépense n’est pas totémique. Il faut la réviser pour la ramener dans les standards européens », poursuit cet ancien conseiller ministériel de Gérald Darmanin.
A la veille du bras de fer avec la droite au Parlement, le ministre de l’intérieur montre qu’il fait « un pas vers l’autre », dit-on dans son entourage. Avec toujours le même objectif : trouver une voie de passage avec les voix de LR à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Reste qu’Olivier Véran n’est pas le seul membre du gouvernement à dire son attachement à l’aide médicale d’Etat. Auditionné par les sénateurs sur le budget de la Sécurité sociale le 26 octobre, le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, a mis en garde : « Il s’agit d’un sujet de santé publique majeur. Le but de l’AME, de la prise en charge, c’est qu’on intervienne avant que la situation ne soit devenue trop grave, notamment sur toutes les pathologies infectieuses, a argumenté l’ancien directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France. Tuberculose, hépatite, on va diffuser des pathologies. L’Espagne, qui a tenté cette réforme, est revenue en arrière. » Si Gérald Darmanin drague la droite à des fins tactiques, le ministre de la santé, lui, n’irait pas offrir la bénédiction du gouvernement à une telle mesure sur les bancs du Sénat.
Le corps médical français va dans le sens de son ministre. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 2 novembre, 3 000 soignants s’inquiètent des conséquences d’une concession à la droite. « Les personnes étrangères sans papiers n’auraient d’autre choix que de consulter dans les permanences d’accès aux soins de santé et les services d’accueil et d’urgences, déjà fragilisés et en tension, et qui se trouveraient à nouveau contraints d’assumer les conséquences de décisions politiques éloignées de nos réalités. » Seront-elles perçues dans le rapport Evin-Stefanini ? « La position du gouvernement résultera bien sûr des conclusions de cette mission », avait prévenu Elisabeth Borne au moment de passer commande. Les premières conclusions se font, elles, toujours attendre.
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