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La police intervient chez Emmaüs à Saint-André-lez-Lille - France Bleu
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La police intervient chez Emmaüs à Saint-André-lez-Lille
Saint-André-lez-Lille
De Antoine Barège , Lison Bourgeois

Jeudi 23 novembre 2023 à 11:33
Par France Bleu Nord

La police est intervenue ce jeudi matin à la halte Saint-Jean, l’entrepôt d’Emmaüs à Saint-André-lez-Lille. Après 147 jours de grève de plusieurs compagnons, des convocations ont été remises.
Une trentaine de policiers étaient présents pour l’intervention Une trentaine de policiers étaient présents pour l’intervention
Une trentaine de policiers étaient présents pour l’intervention © Radio France - Lison Bourgeois

Après 147 jours de grève d’une vingtaine de compagnons, tous en situation irrégulière, qui dénoncent depuis début juillet une « traite d’être humain » et du « travail dissimulé », une vingtaine de policiers sont intervenus ce jeudi matin à Saint-André-lez-Lille. Selon la préfecture du Nord, il ne s’agit pas d’expulsion mais d’une opération « visant à faire cesser les troubles à l’ordre public et l’entrave à la circulation ». Une « opération maîtrisée », les policiers ont remis une dizaine de convocation au commissariat.
« Intimidation »

Les compagnons grévistes sont convoqués lundi au commissariat, ils vont être entendus un à un. Le 8 novembre, le tribunal de Lille a demandé la libération et l’arrêt du blocage de la Halte Saint Jean à Saint-André-lez-Lille dans une ordonnance. La CGT qui soutient les compagnons grévistes dénonce « une responsabilité » du préfet du Nord et une « action d’intimidation ». Selon la porte-parole des grévistes Alixe Kombila, deux membres de la communauté ont été envoyés à l’hôpital.
Un calvaire pour les habitants aux alentours

Les habitants de la rue du Général Leclerc décrivent un véritable calvaire. Pauline explique qu’elle a du mal à faire dormir son petit garçon avec le bruit. « On se réveille, on a les tambours. On ouvre nos fenêtres, on a les tambours. C’est du matin au soir ! », regrette-t-elle. Pourtant les voisins l’assurent : ils soutiennent le combat des grévistes. Mais ils souhaitent que le bruit cesse.

Dans la communauté Emmaus de Dunkerque, la direction a aussi réprimé ses compagnons grévistes en leur coupant leurs maigres #allocations. Aujourd’hui, la directrice leur a confisqué tout ce qui pouvait encore les divertir (matériel de musculation, bouilloire, jeux..).

@JeremieRochas
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Avec la géolocalisation par « activation à distance » une marche a été franchie, ce n’est plus le simple bornage du téléphone sur telle ou telle antenne. Le pistage va être bien plus précis, j’imagine.

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 septembre 2023 (*)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

Dans l’affaire C‑143/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 24 février 2022, parvenue à la Cour le 1er mars 2022, dans la procédure

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

Ligue des droits de l’homme (LDH),

Le paria,

Syndicat des avocats de France (SAF),

SOS – Hépatites Fédération

contre

Ministre de l’Intérieur,

en présence de :

Défenseur des droits,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : Mme M. Krausenböck, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2023,

considérant les observations présentées :

– pour l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, par Me P. Spinosi, avocat,

– pour le Défenseur des droits, par Mme C. Hédon, Défenseure des droits, Mmes M. Cauvin et A. Guitton, conseillères, assistées de Me I. Zribi, avocate,

– pour le gouvernement français, par Mme A.-L. Desjonquères et M. J. Illouz, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, Mmes E. Borawska-Kędzierska et A. Siwek-Ślusarek, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes A. Azéma, A. Katsimerou, MM. T. Lilamand et J. Tomkin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2023,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, au ministre de l’Intérieur (France) au sujet de la légalité de l’ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JORF du 30 décembre 2020, texte no 41).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le code frontières Schengen

3 Aux termes de l’article 2 du code frontières Schengen :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) “frontières intérieures” :

a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ;

b) les aéroports des États membres pour les vols intérieurs ;

c) les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur ;

2) “frontières extérieures” : les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ;

[...] »

4 Le titre II de ce code, relatif aux « frontières extérieures », comprend les articles 5 à 21 de celui-ci.

5 L’article 14 dudit code, intitulé « Refus d’entrée », prévoit :

« 1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

2. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement.

La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d’un formulaire uniforme tel que celui figurant à l’annexe V, partie B, et rempli par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

Les données relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée sont enregistrées dans l’EES conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 [du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO 2017, L 327, p. 20)].

3. Les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.

L’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification des données introduites dans l’ESS ou du cachet d’entrée annulé, ou les deux, ainsi qu’à la rectification de toute autre annulation ou ajout qui ont été apportés, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée est déclarée non fondée.

4. Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné.

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil[, du 11 juillet 2007, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO 2007, L 199, p. 23)].

6. Les modalités du refus d’entrée sont décrites à l’annexe V, partie A. »

6 Le titre III du code frontières Schengen, relatif aux « frontières intérieures », comprend les articles 22 à 35 de celui-ci.

7 L’article 25 dudit code, intitulé « Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », dispose, à son paragraphe 1 :

« En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

8 L’article 32 du même code, intitulé « Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures », énonce :

« Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis. »

9 L’annexe V, partie A, du code frontières Schengen prévoit :

« 1. En cas de refus d’entrée, le garde-frontière compétent :

a) remplit le formulaire uniforme de refus d’entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique “observations” ;

b) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée, enregistre dans l’EES les données relatives au refus d’entrée conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 ;

c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO 2009, L 243, p. 1)] ;

d) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont le refus d’entrée n’est pas enregistré dans l’EES, appose sur le passeport un cachet d’entrée, barré d’une croix à l’encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l’encre indélébile, la ou les lettres correspondant au(x) motif(s) du refus d’entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d’entrée comme indiqué dans la partie B de la présente annexe. En outre, pour ces catégories de personnes, le garde-frontière enregistre tout refus d’entrée dans un registre ou sur une liste, qui mentionne l’identité et la nationalité du ressortissant de pays tiers concerné, les références du document autorisant le franchissement de la frontière par ce ressortissant du pays tiers, ainsi que le motif et la date de refus d’entrée.

Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.

2. Si le ressortissant de pays tiers frappé d’une décision de refus d’entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, l’autorité localement responsable :

a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l’acheminer soit vers le pays tiers d’où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement conformément à l’article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO 2001, L 187, p. 45)] ;

b) en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d’éviter l’entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de refus d’entrée.

[...] »

10 Aux termes de l’article 44 de ce code, intitulé « Abrogation » :

« Le règlement (CE) no 562/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1)] est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X. »

11 Conformément à ce tableau de correspondance, l’article 14 du code frontières Schengen correspond à l’article 13 du règlement no 562/2006.

La directive 2008/115

12 L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115 dispose :

« 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers :

a) faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du [règlement no 562/2006], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;

b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. »

13 Aux termes de l’article 3 de cette directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

2) “séjour irrégulier” : la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du [règlement no 562/2006], ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ;

3) “retour” : le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans :

– son pays d’origine, ou

– un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou

– un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ;

[...] »

14 L’article 4, paragraphe 4, de ladite directive prévoit :

« En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exclus du champ d’application de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), les États membres :

a) veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont accordés ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours aux mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) (report de l’éloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins médicaux d’urgence et prise en considération des besoins des personnes vulnérables), ainsi qu’aux articles 16 et 17 (conditions de rétention), et

b) respectent le principe de non-refoulement. »

15 L’article 5 de la directive 2008/115 dispose :

« Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte :

a) de l’intérêt supérieur de l’enfant,

b) de la vie familiale,

c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,

et respectent le principe de non-refoulement. »

16 L’article 6 de cette directive dispose :

« 1. Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.

3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, l’État membre qui a repris le ressortissant concerné d’un pays tiers applique le paragraphe 1.

[...] »

17 L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive prévoit :

« La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. »

18 L’article 15, paragraphe 1, de la même directive énonce :

« À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :

a) il existe un risque de fuite, ou

b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

Le droit français

19 L’article L. 213-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de la loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (JORF du 11 septembre 2018, texte no 1) (ci-après le « Ceseda ancien »), énonçait :

« En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »

20 L’ordonnance no 2020-1733 a procédé à la refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 332-2 de ce code ainsi modifié (ci-après le « Ceseda modifié ») dispose :

« La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.

La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2.

La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. »

21 L’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoit :

« La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du [code frontières Schengen]. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen]. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

22 Les associations visées au point 2 du présent arrêt contestent devant le Conseil d’État (France), dans le cadre d’un recours en annulation de l’ordonnance no 2020‑1733, la validité de celle-ci au motif, notamment, que l’article L. 332-3 du Ceseda modifié qui en est issu méconnaît la directive 2008/115 en ce qu’il permet l’adoption de décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures sur lesquelles des contrôles ont été réintroduits.

23 Cette juridiction explique, en effet, que, dans son arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a. (C‑444/17, EU:C:2019:220), la Cour a jugé que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 32 du code frontières Schengen, ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce code, le contrôle à cette frontière en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

24 Le Conseil d’État souligne que, dans sa décision no 428175 du 27 novembre 2020, il a jugé contraires à la directive 2008/115, telle qu’interprétée par la Cour, les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien, qui prévoyaient que, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la « convention de Schengen »), pouvait faire l’objet d’une décision de refus d’entrée dans les conditions de l’article L. 213-2 du Ceseda ancien lorsqu’il avait pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et avait été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà.

25 Certes, selon le Conseil d’État, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié ne reprend pas les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien. Toutefois, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoirait encore qu’une décision de refus d’entrée peut être prise à l’occasion de vérifications effectuées aux frontières intérieures, en cas de réintroduction temporaire du contrôle à ces frontières, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code frontières Schengen.

26 Cette juridiction estime, dès lors, qu’il convient de déterminer si, dans un tel cas, le ressortissant d’un pays tiers, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen et qui se présente à un point de passage frontalier autorisé sans être en possession des documents permettant de justifier d’une autorisation d’entrée ou du droit de séjourner en France peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, sans que soit applicable la directive 2008/115.

27 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante :

« En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la [convention de Schengen] peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce [code], sans que soit applicable la directive [2008/115] ? »

Sur la question préjudicielle

28 Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance si le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, au sens de l’article 14 de ce code, sans être soumis au respect de cette directive.

29 L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre. Selon l’article 32 de ce code, lorsqu’un contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II dudit code, titre qui porte sur les frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis.

30 Tel est le cas de l’article 14 du code frontières Schengen, qui prévoit que l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de ce code et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, du même code.

31 Il importe toutefois de rappeler qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, à la suite de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, est présent sur ce territoire sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, se trouve, de ce fait, en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115. Ce ressortissant relève, donc, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive et sous réserve de l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci, du champ d’application de ladite directive, sans que cette présence sur le territoire de l’État membre concerné soit soumise à une condition de durée minimale ou d’intention de rester sur ce territoire. Il doit donc, en principe, être soumis aux normes et aux procédures communes prévues par la même directive en vue de son éloignement et cela tant que son séjour n’a pas été, le cas échéant, régularisé (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 37 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

32 Il en va ainsi y compris lorsque ce ressortissant d’un pays tiers a été appréhendé à un point de passage frontalier, pour autant que ce point de passage frontalier se situe sur le territoire dudit État membre. À cet égard, il convient, en effet, de relever qu’une personne peut être entrée sur le territoire d’un État membre avant même d’avoir franchi un point de passage frontalier [voir, par analogie, arrêt du 5 février 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, point 45].

33 Il convient encore de préciser, à titre d’exemple, que, lorsqu’il est procédé à des vérifications à bord d’un train entre le moment où ce train quitte la dernière gare, située sur le territoire d’un État membre partageant une frontière intérieure avec un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, et le moment où ledit train entre dans la première gare située sur le territoire de ce dernier État membre, le contrôle à bord de ce même train doit, sauf accord en sens contraire passé entre ces deux États membres, être considéré comme un contrôle réalisé à un point de passage frontalier situé sur le territoire de l’État membre ayant réintroduit de tels contrôles. En effet, le ressortissant d’un pays tiers ayant été contrôlé à bord de ce train séjournera nécessairement, à la suite de ce contrôle, sur le territoire de ce dernier État membre, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115.

34 Cela étant, il convient encore de relever que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet aux États membres d’exclure, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire du champ d’application de cette directive.

35 Ainsi, d’une part, cet article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet, à son point a), aux États membres de ne pas appliquer cette dernière, sous réserve des prescriptions contenues à l’article 4, paragraphe 4, de celle-ci, dans deux situations particulières, à savoir celle de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière extérieure d’un État membre, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen, ou celle de ressortissants de pays tiers qui sont arrêtés ou interceptés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une telle frontière extérieure et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre.

36 Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ces deux situations se rapportent exclusivement au franchissement d’une frontière extérieure d’un État membre, telle que définie à l’article 2 du code frontières Schengen, et ne concernent donc pas le franchissement d’une frontière commune à des États membres faisant partie de l’espace Schengen, même lorsque des contrôles ont été réintroduits à cette frontière, en vertu de l’article 25 de ce code, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 45 et 67).

37 Il s’ensuit, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 35 de ses conclusions, que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 n’autorise pas un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures à déroger aux normes et aux procédures communes prévues par cette directive afin d’éloigner le ressortissant d’un pays tiers qui a été intercepté, sans titre de séjour valable, à l’un des points de passage frontaliers situés sur le territoire de cet État membre et où s’exercent de tels contrôles.

38 D’autre part, si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 autorise, à son point b), les États membres à ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition, force est de constater qu’un tel cas de figure n’est pas celui qui est visé par la disposition en cause dans le litige au principal.

39 Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures peut appliquer, mutatis mutandis, l’article 14 du code frontières Schengen ainsi que l’annexe V, partie A, point 1, de ce code à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui est intercepté, sans titre de séjour régulier, à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles.

40 D’autre part, lorsque ce point de passage frontalier est situé sur le territoire de l’État membre concerné, ce dernier doit toutefois veiller à ce que les conséquences d’une telle application, mutatis mutandis, des dispositions citées au point précédent n’aboutissent pas à méconnaître les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115. La circonstance que cette obligation qui pèse sur l’État membre concerné est susceptible de priver d’une large partie de son effectivité l’éventuelle adoption d’une décision de refus d’entrée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers se présentant à l’une de ses frontières intérieures n’est pas de nature à modifier un tel constat.

41 Concernant les dispositions pertinentes de cette directive, il convient de rappeler, notamment, qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115 que tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre doit, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 de cet article et dans le strict respect des exigences fixées à l’article 5 de cette directive, faire l’objet d’une décision de retour, laquelle doit identifier, parmi les pays tiers visés à l’article 3, point 3, de ladite directive, celui vers lequel il doit être éloigné [arrêt du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 53].

42 Par ailleurs, le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une telle décision de retour doit encore, en principe, bénéficier, en vertu de l’article 7 de la directive 2008/115, d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire de l’État membre concerné. L’éloignement forcé n’intervient qu’en dernier recours, conformément à l’article 8 de cette directive, et sous réserve de l’article 9 de celle-ci, qui impose aux États membres de reporter l’éloignement dans les cas qu’il énonce [arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 252].

43 En outre, il découle de l’article 15 de la directive 2008/115 que la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ne peut être imposée que dans certains cas déterminés. Cela étant, comme M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 46 de ses conclusions, cet article ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement, pour autant que cette rétention respecte les conditions énoncées aux articles 15 à 18 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, points 41 à 48).

44 Par ailleurs, la directive 2008/115 n’exclut pas la faculté pour les États membres de réprimer d’une peine d’emprisonnement la commission de délits autres que ceux tenant à la seule circonstance d’une entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme. Dès lors, ladite directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde à vue d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier lorsque de telles mesures sont adoptées au motif que ledit ressortissant est soupçonné d’avoir commis un délit autre que sa simple entrée irrégulière sur le territoire national, et notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné (arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, point 66).

45 Il s’ensuit que, contrairement à ce que le gouvernement français soutient, l’application, dans un cas tel que celui visé par la demande de décision préjudicielle, des normes et des procédures communes prévues par la directive 2008/115 n’est pas de nature à rendre impossible le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au sens de l’article 72 TFUE.

46 En égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce code, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

Sur les dépens

47 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doivent être interprétés en ce sens que :

lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

▻https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=277630&doclang=FR

#02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie
►https://seenthis.net/messages/1050341

Cerveaux Non Disponibles / mastodon
▻https://mamot.fr/@cerveauxnondisponibles/111396539830535308

« La rue, la France, nous appartient » c’est le slogan scandé par des fascistes à Lyon qui s’en sont pris au collectif Palestine 69 qui organisait une conférence.

Selon des sources sur place :
Ils ont attaqué la conférence à 19h15, mais la police n’est intervenue qu’à 19h45 après qu’un appel à rassemblement ait été lancé par des antifascistes.

Ce sont ces fascistes qui vont aller manifester avec le RN ce soir, soit disant contre l’antisémitisme ?

1 dessin de Sié qui illustre le conseil de mamie Marine à ses ouailles.

https://static.piaille.fr/cache/media_attachments/files/111/397/715/158/471/174/original/084e76825acb607e.jpeg

Les identitaires lyonnais, dissous mais toujours aussi violents
▻https://www.blast-info.fr/articles/2023/les-identitaires-lyonnais-dissous-mais-toujours-aussi-violents-kzeHHq3KQd
Thierry Vincent pour Blast

Comme pendant l’affaire Lola, les identitaires lyonnais ont tenté d’instrumentaliser la mort dramatique du jeune Thomas, tué à Crépol, dans la Drôme, le week-end dernier (dans la nuit du 18 au 19). Mais le préfet a interdit leur rassemblement « Justice pour Thomas », par crainte de violences racistes, dans un contexte tendu. Le 11 novembre, des militants d’ultradroite ont attaqué une conférence sur la Palestine, puis agressé des étudiants. Selon ces derniers, les agresseurs sortaient de la Traboule, bistrot repère des identitaires, toujours en activité malgré la dissolution de leur organisation. Excédés par les multiples violences commises par des militants issus de ce bar, élus et riverains demandent sa fermeture au plus vite.

Educatrice en internat dans deux structures accueillant des publics différents MECS pour l’une IMPRO pour l’autre. Les sirènes d’alarme incendies ont été déclenchées de jours et de nuit... Au bout d’un temps assez long et ce dans les deux internats nous avons compris qui c’était ! Il s’agissait d’appel au secours et de maltraitance intra-familiale. Je ne peux pas m’empêcher de faire un parallèle.

Ah oui ... Ce serait troublant. Encore huit nouvelles alertes aujourd’hui dans des établissements de la Mayenne. A noter que toutes ces alertes sont transmises par e-mails. Ça doit être plutôt facile à tracer, non ?
▻https://www.francebleu.fr/infos/societe/alertes-a-la-bombe-encore-une-dizaine-d-etablissements-mayennais-evacues-

Ceci dit, pourrait-on envisager une perception plus politique de ces actions plus ou moins « directes », à savoir une large contestation de la propagande étatique qui infuse dans toute l’institution #éducation_nationale ?

En tout cas ça mériterait de réfléchir à cette « épidémie » dans nos établissements scolaires où ailleurs. Sens politique, sociologique, psychologique...

Un adolescent de 13 ans a avoué être responsable de nombreuses alertes à la bombe. Il dit avoir agi par “jeu”. Plusieurs centaines de menaces sur tout le territoire pourraient lui être imputées. Un expert en cybersécurité dissèque son procédé.

▻https://www.youtube.com/watch?v=x4bgsVRa5hg

L’#anonymat des #VPN est un mythe.

#interruption #sabotage #police #surveillance #internet

C’est clair. C’est pour ça que je pense que ce « petit génie » devait avoir d’autres cordes à son arc pour avoir pu balader les services de police pendant plus de trois mois.

À en croire le bobino, ce qui a pris du temps c’est la mise en oeuvre de la coopération inter-étatique nécessaire à sa localisation.
Excessivement ignorant dans ces domaines, j’imagine que plus que de casser un cryptage que l’on peut supposer efficace, il s’agissait d’identifier une IP (tu changes pas 300 fois de cyber café ou de bureau en 3 mois).
Pour une affaire aussi embarrassante (la fermeture du Louvre et d’autres, ça coute bonbon), les services ont mis leurs hackers sur le coup.

@colporteur j’ai sorti ton post des threads ou il était, ça vaut un seen a part il me semble. Et sinon, acat france, t’es sûr que ils ont pas une typo dans leur nom ? c’est pas un B à la place du t :-) ?

La hausse significative du recours à la force par la police se reflète dans les données de civils blessés, mutilés et morts.
@bastamedia a compilé les données relatives au nombre de décès dans le cadre d’interventions policières. La ↗️est nette.
►https://bastamag.net/webdocs/police

https://pbs.twimg.com/media/F6uTfTUWAAAGt-s?format=png&name=small#.jpeg

#IGPN #tirs_policiers #sous_déclaration #police #armes_de_la_police #LBD #violences_policières #ACAT

en regardant les graphiques :

– le 1er donne l’impression que il y a une augmentation entre 2015 et 2017 (sous hollande donc), puis la « discontinuité » #GiletsJaunes de 2018-2019 et qu’ensuite, c’est « new-normal » à haut niveau (12k tirs par an environ) depuis 2020 - soit 3 ans de haute intensité quand même.

– le 2eme donne l’impression d’un pic en 2017 à un peu moins de 400 tirs, puis new normal vers 290 ; plutôt un seuil en 2017 donc et passage de 240 à 290 tirs et non augmentation continue comme le suggère la regression linéaire en pointillés bleus

pour 2023, les gestions exemplaires de Sainte-Soline et des émeutes post-Nahel augurent d’un millésime encore meilleur, on attend les chiffres avec impatience - peut-être que Paul Rocher a dores et déjà accès aux comptages intermédiaires des 3 premiers trimestres ?

je ne crois pas que Paul Rocher travaille à l’IGPN.

Ma mère qui avait de gros soucis psys a été soignée au lithium.
Maintenant, elle aurait été soignée aux plombs…

[7 sur 20, mais pas pour rien] Deux policiers ont tiré à huit reprises. Après vérification, elle n’avait ni explosif ni arme sur elle.
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/31/a-paris-la-police-ouvre-le-feu-et-blesse-une-femme-qui-tenait-des-propos-men

La femme a (...) menacé « de se faire exploser »...
[en juillet 2021] « vêtue d’un voile intégral, elle [avait alors déambulé] avec un tournevis à la main, tenait des propos à caractère religieux et pouvait avoir une attitude menaçante. » La femme avait alors été interpellée, « un temps placée en garde à vue » puis, « souffrant manifestement de troubles psychiatriques, elle avait été internée ».

Un peu plus tôt, le porte-parole du gouvernement, #Olivier_Véran, avait déclaré que « les premiers éléments semblent étayer le fait qu’elle avait déjà été condamnée pour avoir proféré des menaces à l’encontre de militaires de l’opération “Sentinelle” ».

au journal de fr cul ce midi, ils disaient un tir et un seul (version pref). pour la disproportion, c’est ni les mêmes circonstances, ni le même pronostic.
on cause inflation, mais le #suicide_by_police est toujours plus accessible

edit la dame voilée qu’on bute de 8 tirs à Paris, c’est Gaza qu’on assassine, préventivement. importation du conflit qu’ils disent.
#folie #fou #folle #eugénisme_armé #police #anti_terrorisme

@monolecte : tu ne crois pas si bien dire. Tout de suite j’ai eu l’impression que ce drame était un « suicide by cops ».

Un jour, gare parisienne je sors de l’escalator pour prendre le métro, je saisi la mitraillette d’un jeune militaire pour éloigner son canon de la tête du clochard qu’il visait à terre. Je pensai ensuite qu’il eut fait la même grimace si ça avait été sa bite que j’avais attrapé, interloqué surtout. Mais ce jour là, j’ai vu un gamin armé possible meurtrier mais protégé par son uniforme tranquillement diriger son arme sur le crâne d’un pauvre type au sol sans agressivité, juste normalement. C’était au début des plans patrouilles vigipirate qui n’ont jamais cessé de nous mettre la terreur en perspective 3D. Voilà la #france_2023 maintenant la police peut tuer de 8 balles dans le métro pour un délirium tremens.

Le gouvernement réduit la distance de tir de LBD de 10 mètres à 3 mètres ▻https://seenthis.net/messages/1024074#message1024188

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH480/3d2f80d40797e5f6-f3e02.jpg

Notice du fabricant suisse Bruger et Thomet que Darmanin a dû oublier de lire ... (ou pas)

(via @sombre)

▻https://seenthis.net/messages/1023400#message1024006

Las, ce vendredi était aussi le dernier jour d’audience du procès de l’affaire dite du 8 décembre, que j’avais suivi jour après jour grâce à des chroniques collectives et dont on ne connaîtra l’issue que le 22 décembre. Huit vies suspendues, un cas d’école de l’absurdité où tout, vos lectures, vos idées politiques, vos copains d’un jour et le choix de vos études ou de votre application de messagerie, votre matériel de jardinage et les bêtises qu’on dit sans les penser, tout peut être retenu contre vous .

D.I.C.T.A.T.U.R.E… mais qu’est-ce que ça peut bien vouloir dire ? 🤔

Voilà ! Va falloir que l’on coche toutes les fois où potentiellement on peut être considéré dangereu‧ses par les RT ... Et ben le concours est lancé !

« Je ne suis pas fasciste. Je ne suis pas antifasciste. Je ne me lève pas contre un mouvement, encore moins contre des idées », une procureure de la République.

#libertés_publiques #SLT #dissolution #droit #jurisprudence #dissolution_à_flux_continu #droit_de_manifester #surveillance #anti_terrorisme #police #renseignements_territoriaux #justice #fascisation

Perso je tien à dire que je suis pas misandre car j’ai un ami homme.
#prudence

Iels ont de sacrés langues ces procureur·es, attention que ça fasse pas des arbres dans leur bouche. (et hop, encore une énigme que les RG vont devoir chercher à démêler)

bouche de métro ? bouche à feu ? sabotage !! le mot arbre vous trahit. on les connait vos alliances interspécifiques. allez ! au gnouf.

Les centres de lasergames et autres paintballs vont se retrouver sans clientèle du jour au lendemain, et on ne va pas comprendre pourquoi.

vous nous prenez pour des brêles, et leurs clients avec, mister @biggrizzly. grand bien vous fasse mais ni nos notés 5 sur 20 au concours ni nos bac plus 8, ni les amateurs de loisirs tarifés, ne confondent des agents immobiliers en goguette, des employés de bureau enfin debout, et des chômeurs en quête de dignité qui pratiquent l’air soft avec des romanichels au passeport ornés de visas de lépaïarabes qui vivent dans des camions. et puis un centre, c’est un centre, y a de la carte bleue, de la caméra, des témoins, faire ça dans son coin, c’est déjà louche. on se retient de pas tirer à vue, alors envisage.

@biggrizzly pas du tout, si t’es gendarme ou que tu fais parti du GUD ou des identitaires, tu peux parfaitement jouer au paintball où tu veux

fallait choisir le parti du fun et de la gaudriole (virile) !

hou hou #seenthis_help ! ci-dessus un appel au plus près de vives préoccupations exprimées sur seenthis et ailleurs

#A69 : Les gendarmes chargent et interrompent une conférence #scientifique - Communiqué de presse par l’Atelier d’#écologie_politique et #Scientifiques en #rébellion
►https://atecopol.hypotheses.org/9021

#recherche #science #lutte #écologie #biodiversité #usage_des_terres #terres_agricoles #béton #autroutes #voiture #climat #manifestation #police #invisibilisation

Sur le blog academia aussi :
►https://academia.hypotheses.org/53023

RT ici : ▻https://piaille.fr/@politipet/111307740678286309

Le pont Mastodon est cassé ?

#police #lbd

Ils sont devenus fou même la gendarmerie s’inquiète de cette nouvelle autorisation de tirer au LBD à bout portant. Ce lanceur de balles de défense crache des balles de caoutchouc à 250 km/h. Le ministère de l’Intérieur donne l’autorisation de tuer à ses supplétifs. C’était déjà le cas mais cette décision doit venir des multiples recours des précédentes victimes survivantes aux violences policières. La gueule ravagée de Hedi à Marseille ne leur a pas suffit. Ils auraient sans doute préféré qu’il soit mort. Voici la réponse de ce gouvernement de fou furieux à la condamnation des violences policières. Il change la loi. Si ça continu, la france va finir comme les states avec plus de flingues que d’habitants.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/271023/le-ministere-de-l-interieur-reduit-la-distance-de-tir-des-lbd-malgre-leur-

[Liberté de la police] Le ministère de l’intérieur réduit la distance de tir des LBD malgré leur dangerosité
►https://www.mediapart.fr/journal/france/271023/le-ministere-de-l-interieur-reduit-la-distance-de-tir-des-lbd-malgre-leur-

Ces cinq dernières années, plus de 35 personnes ont été blessées et une tuée par des tirs de lanceur de balles de défense. Pourtant, dans ses instructions, le ministère de l’intérieur a abaissé la distance réglementaire. Une décision que la gendarmerie conseille de ne pas suivre.

La liste des blessés ne cesse de s’allonger. Hedi à Marseille, Virgil à Nanterre, Nathaniel à Montreuil, Mehdi à Saint-Denis, Abdel à Angers : tous ont été grièvement touchés par un tir de lanceur de balles de défense après les révoltes suscitées par la mort de Nahel en juin dernier. Mediapart a cherché à savoir quelle était la distance minimum de sécurité que les policiers doivent respecter lorsqu’ils tirent au LBD.

Le ministère de l’intérieur et la Direction générale de la police nationale ont mis un mois à nous répondre. Et pour cause, cette distance réglementaire a tout simplement été supprimée des récentes instructions, remplacée par une distance dite « opérationnelle » correspondant à celle du fabricant de munitions. Auparavant, pour tirer, un policier devait respecter une distance minimum de 10 mètres. Selon les informations collectées par Mediapart, elle est désormais passée à 3 mètres.

Une décision dangereuse que la gendarmerie nationale déconseille de suivre.

Gravement touché au cerveau par un tir de LBD dans la nuit du 1er au 2 juillet, à Marseille, Hedi, 22 ans, subit depuis de multiples interventions chirurgicales. C’est le cas encore en octobre, alors que la prochaine est prévue en novembre. À ce jour, déjà confronté à une potentielle paralysie, Hedi ne sait toujours pas s’il pourra conserver l’usage de son œil gauche.
Il fait partie des nombreuses victimes du LBD, une arme utilisée par la police et les gendarmes depuis le début des années 2000 (en remplacement du #flashball, apparu à la fin des années 1990). Muni d’un canon de 40 millimètres, ce fusil tire des balles de caoutchouc à plus de 250 km/heure (plus de 73 m/seconde). Le ministère de l’intérieur qualifie le LBD_« d’arme de force intermédiaire », alors même qu’elle est classée « catégorie A2 », c’est-à-dire #matériel_de_guerre, aux côtés notamment des lance-roquettes. Une classification qui laisse peu de doute sur sa létalité.

Des instructions ministérielles d’août 2017 précisent que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres inférieurs », cibler la tête étant interdit. Lorsqu’une personne est touchée, le policier doit s’assurer de son état de santé et la garder sous surveillance permanente.
Comme le rappelle une note du ministère de l’intérieur adressée à l’ensemble des forces de l’ordre, en février 2019, les fonctionnaires habilités doivent faire usage du LBD, selon le cadre prévu par le Code pénal et celui de la sécurité intérieure, « dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité »_.

Hormis en cas de légitime défense, c’est-à-dire lorsque l’agent, un de ses collègues ou une tierce personne est physiquement menacée, des sommations doivent précéder le tir, qui doit se faire à une distance réglementaire, en deçà de laquelle les risques de lésions sont irréversibles. Mais quelle est cette distance ?

Une nouvelle munition pas moins dangereuse

Notre enquête nous a conduits à compulser les instructions ministérielles que nous avons pu nous procurer. Il faut remonter à 2013 pour voir figurer que le LBD « ne doit pas être utilisé envers une personne se trouvant à moins de 10 mètres ».
Depuis, dans les notes de 2017, 2018 ou 2019, nulle trace de recommandations concernant la distance minimum de sécurité. Seul le règlement de l’armement de dotation de la gendarmerie nationale, mis à jour le 1er septembre 2023, rappelle que « le tir en deçà de 10 mètres, uniquement possible en cas de légitime défense, peut générer des risques lésionnels importants ».
Interrogée, la Direction générale de la police nationale (#DGPN) n’a pas su nous répondre sur la distance réglementaire, arguant que la doctrine d’emploi du LBD 40 faisait « actuellement l’objet d’une réécriture ». Seule précision, les unités de police utilisent une nouvelle munition, appelée la munition de défense unique (MDU), « moins impactante » que l’ancienne, nommée la Combined tactical systems (CTS).
Certes, depuis 2019, la MDU, moins rigide et légèrement moins puissante, est majoritairement utilisée par les policiers. Pour autant, elle n’en reste pas moins dangereuse, comme l’attestent les graves blessures qu’elle a pu occasionner, notamment sur Hedi ou sur plusieurs jeunes qui ont perdu un œil lors des révoltes à la suite du décès de Nahel.

Ce qui est dangereux, c’est que le ministère et la DGPN ont banalisé l’usage du LBD.
Un commissaire de police

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) conseille de conserver, avec cette nouvelle munition, une distance minimum de 10 mètres. En effet, dans une note interne, datée du 12 septembre 2022, adressée à la Direction générale de la gendarmerie nationale (#DGGN), et que Mediapart a pu consulter, il est stipulé que « par principe de sécurité et de déontologie », il doit être rendu obligatoire pour les gendarmes de ne pas tirer au LBD à moins de 10 mètres.
Selon un officier, « au sein de la gendarmerie, nous privilégions l’usage du LBD pour une distance de 30 mètres pour faire cesser une infraction s’il n’y a pas d’autres moyens de le faire. Lorsque le danger est plus près de nous, à quelques mètres, nous tentons de neutraliser l’individu autrement qu’en ayant recours au LBD ».
Quand bien même la nouvelle munition représente une certaine avancée, étant « moins dure et donc susceptible de faire moins de blessures », « elle reste néanmoins puissante et dangereuse. Évidemment, d’autant plus si elle est tirée de près ».

Un haut gradé de la gendarmerie spécialisé dans le #maintien_de_l’ordre insiste : « Cette nouvelle munition ne doit pas conduire à modifier la doctrine d’emploi du LBD, ni à un débridage dans les comportements. » Il rappelle que le LBD est « l’ultime recours avant l’usage du 9 mm. Son usage ne doit pas être la règle. Ce n’est pas une arme de dispersion dans les manifestations ».

Information inexacte

Nous avons donc recontacté la police nationale pour qu’elle nous transmette les dernières directives mentionnant la distance minimum qu’un policier doit respecter. Le cabinet du ministre a, lui, répondu qu’une « distance minimum de sécurité serait communiquée. Il n’y a pas de raison que ce soit différent des gendarmes ». Et pourtant...
Après moult relances, la Direction générale de la police a déclaré qu’il fallait prendre en compte « la distance opérationnelle des munitions » et « qu’en deçà de 3 mètres, le risque lésionnel est important », assurant que « les doctrines en ce domaine sont communes pour les forces de sécurité intérieures, police nationale et gendarmerie nationale ».
Une information inexacte puisque la gendarmerie interdit de tirer au-dessous de 10 mètres.

« Ce qui est dangereux, explique auprès de Mediapart un commissaire de police, c’est que le ministère et la DGPN ont banalisé l’usage du LBD, qui devait initialement être utilisé en cas d’extrême danger, comme ultime recours avant l’usage de l’arme. »

Un pas a été franchi pour légitimer des tirs de très près.
Un commandant, spécialisé dans le maintien de l’ordre

Depuis, après avoir été « expérimenté dans les banlieues, il a été utilisé, depuis 2016 [en fait, depuis le début des années 2000, ndc], dans les manifestations et les mobilisations contre la loi Travail [où la pratique s’est généralisée, ndc]. En enlevant toute notion de distance minimum de sécurité, le ministère gomme la dangerosité de cette arme et des blessures qu’elle cause ».
Pour ce commissaire, « c’est un nouveau verrou qui saute. On peut toujours contester cette distance, qui était déjà peu respectée, mais elle introduisait néanmoins un garde-fou, aussi ténu soit-il ».
Avec l’apparition des nouvelles munitions « présentées comme moins impactantes, un pas a été franchi pour légitimer des tirs de très près », nous explique un commandant spécialisé dans le maintien de l’ordre. Ainsi, dans les nouvelles instructions du ministère, « la distance minimum n’existe plus ». « Pire, poursuit ce commandant, on a vu apparaître les termes employés par le fabricant de la munition qui parle de “distance opérationnelle”. »
En effet, dans une instruction relative à l’usage des armes de force intermédiaire, datée du 2 août 2017 et adressée à l’ensemble des fonctionnaires, sont précisées les « distances opérationnelles », allant de 10 à 50 mètres pour l’ancienne munition, et de 3 à 35 mètres pour la nouvelle. C’est sur cette instruction que s’appuie aujourd’hui la DGPN.
Selon ce gradé, « même d’un point de vue purement opérationnel, c’est absurde. Car le point touché par le tireur est égal au point qu’il a visé à environ 25 mètres et pas en deçà. Donc il faudrait donner cette distance et non une fourchette ».
« Avec une distance aussi courte que 3 mètres, c’est presque tirer à bout portant. Et c’est inviter, davantage qu’ils ne le faisaient déjà, les policiers à tirer de près avec des risques gravissimes de blessures. Non seulement les agents manquent de formation, mais avec ces directives, ils vont avoir tendance à sortir leur LBD comme une simple matraque et dans le plus grand flou », conclut-il, rappelant « le tir absolument injustifié de la BAC sur le jeune qui a eu le cerveau fracassé à Marseille [en référence à Hedi – ndlr] ».

Les déclarations faites à la juge d’instruction du policier Christophe I., auteur du tir de LBD, qui a grièvement blessé Hedi à la tête, en juillet, révèlent l’ampleur des conséquences de la banalisation d’une telle arme.
Le policier explique que le soir des faits, « il n’y avait pas de consignes particulières sur l’utilisation des armes ». Que Hedi ait pu être atteint à la tête ne le surprend pas. Une erreur aux conséquences dramatiques qui ne semble pas lui poser problème : « J’ai tiré sur un individu en mouvement, dit-il. Le fait de viser le tronc, le temps que la munition arrive, c’est ce qui a pu expliquer qu’il soit touché à la tête. » En revanche, il nie que les blessures d’Hedi aient pu être occasionnées par le LBD, allant même jusqu’à avancer qu’elles peuvent « être liées à sa chute » au sol [moment ou des bouts du projectile se sont incrustés dans sa tête avant d’être découvert par le personnel soignant, obvisously, ndc]

Dans d’autres enquêtes mettant en cause des tirs de LBD, les déclarations des policiers auteurs des tirs affichent à la fois la dangerosité de cette arme et la banalisation de son usage. L’augmentation du nombre de #manifestants blessés, en particulier lors des mobilisations des gilets jaunes, avait d’ailleurs conduit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, à demander, en janvier 2019, la « suspension » du recours au LBD dans les manifestations.
La France, un des rares pays européens à autoriser le LBD
Depuis, plusieurs organisations non gouvernementales, parmi lesquelles le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail ou le Syndicat de la magistrature, ont saisi la justice pour en demander l’interdiction. En vain. Après avoir essuyé un refus du Conseil d’État de suspendre cette arme, les organisations syndicales ont vu leur requête jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme en avril 2020, estimant que les « faits dénoncés ne relèvent aucune apparence de violation des droits et libertés garanties par la Convention et […] que les critères de recevabilité n’ont pas été satisfaits ».

À l’annonce du refus du Conseil d’État d’interdire le LBD, le syndicat de police majoritaire, Alliance, avait salué « une sage décision ». Son secrétaire général adjoint, qui était alors Frédéric Lagache, avait précisé auprès de l’AFP que « si le Conseil d’État avait prononcé l’interdiction, il aurait fallu à nouveau changer de doctrine et revenir à un maintien de l’ordre avec une mise à distance ».
Un discours bien différent de celui de ses homologues allemands, qui ont refusé d’avoir recours au LBD (utilisé dans deux Länder sur seize). En effet, comme le rappelle le politiste Sebastian Roché dans son livre La police contre la Rue, en 2012, le premier syndicat de police d’Allemagne, par la voix d’un de ses représentants, Frank Richter, s’était opposé à ce que les forces de l’ordre puissent avoir recours à cette arme : « Celui qui veut tirer des balles de caoutchouc [comme celles du LBD – ndlr] accepte consciemment que cela conduise à des morts et des blessés graves. Cela n’est pas tolérable dans une démocratie. »
En Europe, la France est, avec la Grèce et la Pologne, l’un des rares pays à y avoir recours.

#LBD #LBD_de_proximité #armes_de_la_police #Darmanin #à_bout_portant #terroriser #mutiler #police #impunité_policière #militarisation #permis de_mutiler #permis_de_tuer

plus on gueule, plus les assos de droits de l’homme démontre des preuves de violences systémtiques, plus ils AUGMENTENT les possibilités de mutiler et même de tuer (à 3m si tête visée… c’est un peu foutu).

Comment ne plus avoir personne dans des vraies manifs offensives… On est vraiment revenu au 19ème siècle, à ce genre d’époque où on butait du prolo dans la foule.

#vomi #sans_vergogne

Licence to kill

#distance #France #police #violences_policières #LBT #tir_LBT #10_mètres #3_mètres

Ni oubli, ni pardon
▻https://piaille.fr/@LDH_Fr/111308175763689939

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Le 27 octobre 2005, Zyed & Bouna 17&15 ans meurent à l’issue d’une course poursuite avec des policiers qui seront relaxés. Ils font partie d’une liste trop longue des victimes d’une violence ordinaire dont les auteurs ne sont jamais poursuivis. Cette impunité doit cesser.

Les JO de malheur personne va oser y aller de peur de se faire tirer dessus !

en 2012, le premier syndicat de police d’Allemagne, par la voix d’un de ses représentants, Frank Richter, s’était opposé à ce que les forces de l’ordre puissent avoir recours à cette arme : « Celui qui veut tirer des balles de caoutchouc [comme celles du LBD – ndlr] accepte consciemment que cela conduise à des morts et des blessés graves. Cela n’est pas tolérable dans une démocratie. »

En Europe, la France est, avec la Grèce et la Pologne, l’un des rares pays à y avoir recours.

La fin de l’article de Mediapart, dont est extrait le passage ci dessus, a part, dans son seen à elle : ▻https://seenthis.net/messages/1023468

Quelques nuances de LBD
▻https://lundi.am/Quelques-nuances-de-LBD

Dans une enquête parue ce vendredi, Médiapart révèle que les policiers devaient jusqu’à présent respecter une distance de 10 à 15 mètres pour tirer sur un individu. Cette distance minimale aurait été supprimée des récentes instructions du ministère de l’Intérieur. Elle est désormais passée à seulement trois mètres. Laurent Thines, neurochirugien et poète engagé contre les armes (sub)létales, nous a transmis ces impressions.

Les armements du maintien de l’ordre
Désarmons-les ! sur @infokiosques
▻https://seenthis.net/messages/1022591

https://infokiosques.net/IMG/logo/couv_armements_force_de_l_ordre_300_pxl_cleaned.png

https://static.piaille.fr/cache/media_attachments/files/111/323/901/891/292/140/original/3d2f80d40797671f.jpg

Notice du fabricant suisse Bruger et Thomet que Darmanin a dû oublier de lire ... (ou pas)

@sombre je dirais bien #oupas moi aussi : la pratique récente du LBD en fRance semble indiquer que les policiers, préfets et le ministre ont bien lu la notice en détail et estimé que la couleur rouge était un indicateur de zones à viser en priorité, pour faire respecter l’ordre.

et sinon, vu sur les PAN : réforme (systémique) de la police : ►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1768 ; même pas 100 voix, la fRance aime sa police, elle est parfaite, on change pas une équipe qui gagne ?

Done.

@PaulRocher10
►https://twitter.com/PaulRocher10/status/1721262476933706174

Près de 12 000 tirs policiers sur la population civile en 2022, soit 33 tirs par jour. Voilà ce que montrent les derniers chiffres sur le recours aux armes « non létales ». Hormis les années des #giletsjaunes (2018/19), c’est un nouveau record.

Au-delà du nombre élevé de tirs sur 1 année, la tendance est frappante. En 2022, les policiers ont tiré 80 fois plus qu’en 2009. Pourtant, ni les manifestants ni la population générale ne sont devenus plus violents. La hausse des violences est celle des #violencespolicières

https://pbs.twimg.com/media/F-MnNPFXYAA7x4S?format=png&name=small#.jpeg

Ces données du min. de l’intérieur n’affichent pas les tirs de grenades (assourdissantes, lacrymogène) et ignorent les coups de matraque. Même pour les armes comptabilisées, on assiste à une sous-déclaration. Le niveau réel des #violencespolicières est donc encore plus élevé

Souvent on entend que les armes non létales seraient une alternative douce aux armes à feu. Pourtant, les derniers chiffres confirment la tendance à la hausse des tirs à l’arme à feu. Pas d’effet de substitution, mais un effet d’amplification de la violence

https://pbs.twimg.com/media/F-Mnoh6WgAA-sUV?format=png&name=small#.jpeg

Ces derniers temps, on entend beaucoup parler de « décivilisation ». Si elle existe, ces chiffres montrent encore une fois qu’elle ne vient pas de la population . Les données disponibles (⬇️) attestent qu’elle se tient sage, contrairement à la police
►https://www.acatfrance.fr/rapport/lordre-a-quel-prix

« Permis de tuer » : Darmanin refuse d’obtempérer
▻https://www.flagrant-deni.fr/permis-de-tuer-darmanin-refuse-dobtemperer

Deux décisions de justice ont rappelé que l’usage des armes n’est possible qu’en cas de danger « immédiat ». Les gendarmes diffusent cette règle en interne depuis 2017, mais la police continue de s’y refuser. En attendant, la police tue trois fois plus que les gendarmes.

Gilets jaunes : aucune condamnation pour les 23 éborgnements cinq ans après les manifestations
▻https://seenthis.net/messages/1025658

Nous avons découvert deux jours plus tard que la personne qui nous a pris·e·s en photo, malmené·e·s et a fait appel à la #police pour empêcher notre simple présence, le tout en laissant entendre représenter Attac, n’est autre que Marina Ferreruela, suppléante et collaboratrice du député Andy Kerbrat (2ème circo Loire Atlantique) et ex-candidate #LFI aux régionales 2021.

... Nous considérons qu’un débat « Santé publique – Bien commun » se doit nécessairement d’intégrer la lutte contre le Covid, l’épidémie et ses lourdes conséquences sur les capacités à travailler qui contribuent, en plus de tout le reste, à l’accélération de la destruction de la Sécurité Sociale et de tout le système de santé. Des personnes bien intégrées socialement nous reprochent de desservir « la cause » alors que cela fait bientôt 4 ans que les conséquences du Covid touchent le monde entier, cloîtrent de plus en plus de « fragiles » à domicile, font chuter l’espérance de vie partout et ravagent les populations les plus marginalisées sur tous les axes de domination.

... Scientifiquement nous tenons à rappeler que :
Le Covid se transmet quasi exclusivement par aérosol, soit des micro-goutelettes émises par la respiration et s’accumulant dans l’air, et pas uniquement lorsque l’on tousse.
Les aérosols mesurent entre 0.1µ et 0.3µ et sont capturés efficacement par des filtres capturant les PM2.5.
La plupart des normes recommandent un débit d’aération et purification d’air supérieur à 4 fois le volume de la pièce.
Les masques les plus couvrant sont les plus efficaces car ne laissant pas fuir ces aérosols ; associé à une mesure du CO2 comme quantification du risque et du besoin de port de masques plus performants.
59% des contaminations se produisent par des personnes asymptomatiques.
Le gel hydroalcoolique ou la surface du mobilier n’a aucun impact sur les transmissions aéroportées.
Les purificateurs d’air reposant sur la filtration mécanique sont sans danger et efficaces contre les aérosols vecteurs du Covid.
Ces connaissances scientifiques ne sont pas des opinions, et nous avons été surpris·e·s du décalage entre ces données et les pratiques et propos entendus et lus de personnes issues des diverses organisations liées à cet événement et se revendiquant de la science, dont médicale.
En refusant la mise en place d’un protocole sanitaire et de lutte contre les épidémies, les « responsables » professionnels / syndicalistes / politiques, justifiant « suivre les recommandations gouvernementales », se réfugient dans une attitude gestionnaire en opposition radicale aux valeurs de santé-prévention pourtant défendues. Cette attitude s’incarne dans le mutisme, le « tone policing » (police du ton, soit une disqualification de la parole sous couvert de critique de la forme du message) et dans une réponse répressive dès que l’on pointe les manquements et incohérences politiques, régulièrement retrouvés dès que l’on traite des effets sanitaires, neurodégénératifs et cumulatifs du Covid affectant toute la population et pas uniquement des « fragiles » que certaines personnes jugent sacrifiables.

#arra #gauche #soignants #covid #aérosolisation #rdr

Punir Punir Punir

#marche_au_pas

Pour favoriser la mixité sociale, Elisabeth Borne demande aux préfets de ne plus attribuer de logements dans les quartiers prioritaires aux plus précaires
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/27/mixite-sociale-elisabeth-borne-demande-aux-prefets-de-ne-plus-attribuer-aux-

... les ménages reconnus « DALO », pour « droit au #logement opposable » (...) ne devront plus se voir attribuer de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les préfets auront également consigne de stopper la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence, destinées aux personnes sans domicile, dans ces mêmes quartiers. Les ménages DALO disposent d’un droit au logement reconnu par la justice et doivent être prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. Près de 35 000 ont obtenu la reconnaissance de ce droit en 2022 et plus de 93 000 restent en attente d’un relogement malgré cette reconnaissance, en grande majorité en région parisienne.

... le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue [ :] « Cette décision (illégale !) leur barrerait l’accès à un tiers du parc HLM »

#guerre_aux_pauvres

▻https://www.un.org/fr/gender-inclusive-language/toolbox.shtml

▻https://www.un.org/fr/gender-inclusive-language/guidelines.shtml

▻https://www.un.org/fr/gender-inclusive-language

▻https://ellesfontla.culture.gouv.fr/conseils_articles/42

Bouhahaha ! La police de la pensée.
Effet Streisand assuré.

langue déjà menacée

Mais vas y, parle la avec tes amis du squash.

中性语言 - 维基百科，自由的百科全书
▻https://zh.m.wikipedia.org/wiki/%E4%B8%AD%E6%80%A7%E8%AF%AD%E8%A8%80

Trop compliqué:e pour moi. Désormais je contournerai le problème en ne m"exprimant plus qu’en chinois, qui ne connait pas le problème de no lamgues.

Le chinois est une langue super simple qui ne connais ni genre, ni temps ni conjugaison ou déclinaison. Il n’y a mėme pas de singulier ou pluriel. Tu dis simplemen « il y en a plusieurs » avec un seul « mot » (们) qui établit son contexte par sa position. Si tu veux dire expressément qu’il n’y a qu’un seul spécimen de quelque chose ( 一个 x ) tu le dis simplement. S’il est important de savoir s’il s’agit de quelque chose de féminin (女)ou masculin (男), tu fais pareil. Tu ne mentionne expressément que les qualités exceptionnelles, tout le reste est contexte.

Les juristes ont raison sur un point : il est très difficile voire impossible de formuler des textes de droit en chinois qui ne comportent pas ambiguité. On est confronté en chinois à un nombre d’éléments de grammaire très réduit au profit de la syntaxe. Chaque idéogramme correspond à un nombre élevé de significations différents et parfois contradictoires. Cette particularité fait que le chinois ancient dépasse en complexité le grec antique.

On peut sans doute affirmer que nos grammaires ont une grande influence sur notre logique, notre manière de penser. Nos batailles liguistiques n’existeraient pas, si nous avions appris à parler et penser d’une manière plus libre, peut-être plus chinoise ;-)

Voici ce que dit wikipedia en chinois à propos de l’écriture inclusive.

Un langage neutre signifie éviter l’utilisation d’un langage qui est préjugé contre un sexe ou un genre particulier. En anglais, certaines personnes préconisent d’utiliser des noms non sexistes pour désigner des personnes ou des professions [1] et d’arrêter d’utiliser des mots à connotation masculine. Par exemple, le mot hôtesse de l’air est un titre de poste spécifique au sexe, et le mot neutre correspondant devrait être agent de bord. En chinois , certains caractères chinois à connotation positive et négative auront le mot « 女 » comme radical .Un langage neutre signifie éviter l’utilisation d’un langage qui est préjugé contre un sexe ou un genre particulier. En anglais, certaines personnes préconisent d’utiliser des noms non sexistes pour désigner des personnes ou des professions et d’arrêter d’utiliser des mots à connotation masculine. Par exemple, le mot hôtesse de l’air est un titre de poste spécifique au sexe, et le mot neutre correspondant devrait être agent de bord . En chinois , certains caractères chinois à connotation positive et négative auront le mot « 女 » comme radical .

Attention, traduction Google

Suggérer l’utilisation du kotava comme langue de communication dans l’administration :

Les substantifs et les pronoms sont invariables ; il n’existe aucun système de déclinaison. Il n’y a pas non plus de genre. Si l’on souhaite insister sur le sexe d’une personne ou d’un animal il est possible d’utiliser les suffixes dérivationnels -ye (pour les êtres vivants de sexe masculin) et -ya (pour les êtres vivant de sexe féminin).

▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Kotava

Guerre d’usure contre l’écriture inclusive… et l’#égaconditionnalité

Les #conservateurs, en mal de notoriété, épuisent les féministes avec un énième texte contre l’écriture inclusive. Ce texte veut interdire cette écriture à celles et ceux qui reçoivent des fonds publics. #Anti-égaconditionnalité !

Quelques jours après l’échec du Rassemblement National (RN), Les Républicains (LR) réussissent à imposer un #débat_parlementaire pour interdire l’écriture inclusive ! Le 12 octobre dernier, le RN avait inscrit un texte dans sa « niche » parlementaire à l’#Assemblée_nationale. Mais il avait fini par le retirer avant de se voir opposer un rejet. Des députés LR qui s’étaient alliés à lui, puis rétractés, réservaient sans doute leurs forces pour soutenir leurs collègues du Sénat.
Car mercredi 25 octobre, les sénateur.trice.s de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont adopté une proposition de loi voulant « protéger la langue française  » de ses « #dérives  ». Une proposition qui sera examinée le 30 octobre.

Le bruit des conservateurs, la fatigue des féministes

Une #grosse_fatigue a alors gagné le mouvement féministe sur les réseaux sociaux. Impossible de compter le nombre de proposition de lois, de circulaires, de textes outragés, de déclarations solennelles s’attaquant à l’#égalité dans le #langage. Vouloir restaurer la #domination_masculine dans la #langue_française permet aux conservateurs de se faire mousser à bon compte auprès de leur électorat. Et pendant qu’ils occupent le devant de la scène sous les ors de la République, les féministes s’épuisent à démontrer la #justesse de leur combat avec beaucoup moins de moyens pour se faire entendre.

Le #rouleau_compresseur est en marche. La proposition de la commission sénatoriale, qui avait été déposée par « Le sénateur » -c’est ainsi qu’elle se présente- LR #Pascale_Gruny en janvier 2022, a peu de chance d’aboutir dans sa totalité à une loi tant elle est excessive. Mais elle permet une nouvelle fois de sédimenter le discours conservateur dans l’opinion. Un discours attaché à ce que « le masculin l’emporte ».

Pascale Gruny a eu les honneurs de l’émission « Les grandes gueules » sur RMC . Elle a pu nier le poids du #symbole : « Que le masculin l’emporte sur le féminin, c’est simplement une règle de grammaire, cela ne veut pas dire que les hommes sont supérieurs aux femmes, c’est ridicule » a-t-elle asséné. « Le but c’est de l’interdire dans les contrats, les publications de la vie privée pour que cela ne s’utilise plus. Et je veux aussi que cela disparaisse de l’#université comme à Sciences-po où c’est obligatoire je crois. »

Le texte proposé veut très largement bannir l’écriture inclusive « dans tous les cas où le législateur exige un document en français », comme les modes d’emploi, les contrats de travail ou autres règlements intérieurs d’entreprises, mais aussi les actes juridiques. « Tous ces documents seraient alors considérés comme irrecevables ou nuls » s’ils utilisent l’écriture inclusive, dite aussi #écriture_épicène.
Ces conservateurs ne se sont toujours pas remis de l’approbation, par le Tribunal de Paris en mars dernier, d’inscrire l’écriture inclusive dans le marbre de plaques commémoratives (lire ici).

Pas de #subvention si le masculin ne l’emporte pas

Le texte de Pascale Gruny fait même de l’anti-égaconditionnalité en interdisant l’écriture inclusive aux « publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne privée exerçant une mission de service public ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique ». Les journaux qui reçoivent des subventions publiques devraient être concernés ?…

Rappelons que l’égaconditionnalité des finances publiques revendiquée par les féministes consiste à s’assurer que les #fonds_publics distribués ne servent pas à financer des activités qui creusent les inégalités entre femmes et hommes… Ici on parlerait de patriarcatconditionnalité…

C’est aussi un combat qui épuise les féministes.

►https://www.lesnouvellesnews.fr/guerre-dusure-contre-lecriture-inclusive-et-legaconditionnalite

#épuisement #féminisme

Pour une fois je me permets d’avoir une opinion alors que d’habitude j’essaie de me tenir aux choses que je sais et de me taire ou de poser de questions par rapports aux autres sujets.

Ne perdons pas trop de temps avec des discussions inutiles. Si le langage et l’écriture appelés inclusifs deviennent assez populaires parce qu’ils correspondent à une pratique partagée par assez de monde, si cette relative nouveauté est plus qu’un dada des intellectuels, si le peuple adopte ces formes d’expression, aucun décret n’arrêtera leur avancée.

Je suis content d’avoir été en mesure d’apprendre un français approximatif, assez bon pour me faire comprendre et je ne verrai plus le jour du triomphe ou de la défaite de telle ou telle forme de français. Ces processus durent longtemps.

Alors je préfère investir un peu de mon temps pour améliorer mes compétences en chinois. Cette langue me promet la même chose qui m’a fait prendre la décision d’apprendre le français. Avec l’apprentissage d’une nouvelle langue on découvre le monde sous d’autres angles, on adopte de nouvelles façons de raisonner et d’agir, on développe une personnalité supplémentaire, on n’est plus jamais seul. Parfois je me demande, ce que ferait mon caractère chinois à ma place quand ma personnalité allemande, française ou états-unienne me fait prendre une décision.

Ma pratique des langues que je maîtrise changera au rythme auquel je les utiliserai. Je continuerai alors de le mentionner quand le sexe d’une personne a une importance et une signification, si c’est nécessaire pour dire ce que j’ai à dire. Pour le reste je me tiens aux règles qu’on m’a enseignées et aux habitudes que j’ai prises.

Je comprends la peur de l’invisibilité et le besoin de la combattre parce que je passe une grande partie de ma vie à donner une voix aux personnes qui sont comme moi rendus invisibles par le pouvoir en place, par les mécanismes inscrits dans nos sociétés et par la méchanceté et le dédain des imbéciles. Chaque langue connaît des manières de s’attaquer à ce défi.

Je suis curieux comment l’écriture et le langage inclusif cohabiteront ou pas avec cette multitude de formes d’expression chères à celles et ceux qui en sont maîtresses et maîtres et les considèrent comme les leurs.

#écriture_inclusive #français #chinois #dialectes #patois #allemand

#mecsplications sur l’inclusivité et détournement de ce qui est préoccupant dans ce post.

Les langues sont vivantes et tout gouvernement/état qui cherche à imposer aux populations de contrôler leurs expressions du langage tend au totalitarisme. #police_du_langage

A contrario, l’écriture inclusive est un signe qui déplait aux conservateurs et aux fascistes parce qu’elle est manifestation politique du vivre ensemble, du soin à marquer que les inégalités de genre ne sont plus acceptables et de la résistance vivante à une langue moribonde, celle du patriarcat. Une petite révolution à la barbe des tenants du pouvoir et tout cela uniquement par le langage cela appelle des lois et de la répression.

Quelle mauvais blague.

Les rétrogrades de Toulouse ne s’y sont pas trompés, ils ont carrément interdit l’usage de l’écriture inclusive. 23/06/2021
▻https://www.ladepeche.fr/2021/06/22/toulouse-pas-decriture-inclusive-au-capitole-9624088.php

#féminisme #écriture_inclusive

#militantisme #langues_vivantes #langue_écrite #langue_parlée

Et justement : les passions tristes des forces réactionnaires :

«  Il existe d’autres moyens d’inclure le féminin dans la langue française  », expose la conseillère municipale d’opposition qui juge «  intéressant de réfléchir à ces questions sans passion.  »

Qu’iels aillent bien tou·tes se faire cuire le cul, ces administrateurs·rices du cheptel humain :-))

Mais oui ! elle existe une autre moyenne d’inclure la féminine dans la langue française ! Elle suffit d’appliquer la bonne usage de Roberte La Rousse ▻https://robertelarousse.fr/la-bonne-usage-regles-de-feminisation-de-la-langue-francaise

Mais la française est vraiment horrible, il faut absolument la interdire avant qu’elle ne se diffuse partout, elle va nous falloir rapidement accepter l’écriture inclusive ou toute la morale patriarcale de notre chère Jeanne Jack Rousselle va se retrouver à la ruisselle. Pensez donc à cette genre de traduction

« Toute l’éducation des hommes doit être relative à les femmes. Leur plaire, leur être utiles, se faire aimer et honorer d’elles, les élever jeunes, les soigner grandes, les conseiller, les consoler, leur rendre la vie agréable et douce : voilà les devoirs des hommes dans toutes les temps, et ce qu’on doit leur apprendre dès l’enfance. »

Dans un des bleds où j’ai vécu (Haute-Saône) on aurait pu dire :
« Ça c’est de la belle ouvrage ! » (Sans dec’)

La Monde ne sait pas ce qu’est la pointe médiane, et utilise des pointes de ponctuation (et en les doublant) pour dénoncer la usage qu’elle méconnait. C’est quand même savoureuse.

sénateur.rice.s

c’est pourtant simple la pointe médiane c’est à la milieu, comme ça

sénatrice·s

la texte législative de ces andouilles qui n’ont rien à asticoter dans leur cervelle a donc été adoptée par la sénate cette nuit

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/10/31/ecriture-inclusive-le-senat-adopte-un-texte-interdisant-la-pratique-dans-tou

#les_crétins_du_palais_du_luxembourg

C’est difficile de suivre cette débat avec la novlangue employée par les député·es ; par exemple j’ai cherché la terme de wokisme dans la dictionnaire et je n’ai rien trouvée. Et sinon pour pointer une contradiction, elle me semble qu’il y a déjà une loi AllGood qui vise à défendre l’immutabilité éternelle de la française — mais que la startup nachioune n’en a pas grand chose à faire.

la enjeu est de montrer que la culture française est sage et docile ( Au-delà de Versailles et de St Cloud c’est la jungle ) et que grâce à macron et toutes celleux accrocs à ses jolies mollettes de roitelet la langue française constitue une socle immuable. (ici j’adore l’aspect sable mouvant de la langue, tu crois que tu la maitrises qu’elle t’appartient enfermé dans les dogmes coloniaux des institutions et hop, nique ta novlangue)

Iels ont donc si peur que la langue française soit vivante et évolue, je trouve ça juste extraordinaire d’en arriver à légiférer pour un point médian. Enchainez ce point médian tout de suite et jetez le au cachot ! Oui maitre·sse.

▻https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/801258/chronique-art-tataouiner

Le « François » dans tous ses états ...
#château-Macron (du gros qui fait tache)
▻https://seenthis.net/messages/1023508#message1023947

#tataouinage (?) #québecois
▻https://fr.wiktionary.org/wiki/tataouiner
(Et donc rien à voir avec Tataouine, ville de Tunisie passée dans le langage populaire pour évoquer un endroit perdu au bout du monde)
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Tataouine
En arabe,
تطاوين
se prononce un peu comme Tatooine qui est une planète-désert de l’univers de fiction Star Wars.
Il n’y a pas de hasard, enfin, si, peut-être, un peu quand même ...

L’« absence d’aboutissement » de leur entreprise putative n’enlève rien à son caractère « assurément terroriste », même « sans projet démontré », a estimé la procureure, au terme d’un réquisitoire à deux voix.

Comment se nomme une justice qui va condamner sans crime ni preuve ? #france_2023

Gamin, j’avais du mal à comprendre le livre de Kafka, Le Procès. Maintenant, j’ai l’impression qu’on a décidé au plus haut niveau de l’état, de nous en donner une illustration grandeur réelle. Une sorte d’expérience pédagogique totale.

le procès suivi par @davduf #AuPoste
J13 : « être un individu » (ou la question de l’humiliation quasi ordinaire)
▻https://www.auposte.fr/j13-etre-un-individu-ou-la-question-de-lhumiliation-quasi-ordinaire
▻https://piaille.fr/@davduf@mamot.fr

Fin du procès des « activistes d’ultragauche » : « Puisque la DGSI vous le dit, c’est que c’est vrai »
▻https://web.archive.org/web/20231028135235/https://www.liberation.fr/societe/police-justice/fin-du-proces-des-activistes-dultragauche-puisque-la-dgsi-vous-le-dit-c

Les faits ont fait l’objet de longs développements au cours des quatre semaines d’audience. Certains sont délictuels et ne sont pas niés par la défense : la détention d’armes sans permis pour certains, et la fabrication d’explosifs pour d’autres. Mais l’adhésion à un « projet », élément intentionnel constitutif de l’association de malfaiteur terroriste, n’a occupé qu’une petite journée dans le programme établi par le tribunal. En s’adressant à lui, Lucie Simon remarque à ce sujet : « Vous n’en savez pas plus aujourd’hui que la DGSI n’en savait le 7 février 2020 », au début de la procédure judiciaire. Mais ce n’est pas par manque de moyens : ce procès repose sur « deux ans d’enquête administrative, deux ans d’enquête judiciaire, 46 mois de détentions provisoires cumulées, des milliers d’enregistrements audios, des centaines de PV, dix tomes de procédure », énumère Emilie Bonvarlet, qui assiste William D.. « Au terme de ça, on a établi l’existence de trois séances d’airsoft, et on estime que cela constitue un « entraînement paramilitaire » », ironise Coline Bouillon, qui conseille Florian D., en citant les termes de l’accusation. « Je considère donc que mes quatre footings du printemps dernier constituent une préparation au marathon de Paris. »

#Anti_terrorisme #DGSI #police #justice

Appels à témoins – La bagarre de Marie-Reine face à la police – Dernière semaine de procès du 8.12 – Répression de la solidarité avec la Palestine en France #lenvolée
▻https://lenvolee.net/repression-de-la-solidarite
▻https://lenvolee.net/wp-content/uploads/2023/10/ENVOLEE-27-10-Light.mp3

[extrait] Appel d’un témoin du long procès en cours des sept mis.es en causes « du 8.12 » – dits « de l’ultragauche » – qui a commencé début octobre à Clichy. La mascarade de la justice anti-terroriste s’achève bientôt. Aujourd’hui c’était les plaidoiries. Heureusement, la juge a précisé qu’installer des messageries cryptées n’est pas un crime (sic), même si une partie des charges sont basées sur l’accusation d’avoir créé un groupe clandestin. Le parquet les a accusé.es de faire le procès de la DGSI.. Les peines requises sont délirantes : jusqu’à 6 ans de prison ferme sont requis contre Libre Flot, les autres ne retourneraient apparemment pas en taule, considéré.es comme ayant été « recruté.es », ce qui est juste aberrant si on écoute les témoignages des un.es et des autres. La justice : « l’isolement carcéral serait de la torture blanche ». On se tue à le dire ! Ne nous laissons pas anti-terroriser.

►https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org

#police

C’est vrai que niveau sciences, l’anglais semble un bon cache-sexe de l’incompétence.

▻https://archive.ph/fOcjD

#JO #Paris #police

Autoroute A69 Castres-Toulouse : une ZAD s’installe dans des maisons sur le chantier
▻https://www.ladepeche.fr/2023/10/21/autoroute-a69-castres-toulouse-une-zad-sinstalle-dans-des-maisons-sur-le-c

Signe de leur volonté de s’établir durablement au lieu-dit La Crémade, à Saïx, dans le Tarn, les opposants à l’A69 ont décidé d’installer une zone à défendre (ZAD), sur le chantier de l’autoroute.

Ce samedi 21 octobre, les militants écologistes ont pris possession de maisons dont les propriétaires ont été expropriés. Il s’agit notamment d’une vieille maison de maître sur deux étages, en partie rénovée par les militants.

#Zad

A69 : les forces de l’ordre lancent l’évacuation d’une « ZAD » contre le projet d’autoroute,
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/10/22/manifestation-contre-l-a69-clement-beaune-ministre-des-transports-condamne-d

Autoroute A69 : Comment des actionnaires ont financé Macron
▻https://www.youtube.com/watch?v=sbRLEu0e2K0

#Ardion va gérer 50% de l’exploitation de l’A69

@colporteur #A69 renvoi d’ascenseur version « texte » chez off-investigation :
►https://www.off-investigation.fr/autoroute-a69-un-renvoi-dascenseur-aux-financeurs-de-macron

►https://seenthis.net/messages/1021579