« Constitutionnaliser » l’état d’urgence ou comment soigner l’obsession d’inconstitutionnalité ?
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Dans ce cas, à quoi sert la constitutionnalisation ? Elle joue un autre rôle que le choix du terme « modernisation » dans l’exposé des motifs dissimule assez mal. Les véritables motifs de la constitutionnalisation se trouvent dans la volonté du Gouvernement de conférer aux textes de mise en œuvre de l’état d’urgence une sorte d’immunité constitutionnelle préventive. La constitutionnalisation vise à cristalliser et légitimer – à l’avance –, par l’inscription dans « le marbre », le choix des moyens à utiliser dans le cadre de l’état d’urgence et ce jusqu’aux mesures de police administrative. On voit, d’ailleurs, comment le Gouvernement adopte en tous points l’argumentaire policier en vertu duquel l’action de la police aurait trop à souffrir des obstacles de la procédure judiciaire en général et des droits de la défense en particulier. Il est alors difficile d’ignorer ce qui apparaît comme une véritable obsession gouvernementale : faire obstacle préventivement à toute déclaration d’inconstitutionnalité, ce qui laisse bien entendu penser que les mesures de police administrative prises dans le cadre du dispositif législatif actuel seraient – de l’avis du Gouvernement et de ses experts en droit constitutionnel – contraires à la constitution.2
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